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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 102 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 102 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-102
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 2022-18-ARS MAYOTTE du 30 mai 2022
portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports
sanitaires agréées, du 1er janvier au 30 juin 2022 (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-06-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-573 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2022-06-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-574 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2022-06-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-575 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2022-06-01-00004 - Arrêté n°2022-CAB-576 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 13
R06-2022-06-01-00005 - Arrêté n°2022-CAB-577 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative (1 page) Page 15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022 portant
délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation
budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution
budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités
opérationnelles (3 pages) Page 17
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2022-05-30-00001
Arrêté n° 2022-18-ARS MAYOTTE du 30 mai 2022
portant organisation d'un service de garde des
sociétés de transports sanitaires agréées, du 1er
janvier au 30 juin 2022
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 2022-18-ARS MAYOTTE du 30 mai 2022 portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires agréées, du 1er janvier au 30 juin 2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ent © } Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte
ARRETE N°2022 / 18 / ARS MAYOTTE
Portant organisation d’un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres
agréées, du 1°’ janvier 2022 au 30 juin 2022
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
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Vu les articles:L,,6312:1-à 5'et R. 6312-21 du Code de la santé publique ;
Le
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;
Vu l'arrêté ARS n°2021/30 ARS MAYOTTE fixant le cahier des charges départemental de la permanence ambulancière ;
Vu la proposition d'organisation du 8 décembre 2021 d’un planning de permanence des sociétés de transports sanitaires terrestres, sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, faite par l'Association des Transports Sanitaires Urgents la plus représentative de Mayotte (ATSU 976);
Considérant que les propositions de planning de permanence faites par l'ATSU 976 emportent implicitement les avis favorables de l'ensemble des sociétés de transports sanitaires terrestres privées de Mayotte sur ce planning ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires seront destinataires du présent arrêté et qu'ils en seront tenus informés à la prochaine réunion de cette instance.
ARRETE:
Article 1°": Le service de garde sur le département de Mayotte est assuré pour six mois consécutifs selon le planning de garde transmis par l'ATSU 976 et annexé au présent arrêté. La période du planning des gardes porte du samedi 1° janvier 2022 à 20H00 au jeudi 30 juin 2022 à 08H00.
Article 2 : L'arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation d’un service de garde des sociétés de transports sanitaires terrestres agréées du 1° janvier 2022 au 30 juin 2022, a été modifié pour le mois de juin 2022 uniquement.
Article 3 : En cas de force majeure, les sociétés de transports sanitaires inscrites sur le tableau du service de garde doivent en informer sans délai l'ATSU 976, le Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) et l'Agence Régionale de Santé de Mayotte. >
Standard : 02 69 61 12 25
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
œ www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 2022-18-ARS MAYOTTE du 30 mai 2022 portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires agréées, du 1er janvier au 30 juin 2022 4 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et sera affiché au siège de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte.
Article 6 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 30 mai 2022
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Lao -Néral de l'Agence
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 2022-18-ARS MAYOTTE du 30 mai 2022 portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires agréées, du 1er janvier au 30 juin 2022 5 |
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2022-05-30-00001 - Arrêté n° 2022-18-ARS MAYOTTE du 30 mai 2022 portant organisation d'un service de garde des sociétés de transports sanitaires agréées, du 1er janvier au 30 juin 2022 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-01-00001
Arrêté n°2022-CAB-573 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-573 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 7 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-573 du ler juin 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-561 du 31 mai 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le mardi 31 mai 2022 à 17 heures 00 jusqu’au mercredi 1 juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 2 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d'état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-573 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-01-00002
Arrêté n°2022-CAB-574 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-574 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 9 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-574 du ler juin 2022
portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-562 du 31 mai 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Pamandzi ayant débuté le mardi 31 mai 2022 à 17 heures 00 jusqu’au mercredi ler juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 2 juin 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d'état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-574 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-01-00003
Arrêté n°2022-CAB-575 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-575 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 11 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-575 du 1er juin 2022
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d'état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-563 du 31 mai 2022 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le mardi 31 mai 2022 à 17 heures 00 jusqu’au mercredi ler juin 2022 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 2 juin 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-575 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 12 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-01-00004
Arrêté n°2022-CAB-576 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00004 - Arrêté n°2022-CAB-576 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 13 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-576 du 1er juin 2022
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfête, cheffe d'état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-564 du 31 mai 2022 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le mardi 31 mai 2022 à 17 heures 00 jusqu’au mercredi ler juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 2 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00004 - Arrêté n°2022-CAB-576 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-06-01-00005
Arrêté n°2022-CAB-577 du 1er juin 2022 portant
prolongation d'ouverture de locaux de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00005 - Arrêté n°2022-CAB-577 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 15 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-577 du 1er juin 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-565 du 31 mai 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le mardi 31 mai 2022 à 17 heures 00 jusqu’au mercredi ler juin 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le jeudi 2 juin 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-06-01-00005 - Arrêté n°2022-CAB-577 du 1er juin 2022 portant prolongation d'ouverture de locaux de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-05-31-00010
Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022
portant délégation de signature à M. Christophe
PRIGENT pour la programmation budgétaire des
budgets opérationnels des programmes et pour
l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des
dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des 17 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022
portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des
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budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les praojets d'investisse- ments ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
l’arrêté interministériel du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des 18 VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle in- terne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État;
VU l'arrêté préfectoral 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les pièces comptables et les documents re- latifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes suivants
* 0112 — Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire — UO-0112-D976,
* 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
+ 0138 — Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
* 0362 — Ecologie — UO 0362-MCTR-C976,
+ 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel us pyerenne (RBOP 0112 et 0123) et responsable d'unité opérationnelle (RUO 112, 0123, 0138, 0362 et
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de transcrire dans le système d'information financier de l'État (Chorus) toutes les décision prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
* 0112 — Impulsion et coordination de la politiaque d'aménagement du territoire —- UO 0112-D976,
+ 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
* 0138 — Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
+ 0362 — Ecologie — UO 0362 — MCTR -— C976,
+ 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
À ce titre, il est autorisé à saisir et valider dans Chorus formulaire et Chorus tous les actes relevant du res-
ponsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), à savoir ;
- la saisie de la programmation budgétaire,
- la saisie de la mise à disposition,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des 19 - la saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l'affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait (SF).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PRIGENT, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est donnée à Mme Béatrice VAUTHIERS, adjointe au chef du pôle administratif et financier.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Christophe PRIGENT et de Mme Béatrice VAUTHIERS, la présente délégation sera exercée par M. Saïd Djibril MADI-TCHAMA, chargé de mission appui transversal au sein du pôle administratif et financier.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci- dessous de saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités aux articles 1 et 2 et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses :
- Mme Asmini ABDALLAH ,
- Mme Moinécha MATTOIR ,
- Mme Nasma ISSOUF ,
- Mme Amina ASSANI.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-023 du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
M e préfet, ()
\ délégué du G uvernement,
y RER \À * | : } ka/ \ mi .
—#— ST / | ThierrY SUQUET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-05-31-00010 - Arrêté n° 2022-SGAR-558 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des 20