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Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Souillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2024 05 28 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SOUILLAC Ge
side Département du Lot Pr Souillac Arrondissement de Gourdon
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2024
Nombre de conseillers municipaux : Présents : 16
Afférents au conseil : 23 Absents avec procuration : 4
En exercice : 23 Votants : 20
L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-huit mai à 19 heures, le conseil municipal de la commune de
Souillac dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Souillac sous la présidence
de M. Gilles LIEBUS, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 24 mai 2024
Présents: M. LIEBUS, M. VIDAL, Mme JALLAIS, M. RABUTEAU, Mme MOQUET, Mme BRUNO, M.
ESHAIBI, M. SIMOND, Mme ESCORNE, Mme MONTALI, Mme MACHEMY, Mme DULOUT, M.
CHEYLAT, M. COURNET, Mme KOWALIK, Mme d'HELT
Absents mais représentés : M. QUITTARD pouvoir à M. SIMOND, M. VERGNE pouvoir à Mme
JALLAIS, M. AYMARD pouvoirà M. LtEBUS, M. CAMBOU pouvoirà Mme MONTALI
Absents ; Mme FARO, Mme MAZE, M. LINARD
Secrétaire : M, RABUTEAU
Rapporteur :M, le Maire
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 AVRIL
2024
Le conseil municipal, à l'unanimité, à approuvé le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 à l'unanimité.
2024/053/01
AMENAGEMENT DE LA RUE ORBE - DEMANDE D'INSCRIPTION À CAUVALDOR AU TITRE D'UNE OPERATION « CŒUR DE VILLAGE »
Rapporteur : M. le Maire
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de sa stratégie volontaire de reconquête et de
revitalisation de son centre bourg, la commune de Souillac souhaite engager la requalification de la
Rue Orbe, rue du centre historique dont le tracé accompagne celui de l'ancien enclos abbatial, Le
caractère de cette rue tient à :
- sa configuration en bote, correspondant en Quercy à une ruelle franchie par des constructions sur
voûtes ou des pontets,
- son étroitesse et un éclairement naturel modéré à faible,
7 La rue offre un visage peu attractif en raison d'un revêtement de sol dégradé et banal {matériau _ bitumineux) et un statut « d'arrière » pour les immeubles qui la bordent : façades peu qualifiées, voire délaissées. La rue débouche actuellement sur la place Saint-Martin.
Afin de redonner une attractivité à cette rue, la commune envisage de la réaménager de manière
qualitative et de démolir des constructions médiocres afin de créer un nouveau débouché sur la rue Lougsor et la place Betz qui se déploie au chevet de l'abbatiale.
Une opération « Cœur de village » portée par Cauvaldor est un aménagement qui permet
d'améliorer le cadre de vie, Une étude préalable va définir les enjeux à aborder: accessibilité, sécurité des usagers, mise en valeur du patrimoine, travaux sur les réseaux... Cet aménagement peut bénéficier de subventions de l’État, la Région, le Département. Ces opérations peuvent être menées en Co-maîirise d'ouvrage ou en délégation de maîtrise d'ouvrage avec les communes et le
Département pour les travaux relevant de leur compétence (réseaux, voirie...)
Suite à l'étude préalable menée par le cabinet Dejante, il est proposé de travailler sur une ruelle
entièrement revêtue en calcaire avec un caniveau central taillé en cunette. Un fuseau de deux mètres en linéaire serait tracé et les espaces résiduels pourraient être végétalisés sur les pieds de façade. Le calepinage proposé sera régulier avec trois dimensions de pavés et inclusion de petites dalles un peu plus importantes mais qui ne devront pas être trop prégnantes dans cette ruelle déjà très étroite.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès de Cauvaldor, l'inscription de l'aménagement
de la rue Orbe au titre des opérations « Cœur de village ».
Monsieur le Maire explique la problématique de la réhabilitation de la place du Foirail, Pour
obtenir des subventions, il convient de désimperméabiliser. Or, il existe un risque d'inonder les
caves situées en contrebas de la place, si ce type de travaux est réalisé, Comme il n’est pas possible de mener à bien ce projet, qui est inscrit de longue date dans le programme de travaux de Cauvaldor et qui n'a pas été réalisé en temps voulu, le choix a été donc fait de rénover la rue Orbe.
Après avoir fait l'achat du garage de l'ancienne perception situé juste en face de la place Betz,
nous avons programmé sa démolition pour faire un passage entre la place Betz et la place Saint
Martin. Un programme d'ensemble a été prévu pour réhabiliter la rue Orbe qui est une des plus
anciennes rues de Souillac.
Monsieur CHEYLAT demande si dans le montant des travaux est compté la démolition du garage.
Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise que le coût de démolition est en train d’être chiffré. I! convient de prévoir la consolidation des immeubles voisins. Cette mission a été confiée au cabinet d'architecture VILATTE,
Monsieur CHEYLAT demande si ses travaux peuvent bénéficier de subventions, Monsieur le maire répond que la commune pourra demander des subventions car ils ne seront pas intégrés dans le l'opération « Cœur de Village » de Cauvaldor. I! précise qu'il faudra faire des choix selon l'importance des projets pour les demandes de DETR et que ce projet ne sera pas forcément prioritaire.
Monsieur CHEYLAT demande quel est le coût de l'étude réalisée par l'entreprise Dejante.
Monsieur le Maire explique que ce montant est inclus dans le coût des travaux. Monsieur CHEYLAT
trouve que ce bureau d’études intervient très souvent dans la commune mais aussi à Cauvaldor. Monsieur le maire explique que cette société fait les meilleures conditions et qu'ils sont réactifs. Madame d’HELT souhaiterait connaître le montant de cette étude car si les travaux ne se réalisent pas, la commune devra payer l'étude.
Monsieur le Maire affirme que ses travaux s'effectueront, puisque Souillac n'a pas bénéficié jusqu’à présent du dispositif « Cœur de Village ». Monsieur CLEDEL, vice-président de Cauvaldor,
a confirmé cela, puisque le projet du Foirail ne verra pas le jour.
Madame d’HELT demande si ce projet se fera même sans la DETR et l'aide du département. Monsieur le maire explique que Cauvaldor gère le dossier, Il précise que pour la démolition du garage en charge de la commune, nous ne bénéficierons peut-être pas de la DETR. Cette opération
n'est pas dans le programme de Cauvaldor qui se limite à l'aménagement du sol du garage que nous allons démolir, de l'ensemble de la rue et du cheminement jusqu’à la place Saint-Martin. Cet ensemble de travaux se fera puisque porté par Cauvaldor. Monsieur le maire dit qu'il ne pense
pas présenter ce dossier pour obtenir des demandes de subventions au vu de son montant
moindre par rapport aux autres projets portés par la commune. Aujourd'hui, la région n’accompagne plus les projets des communes. Pour l’école sur six millions de travaux, la région
donne 21 000 €, Nous demanderons des subventions sur des projets d'une importance beaucoup
plus importantes.
