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Déliberation - 10 deliberation prime pouvoir achat
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - 10 deliberation prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Banque,
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DELIBERATION N° 2024-10
SÉANCE DU 11 avril 2024
Objet : Versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à certains agents publics
Nombre de membres : En exercice : 25
Présents : 15 Date de convocation : 05/04/2024
Pouvoirs : 6 Date d'affichage : 17/04/2024
| Votants : | 21 | Pour : | 21 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril 2024 à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du CIAS,
régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes à La Tour du Meix, sous la
présidence de Monsieur MOREL Denis, Vice -Président.
Délégués présents : BLEUZE Michel, BORGES Marielle, BRIDE Marcel, ETCHEGARAY Josiane, GAUTHIER-PACOUD
Sandrine, LUSSIANA Eddy, MOREL Alain, MOREL Denis, MOREL Patrice, PARIS Robert, PONSOT Pauline, PUGET
Ginette, RENAUX Marie-Louise, RUDE Bernard, SCHAEFFER Catherine.
Excusés : BRANCHY Isabelle, BROCHOIRE Myrtille, SARRAN Jean-Louis
Excusés ayant donné pouvoir : BEVING Christophe à BLEUZE Michel, CLOSCAVET Marie-Claude à RENAUX Marie
Louise, GRAS Françoise à MOREL Denis, PANSERI Marianne à MOREL Alain, PROST Philippe à LUSSIANA Eddy, ROTA
Josiane à ETCHEGARAY Josiane
Secrétaire de séance : RUDE Bernard.
Rapporteur: Denis MOREL
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Parmi les mesures de revalorisations salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la
Fonction publique, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir
d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement de cette
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau
de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" Montant maximum de la
juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°
janvier 2023 :
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (soit 3 250 euros en
moyenne par mois) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023 est
déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi
que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs
employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération
prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période de référence.
Il est précisé par ailleurs que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de
rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite et cette prime peut être versée en
une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
S'agissant de la prime à verser aux agents de Terre d’Emeraude Communauté , Le Comité Social
Territorial, consulté en date du 15 février 2024 et le BUREAU COMMUNAUTAIRE du 27 février 2024
ont proposé d'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les
conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, et de fixer son montant dans les
proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" Montant de la prime du
juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat*
inférieure ou égale à 23 700 € 200 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale à 27 300 € 175€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 150 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 125 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 100 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 87,50 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 75 €
Le Conseil d'Administration du CIAS, après avoir entendu cet exposé
DECIDE
DE VERSER cette prime en une fraction
DE PRECISER que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
D'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Vice-Président,
Denis MOREL