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Procès Verbal - 25 769 Mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative Ste Placement Ciloger 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 769 Mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative Ste Placement Ciloger 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N', Sainte-
ÿ Geneviève
des-Bois
ARRETE DE MISE EN DEMEURE (PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE
L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE) N°25-769
A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES
ET DES PREENSEIGNES
(ART. L.581-1 ET S., R.581-1 ET S. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 et L.S81-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
VU le procès-verbal 2025-74 en date du 10/10/2025 établi par Mme FAUCHON Jocelyne, agente
habilitée à verbaliser, conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 10/10/2025 adressée à la Société PLACEMENT
CILOGER 14 société civile immobilière 43 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 75013 PARIS et
réceptionné le 22/10/2025 ;
VU l'arrêté de mise en demeure n°25-687 en date du 06/11/2025 portant mise en demeure de la société
PLACEMENT CILOGER 4 société civile immobilière 43 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE,
75013 PARIS ;
CONSIDERANT que l’arrêté de mise en demeure n°25-687 mentionne, par erreur matérielle, que
l'infraction constatée concerne à la fois les dimensions du dispositif publicitaire et son caractère double
face ;
CONSIDERANT qu’il ressort des constatations effectuées que l’infraction constituée concerne
uniquement les dimensions du dispositif publicitaire, le caractère double face n’étant pas constitutifs
d’une infraction au regard de la règlementation applicable ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de retirer l’arrêté précité t de le remplacer par le
présent arrêté afin de régulariser la procédure ;
CONSIDERANT que le dispositif constitué d’un panneau scellé au sol scellé au sol de type préenseigne
appartenant à la société PLACEMENT CILOGER 4, situé 19 avenue de la Croix Blanche - référence
cadastrale : AR 231 sur le territoire de la commune de Sainte Geneviève des Bois, en agglomération ;
CONSIDERANT que le dispositif est en infraction avec le Règlement Local de Publicité de la ville de
Sainte-Geneviève-des-Bois ;
CONSIDERANT que le dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du RLP pour les
raisons suivantes : L'unité foncière sur laquelle est implanté le panneau scellé au sol type préenseigne
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS ! HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÉÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251218-25-769-AI
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
ajouté sur le site de la ville le : 19 décembre 2025 d’une dimension de 12 m2 (double face) ne respecte donc pas les dispositions appticabtes au REP; à
savoir : « En ZP4, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif mural, les publicités scellées au
sol sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m2 de surface totale (8 m2 de surface utile) à raison
d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m. »
CONSIDERANT que l'infraction constituée est la suivante : dimension non conforme ;
CONSIDERANT que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les dispositions du
règlement local de publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Mme, M. le Directeur de la Société PLACEMENT CILOGER À société civile
immobilière dont le siège social est situé 43 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE, 75013 PARIS est
mis(e) en demeure de mettre en conformité ou démonter le dispositif susvisé dans un délai de cinq jours
à compter de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27
du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme, M. le Directeur de la société PLACEMENT
CILOGER 4 société civile immobilière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal
conformément aux dispositions de l’article R. 581-82 du code de l’environnement.
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Evry conformément aux dispositions de l’articles L.581-33 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication
Signé électroniquement par
Jean-Pierre VIMARD
Er L 2
LA _—
Le 16 décembre 2025
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
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Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251218-25-769-AI
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
ajouté sur le site de la ville le : 19 décembre 2025