Monsieur CHEYLAT demande s’il va y avoir une incitation à refaire les façades rue Orbe. Monsieur
le maire répond par l'affirmative Il explique qu’une réunion publique a eu lieu avec tous les riverains et le cabinet Dejante. Beaucoup de personnes étaient intéressées pour bénéficier des aides à la rénovation de façade. Certains immeubles sont en train d’être rénovés par une société privée. D'autres propriétaires sont vendeurs pour des projets de rénovation similaires. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention :
= SOLLICITE Cauvaldor pour mener les études et la réalisation des travaux d'aménagement de la rue Orbe dans le cadre des opérations « Cœur de village » ;
- APPROUVE le plan de financement estimatif de l’opération au stade de l'étude préalable
suivant :
Montant 26
TOTAL Travaux 299 690,00 € 100%
DETR 119 876,00 € 40%
CD46 59 938,00 € 20%
Région Æ 0%
Reste à charge 119 876,00 € 40%
Dont Commune 65 931,80 € 55%
Dont Cauvaldor 53 944,20 € 45%
- S'ENGAGE à régler à Cauvaldor le reste à charge communal de l'opération par fonds de concours;
- _ DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2024/054/02
REHABILITATION / EXTENSION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE POUR LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE TRANCHE N°1 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOT AU TITRE DU FAST
Rapporteur : M. le Maire
La commune de Souillac dispose de deux écoles situées à des endroits différents de la ville. L'école élémentaire est localisée sur les hauteurs de la ville à proximité du collège et l'école maternelle à côté du centre-bourg. Ces deux bâtiments vétustes sont des passoires énergétiques. L'objectif de l'opération de réhabilitation — extension de l’école élémentaire est de regrouper sur un même site les deux établissements pour rationaliser les déplacements des parents et faire des économies d'échelle en matière de coûts de fonctionnement. Le projet s'insère dans un objectif de créer une véritable cité scolaire allant de la maternelle jusqu'au collège y compris un accueil pour la garderie périscolaire et le centre de loisirs. Il consiste à créer un groupe scolaire de la maternelle au CM2 sur le site actuel de l'école élémentaire.
Les bâtiments seront restructurés et réhabilités (désamiantage, rénovation thermique, mise en
accessibilité), de manière à accueillir l'ensemble des classes. Une extension destinée aux salles de
restauration sera réalisée. La partie cuisine sera mutualisée avec le collège situé à proximité qui
——..——— assurera-la-production-des-repas.-lls-seront-reliés-au-futur réseau-de chaleur que le SYDED-a-décidé_— de construire sur la ville de Souillac.
Ce projet s'inscrit dans l'objectif de l'amélioration de la performance environnementale et du cadre de vie et répond pleinement aux enjeux des contrats Petites Villes de Demain et Bourg Centre Occitanie dont la commune de Souillac est signataire. Sur le volet de la transition écologique, ce programme nous permet une réduction de 60% de nos Gaz à Effets de Serre.
Le projet sera réalisé en deux tranches de travaux.
Une première tranche de travaux consistera à réhabiliter le grand bâtiment actuel de l’école élémentaire afin qu’il accueille la totalité des classes de l’école élémentaire. Une extension sera également créée pour réaliser le hall d'entrée de l’école ainsi que les salles destinées à la
restauration scolaire.
Une deuxième tranche de travaux consistera à réhabiliter le petit bâtiment actuel de l’école
élémentaire afin qu'il accueille l’école maternelle et le centre de loisirs, et à aménager les
extérieurs.
Le coût des travaux arrêté au stade de l’avant-projet définitif s'élève à 5 066 300 € HIT, soit un montant de 3 335 300 € pour la première tranche de travaux et un montant de 1 731 O00 € pour la
seconde tranche de travaux.
La demande de subvention au titre de la DETR 2024 porte sur la première tranche de travaux qui
débutera dès 2024,
Ce projet pourra être subventionné par le Département au titre FAST sur le volet relatif aux « Écoles
rurales, en qualité de projet structurant ».
Considérant que cette opération pourrait être financée par le Département au titre du FAST sur le
volet relatif aux « Projets Structurants, Écoles rurales », sur une base éligible de 3 848 826 € HT, à
un taux de 20 % jusqu’à 500 000,00 € et 7,5% au-delà de 500 000,00 € pour un montant total de
351 162 ,00 €, équivalent à un taux global de 9% du total des dépenses prévisionnelles ;
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT | Désignation Montant HT | %
Assistance à Maîtrise | 54525 € État - DETR 550 000 € 14%
d’Ouvrage
Études géotechnique | 3 592 € État - DSIL 550 000 € 14% et thermique
Maîtrise d'œuvre 432 711€ État — Fonds vert 1500000€ |39%
CT et CSPS 22700€ Région 50 000 € 1%
Travaux : 3 335 300 € FAST 351 162 € 93%
Cauvaldor 100 000 € 3%
Autofinancement 747 664 € 20%
TOTAL DES DEPENSES | 3848826€ | TOTAL DES RECETTES |3848826€ | 100%
Monsieur le Maire explique que tous les maires du canton ont été conviés à une réunion des
conseillers départementaux. I! a été annoncé que tous les projets emblématiques pouvaient
bénéficier d'une aide qui auparavant était soumis à un seuil d'habitants. Les communes de plus
de 3500 habitants étaient exclus du dispositif, Aujourd’hui, il n'y a plus de seuil, sauf pour les projets qui ne sont pas emblématiques, dont le seuil reste à 3.000 habitants. Si le projet de l’école était emblématique, comme nous sommes moins de 3.500 habitants, nous pourrions bénéficier
de cette aide. En revanche, au-dessus du seuil des 3,000 habitants, les projets non emblématiques
ne peuvent pas bénéficier d'aide.
Monsieur le Maire a eu une discussion avec le Président du Conseil Départemental sur ce sujet-là.
I confirme qu’en principe, au-dessus de 3.000 habitants, nous ne pouvons pas bénéficier de
subventions. Malgré cela Monsieur le Maire rencontrera le Président du Conseil Départemental jeudi pour aborder ce sujet. Il s'interroge pourquoi les souillagais ne bénéficieront d’aucune aide comme pour tous les lotois sur un projet qui lui semble emblématique. Il souhaiterait savoir pourquoi un gymnase est un projet emblématique et pas un groupement scolaire. Monsieur le Maire propose de faire cette demande pour avoir une réponse officielle de la part du Conseil
Départemental.
