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Procès Verbal - CM 2023 09 26 proces verbal
Procès Verbal - CM 2023 07 25 proces verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 07 25 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SOUILLAC
Département
du
Lot
Arrondissement
de
Gourdon
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JUILLET
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Présents
: 16
Afférents
au
conseil
: 23
Absents
avec
procuration
: 4
En
exercice
: 23
Votants
: 20
L'an
deux-mille-vingt-trois,
le 25
juillet
à 19
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Souillac
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
mairie
de
Souillac
sous
la présidence
de
M.
Gilles
LIEBUS,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 21
juillet
2023
Présents
: M.
LIEBUS,
Mme
JALLAIS,
M.
RABUTEAU,
Mme
MOQUET,
M.
QUITTARD,
Mme
BRUNO,
M.
ESHAIBI,
M.
SIMOND,
Mme
ESCORNE,
Mme
MONTALI,
Mme
MACHEMY,
Mme
DULOUT,
M.
CHEYLAT,
M.
COURNET,
Mme
KOWALIK,
Mme
d’HELT
Absents
mais
représentés
: M.
VIDAL
pouvoir
à Mme
MOQUET,
Mme
FARO
pouvoir
à M.
SIMOND,
M.
AYMARD
pouvoir
à M.
LIEBUS,
M.
LINARD
pouvoir
à M.
CHEYLAT
Absents
: M.
VERGNE,
M.
CAMBOU,
Mme
MAZE
Secrétaire
: M.
RABUTEAU
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
délibérer
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
4 JUILLET
2023 Le conseil
municipal,
à l'unanimité
moins
deux
abstentions,
a approuvé
le procès-verbal
de
la
séance
du
4 juillet
2023.
2023/86/01 CREATION
ET
GESTION
D'UN
CREMATORIUM
- CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Rapporteur
:
M.
le Maire
Aux
termes
de
l'article
L2223-40
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
" Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
seuls
compétents
pour
créer
et
gérer
les
crématoriums
et
les
sites
cinéraires.
«Toute
création
où
extension
de
crématorium
ne
peut
avoir
lieu
sans
l'autorisation
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
accordée
après
une
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
Ill du
titre
Il du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
et
un
avis
de
la
commission
départementale
compétente
en
matière
d'environnement,
de
risques
sanitaires
et
technologiques.
»
Le
choix
des
familles
pour
la crémation
est
en
constante
progression
sur
tout
le territoire
national,
et
les
crématoriums
existants
à proximité,
obligent
souvent
à de
longues
attentes
avant
de
pouvoir
satisfaire
aux
demandes
des
familles.
Il est
donc
très
judicieux
d'envisager
la création
d'un
crématorium
à Souillac,
en
sachant
que
l’équilibre
économique
d’un
tel
service
se
trouve
dès
450
crémations
annuelles
et
que
celui-ci
est
assuré
au
vu
de
la population
du
secteur
et
des
demandes
des
familles.
Le
montant
de
l'investissement,
comprenant
les
frais
d’études
et
d'assistance,
les
travaux
de
construction,
d'équipement
technique
(un
four
et
son
ensemble
de
traitement
des
fumées)
et
les
mobiliers
et
équipement
divers,
les
aménagements
des
jardins
et
des
abords,
se
trouve
compris
entre
2,8
M£
et
3,2
M €
Hors
Taxes
selon
le type
de
construction
et
des
équipements
retenus,
les
coûts
de
voirie
et
raccordement
divers
et
la nature
des
sols.
La
gestion
d'un
équipement
de
ce
type
requiert
un
savoir-faire
et
des
compétences
spécifiques,
aussi
la solution
préconisée
consiste
à faire
appel
à un
exploitant
professionnel
dans
le cadre
d'un mode
de
gestion
adapté.
La
construction
d'un
crématorium
demande
par
ailleurs
des
compétences
particulières
et
nécessite
un
niveau
d'investissement
qu'il
n'est
pas
souhaitable
de
mobiliser
par
la
collectivité
sur
cette
seule
opération.
Pour
ces
motifs
il est
proposé
de
retenir
le principe
d'une
concession
de
service
public.
Dans
ce
cadre,
la gestion
se
fait
aux
risques
et
périls
du
concessionnaire
qui
doit
supporter,
sous
le
contrôle
de
la collectivité
:
- Le
financement
des
investissements
nécessaires
à son
activité,
- Les
aléas
économiques,
tenant
à l'exploitation
de
l'activité,
- L’aléa
technique
tenant
à l'obligation
de
maintenir
le bon
fonctionnement
continu
des
équipements
et
de
disposer
des
personnels
suffisants
pour
assurer
la continuité
du
service.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- De
créer
un
crématorium
à Souillac
sur
un
terrain
propriété
de
la commune,
sis
au
lieu-dit
La
Féraudie,
chemin
de
la Combe,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E numéros
1664,
1668,
1669,
1671,
1676,
1682,
1685,
1688,
1690
pour
une
superficie
réelle
totale
de
4763m?
;
- De
choisir
un
mode
de
gestion
sous
la forme
d’une
concession
de
service
public
pour
le
financement,
la construction,
l'aménagement
du
terrain,
l'équipement
technique,
l’ameublement
et
la gestion
du
crématorium
;
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à lancer
les
procédures
afférentes,
conformément
aux
dispositions,
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
titre
|| du
Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles,
L2223-40
et
suivants
;
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
titre
Il et
notamment
les
articles
L1121-1
et
suivants,
et
les
articles
R3122-1
et
suivants
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
29
juin
2023
;
Vu
le rapport
sur
le choix
du
mode
de
gestion,
annexé
à la
présente
délibération
;
Mme
KOWALIK
demande
le
mode
de
calcul
de
la
redevance
qui
s’élève
à 0,5%.
M.
FERRAND,
l’assistant
à maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune,
explique
que
la
redevance
est
calculée
sur
le
chiffre
d’affaires.
