Compte-Rendu - CR CM 07 10 2021

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Compte-Rendu - CR CM 07 10 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 10 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, 1/19

L'an deux mille vingt et un, le sept octobre, à dix-neuf, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle de la Charpenterie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames MAS Virginie, OTT Amandine, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, DA CRUZ Lydie, CHABERT Josiane, JASTRZAB Claudine, TARDY Émilie, CAUCHOIS Sandra, LEPERCQ Maud, Mes- sieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, JOVET Jean-Marc, *M. DEMEREAU Jean-Paul, BUIS Nicolas, M. LAURENT Cédric, DALL’ANTONIA André, LENTI Allan, PICHOL-THIEVEND Co- rentin, DUBUIS Thierry, LONGOMOZINO Alain, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain, *Présence de M. DEMEREAU à partir de 19h59

Pouvoirs :

M. SUSINI Olivier donne pouvoir à M. JEANNOT Michel

Mme SAUNIER Audrey donne pouvoir à M. PETRICIG Francis

Mme BEDDELEEM Karine donne pouvoir à Mme OTT Amandine,

M. LIEVRE Vincent donne pouvoir à M. JOURDAIN Jean-Pierre,

Mme MASSON Laurence donne pouvoir à Mme MAS Virginie.

Absents : néant

Mme MAS Virginie a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 8 juillet 2021 a été adopté par 22 voix pour et 6 contre.

056-2021. ASSEMBLEES – DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE – INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code électoral, et notamment l’article L270 du code électoral, précisant que sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant de la liste immédiatement après le dernier élu » ;

Considérant le courrier de Mme Christine HERNANDEZ en date du 8 juillet 2021 portant démission de son mandat de conseillère municipale,

Considérant que Mme Véronique PUPIER suivante de la liste « Avec nous pour un avenir qui vous appartient » a refusé expressément d’occuper la fonction de conseillère municipale par courrier en date du 29 juillet 2021 ;

Considérant que M. Jean-Louis LAFONT suivant de la liste « Avec nous pour un avenir qui vous appartient » a refusé expressément d’occuper la fonction de conseiller municipal par courrier en date du 10 septembre 2021 ;

Considérant que Mme Maud LEPERCQ suivante de la liste « Avec nous pour un avenir qui vous appartient » accepte d’occuper la fonction de conseillère municipale ;

Compte rendu du

Conseil Municipal du 7 octobre 20212/19

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE de la démission de Mme Christine HERNANDEZ

➢ DE PRENDRE ACTE des désistements de Mme Véronique PUPIER et M. Jean-Louis LAFONT, sui- vants de la liste « Avec nous pour un avenir qui vous appartient », d’occuper les fonctions de conseillers municipaux

➢ DE PRENDRE ACTE de l’installation de Mme Maud LEPERCQ en qualité de conseillère municipale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE de la démission de Mme Christine HERNANDEZ

➢ PREND ACTE des désistements de Mme Véronique PUPIER et M. Jean-Louis LAFONT, suivants de la liste « Avec nous pour un avenir qui vous appartient », d’occuper les fonctions de conseillers municipaux

➢ PREND ACTE de l’installation de Mme Maud LEPERCQ en qualité de conseillère municipale,

057-2021. ASSEMBLEES – COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES - ACTUALISATION Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°39-2020 du 11 juin 2020, et la délibération n°80 du 5 novembre 2020 relative à la désignation des commissions communales ;

Considérant le courrier en date du 9 juillet 2021 de Mme Christine HERNANDEZ annonçant sa démission en tant que conseillère municipale

Considérant que Mme Christine HERNANDEZ était membre de la commission « urbanisme »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la liste des membres des commissions communales, suite à la démission de Mme HERNANDEZ et de nommer en remplacement Mme Maud LEPERCQ :

Le tableau de composition des commissions communales se trouve modifié comme suit :

COMMISSIONS Nom du/des vice- présidents Liste JP. JOURDAIN Liste T. DUBUIS Liste JP. TALUT

Vie associative

9 membres

Olivier SUSINI Laurence MASSON

Virginie MAS

Claudine JASTRZAB

Martine PINTON

Lydie DA CRUZ

Josiane CHABERT

Thierry DUBUIS Alain STEPHAN

Finances

8 membres

Michel JEANNOT Olivier SUSINI

Vincent LIEVRE

Amandine OTT

Josiane CHABERT

Jean-Paul DEMEREAU

Thierry DUBUIS Alain STEPHAN

Environnement

9 membres

Martine PINTON Emilie TARDY

Corentin PICHOL

Virginie MAS

Nicolas BUIS

Amandine OTT

Laurence MASSON

Thierry DUBUIS Alain LONGOMOZINO3/19

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE VALIDER le tableau de composition des membres des commissions communales ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE le tableau de composition des membres des commissions communales ci-dessus

058-2021. FESTIVITES – CONCOURS « FAITES SCINTILLER VOTRE VILLE 2021» - ORGANISATION Rapporteur : Madame Virginie MAS

A l’occasion des fêtes de fin d’année, la commune organise un concours dénommé « Faites scintiller votre ville 2021 ».

Tout murois qui souhaite participer devra mettre en valeur son habitation (jardin, maison, fenêtre, balcon...) par la mise en place d’illuminations et/ou de décorations si possible à économie d’énergie.

Ce concours portera sur trois catégories :

1. Jardin décoré,

2. Maison décorée

3. Fenêtre ou balcon décoré (habitat collectif).

Chaque participant devra transmettre une photo ainsi que leurs coordonnées au plus tard le 8 décembre 2021.

Les photos de décoration seront évaluées parun jury composé d’élus du Conseil Municipal, du Conseil Municipal Enfant et d’agents territoriaux.

Les membres de ce jury ne peuvent participer au concours.

Une note de 0 à 10 sera attribuée, sur la base des critères suivants :

• Vue d’ensemble, esthétique général de la décoration et harmonie : 10 points • Créativité et originalité : 10 points

Les deux premiers de chaque catégorie recevront un prix pour la qualité de leurs illuminations et décorations, sous forme de bons cadeaux nominatifs compensables chez les commerçants murois qui auront accepté de participer (liste communiquée le jour de la remise des prix). Ces bons seront ensuite adressés à la commune par chaque commerçant accompagnés d’une facture au nom de la commune.

Ces bons seront valables du 11 décembre 2021 au 31 janvier 2022 et auront une valeur de 10 ou 20 €. Passé le 31 janvier 2022, les bons d’achats ne seront plus acceptés par les commerçants.

Voiries Réseaux

divers

8 membres

Jean-Marc JOVET André DALL’ANTONIA

Amandine OTT

Francis PETRICIG

Michel JEANNOT

Jean-Paul DEMEREAU

Elian CONDOMINES Alain STEPHAN

Vie scolaire

8 membres

Olivier SUSINI Amandine OTT

Claudine JASTRZAB

Lydie DA CRUZ

Emilie TARDY

Audrey SAUNIER

Sandra CAUCHOIS Alain LONGOMOZINO

Politique

culturelle

9 membres

Virginie MAS Laurence MASSON

Claudine JASTRZAB

Lydie DA CRUZ

Josiane CHABERT

Karine BEDDELEEM

Martine PINTON

Elian CONDOMINES Alain LONGOMOZINO

Bâtiment et

Urbanisme

10 membres

Francis PETRICIG

et Audrey

SAUNIER

Corentin PICHOL

Nicolas BUIS

Allan LENTI

André DALL’ANTONIA

Cédric LAURENT

Danièle SANTESTEBAN

Sandra CAUCHOIS Maud LEPERCQ4/19

Les catégories sont les suivantes :

• Catégorie Jardin décoré : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

• Catégorie Maison décorée : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

• Catégorie Fenêtre ou balcon décoré : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

Le nombre de prix attribués pourra être revu à la baisse si le nombre de candidats inscrits au concours est jugé insuffisant.

Les lauréats seront personnellement informés par email. La diffusion des résultats sera également faite sur le site Internet de la commune www.saintbonnetdemure.com.

La remise des prix s’effectuera lors du marché de Noël le 11 décembre 2021. En l’absence des lauréats le jour de la remise des prix, les bons seront à retirer au plus tard le 14 janvier 2021 en Mairie. Au-delà de cette date, ils resteront la propriété de la commune de Saint-Bonnet de Mure.

Les participants autorisent la publication des photos de leurs décorations et illuminations dans les supports de communication de la commune.

La participation au concours entraîne de la part des habitants l’acceptation sans réserve du règlement joint en annexe ainsi que les décisions prises par le jury.

La commune se réserve le droit d’annuler complétement ou partiellement le concours en cas de manque de participation ou en cas d’événements qu’elle jugerait préjudiciables au bon déroulement dudit concours.

Les décisions du jury sont sans appel. Aucune correspondance ne sera échangée sur les décisions, l’organisation ou les récompenses du concours.