Monsieur CHEYLAT demande sur quelle aide nous pouvons compter. Monsieur le Maire répond
qu’à ce jour, nous avons obtenu 1 000 000 € de fond vert sur 3 800 000 €, 300 000 € de DETR et
300 000 € de DSIL pour ce qui est de l'État, Au niveau de Cauvaidor, nous aurons 100 000 €. Nous avons demandé 50 000 € à la région mais nous aurons sûrement 21 000 €. Si nous avions le FAST,
ce serait à hauteur de 9 %. Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui, l’État nous demande de porter ce projet non pas sur deux tranches mais sur trois pour permettre de bénéficier des aides à hauteur de 70 %. Les tranches seront beaucoup plus petites mais le montant global resterait inchangé. Les 1 600 000 € porteront sur une première tranche qui s’élèvera à 2 300 000 € au lieu de 3 800 000 €. Si nous obtenons 9 % du département, nous arriverions à 80 % de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE pour le projet de réhabilitation / extension de l’école élémentaire pour la création d’un
groupe scolaire tranche n°1, au titre de la « construction, réhabilitation et rénovation énergétique
de bâtiments scolaires », une subvention auprès du Département au titre FAST sur le volet relatif aux « Écoles rurales » à hauteur de 351 162,00 € :
- APPROUVE le plan de financement proposé ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2024/055/03
RESTAURATION DE LA FONTAINE PLACE DES TOILES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU LOT AU TITRE DU PATRIMOINE REMARQUABLE
Rapporteur : M. le Maire
Ilest rappelé que le Département du Lot peut attribuer un soutien financier pour la restauration ou
la sauvegarde du patrimoine dit remarquable. Il a pour objectif d'apporter son aide au patrimoine
non protégé public et privé. Ce patrimoine, moins identifié, est plus sensible à la destruction, à une
mauvaise restauration où à loubli, que le patrimoine classé ou inscrit.
Le Département du Lot précise que dans la thématique « architecture rurale traditionnelle », la
restauration des fontaines est éligible selon les conditions suivantes : dépense subventionnable
plafonnée à 50 000,00€ HT, taux d'intervention du département maximum fixé à 50% du montant
HT de la dépense éligible pour les propriétaires publics, taux modulable à +/- 5% en fonction de
l'effort fiscal, taux d'intervention variable en fonction de l'intérêt du projet et de l'enveloppe du
projet.
Dans ce cadre, il est proposé de présenter à l'appel à projet en question la restauration de la
fontaine place des Toiles, qui contribue à l'agrément à la qualité de l’accès au centre ancien par la rue de la halle et de la rue de juillet. Le projet de restauration de cet équipement public aujourd’hui dégradé s'élève à 21 331,00€ HT.
Considérant la délibération n°2024/016/06 de demande auprès de CAUVALDOR au titre du fonds
de soutien à la restauration du patrimoine 2024 qui précise que l’autofinancement de la commune doit être à minima égal à la participation communautaire;
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT | Désignation Montant HT | %
Travaux 21331,00€ | DEPARTEMENT 9 331,00 € 44%
CAUVALDOR 6 000,00 € 28%
Autofinancement 6 000,00 € 28%
TOTAL DES DEPENSES | 21 331,00 € TOTAL DES RECETTES 21 331,00 € 100% Considérant que ce projet d'investissement s'inscrit dans l’amélioration de l’espace public portée
dans la stratégie de revitalisation du centre-bourg ;
Monsieur VIDAL indique que ces subvention n'ont pas été inscrites au budget; elles
constitueraient une recette supplémentaire si elles étaient obtenues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement proposé ;
- SOLLICITE pour le projet de restauration de la fontaine place des Toiles, auprès du
Département au titre du patrimoine remarquable, une subvention à hauteur de 9 331,00
€;
- _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2024/056/04
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR GARONNE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJET « RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS D'EAU POTABLE »
Rapporteur : M. le Maire
l'est rappelé qu’un projet de réaménagement de l'entrée de ville, côté Nord-Est, est programmé. Il concerne l’Avenue du Général de Gaulle (Route Départementale n° 820) : entre le giratoire de
Blazy et l’Avenue Jean Jaurès.
Dans un souci de bonne organisation du phasage de travaux, la commune souhaite, préalablement
aux aménagements de surface, renouveler son réseau d’eau potable.
En effet, le réseau d'adduction nécessite des interventions régulières d'entretien et de rénovation
afin de prévenir les déperditions de la ressource, et d’une manière globale pour maintenir et
améliorer la qualité du service public de l’eau potable.
Sur le secteur concerné, on trouve en particulier une canalisation d’eau potable en fonte de
diamètre nominal 200 mm, véhiculant l’eau depuis la source de Bezet jusqu’au réservoir du Foirail,
dans le centre-ville de Souillac.
Dans ce cadre, la commune projette le renouvellement du réseau d’adduction d'eau potable
avenue du Général de Gaulle du rond-point de Blazy à l'intersection avec l’Avenue Jean Jaurès. Les travaux dont la maîtrise d'œuvre est assurée par la société DEJANTE EAU & ASSAINISSEMENT
QUERCY consistent en :
- la fourniture et la pose de canalisations d’adduction d’eau potable, en fonte de diamètre
200mm sur un linéaire de 290 mètres ;
- la fourniture et la pose de canalisations d’adduction d’eau potable, en PVC de diamètre
75mm sur un linéaire de 615 mètres,
- la reprise de 26 branchements en PEHD de diamètre 25 à 40mm.
Les résultats attendus de ces travaux sont :
- la réduction significative des fuites sur le réseau de de la Ville de Souillac sur le secteur de l’Avenue du Général de Gaulle {le nouveau réseau sera étanché à 100 % jusqu'au compteur
des abonnés) ;
- la suppression des joints en plomb;
- L'amélioration de la distribution d’eau potable sur la commune. Ce projet s'inscrit dans les critères d'éligibilité de l'appel à projets « Renouvellement des
canalisations d’eau potable » dans le cadre du « Plan eau 2023 - 2024 »,
L'objectif de ce programme d'aide est de contribuer à dynamiser les investissements de réduction
des fuites d’eau sur les réseaux d’eau potable et de mieux répondre aux constats récurrents de pénurie d’eau et de conflit d'usage, pour contribuer à satisfaire sur le long terme, les approvisionnements en eau des populations, ainsi que les usages économiques et les besoins environnementaux. Cet appel à projet est lancé en partenariat avec la Banque des Territoires, qui propose une nouvelle génération d’aqua prêt.
