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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-012
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2022-01-17-00004 - Arrêté n° 2022-SGAR-0022 portant délégation de
signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO (3 pages) Page 3
R06-2022-01-17-00005 - Arrêté n° 2022-SGAR-0023 portant délégation de
signature à Christophe PRIGENT (3 pages) Page 7
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-01-17-00004
Arrêté n° 2022-SGAR-0022 portant délégation de
signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00004 - Arrêté n° 2022-SGAR-0022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
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Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
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ARRÊTÉ N° 2022-SGAR-7 du 17 Janvier 2022
portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH ,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00004 - Arrêté n° 2022-SGAR-0022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO 4 ARRÊTE
I - ACTIVITE GENERALE DU SGAR
Article 1 : Délégation de signature est donnée Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte, à l’effet de signer au nom du préfet de Mayotte, tous les actes, arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents relatifs à l’activité administrative de l’État dans le département et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires régionales, notamment:
- la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ; - les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ; - la défiscalisation ;
- la tutelle des organismes consulaires.
Article 2: Sont exclus de cette délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée ;
- les arrêtés de conflit ;
- les arrêtés de délégation de signature ou de subdélégation de signature.
[II —- ORDONNACEMENT DES DEPENSES ET RECETTES
ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales, à l’effet :
- de signer au nom du préfet de Mayotte, en sa qualité de RBOP, tous les actes budgétaires, au titre de l’ordonnancement secondaire délégué ;
- de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l’ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État alloués pour le département de Mayotte, et sur lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département n’ont pas reçu une délégation, notamment;
- de décider en qualité de RBOP et de responsable d’unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unités opérationnelles associés suivants :
- BOP 112 - « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; - BOP 123 - « Conditions de vie outre-mer » ;
- BOP 138 - « Emploi outre-mer » ;
- BOP 362 - « Ecologie » - action 362-09 « dotation régionale d’investissement ». - BOP 363 - « Compétitivité » - action 363-04 « DITP »
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte, à l’effet de procéder :
- à la répartition financière et budgétaire des crédits affectés aux programmes européens ; - d’ordonnancer les recettes et les dépenses publiques ;
- de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l° État dans le département n’ont pas reçu une délégation ; - de signer les décisions de l’État en matière d’investissements publics.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00004 - Arrêté n° 2022-SGAR-0022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO 5 Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.
Article 5 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
- les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire en région.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO), la délégation prévue aux articles 1; 2; 3; 4 et 5 est donnée à M. Alexandre KESTELOOT, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022-SGAR-0013 du 7 Janvier 2022 portant intérim du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et la secrétaire générale pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00004 - Arrêté n° 2022-SGAR-0022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO 6 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2022-01-17-00005
Arrêté n° 2022-SGAR-0023 portant délégation de
signature à Christophe PRIGENT
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00005 - Arrêté n° 2022-SGAR-0023 portant délégation de signature à Christophe PRIGENT 7 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 2022-SGAR‘}dul } janvier 2022
portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des
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budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires ré- gionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investisse- ments ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement;
l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2020, portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté du Premier ministre en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00005 - Arrêté n° 2022-SGAR-0023 portant délégation de signature à Christophe PRIGENT 8 VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne
financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes suivants
* 0112 — Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire - UO-0112-D976,
+ 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
° 0138 - Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
+ 0362 — Ecologie —- UO 0362-MCTR-C976,
+ 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP 0112 et 0123) et responsable d'unité opérationnelle (RUO 112, 0123, 0138, 0362 et 0363).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de transcrire dans le système d'information financier de l'Etat (Chorus) toutes les décision prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
+ 0112 — Impulsion et coordination de la politiaque d'aménagement du territoire — UO 0112-D976,
+ 0123 — Conditions de vie outre-mer — UO 123-D976-D976
* 0138 - Emploi outre-mer — UO 138-C0001-D976,
+ 0362 — Ecologie — UO 0362 - MCTR -— C976,
+ 0363 — Compétitivité — action DITP — UO 0363-DITP-D976
A ce titre, il est autorisé à saisir et valider dans Chorus formulaire et Chorus tous les actes relevant du res- ponsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle de programme (RUO), à savoir ;
- la saisie de la programmation budgétaire,
- la saisie de la mise à disposition,
- ja saisie des rétablissements de crédits,
- la saisie de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- la création, l'affectation et la clôture des tranches fonctionnelles,
- les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait (SF).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PRIGENT, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est donnée à Mme Béatrice VAUTHIERS, adjointe au chef du pôle administratif et financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00005 - Arrêté n° 2022-SGAR-0023 portant délégation de signature à Christophe PRIGENT 9 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Christophe PRIGENT et de Mme Béatrice VAUTHIERS, la présente délégation sera exercée par M. Saïd Djibril MADI-TCHAMA, chargé de mission appui transversal au sein du pôle administratif et financier.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci- dessous de saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d'achat (DA) et de constater le service fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités aux articles 1 et 2 et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses :
- Mme Asmini ABDALLAH ,
- Mme Moinécha MATTOIR ,
- Mme Rozanati MOUSSA.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2021-SGAR-2032 du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Christophe PRIGENT pour la programmation budgétaire des budgets opérationnels des programmes et pour l'exécution budgétaire et l'ordonnancement des dépenses imputées sur les unités opérationnelles, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2022-01-17-00005 - Arrêté n° 2022-SGAR-0023 portant délégation de signature à Christophe PRIGENT 10