PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 21 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à 9h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de DONZAC proclamés élus par le bureau électoral à la suite des opérations de vote pour le renouvellement des Conseils Municipaux du quinze mars 2026, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie, régulièrement convoqués en date du 16 mars 2026, par Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, conformément aux articles L. 2121-7 - L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.
Présents : Mrs : ARNAUD Cécile - BORDENAVE Bernadette - GUILLOT Christine - MARTIN HINCKER Margot- NUNES Muriel MM: BARBOT Julien - BELIS Christian —- DANDONNEAU Thomas — LESPAUX Vincent - QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis.
Absents excusés :
Pouvoir (s) : a: donné pouvoir à M::2esesssrs creme pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)
Secrétaire de séance : Mme ARNAUD Cécile
DELIBERATIONS A L'ORDRE DU JOUR
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire a donné lecture des résultats constatés sur les procès-verbaux des élections du 15 mars 2026, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, a dénombré 11 Conseillers présents. |l déclare installer dans leurs fonctions les Conseillers Municipaux.
Conformément à l'article L2122-8 du CGCT, M. le Maire désigne M. BÉLIS Christian, doyen des membres présents du Conseil Municipal, Président de la séance.
Le Président a constaté que la condition de quorum posée àl'article L.2121-17 du CGCT était remplie, soit plus de la moitié des Conseillers.
Le Conseil Municipal, a désigné deux assesseurs : Mme NUNES Muriel et Mme GUILLOT Christine. Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Mme ARNAUD Cécile.
M. le Président donne lecture des articles L2122-4, L2122-5 et L2122-7 du CGCT et invite l'assemblée à procéder à l'élection du
Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue (scrutin uninominal majoritaire à trois tours).
[OBJET : 09-03-2026 : ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DONZAC
Le Conseil Municipal étant complet,
Vu l'article L2122-4 et l'article L.2122-7du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Candidat : M. QUEYRENS Alain.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins : 11 (onze)
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 (zéro) Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : .11 (onze)
Majorité absolue : 6 (six)
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx 1 Ont obtenu :
— M. QUEYRENS Alain 11 (onze) Voix (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres)
- M. QUEYRENS Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.
LE CONSEIL :
PROCLAME Monsieur QUEYRENS Alain., Maire de la commune de DONZAC et le déclare installé. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
[OBJET : 10-03-2026 : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Vu l'article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : «Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
Vu l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Considérant que la commune disposait à ce jour de deux Adjoints au Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil :
DÉLIBERE ET DÉCIDE, LA CREATION DE DEUX POSTES D'ADJOINTS.
Présents : 11 Quorum:6 Pouvoirs : 0 Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0
[OBJET : 11-03-2026 : ELECTION DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE DONZAC
Sous la présidence de M. QUEYRENS Alain élu Maire en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des adjoints.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-7-2 ;
Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;
Monsieur le Maire présente la (les) liste (s) des candidats aux postes d'adjoints, qu'il a reçue (s).
Liste n°1
NOM ET PRENOM DE CHAQUE CANDIDAT
Mme BORDENAVE Bernadette
M. BARBOT Julien
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les 3 tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l'élection du maire) :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : onze (11) (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres). À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : zéro (0) (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres) Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : onze (11) (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres) Majorité absolue : six (6) (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres)
Ont obtenu :
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx 2 — Liste 1, onze (11). voix (préciser le nombre en chiffres et toutes lettres)
Choisir suivant le cas :
- La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : 1 Adjoint : BORDENAVE Bernadette,
2ème Adjoint : BARBOT Julien,
Une fois les 2 Adjoints installés, Monsieur le Maire diffuse et donne lecture de la charte de l'élu.
[OBJET : 12-03-2026 : DETERMINATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DANS L'ORDRE DU TABLEAU
Considérant l'art L.273-11 du code électoral et que les modalités d'établissement du tableau sont désormais précisées aux articles L. 2121-1 et R. 2121-2 du CGCT
L'ordre du tableau est déterminé selon les règles suivantes :
Le maire occupe le premier rang du tableau.