Le projet de la commune rentre dans le cadre des priorités 2 et pourrait bénéficier de la part de
l'agence de l’eau de 30 % de subventions et de 30 % en avance remboursable du montant des dépenses éligibles.
Considérant que cette opération peut bénéficier de financement dans le cadre de l’appel à projets
« Renouvellement des canalisations d’eau potable » de l'Agence de l’Eau Adour Garonne, sur une
base éligible de 404 675,85 € HT, à hauteur de 30% en subvention, soit 121 403,75 € et 30% en
avance remboursable, soit 121 403,75 €;
Considérant le plan de financement suivant :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT _| Désignation Montant HT | %
Travaux 382 577,22 € | AEAG - subvention 121 403,75 € | 30%
Maîtrise d'œuvre 18 416,62€ |AEAG — avance | 121 403,75 € | 30%
remboursable
Géoréférencement des | 2 864,50 € Emprunt Banque des | 161 870 ,35 € | 40%
réseaux Territoires
Frais de publicité 817,51 €
TOTAL DES DEPENSES 404 675,85 € | TOTAL DES RECETTES | 404 675,85 € | 100%
Monsieur VIDAL indique que les montants de ces travaux ont été inscrits au budget 2024 sans
qu'aucune subvention n'ait été prévue car nous n’avions pas l'information de cette possibilité de
solliciter l’Agence de l’Eau, Outre la subvention, une avance remboursable est prévue sans intérêt
sur vingt ans. Il existe aussi une obligation de passer par la banque des territoires en empruntant
au taux du livret À avec une marge de 0,40 %. La dernière délibération fait objet d’une demande de prêt pour le cas où cette aide ne serait pas accordée.
Monsieur CHEYLAT demande la position des conduites d’eau sur l'avenue Charles de Gaulle car
au niveau de Blazy, il existe un souterrain qui repart sur le centre-ville, Monsieur le Maire dit que
c'est le canal, Monsieur CHEYLAT dit que c’est autre chose qui a été trouvé lors des travaux du giratoire Blazy et qui a été rebouché. Monsieur le Maire précise que le sujet est la canalisation d’eau potable qui passe du côté droit en rentrant dans Souillac. Il existe deux grosses canalisations-qui-traversent-ce secteur ;-il-en-existe également-une autre qui -traverse-au-niveau— du boulanger, mais elle concerne les eaux pluviales. Monsieur le Maire reconnaît qu'il est compliqué de faire des travaux dans ce secteur.
Monsieur VIDAL précise que ce dossier avait fait l’objet d’une demande de DETR en 2023, non
retenue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- SOLLICITE pour le projet de renouvellement du réseau d’adduction d’eau potable de l’avenue du
Général de Gaulle, une subvention d’un montant de 121 403,75 € et une avance remboursable de
121 403,75 € dans le cadre de l’appel à projets « Renouvellement des canalisations d’eau potable
» de l'Agence de l’Eau Adour Garonne ; - APPROUVE le plan de financement proposé ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2024/057/05
ATTRIBUTION DU MARCHE DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU POTABLE, D'EAUX USEES ET D'EAUX PLUVIALES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
Rapporteur : M. le Maire
Ilest rappelé le projet relatif à l'aménagement et la mise en valeur des entrées et traversée de ville,
lui-même inscrit dans le projet de revitalisation et d’embellissement du centre bourg lancé afin de conforter son attractivité et la dynamique de la ville, et qui comprend le traitement de l’avenue du
Général de Gaulle,
Dans un souci de bonne organisation du phasage de travaux, la commune souhaîite, préalablement
aux aménagements de surface, renouveler ses réseaux d’adduction d’eau potable, d'eaux usées et d’eaux pluviales avenue du Général de Gaulle du rond-point de Blazy à l'intersection à la rue de
Grozel dont les réseaux sont vieillissants.
Dans ce cadre, et sous maîtrise d'œuvre de la société DEJANTE EAU & ASSAINISSEMENT QUERCY, la commune a lancé une consultation des entreprises pour les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales dans le secteur concerné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/60/17 du 11 juin 2020 relatives aux délégations accordées par le conseil municipal au maire pour la gestion de la commune ; Vu l'avis d’appel public à la concurrence envoyé le 20 février 2024 pour publication à la Dépêche du midi et sur le profil acheteur de la commune concernant les travaux de renouvellement des
réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales ;
Vu l'ouverture des plis le 29 mars 2024;
Vu le rapport d'analyse daté du 3 avril 2024 et présenté en commission MAPA le 16 avril 2024 ; Vu la décision de la commission MAPA du 16 avril 2024 d'engager une négociation sur le prix avec les trois candidats ayant présenté une offre et de soumettre directement le dossier au vote du conseil municipal si l’analyse des offres après négociation ne modifiait pas leur classement; Vu les réponses du candidat à la négociation ouverte le 18 avril 2024 et clôturée le 26 avril 2024 ; Vu le rapport d'analyse après négociation daté du 29 avrit 2024 qui ne modifie pas le classement des affres avant négociation ;
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figure notamment l’objet précis de celui-ci tel qu’il ressort des pièces
constitutives des marchés, ses montants exacts et l'identité de l’attributaire ;
Considérant la nécessité pour la commune d'assurer un service public de l’eau et de l'assainissement de qualité ;
Considérant qu’au regard des critères de l'avis de publicité complété par le règlement de la
consultation, celle de l'entreprise suivante a été retenue :
Entreprise retenue Montant HT
Groupement SARL MARCOULY / SNC INEO RESEAUX SUD 590 019,13€
llest précisé ici les montants par type de réseaux :
e _ Adduction d’eau potable : 382 577,22€ HT
e Eaux usées : 58 283,19€ HT
e+ Eaux pluviales : 149 158,72€ HT Monsieur VIDAL précise qu’au budget principal de la commune les travaux d’eau pluviales ont été
porté pour 162 000 €, il sera de 178 000 € soit un petit d'écart de 16 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces annexes concernant travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales avenue du Général de Gaulle ;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits dans le budget principal pour le réseau
des eaux pluviales et dans les budgets annexes correspondant pour le réseau d’adduction
d’eau potable et le réseau d'assainissement.
