Compte-Rendu - CR 24.09.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM 24.09.2020

Compte-Rendu - CR 17.12.2020 1

Compte-Rendu - CR 20.02.2020

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 24.09.2020

Compte-Rendu - CR CM 07 10 2021

Déliberation - CM 15 05 2025 deliberations integrales

Déliberation - CM 26 06 2025 deliberations integrales

Procès Verbal - 08.07.2020 Adoption du reglement interieur du CA

Déliberation - 15.11.2020 delib reglement interieur CCAS

Compte-Rendu - CR 24.09.2020

Compte-Rendu - CR 24.09.2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24.09.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Eau et assainissement, Compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle de la Charpenterie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire. Présents : Mesdames HUGON Audrey, SAUNIER Audrey, OTT Amandine, CHABERT Josiane, BEDDELEEM Karine, JASTRZAB Claudine, PINTON Martine, DA CRUZ Lydie, MASSON Laurence, CAUCHOIS Sandra, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, LAURENT Cédric, LIEVRE Vincent, BUIS Nicolas, DALL’ANTONIA André, DUBUIS Thierry, TALUT Jean-Pierre, LONGOMOZINO Alain, DEMEREAU Jean-Paul, JOVET Jean-Marc, JEANNOT Michel, PICHOL- THIEVEND Corentin, LENTI Allan,

Pouvoirs :

Monsieur CONDOMINES Elian donne pouvoir à Monsieur DUBUIS Thierry, Monsieur SUSINI Olivier donne pouvoir à Monsieur PETRICIG Francis,

Madame MAS Virginie donne pouvoir à Madame MASSON Laurence

Madame SANTESTEBAN Danièle donne pouvoir à Madame CHABERT Josiane Madame HERNANDEZ Christine donne pouvoir à Monsieur TALUT Jean-Pierre Monsieur JOVET Jean-Marc a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

63. ASSEMBLEES – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales,

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation,

Monsieur le Maire présente les différentes dispositions contenues dans le projet de règlement, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil ainsi que les moyens mis à disposition des élus municipaux,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D'APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

64. ASSEMBLEES – SMND – RAPPORT ANNUEL 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du dernier compte administratif voté. Monsieur Jean-Marc JOVET présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) pour l’année 2019.

Il précise que le rapport d’activités 2019, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport d’activités du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport d’activités du Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND).65. ASSEMBLEES – SIM – RAPPORT ANNUEL 2019

Rapporteur : Madame Josiane CHABERT

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du dernier compte administratif voté.

Madame CHABERT présente à l’assemblée le rapport d’activité 2019 du SIM, et précise que ce rapport, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal Murois (SIM),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal Murois (SIM),

66. ASSEMBLEES – SRDC – RAPPORT ANNUEL 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président d’un EPCI doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public, accompagné du dernier compte administratif voté. Monsieur Jean-Marc JOVET présente à l’assemblée le rapport annuel d’activités du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC) pour l’année 2019.

Il précise que le rapport d’activités 2019, annexé au projet de délibération, est également tenu à disposition pour consultation à l’accueil de la mairie,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport d’activités du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (SRDC).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ PREND ACTE, pour l’exercice 2019, du rapport d’activités du Syndicat Rhodanien de Dévelop- pement du Câble (SRDC).

67. RESSOURCES HUMAINES – TAUX DE VACATION 2020-2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, la commune est amenée à engager des agents tem- poraires pour effectuer des missions spécifiques et ponctuelles.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les collectivités territoriales peuvent à ce titre recruter un vacataire, sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité - Rémunération attachée à l'acteM. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer les taux de vacations du périscolaire pour l'année scolaire 2020-2021 selon le tableau ci-dessous :

Vacataires Professeurs des écoles

Accueil du matin sur-

veillance Taux horaire : 11.17€ 19.00 €

Restauration scolaire Taux horaire : 11.17€ 11.66 €

Etudes surveillées 13.93 € 19.00 €

Surveillance du soir Taux horaire : 11.17€ 11.66 €

Animation périscolaire

sportive ou culturelle

midi et soir 25.00 € (Diplômés Brevet d'Etat ou autre) 19.00 €

Classe transplantée -

Forfait jour avec nui-

tée

65 €

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER les taux de vacations pour 2020-2021 selon le tableau ci-dessus, ➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12, compte 64131. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix et une abstention : ➢ APPROUVE les taux de vacations pour 2020-2021 selon le tableau ci-dessus, ➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12, compte 64131.

68. RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS - ACTUALISATION Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire explique à l’assemblée qu’afin de promouvoir au mérite et à l’ancienneté des agents dans leur cadre d’emploi et de prendre en compte d’autres mouvements du personnel (suppressions postes, embauche, départs…), il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Cadre d'em-

plois Grades

Postes

au

02.07.2020

Mouvements

Situation

nouvelle au

24.09.2020

Postes

pourvus

Postes

non

pourvus

Attachés

Attaché

principal 1

1 1

Attaché 4 4 3 1

Collaborateur de

cabinet 1 1 1

Rédacteurs Rédacteur ppal 1ère cl. 3 -1 2 2Rédacteur 2 2 2

Adjoints

administratifs

Adjoint

adm ppal

1ère cl.

1 +1 2 1 1

Adjoint

adm ppl

2ème cl.

3 +2 5 3 2

Adjoint

adm 5 5 5

Ingénieur

Ingénieur

Principal 1 1 1

Ingénieur 1 -1 0 0

Technicien Technicien ppl 1ère cl. 1 1 1

Technicien

ppl 2ème cl. 1 1

1

Agent de maî-

trise

Agent de

maîtrise

ppal

1 1 1

Agent de

maîtrise 2 -1 1 1

Adjoints tech-

niques

Adjoint

tech ppal

1ère cl.

2 -1 1 1

Adjoint

tech ppal

2ème cl.

11 11 11

Adjoint

technique 17 -2 15

12 3

ATSEM

ATSEM

ppal 1ère

classe

3 -1 2 2

ATSEM

ppal 2ème

6 +1 7 5 2

ETAPS ETAPS 2 -1 1 1

Adjoint d'ani-

mation

Adjoint

animation 5 -1 4 3 1

Chef de ser-

vice de Police

municipale

Chef de service

ppal 1ère classe 1 1 1

Brigadier Brigadier Chef Ppal 1 1 1

Gardien de

Police muni-

cipale

Gardien-

Brigadier 3 3 2 1

TOTAL 78 - 5 73 62 11Le comité technique dans sa séance du 10 septembre 2020 a donné un avis favorable par collège à l’unanimité.

Il est proposé au conseil municipal,

➢ D'APPROUVER cette révision du cadre du personnel communal.

➢ DE DIRE que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du bud- get 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE cette révision du cadre du personnel communal.

➢ DIT que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget 2020.

69. RESSOURCES HUMAINES – PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19 Rapporteur : Monsieur le Maire

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 prévoit les modalités de versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique d’Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Cette prime est exonérée des cotisations et des contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Le montant de cette prime est plafonné à 1000 € et elle n’est pas reconductible. L’article 3 de ce texte précise ce qu’il faut entendre par « particulièrement mobilisés » : o Être soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de son service pendant la période d’urgence sanitaire

o Avoir subi ou géré un surcroît de travail, en présentiel, télétravail ou assimilé résultant ou étant la conséquence de cette crise sanitaire.

Le conseil municipal doit déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle et il appartient à l’autorité territoriale de fixer le montant alloué.

Au regard de ces éléments, il est proposé le versement d’une prime dans les conditions suivantes : • Taux 1 : Montant forfaitaire de 12,5 € par jour de présence pour les agents en présentiel sans contact direct avec le public, en télétravail ou assimilé

• Taux 2 : Montant forfaitaire de 25 € par jour de présence pour les agents en contact direct avec le public

Le comité technique, dans sa séance du 10 septembre 2020, a donné un avis favorable par collège à cette proposition.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le versement de la prime exceptionnelle COVID 19,

➢ D’APPROUVER les modalités d’attribution de la prime telles que définies ci-dessus, ➢ DE DIRE que cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2020, ➢ DE DIRE que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12 du budget 2020, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le versement de la prime exceptionnelle COVID 19,

➢ APPROUVE les modalités d’attribution de la prime telles que définies ci-dessus, ➢ DIT que cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2020, ➢ DIT que ces dépenses seront inscrites au chapitre 12 du budget 2020,

70. FINANCES – TLPE 2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU

Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe est due pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses sur supports fixes supérieurs à 7 m² et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle s’applique par mètre carré et par an à la surface utile des supports taxables c’est-à-dire la surface hors cadre.Lors de cette séance, le conseil municipal a pris les décisions suivantes sur la tarification : • En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé : o Maintien des tarifs de droit communs,

• En matière d’enseignes :

o Exonération de droit (L 2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m², o Exonération (article L 2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol, supé- rieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m²,

o Minoration des tarifs pour les autres types d’enseignes,

• En matière de mobilier urbain :

o Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain.