Le jury se réserve le droit de disqualifier tout participant ayant un manquement à ce règlement ou un comportement dégradant quant à l’esprit de cette démarche

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’organisation du concours « Faites scintiller votre ville 2021 »,

➢ D’APPROUVER les règles d’organisation du concours dénommé « Faites scintiller votre ville 2021 », telles qu’elles sont explicitées dans le règlement joint en annexe,

➢ DE DIRE que pour chacune des catégories, deux prix seront attribués, sous la forme de bons cadeaux nominatifs compensables chez les commerçants murois ayant accepté de participer : o Catégorie Jardin décoré : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

o Catégorie Maison décorée : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

o Catégorie Fenêtre ou balcon décoré : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

➢ DE DIRE que les prix seront mandatés à l’article 6238

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE organisation du concours « Faites scintiller votre ville 2021 »,

➢ APPROUVE les règles d’organisation du concours dénommé « Faites scintiller votre ville 2021 », telles qu’elles sont explicitées dans le règlement joint en annexe,

➢ DIT que pour chacune des catégories, deux prix seront attribués, sous la forme de bons cadeaux nominatifs compensables chez les commerçants murois ayant accepté de participer : o Catégorie Jardin décoré : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

o Catégorie Maison décorée : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

o Catégorie Fenêtre ou balcon décoré : 1er prix : 150 euros 2ème prix : 80 euros

➢ DIT que les prix seront mandatés à l’article 62385/19

059-2021. CULTURE - PROGRAMMATION CULTURELLE – TARIFICATION BILLETTERIE Rapporteur : Madame Virginie MAS

La commune souhaite relancer une programmation culturelle pour la saison 2021-2022, après une deux années impactées par la crise sanitaire liée à la Covid 19.

Ainsi, quatre spectacles sont actuellement envisagés :

• Un spectacle pour jeune public prévu le 18 décembre 2021 à la Halle des sports n°1 du Complexe

sportif

• Un spectacle de musique envisagé le 5 mars 2022 à la Charpenterie

• Une pièce de théâtre envisagé le 1er avril 2022 à la Charpenterie

• Un show de catch envisagé le 14 mai 2022 à la Halle des sports n°1 du Complexe sportif

À cette occasion, une billetterie sera mise en place et gérée par la régie municipale programmation

culturelle. Il convient dès lors de fixer la tarification pour ces spectacles. La ville est soucieuse de propo-

ser des spectacles accessibles à tous en adoptant une politique tarifaire en ce sens. Monsieur le Maire

propose la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité pour les enfants

de moins de 6 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER la programmation culturelle présentée ci-dessus

➢ D’APPROUVER la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité

pour les enfants de moins de 6 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la programmation culturelle présentée ci-dessus

➢ APPROUVE la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec gratuité pour

les enfants de moins de 6 ans.

060-2021. PATRIMOINE – ACQUISITION ET ALIGNEMENT – CHEMIN DE MIRIBEL (SPA – GANOVA) Rapporteur : Monsieur Jean-Marc Jovet

Dans le cadre de la succession MINGAT, la société protectrice des animaux (SPA) est devenue proprié- taire de diverses parcelles, sur le secteur de Miribel. La société GANOVA CONSTRUCTION a contacté cette structure pour réaliser une opération d’urbanisme sur le secteur.6/19

La parcelle cadastrée BA 20 est frappée d’une réservation référencée V 23 pour aménagement du carrefour rue Benoit MAX et chemin de Miribel.

Dans le cadre de l’aménagement future de la zone, la SPA, accompagnée de l’aménageur, a pris contact avec la commune pour connaitre la surface exacte d’alignement à céder à la commune. Cet alignement correspond à une surface de 67 m².

France Domaine avait estimé le 19 juin 2020, sur la base d’une surface approximative de 48 m², l’acquisition de cette parcelle à 10 300 €. Cependant, la surface réelle étant supérieure (67 m²), la commune a proposé un mon- tant de 14 300 €.

Par courrier du 30 avril 2021 et mail du 6 septembre 2021, la SPA a donné son accord sur le prix et les modalités de cession.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée BA 20 soit une surface de 67 m², cor- respondant à l’alignement du chemin de Miribel (réservation V 23) au prix de 14 300 €, les frais de géo- mètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite au chapitre 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 contre :

➢ APPROUVE l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée BA 20 soit une surface de 67 m², correspondant à l’alignement du chemin de Miribel (réservation V 23) au prix de 14 300 €, les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 21

061-2021. PATRIMOINE – ACQUISITION DE TERRAIN BATI – BA 115 A LA SPA Rapporteur : Monsieur Jean-Marc Jovet

Dans le cadre de la succession MINGAT, la société protectrice des animaux (SPA) est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée BA 115, sis chemin de Miribel. Cette parcelle est d’une superficie de 266 m² et supporte un bâti, un cabanon et un jardin.7/19

Ce tènement est frappé d’une réservation référencée V 23 pour aménagement du carrefour rue Benoit MAX et chemin de Miribel.