2024/058/06
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L'ARIÈGE (SDEO09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORRÈZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE (SDEE), DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET- GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ÉNERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code de l'Energie ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention constitutive jointe en annexe ;
Considérant que le Syndicat Départemental d'énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat
Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental
d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Energie de la
Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental
d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Électrification du Gard {SMEG), le Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’'Energie et d’Électricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne {SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies,
l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont
le SDET (Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs ;
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de
commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres ;
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle
convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-
cadres passés dans le cadre de la convention actuelle ; Considérant que la commune de Souillac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer
à ce groupement de commandes ;
Étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
Voccasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement
pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DECIDE de l’adhésion de la commune de Souillac au groupement de commandes précité ;
- _ APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la
présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la
commune;
- PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et que le Membre Pilate de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel
il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur,
demeure l'interlocuteur privilégié de la commune ;
- PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention
constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune
de Souillac, et ce sans distinction de procédures ;
- S'ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget ;
- _ HABILITE je coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des
réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies,
l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
Souillac,
2024/059/07
FDEL-TE46 - OPERATIONS DE TRAVAUX SUR L'ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : M. Jean-Paul Cournet
Il est rappelé que la commune par sa délibération n°2022/86/01 a confirmé la délégation de la compétence éclairage public » à la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL-TE46) dans
les conditions fixées par son règlement.
Dans ce cadre, les sept opérations de travaux de renouvellement des équipements d'éclairage
public suivantes seront réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la FDEL-TE46 :
1} Opération n°41595 : Les Aubugues — rue de Denny
-Travaux selon plan d'avant-projet annexé : remise en état de l’armoire de commande, fourniture et pose d’un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, dépose de 13 lanternes Sodium Haute Pression (SHP) et de 12 crosses col de cygne, fourniture et pose de 12 lanternes LED
avec abaissement programmable,
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 23 400,00€ HT dont 4 680,00€ HT, soit 20%, à la
charge de la commune. Les 80% restant, soit 18 720,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46.
2) Opération n°41598: Bourzolles
-Travaux selon plan d’avant-projet annexé : remise en état de l’armoire de commande, fourniture
et pose d’un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, renouvellement de 350 mi de câble, dépose de 9 lanternes Sodium Haute Pression (SHP), fourniture et pose de 9 lanternes
LED avec abaissement programmable.
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 21 200,00€ HT dont 4 240,00€ HT, soit 20%, à la
charge de la commune. Les 80% restant, soit 16 960,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46.
3) Opération n°41601 : route de Martel
-Travaux selon plan d’avant-projet annexé : remise en état de l'armoire de commande, fourniture
et pose d'un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, dépose de 14 ianternes
Sodium Haute Pression {SHP), fourniture et pose de 14 lanternes LED avec abaïssement
programmable.
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 23 800,00€ HT dont 4 760,00€ HT, soit 20%, à la
charge de la commune. Les 80% restant, soit 19 040,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46.
4) Opération n°41603 : les Cuisine — avenue de Sarlat, rue des Cuisines
-Travaux selon plan d’avant-projet annexé : remise en état de l'armoire de commande, fourniture et pose d’un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, renouvellement de 800 mi de câble, dépose de 18 lanternes Sodium Haute Pression (SHP), fourniture et pose de 18 lanternes LED avec abaissement programmable.
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 34 200,00€ HT dont 6 840,00€ AT, soit 20%, à la charge de la commune. Les 80% restant, soit 27 360,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46.
5) Opération n°41605 : les Granges Vieilles — avenue de Sarlat, chemin des Marjaudes
-Travaux selon plan d'avant-projet annexé : remise en état de l’armoire de commande, fourniture
et pose d’un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, renouvellement de 760
ml de câble, dépose de 17 lanternes Sodium Haute Pression (SHP), fourniture et pose de 17 lanternes LED avec abaissement programmable.
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 31 000,00€ HT dont 6 200,00€ HT, soit 20%, à la charge de la commune. Les 80% restant, soit 24 800,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46.
6) Opération n°41608 : Le Pondaillan — avenue de Sarlat, avenue de Verdun, rue Paule
Thibault, impasse Beausoleil, rue Beausoleil, avenue du 8 mai, chemin des Amoureux
-Travaux selon plan d'avant-projet annexé : remise en état de l'armoire de commande, fourniture
et pose d’un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, renouvellement de 550
ml de câble, dépose de 35 lanternes Sodium Haute Pression (SHP), fourniture et pose de 35
lanternes LED avec abaissement programmable.
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 57 200,00€ HT dont 11 440,00€ HT, soit 20%, à la
charge de la commune, Les 80% restant, soit 45 760,00€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46
7) Opération n°41629 : avenue du Général de Gaulle, de l'avenue Jean Jaurès à l'avenue de
Sarlat
-Travaux selon plan d’avant-projet annexé : remise en état de l'armoire de commande, fourniture
et pose d’un parafoudre, fourniture et pose d’une horloge astronomique, mise en sécurité des
passages piétons, renouvellement de 300 ml de câble, renouvellement de 35 lanternes.
-Montant estimatif selon récapitulatif annexé : 147 400,00€ HT dont 29 480,00€ HT, soit 20%, à ta
charge de la commune. Les 80% restant, soit 117 920€ HT, sont pris en charge par la FDEL-TE46
Considérant l'intérêt écologique et économique pour la commune de moderniser le parc
d'éclairage public ;
Considérant que ces projets s'inscrivent dans l’amélioration des espaces publics et des entrées de
ville ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE les opérations n°41595, 41598, 41601, 41603, 41605, 41608 et 41629 de
renouvellement de l'éclairage public à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de la FDEL-TE46,
suivant les avant-projets présentés par cette dernière ;
- _ SOUHAITE que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2024 ;
- S'ENGAGE à participer à ces travaux conformément aux devis estimatifs annexés, participation nette de TVA, et à financer ces dépenses sur le budget communal au compte
2041582.
- AUTORISE la FDEL-TE46 à lancer les études définitives ;
- PREND ACTE qu’un bon pour accord définitif sera présenté par la FDEL-TE46 pour chaque opération après réalisation des études définitives et qu’en cas de non réalisation des travaux les études définitives seront facturées à la commune ;
- DIT que le montant définitif de chaque opération de travaux sera précisé au conseil
municipal pour approbation ;
- AUTORISE le FDEL-TE46 à collecter les Certificats d’Économie d’Energie (CCE) générés par
les opérations;
- DONNE MANDAT au Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissent de cette décision.