Mme
KOWALIK
dit
qu’elle
avait
noté
37
560
€ par
an
et
que
la redevance
sur
chiffres
d’affaires
était
de
15
300
€. Elle
souhaite
des
précisions.
M.
FERRAND
explique
que
les
candidats
vont
présenter
leurs
offres
avec
un
nombre
de
crémations
estimé
par
leur
propre
étude
de
marché.
Contenu
du
tarif
imposé
cela
donne
un
chiffre
d’affaires
global
puisque
97
% du
chiffres
d’affaires
résulte
des
crémations
d'adultes.
Ils
vont
l’étaler
sur
trente
ans
avec
une
baisse
ou
un
maintien
du
nombre
de
crémations
par
an.
Ils
garantiront
un
minimum
de
0,5%
du
chiffre
d’affaires
sur
leurs
prévisions,
qu’ils
les
atteignent
ou
pas.
Monsieur
CHEYLAT
demande
ce
qui
ce
passera
si les
prévisions
sont
dépassées.
M.
FERRAND
explique
qu’il
existe
un
autre
calcul
de
surperformance,
avec
un
pourcentage
supérieur
à 0,5
%.
Les
candidats
ont
la
possibilité
de
proposer
un
pourcentage
plus
élevé
que
ce
que
la
commune
demande.
L'offre
financière
des
candidats
sera
jugée
en
fonction
de
ces
pourcentages.
Le
jugement
des
offres
portera
aussi
sur
l'architecture
du
bâtiment
mais
aussi
la
cohérence
des
offres
financières
avec
les
comptes
d’exploitation.
Donc
la redevance
sur
chiffre
d’affaires
est
en
moyenne
de
15
300
€ par
an
en
faisant
ses
propres
calculs.
Sur
les
seize
crématoriums,
que
monsieur
FERRAND
a accompagné
en
dix
douze
ans,
les
propositions
ont
toujours
été
supérieures
à ses
prévisions.
Ses
prévisions
sont
plutôt
raisonnables.
Elles
servent
à démontrer
que
la
réalisation
est
faisable.
Dans
ce
cas,
l’équilibre
financier
est
atteint
facilement.
Cela
permet
aussi
de
déterminer
le prix
de
la
crémation
adulte.
Mme
d’HELT
demande
qui
se
charge
des
contrôles.
Monsieur
FERRAND
explique
que
le
concessionnaire
est
astreint
à un
autocontrôle
régulier
qu’il
fait
effectuer
par
un
organisme
qui est
certifié
COFRAC.
L’ARS
diligente
des
contrôles
tous
les
deux
ans.
Mme
d’HELT
demande
à qui
en
revient
la
charge.
M.
FERRAND
répond
que
cela
est
à la
charge
financière
du
concessionnaire,
dans
le cadre
de
la
concession,
toutes
les
dépenses
sont
à la
charge
du
concessionnaire,
même
le
remboursement
de
la
taxe
foncière
sur
le bâti.
Monsieur
FERRAND
quitte
la séance.
Monsieur
CHEYLAT
dit
qu’en
résumé
cela
permet
à la
commune
d’avoir
un
équipement
utile
sans
que
cela
lui
coûte.
Il demande
combien
cela
peut
rapporter.
Monsieur
le Maire
explique
que
cela
dépendra
de
l’appel
d'offre.
Un
minimum
est
demandé
: 15
500
€ par
an
suivant
le chiffre
d’affaires
établi,
plus
une
proposition
du
concessionnaire
qui
permet
de
percevoir
des
sommes
supplémentaires,
s’il
fait
plus
de
chiffre
d’affaires.
Ce
qui
est
intéressant,
ce
sont
les
frais
de
dossier
d’un
montant
de
70
000
€ et
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
capitalisée
d’un
montant
de
292
000
€, qui
seront
versés
à la
commune
en
une
seule
fois,
en
début
de
contrat.
La
commune
ne
vend
pas
le
terrain.
Dans
trente
ans,
le
bâtiment
lui
reviendra.
Cela
permet
à la
collectivité
d'obtenir
des
finances.
M.
QUITTARD
demande
comment
l'assistant
à maîtrise
d'ouvrage
est
rémunéré.
M.
JEANTAUD
explique
qu’un
marché
a été
signé
avec
le
prestataire
et
que
les
frais
de
dossier
que
percevra
la
commune
en
début
de
contrat
permettront
de
rembourser
les
dépenses
engagées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DECIDE
:
1)
DE
CREER
un
crématorium
à Souillac,
2) D'APPROUVER
le choix
d’un
mode
de
gestion
selon
la forme
d’une
concession
pour
la
construction
et
l'exploitation
du
service
de
la crémation.
3)
D'APPROUVER
la durée
de
concession
fixée
soit
de
32
ans,
avec
un
minimum
de
30
ans
d'exploitation
à compter
de
la mise
en
service
des
installations,
selon
les
documents
à soumettre
aux
candidats.
4)
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire,
d'engager
et
de
poursuivre
la procédure
suivant
les
dispositions
de
la Loi
de
1993
dite
« Loi
Sapin
» et
aux
dispositions
des
articles
L1411-1
et
suivants
et
R1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à savoir
:
- Constituer
les
éléments
de
la consultation
et
faire
publier
l’avis
de
concession
;
- Saisir
et
présider
la commission
de
Délégation
de
Service
Public
amenée
à se
prononcer
sur
la recevabilité
des
candidatures,
à émettre
son
avis
sur
les
offres
reçues
et
les
soumissionnaires
admis
à négocier
;
- _
Négocier
les
offres
après
avis
de
la commission
et
dans
le respect
des
principes
d’égal
accès
à la
commande
publique
;
- Préparer
le rapport
final
de
jugement
des
offres
et
soumettre
ce
rapport
à l'assemblée
délibérante
15
jours
au
moins
avant
la date
prévue
pour
l'attribution
par
délibération
du
Conseil
Municipal
;
- Veiller
à la
conformité
de
la procédure
au
regard
de
la réglementation
en
vigueur
et
notamment
s'assurer
qu’un
délai
minimum
de
deux
mois
entre
la première
saisine
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
et
l'attribution
finale
par
le Conseil
Municipal
soit
respecté.
