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Arrêté - 2024 12
Document publié le Jeudi 15 décembre 1988 par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 19/06/2024 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 13/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE Date de l’affichage : 14/06/2024 DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 9/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2024-12
OBJET : Emprunt pour la construction de la nouvelle Mairie auprès du Crédit Mutuel.
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Étaient présents : D. Floutard - G. Vallespir — C. Delas — P. Azemar — C. Bertrand — F. Risdorfer -
N. Beauquier — L. Crozier - R. Cabanes.
Absents excusés : A. de Carolis,
S. Trecciola a donné procuration à C. Delas,
C. Pialleport a donné procuration à G. Vallespir,
C. Hubeau a donné procuration à D. Floutard,
C. Manzoni
M. Le Breton a donné procuration à C. Bertrand.
Secrétaire de séance : R. Cabanes.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La construction de la nouvelle Mairie sera financée par des fonds propres et un emprunt auprès d’une banque. Après négociations auprès de plusieurs organismes la proposition la plus intéressante est la suivante :
- Banque : Crédit mutuel
- Montant : 1 200 000 euros
- Durée : 20 ans
- Taux d'intérêts : 3.90% (fixe)
- Remboursements : 21 672.33 euros par trimestre
- Frais de dossier : 1 200 euros
Le projet de contrat de prêt est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d'emprunter les fonds nécessaires pour la construction de la nouvelle mairie auprès du Crédit Mutuel selon les conditions indiquées ci-dessus, et autorise le Maire à
signer les pièces du dossier.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un P trait f
délai de 2 mois à compter de la présente notification he VUE CAT COMTOTME .
Certifié exécutoire par M. le Maire le 20/06/2024 Le secrétaire de séance,
Compte tenu de la publication le 20/06/2024
de la notification le 20/06/2024
et de la transmission à M.
PCR
Ta
R. CABANES TT D.FLOUTARD
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20240619-2024-12-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20240619-2024-12-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Crédits» Mutuel
PROPOSITION DE FINANCEMENT
Emprunteur :
COMMUNE DE COMBAILLAUX
Date de réalisation :
Délai de validité de notre offre :
Valérie SARDOU
04 91 23 7001
14/05/2024 valerie.sardou2@creditmutuel.fr
Contacts Crédit Mutuel Méditerranéen :
Guillaume CAÏN
22/05/2024 |04 91 23 71 91
guillaume.cain@creditmutuel.fr
Proposition commerciale - Taux fixe
Emprunteur COMMUNE DE COMBAILLAUX
Objet Financement des investissements 2024
Montant 1 200 000 €
Durée 20 ans 25 ans
3,90% 3,95%
Taux nominal
Détermination des intérêts : sur la base de 12 mois normalisés sauf si la période de décompte
des intérêts est inférieure à 1 mois (nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours)
Périodicité Trismestrielle, semestrielle ou annuelle
Disponibilité des
fonds Dès signature du contrat de prêt. Déblocage fractionné possible
Modalités de
remboursement Échéance constante ou amortissement constant du capital. Différé d'amortissement possible
Frais de dossier 1200 euros
anticipé
Remboursement | Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une indemnité de 5%
capital remboursé par anticipation
du montant du
Dates d'échéance Fin de mois, à la date anniversaire de la mise en place du prêt
Les + :
- Garantie du taux pendant la durée totale du prêt
- Charge de remboursement connue à l'avance pour toute la durée du prêt
- Un large choix de formules : type d'amortissement, périodicité des échéances, différé
d'amortissement
Document non contractuel communiqué à titre indicatif
F
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20240619-2024-12-DE
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Date de réception préfecture : 25/06/2024 Crédit Mutuel
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Gi PROJET @
CONTRAT DE PRÊT
1. INTERVENANTS
1.1. Prêteur
CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO
Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège Social 81 RUE MARIUS CARRIEU 34080 MONTPELLIER, immatriculée sous le numéro 827 680 950 RCS
MONTPELLIER
Ci-après dénommée "le prêteur" ou “la banque".