2024/060/08
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE CADASTREE ET CESSION AU PROFIT D'HISTOIRE ET PATRIMOINE AFIN D'AMENAGER UN PARKING
Rapporteur : M. le Maire
ilest rappelé que par sa délibération en date du 19 décembre 2024, le conseil municipal a décidé
de la cession de l'abbaye à la SNC HISTOIRE ET PATRIMOINE VAUBAN afin de porter un projet de
réhabilitation, avec la création de 49 appartements.
Afin que ce projet puisse aboutir, il convient qu'Histoire et Patrimoine dispose d’un foncier afin de
créer les parkings devant accompagner les logements.
La commune est propriétaire d’un terrain rue Barebaste, situé sur la parcelle cadastrée section AD
numéro 423, d’une superficie de 1206 m2, qui a une vocation de parking mais qui n’est pas utilisé
par les usagers, Ce terrain conviendrait pour réaliser les parkings nécessaires au projet d’Histoire
et Patrimoine.
ILest donc proposé de constater la désaffection de ce parking, de prononcer son déclassement du domaine public avec effet immédiat et de le céder à la société SNC MELODUNOISE DES RECOLLETS
au prix de 286 180 €.
Vu le code la voirie routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Vu l'évaluation des domaines en date du 20 mars 2024;
Considérant que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et deux voix « contre » :
- CONSTATE la désaffectation du parking situé rue Barebaste, sur la parcelle cadastrée section AD
numéro 423 ;
- PRONONCE son déclassement du domaine public et son intégration dans le domaine privé
communal avec effet immédiat ;
- DECIDE la cession de la parcelle cadastrée section AD numéro 423 d’une superficie de 1206m? à la société SNC MELODUNOISE DES RECOLLETS au prix de 286 180 € ;
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|| - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés de
cession ;
- DIT que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/061/09
| CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN RUE JACQUES MERQUEY
Rapporteur : M. le Maire
Il'est rappelé que pas sa délibération n°2022/05/05 du 25 janvier 2022 l'assemblée délibérante a
approuvé la cession du centre équestre à Monsieur Vincent HALPHEN.
Il est exposé que dans le cadre du développement de ses activités le centre équestre souhaite
mettre en œuvre une halle photovoltaïque à usage de manège.
Il apparait que le raccordement du projet au réseau doit se faire par la rue Jacques Merquey, au
droit de la parcelle propriété de la commune et cadastrée section AC numéro 754.
Afin d’éviter la mise en place d’une servitude de passage problématique pour la société en charge
de l'installation, Monsieur HALPHEN se porte acquéreur d’une partie de la parcelle précitée afin de faciliter le projet.
Selon les plans de division et de bornage et de modification du parcellaire cadastral annexés, les
caractéristiques de la parcelle de terrain à céder par la commune au profit de Monsieur HALPHEN
sont les suivantes :
-section AC, partie « a » détachée de la parcelle numérotée 754, d’une contenance de 34m, zone
Nii du PLU en vigueur, zone vert clair au PPRI Dordogne aval en vigueur.
ILest proposé de céder la parcelle de terrain décrite au prix de 150,00€.
Considérant l'intérêt de la commune à favoriser le développement de l’activité du centre hippique ;
Considérant l'avis du domaine en date du 17 avril 2024;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE la cession de la partie « a » détachée de la parcelle cadastrée section AC numéro 754 d’une
superficie de 34m? à la Monsieur Vincent HALPHEN au prix de 150€;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés de
cession ;
- DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette décision. 2024/062/10
| CESSION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN AUX AUBUGUES, RUE DE TIMBERGUES
Rapporteur : M. le Maire
Ilest exposé que Fédération du Lot du Secours Populaire Français a pour projet la réalisation d’un
bâtiment de 850m2? environ, rue de Timbergues, afin d’abriter son antenne de Souillac en
remplacement des locaux actuellement loués à la commune avenue Martin Malvy.
Le projet permettra le développement de l’activité de l’association auprès de ses bénéficiaires en améliorant les conditions d'accueil et de travail des bénévoles.
Le terrain à bâtir pour ce projet est constitué de deux parcelles propriété de la commune :
- parcelle cadastrée section AK numéro 318, d’une superficie de 1.820m2 - parcelle cadastrée section AK numéro 319, d’une superficie de 2.087m?.
L'ensemble constitue une unité foncière de 3907m°, située en zone Uc du PLU en vigueur pour
2.440m?, en zone Uci- zone rouge du PPRi Dordogne aval — pour 967m? et en zone Ni - zone rouge
du PPRi Dordogne aval - pour 500m2.
Ilest proposé de céder le terrain visé au Secours Populaire Français, au prix de 44 000,00€.
Considérant l'intérêt de la commune à favoriser le développement de l’activité de l'antenne locale du Secours Populaire Français au vu de l'offre sociale que l’association apporte sur le territoire ;
Considérant l'avis du domaine en date du 15 novembre 2023 ;
Monsieur CHEYLAT demande s’il revient à la commune de démolir le musée, Monsieur le Maire
répond par l'affirmative, d’où la provision de 250 000 € sur le prix de vente du terrain. Monsieur
CHEYLAT demande si 250 000 € seront suffisants pour détruire un bâtiment comme celui-ci.
Monsieur le Maire dit que les études ont établi ce prix. I! précise que la commune passera par un
appel d'offres pour les travaux de démolition. Il explique que ce bâtiment n’est pas compliqué à démolir. La démolition s'arrête au niveau du mur de soutènement, qui donne sur le parc de l'abbé Fayret, Monsieur CHEYLAT dit que les travaux de l'Abbaye ne se feront pas immédiatement, mais qu’en revanche « Histoire et Patrimoine » sera propriétaire du parking. Il demande qu'est-ce qui garantit qu’« Histoire et Patrimoine » ne fasse pas un parking payant le temps que les travaux de l'Abbaye soient achevés. Il est précisé que c’est le déclassement du domaine public qui est immédiat, non la vente, Monsieur CHEYLAT fait remarquer que les appartements de Abbaye sont annoncés à la vente depuis peu. Monsieur VIDAL précise qu’il n’y a pas de condition suspensive liée à la prévente des appartements dans le compromis de vente que la commune a signé. L’obtention du permis est, quant à elle, une condition suspensive. Monsieur le Maire explique qu'il a beaucoup travaillé avec les Bâtiments de France et la DRAC pour l'obtention de ce permis. Il ne devrait pas y avoir de problème. Il remercie Monsieur SICARD, l'architecte des Bâtiments de France qui a été très ouvert s'agissant de la rénovation de ce bâtiment. Il a facilité le projet parce qu'il a bien compris que sinous n'avions pas les moyens d’une telle structure pour pouvoir rénover
ce bâtiment, il resterait en ruine.