- Notifier
le marché
au
soumissionnaire
retenu
dans
le respect
de
la décision
du
Conseil
Municipal
et
faire
procéder
aux
transmissions
et
publications
réglementaires. 2023/87/02 ACQUISITION
DE
PARCELLES
DE
TERRAIN
EN
VUE
DE
CONSTITUER
UNE
RESERVE
FONCIERE
AU
LIEU-DIT
GALINAT
ET
CROIX
DE
GAY
NORD
Rapporteur
: M.
le Maire
Il est
rappelé
que
les
pertes
de
populations
enregistrées
ces
dernières
années
ont
de
multiples
conséquences,
sur
la vie
locale
(écoles,
commerces,
....)
ainsi
que
sur
les
finances
municipales
(pertes
de
dotations
de
l'Etat).
Certaines
des
actions
engagées
par
la commune
portent
déjà
leurs
fruits
: la
vente
des
lots
du
hameau
de
l’Arbre
Rond,
grâce
à la
baisse
des
prix
de
vente
au
m?,
a permis
de
freiner
la baisse
démographique. La
ville
doit,
dans
le futur
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
avec
volet
habitat
(PLUI-h),
déterminer
ses
futurs
secteurs
de
développement
résidentiel.
La
réhabilitation
du
centre
ancien
Souillac
sera
longue
et
difficile,
et
la commune
ne
dispose
pas
de
réserves
foncières.
Les
hauteurs
de
Souillac
aux
lieux-dits
Galinat,
Croix
de
Gay
et
Croix
Saint-Jean,
sont
les
espaces
de
développement
que
la commune
souhaite
privilégier
: à
l’écart
des
risques
d'inondation
et
offrant
un
cadre
de
vie
intéressant
pour
les
futurs
habitants.
La
loi
Climat
et
Résilience
qui
préside
à l’élaboration
des
documents
de
planification
d'urbanisme,
impose
à la
commune
de
diminuer
ses
surfaces
à urbaniser,
zones
classées
AU,
de
103
ha
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuel
à 13
ha
dans
le futur
PLUI-h.
Dans
ce
contexte,
la commune
doit
s’assurer
que
les
futurs
terrains
ouverts
à l’urbanisation
dans
le
cadre
d'opérations
d'ensemble
ne
feront
pas
l’objet
de
rétention
foncière
de
la part
des
propriétaires.
Cela
serait
contreproductif
pour
Souillac
et
mettrait
en
danger
le projet
de
revitalisation
de
la commune.
C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
de
Souillac
a réuni,
le 15
février
2023,
les
propriétaires
de
terrains
situés
aux
lieux-dits
Galinat,
Croix
de
Gay
et
Croix
Saint-Jean
classés
dans
les
zones
AU,
3AU1
et
3AU2
du
PLU
communal
en
vigueur
adopté
en
2007.
Les
enjeux
et
les
contraintes
de
l'élaboration
du
futur
PLUI-h
ont
été
présenté
aux
propriétaires.
Outre
les
différentes
solutions
de
portage
des
aménagements
nécessaires
par
les
privés,
les
propriétaires
ont
été
informés
que
la commune
pouvait
se
porter
acquéreur
des
terrains
qui
seront
ouverts
à l'urbanisation
pour
faciliter
l’aménagement
des
futurs
lotissements
et
la
commercialisation
des
lots.
Monsieur
et
Madame
Jacques
et
Danielle
LERY
sont
propriétaires
de
terrains
situés
:
- au
lieu-dit
Galinat,
en
zone
AU
du
PLU
en
vigueur,
cadastrés
section
E numéros
1499
et
1497,
d’une
surface
respective
de
2 788
m?
et
de
5 248
m°
;
- au
lieu-dit
Croix
de
Gay
Nord,
en
zone
AU
du
PLU
en
vigueur,
cadastrés
section
E numéros
1513
et
1561,
d’une
surface
respective
de
618
m?
et
de
4 495
m°
;
La
superficie
cadastrale
totale
des
terrains
ci-dessus
est
de
13
149
m2.
Par
leur
courrier
daté
du
20
juin
2023
reçu
en
mairie
le 03
juillet
2023,
Monsieur
et
Madame
Jacques
et
Danielle
LERY
ont
fait
connaître
leur
volonté
de
vendre
à la
commune
les
parcelles
en
question.
l'est
proposé
de
faire
l’acquisition
des
parcelles
visées
au
prix
de
1,00€
le m2,
pour
un
montant
total
de
13
149,00€.
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d'acquérir
les
terrains
susvisés
dans
la perspective
de
constituer
une
réserve
foncière
communale
pour
favoriser
la création
d'habitat
tout
en
répondant
aux
obligations
du
futur
PLUI-h
; Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
seize
voix
« pour
», trois
voix
« contre
» et
une
abstention
:
- DECIDE
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
E numéro
1497,
1499,
1513
et
1561
d’une
superficie
totale
de
13
149
m?
pour
un
montant
total
de
13
149,00€
;
- DIT
que
les
frais
d'actes
notariés
afférents
restent
à la
charge
de
la commune
;
- DIT
que
ce
terrain
sera
versé
au
patrimoine
privé
de
la commune
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
Madame
la première
adjointe
à signer
les
actes
notariés
de
cession. Monsieur
le
Maire
s'étonne
que
la
commune
de
Souillac
n’ait
pas
fait
de
réserve
foncière
jusqu’à
présent,
qui
sont
importantes
pour
l’avenir
de
la commune.
Madame
KOWALIK
répond
que
cela
dépend
de
ce
qu’elle
en
fait,
est-ce
qu'il
y a
en
face
un
projet
d’apport
de
population
et
pour
quel
travail. Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
PLUïh,
la
surface
constructible
a nettement
diminuée,
elle
passe
de
105
hectares
à 13
hectares.
