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Arrêté - dg ar 2024 007 odp camion ambulant gourmandises erdre
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 007 odp camion ambulant gourmandises erdre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
éf
D da LA C HAPELLE Reçu en préfecture le DORE Ç L :
Publié le 01/02/2024
SUR E RDRE ID : 044-214400350-20240118-DG_AR_2024 _007-AR
La Chapelle-sur-Erdre, le 18 janvier 2024
Direction Aménagement et Transitions
Service Action Foncière et Affaires Juridiques
Réf. : AMAJ2024-OTDP1-camion ambulant- Les Gourmandises de l’Erdre
D AR_-2@U_o0+ x >
ARRETE
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-5 à L1311-7 et L2213-6,
Vu le code de la Route,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L113-2 et R116-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2122-1 à L2122 et L2125-1 à 6,
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 1° décembre 2023, fixant notamment les tarifs d'occupation du domaine
public pour l’année 2024,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2125-1,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L123-29 à L123-31 et R123-208-1 à R123-208-8,
Vu la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public,
VU l'arrêté de délégation de fonctions en date du 26 mai 2020 par lequel le Maire de La Chapelle-sur-Erdre délègue à
Madame Katell ANDROMAQUE, la signature des arrêtés de la police de circulation et du stationnement , ainsi que
d'occupation du domaine public,
Vu la demande faite le 22 juin 2023, émanant de Madame Laura DUVAL, gérante du Food Truck « Les Gourmandises de
l’Erdre », Siège social : 5 rue du Roty, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, commerçante ambulante immatriculé au Répertoire
des Entreprises et des Établissements (SIRENE), sous le numéro 513 041 939, tendant à occuper, sur l'espace public 8
rue de Laponie, un emplacement pour y stationner un camion d'une longueur de plus de trois mètres linéaires,
immatriculé GQ-392-SM, pour l’année 2024, tous les mardis, mercredis, jeudis et vendredis midis de 10h30 à 15h00.
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité municipale, au titre de ses pouvoirs de police, d'autoriser les stationnements sur
le Domaine Public dans la mesure où ils restent compatibles avec la sécurité et la libre circulation des usagers, et qu'il
convient, dans le cas présent, de préciser ou modifier les dispositions réservant une suite favorable à la demande
susvisée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1: Madame Laura DUVAL est autorisée à stationner le camion « food truck » décrit ci-dessus, aux endroits,
jours et horaires susvisés, à compter du 01 janvier 2024, parcelle cadastrée B10344, placette de
retournement pour un camion utilisée le lundi. Il est demandé à ce que le food truck ne s'implante pas au
milieu mais au plus près du grillage côté sud ou nord.
Article2: {3 présente autorisation de stationnement est accordée à titre personnel, annuel et révocable. La
présente autorisation de stationnement est accordée à titre personnel, annuel et révocable ; moyennant
le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public de 10,50 € par jour de présence.
Elle est incessible. En aucun cas elle ne peut faire l'objet d'une quelconque transaction à titre onéreux ou
gratuit et ne saurait constituer un élément du fond de commerce.
Elle donnera lieu au paiement des droits d'occupation du domaine public selon la grille des tarifs
municipaux en vigueur pour les emplacements « hors marché », à compter du 01 janvier 2024. Le
paiement se fera trimestriellement à terme échu entre les mains du Trésorier Principal de Carquefou,
comptable public de la Ville, à réception d'un titre de recette.
Publié sur le site internet de la Ville le 01/02/24 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le PRET G LOF
Article 3: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire À Publié le:01/02/2024
présent arrêté et de la réglementation en vigueur. ID : 044-214400350-20240118-DG_AR 2024 007-AR
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable,
Article 4: La présente autorisation devra être présentée à l'occasion de tout contrôle effectué par les services
compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté devra être en possession de tout justificatif
nécessaire à l'exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation devra être considérée comme
nulle. Le présent arrêté devra être obligatoirement affiché à la vue de toutes et tous, notamment aux
extrémités de l'emprise occupée.
Article5: La circulation des piétons aux abords de l'installation autorisée devra en tout état de cause être
maintenue.
Article6: L'installation ne devra comporter aucun ancrage au sol. p
Le nettoyage est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation qui devra maintenir l'espace public en parfait état de propreté.
Le bénéficiaire est seul responsable de tout accident ou détérioration résultant de la présence de son
installation. || devra toujours veiller à ce que la qualité de celle-ci ne constitue jamais un risque pour sa
clientèle ou pour les usagers du domaine public.
Article7: Le titulaire de l'autorisation supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt des lieux. Si pour des motifs
d'intérêt général, la suppression de l'emplacement ou de l'autorisation est décidée, cette éventualité ne
pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire de l'autorisation d'occupation
du domaine public aura pu engager, ni à aucune indemnité.
Article 8: Toute autorisation donnée vaudra pour l'année civile en cours. Par la suite, les demandes devront être
renouvelées au moins 15 jours avant la fin de l'année et faire l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les
mêmes conditions que le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra adresser à la ville, mensuellement avant le 4 du mois
suivant, un état de ses présences du mois écoulé; La décision de cessation définitive d'activité sur
l'emplacement doit être obligatoirement notifiée par courrier recommandé. A défaut de ces informations,
la facturation, trimestrielle, s'effectuera sur la totalité des jours potentiels de présence.
Article 9: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en
lieux et formes habituels, transmis au représentant de l'Etat au titre de contrôle de légalité, et notifié au
demandeur, à la Police Municipale, à la Gendarmerie, à Nantes Métropole, au SDIS 44.
Pour le Maire
La Première Adjointe
Qualité : Elue -1ère Adjoi
écologique et Mobilités
Madame Katell ANDROMAQUE
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification où publication du
présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la notification du
rejet explicite du recours gracieux où d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant
lequel silence a été gardé.
Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.