1.2. Emprunteur(s)
COMMUNE DE COMBAILLAUX, Commune. et commune nouvelle, immatriculé(e) sous le numéro 21340082300018 =
Dont le siège est situé HOTEL DE VILLE 3-RUE DES REMPARTS 34980 COMBAILLAUX ,
L'emprunteur est représenté aux présentes par son représentant légal (ou toute autre personne déléguée),
dûment autorisé en vertu
Ci-après dénommé(e)(s) “l'emprunteur" ou "le débiteur".
2. OBJET
Financement des investissements 2024, construction d'une nouvelle mairie
3. FINANCEMENT
3.1. PRET PRIVILEGE COMMUNES N° 10278 09110 00020283901
3.2. Montant du crédit : 1 200 000,00 EUR (un million deux cent mille euros)
Tel qu'il résulte de l'extrait du procès-verbal des délibérations, de l'Arrêté ou de la Décision susvisés, sans que le prêteur-puisse être tenu pour responsable de l'affectation des fonds.
Le concours’sera retracé sur le compte de prêt numéro 10278 09110 00020283901 ouvert dans les livres
du prêteur-au nom de l'emprunteur.
3.4. Conditions financières
241385 Projet Paraphes
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO, Société coopérative de crédit à capital variable et à rebr 81 RUE MARIUS CARRIEU 34080 MONTPELLIER - Régie par les art. L511-1 et s. du CMF- RCS TVA intracommunautaire FR 02 827 680 950 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CC Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditnutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)
Cis ITEUIEN O£/ DOUYOU
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20240619-2024-12-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 Le prêt est s
Le prêt est re
Taux d'intéré
Frais de dos
soit un TAU
TEG par trimestre de 0,98 %.
Les intérêts
365/12) que
tipulé à TAUX FIXE.
salisé aux conditions financières suivantes :
t : 3,900 % l'an.
sier: 1 200,00 EUR
K EFFECTIF GLOBAL par an (article L.313-4 du Code Monéta X/ ire et Financier) de 3,91 %
sont calculés sur une base de 12 mois normalisés comprenant ,80,41666 jours (c'est-à-dire
l'année soit bissextile ou non, sauf si la période de décompterdes intérêts est inférieure à 1
mois. Dans ce dernier cas, les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours sur une base annuelle de 365 jours.
3.5. Mise à disposition
L'emprunteur aura la possibilité de solliciter le décaissement du prêt'au fur et à mesure de ses besoins, soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 31/07/2024.
A l'expiratioh de ce délai, suivant le choix formulé de l'emprunteur :
- soit le solde du prêt sera mis à la disposition de l'emprunteur sur son compte ouvert dans les livres de la banque! ou dans les écritures du Comptable Public, selon le statut de l'emprunteur,
- soit le montant du prêt sera réduit à due concurrence. Sauf convention particulière, en cas de non-utilisation totale ou partielle du prêt accordé, une indemnité égale à 7% du montant non utilisé sera due par|l'emprunteur au prêteur.
Toute misel à disposition ne pourra être effectuée qu'à la condition que les déclarations de l'emprunteur figurant aux présentes soient toujours exactes, qu'aucun événement constituant un cas d'exigibilité anticipée p
substantiel
3.6. Rembc
L'Emprunte
chacune c
FINANCIER
L'amortisse
31/10/2024.
Les intérêt
décompte
Le montant
Tous les p
compte n°
mandatem
Ce o
séparé, le cas échéant.
révu aux présentes ne soit survenu et qu'aucun fait ou information modifiant un élément de l'analyse du risque réalisée par le prêteur ne soit porté à sa connaissance.
Jursement
ur s'engage à rembourser ce concours en 80 trimestrialités consécutives de 21 672,33 EUR alculées sur la base d'un taux d'intérêt débiteur tel que défini à l'article « CONDITIONS RES ». |
ment du prêt commencera‘le 31/10/2024 et la première trimestrialité viendra à échéance le
courus de la date dé-mise à disposition jusqu'au début de l'amortissement feront l'objet d'un
1
des échéances indiquées ci-dessus contient à la fois l'amortissement du capital et les intérêts.
aiements devront être constatés dans les livres du prêteur, c'est-à-dire portés au crédit de son aux dates convenues et seront effectués sans frais selon la procédure du règlement sans ont préalable, conformément à l'instruction n° 88-141-K1-MO du 15 décembre 1988 de la Direction de la Comptabilité Publique.