La
problématique
de
Souillac
est
que
l'habitat
n’a
pas
été
développé
pendant
des
années,
la
seule
opération
qui
a été
menée
est
le
lotissement
de
l’arbre
rond
où
pendant
des
années
aucun
lot
n’avait
été
vendu.
Aujourd’hui,
le choix
politique
et
stratégique
de
la
commune
a été
de
vendre
à perte
ces
terrains,
cela
a bien
fonctionné,
puisqu’aujourd’hui
des
maisons
sont
en
construction.
Nous
savons
que
la
commune
aura
13
hectares
de
constructible.
Il a
fallu
faire
des
choix,
il y
a des
terrains
constructibles
que
certaines
personnes
possèdent
sans
les
mettre
en
vente.
Ces
terrains
ne
peuvent
donc
pas
servir
au
développement
de
la commune.
Si
la commune
n’a
pas
de
réserve
foncière,
elle
ne
pourra
pas
se
développer
contrairement
aux
communes
voisines
de
Souillac,
Pinsac,
La
Chapelle
et
Lanzac.
Ils
ont
tous
créé
des
réserves
foncières
pour
se
développer.
Souillac
ne
l’a
pas
fait.
La
conséquence
a
été
une
perte
de
population,
une
perte
de
DGF
et
des
fermetures
de
classe.
Il faut
aujourd’hui
inverser
la tendance
; si
nous
n’avons
pas
de
stratégie
de
développement
d'habitat
sur
la
commune
nous
continuerons
à perdre
de
la population.
Aujourd’hui
il faut
faire
des
lotissements
mais
différemment
de
ce
qui
a été
fait,
avec
des
aménagements
de
qualité
en
respectant
des
zones
naturelles.
Dans
ces
13
hectares,
la zone
des
« Aubugues
» fait
déjà
3 hectares
plus
d’autres
zones
constructibles,
il reste
une
superficie
d’environ
9 hectares
à déterminer.
Si la
commune
ne
s'engage
pas
dans
une
démarche
de
constitution
de
réserve
foncière,
Souillac
restera
dans
la
dynamique
actuelle
de
ne
pas
avoir
de
construction.
Sur
le secteur
« Croix
de
Gay
Est
»,
nous
avons
proposé
aux
propriétaires
d'engager
la même
démarche.
Des
propriétaires
ont
essayé
de
mener
une
opération
d'aménagement.
Mais,
ils
se
sont
aperçus
que
financièrement,
ils
ne
peuvent
pas
porter
un
tel
projet
et
ils
ont
abandonnés.
Donc,
une
proposition
d’achat
à un
euro
le
m2
de
la commune
a été
faite
aux
propriétaires.
N’étant
pas
arrivés
à obtenir
une
unité
foncière,
ce
secteur
a finalement
été
abandonné.
Un
autre
secteur
a été
identifié,
nous
avons
lancé
des
recherches
généalogiques
pour
trouver
les
propriétaires.
Nous
mettrons
ce
secteur
en
zone
à urbaniser.
La
commune
à intérêt
à avoir
une
réserve
foncière
pour
maîtriser
le
développement
de
son
habitat.
D’où
le travail
en
amont
d'achat
de
ces
terrains.
Mme
KOWALIK
demande
quel
emploi
occuperont
les
gens
qui
viendront,
s'interroge
sur
l’action
de
ce
certains
écologistes
qui
chercheront
à trouver
« la
grenouille
» qu’il
faut
protéger.
Monsieur
le
Maire
prend
l’exemple
de
l’Arbre
Rond
dont
l’ensemble
des
lots
a été
vendu.
La
demande
existe.
Elle
est
très
importante.
Le
COVID
a changé
beaucoup
de
chose.
Beaucoup
de
maisons
ont
fait
l’objet
de
transactions.
Les
agences
immobilières
n’ont
plus
rien
en
portefeuille.
La
politique
de
l’habitat
qui
a été
menée
sur
Souillac
pendant
des
années
a été
loupée.
Les
communes
aux
alentours
se
sont
développées
au
détriment
de
Souillac
alors
qu’elles
profitent
de
ses
infrastructures. Madame
KOWALIK
demande
ce
que
vont
devenir
les
immeubles
qui
ont
été
achetés
en
centre-
ville.
Monsieur
le Maire
explique
que
des
transactions
sont
en
train
de
se
faire
afin
de
rénover
ces
immeubles
par
des
promoteurs
immobiliers.
Souillac,
dans
le cadre
du
programme
« Petites
Villes
de
Demain
», bénéficie
d’une
ORT
qui
amène
une
défiscalisation
comme
a pu
le connaître
Sarlat
avec
la loi
« Malraux
». Le
problème
est
que
peu
de
gens
souhaitent
habiter
dans
les
centres-villes
comme
Souillac,
d’où
les
projets
de
réhabilitation
tel
l’îlot
« Cessac
» ou
la création
d’un
passage
entre
les
rues
« Louxor
» et
« Orbe
» afin
d’ouvrir
des
espaces
en
centre-ville.
Le
programme
« Petites
Villes
de
Demain
» permet
de
redynamiser
la ville
comme
nous
pouvons
le
constater
rue
de
la halle,
où
des
commerces
ont
réouverts.
Cette
stratégie
est
en
place
et
nous
avons
beaucoup
d’espoir.
Le
travail
est
en
train
de
payer.
Monsieur
CHEYLAT
demande
le
prix
moyen
de
l’urbanisation
de
ces
terrains.
Monsieur
le
Maire
répond
entre
20
et
25
euros
le m2.
Monsieur
CHEYLAT
en
déduit
que
les
terrains
seront
vendus
au
minimum
à 25
€ le
m2.
Le
Maire
dit
que
ce
sera
une
stratégie
à mettre
en
place
par
la
commune.
Les
constructions
ramènent
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la taxe
foncière.
Cela
peut
être
mis
en
diminution
du
coût
de
revient
des
terrains.
Les
prix
peuvent
être
fixés
au
coût
de
revient
mais
il faut
aussi
prendre
en
compte
les
prix
pratiqués
sur
les
communes
à côté.