Afin de connaitre la valeur vénale de cette propriété, la commune a saisi France Domaine qui par avis du 6 août 2020 et 5 juillet 2021, a estimé la valeur vénale de ce tènement à 180 000 €.

Par courrier du 3 février 2021, la commune a proposé l’acquisition de cette parcelle sur cette base, précisant qu’en tant que demandeur, les frais de géomètre, si nécessaire, et de notaire restaient à sa charge.

Par courrier du 30 avril 2021, la SPA a donné son accord sur le prix et les modalités de cession.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée BA 115 au prix de 180 000 €, les frais de géomètre, si nécessaires, et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite au chapitre 21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 contre :

➢ APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée BA 115 au prix de 180 000 €, les frais de géomètre, si nécessaires, et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette pro- cédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 218/19

062-2021. PATRIMOINE – CESSION DE TERRAIN – ANCIENNE BOUTASSE CHEMIN DE MIRIBEL Rapporteur : Monsieur Jean-Marc Jovet

La commune est propriétaire d’une ancienne boutasse, sise chemin de Miribel, (sorte de citerne à ciel ouvert), espace classé domaine public et qui n’a plus d’utilité aujourd’hui (sauf à servir de dépotoir pouvant entraîner nuisances visuelles et olfactives).

Les parcelles qui jouxtent cette boutasse appartiennent à la Société Protectrice des Animaux (SPA). Le secteur est en cours de restructuration urbaine. Le projet prévoit la construction d’une zone pavillonnaire. La Société Protectrice des Animaux, accompagné du promoteur GANOVA CONSTRUCTION, a contacté la commune pour acquérir cette parcelle et l’intégrer dans son projet urbain.

S’agissant d’une cession, la commune a saisi France Domaine afin de connaître la valeur vénale de cet espace. La surface concernée porte sur une superficie de 73 m². Par avis du 29 janvier 2021, cette dernière a estimé la valeur vénale de ce tènement à 12 400 €.

L’article L 141-3 du code de la voirie routière mentionne dans son deuxième paragraphe : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opéra- tion envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Cette boutasse n’est plus utilisée actuellement ; l’espace est clos. Cette emprise ne fait pas partie de la voirie communale. Son aliénation ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par le che- min de Miribel. Cette boutasse peut faire l’objet d’un déclassement par délibération et ce déclassement être dispensé d’enquête publique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ancienne Boutasse (es- pace totalement désaffecté et clos), soit une surface de 73 m², pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ D’APPROUVER la cession de cette emprise à la SPA, au coût de 12 400 € rappelant que les frais de géo- mètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la recette sera inscrite au chapitre 0249/19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 contre :

➢ APPROUVE le déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ancienne Boutasse (espace totalement désaffecté et clos), soit une surface de 73 m², pour l’intégrer dans le domaine privé commu- nal en vue de sa cession,

➢ APPROUVE la cession de cette emprise à la SPA, au coût de 12 400 € rappelant que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette pro- cédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024

063-2021. PATRIMOINE – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – CREATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT PLACE DU PALEYRON

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc Jovet

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AV 93. Cette parcelle supporte en partie un bâtiment d’habitation vétuste, bâtiment qui doit être désamianté et démoli.

En lieu et place, la commune souhaite réaliser dans le volume du bâti précédent, deux logements dont un dit « logement d’urgence ». Selon les dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur, la réalisation de ces deux logements nécessite la création de quatre places de stationnement, soit deux par logement.10/19

Si deux places peuvent être créées dans l’emprise de la parcelle AV 93, les deux autres doivent être implantées en dehors, à proximité.

La commune fait le choix de créer ces deux places le long de la propriété cadastrée AV 227. À cette fin, la surface nécessaire soit 27 m², actuellement classée dans le domaine public, doit être déclassée pour être réintégrée dans le domaine privé de la commune et affectée à ces logements.

