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Déliberation - 20240646 prime pouvoir achat be47
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - 20240646 prime pouvoir achat be47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
ARRONDISSEMENT DE LURE
Re: éf: DELIBERATION DU CONS çu en préfecture le 05/06/2024 ET
Publié le
DE LA COMMUNE DE © ID: 070-217001205-20240605-20240646-DE
VILLE DE
A Sul
net Séance du 03 juin 2024 (Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date d’affichage : 11 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le trois juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes et MM. B. PY -T. SEGUIN — G. BRIOT adjoints - S. COLLILIEUX - F. LUPFER __ C. HOTTINGER - R. KIFFER - Y. TESTON -S. TETOT - P. PARISOT — D. RANOUX -
G. SALVI - C. LAMBOLEY - V. TRARI MEDJAOUI - T. SCHLUMBERGER - B. GRANDJEAN - O. HOUILLON - M. FAIVRE - A. IPPONICH - M. HEQUET
Pouvoirs: M. JACOBERGER donne pouvoir à S. COLLILIEUX — S. LAMBERT donne pouvoir à T.
SEGUIN — M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE - P.E. PHEULPIN donne pouvoir à M. HEQUET Absents : C. AMAROT HOUSSARD - Q. COUVREUR
Philippe PARISOT a été désigné secrétaire de séance
DCM 2024/06/46
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle |
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 avril 2024,
Le Maire expose que :
- l'organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,
- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les
conditions cumulatives suivantes :
+ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023,
e être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour
chaque niveau de rémunération, à savoir :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant | Montant maximum de la prime de | du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | pouvoir d'achat
[
|
|
|
|
|
| | |
| inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
|
{ |
| | |
|
Supérieure à 23 700 €et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € [
[
[ Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 €
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 €
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ |. 300 € | étant précisé que : Envoyé en préfecture le 05/06/2024 Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail Heçu en préfecture le 05/06/2024 période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, Dubé le CR
lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de 1 période du lSuillet 2022an 80 De juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nomtorc-ae-mrors-remrmeres-surcene même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute, lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,
lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,
la prime est versée par :
e la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,
+ chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs
employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent, cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, l'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune,
de fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération
comme suit :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Plafond | Montant de la prime |
ler juillet 2022 au 30 juin 2023 réglementaire | de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € | 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € | 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € |
nées à à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33600€ | 350€ | 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 € |
- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois sur la paie de juin 2024
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante à l'unanimité :
- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci--dessus, - PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.
- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.