Par délibération n° 15.05.18 du 24 mai 2018, le conseil municipal établissait la tarification 2019 comme suit :

Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE

Commune

de moins de

50000 habi-

tants

Dont affichage se fait par un moyen non numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

15.70 € 31.40 €

Dont affichage se fait par un moyen numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

47.10 € 94.20 €

ENSEIGNE

Enseigne apposée un immeuble, dépendances comprises au profit d’une même activité Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m² Exo. de droit L

2333-7

Exonération

L 2333-8

12.40 € 24.80 €

Enseigne scellée au sol

Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m² Exo. de droit L

2333-7

6.20 € 12.40 € 24.80 €

En l’absence d’une délibération prise avant le 30 juin 2019, ce sont les mêmes dispositions et tarifs 2019 qui s’appliquent pour 2020.

L’article L 2333-12 du CGCT dispose que « les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. »

Le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation qui s’applique pour la tarification de la TLPE 2021 est de 1.5 %.

En conséquence, Monsieur le Maire propose que soient approuvées les dispositions suivantes : 1. Le maintien des décisions précédemment arrêtées :

• En matière de publicités et pré enseignes quel que soit le procédé utilisé : o Maintien des tarifs de droit commun,

• En matière d’enseignes :

o Exonération de droit (L 2333-7 du CGCT) pour les enseignes inférieures ou égales à 7 m², o Exonération (article L 2333-8 du CGCT) des enseignes, hors celles scellées au sol, supé- rieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m²,

o Minoration des tarifs pour les autres types d’enseignes,

• En matière de mobilier urbain :

o Exonération des dispositifs apposés sur mobilier urbain.2. Une application des tarifs TLPE réévalués pour 2021, tel que précisé dans le tableau joint :

Commune PUBLICITE ET PREENSEIGNE

Commune

de moins de

50000 habi-

tants

Dont affichage se fait par un moyen non numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

15.90 € 31.80 €

Dont affichage se fait par un moyen numérique

Superficie = ou < à 50 m² Superficie > à 50 m²

47.70 € 95.40 €

ENSEIGNE

Enseigne apposée un immeuble, dépendance comprises au profit d’une même activité Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m² Exo. de droit L

2333-7

Exonération

L 2333-8

12.60 € 25.20 €

Enseigne scellée au sol

Surface ≤ 7 m² 7m² 50 m² Exo. de droit L

2333-7

6.30 € 12.60 € 25.20 €

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la tarification TLPE 2021 telle que mentionnée ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la tarification TLPE 2021 telle que mentionnée ci-dessus.

71. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur Michel JEANNOT

La présente décision modificative porte sur :

• Abondement d’un montant de 35 000 € du chapitre 20 immobilisations incorporelles pris sur le chapitre 23 immobilisations, pour prendre en compte d’éventuels frais supplémentaires (révision simplifiée, achat de logiciels, frais d’insertions…)

• Le provisionnement de nouvelles astreintes liées au maintien d’un dispositif contrevenant.Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER cette décision modificative n° 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE cette décision modificative n° 2.

72. PATRIMOINE – ALIGNEMENT – ACQUISITION DE PARCELLE – 6 CHEMIN DE LA PLANTA

Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

La commune a contacté M. et Mme VOCANSON, riverains de la rue « chemin de la Planta » pour réaliser l’alignement de cette voie. En effet, une portion de leur propriété déborde sur le trottoir, ne permettant aucun passage des piétons : l’objectif étant de poursuivre le trottoir existant jusqu’à la « rue Neuve

La surface de cet espace est, après passage du géomètre, de 57 m². Cet espace est classé UBc au PLU. La commune a proposé l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 7 980 € (57m² x 140 € le m²). De plus, la commune prendra en charge les travaux et frais suivants :

• Frais de démolition et de reconstruction du mur de clôture (dimension en continuité du mur existant sur le centre technique)

• Couts d’arrachage des deux arbres incluant arrachage, dessouchage et évacuation des branches et troncs.

