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Déliberation - Delib 2024 30 Prime pouvoir d achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 30 Prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
)
pee 23 MAI DA
© LOT
[B}
E [Bf| [5
[=
JV
O
N
ID
: 080-218003580-20240411-DEL1104202430-DE
DU.CONSEIL
MUNICIPAL
1
LE? / GAMACHES Jen
SONNE
Séance
du
11/04/2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 22
Présents
: 17
Absents
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstentions
: O
Date
de
convocation
04/04/2024 Date
d'affichage
18/04/2024
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et publication
du
:
N°
2024
- 30
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
onze
avril,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Jean-Paul
MONGNE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
MONGNE
Jean-Paul,
Mme
CHETTAB
Carole,
M.
SANTERRE
Jacky,
Mme
DESTOOP
Nathalie,
M.
TETIER
Pascal,
Mme
TRAULET
Delphine,
M.
DUHAMEL
Patrice,
Mme
LAPORTE
Martine,
M.
THOREL
Michel,
Mme
NORMAND
Edith,
Mme
BONAY
Catherine,
Mme
CARON
Monique,
Mme
DACHEUX
Dominique,
Mme
COURTAUD
Nicole,
M.
GROSJEAN
Thierry,
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
DUBOIS
Christian,
M.
CARETTE
Christian
Procuration(s)
:
M.
BUCHON
Gérard
donne
pouvoir
à
Mme
SIRE
Guislaine,
M.
GROSJEAN
Didier
donne
pouvoir
à
Mme
DACHEUX
Dominique,
M.
ROIX
Samuel
donne
pouvoir
à
Mme
TRAULET
Delphine,
Mme
DEPOILLY
Kandice
donne
pouvoir
à
Mme
CARON
Monique
Etai(ent)
absent(s)
:
M.
GROSJEAN
Thierry
Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
DEPOILLY
Kandice,
M.
GROSJEAN
Didier,
M,
ROIX
Samuel,
M.
BUCHON
Gérard
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
:Mme
CARON
Monique
OBJET
:
Prime
pouvoir
d'achat
|
Monsieur
le
Maire
informe
que
parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le
ministre
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publique,
figurait
le
versement
d'une
prime
exceptionnelle
visant
à
améliorer
le
pouvoir
d'achat
des
fonctionnaires
et
contractuels.
Un
décret
du
31
octobre
2023
a
été
publié
afin
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la|Montant
période
courant
du
1€
juillet
2022
au
30
juin
|
maximum
de
la
2023
prime
du
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
700
€
27
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
600
€
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
500
€
30
840
€ Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2024
Publié
le
3
MAI
2024
S
LOT
ID
: 080-218003580-20240411-DEL1104202430-DE
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
400
€
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent
:
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1€
janvier
2023
;
e
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2028.
°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
déterminée
en
déduisant
l'indemnité
dite
de
la
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le
versement
de
la
prime
et
détermine
les
modalités
de
calcul
de
la
rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d'employeurs
ou
en
cas
d'emploi
et
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2028.
Il fixe
le
barème
applicable
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
comme
suit
:
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
07
mai
2024
;
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
Considérant
que
la
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
; Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
DECIDE
d'attribuer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
;
e
FIXE
le
montant
de
la
prime
dans
les
proportions
suivantes
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1€
juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
du
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
e
DIT
de
verser
cette
prime
en
une
fraction
et
précise
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
sont
suffisants.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Jean-Paul
MONGNE
Envoyé
en
préfecture
le 23/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/05/2024
pére
2 3
MAL2
© LOST
1D
:080-218003580-20240411-DEL1104202430-DE