Souillac
n’a
jamais
eu
une
politique
de
développement
de
l’habitat.
Il faut
renverser
la vapeur
et
cela
passe
par
la constitution
d’une
réserve
foncière.
M.
CHEYLAT
dit
que
95
hectares
constructibles
vont
être
supprimés.
Il demande
si un
état
exact
de
ces
surfaces
a été
fait.
Par
exemple
un
terrain
qui
fait
1 500
m2
qui
est
urbanisé
et
qui
est
à la
vente
peut
être
supprimé.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
terrains
concernés
par
la
suppression
sont
des
terrains
à urbaniser.
M.
le Maire
prend
pour
exemple
de
terrains
à Présignac,
où
il y
avait
une
noyeraie
qui
était
classéé
en
zone
à urbaniser
pour
faires
des
lotissements.
Après
interrogation
du
propriétaire,
il a
fait
savoir
qu’il
ne
souhaitait
pas
vendre.
Donc
ces
surfaces
ont
été
sorties
de
la zone
constructible.
Sinon
ces
deux
hectares
auraient
été
décomptées
du
potentiel
constructible
de
la commune.
Cela
a été
fait
en
concertation.
2023/88/03 ACQUISITION
DE
PARCELLES
DE
TERRAIN
EN
VUE
DE
CONSTITUER
UNE
RESERVE
FONCIERE
AU
LIEU-DIT
GALINAT
Rapporteur
: M.
le Maire
Il est
rappelé
que
les
pertes
de
populations
enregistrées
ces
dernières
années
ont
de
multiples
conséquences,
sur
la vie
locale
(écoles,
commerces,
...)
ainsi
que
sur
les
finances
municipales
(pertes
de
dotations
de
l'Etat).
Certaines
des
actions
engagées
par
la commune
portent
déjà
leurs
fruits
: la
vente
des
lots
du
hameau
de
l’Arbre
Rond,
grâce
à la
baisse
des
prix
de
vente
au
m?,
a permis
de
freiner
la baisse
démographique. La
ville
doit,
dans
le futur
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
avec
volet
habitat
(PLUI-h),
déterminer
ses
futurs
secteurs
de
développement
résidentiel.
La
réhabilitation
du
centre
ancien
Souillac
sera
longue
et
difficile,
et
la commune
ne
dispose
pas
de
réserves
foncières.
Les
hauteurs
de
Souillac
aux
lieux-dits
Galinat,
Croix
de
Gay
et
Croix
Saint-Jean,
sont
les
espaces
de
développement
que
la commune
souhaite
privilégier
: à l'écart
des
risques
d’inondation
et
offrant
un
cadre
de
vie
intéressant
pour
les
futurs
habitants. La
loi
Climat
et
Résilience
qui
préside
à l'élaboration
des
documents
de
planification
d'urbanisme,
impose
à la
commune
de
diminuer
ses
surfaces
à urbaniser,
zones
classées
AU,
de
103
ha
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuel
à 13
ha
dans
le futur
PLUI-h.
Dans
ce
contexte,
la commune
doit
s'assurer
que
les
futurs
terrains
ouverts
à l’urbanisation
dans
le
cadre
d'opérations
d'ensemble
ne
feront
pas
l’objet
de
rétention
foncière
de
la part
des
propriétaires.
Cela
serait
contreproductif
pour
Souillac
et
mettrait
en
danger
le projet
de
revitalisation
de
la commune.
C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
de
Souillac
à réuni,
le 15
février
2023,
les
propriétaires
de
terrains
situés
aux
lieux-dits
Galinat,
Croix
de
Gay
et
Croix
Saint-Jean
classés
dans
les
zones
AU,
3AU1
et
3AU2
du
PLU
communal
en
vigueur
adopté
en
2007.
Les
enjeux
et
les
contraintes
de
l'élaboration
du
futur
PLUI-h
ont
été
présentés
aux
propriétaires.
Outre
les
différentes
solutions
de
portage
des
aménagements
nécessaires
par
les
privés,
les
propriétaires
ont
été
informés
que
la commune
pouvait
se
porter
acquéreur
des
terrains
qui
seront
ouverts
à l'urbanisation
pour
faciliter
l’aménagement
des
futurs
lotissements
et
la
commercialisation
des
lots.
Monsieur
Serge
FEIX
est
propriétaire
de
terrains
situés
au
lieu-dit
Galinat,
en
zone
AU
du
PLU
en
vigueur,
cadastrés
section
E numéros
1554
et
1555
d’une
surface
respective
de
37
m?
et
de
2 538
m?
;
La
superficie
cadastrale
totale
des
terrains
ci-dessus
est
de
2 575
m2.
Par
son
message
électronique
reçu
en
mairie
le 10
juillet
2023,
Monsieur
Serge
FEIX
a fait
connaître
sa
volonté
de
vendre
à la
commune
les
parcelles
en
question.
Il est
proposé
de
faire
l’acquisition
des
parcelles
visées
au
prix
de
1,00€
le m2,
pour
un
montant
total
de
2 575,00€.
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d’acquérir
les
terrains
susvisés
dans
la perspective
de
constituer
une
réserve
foncière
communale
pour
favoriser
la création
d’habitat
tout
en
répondant
aux
obligations
du
futur
PLUI-h
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
dix-sept
voix
« pour
»,
deux
voix
« contre
» et
une
abstention
:
- DECIDE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
E numéro
1554
et
1555
d’une
superficie
totale
de
2 575
m2
pour
un
montant
total
de
2 575,00€
;
- DIT
que
les
frais
d’actes
notariés
afférents
restent
à la
charge
de
la commune
;
- DIT
que
ce
terrain
sera
versé
au
patrimoine
privé
de
la commune
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
Madame
la première
adjointe
à signer
les
actes
notariés
de
cession. 2023/89/04 ACQUISITION
DE
PARCELLES
DE
TERRAIN
EN
VUE
DE
CONSTITUER
UNE
RESERVE
FONCIERE
AU
LIEU-DIT
GALINAT
Rapporteur
: M.
le Maire
Il est
rappelé
que
les
pertes
de
populations
enregistrées
ces
dernières
années
ont
de
multiples
conséquences,
sur
la vie
locale
(écoles,
commerces,
...)
ainsi
que
sur
les
finances
municipales
(pertes
de
dotations
de
l'Etat). Certaines
des
actions
engagées
par
la commune
portent
déjà
leurs
fruits
: la
vente
des
lots
du
hameau
de
l’Arbre
Rond,
grâce
à la
baisse
des
prix
de
vente
au
m2,
a permis
de
freiner
la baisse
démographique. La
ville
doit,
dans
le futur
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
avec
volet
habitat
(PLUI-h),
déterminer
ses
futurs
secteurs
de
développement
résidentiel.