3.7. Indemnités déÿemboursement par anticipation
En cas de rembôtirsement par anticipation de tout ou partie du capital restant dû et par dérogation à toute autre condition, ayant pu être fixée par ailleurs, l'emprunteur aura à payer au prêteur une indemnité de remboursement anticipé égale à 5 % (cinq pour cent) du montant du capital remboursé par anticipation.
4. GARANTIES
NEANT: |
{
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5. RETARD
Au cas où un terme de remboursement, en capital et intérêts ou en intérêts seuls;-ne serait pas payé intégralement à son échéance, le taux des intérêts sera majoré de plein droit de trois points, sans aucun préavis, jusqu'au remboursement total de la somme due.
6. EXIGIBILITE IMMEDIATE
Les relations cesseront de plein droit si bon semble au prêteur, et il pourra exiger le remboursement de toutes sommes dues par l'emprunteur au titre des présentes, sans dénoñciation ou mise en demeure préalable ni aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire, nonobstant les-déiais et termes fixés, dans les
Cas ci-après énumérés :
- Si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec un terme éontractuel en capital, intérêts ou
accessoires,
- Si l'emprunteur refuse de communiquer au prêteur les documents comptables qui lui sont demandés, - en cas de déclarations inexactes de l'emprunteur tant aux présentes que lors de la demande de crédit ou des demandes de décaissement, L
- en cas de cessation d'existence de l'emprunteur pour quelque cause que ce soit. De même, les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l'emprunteur ou un tiers garant ne respecte pas l'une quelconque des clauses et conditions du présent acte, et cela après mise en demeure infructueuse pendant un délai de quinze jours, contenant intention de se prévaloir d'une des
clauses précisées ci-dessus.
Il est entendu que le prêteur ne sera pas tenu de se prévaloir de l'exigibilité dès la survenance du fait générateur et qu'aucune renonciation tacite à l'exigibilité immédiate ne saurait lui être opposée.
En cas de survenance de l'un de ces évènements, le prêteur pourra refuser tout décaissement, exercer un droit de rétention sur l'ensemble des sommes ou vaieurs déposées par l'emprunteur auprès du prêteur.
7. CONDITIONS DIVERSES
- La preuve de la réalisation du crédit ainsi que celle des remboursements et de tout règlement y relatif,
résultera des écritures du prêteur.
- Tous les paiements en principal, intérêts et accessoires auront lieu au siège du prêteur, sans frais pour ce
dernier ni compensation.
- L'emprunteur prend à sa charge, sans recours contre le prêteur, taxes et autres impôts, dus sur les opérations de crédit, ainsi que tous frais et accessoires occasionnés par la délivrance ou le recouvrement
du prêt, présents et futurs.
- Le prêteur ne pourra pas être tenu responsable de l'affectation des fonds.
- L'emprunteur accepte que le prêteur puisse céder sa créance à un tiers.
- L'emprunteur s'engage pendant toute la durée du crédit, à faire le nécessaire, dans le respect de la réglementation, pour disposer des ressources suffisantes à la couverture des charges de l'emprunt.
DELAI DE SIGNATURE ET CADUCITE DES CONDITIONS DU PRET
Les conditions du crédit.ne sont maintenues que si tous les exemplaires du présent acte sont renvoyés dûment paraphés et signés par le mandataire de l'emprunteur, dans les trois mois suivant leur édition et avant expiration du délai prévu à l'article « MISE A DISPOSITION ».
8. ELECTION DE-DOMICILE
Pour l'exécutionet l'interprétation du contrat et de ses Suites, le prêteur, les emprunteurs et les cautions élisent domicile en leur demeure et siège social respectifs.