• Frais de géomètres et de notaire.

Par courrier par courrier du 15 juillet 2020, M. et Mme VOCANSON ont donné leur accord sur les dis- positions susmentionnées. De même, ils autorisent la commue à pénétrer sur leur terrain afin de réaliser les travaux avant toute signature d’acte notarié.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 7 980 € (57m² x 140 € le m²). ➢ D’APPROUVER la prise en charge par la commune des frais et travaux suivants : o Frais de démolition et de reconstruction du mur de clôture (dimension en continuité du mur exis- tant sur le centre technique)o Couts d’arrachage des deux arbres incluant arrachage, dessouchage et évacuation des branches et troncs.

o Frais de géomètre et de notaire.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure d’acquisition telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la dépense sera inscrite au compte 2112

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 7 980 € (57m² x 140 € le m²). ➢ APPROUVE la prise en charge par la commune des frais et travaux suivants : o Frais de démolition et de reconstruction du mur de clôture (dimension en continuité du mur exis- tant sur le centre technique)

o Couts d’arrachage des deux arbres incluant arrachage, dessouchage et évacuation des branches et troncs.

o Frais de géomètre et de notaire.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure d’acquisition telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la dépense sera inscrite au compte 2112

73. PATRIMOINE – CESSION DE PARCELLE – DECLASSEMENT - CHEMIN DORMON Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

La commune est propriétaire d’une ancienne boutasse (sorte de citerne à ciel ouvert), espace classé domaine public et qui n’a plus d’utilité aujourd’hui (sauf à servir de dépotoir pouvant entrainer nuisances visuelles et olfactives).

Le propriétaire de la parcelle 53, limitrophe, a sollicité la commune pour acquérir cet espace afin de le nettoyer et de l’incorporer dans son emprise foncière.

La surface de cet espace est estimée à environ 195 m². Il est actuellement classé dans le domaine public et en zone agricole.S’agissant d’une cession, la commune a saisi France Domaine afin de connaitre la valeur vénale de cet espace. Par avis du 26.05.2020, cette dernière a estimé cette surface de 195 m² environ à 100 €. Par courrier du 26 mai dernier, la commune a proposé à l’intéressé la cession de cet espace de 195 m² environ pour un montant de 100 €, précisant qu’en tant que demandeur, les frais de géomètre et de notaire restaient à sa charge.

Par courrier du 12 juin 2020, l’intéressé a donné son accord sur le prix et les modalités de cession. L’article L 141-3 du code de la voirie routière mentionne dans son deuxième paragraphe : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

En conséquence, cette emprise, formant une ancienne boutasse, ne faisant pas partie de la voirie communale et ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par le chemin de Dormon, peut faire l’objet d’un déclassement par délibération, dispensé d’enquête publique. Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ancienne Boutasse (espace totalement désaffecté), soit environ 195 m², pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ D’APPROUVER la cession de cette emprise au cout de 100 € rappelant que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le déclassement du domaine public communal de l’emprise de l’ancienne Boutasse (es- pace totalement désaffecté), soit environ 195 m², pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ APPROUVE la cession de cette emprise au coût de 100 € rappelant que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024

74. PATRIMOINE – CESSION DE PARCELLE – DECLASSEMENT – ALLEE DE L’EGLISE Rapporteur : Monsieur Jean-Marc JOVET

La commune a été saisi par un riverain de l’allée de l’église pour acquérir une portion de terrain. Celui-ci est en pente, comportant 2 arbres, souvent jonché de détritus et autres.

Ledit propriétaire souhaite acquérir cet espace afin de le nettoyer, le clore et l’incorporer dans son emprise foncière.