La
réhabilitation
du
centre
ancien
Souillac
sera
longue
et
difficile,
et
la commune
ne
dispose
pas
de
réserves
foncières.
Les
hauteurs
de
Souillac
aux
lieux-dits
Galinat,
Croix
de
Gay
et
Croix
Saint-Jean,
sont
les
espaces
de
développement
que
la commune
souhaite
privilégier
: à l’écart
des
risques
d’inondation
et
offrant
un
cadre
de
vie
intéressant
pour
les
futurs
habitants.
La
loi
Climat
et
Résilience
qui
préside
à l’élaboration
des
documents
de
planification
d'urbanisme,
impose
à la
commune
de
diminuer
ses
surfaces
à urbaniser,
zones
classées
AU,
de
103
ha
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuel
à 13
ha
dans
le futur
PLUI-h.
Dans
ce
contexte,
la commune
doit
s’assurer
que
les
futurs
terrains
ouverts
à l'urbanisation
dans
le
cadre
d'opérations
d'ensemble
ne
feront
pas
l’objet
de
rétention
foncière
de
la part
des
propriétaires.
Cela
serait
contreproductif
pour
Souillac
et
mettrait
en
danger
le projet
de
revitalisation
de
la commune.
C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
de
Souillac
a réuni,
le 15
février
2023,
les
propriétaires
de
terrains
situés
aux
lieux-dits
Galinat,
Croix
de
Gay
et
Croix
Saint-Jean
classés
dans
les
zones
AU,
3AU1
et
3AU2
du
PLU
communal
en
vigueur
adopté
en
2007.
Les
enjeux
et
les
contraintes
de
l’élaboration
du
futur
PLUI-h
ont
été
présentés
aux
propriétaires.
Outre
les
différentes
solutions
de
portage
des
aménagements
nécessaires
par
les
privés,
les
propriétaires
ont
été
informés
que
la commune
pouvait
se
porter
acquéreur
des
terrains
qui
seront
ouverts
à l'urbanisation
pour
faciliter
l'aménagement
des
futurs
lotissements
et
la
commercialisation
des
lots.
Monsieur
Bernard
FREZEFOND
est
propriétaire
de
terrains
situés
au
lieu-dit
Galinat,
en
zone
AU
du
PLU
en
vigueur,
cadastrés
section
E numéros
144,
1495
et
1494
d’une
surface
respective
de
3 133
m,
de
2 131
m°
et
de
71
m’;
La
superficie
cadastrale
totale
des
terrains
ci-dessus
est
de
5 335
m?.
Par
son
courrier
date
du
17
juillet
2023
reçu
par
voie
électronique
mairie
le même
jour,
Monsieur
Bernard
FREZEFOND
a fait
connaître
sa
volonté
de
vendre
à la
commune
les
parcelles
en
question.
Il est
proposé
de
faire
l’acquisition
des
parcelles
visées
au
prix
de
1,00€
le m2,
pour
un
montant
total
de
5 335,00€.
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
d’acquérir
les
terrains
susvisés
dans
la perspective
de
constituer
une
réserve
foncière
communale
pour
favoriser
la création
d'habitat
tout
en
répondant
aux
obligations
du
futur
PLUI-h
;
M.
CHEYLAT
demande
de
quelle
surface
la commune
sera
propriétaire
en
totalité
lorsqu'elle
aura
procéder
à l’acquisition
de
ces
terrains.
Monsieur
le Maire
répond
que
nous
somme
autour
de
trois
hectares.
M.
CHEYLAT
souhaite
avoir
la
carte
de
tous
les
lots
appartenant
à la
commune
et
des
lots
voisins
qui
voudraient
faire
partie
de
cette
urbanisation.
Monsieur
le Maire
explique
que
des
réunions
d’information
se
sont
déroulées.
Mme
d’HELT
demande
s’il
est
possible
d’en
consacrer
une
partie
à l’urbanisation
et
de
conserver
une
autre
partie
en
zone
naturelle.
Monsieur
le Maire
explique
que
la volonté
n’est
pas
de
faire
des
lotissements
où
les
gens
sont
les
uns
sur
les
autres,
mais
de
les
aménager
par
petits
« hameaux
» avec
un
sens
de
circulation
unique
limiter
la
voirie.
Cela
garantit
une
trame
verte
permettant
à la
faune
de
circuler
librement.
Le
type
de
lotissement
qui
est
fait
aujourd’hui
est fermé,
la trame
verte
n’existe
plus.
Cela
n’est
pas
notre
volonté.
Nous
avons
préféré
mettre
dans
ces
lotissements
des
zones
naturelles
qui
ne
seront
pas
constructibles.