Le présent contrat est régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par le Droit Français. Tous les litiges pouvant surgir à propos des crédits seront portés à la connaissance du tribunal du siège du prêteur.
dv 24135 Projet Paraphes
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO, Société coopérative de crédit à capital variable et à re f 81 RUE MARIUS CARRIEU 34080 MONTPELLIER - Régie par les art. L511-1 ets. du CMF- RCS MC... us, ver vuvouu TVA intracommunautaire FR 02 827 680 950 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à la CF de CM www.orias fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)
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Date de réception préfecture : 25/06/2024 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus par la Banque, responsable de traitement, peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de respect des conditions d'octroi, de’mise en oeuvre et de crédits et garanties associées, de prospection et d'animation gommerciale, d'études du respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de gestion des
statistiques,
sécurité et
financement
Banque et |
de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le du terrorisme. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, l'intérêt légitime de la respect d'obligations réglementaires.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de limitation, d'opposition, de rectification, d'effacement et de portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque, l'impossibilité de fournir la prestation. Il est précisé également que le traitement des données peut être poursuivi si des dispositions légales ou réglernentaires ou si des raisons légitimes imposent à la Banque de conserver ces données. |
Pour exercér l'un de ces droits, les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent écrire
à l'adresse (suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d'informations, la politique de protection des données personnelles est accessible aux guichets et sur le site internet de la Banque.
Signature
Prêteur
en 4 exemplaires
Cachet social et signatures habilitées (préciser noms et qualités)
CCM MON
Emprunteur(s)
TPELLIER ALCO
Cachet social et signatüres habilitées (préciser noms et qualités)
FORMALITES DE SIGNATURE Chaque signataire doit paraphe:
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Projet es
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34080 MONTPELLIER
CCM MONTPELLIER ALCO
81 RUE MARIUS CARRIEU
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PRÉVISIONNEL. ><
Emprunteur : COMMUNE DE COMBAILLAUX
Référence : 102780911000020283901
Edité le : 14/05/2024
PRET PRIVILEGE COMMUNES
Montant nominal : 1 200 000,00 EUR
Taux initial : 3,900 % fixe
Durée d'amortissement : 240 mois
CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO, Société coopérative de crédit à capital variable et à rbs 81 RUE MARIUS CARRIEU 34080 MONTPELLIER - Régie par les art. L511-1 ets. du CMF - RCS M
N° d'échéance Date Capital restant dû | Capital amorti Intérêts Assurance groupe Echéance (ass. en début de période prélevée par le | groupe prélevée par le prêteur* prêteur* incluse)
1 31/10/2024 1 200 000,00 9 972,33 11 700,00 0,00 21 672,33
Total 2024 : 9 972,33 11 700,00 0,00 21 672,33
2 31/01/2025 1 190 027,67 10 069,56 11 602,77 0,00 21 672,33
3 30/04/2025 1 179 958,11 10 167,74 11 504,59 0,00 21 672,33
& 31/07/2025 1 169 790,37 10 266,87 11 405,46 0,00 21 672,33
5 31/10/2025 1 159 523,50 10 366,98 11 305,35 0,00 21 672,33
Total 2025 : 40 871,15 45 818,17 0,00 86 689,32
6 31/01/2026 1 149 156,52 10 468,05 11 204,28 0,00 21 672,33