L’article L 141-3 du code de la voirie routière mentionne dans son deuxième paragraphe : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opéra- tion envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Cet espace fait partie de la voie chemin de la Planta référencée VC 97. Sur ce secteur, cette voie forme une petite placette, se poursuit pour partie en chemin piétonnier et redevenir voie carrossable. Le retrait de surface pour la réalisation de places de stationnement n’interfère pas dans les fonctions de desserte de la voie. D’ailleurs, cet espace le long du mur de la parcelle AV 227 est souvent utilisé comme espace de stationnement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal d’une surface de 27 m², emprise intégrée dans la voie chemin de la planta (VC 97) ; cet espace formant les deux places de stationnement supplé- mentaires nécessaires pour la création et construction de deux logements dont un « logement d’ur- gence »,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document correspondant à cette procédure de déclasse- ment du domaine public telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite au chapitre 011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le déclassement du domaine public communal d’une surface de 27 m², emprise intégrée dans la voie chemin de la planta (VC 97) ; cet espace formant les deux places de stationnement supplé- mentaires nécessaires pour la création et construction de deux logements dont un « logement d’ur- gence »,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document correspondant à cette procédure de déclassement du domaine public telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la dépense sera inscrite au chapitre 011

064-2021. FINANCES – CCEL – REVISION DITE LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) Rapporteur : Monsieur Michel Jeannot

Le conseil de la Communauté de Communes de l’Est-Lyonnais (CCEL) a approuvé, par délibération n° 2021-03- 17B du 16 mars 2021, une révision des attributions compensatrices (AC) à verser par la CCEL à ses communes membres à compter du 1er janvier 2021, précisant que les montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Ces montants sont révisés comme suit :11/19

Pour la commune de Saint Bonnet, l’augmentation porte sur un montant de 26 294 €, portant le montant total de l’AC à 3 780 404 €.

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuelle- ment et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des com- munes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des Attributions de Compensation (AC) fixés initia- lement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC, condi- tion remplie avec un vote favorable à l’unanimité lors du Conseil Communautaire du 21 septembre 2021. • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC • Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Trans- férées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

➢ DE DIRE que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

➢ DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée à la CCEL12/19

➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 73 du budget général

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) tels que présentés dans le ta- bleau ci-dessus,

➢ DIT que les montants seront ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la DCRTP et du FPIC,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

➢ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la CCEL

➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 73 du budget général

065-2021. VOIRIE – DENOMINATION DE VOIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc Jovet

Une nouvelle voie va être créée pour desservir le lotissement de Monsieur POETE, situé route de Dormon. Ce lotissement composé de 4 lots a fait l’objet d’un permis d’aménager, accordé le 18 juin 2021. Cette voirie pri- vée reste ouverte à la circulation publique.

Pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il est nécessaire de définir un nom à cette nouvelle voie pour permettre l’attribution des adresses postales aux nouvelles constructions.

En accord avec le pétitionnaire du permis d’aménager, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer cette rue : impasse des Poètes.

Il est proposé au Conseil Municipal,

➢ D’APPROUVER cette dénomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE cette dénomination.

066-2021. SERVICES TECHNIQUES – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2020 - SIEPEL Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Demereau

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adres- ser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du dernier compte administratif voté. Monsieur Jean-Paul Demereau présente à l’assem- blée le rapport annuel d’activités du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL) pour l’an- née 2020.

Il précise que le rapport d’activités 2020, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal d’Eau Po- table de l’Est Lyonnais (SIEPEL).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable de l’Est Lyonnais (SIEPEL).13/19

066-2021. SERVICES TECHNIQUES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Demereau

M. Demereau rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rap- port annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice con- cerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assai- nissement (le SISPEA). Ce SISPEA sera consultable sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

068-2021. SERVICES TECHNIQUES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Demereau

M. Demereau rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rap- port annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice con- cerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assai- nissement (le SISPEA). Ce SISPEA sera consultable sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

069.2021 SERVICES TECHNIQUES – CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Demereau

Monsieur Demereau rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du jeudi 17 décembre 2020 le Conseil Municipal :

- a décidé du principe de la délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif et non

collectif,

- a approuvé les caractéristiques qualitatives et quantitatives essentielles dudit service,

- a autorisé à engager la procédure de délégation de service public de l’assainissement collectif et non col-

lectif, prévue par les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et par la troisième partie du code de la commande publique.14/19

En conséquence, il a été procédé aux mesures de publicité requises dans les publications suivantes :

o Le Tout Lyon : publication le 9 janvier 2021.

o Le Journal du bâtiment et des TP en Rhône-Alpes : publication le 14 janvier 2021

La date de remise des candidatures a été fixée au mardi 16 février 2021 à 12h,

3 entreprises se sont portées candidates :

◼ CHOLTON

◼ SOGEDO

◼ VEOLIA

Les 3 entreprises ont été admises à présenter une offre,

La date de remise des offres a été fixée au vendredi 23 avril 2021 à 12h,

2 entreprises ont déposé une offre :

◼ CHOLTON

◼ VEOLIA

Après lecture du rapport de la Commission de Délégation de Service Public, Monsieur le Maire a conduit les négociations finales avec les entreprises CHOLTON et VEOLIA,

Après négociations et analyse des critères de jugement des offres, la proposition de la société VEOLIA a été retenue,

Monsieur le Maire, le 1er octobre 2021, a convoqué le Conseil Municipal pour le jeudi 7 octobre 2021, et lui a transmis le 20 septembre 2021 le rapport sur le choix des candidats admis à présenter une offre pour la déléga- tion du service public de l’assainissement collectif et non collectif, le rapport d'analyse des offres, le rapport final exposant les motifs du choix de la société retenue et la présentation de l’économie générale du contrat et lui a demandé de bien vouloir délibérer sur le contrat à établir avec la société VEOLIA.

Le Conseil, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Demereau,

Considérant que la procédure du Code Général des Collectivités Territoriales et du code de la commande pu- blique a été respectée,

Et après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire présentant :

◼ la liste des entreprises admises à présenter une offre ;

◼ les analyses des offres ;

◼ les motifs du choix de l’entreprise retenue ;

◼ l’économie générale du contrat ;

En outre, considérant que :

1. La société VEOLIA présente toutes les garanties professionnelles techniques requises ainsi que la capa- cité à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

2. La société VEOLIA dispose d’un service d’astreinte 24h/24, 7j/7, lui permettant d’intervenir sur site, no- tamment en cas de crise, sur simple appel téléphonique, dans un délai de 1 heure maximum.

3. La société VEOLIA présente de nombreuses références en gestion de services publics de l’assainissement de collectivités de tailles comparables.

4. La société VEOLIA comme indiqué dans le rapport de M. le Maire, est dotée d’une organisation efficace, et son offre de prix est correcte et acceptable pour la Commune, compte tenu des optimisations et améliorations qu’elle effectue.

5. La société VEOLIA offre toutes les garanties financières requises pour assurer ses engagements sur la durée du contrat fixée à 6 ans.15/19

Ainsi, l'offre de la société VEOLIA est satisfaisante, pour tous les motifs cités ci-dessus par rapport aux presta- tions demandées.

Tarifs de base assainissement collectif valeur 1er janvier 2022

Part fixe :

4,00 € HT / an

Part proportionnelle :

0,2392 € HT/m3

Redevance pluviale :

23 000 € HT/an

Tarifs de base assainissement non collectif valeur 1er janvier 2022

Contrô le de conception des

installations neuves et réhabi-

litées :

105,00 € HT/contrôle

Contrô le d'implantation et de

bonne exécution des installa-

tions neuves et réhabilitées :

105,00 € HT/contrôle

Contrô le périodique de bon

fonctionnement :

105,00 € HT / contrôle

Dans ces conditions,

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et ses annexes qui prendront effet le 1er janvier 2022 et se termineront le 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et ses annexes qui prendront effet le 1er janvier 2022 et se termineront le 31 décembre 2027.

070-2021. SERVICES TECHNIQUES – REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT - MONTEE DU CHÂTEAU

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

La commune de Saint-Bonnet de Mure et la CCEL ont décidé de réaménager la Montée du Château suite à la

construction du nouvel EHPAD (entre le chemin de Grange Haute et l’allée de l’église) dans le cadre de la pro-

grammation des travaux de voirie 2021.

Compte tenu des caractéristiques propres de l’opération, en termes d’unité fonctionnelle, de contraintes tech-

niques, de calendrier, la CCEL et la commune de Saint-Bonnet de Mure souhaitent désigner un maître d’ouvrage

unique en application de l’article 2-II de la Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Il est proposé que la CCEL porte la totalité de la maîtrise d’ouvrage des études et travaux d’assainissement.

Les travaux d’assainissement réalisés par la CCEL pour le compte de la commune sont les suivants :

- Mise en séparatif du réseau d’assainissement avec la création d’un réseau d’eaux usées entre le chemin de Grange Haute et l’Allée de l’église sur 350 ml ; y compris une amorce sur RD 306.

Le montant total de l’opération (travaux de compétence communautaire et travaux de compétence communale)

s’élève à 600 000€ TTC environ. La partie de l’opération relative aux travaux de mise en séparatif du réseau

d’assainissement est estimée quant à elle à 450 000€ TTC environ. Ces dépenses seront réglées par la CCEL puis

répercutées en totalité à la Ville de Saint-Bonnet de Mure au vu d’un état récapitulatif.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique – travaux de mise en séparatif du

réseau d’assainissement Montée du Château à Saint-Bonnet de Mure, tel qu’annexé à la présente déli-

bération.16/19

➢ D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la pré-

sente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique – travaux de mise en séparatif du ré-

seau d’assainissement Montée du Château à Saint-Bonnet de Mure, tel qu’annexé à la présente délibé-

ration.

➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

071-2021. SERVICES TECHNIQUES – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2020 - SMND Rapporteur : Monsieur Jean-Marc Jovet

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du dernier compte administratif voté. Monsieur Jean-Marc JOVET présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) pour l’année 2020.

Il précise que le rapport d’activités 2020, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2020, du rapport d’activités du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND).

072-2021. RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les besoins des services municipaux peuvent justifier la création et le recrutement d’agents non titulaires sur emplois non permanents en cas d’accroissement temporaire d’activité, conformément à l'article 3 1°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Maire propose à l'assemblée de créer 4 postes pour l'année 2022, en tant que de besoin, et de recruter des agents non titulaires dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée maximale de 12 mois, sur une période de 18 mois consécutifs.

Ces emplois non permanents seraient les suivants :

- Adjoint administratif (catégorie C)

- Adjoint technique (catégorie C)

- Adjoint d'animation (catégorie C)

- Agent Spécialisé des Écoles Maternelles principal 2ème classe (catégorie C)

Ces agents assureront des fonctions au sein des services suivants : services techniques, pôle enfance jeunesse, ressources humaines, finances, secrétariat général, et ce à temps complet ou à temps non complet.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER la création de 4 postes d’agents non-titulaires indiqués ci-dessus pour des besoins d’accroissement d’activité

➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :17/19

➢ APPROUVE la création de 4 postes d’agents non-titulaires indiqués ci-dessus pour des besoins d’accrois- sement d’activité

➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2022.

073-2021. VIE ECONOMIQUE – OUVERTURES DOMINICALES DEROGATOIRES 2022 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le cadre législatif des ouvertures dominicales est régi par la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 décret du 2015-1173 du 23 septembre 2015 art 3132-26 et suivants du Code du Travail assouplie par la Loi n°2016-1088 du 08/08/16.

Un calendrier susceptible de concilier les intérêts de chacun a été établi afin de parvenir à une réglementation harmonieuse avec nos commerces implantés dans les communes limitrophes.

Le Maire de la commune peut autoriser les commerces de détail par branche d’activités à déroger au repos dominical des salariés, après consultations légales à caractère obligatoire. L’ouverture des commerces est pos- sible jusqu’à 12 dimanches par an après avoir pris les dispositions suivantes :

- Si le seuil n’excède pas 5 dimanches : la décision est prise par le maire après avis du conseil municipal,

- Au-delà de 5 dimanches : la décision du maire est prise après avis conforme du conseil municipal et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont dépend la commune (CCEL). Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de son avis. À défaut de délibération dans le délai de deux mois, suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable.

Pour 2022, la liste des demandes d‘ouvertures dérogatoires au repos dominical par branche d’activités, ci-après, doit être arrêté avant le 31 décembre 2021.

Il convient de consulter la CCEL avant fin octobre pour pouvoir présenter la liste définitive dans le délai précité.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’APPROUVER, la liste des dates d’ouvertures dérogatoires au repos dominical par branche d’activités indiquée dans le tableau ci-dessous.

➢ D’AUTORISER, le Maire à saisir la CCEL pour avis sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :

➢ APPROUVE, la liste des dates d’ouvertures dérogatoires au repos dominical par branche d’activités in- diquée dans le tableau ci-dessous.

➢ AUTORISE, le Maire à saisir la CCEL pour avis sur cette proposition.

BRANCHES DE RATTACHEMENT DATES 2022 TOTAL

Habillement

Articles de sport et de loisirs

Distribution alimentaire

Puériculture, jouet, modélisme

Commerces non alimentaires :

- Equipement du foyers

- Droguerie

- Bazar

- Antiquités

- Brocante

- Galerie d'art

Chaussures, Maroquinerie

09/01/2022

16/01/2022 : Solde Hiver

23/01/2022 : Solde Hiver

17/04/2022

08/05/2022

26/06/2022 : Solde Eté

03/07/2022 : Solde Eté

28/08/2022 : Rentrée des classes

27/11/2022

04/12/2022 : Noël

11/12/2022 : Noël

18/12/2022 : Noël

12 ouvertures

dominicales

dérogatoires18/19

074-2021. DIRECTION GENERALE – DEBAT PUBLIC SUR LE PROJET DE MISE EN 2X3 VOIES DE L’A46 SUD ET D’AMENAGEMENT DU NŒUD DE MANISSIEUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’État, par décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 relatif au Plan de Relance Autoroutier, a confié à ASF (Autoroutes du Sud de la France), concessionnaire de l’infrastructure, les études d’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A46 Sud.