Nous
avons
négocié
avec
Cauvaldor
de
ne
pas
compter
dans
notre
potentiel
constructible
cette
trame
verte
puisqu'elle
ne
sera
pas
construite.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
dix-huit
voix
« pour
»,
deux
voix
« contre
» :
- DÉCIDE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
E numéro
144,
1495
et
1494
d’une
superficie
totale
de
5 335
m2?
pour
un
montant
total
de
5 335,00€
;
- DIT
que
les
frais
d’actes
notariés
afférents
restent
à la
charge
de
la commune
;
- DIT
que
ce
terrain
sera
versé
au
patrimoine
privé
de
la commune
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
Madame
la première
adjointe
à signer
les
actes
notariés
de
cession. 2023/90/05 CONVENTION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DELEGUEE
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
VOIRIE
2023
- REHABILITATION
RESEAU
D'EAUX
PLUVIALES
Rapporteur
: M.
le Maire
Il'est
rappelé
dans
le cadre
de
la compétence
voirie,
la communauté
de
commune
CAUVALDOR
est
compétente
en
ce
qui
concerne
l’aménagement
et
l'entretien
des
voiries
rurales
et
urbaines
retenue
au
travers
de
la notion
communautaire.
La
réalisation
de
ces
aménagements
de
surface
peut
nécessiter
au
préalable
l'installation
ou
la
réfection
des
réseaux
enterrés
pour
lesquels
CAUVALDOR
n’est
pas
compétente.
Afin
de
mener
ces
opérations
de
manière
globale,
il convient
que
les
communes
puissent
transférer
leur
maîtrise
d'ouvrage
à la
communauté
de
communes
pour
les
aménagements
dont
elles
ont
la compétence.
C'est
dans
ce
cadre
et
celui
de
son
programme
de
voirie
2023
que
CAUVALDOR
doit
intervenir
rue
des
Oules
(rue
n°28
dans
le tableau
de
classement
de
la voirie
communale)
et
place
de
l’Abbé
Pons
(place
n°5
dans
le tableau
de
classement
de
la voirie
communale).
Une
intervention
sur
le réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
doit
être
menée
à cette
occasion.
Suivant
les
annexes
2 et
3 à la
présente
délibération,
la répartition
financière
entre
voirie
et
réseaux
est
la suivante
:
e Rue
des
Oules:
- montant
prévisionnel
total
des
travaux
: 14
919,00€
TTC
- voirie
: 13
814,40€
TTC
à la
charge
de
CAUVALDOR
- réseau
d'eaux
pluviales
: 1 104,60€
TTC
à la
charge
de
la commune
e Place
de
l’Abbé
Pons:
- montant
prévisionnel
total
des
travaux
: 8 700,30€
TTC
- voirie
: 8 224,98€
TTC
à la
charge
de
CAUVALDOR
- réseau
d’eaux
pluviales
: 475,32€
TTC
à la
charge
de
la commune
Soit
une
charge
prévisionnelle
totale
de
1 579,92€
TTC.
Vu
la délibération
municipale
n°2021/09/09
du
27
janvier
2021
pour
la mise
à jour
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
; Considérant
ce
qui
précède,
il convient
de
signer
avec
la communauté
de
commune
le projet
de
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
correspondant
à l’annexe
1 à
la présente
délibération
afin
que
cette
opération
de
voirie
puisse
être
menée
dans
la globalité;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le projet
de
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
dans
le cadre
du
programme
de
voirie
2023
de
CAUVALDOR
pour
ce
qui
concerne
la réhabilitation
du
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
;
-DIT
que
les
crédits
correspondants
aux
dépenses
à charge
de
la commune
seront
portés
au
budget
principal
de
la commune
;
- DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
décision
2023/91/06 CRÉATION
D'UN
POSTE
POUR
FAIRE
FACE
A UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
AU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: M.
le Maire
Conformément
au
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Conformément
à l’article
L 332-23-1°
du
code
général
de
la fonction
publique,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
créer,
pour
un
accroissement
temporaire
d’activité
du
4 septembre
2023
au
31
août
2024,
un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
afin
de
permettre
le recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
faire
face
au
pic
d'activité
généré
par
les
missions
supplémentaires
dévolues
au
service
assainissement
depuis
le 1°"
janvier
2023,
à savoir
les
contrôles
de
conformité
des
assainissements
et
les
travaux
de
création
de
branchement
d’assainissement
supplémentaires
engendrés
par
ces
contrôles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-CRÉE
un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d’activité
du
4 septembre
2023
au
31
août
2024
; -AUTORISE
le Maire
à recruter,
un
agent
contractuel,
dans
les
conditions
fixées
par
le code
général
de
la fonction
publique,
article
L 332-23
alinéa
1 ;
-DIT
que
la rémunération
de
l’agent
s'effectuera
sur
la base
de
grade
d’adjoint
technique,
indice
brut
367,
indice
majoré
361
;
-PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
cotisations
sociales
de
l'agent
nommé
sont
inscrits
au
budget
2023.
2023/92/07 DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: M.
le Maire
L'assemblée
est
informée
que
dans
le cadre
d’une
mise
à jour
des
états
des
actifs
avec
le Trésor
public,
il est
nécessaire
de
régulariser
certaines
écritures
d’amortissements.
Les
crédits
budgétaires
n'étant
pas
suffisants
au
budget
2023,
les
virements
de
crédits
nécessaires
sont
proposés
comme
suit
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
BUDGET
ASSAINISSEMENT
nésinf
Dépenses
(1)
Recettes
(9)
esignation
DE
:
ne
7
g
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-912
: Virement
à la
section
d'investissement
21
550.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 023
: Virement
à la
section
d'investissement
21
550.00
€
0.00
€
0.00€
0.00
€
D-6811-912
: Dotations
aux
amort.
des
immos
incorporelles
0.00
€
21
550.00
€
0.00
€
0.00
€
et
corporelles
TOTAL
D 042
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0.00
€
21
550.00
€
0.00
€
0.00
€
section
Total
FONCTIONNEMENT
21 550.00
€
21 550.00
€
0.00
€
0.00
€
INVESTISSEMENT
R-021-912
: Virement
de
la section
d'exploitation
0.00
€
000€
21
550.00
€
0.00
€
TOTAL
R 021
: Virement
de
la section
d'exploitation
0.00
€
0.00
€
21
550.00
€
0.00
€
R-28033-912
: Amortissement
de
frais
d'insertion
0.00
€
0.00
€
0.00
€
847.00
€
R-2805-912
: Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
0.00
€
0.00
€
0.00
€
158500
€
licences,
marques...