7 30/04/2026 1 138 688,47 10 570,12 11 102,21 0,00 21 672,33
8 31/07/2026 1 128 118,354. 10 673,18 10 999,15 0,00 21 672,33
9 31/10/2026 1117 445,47 10 777,24 10 895,09 0,00 21 672,33
Total 2026 : 42 488,59 44 200,73 0,00 86 689,32
10 31/01/2027 1 106 667,93 10 882,32 10 790,01 0,00 21 672,33
11 30/04/2027 1 095 785,61 10 988,42 10 683,91 0,00 21 672,33
12 31/07/2027 À 084 797,19 11 095,56 10 576,77 0,00 21 672,33
13 31/10/2027 1 073 701,63 11 203,74 10 468,59 0,00 21 672,33
Total 2027 : 44 170,04 42 519,28 0,00 86 689,32
14 31/01/2028 1 062 497,89 11 312,98 10 359,35 0,00 21 672,33
15 30/04/2028 1 051 184,91 11 423,28 10 249,05 0,00 21 672,33
16 31/07/2028 1 039 761,63 11 534,65 10 137,68 0,00 21 672,33
17 31/10/2028 1 028 226,98 11 647,12 10 025,21 0,00 21 672,33
5 Total 2028 : 45 918,03 40 771,29 0,00 86 689,32
18 31/01/2029 1 016 579,86 11 760,68 9 911,65 0,00 21 672,33
19 30/04/2029 1 004 819,18 11 875,34 9 796,99 0,00 21 672,33
20 31/07/2029 992 943,84 11 991,13 9 681,20 0,00 21 672,33
21 31/10/2029 980 952,71 12 108,04 9 564,29 0,00 21 672,383
Total 2029 : 47 735,19 38 954,13 0,00 86 689,32
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TVA intracommunautaire FR 02 827 680 950 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CÜM affiliée à la CF de CM www.orias.fr Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 N° d'échéance Date Capital restant dû | Capital amorti Intérêts Assurance groupe | _- Echéance (ass. en début de période prélevée par le | groupe prélevée par le prêteur* prêteur* incluse)
22 31/01/2030 968 844,67 12 226,09 9 446,24 0,00 21 672,33
23 30/04/2030 956 618,58 12 345,30 9 327,03 0,00 21 672,33
24 31/07/2030 944 273,28 12 465,67 9 206,66 0,00 21 672,33
25 31/10/2030 931 807,61 12 587,21 9 085,12 0,00 21 672,33
Total 2030 : 49 624,27 37 065,05 _ 0,00 86 689,32
26 31/01/2031 919 220,40 12 709,93 8 962,40 0,00 21 672,33
27 30/04/2031 906 510,47 12 833,85 8 838,48 0,00 21 672,33
28 31/07/2031 893 676,62 12 958,98 8 713,35 0,00 21 672,33
29 31/10/2031 880 717,64 13 085,33 8 587,00 0,00 21 672,33
Total 2031 : 51 588,09 35 101,23 0,00 86 689,32
30 31/01/2032 867 632,31 13 212,91 8 459,42} 0,00 21 672,33
31 30/04/2032 854 419,40 13 341,74 8 330,59 0,00 21 672,33
32 31/07/2032 841 077,66 13 471,82 8 200,51 0,00 21 672,33
33 31/10/2032 827 605,84 13 603,17 ‘8.069,16 0,00 21 672,33
Total 2032 : 53 629,64 33 059,68 0,00 86 689,32
34 31/01/2033 814 002,67 13 735,80 7 936,53 0,00 21 672,33
35 30/04/2033 800 266,87 13 869,73 7 802,60 0,00 21 672,33
36 31/07/2033 786 397,14 14 004,96 7 667,37 0,00 21 672,33
37 31/10/2033 772 392,18 14 141,51 7 530,82 0,00 21 672,33
Total 2033 : 55 752,00 30 937,32 0,00 86 689,32
38 31/01/2034 758 250,67 14.279,39 7 392,94 0,00 21 672,33
39 30/04/2034 743 971,28 14 418,61 7 253,72 0,00 21 672,33
40 31/07/2034 729 552,67 14 559,19 7 113,14 0,00 21 672,33
41 31/10/2034 714 993,48 14701,14 6971,19 0,00 21 672,33
Total 2034 : 57 958,33 28 730,99 0,00 86 689,32
42 31/01/2035 700 292,34] ; 14 844,48 6 827,85 0,00 21 672,33
43 30/04/2035 685 447,86 14 989,21 6 683,12 0,00 21 672,33
44 31/07/2035 670 458,65 15 135,36 6 536,97 0,00 21 672,33
45 31/10/2035 655 323,29 15 282,93 6 389,40 0,00 21 672,33
Total 2035 : 60 251,98 26 437,34 0,00 86 689,32
46 31/01/2036 - 640 040,36 15 431,94 6 240,39 0,00 21 672,33
47 30/04/2036 624 608,42 15 582,40 6 089,93 0,00 21 672,33
48 31/07/2036 609 026,02 15 734,33 5 938,00 0,00 21 672,33
49 31/10/2036 593 291,69 15 887,74 5 784,59 10,00 21 672,33
.… Total 2036 : 62 636,41 24 052,91 0,00 86 689,32
50 31/01/2037 577 403,95 16 042,64 5 629,69 0,00 21 672,33