Le projet, dont les objectifs visent à fluidifier et sécuriser la circulation sur cet itinéraire majeur pour l’Est lyonnais, consiste en :

• L’élargissement à 2x3 voies et la modernisation de la section courante

• L’aménagement du nœud de Manissieux avec trois variantes à l’étude, à travers la création d’un « shunt » pour relier plus facilement l’A43 et l’A46.

• La mise à niveau de la jonction A7/A46 Sud avec l’adaptation des bretelles existantes et l’amélioration de la lisibilité.

ASF a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin d’organiser une concertation. Une rencontre de présentation a eu lieu en mars 2021 avec le directeur de la maîtrise d’ouvrage des autoroutes Vinci pour une présentation de l’élargissement de l’autoroute. Au cours de cet entretien, la ville a clairement indiqué son opposition au projet.

Par ailleurs, des membres de la CNDP ont rencontré les maires de la CCEL le 2 février 2021, et le bureau exécutif de l’EPCI a également exprimé une position défavorable sur ce projet. En effet, ce dernier n’apporte pas une réelle solution à la congestion des axes routiers de l’Est Lyonnais. Il ne saurait se substituer à un indispensable contournement Est, prolongeant l’A432 au Sud de Vienne. Cette position de l’EPCI a d’ailleurs fait l’objet d’une délibération en date du 21 septembre dernier, adoptée à l’unanimité de ses membres.

En effet, notre territoire de l’Est Lyonnais est déjà impacté par de nombreuses infrastructures de transport, dont l’A43 qui traverse notre commune, mais également l’A432 située à proximité ainsi que l’A46 Sud et la RN 346 (ex « Rocade des villages »). Ces voiries constituent désormais le passage des grands itinéraires de transit nationaux et internationaux, reliant le nord-est de la France et de l’Europe, à la vallée du Rhône et plus loin la péninsule ibérique et l’Italie.

L’accroissement du trafic sur l’A46 Sud a abouti à la saturation de cette infrastructure, qui a engendré de nombreuses situations accidentogènes ainsi que des nuisances environnementales et sonores devenues insupportables pour les habitants du territoire. Face à la poursuite de l’augmentation de la circulation, les améliorations envisagées par l’ASF demeurent largement insuffisantes et ne constituent pas des réponses satisfaisantes.

Ainsi :

• Le déclassement, sans réelle concertation préalable des élus concernés, opéré en 2016, des sections des autoroutes A6 et A7 traversant l’agglomération lyonnaise impacte indéniablement le territoire de la CCEL et le cadre de vie de ses habitants, par les reports de trafic sur l’Est Lyonnais ; ces derniers étant évalués à 15 000 véhicules supplémentaires par jour. Ces perspectives ont été confirmées dès 2018 par une car- tographie, diffusée par les services de l’État et intitulée « Orientation du trafic de transit : principes des axes à favoriser et à dissuader ».

• Avec l’abandon du projet de l’Anneau des Sciences et la mise en sommeil du prolongement de l’A48 jusqu’à l’A42, certaines solutions permettant de diminuer le trafic sur l’A46 Sud ne sont plus envisagées.

• En complément du point précédent, le projet de Contournement Ouest de Lyon (COL) qui reste présent dans les documents du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et la Directive Territoriale d’Aménage- ment (DTA) n’est plus mentionné comme alternative à une meilleure répartition du trafic. Ce projet, s’il voyait le jour, aurait également une incidence certaine en termes d’aménagement du territoire.19/19

• L’interdiction de circulation des poids lourds sous le tunnel de Fourvière a généré le report de trafic des camions sur les infrastructures autoroutières existantes de l’Est Lyonnais impactant considérablement les émissions de CO2 sur cette partie de l’agglomération.

Le bureau d’études TKK, mobilisé par la CNDP pour effectuer une expertise indépendante sur la modélisation de trafic, a souligné en juin 2021 l’intérêt de réaliser un grand contournement Est de l’agglomération, défendu par la CCEL, via l’A432 jusqu’au Sud de Vienne. Cette perspective pourrait en effet soulager l’A46 Sud de 20 000 à 40 000 véhicules par jour.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ D’ADOPTER l’avis comme précédemment énoncé, relatif au Débat Public sur le projet de mise à 2x3 voies de l’A46 Sud et d’aménagement du nœud de Manissieux,

➢ DE REAFFIRMER son positionnement pour une prolongation de l’A 432 jusqu’au sud de Vienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ADOPTE l’avis comme précédemment énoncé, relatif au Débat Public sur le projet de mise à 2x3 voies de l’A46 Sud et d’aménagement du nœud de Manissieux,

➢ REAFFIRME son positionnement pour une prolongation de l’A 432 jusqu’au sud de Vienne.