R-28156-912
: Amort.
matériel
spécifique
d'exploitation
000€
0.00
€
0.00
€
19
118.00
€
TOTAL
R 040
: Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
0.00
€
0.00
€
0.00
€
21
550.00
€
section
Total
INVESTISSEMENT
0.00
€
0.00
€
21 550.00
€
21 550.00
€
Total
Général
0.00
€
0.00
€]
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- ACCEPTE
la proposition
des
augmentations
de
crédits
ci-dessus
;
- DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
décision.
2023/93/08 DECISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
CUISINE
CENTRALE
Rapporteur
: M.
le Maire
L'assemblée
est
informée
que
les
frais
de
notaire,
concernant
l'acquisition
du
terrain
prévue
pour
la construction
d’une
nouvelle
cuisine
centrale
en
2021,
doivent
être
réglés
à hauteur
de
1 931,12
€. Les
crédits
budgétaires
nécessaires
n'ayant
pas
été
inscrits
au
budget
2023,
un
virement
de
crédit
est
nécessaire
du
chapitre
012
Charges
de
personnel-
compte
6218
— Personnel
extérieur
vers
le
chapitre
011
Charges
à caractère
général
comme
suit
:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
CUISINE
CENTRALE
.
.
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60623-020
: Alimentation
1421.12€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-6226-020
: Honoraires
0.00
€
1931.12
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 011
: Charges
à caractère
général
1421.12€
1 931.12
€
0.00
€
0.00
€
D-6218-020
: Autre
personnel
extérieur
510.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 012
: Charges
de
personnel
et frais
assimilés
510.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
1 931.12
€
1931.12€
0.00
€
0.00
€
|
Total
Général
0.00
€
0.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- ACCEPTE
la proposition
des
augmentations
de
crédits
ci-dessus
;
- DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
décision.
2023/94/09 | DECISION
MODIFICATIVE
N°1
— BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: M.
le Maire
L'assemblée
est
informée
que
:
Dans
le cadre
d’une
régularisation
des
états
des
actifs
avec
le Trésor
public,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
les
reprises
de
subventions
d'investissement
entre
les
comptes
1311
Subventions
amortissements
aux
actifs
amortissables
et
1321
— Subventions
amortissements
aux
actifs
non
amortissables.
La
climatisation
du
restaurant
de
l’école
maternelle
est
en
panne
et
doit
être
remplacée.
Des
crédits
doivent
être
inscrits
à l'opération
253
— Bâtiment
école
maternelle
à hauteur
de
3 994
€.
Des
travaux
non
prévus
au
budget
sur
l'opération
371
— travaux
de
voirie,
doivent
être
réalisés
sur
la route
de
la Paille
Basse
à hauteur
de
1 650
€.
Dans
le cadre
de
la réalisation
du
programme
de
voirie
de
Cauvaldor
2023,
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'eaux
pluviales,
Place
Abbé
Pons
et
rue
des
Oules,
non
prévus
au
budget
2023,
doivent
être
réalisée
par
Cauvaldor,
dans
le cadre
d’une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage.
Il est
nécessaire
d’abonder
le chapitre
204
compte
2041511
— subventions
d'équipement
aux
groupements
de
collectivités
à hauteur
de
1 600
€.
Les
crédits
budgétaires
n’ayant
pas
été
inscrits
au
budget
2023,
un
virement
de
crédit
de
l’opération
126
— Achat
de
matériel
est
nécessaire
comme
suit
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
.
Dépenses
(U)
Recettes
(®
Bésignaion
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D-1311-212
: Etat
et
établissements
nationaux
0.00
€
25
668.00
€]
0.00
€
0.00
€
R-1321-212
: Etat
et
établissements
nationaux
0.00
€
0.00
€
0.00
€
25
668.00
€
TOTAL
13
: Subventions
d'investissement
0.00
€
25
668.00
€
0.00
€
25
668.00
€
D-2041511-822
: GFP
de
rattachement
- Biens
mobiliers,
0.00
€
1 600.00
€
0.00
€
0.00
€
matériel
et
études
TOTAL
D 204
: Subventions
d'équipement
versées
0.00
€
1 600.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2135-253-211
: 253-Conformité
école
maternelle
0.00
€
3 994.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2151-371-822
: 371-Travaux
de
voirie
0.00
€
1 650.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2182-126-822
: 126-Achat
de
matériel
7 244.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
7 244.00
€
5 644.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
7 244.00
€
32
912.00
€
0.00
€
25
668.00
€
Total
Général
25
668.00
€
25
668.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- ACCEPTE
la proposition
des
augmentations
de
crédits
ci-dessus
;
- DONNE
MANDAT
à Monsieur
le Maire
pour
engager
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’accomplissement
de
cette
décision.
COMMUNICATION
DES
ACTES
PRIS
PAR
LE
MAIRE
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(Articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
MARCHES
PUBLICS
> Marché
de
travaux
:
>
Création
d’un
éclairage
pour
le terrain
d'honneur,
stade
Georges
Pivaudran
e Attributaire
du
marché
:
- Groupement
EPEG
— 2EFR
— BROUSSE
TP
e
Données
financières
du
marché
:
- Montant
tranche
ferme
= 170
504.20€
HT
- Montant
tranche
conditionnelle
= 12
270.00€
HT
- Montant
total
= 182
774.20€
HT
/
219 329.04€
TTC
e
Date
de
la décision
:
- 20
juillet
2023
(commission
MAPA
du
20
juillet
2023)
> Marché
de
prestation
intellectuelle
:
Monsieur
le Maire
a missionné
Maître
Pierre-Yves
CADIOU,
avocat
au
barreau
de
Toulouse,
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune
dans
le cadre
de
l'affaire
l’opposant
à
Monsieur
VERRIERES
e
Date
de
la décision
:
- 31
mai
2023 L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
heures
09.
Le
Secrétaire,
M.
RABUTEAU