Procès Verbal - pv 15 12 2022 signe

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Procès Verbal - pv 15 12 2022 signe Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 12 2022 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie, SEDI

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE

BRINON - CLEMONT

KEKKREKKXERERERIX

Séance du 15 Décembre 2022

Procès Verbal

RH LILT

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-deux, le quinze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Bureau du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de BRINON - CLEMONT, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle de conseil de la Mairie de Brinon-sur-Sauldre, sous la Présidence de

Madame Catherine HUPPE, Présidente.

Nombre de délégués en exercice : 6

Nombre de délégués présents : 5

Nombre de délégués votants : 5

Date de convocation : 8 Décembre 2022

Étaient présents : Catherine HUPPE, « Présidente », Marie-Christine SCHWAB « vice-présidente », Marie

PETIT, Clémence ROBLIN et Solène LAACHIR, déléguées titulaires.

Absente excusée : Madame Sonia CHAPRON.

Madame Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de Particle L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du Comité syndical du 29 Août 2022 4. Passage à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2023

5. Questions et informations diverses.

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 18h30.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Catherine HUPPE, Présidente de séance, propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance.

La Présidente, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de comité syndical peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du comité syndical du 29 Août 2022 :

Catherine HUPPE demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du comité syndical du 29 Août 2022.

Le Comité syndical ADOPTE le procès-verbal de la séance du 29 Août 2022 à l’unanimité.

Conseil Syndical du 15-12-2022 144. Délibération N°2022-08 — Passage à la nomenclature comptable M57 au 1°

janvier 2023

Madame la Présidente présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1° janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode

de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des communes de Brinon- Clémont à compter du 1° janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, le SIVOS Brinon- Clémont calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1% janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour

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chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Aïnsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur. .).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amorties en

une annuité au cours de l’exercice suivant l’acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le comité syndical à déléguer à Madame la Présidente la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, la Présidente informe l’assemblée délibérante de ces mouvements

de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu Pavis favorable du comptable public en date du 21 Novembre 2022,

Considérant que le SIVOS Brinon-Clémont s’est engagé à appliquer la nomenclature M57 au 1* janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M 57, instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Considérant que le référentiel M 57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Le comité syndical après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour le budget syndical, à compter du 1° janvier 2023 ;

> CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2023 ;

> AUTORISE Madame la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Conseil Syndical du 15-12-2022 3/4> APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1‘ janvier 2023 en retenant comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date d’émission du mandat pour les subventions d'équipements versées ;

> DÉROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC ;

> AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

> CHARGE Madame la Présidente d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 16/12/2022

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 16/12/2022

4, QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

La Présidente informe les membres du comité syndical :

Ÿ Que le Spectacle de Noël de Frédéric Duval, offert par le SIVOS aux enfants du RPI Brinon- Clémont, a eu lieu le 1% décembre 2022.

Ÿ Que la distribution des jouets de Noël offerts par le SIVOS aux enfants du RPI aura lieu le vendredi 16 décembre 2022 dans chacune des classes.

Ÿ Que les enfants de l’école primaire de Brinon partiront en classe de découverte du 27 au 31 Mars 2022 dans le Périgord. Le SIVOS règlera directement l’organisme Elément Terre à hauteur de 160 €/enfant participant au séjour. Chaque Commune versera au SIVOS les 160 € en fonction du lieu d’habitation des enfants.

Ÿ Que les enfants ont participé à deux séances de piscine en décembre et que compte-tenu de la fermeture de la piscine d’Aubigny-sur-Nère de janvier à Mars 2023, les séances prévues sont reportées à partir d’avril 2023.

Ÿ D’un courrier reçu ce jour de l’inspecteur d’académie Orléans-Tours concernant la carte scolaire 2023. A savoir que les prévisions des effectifs dans les écoles pour septembre 2023 sont légèrement à la baisse, soit — 5 élèves (100 élèves en septembre 2022 — Prévisions 95

élèves en septembre 2023).

L'ordre du jour étant épuisé, Madame La Présidente lève la séance à 19h15.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 10 Mars 2023

Certifié affiché, le 10 Mars 2023,

Publication par affichage en mairie le 10 Mars 2023

Mis en ligne pour diffusion le 10 Mars 2023

SYNDICAT ERCOHMUNAL À VOCATION SCOLAIRE

N-

La Présidente de la séance, Siège : Mairie de à MONT Le Secrétaire de Séance rinon sur Sauldre

Catheri PE 6, Route d i à .. RUE » 18410 BRINON SUR SAULDRE _ er |

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