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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
ER
Publié
le 26/01/2024
ID
:071-217104637-20240122-2024007-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
2
r
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
7
REA
T 0O+
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
22 janvier
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt-deux
janvier
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
BUTTET
Nombre
de
membres
en
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
exercice
:13
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
N
de
membres
présents
:11
LAMBOROT Cécile, LAROCHE
Lucas, MARTIN
Claire,
FRE HE
ME
AESQENESES
Nbre
de
suffrages
exprimés
: 13
Étaient
absents
excusés
:
Contre
: O
RENAUX
Cécile,
ayant
donné
pouvoir
à
LAMBOROT
Cécile
Pour
: 13
BRESCIANI
Pascal,
ayant
donné
pouvoir
à
BASSEUIL
Roland
Abstention
: O
Date
d
tion
: 16/01/2024
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
te de
convocation
101/
Secrétaire
de
Mairie
:
BONNETAIN
Ingrid
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-2
et
L.714-
4; Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
14/12/2023
L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle, Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
Publié
le 26/01/2024
ID
: 071-217104637-20240122-2024007-DE
1.
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
{fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les
assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
où
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le 1°
janvier
2023
:
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1°
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
1de
l'article
1°
de
la
loi
du
16
août
2022,
-
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le
décret
sont
des
montants
plafands,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
Montant
maximum
de
la
prime
de
Montant
fixé
par
la
collectivité
ou
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
pouvoir
d'achat
fixé
par
le
décret
l'établissement
ou
le
groupement
30
juin
2023
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
700
€
700
€
égale
à
27
300€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
600
€
600
€
égale
à 29
160€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
500
€
500
€
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
400
€
400
€
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
350€
350€
égale
à
33
600
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
300
€
300
€
égale
à
39
000
€ Envoyé
en
préfecture
le
26/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2024
Publié
le 26/01/2024
ID
: 071-217104637-20240122-2024007-DE
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d’emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
3.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
/a collectivité
territoriale
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30 juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
/a
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l’agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine. La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fois,
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d’arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
- d'instaurer
la prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Fait
à
St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le
22
janvier
2024.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT