Conseil Municipal - CM 2022 07 19 procès verbal

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Conseil Municipal - CM 2022 07 19 procès verbal Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Souillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 07 19 procès verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ns , COMMUNE DE SOUILLAC

Département du Lot

Souilac Arrondissement de Gourdon sw Dérdogne

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2022

Nombre de conseillers municipaux : Présents : 18

Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 3

En exercice : 23 Votants : 21

L'an deux-mille-vingt-deux, le 19 juillet à 19 heures, le conseit municipal de là commune de Souillac

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence de M.

Gilles LIEBUS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 15 juillet 2022

Présents : M. LIEBUS, Mme AUBRUN, M. VIDAL, Mme JALLAIS, Mme MOQUET, M, QUITTARD, Mme

BRUNO, M. VERGNE, M. ESHAIBI, M. SIMOND, Mme ESCORNE, Mme MONTALI, M. AYMARD, Mme MACHEMY, Mme DULOUT, M. CHEYLAT, M. COURNET, M. LINARD

Absents mais représentés : M. RABUTEAU pouvoir à Mme MOQUET, Mme FARO pouvoir à Mme

AUBRUN, M. BASTIT pouvoir à M. CHEYLAT

Absents : M. CAMBOU, Mme MAZE

Secrétaire : Mme MOQUET

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 MAI

2022

Le conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022.

2022/70/01

DEMANDE DE SUBVENTION F.A.S.T. AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT DES

ENTRÉES DE VILLE

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que par sa délibération n°2022/08/08 du 25 janvier 2022 l'assemblée délibérante a

sollicité une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux

({DETR}, dans le cadre de l'exercice 2022 et au titre des travaux de voirie et aménagement des

espaces publics, pour le projet relatif à l'aménagement et la mise en valeur des entrées et de la

traversée de ville, lui-même inscrit dans le projet de revitalisation et d’embellissement du centre

bourg lancé afin de conforter son attractivité et la dynamique de la ville.

Il est rappelé que le projet, dont la maîtrise d'œuvre est assurée par de groupe DEJANTE, bureau

d'étude spécialisé dans les domaines voirie et réseaux divers, construction et paysage, consiste en

un programme de déminéralisation et de végétalisation des entrées de ville et d’embellissement

du centre.

Les zones traitées de la sortie de l’autoroute A20 au centre-ville historique sont les suivantes :

-__ giratoire de Bramefond

-__ route de Martel

- giratoire de Blazy

- avenue de Général de Gaulle

- boulevard Louis Jean Malvy

-_ parvis de l'office de tourisme Le montant prévisionnel de l'opération arrêté dans le dossier d’avant-projet établi par la maîtrise

d'œuvre pour cette opération se monte à 500 339,69€ HT, honoraires de maîtrise d'œuvre

compris ;

Ce projet d'envergure revêt un intérêt pour le territoire en améliorant la qualité de l’une de ses

principales portes d'entrées sur l'axe de circulation nord sud.

En cela, il s’agit d’un projet structurant éligible au Fonds d'Aide pour les Solidarités Territoriales du Département.

Considérant l'intérêt pour la commune de compléter le financement de cette opération ;

Considérant le montant prévisionnel de l’opération dans le dossier d’avant-projet établi par la

maîtrise d'œuvre pour cette opération arrêté à 500 339,69€ HT, honoraires de maîtrise d'œuvre

compris ;

Considérant que ce projet, situé dans le périmètre d'action fixé par le Département pour la

commune de souillac, pourrait être financée par une subvention F.A.S.T. à hauteur :

-de 15% sur une base éligible jusqu'à 500 000,00€ HT, taux modulable par un bonus de 5% compte tenu l'effort fiscal de la commune ;

-de 7,5% au-delà de 500 000,00€ HT, taux fixe ;

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation Montant HT _| Désignation Montant HT %

Travaux 471 656,85 € | DETR (30% sur 500 000€ HT | 200 000,00€ 39,97% + 10% de bonification PVD)

Maîtrise d'œuvre 28 682,84 € | Département — FAST (15% + | 100 025,00€ | 19,99% 5% bonus sur 500 000 € puis

7,5 % au-delà)

Région (30% avec plafond à | 100 000,00 € | 19,99%

100 000 €) Autofinancement 100 314,69€ | 20,05% TOTAL DEPENSES 500 339,69€ | TOTAL RECETTE 500 339,69€ | 100,0% Monsieur le Maire attire l'attention du conseil municipal sur l’état actuel des trottoirs qui sont impraticables. Monsieur CHEYLAT interroge monsieur le Maire sur le devenir des trottoirs car il a souvenir que seule la végétalisation des terre-pleins centraux avait été présentée. Monsieur le

Maire répond que seule la route de Martel est concernée par la végétalisation des terre-pleins

centraux. L'avenue Charles de Gaulle bénéficiera d’un aménagement d'ensemble. Monsieur

LINARD demande le coût de l'entretien annuel de l'aménagement des entrées de ville car

entretenir des espaces verts a un certain coût. Monsieur le Maire précise que la commune

s'oriente vers la plantation de graminées qui ne nécessitent pas d’eau. Le choix définitif des

plantes qui seront utilisées n’a pas été encore arrêté. Aujourd’hui la délibération porte sur la demande de subvention.

Monsieur VIDAL précise qu'il n’existe pas de comptabilité analytique pour définir précisément le

coût d'entretien d’une route. Remettre en état et végétaliser les trottoirs et les places de parking

ne semble pas, pour Monsieur VIDAL, générer un coût de fonctionnement déraisonnable pour une

entrée de ville. Ce coût sera calculé pour donner des éléments au conseil municipal. 1] devrait être

comparable au coût actuel d'entretien du giratoire de Blazy et de l’esplanade située à côté.

M. LINARD explique que le projet qui a été montré il y a quelques mois, partait du giratoire de

l’autoroute - le problème des arbres plantés devant le garage Renault avait été évoqué - et se

terminait devant l'office du Tourisme. Monsieur LINARD fait remarquer que le coût de 500 000 €pour ce projet semble faible par contre la distance est importante et va générer un besoin

d'entretien qui n'existait pas auparavant.

Monsieur le Maire explique que la partie de la route de Martel a été faite en régie avec des

plantations de cyprès et de la pose de cailloux, ce qui évitera la tonte des terre-pleins centraux

comme jusqu’à présent.

Monsieur LINARD en déduit que le projet part maintenant du giratoire de Blazy jusqu’à l'office de

tourisme.

Monsieur VIDAL explique que l'entretien de la route de Martel sera moins onéreux qu’à l'heure

actuelle et que l'aménagement de l'avenue Charles de Gaulle est important car cette voie est dans

un état déplorable.

Monsieur le Maire précise que la voirie est départementale et que sa réfection est assurée par le

Département. La commune prend en charge les trottoirs, la végétalisation et le mobilier urbain

qui font l’objet des demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, du Département

et de la Région. Il précise qu’un montant de 200 000 € a déjà été acté par l'Etat au titre de la DETR

bonifiée de 10% au titre de Petite ville de Demain.

Considérant que cette opération d'investissement est éligible au F.A.S.T. au titre des aménagement

qualitatifs d'espaces publics en centre bourg ou centre-ville ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 18 voix « pour » et 3 voix « contre » :

-APPROUVE le programme de travaux pour l'aménagement et la mise en valeur des entrées et

traversée de ville ;

-SOLLICITE pour le projet d'aménagement et d’embellissement des entrées et de la traversée de la

ville au titre des aménagement qualitatifs d'espaces publics en centre bourg ou centre-ville une

subvention F.A.S.T. à hauteur de 100 025,00 € H.T. ;

-APPROUVE le plan de financement proposé.

2022/71/02

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION POUR L'AMENAGEMENT DES ENTRÉES DE VILLE Rapporteur : M. le Maire

Il'est rappelé que par sa délibération n°2022/08/08 du 25 janvier 2022 l'assemblée délibérante a

sollicité une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux

(DETR), dans le cadre de l'exercice 2022 et au titre des travaux de voirie et aménagement des

espaces publics, pour le projet relatif à l'aménagement et la mise en valeur des entrées et de la

traversée de ville, lui-même inscrit dans le projet de revitalisation et d'embetlissement du centre

bourg lancé afin de conforter son attractivité et la dynamique de la ville.

Il est rappelé que le projet, dont la maîtrise d'œuvre est assurée par de groupe DEJANTE, bureau

d'étude spécialisé dans les domaines voirie et réseaux divers, construction et paysage, consiste en

un programme de déminéralisation et de végétalisation des entrées de ville et d’embellissement

du centre.

Les zones traitées de la sortie de l'autoroute A20 au centre-ville historique sont les suivantes :

- giratoire de Bramefond

- route de Martel

- giratoire de Blazy

- avenue de Général de Gaulle

- boulevard Louis Jean Malvy - parvis de l'office de tourisme

Le montant prévisionnel de l'opération arrêté dans le dossier d’avant-projet établi par la maîtrise

d'œuvre pour cette opération se monte à 500 339,69€ HT, honoraires de maîtrise d'œuvre compris ;

Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs régionaux et d'embellissement de revitalisation des

centres-bourgs reprise dans le contrat cadre bourg centre Occitanie.

Considérant l'intérêt pour la commune de compléter le financement de cette opération ;

Considérant le montant prévisionnel de lopération dans le dossier d’avant-projet établi par la

maîtrise d'œuvre pour cette opération arrêté à 500 339,69€ HT, honoraires de maîtrise d'œuvre

compris ;

Considérant que ce projet pourrait être financée par une subvention de la Région à hauteur :

- de 25% sur une base éligible 500 339,69€ HT, taux modulable par un bonus de 5% compte tenu

du projet communal de revitalisation dans le contrat cadre bourg centre Occitanie ; - avec un plafond d'aide à 100 000,00€ HT ;

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation | Montant HT Désignation Montant HT %

Travaux 471 656,85 € DETR (30% sur 500 000€ HT | 200 000,00€ 39,97% + 10% de bonification PVD)

Maîtrise 28 682,84 € Région (25% + 5% de bonus avec | 100 000,00€ 19,99%

d'œuvre plafond à 100 000 €)

Département — FAST (15% + 5% | 100 025,00€ 19,99%

bonus sur 500 000 € puis 7,5 %

au-delà)

Autofinancement 100 314,69€ 20,05%

TOTAL 500 339,69€. | TOTAL RECETTE 500 339,69€ 100,0%

DEPENSES m0

Monsieur CHEYLAT demande si linvestissement serait réalisé dans le cas où la Région

n'accorderait pas de subvention. Monsieur le Maire répond par la négative.

Considérant que cette opération d'investissement est éligible au titre des opérations

d'aménagement et de requalification des espaces publics avec bonification dans le cadre des

Grands Sites Occitanie ou du contrat cadre bourg centre Occitanie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 18 voix « pour » et 3 voix « contre »:

-APPROUVE le programme de travaux pour l'aménagement et la mise en valeur des entrées et traversée de ville ;

-SOLLICITE pour le projet d'aménagement et d’embellissement des entrées et de la traversée de la

ville au titre d'aménagement et de requalification des espaces publics une subvention régionale à hauteur de 100 000,00 € HT. ;

-APPROUVE le plan de financement proposé.2022/72/03

DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE POUR LA DÉRIVATION DES EAUX DESTINEES À L'ALIMENTATION HUMAINE ET MISE EN PLACE DE PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES DE LA SOURCE DE LA FONTAINE DE BEZET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOUILLAC ET DU PUITS DE PORT LAROUMET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANZAC

Rapporteur : M. le Maire

Par son arrêté n°E-2022-127 en date du 17 mai 2022, Monsieur le préfet du Lot a ordonné

l'ouverture d’une enquête publique, du 21 juin 2022 à 9h00 au 21 juillet 2022 à 12h00 inclus, soit

31 jours, sollicitée par la commune de Souillac en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique

pour la dérivation des eaux destinées à l'alimentation humaine et mise en place de périmètres de

protection des captages de la source de la fontaine de Bezet sur le territoire de la commune de

Souillac et du puits de Port Laroumet sur le territoire de la commune de Lanzac,

Il'est rappelé que :

+ Du point de vue réglementaire :

-la procédure de mise en place des périmètres de protection des captages de Bezet et de Port

Laroumet a été officialisée par la délibération du conseil municipal n°126/20217 en date du 14

décembre 2017 ;

-la dérivation des eaux effectuée prioritairement à des fins d'alimentation en eau potable

(article 1215.13 du code de l’environnement) et la mise en place des périmètres de protection

(article 31321-2 du code de la santé publique} constituent des servitudes :

- À ce titre, les enquêtes publiques relatives à la mise en place des périmètres de protection

sont des enquêtes de droit commun ;

- Comme pour toutes les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, il sera fait

application du code de l’expropriation le cas échéant.

e Du point de vue technique :

la population desservie se situe aux alentours de 3 300 personnes en période hivernale et 5 800

personnes en période estivale ;

“la fontaine de Bezet représente 40% de la production totale. Le système de production est

composé d'un captage, d’une station de traitement indépendante et d’une unité de distribution

dite « basse pression ». Elle dessert Bourzolles, la Forge avant d'alimenter le réservoir du foirail

de 400 m* qui alimente lui-même le centre ancien de la Ville. L'unité de production de Bezet

peut être alimentée par celle de Port Laroumet ;

-Port Laroumet représente 60% de la production totale. Le système de production est composé

d'un captage, d’une station de traitement indépendante et d’une unité de distribution dite

« haute pression ». Elle dessert le secteur ouest du centre-ville, Présignac, les Cuisines, Saint-

Etienne ainsi que le secteur de Blazy. L'unité de production de Port Laroumet ne peut pas être

alimentée par celle de Bezet.

+ Du point de vue de la procédure :

-Les communes concernées par le captage de Bezet sont : Souillac, Gignac, Lachapelle-Auzac

dans le département du Lot et Borrèze dans le département de la Dordogne.

-Les communes concernées par le captage de Port Laroumet sont : Souillac et Lanzac dans le

département du Lot. -Aux termes de l’article 10 de l'arrêté précité, les communes de Lanzac, Gignac, Lachapelle et

Borrèze sont appelées à exprimer leur avis sur la demande susvisée au plus tard 15 jours après la clôture de l’enquête publique.

Concernant la commune de Souillac, il est exposé que le conseil municipal doit délibérer sur la

demande qu’elle a formulée avant la clôture de l'enquête.

Monsieur LINARD explique qu'il est propriétaire de terrains compris dans le périmètre de

protection et s’est rendu à l'enquête publique. Le dossier d'enquête public a été réalisé en 2017-

2018. Sachant qu'il existe des rotations de culture, le commissaire enquêteur s’est rendu sur place

et a noté que les cultures déclarées dans l'enquête ne correspondaient pas aux cultures en place

aujourd’hui d’une part. D'autre part les restrictions et les interdictions sont très floues. Est-ce que

demain les agricultures de cette zone pourront utiliser des engrais organiques et des produits

pesticides ou autres ? Concernant l’'épandage d'engrais organique à priori cela est interdit, ce qui

risque de poser un problème à la station d'épuration de Souillac qui épandaït des boues à cet endroit.

Monsieur JEANTAUD, directeur général des services précise que les boues de la station

d'épuration ne sont plus épandues, car depuis l'apparition du Covid, elles doivent préalablement

être traitées. En principe l'épandage de matière organique est interdit hormis la matière

organique normalisée qui a subi un traitement. Ceci est précisément inscrit dans le dossier

d'enquête publique. Sur Bezet, la commune avait la problématique d'agriculteurs possédant des

plans d'épandage dans le périmètre de protection rapproché. Ils seront indemnisés suite à

l'interdiction d’épandre qui rentrera en vigueur. Les engrais chimiques sont autorisés.

Monsieur LINARD répond que cela n’est pas noté dans le document. M. JEANTAUD précise que

seules les interdictions sont inscrites dans le dossier. Monsieur LINARD prend l’exemple de

l'interdiction du désherbage des abords. M. JEANTAUD précise que cette interdiction ne concerne

que les espaces publiques et non les terrains privés. Pour monsieur LINARD le document n’est pas assez clair. Il aimerait que la commune porte au niveau de la préfecture qu'il y a des activités

économiques dans ces zones et pas seulement la sienne. H y a d’autres personnes qui ont des

activités agricoles, de maraîchage ou autres. Ce sont des personnes qui travaillent assez bien

puisqu'il est noté dans le document que la qualité de l’eau de cette source est très bonne et qu'il

n'y a jamais eu de problème particulier. L'environnement immédiat ne pose pas vraiment de

problème. Il serait bon d'autoriser les agriculteurs locaux, avec une bonne gestion, à continuer à

fertiliser leur terrain et faire les traitements phytosanitaires nécessaires. Monsieur JEANTAUD

précise que les traitements phytosanitaires ne font pas partie des interdictions qui seront imposés

car, comme l’a mentionné Monsieur LINARD, la qualité de l'eau est bonne, donc FARS n’a pas retenu cette restriction.

Mme AUBRUN explique qu’une enquête publique sert aux propriétaires à faire remonter les

remarques à la préfecture. Elle ne peut pas laisser dire qu'il n’y a jamais eu de problème. La

commune a investi 120 000 € dans la fontaine de Bezet au début du précédent mandat car l’eau

était régulièrement polluée au lieu-dit « Bourzolles ». La commune devait livrer de l’eau en

bouteille. L'eau est aujourd’hui une mine d’or, il faut protéger nos captages. Il est nécessaire que

les agriculteurs fassent remonter leurs remarques au niveau de l'enquête publique afin que les

services de l'Etat apportent des solutions.

Monsieur LINARD affirme que sa requête est dans ce sens. Il y a une activité économique qui

génère quelques emplois et qui est liée directement à l’agriculture. Ce n’est pas parce que deux

paysans vont voir le commissaire enquêteur qu'ils auront un poids quelconque. Le maire est censé

représenter les citoyens de la commune et les acteurs éconamiques de cette commune. Souillac

est une zone rurale, il y a quelques agriculteurs. Ils n’ont pas un poids important. Mais si le maire peut faire remonter les craintes de ces agriculteurs, cela serait quelque chose de positif pour

l’ensemble de cette profession.

Monsieur le Maire explique que si des craintes ont été notifiées au niveau de l'enquête publique,

elles remonteront. La commune doit aussi protéger ce qui est essentiel, la ressource en eau. Tous

les captages d’eau potable doivent avoir un périmètre de protection. Le commissaire enquêteur

n'a pas porté à sa connaissance une problématique particulière sur ce secteur. Ce périmètre n'est

pas très étendu. Tout ce qui est matière organique ne pourra pas être épandu car elle est la

principale source de pollution de l’eau. Nous devons empêcher que des déchets organiques

polluent la nappe.

Monsieur LINARD fait remarquer que ce n’est pas une petite zone, elle représente un quart de la

plaine agricole de Souillac.

Monsieur le Maire explique que l'institution d’un périmètre de protection des captages est

obligatoire. If est dans le rôle de la commune de le mettre en place et de le défendre afin de

garantir la qualité de l’eau à nos concitoyens et d'éviter de traiter de manière trop importante

l’eau comme à certains endroits. Souillac à la chance d'avoir une eau qui ne coûte pas trop cher

en traitement, I! convient de la protéger en amont pour qu’elle ne coûte pas plus cher dans

l'avenir. C’est le rôle de la commune. Monsieur le Maire comprend que M. LINARD puisse être

inquiet. La commune ne peut pas défendre la possibilité d’épandre des déchets organiques dans

la zone de protection du captage.

Monsieur LINARD explique que les épandages de matières organiques sont faits depuis vingt ans

et il n'a jamais eu de problème sur le captage. Les agriculteurs locaux lorsqu'ils épandent de la

matière organique ou font leur désherbage, le font avec mesure, en bonne intelligence. Ils boivent

cette eau. Ma fille boit cette eau. Monsieur LINARD comprend que la municipalité doive sécuriser

les puits, les réserves d’eau et les châteaux d’eau, mais il souhaite que la commune porte à la

connaissance de monsieur le Préfet ce qui a été relevé et dit au commissaire enquêteur. Il y a une

activité économique. Il est préférable de mettre des règles avec des taux et ne pas instituer

seulement des interdictions.

Monsieur le Maire répond que nous ne sont pas des spécialistes pour déterminer des taux. La

meilleure solution est d'interdire l'épandage de matière organique, le reste est ouvert. Il n’existe

pas d'interdiction particulière.

Monsieur LINARD soumet sa requête à monsieur le Maire.

Considérant ce qui précède et l'importance de l'enjeu pour la commune de préserver et de

sécuriser sa production d’eau potable ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 18 voix « pour » et 3 voix « contre » :

-EMET un avis favorable sur la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux destinées

à l'alimentation humaine et mise en place de périmètres de protection des captages de la source

de la fontaine de Bezet sur le territoire de la commune de Souillac et du puits de Port Laroumet sur

le territoire de la commune de Lanzac. 2022/73/04

ALIÉNATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE CAUSSES ET VALLÉE DE LA DORDOGNE POUR LA CONSTRUCTION D'UN TENNIS COUVERT

Rapporteur : M. le Maire

Par son courrier daté du 8 avril 2022 et reçu en mairie le 27 avril 2022, Monsieur le Président de

CAUVALDOR expose que dans le cadre de sa compétence «construction, entretien et

fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire » la communauté de

commune souhaite engager le projet de création d’un terrain de tennis couvert à Souillac,

investissement prévu au plan pluriannuel d'investissement communautaire.

Dans ce cadre, CAUVALDOR a déposé une demande de subvention DETR pour l'exercice 2022 qui

doit être complété de la justification que CAUVALDOR dispose librement du terrain choisi pour

l'implantation du projet. A cet effet, la communauté de commune doit fournir en préfecture un

engagement de la commune à céder ou à mettre à disposition le terrain concerné dont elle est propriétaire.

Le terrain situé au lieu-dit « La Crevade », cadastré section AC numéro 221, possède une superficie

de 1425 m2. Il est situé en zone NLi du Plan Local d'Urbanisme, en zone vert foncé du Plan de

Prévention du Risque Inondation Dordogne Aval et zone de protection des Monuments Historiques

au titre de l'église abbatiale Sainte-Marie et de ses bâtiments conventuels.

Ce projet sera le premier tennis couvert porté par Cauvaldor et sera réalisé sur le bassin de vie de

Souillac, à la plaine des jeux, aux abords des terrains de tennis actuels.

Les objectifs portés par CAUVALDOR sont les suivants :

augmenter les créneaux d'utilisation pour les adhérents du tennis club de Souiliac ;

-désengorger le gymnase en libérant 8 heures de créneaux hebdomadaires et 22 heures

supplémentaires pour les salles multisports de Martel et Saint-Sozy ;

-permettre une utilisation élargie aux clubs de tennis de Souillac, Martel, aux

établissements scolaires du bassin de vie et à l’ensemble des habitants du territoire.

Par ailleurs, le tracé permettra conformément aux exigences de la Fédération Française de Tennis,

la pratique de compétitions nationales, régionales et départementales.

Considérant l'intérêt pour la commune d'accompagner la réalisation de ce projet structurant pour elle-même et à l'échelle communautaire ;

Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 1°’ juin 2022 pour la parcelle AC 221;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

_DECIDE l’aliénation, au profit de la communauté de de commune CAUVALDOR, de la parcelle

cadastrée section AC numéro 221, d’une superficie de 1425m? pour un euro symbolique ;

AUTORISE monsieur le Maire ou madame la première adjointe à signer les actes subséquents ;

DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de

cette transaction.2022/74/05

| ACQUISITION DE BIENS ISSUS D'UNE SUCCESSION OUVERTE DEPUIS PLUS DE 30 ANS

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales :

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1123 1 et

suivants :

Vu le code civil, notamment son article 713,

Considérant les parcelles suivantes, situées sur la commune de Souillac, propriété de Monsieur

BOUYGUE Etienne Antoine Paul né le 15 février 1875 à Souillac (Lot), cadastrées :

- Section E numéro 36, sis au lieu-dit « Galinat », d’une contenance de 32 ares,

- Section E numéro 463, sis au lieu-dit « Croix de Gay sud », d’une contenance 31 ares et 50

centiares,

- Section E 1080 lot 00A0001 {bien non délimité) sis au lieu-dit « Galinat », pour une

contenance de 51 ares et 24 centiares.

Considérant l'acte de décès de Monsieur BOUYGUE Etienne Antoine Paul, dressé le 20 février 1969

à Martel (Lot),

Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les

biens concernés depuis le 1° janvier 1970 ;

Considérant que les parcelles susmentionnées, propriété de Monsieur BOUYGUE Etienne Antoine

Paul, font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun

successible ne s’est présenté ;

Considérant, au vu de ces éléments, que les parcelles susmentionnées sont des biens sans maître

que là commune peut incorporer de plein droit dans son domaine :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE l’incorporation des parcelles susmentionnées dans le domaine de la commune ;

-DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour réaliser la procédure d’appropriation de ces biens par

la commune.

2022/75/06

CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'INSTALLATION D'UN ÉQUIPEMENT DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : M. le Maire

Il est exposé que dans le cadre de la convention de délégation de service public portant sur la

conception, l'établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement d’un réseau très

haut débit sur le département du Lot, la société ALL'FIBRE doit installer une armoire et ses

dispositifs annexes rue du stade ainsi que cinq mètres linéaires de fourreaux nécessaires au réseau.

Pour cette installation, deux conventions d’occupation du domaine public annexées à la présente

délibération doivent être signées par la commune et la société ALL'FIBRE pour fixer les conditions

d'occupation du domaine public de là commune par tes équipements de télécommunications

considérés et leurs éventuels accessoires :

-Une convention relative à l'installation de l'armoire et ses dispositifs annexes sur le domaine public

communal ;

-une convention relative aux travaux de génie civil, à l'implantation des fourreaux pour le

raccordement de l'armoire au réseau et ses dispositifs annexes sur le domaine public communal.

| Considérant l'intérêt pour la commune de favoriser le déploiement de l'accès au très haut débit sur

son territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour

l'installation d’un équipement de télécommunication : armoire et de ses dispositifs annexes sur le domaine public de la commune, rue du stade ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public pour

l'installation d’un équipement de télécommunication : génie civil et implantation des fourreaux et

de ses dispositifs annexes sur le domaine public de la commune, rue du stade ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à Vaccomplissement de cette décision.

2022/76/07

CONYENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SEPARATEURS DE VOIES AMOVIBLES POUR EXPERIMENTATION D'AMENAGEMENT

Rapporteur : M. le Maire

Il est exposé que la commune a sollicité les services compétents du Département du Lot pour

envisager les moyens à mettre en œuvre pour réduire la vitesse des usagers de la route au lieu-dit

Bourzolles, traversé par la route départementale n°165, axe de circulation important et touristique

en direction des communes de Borrèze et de Salignac-Eyvigues dans le département de la

Dordogne.

Il a été retenu la mise en œuvre de l'implantation expérimentale de séparateurs amovibles dans le

cadre du projet d'aménagement d'écluses routières sur la route départementale n°165 au niveau du lieu-dit Bourzoiles.

Ces matériels seront fournis, implantés, installés et déposés en fin d’expérimentation par les services du Département du Lot.

La commune conserve à sa charge l’achat et la pose de la signalisation réglementaire devant

accompagner ces dispositifs, mêmes provisoires.

Il convient dans ce cadre de signer avec le Département la convention annexée réglant

l’organisation de ladite expérimentation et les relations entre les parties.

Considérant l'intérêt pour la commune de rechercher avec ses partenaires des solutions pour la

sécurité des usagers de la route sur les voies de circulations traversant son territoire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de séparateurs de voies

amovibles pour expérimentation d'aménagement sur la route départementale n°165 au lieu-dit Bourzolles ;

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 2022/77/08

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2021 DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ PROPANE

Rapporteur : M. le Maire

La distribution publique de gaz propane sur le territoire de la commune est régie par un contrat de

concession daté du 16 juillet 1999 et d’une durée de 35 ans.

Le contrat était au préalable détenu par ENGIE.

Il est rappelé que par sa délibération n°80/2019 du 26 septembre 2019, le conseil municipal a auto-

risé la signature d’un avenant au contrat relatif à la cession du contrat d'origine de la société ENGIE

à la société PRIMAGAZ.

La société Primagaz est titulaire du contrat de concession depuis le 14 janvier 2020 et a repris l’ex-

ploitation des usagers le 1% décembre 2019 et l'exploitation technique le 2 mars 2020.

Le rapport annuel d'activité au titre de l’année 2021 pour la concession de distribution de gaz pro-

pane annexé détaille :

- la description de la concession PRIMAGAZ au 31 décembre 2021 ;

- les faits marquants de l’année 2021 et les perspectives nouvelles ;

- les chiffres clé de l’année 2021 :

- le suivi relation clientèle — fiche contact ;

- lPinventaire technique au 31 décembre 2021 ;

- les travaux sur l'exercice 2021 ;

- les éléments de qualité et de sécurité ;

- l'inventaire physique et financier ;

- les éléments d’information et de communication :

- les annexes.

Monsieur le Maire souligne que l'utilisation du réseau gaz a un coût élevé et certains usagers

reçoivent des factures d'ajustement qu'ils ne peuvent pas honorer. La commune n’a pas gagné en

qualité en changeant d’opérateur.

Monsieur le Maire a écrit à Lot Habitat qui utilise le réseau gaz pour le chauffage. Le coût est

élevé pour les personnes habitant dans leurs logements. Il leur a demandé de prévoir des actions

pour diminuer le coût pour les locataires.

Le conseil municipal :

-DECLARE avoir pris connaissance du rapport annuel d'activité 2021 de la concession de distribution

du gaz propane.

2022/78/09 [RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2021 DE LA CONCESSION DU CAMPING DES ONDINES Rapporteur : M. fe Maire

Le rapport annuel d'activité 2021 du camping « Les Ondines » est présenté aux membres du conseil

municipal. Ce rapport est soumis par Flower Camping au titre du contrat de Délégation de Service

Public en date du 1° mars 2010,

Ce rapport, annexé, détaille :

1} Un compte-rendu financier :

a) Bilan 2020 b) Investissement

c} Fréquentation du camping

d} Grille tarifaire 2021

2} Un compte-rendu technique :

a) Effectifs

b} Rapports des visites de contrôle

3) Les perspectives 2021 :

a) Les projets

b) La brochure

Le conseil municipal :

-DECLARE avoir pris connaissance du rapport annuel d'activité 2021 du camping « Les Ondines ».

2022/79/10

| CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Rapporteur : M. le Maire

I! est rappelé à l'assemblée que :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant qu’un emploi d’adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet a été créé

au conseil municipal du 28 septembre 2021 pour l’école élémentaire, mais que cet emploi n’a pas été pourvu,

Considérant cependant qu'il est nécessaire de maintenir cet emploi mais d’abaisser la durée hebdomadaire à 23 heures,

Le Maire propose à l’Assemblée :

L'annulation de :

° _1 emploi d’adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet

La création de :

+ _1 emploi d’adjoint technique principal de 2ère classe à temps non complet à raison de 23 heures hebdomadaires,

Pour recruter un agent pour l’école élémentaire à compter du 1° septembre 2022, dont les fonctions seront :- Assurer le nettoyage et l’entretien des locaux de l’école élémentaire dans le respect des

consignes données et des fiches produits

- Évacuer les déchets courants en respectant le tri sélectif

- Contrôler l’approvisionnement en matériel et produits

- Gérer le stock des produits d'entretien

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un

contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L 332-8-2° du code général de la fonction

publique.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint

technique principal de 22" classe.

Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau 3 (CAP ou BEP) et d’une expérience

professionnelle dans un emploi similaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les

décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l'égale accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’adopter la création d’un emploi dans le grade d’adjoint technique principal de 2°"e

classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet à raison de 23 heures

hebdomadaires,

-PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations de l’agent nommé dans

cet emploi sont inscrits au budget 2022,

2022/80/11

CRÉATION D'UN POSTE POUR FAIRE FACE À UN ACCROÏISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE A LA CUISINE CENTRALE

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire informe l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de créer un poste non permanent

d’accroissement temporaire d’activé :

+ 1 poste à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, à compter du 1°

septembre 2022 pour une durée de 4 mois, pour assurer le portage des repas de la cuisine

centrale.

pour permettre le recrutement d’un agent contractuel, dans les conditions fixées l’article L.

332-23-1° du code général de la fonction publique.

Monsieur CHEYLAT indique que monsieur DAUBET a annoncé, lors de inauguration du parc

Delmas, la prise en charge de la cuisine centrale par Cauvaldor. ll demande à quelle date se fera

le transfert et dans quelles conditions. Monsieur le Maire répond que ce transfert aura lieu à compter 1° janvier 2023. Ce fût une longue

discussion entre la commune, le département et le CIAS de Cauvaldor. Le CIAS reprendra la cuisine

pour l'EHPAD et la résidence autonomie. La commune doit trouver un fournisseur pour les repas

des écoles à partir de septembre et faire le choix d’un prestataire. La cuisine de V'EHPAD ne servira

plus les repas pour l'école. Dans le cadre du projet de regroupement de l’école élémentaire et de

la maternelle, un assistant à maîtrise d'ouvrage travaille actuellement sur ce projet. Il a été

discuté avec le président du conseil départemental comment pourrait être réalisés une cantine et

un réfectoire communs avec le collège, afin de mutualiser les moyens. Ainsi, cela permettrait de

loger l'école maternelle et l’école élémentaire dans les bâtiments existants et de ne pas réaliser

de construction neuve. Le coût de l'opération serait plus faible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- CREE un poste à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, à compter du 1°

septembre 2022 pour une durée de 4 mois , pour assurer le portage des repas de la cuisine

centrale ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans les conditions fixées par

l’article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique ;

- DIT que la rémunération de l'agent s'effectuera sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint

technique, (IB 367 - IM 340, indice de rémunération 352} à laquelle s'ajouteront 10 % de congés

payés ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations sociales de l'agent nommé sont inscrits au budget 2022.

2022/81/12

[ TARIFS GARDERIE ET GOÛTERS 2022

Rapporteur : M. le Maire

Ilest rappelé que les élèves des écoles maternelle et élémentaire ont la possibilité de fréquenter la

garderie les matin et soir. Jusqu'à présent, ce service était facturé forfaitairement au mois. Afin de

proposer une modulation tarifaire aux parents qui utilisent la garderie occasionnellement, il est

proposé de facturer ce forfait seulement à partir de la 5ème présence de l’enfant au cours du mois.

Un tarif unitaire sera appliqué jusqu’à la quatrième présence des enfants à la garderie du matin ou

du soir.

RESIDENTS SOUILLAC/LANZAC/LE ROC RESIDENTS AUTRES CNES Lun, mar, jeu, ven 00 € ïi , matin et/ou soir 10,00 € /mois 11,00 € / mois

De nouveaux tarifs sont proposés sur les garderies des lundi, mardi, jeudi et vendredi

mme suit :

2,00 € le matin 2,20 € le matin

2,00 € le soir 2,20 € le soir

dès la 5ème présence forfait 10,00 € /mois forfait 11,00 € / mois De plus, pour rappel, les goûters du soir étaient facturés par un forfait mensuel. Un réajustement

de ces tarifs est proposé comme suit :

GOUTER GARDERIE DU SOIR MATERNELLE

RESIDENTS SOUILLAC/LANZAC/LE

ROC RESIDENTS AUTRES CNES

0,80 € par goûter 0,90 € par goûter

dès le 5ème goûter forfait 4 € /mois forfait 4,50 € / mois

Ces tarifs seront applicables à partir du 1° septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-APPROUVE les propositions susmentionnées ;

-FIXE les tarifs comme susmentionnés ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l'accomplissement de cette décision.

2022/82/13

MODIFICATION DU TAUX FORFAITAIRE DE DEPRECIATION POUR CREANCES DOUTEUSES

Rapporteur : M. VIDAL

Il'est rappelé à l'assemblée que dans le cadre de la constitution de provisions comptables, dépenses

obligatoires et dont le champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), la délibération 2022/44/09 avait été prise pour l'instauration

d’une provision pour créances douteuses avec les taux suivants.

Exercice de prise en |. "Taux de

charge de fa créance |: dénrédätion

N-1 15%

N-2 25%

N-3 50%

N-4 75%

N-5 et antérieurs 100%

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les

dotations aux provisions pour créances douteuses.

La Commune doit faire évoluer sa méthodologie de provision comptable pour les créances dites

douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les

chances de recouvrement des créances. L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis les

écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre

eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender les incertitudes de recouvrement en

fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions

des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires {droit

commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions/dépréciations des

actifs circulants ».

Pour mémoire, l'identification et la valorisation du risque résultent d’un travail concerté entre

lordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord. L'évaluation du montant de la provision s'appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance.

Après nouvelle concertation auprès des services du Trésor public, il est proposé de modifier les taux

précédemment votés afin de les adapter aux réalités comptables de chaque budget de la commune.

Un taux minimum forfaitaire de 15 % de dépréciation est préconisé à partir de l’année N-2 et ce pour tous les exercices antérieurs.

i |

l

| Î

|

|

| l

|

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE la proposition d’un taux forfaitaire unique de 15% dès l’année N-2.

- ANNULE ET REMPLACE la délibération 2022/44/09 en date du 14 avril 2022,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.

2022/33/14 [ DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU Rapporteur : M. VIDAL

Le conseil municipal est informé :

- que le puits de la station de Port Laroumet (Cieurac) nécessite des travaux de réfection

dans le cadre d’une mise en sécurité du site, notamment une réfection de la plateforme.

Ces travaux, s’élevant à 12 870 €, n'avaient pas été prévus au budget 2022. Il convient donc

de créer une opération spécifique 506 - TRAVAUX STATION PORT LARROUMET (CIEURAC) compte 2153.

- que l'installation d’un système d'arrosage plaine des jeux va occasionner des dépenses sur

Vopération 330 Installations techniques et matériels et qu’il faudrait abonder cette opération à hauteur de 5 000 €.

- que l'annonce pour le marché du Schéma directeur à l'opération 505 compte 2033 n'avait

pas été prévue au budget, il convient donc d'inscrire 700 €.

- qu'une subvention au titre de la DETR 2022 pour les travaux sur le réseau d’AEP de

Lamothe Timbergues a été notifiée mais non prévue au budget 2022. Il est proposé

d'inscrire la DETR 2022 (48 255 €) compte 1333 sur le budget de l’eau 2022.

- que le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022, venant modifier le décret n°85-1148 du 24

octobre 1985, portant sur la majoration de la rémunération des personnels des collectivités

territoriales en augmentant la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5% à

compter du 1er juillet 2022, a pour conséquence une hausse des frais de Personnel au

chapitre 012 de 900 €. Ce montant sera prélevé du compte 022 Dépenses imprévues.

En conséquence, il est proposé les virements de crédits suivants :

Dépenses «) Recettes œ

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

de crédits crédits de crédits

Désignation

: Salaires, appointerents, commissions de œuue 700 00 €] 00 €l 00e

D-6451-641 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. D.00 € 100.00 €l 000€

D-6453.91 : Cotisations aux caisses de retraite 0.09 € 100.00 €| 000€!

TOTAL. D 012 : Charges de personnel st frals assimilés 41.00€] 800.00 € 000€

D-022-911 : Dépenses imprévues { exploitation } 00.00 € 6.00 € 000€

TOTAL P 02:

Dépenses imprévuss {investissement } 0.09 € 29 566.00 € 0.60 € 0.00 €l

D-020-91

TOTAL 5920 ; Dépensas imprévues (invéstissement } 6,00:€ 25.558,00 €| 9.00.€| 000€

R-1333-951 : PAE. (Plan d'Aménagement d'Ensemble) 0.00 €] 0.00 €] 0.09 €] 48 265.00 €

TOTAL R 18 : Subventions d'investissement 0,00 €] 0,00€] 900€ A8 26:00 €

D-2033-605-911 : 608-Schéma directeur réseaux d'AEP 0.00 €] 700.09 €] 00e 000€]

FOTAL.D 20. immobillsations inçorporalies: ° 2,00€ 706.09 €) 0.00 €| 4,00€

D-21361-606-011 : 06. FRAVX STATION PORT 0.00 €] 13 000.08 €] 0.00 €] 0.00 €!

EARROUMET CIEURAC

D-21561-330-911 : 330-AEP Installations techniques et 0.00 €] 5 100.00 €l 0.00 €| 000€] matériels

TOTAL D 24 + ram É 1 48:000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-ACCEPTE la proposition ci-dessus ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à

l’accomplissement de cette décision.

2022/84/15

| DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET CUISINE CENTRALE Rapporteur : M. VIDAL

Le conseil municipal est informé

-_ qu’ilest nécessaire d'ajuster les dépenses non prévues au budget de la Cuisine Centrale sur

l'opération 126 Achat de matériel compte 2188 à hauteur de 2 500 € (compresseurs et

moteurs condenseurs de la chambre froide).

- que le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022, venant modifier le décret n°85-1148 du 24

octobre 1985, portant sur la majoration de la rémunération des personnels des collectivités

territoriales en augmentant la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5% à !

compter du ler juillet 2022, a pour conséquence une hausse de 8 130 € des frais de ;

Personnel au chapitre 012.

Ce budget n’offrant pas la possibilité de virements de crédits au sein de sa section d'investissement,

les montants nécessaires doivent être levés par une subvention du budget Principal de 10 370 € et

les dépenses imprévues compte 022.

En conséquence, il est proposé d’effectuer les virements de crédits suivants :

Dépenses {) Recettes t

Désignation PET — PPT " Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits cr de crédits

FE ONG:

D-6342-020 : Caïsatians versées au FNAL | ue 70.00 €] 0.00 € 0.00 €]

D-6336-029 : Cotisalions CNFPT et Centres de gestion 0.60 € 200.00 € 000€ 900€

D-6338-020 : Autres Impôts, taxes sur rémunérations 0.06 €] EXTE 0.00 € d0p€

D-64111-020 : Rémunération principale 1.00 € 3 100.00 €] 0 1 € 50€

D-6151-020 : Rémunérations u00€ 2006.00 €l 0.00€ Œ00 €

1.613420 : Personnel non ftutaire - Indemnité ielation 0.00 €l 200.90 €l 0€ a10€

D-64138-D2Û : Autres Indemnités 0.00 €] 209.00 €| ŒDUE OUnE

D-6451-024 : Cotisations à FUR.S.SAF. ut6 € 1300.00 € 0.00 € 000€

D-6463-024 : Cofisallans aux calsses de retralte 1.00 € 806.00 € ETC td €]

D-6454-02 : Cotisations aux ASSEDIC QE 190.00 €| o.0v € GDUE

D-6455.020 : Cotisallons pour assurance du personnel QTE 100.00 € one 00€

TOTAL D 012 : Charger da personnel et frais assimilés 0.00 € 8 430.00 €] 0.09 €| 0:00 €

D-022-024 : Dépenses Imprévues { fanctlonnement } 260.00 € QT QUE aus

TOTAL D 022: Dépenses imprévues { fonctionnement } 260.00 €] 900€ 1.09 € 000€

D-023-028 : Virement à le section d'investissement 1.00 € 2500.00 €| UOTE RIDE

FOTAL-D 023 : Virement à là section d'investissement 000€] 2 500.00 € 2:90] D00É

R-7552-020 : Déficit du budget annexe à caractère 1:80 € one o.00€ 1370.00 € adininistratif par le burclge

0:00 € 9,00€ 000€] 10370.00€

! tre

R-021-020 : Virement dela section de fonctionnement ï

TOTAL R 021 : Virement de la section de 009€ 0.00 € 5,09 € 2500.00 €

fonctionnement

D-2188-126-020 : ACHAT DE MATERIEL. 000€] 2 500.00 €| QUE GUDE

TOTAL DA : bamobilisatlons corporelles 0:66 € Z2500.00€| 6,00€ Give = SG = =

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-ACCEPTE la proposition de virements de crédit ci-dessus ;

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.

2022/85/16

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE

Rapporteur : M. VIDAL

Le conseil municipal est informé

- que le budget de la Cuisine Centrale doit inscrire des dépenses supplémentaires non

prévues au budget 2022. Afin de procurer de nouvelles ressources à ce budget annexe, une

subvention du budget principal doit l'abonder au compte 6521 à hauteur de 10 370 €.

- que {es opérations 416 Aménagement de l'Abbaye pour intégrer le coût de l'annonce de ja

DILA (+ 1 000 €) et 210 Ecole élémentaire (+ 6 300 €) pour ajuster le montant définitif de

l'AMO sur le regroupement scolaire, nécessitent un virement de crédit.

- que le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022, venant modifier le décret n°85-1148 du 24

octobre 1985, portant sur la majoration de la rémunération des personnels des collectivités

territoriales en augmentant la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5% à

compter du 1° juillet 2022, a pour conséquence une hausse de 41 800 € des frais de

personnel au chapitre 012 de 2 300 € sur le chapitre 65 Autres charges de gestion courante.

- Les montants nécessaires seront prélevés sur les comptes 022 Dépenses imprévues {-7 000

€] et 023 Virement à la section d'investissement (-47 740 €) et l'opération n°422 « réfection des trottoirs » pour 54 770 €.

En conséquence, il est proposé d'effectuer les virements de crédits suivants :

Lu Dépenses 1} Recettes ct}

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminuïon de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT Re on fran D-6322-020 : Coisatinns versées au EN AL. ETE 290.00 € D.05E

ETTE

D-6838-020 : Cotisations CNFFT et Centres de gestion &onel 860.00 €] DaGE oun €

D-n4511-020 : Rémunération prnnipale œunel 16 00000 € vovel vubE

D-84131-020 : Rémunérations 1.08 € Ai 100.59 € 0.06 €l QE

D-44#34-020 : Personnel non ffutaire - Indemnité inflstion Dosel EEE 05 el dan E

D-84138-D20 : Autres indemnités voie 400.00 € vou el Dave

D-6451-020 : Cotisations & FUR.SSAF. von 5 609,00 €l voDE ETTE

D-5452-020 : Cotisations aux calsses de retraite PODE 5 300.00 € CE oube

D-454-029 : Cotisations aux ASSEDIC 0.00 € 800.00 € 000E Une

D-B485-020 : Cotisalians pour assurence du personnel Ron €] +onouel 040 000€

TOTAL D842: Charges de personnel et frais assimilés {kor € At 800. €] 900€ V0R€

E-H22.020 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 7u0a nel CE 0.00 € D.0p €l

FOTAL D 022: Dépenses Imprévues {'fenchionnement } 7 000.00 € Dune D00€ 000€

D-323-020 : Virement # ls section d'inveshssement #7 470.00 € o10€ 00€ oup el

FOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement #7 ATO.0N € 0:00 €] 100€ enGE

D-8521-020 : Déficit des budgets annexes à caractère none] 10 471.00 €] 006€ ETE

ataninisirett

D-591-020 : Indemnités Dom € 2 002.09 € ET na6 €

1D-8643-020 : Cotisations de retraite œoie 400.00 € 8opel nus

D-844-020 : Cotisations de sécurité societe - part BCD 20.00 € pan €l Düp €

pstronale

4e gesllon courante ave 12 670.00 € CT où0€

IDNNEMEN : F -

F-021-020: Virement de is seoiion de fnctionneme no — EE 47 41900) one

FOTAL 924 : Virement de la section de aan e oa8€ 47 47000 € 020€

forotionnement

-2031-418-324 : 416-Améniagement Abbaye Agorz 108 € + 000.00 € cave] ou el

TOTAL D 20: Immobilisations ineorparelles 0.00€] + 000.00 € dote pIvE

D-1212-210-212 : 210-ConformAé école prmeire oonel 8 300.00 € 000€ pose

-2161-422-822 : 422-Réfection frantoirs 54 77.00€] EE DaBE Dune

FOYALD 25 : Immobilisations corporelles 4370.00 €] €:300.00 € 9.09] 90.90€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 20 voix « pour » et 1 « abstention » : -ACCEPTE la proposition de virements de crédits ci-dessus ; -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

COMMUNICATION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

{Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

RÉGIES :

> Création de la régie de recettes des entrées des expositions temporaires et des

articles de la boutique des produits dérivés des expositions temporaires

MARCHES PUBLICS :

> Marché de Prestations intellectuelles :

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la réalisation d’études préalables et de

programmation pour la création d’un groupe scolaire > Attributaire du marché :

-SARL CHAMP DU POSSIBLE (Rodez)

> Montant total du marché :

-Tranche ferme = 54 525,00€ HT — notifiée le 31 mai 2022

-Tranche optionnelle = sans objet

> Décision du 30 mai 2022

RÉGIES :

Décision : N°2022061501 du 21 juin 2022 : Modification de la régie de recettes des

entrées au Musée de l’automate et des articles de la boutique du Musée de l'Automate

TARIFS :

Décision N°: 2022062101 : TARIFS EXPOSITION TEMPORAIRE « JOSEPHINE BAKER, UN

DESTIN EXTRAORDINAIRE » ET PRODUITS DÉRIVÉS

TARIFS DE DROIT D'ENTRÉE

DÉSIGNATION TARIFS

Entrée résident souillagais « Joséphine Baker, un destin extraordinaire » sur 2 : D tricttfinnts si 4,50 €

présentation d’un justificatif de domicile

TARIFS DES PRODUITS DÉRIVÉS VENDUS DANS LA BOUTIQUE DE L'EXPOSITION

JOSEPHINE BAKER

DÉSIGNATION TARIFS

Livre Joséphine Baker Catel & Bocquet 30,00 €

Livre Joséphine Baker Grande et petite 9,95 €

Livre Joséphine Baker L'universelle 18,90 €

Livre Joséphine Baker du Music-Hall au Panthéon 20,90 €

Livre Un château sur la lune 19,50€

Livre Baker éditions Pérégrines 14,00 €

Livre Baker contre Hitler 15,00 €

Tirage photo 10,00 €

Décision N°2022071301 : TARIFS EXPOSITION TEMPORAIRE « JOSEPHINE BAKER, UN DESTIN EXTRAORDINAIRE » ET PRODUITS DÉRIVÉS TARIFS DES PRODUITS DÉRIVÉS VENDUS DANS LA BOUTIQUE DE L’EXPOSITION JOSEPHINE BAKER DÉSIGNATION TARIFS Champagne Joséphine 36,00 €

Parfum Baker 49,00 € Monsieur CHEYLAT demande si les tarifs ne sont pas soumis à délibération. Monsieur JEANTAUD

répond que la fixation des tarifs est prévue dans la délibération de délégation du Conseil

Municipal au Maire.

| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CHEYLAT souhaite connaître le nombre d’entrées à l'exposition à la date d'aujourd'hui,

sachant que nous sommes à peu près à la moitié de sa durée, au quarante-sixième jour sur cent.

Monsieur BEAUVAIS, chargé de mission Petites Villes de Demain, répond que nous sommes à peu

près à quatre mille entrées payantes à une moyenne de prix de 8,20 € par entrée.

Monsieur CHEYLAT fait remarquer que nous devrions être à 18 430 entrées pour être dans les

montants qui avait été voté au budget, Monsieur CHEYLAT demande si des dépenses

supplémentaires ont été engagées, un kiosque qui n’était pas prévu à l'origine a été rajouté.

Monsieur BEAUVAIS répond que le kiosque a été réalisé en interne puisqu'il sert au marché de

Noël. En ce qui concerne le budget initialement voté, il n’a pas été dépensé dans sa totalité.

Monsieur CHEYLAT souhaite avoir des renseignements sur le projet d'hôtel de charme. il pensait

que ce projet était à son début, mais il s’est aperçu, en commission d'appel d'offre, qu’il était très

avancé. If s’est procuré sur internet l'appel d'offres, puisqu'il ne l'avait pas eu en main et l’a étudié

avec une personne compétente. Il souhaite savoir comment l’appel d'offre a été rédigé et

pourquoi un bail à construction n’est pas envisagé.

Monsieur BEAUVAIS répond que le cahier des charges de l'appel d'offre a été rédigé en

collaboration avec notre service technique et le bureau d’études ELAN qui est l'Assistant à

Maîtrise d’Ouvrage (AMO) de la commune sur ce projet et assure aussi la gestion de l’Appel à

Manifestation d‘Intérêt (AMI). Monsieur CHEYLAT demande combien de candidats avait répondu

à la consultation des bureaux d'études. La commune avait obtenu trois réponses. Le bureau ELAN

a été choisi en septembre 2021 pour rédiger la partie brogrammatique du projet, c’est-à-dire

qu'est-ce que nous pouvons faire dans ce bâtiment historique qu'est l’abbaye en respectant son

caractère patrimonial. Il doit également définir la programmation économique et commerciale

future pour pouvoir porter un investissement de type hôtelier sur ce bâtiment. L'objectif de la

municipalité est que le fonctionnement de ce bâtiment une fois réhabilité ne soit pas pris en

charge par la commune pour ne pas impacter ses finances. Afin de trouver un exploitant à ce

projet potentiel d'hôtel de charme, un AMI, rédigé par le groupe ELAN a été lancé. Il est logique

que le bureau d'étude en charge de la programmatique de ce bâtiment réalise le cahier de charges

de l'AMI. H nous accompagne afin de définir si le projet est viable aussi bien pour la partie portée

par la commune en termes d‘investissement, qui concerne la restructuration du bâtiment, que sur

la partie de l'exploitation de l'hôtel et de la redevance que percevra la commune. Au niveau de la

consultation de l'AMI, il est proposé un potentiel bail à construction ou un potentiel bail

commercial, Les candidats sélectionnés à partir de maintenant vont travailler en corrélation avec

le COPIL de la commune et le bureau d’études ELAN afin de savoir s’ils sont capables de porter

leurs investissements et de proposer un projet qui corresponde au souhait de la municipalité.

Aujourd'hui nous ne sommes donc pas en capacité de dire si l'hôtel sera un quatre étoiles ou un

cinq étoiles, si ce sera un hôtel à thème avec un décorateur ou un hôtel classique ou autre. Le

souhait de la municipalité est de lancer une hôtellerie haut de gamme sur Souillac, un premier

rapport d'étude a dit que cela était faisable. Maintenant le but est de trouver des personnes en

capacité d'aménager ce bâtiment pour pouvoir porter ce projet d'exploitation hôtelière haut de

gamme. Le candidat dont le pli a été ouvert en commission d'appel d’offre, la semaine dernière,

a démontré dans sa réponse ses capacités à proposer un ensemble juridique et financier

acceptable pour la commune. Ce candidat avec le bureau d’études et le COPIL doit définir dans

les trois mois qui viennent un projet complet avec des esquisses architecturales, la gestion de la

restauration et du spa. Il devra indiquer comment sera exploité l'hôtel et avec qui. Une évaluation

de la rentabilité financière et du retour sur investissement pour la commune devra être réalisée. Monsieur CHEYLAT demande comment au niveau du conseil municipal nous pourrions avoir une

vue sur l'avancement du projet car suite à la commission d'appel d'offres qui s’est déroulé, nous

n'avons pas à nous réunir à nouveau en commission d'appel d'offres. Est-ce que la municipalité

s'engage à nous tenir informer. Il a vu des sommes passer qui l’ont mis en alerte : un montant de

dix-neuf millions d’euros que pour l'hôtel sans l’Agora. Pour lui ces sommes énormes doivent être

débattues en public et obtenir l'accord de tous. Si nous voulons qu’un projet soit acceptable et

accepté, il faut que l’ensemble de la population soit proche de ce projet.

Monsieur le Maire explique que le projet est au stade d’une candidature qui peut s'arrêter à tout

moment et il est difficile de lexposer à ce stade. De plus, il est difficile de travailler ensemble

lorsque on a voté contre une candidature. Monsieur CHEYLAT explique avoir voter contre car une

seule candidature pour un projet à ce prix posait un problème. Monsieur le Maire admet que ce

n’est pas la meilleure conjoncture pour réaliser des choses, mais si rien n'est fait nous n’arriverons

à rien, la municipalité prend ses responsabilités. Ce projet est loin d’être abouti. Lorsqu'il sera

finalisé, il sera présenté au conseil municipal lorsque nous aurons l'assurance que le candidat soit opérationnel pour porter un tel projet.

Monsieur CHEYLAT souligne l'importance de la lisibilité du projet au fur et à mesure de son

avancement et des choix qui vont être faits. À partir du moment où un hôtel de charme s’installe

en centre-ville que deviendra la place Betz. Est-ce que le festival de jazz pourra toujours se

dérouler ? Qu’adviendra-t-il du sens circulation, du musée, du parking souterrain ? C'est de

Fintégralité du projet dont il faut bien discuter, bien connaître pour le porter devant un

investisseur. I faut se garantir de tout. Sur un projet de de cette envergure, monsieur CHEYLAT

regardera que tout soit respecté et soit lisible. Monsieur CHEYLAT fait remarquer que la totalité

du projet n'est pas dans l'appel d'offres puisqu'il manque la partie musée.

Monsieur le Maire répond que cela n’a rien avoir avec l'appel d'offres.

Monsieur CHEYLAT affirme que tout est lié. L'investisseur ne prendra pas l'hôtel si Pagora n’est

pas réalisée. Les sommes en jeu sont énormes. Monsieur CHEYLAT a entendu un montant de quarante millions d'euros.

Monsieur le Maire explique qu'avant de mettre ce projet sur la place publique, il s’assurera qu'il

ait les moyens de le réaliser. Une fois que le projet sera bien avancé, des échanges auront lieu. Si

ce projet ne se fait pas, rien ne se fera, car l'hôtel et l’agora vont de pair. Aujourd’hui on a une candidature il faut la travailler pour aboutir.

Monsieur BEAUVAIS explique qu'il vaut mieux avoir une candidature de qualité que trois de

mauvaise qualité. Il y a eu vingt-quatre retraits de dossier qui sont intervenus. La période

économique n’est pas facile. Le groupement qui s’est porté candidat possède les capacités

techniques et financières pour porter cette candidature. Les négociations doivent rester privées.

Une fois finalisé, ce projet sera présenté et discuté.

Monsieur CHEYLAT retient que sur vingt-quatre retraits de dossier, vingt-trois n’ont pas donné

suite. Pourquoi n'ont-ils pas donné suite ? Monsieur CHEYLAT a noté que M. DEFARGUES du

groupe ELAN a parlé de projet atypique, que cinq étoiles est une prise de risque et de projet

ambitieux, Pour Monsieur CHEYLAT ce projet est très beau, mais il faudra faire très attention pour

que cela ne tourne pas à la gabegie ou à l'échec. Cela serait la mort de Souillac pour les trente-

cinq prochaines années. Monsieur CHEYLAT a tendance à regarder les vingt-trois qui n’ont pas

donné suite que celui qui est allé jusqu'au bout surtout que ce projet ne comporte que cinquante

chambres alors que normalement un hôtel de cette taille-là atteint cent à cent-vingt chambres.

Monsieur QUITTARD affirme que nous avançons avec ceux qui veulent bien avancer. Monsieur le Maire explique que les retraits de dossier d'appel d'offres sont en général nombreux,

même pour des dossiers de voirie, et au final il y a très peu de réponse.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 20.

Le Secrétaire, Le Maire,

“7 Mme MOQUET