Monsieur CHEYLAT demande si la société à laquelle est vendue le parking à un lien avec histoire
et patrimoine. Monsieur VIDAL vérifiera ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE la cession des parcelles cadastrée section AK numéro 318 et 319 d’une superficie totale de 3907m° au Secours Populaire Français au prix de 44 000,00€ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier adjoint à signer les actes notariés de
cession ;
- DIT que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur ; - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de cette décision.
2024/063/11
AUTORISATION DE CESSION DES BIENS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE À UN TIERS - CESSION DU 20 BIS AVENUE GAMBETTA
Rapporteur : M. le Maire
ilest rappelé que la commune de Souillac et la communauté de communes CAUVALDOR ont signée
avec l’Établissement Public Foncier d'Occitanie, une convention opérationnelle dans le cadre de la « revitalisation Souillac », sous le numéro 0401 LT 2018, en date du 30 septembre 2018.
Cette convention a pour objet l'acquisition foncière dans le secteur d'intervention du « centre
bourg » dans le projet de revitalisation de ce dernier, notamment lié au projet de la Cité de la Mode
et des Arts Créatifs. Cette convention a une durée de 8 ans.
La commune ne portant plus le projet de la création d’une cité de la Mode et des Arts créatifs, elle
a décidé de mettre en vente le bien situé au numéro 20 de l'avenue Gambetta, cadastré AL 1292,
désigné comme local commercial en rez-de-chaussée et appartement à usage d'habitation aux
étages, bien acquis par l'Établissement Public Foncier d'Occitanie au prix de 50 000€, le 13
septembre 2019 et remis en gestion le 26 mars 2020.
L'offre d'achat est fixée à 55 000€, hors frais notarié et frais du mandataire immobilier en charge
de l'affaire.
L'assemblée délibérante est informée que le projet consiste en l'installation en rez-de-chaussée de
l’immeuble d’une future activité commerciale et la réhabilitation des étages en habitation.
Considérant l'intérêt de la commune de permettre l'installation de commerce sur le périmètre de son centre bourg et la rénovation de logements ;
Considérant l'offre d'achat de 55 000 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l'offre d'achat émise par Mesdames COMMERCHAL Aurore et NORDÉ Nathalie au prix net vendeur de 55 000 €
- DESIGNE Mesdames COMMERCHAL Aurore et NORDÉ Nathalie comme Tiers Acquéreur
conformément aux dispositions de l’article 5.4 de la convention opérationnelle qui lie l'EPF
d’Occitanie, la Commune de SOUILLAC et la communauté de communes CAUVALDOR ;
- AUTORISE l’EPF d’Occitanie à céder le bien précité conformément aux dispositions de l’article 5.5
de la convention opérationnelle qui lie V'EPF d’Occitanie, la Commune de SOUILLAC et la
communauté-de communes CAUVALDOR ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'EPF d’Occitanie pour la détermination du prix de cession définitif et signer tout document relatif à cette cession ;
- DIT que les frais notariés et les frais du mandataire immobilier en charge de l'affaire seront à la
charge de l’acquéreur.
2024/064/12
| PRÊT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CAHORS
Rapporteur : M. le Maire
Ilest rappelé que l'association du diocèse de Cahors a eu l'opportunité d’être bénéficiaire d’un don, de la part de l'association « des immeubles de Souillac », d’une maison, située rue Lougsor, à proximité de l’église abbatiale de Souillac, où logeaient auparavant les sœurs « garde - malades ».
Le diocèse de Cahors a pour projet de transformer ce bâtiment en presbytère pour accueillir les prêtres du nouvel ensemble paroissiale Souillac-Martel-Cressensac. Afin de financer les travaux, il
a été convenu de céder le preshytère actuel accolé à l'Abbaye.
Par délibération en date du 19 décembre 2023, le conseil municipal a décidé l'acquisition de cet
ensemble immobilier afin d'obtenir la maîtrise foncière totale de l'Abbaye et des parcelles
adjacentes, indispensables à la réussite du projet de transformation de l’Abbaye en logements,
mené par l'opérateur immobilier « Histoire et Patrimoine », mais également ouvrant la possibilité,
à terme, d'engager un projet d’embellissement et de mise en vaieur des abords de l'Abbaye.
L'acte de vente a été signé le 14 mai 2024.
Dans l'attente de la réalisation des travaux du futur presbytère rue Lougsor, ilest proposé de mettre
à disposition gracieusement, la maison paroissiale acquise par la commune au profit du diocèse de
Cahors. Cette miseà disposition prendra la forme d’un prêt à usage et s’achèvera le 31 août 2025.
Monsieur CHEYLAT note que la vente a été signée le 14 mai. Est-ce qu'il n'aurait pas été possible
de repousser cette vente avec une promesse d'achat et laisser les prêtres dans le presbytère actuel, Monsieur CHEYLAT demande également qui va payer les fluides. Monsieur VIDAL répond qu'ils vont continuer à payer comme aujourd’hui. Il précise que c’est le Diocèse qui a demandé que l'acquisition se fasse le plus rapidement possible afin de pouvoir financer les travaux qu'ils
doivent réaliser dans l'ancien immeuble des sœurs garde-malade.
Monsieur CHEYLAT trouve dommage que la commune investisse sur des biens qui ne servent à
tien, sans aucune vision à court terme de son utilisation future. De plus, le prêt aux occupants
actuels empêche de l'utiliser pendant un certain temps.
Monsieur le Maire explique que lorsque nous avons eu l'opportunité d'acheter ce bien, il ne fallait
pas la louper. Imaginons que ce bâtiment soit vendu à quelqu'un d'autre que la commune. La
conséquence aurait été l'impossibilité de rénover l'Abbaye. Il y a donc des choix qu'il faut arrêter. ll a été fait, vous pouvez le remettre en cause. Nous n'avons pas de projet défini sur le presbytère. Il'est certain que dans le cas de la réhabilitation du centre ancien de Souillac, des lignes directrices avaient été travaillés en amont. Ce bâtiment qui était l'ancienne maison du directeur des tabacs, n’a rien à faire dans ce périmètre et est voué à être démoli avec les garages attenants, pour mettre en valeur, notre patrimoine. Effectivement, aujourd’hui nous ne sommes pas en mesure de mettre en œuvre ce projet car nous en avons d'autres, dont celui, essentiel, de l’école qui nous tient à cœur, Aujourd’hui la priorité ce sont les jeunes avec la rénovation de l’école maternelle en une maison des associations, le projet, sur l'ancien Lidi, de centre social et culturel qui permettra une véritable politique pour les jeunes. Le devenir du presbytère n’est pas une priorité donc nous
ne travaillons pas sur ce sujet.