La surface de cet espace est, après passage du géomètre, de 143 m². Cet espace est classé domaine public et en zone UC au PLU.S’agissant d’une cession, la commune a saisi France Domaine afin de connaitre la valeur vénale de cet espace. Par avis du 10/01/2020, cette dernière a estimé cette surface de 143 m² à 1000 €. Par courrier des 6 mars et 22 juin 2020, l’intéressé donné son accord sur les dispositions suivantes : • Cession par la commune d’une surface de 143 m² au montant de 1000 €, • Prise en charge par la commune du document d’arpentage (hors bornage contradictoire avec les voi- sins : ces frais étant acquitté par l’intéressé directement),

• Prise en charge par l’intéressé des frais d’acte notarié,

• Fourniture et prise en charge par la commune de la clôture du tènement avec intégration d’un portillon (si les règles en matière d’urbanisme le permettent),

• Conservation et prise en charge de la responsabilité des deux arbres présents sur le tènement par l’in- téressé.

L’article L 141-3 du code de la voirie routière mentionne dans son deuxième paragraphe : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Cette emprise, forme un talus qui ne fait pas partie de la voirie communale. Son aliénation ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par l’allée de l’église, En conséquence, cette emprise peut faire l’objet d’un déclassement par délibération et être dispensé d’enquête publique.Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le déclassement du domaine public communal d’une emprise de 143 m² formant un talus (espace totalement désaffecté), pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ D’APPROUVER la cession de cette emprise de 143 m² au cout de 1000 € rappelant que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ D’APPROUVER la prise en charge des frais de géomètre (hors frais de bornage contradictoires avec les voisins, ces derniers étant acquittés directement par l’intéressé),

➢ D’APPROUVER la fourniture et la prise en charge par la commune de la clôture côté sud du tène- ment avec intégration d’un portillon (si les règles en matière d’urbanisme le permettent) ➢ DE DIRE que les deux arbres existants sur le terrain, conservés par l’intéressé, restent sous sa seule responsabilité,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DE DIRE que la recette sera inscrite au chapitre 024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le déclassement du domaine public communal d’une emprise de 143 m² formant un talus (espace totalement désaffecté), pour l’intégrer dans le domaine privé communal en vue de sa cession,

➢ APPROUVE la cession de cette emprise de 143 m² au coût de 1000 € rappelant que les frais de notaire restent à la charge de l’acquéreur,

➢ APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre (hors frais de bornage contradictoires avec les voisins, ces derniers étant acquittés directement par l’intéressé),

➢ APPROUVE la fourniture et la prise en charge par la commune de la clôture côté sud du tènement avec intégration d’un portillon (si les règles en matière d’urbanisme le permettent) ➢ DIT que les deux arbres existants sur le terrain, conservés par l’intéressé, restent sous sa seule res- ponsabilité,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus.

➢ DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024

75. SERVICES TECHNIQUES – FINANCES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul DEMEREAU

Monsieur DEMEREAU rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-5 du CGCT, le présent rap- port et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, en annexe de la pré- sente délibération

➢ DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ➢ DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEALe Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, en annexe de la présente délibération

➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

76. SERVICE VIE ECONOMIQUE – OUVERTURES DOMINICALES DEROGATOIRES 2021

Rapporteur : Monsieur Vincent LIEVRE

Le cadre législatif des ouvertures dominicales est régi par la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 dé- cret du 2015-1173 du 23 septembre 2015 art 3132-26 et suivants du Code du Travail assouplie par la Loi n°2016-1088 du 08/08/16.

Un calendrier susceptible de concilier les intérêts de chacun a été établi afin de parvenir à une réglemen- tation harmonieuse avec nos commerces implantés dans les communes limitrophes.