51 30/04/2037 561 361,31 16 199,06 5 473,27 0,00 21 672,33
52 31/07/2037 545 162,25 16 357,00 5 315,33 0,00 21 672,33
53 31/10/2037 528 805,25 16 516,48 5 155,85 0,00 21 672,33
54 31/01/2038 512 288,77 16 677,51 4 994,82 0,00 21 672,33
55 30/04/2038 495 611,26 16 840,12 4 832,21 0,00 21 672,33
56 31/07/2038 478 771,14 17 004,31 4 668,02 0,00 21 672,33
57 31/10/2038 461 766,83 17 170,10 4 502,23 0,00 21 672,33
Total 2038 : 67 692,04 18 997,28 0,00 86 689,32
58 ‘ 31/01/2039 444 596,73 17 337,51 4 334,82 0,00 21 672,33
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Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20240619-2024-12-DE
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Date de réception préfecture : 25/06/2024 Crédit Mutuel
N° d'échéance Date Capital restant dû | Capital amorti Intérêts Assurance groupe Echéance (ass. en début de période prélevée par le | groupe prélevée par le
prêteur* ‘prêteur* incluse)
59 30/04/2039 427 259,22 17 506,55 4 165,78 0,00 21 672,33
60 31/07/2039 409 752,67 17 677,24 3 995,09 0,00 21 672,33
61 31/10/2039 392 075,43 17 849,59 3 822,74 0:00 21 672,33
Total 2039 : 70 370,89 16 318,43 9,00 86 689,32
62 31/01/2040 374 225,84 18 023,63 3 648,70 0,00 21 672,33
63 30/04/2040 356 202,21 18 199,36 3 472,97 0,00 21 672,33
64 31/07/2040 338 002,85 18 376,80 3 295,53 0,00 21 672,33
65 31/10/2040 319 626,05 18 555,98 3 116,35 0,00 21 672,33
Total 2040 : 73 155,77 13 533,55 0,00 86 689,32
66 31/01/2041 301 070,07 18 736,90 2 935,43 0,00 21 672,33
67 30/04/2041 282 333,17 18 919,58 2 752,75 0,00 21 672,33
68 31/07/2041 263 413,59 19 104,05 2 568,28 0,00 21 672,33
69 31/10/2041 244 309,54 19 290,31 2.382,02 0,00 21 672,33
Total 2041 : 76 050,84 10 638,48 0,00 86 689,32
70 31/01/2042 225 019,23 19 478,39 2 193,94 0,00 21 672,33
71 30/04/2042 205 540,84 19 668,31 2 004,02 0,00 21 672,33
72 31/07/2042 185 872,53 19 860,07 1 812,26 0,00 21 672,33
73 31/10/2042 166 012,46 20 053,71 1 618,62 0,00 21 672,33
Total 2042 : 79 060,48 7 628,84 0,00 86 689,32
74 31/01/2043 145 958,75 20 249,23 1 423,10 0,00 21 672,33
75 30/04/2043 125 709,52 20 446,66 1 225,67 0,00 21 672,33
76 31/07/2043 105 262,86 20 646,02 1 026,31 0,00 21 672,33
77 31/10/2043 84 616,84 20 847,32 825,01 0,00 21 672,383
Total 2043 : 82 189,23 4 500,09 0,00 86 689,32
78 31/01/2044 63 769,52 21 050,58 621,75 0,00 21 672,33
79 30/04/2044 42 718,94 21 255,82 416,51 0,00 21 672,33
80 31/07/2044 21 463,12 21 463,12 209,27 0,00 21 672,39
Total 2044 : 63 769,52 1 247,53 0,00 65 017,05
Total : 1 200 000,00 533 786,46 0,00 1 733 786,46
* Dans le cas où l'assurance groüpe n'est pas prélevée par le prêteur, l'échéancier de prélèvement des
cotisations sera communiqué par l'éssureur.
La convention AERAS est destinée à faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant
un risque de santé aggravé:
Si vous souhaitez plus d'information vous pouvez en parler à votre chargé de clientèle ou téléphoner au
n° O0 820 377 377 (service 0,12€/min + prix appel).
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER ALCO, Société coopérative de crédit à capital variable et à redp 81 RUE MARIUS CARRIEU 34080 MONTPELLIER - Régie par les art. L511-1 ets. du CMF- RCS MD... cuunuer vouTuu TVA intracommunautaire FR 02 827 680 950 - Intermédiaire en opérations d'assurance : ORIAS 07003758 CCM affiliée à Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune www.lemediateur-creditmutuel.com Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat ou réclamation d'un consommateur : 09 69 36 05 05 (appel non surtaxé)
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