Les adjoints prennent rang après le maire, selon l'ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint.
Les conseillers municipaux :
Les conseillers municipaux prennent place en dernier lieu et sont répartis selon des critères appliqués successivement : + En présence d'une seule liste, par priorité d'âge, les élus les plus âgés occupent les premiers rangs : * En présence de plusieurs listes, la priorité est accordée aux listes ayant obtenu le plus de voix, pour les conseillers appartenant à
une même liste, la priorité est accordée aux élus les plus âgés.
L'ordre du tableau est le suivant :
a Date de
Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM nalssaiñcs
1 Maire M QUEYRENS Alain 07/12/1959
2 Première Adjointe Mme |BORDENAVE Bernadette 14/04/1959
3 Deuxième Adjoint M BARBOT Julien 04/11/1989
4| Conseiller Municipal M BELIS Christian 16/10/1957
5 | Conseiller Municipal M SANFOURCHE Jean-Louis 23/09/1961
6| Conseiller Municipal M DANDONNEAU Thomas 23/02/1970
7 | Conseillère Municipale Mme |[NUNES Muriel 03/01/1978
8 | Conseillère Municipale Mme ARNAUD Cécile 23/08/1978
9 | Conseillère Municipale Mme |GUILLOT Christine 27/03/1983
10| Conseillère Municipale Mme MARTIN HINCKER Margot, Anita| 27/04/1992
11] Conseiller Municipal M LESPAUX Vincent 03/03/1996
[OBJET 13-03-2026 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION AU MAIRE ET AUX ADJOINTS (ES) AYANT DÉLÉGATIONS |
M. le Maire rappelle la règlementation :
Vu l'article L2123-23 du CGCT, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92,
Les Maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) | Taux maximal
(en % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027)
Moins de 500 28,1
Exception faite du Maire qui perçoit de droit une indemnité au titre de sa fonction, ès qualité, les autres élus municipaux doivent justifier
de l'exercice effectif d'une fonction pour pouvoir être indemnisés.
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx 3 Les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération.
S'agissant des indemnités de fonction allouées aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima, en respectant l'enveloppe globale indemnitaire (composée de l'indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice).
Vu l'article L2123-24 du CGCT, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92,
Les indemnités votées par les Conseils Municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux Maximal | {en % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027)
Moins de 500 10,89
M. le Maire propose plusieurs simulations en dessous des taux maximum pour lui-même et les Adjoints, afin de ne pas trop diminuer la capacité d'autofinancement de la commune et réserver un montant pour indemniser éventuellement les Conseillers Municipaux, suivant les missions qui pourraient leur être confiées.
M. le Maire propose que le Conseil se prononce sur le vote des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints, fixées par référence aux articles et taux ci-dessus en fonction du nombre de délégations envisagées pour les Adjoints, Le débat est ouvert sur les taux des indemnités.
Taux proposés :
Population (habitants) . Taux pour le Maire | {en % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027)
Moins de 500 27
Population (habitants) Taux pour la 1#* Adjointe |
{en % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027)
Moins de 500 10,3
Population (habitants) | Taux pour le 2?" Adjoint |
{en % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027)
Moins de 500 9,5
À titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des Conseils Municipaux, les indemnités pourraient être versées à compter de la date d'entrée en fonction des élus, mais compte tenu que ces délégations aux Adjoints ne sont pas définies ce jour, celles-ci débuteront à compter de la date indiquée sur les arrêtés de délégation.
Le Conseil délibère et se prononce :
Présents : 11 Quorum:6 Pouvoirs : 0 Pour: 11 Contre : 0 Abstention: 0
OBJET 14-03-2026 : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR L'ENVOI PAR MAIL AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION DES CONVOCATIONS AUX RÉUNIONS DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS.
Dans la mesure où tous les Conseillers disposent d'une adresse mail consultée régulièrement, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil, pour la durée du mandat, l'autorisation d'envoyer par mail avec accusé réception les convocations et projets de délibérations pour les séances du Conseil Municipal et des commissions, ou selon la demande de chacun formulée dans le tableau ci- dessous. Cela permettrait d'économiser les envois postaux des convocations et favoriserait la dématérialisation des documents.