BRANCHE DE RATTA-

CHEMENT

Dates

Demandées

2021

PERIODE TOTAL

BRANCHE DE L’HA-

BILLEMENT

10/01/21

17/01/21

27/06/21

04/07/21

05/12/21

12/12/21

19/12/21

26/12/21

29/08/21

05/09/21

21/11/21

28/11/21

Soldes HIVER

Soldes HIVER

Soldes ETE

Soldes ETE

3 dimanches avant

NOEL

Dimanches demandés par

les commerces

12

BRANCHE DES AR-

TICLES DE SPORT ET

DE LOISIRS

10/01/21

17/01/21

27/06/21

04/07/21

05/12/21

12/12/21

19/12/21

26/12/21

29/08/21

05/09/21

21/11/21

28/11/21

Soldes HIVER

Soldes HIVER

Soldes ETE

Soldes ETE

3 dimanches avant

NOEL

Dimanches demandés par

les commerces

12

BRANCHE DISTRIBU-

TION ALIMENTAIRE

10/01/21

17/01/21

27/06/21

04/07/21

05/12/21

12/12/21

19/12/21

26/12/21

29/08/21

05/09/21

21/11/21

28/11/21

Soldes HIVER

Soldes HIVER

Soldes ETE

Soldes ETE

3 dimanches avant

NOEL

Dimanches demandés par

les commerces

12

BRANCHE

PUERICULTURE

JOUETS

MODELISME

10/01/21

17/01/21

27/06/21

04/07/21

Soldes HIVER

Soldes HIVER

Soldes ETE

Soldes ETE

12Le Maire de la commune peut autoriser les commerces de détail par branche d’activités à déroger au repos dominical des salariés, après consultations légales à caractère obligatoire. L’ouverture des commerces est possible jusqu’à 12 dimanches par an après avoir pris les dispositions suivantes : • Si le seuil n’excède pas 5 dimanches : la décision est prise par le maire après avis du conseil muni- cipal,

• Au-delà de 5 dimanches : la décision du maire est prise après avis conforme du conseil municipal et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont dépend la com- mune (CCEL). Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour faire part de son avis. A défaut de déli- bération dans le délai de deux mois, suivant sa saisine, l’avis est réputé favorable. Pour 2021, la liste des demandes d‘ouvertures dérogatoires au repos dominical par branche d’activités, ci- jointe, doit être arrêté avant le 31 décembre 2020.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la liste des dates d’ouvertures dérogatoires au repos dominical par branche d’acti- vités indiquée dans le tableau ci-joint.

➢ D’AUTORISER le Maire à saisir la CCEL pour avis sur cette proposition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre : ➢ APPROUVE la liste des dates d’ouvertures dérogatoires au repos dominical par branche d’activités indiquée dans le tableau ci-joint.

➢ AUTORISE le Maire à saisir la CCEL pour avis sur cette proposition.

05/12/21

12/12/21

19/12/21

26/12/21

29/08/21

05/09/21

21/11/21

28/11/21

3 dimanches avant

NOEL

Dimanches demandés par

les commerces

BRANCHE

COMMERCE DE DE-

TAIL NON ALIMEN-

TAIRE

10/01/21

17/01/21

27/06/21

04/07/21

05/12/21

12/12/21

19/12/21

26/12/21

29/08/21

05/09/21

21/11/21

28/11/21

Soldes HIVER

Soldes HIVER

Soldes ETE

Soldes ETE

3 dimanches avant

NOEL

Dimanches demandés par

les commerces

12

BRANCHE DE LA

CHAUSSURE

ET DE LA MAROQUI-

NERIE

10/01/21

17/01/21

27/06/21

04/07/21

05/12/21

12/12/21

19/12/21

26/12/21

29/08/21

05/09/21

21/11/21

28/11/21

Soldes HIVER

Soldes HIVER

Soldes ETE

Soldes ETE

3 dimanches avant

NOEL

Dimanches demandés par

les commerces

1263-2020 Assemblées - Règlement intérieur du Conseil municipal 24.09.2020

64-2020 Assemblées – Rapport annuel 2019 SMND 24.09.2020

65-2020 Assemblées – Rapport annuel 2019 SIM 24.09.2020

66-2020 Assemblées – Rapport annuel 2019 SRDC 24.09.2020

67-2020 Ressources humaines – Taux de vacations 2020-2021 24.09.2020

68-2020 Ressources humaines – Tableau des effectifs – actualisation 24.09.2020

69-2020 Ressources humaines – Prime exceptionnelle COVID 19 24.09.2020

70-2020 Finances – TLPE 2021 24.09.2020

71-2020 Finances – DM2 24.09.2020

72-2020 Patrimoine – Alignement - Acquisition de parcelle – 6 chemin de la Planta

24.09.2020

73-2020 Patrimoine – Cession de parcelle – déclassement – Chemin de Dormon

24.09.2020

74-2020 Patrimoine – Cession de parcelle – déclassement – Allée de l’Eglise

24.09.2020

75-2020 Services Techniques - Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’exercice 2019

24.09.2020

76-2020 Vie économique – calendrier des autorisations d’ouvertures dominicales dérogatoires – 2021

24.09.2020