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx 4 Voir annexe n° 1 ci-jointe et copie ci-dessous.
il
‘ Demande Demande
Fonction Qualité NOM ETPRENOM d'envoi par d'envoi par Signatures
courrier postal mail
: Maire M |QUEYRENS Alain » À 2
2| Première Adjointe | me BORDENAVE Bemadette X à 4
3 Deuxième Adjoint M [BARBOT Julien 7 &- st
4 | Conseiller Municipal M IBELIS Christian + C x =
$ | Conseiller Municipal M |SANFOURCHE Jean-Louis = À NS [
g | Conseiller Municipal M IDANDONNEAU Thomas be 4 Tr
4 | Conseillère Municipale | Mme [NUNES Muriel X ER
g | Conseillère Municipale | Mme [ARNAUD Cécile sé ke
9 Conseillère Municipale | me IGUILLOT Christine x = ;
10| Conseillère Municipale | Mme [MARTIN HINCKER Margot Anita œŒ - EE _
Conseiller Municipal M [LESPAUX Vincent X
Le Conseil délibère et valide les autorisations des conseillers indiquées sur l'annexe n°1.
Présents : 11 Quorum:6 Pouvoirs : 0 Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0
[N° 15-03-2026 : DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 du CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser et fluidifier une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DECIDE pour la durée du mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :
4°
les actes de délimitation des propriétés communales ;
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budget ;
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6
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7
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10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres dans la limite de 20 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la reg que: c g a q p P
limite fixée par le conseil municipal à 5000 € par sinistre ;
15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local ;
16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 5 000 € :
18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de
déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
22° De demander à tout organisme financeur, après validation du projet en conseil municipal, l'attribution de subventions :
23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (Projet validé en conseil municipal), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la
protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Présents: 11 Quorum:6 Pouvoirs : 0 Pour: 11 Contre: 0 Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
Repas des aînés. 11 ou 18 avril ou 19 avril ou 30 mai
Le PLUI approuvé le 11 mars 2023 est en ligne sur le site de la CDC. Un lien de téléchargement vous sera envoyé pour le télécharger si vous le souhaitez.
Fixation de la date du prochain conseil municipal : 03 04 2026 18h30 Vote des taux des taxes communales
Vote du budget 2026
Approbation du Plui
Candidats à des commissions de la commune
Plan Communal de Sauvegarde
SANFOURCHE Jean-Louis
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx 6 DANDONNEAU Thomas
LESPAUX Vincent
Appel d'offres
DANDONNEAU Thomas
BELIS Christian
Relation avec les associations
BORDENAVE Bernadette
GUILLOT Christine
Relation avec les écoles
MARTIN HINCKER Margot
NUNES Muriel
Communication (Journal communal)
GUILLOT Christine
BARBOT Julien
CCID
LESPAUX Vincent
BARBOT Julien
BORDENAVE Bemadette
SANFOURCHE Jean-Louis
BÉLIS Christian
ARNAUD Cécile
MARTIN HINCKER Margot
Voirie/bâtiments/Urbanisme communal
BÉLIS Christian
ARNAUD
DANDONNEAU Thomas
SANFOURCHE Jean-Louis
MARTIN HINCKER Margot
- Candidats à des commissions de la CDC
Finances
Économie,
ARNAUD Cécile
Urbanisme
GUILLOT Christine
BELIS Christian
DANDONNEAU Thomas
BÉLIS Christian
Pôle Accompagnement Citoyen (PAC)
Enfance
MARTIN HINCKER Margot
Environnement/OM/GEMAPI
BARBOT Julien
LESPAUX Vincent
Bâtiments/voirie communautaire
Mobilités douces/covoiturage
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx OTELI
GUILLOT Christine
La séance est levée à 10 h50
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
- Alain QUEYRENS Cécile ARNAUD
D. \
PV DE SEANCE DU CM du 21 03 2026.docx