Monsieur CHEYLAT dit que c'est de l'argent foutu en l'air. il ne comprend pas que nous n’ayons
pas fait payer ces 195 000 € par « Histoire et Patrimoine ». Monsieur le Maire explique que si nous
avions procédé ainsi, nous n’aurions plus la main sur le presbytère. Monsieur CHEYLAT dit
qu'aujourd'hui, Histoire et Patrimoine n’a signé que des sous-seing ; s'ils n’ont pas le permis de
construire, ils n'achèteront pas l'Abbaye. Par contre la commune a bien acheté le presbytère.
Monsieur le Maire répond que si nous ne prenons pas de risque, nous n’aurons rien. Monsieur le
Mairie ajoute que nous sommes ici pour gérer la commune dans une perspective de
développement et de rénovation du vieux Souillac, de sorte qu'elle retrouve une attractivité. Aujourd’hui, les choses avancent. Il y a beaucoup de projets qui étaient à l'arrêt, depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, nous sommes en passe de les réaliser. Nous devrions tous être fiers de changer la physionomie de Souillac car cela est nécessaire.
Madame d’HELT demande si l'hypothèse de leur louer la maison a été envisagée, car la maison
a été acquise pour un montant élevé, Monsieur le Maire explique que nous perturbons un peu
les prêtres car ils se rendaient directement à la sacristie par le cloître de l'abbaye et qui ne sera
plus le cas. I! faut respecter le savoir-vivre. Monsieur CHEYLAT avait remarqué que nous avions
acheté le presbytère pour un montant élevé. Monsieur le Maire répond que les négociations ont été très bien menées. Monsieur CHEYLAT demande si Monsieur le Maire aurait acheté le presbytère sur ses propres deniers. Monsieur le Maire répond par l'affirmative, que cet ensemble immobiller comprenant bâtiment, garages et jardin représente une superficie importante en plein milieu de Souillac. Monsieur VIDAL invite Monsieur CHEYLAT à faire une étude par une agence. Monsieur CHEYLAT fait juste un parallèle avec l'Abbaye qui a été vendu 100 000 €.
Monsieur VIDAL explique que nous n’avons pas mis 190 000 € pour quelque chose qui ne vaut
rien, mais pour réaliser le projet de l Abbaye puisqu’une partie appartenait encore au Diocèse, Il
faut arrêter de raconter des choses qui n'ont aucun sens.
Monsieur CHEYLAT peut afficher son opposition, mais ce n'est pas une mauvaise négociation ; ce
projet permettra d'avoir un apport de populations nouvelles et des rentrées fiscales
supplémentaires.
Madame d’HELT fait un parallèle avec le Secours Populaire. Elle rappelle à Monsieur le maire qu'il
avait dit, précédemment, que nous les mettions dehors. Monsieur le Maire demande à madame
d’HELT de retirer ses paroles car ce n’est pas la vérité. C’est l'association qui s’en va. Madame
d’HELT s'excuse dit que c’est Cauvaidor qui les met dehors. Monsieur VIDAL explique que dans ce cas précis, c’est le propriétaire qui vend son bien. Donc le locataire a le droit d'acheter ou de partir. Madame d'HELT précise que, d'un côté, on a une association, le secours populaire, qui se retrouve sans local et d'un autre côté nous prêtons au Diocèse un bâtiment, Monsieur le Maire explique que le Secours Populaire part car leurs dirigeants souhaitent regrouper l'ensemble de leurs activités sur un même lieu. Aujourd’hui, nous permettons au Secours Populaire de pouvoir réaliser ce projet et il ne peut pas entendre que nous les « foutons dehors ». Au contraire, nous leur apportons un soutien pour qu'ils s'implantent à Souillac. Cela n'a rien à voir avec le Diocèse. Le Diocèse bénéficier…a du prêt du bâtiment, le temps des travaux. Monsieur CHEYLAT demande si nous pouvons rajouter que les fluides seront à leur charge dans la convention. Monsieur le Maire répond par l'affirmative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, dix-huit voix « pour » et deux voix « contre » :
- APPROUVE les termes de ta convention de prêt à usage à intervenir avec le diocèse de Cahors ; - AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention ;
- DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l'accomplissement de cette décision.
2024/065/13
| PRÊT A USAGE DE TERRAIN NU POUR DES ACTIVITÉS DE JARDINAGE
Rapporteur : M. le Maire
La commune est propriétaire de différentes parcelles de terrain nu susceptibles d’être utilisées pour
des activités de jardinage. Afin de faciliter l'entretien et de valoriser certaines de ces parcelles, il
est proposé de mettre à disposition de personnes intéressées pour les exploiter.
Elles seront concédées aux emprunteurs à titre de prêt à usage, purement gracieux, et
conformément aux articles 4875 et suivants du code civil.
Les parcelles et les emprunteurs concernés sont les suivants :
Section |N° | Lieu-dit Nature | Surfaces | Emprunteur
AK 608 | TIMBERGUES Terre 690 m2 | Frédéric BONNEVAL
AK 609 } TIMBERGUES Terre 2855 m2 | Fabienne et Daniel FRANCOIS
QUARTIER DE LA Salah MAHIR AD 309 FREGIERE Terre 535 m2
AC 242 | LA BORGNE Terre 895 m2 | Michel SOULADIE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -APPROUVE les termes de la convention de prêt à usage ;
-AUTORISE monsieur le Maire à signer ces conventions pour les parcelles et les emprunteurs
susmentionnés ;
-DONNE MANDAT à monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l'accomplissement de cette décision.
2024/066/14
OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE DE LA PUBLICITE AU PRESIDENT DE CAUVALDOR
Rapporteur : M. le Maire
Il est exposé que l’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des
compétences de police de la publicité extérieure au profit des Maires à compter du 1° janvier 2024.
L'exercice de la police de la publicité consiste en :
- l'instruction des demandes d’autorisations préalables et la réception des déclarations préalables à l'installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes et des
enseignes ;
- le contrôle du respect de ia réglementation dans la commune ;
- fa mise en demeure des contrevenants, l'adoption des sanctions administratives et le fait de porter
l'infraction à la connaissance de la justice pénale.
Jusqu'au 31 décembre 2023, les compétences en matière de police de la publicité, des enseignes
et pré-enseigne étaient, sur le territoire, étaient exercées par le préfet, via la Direction
Départementale des Territoires car aucune commune de CAUVALDOR n'est dotée d’un Règlement
Local de Publicité.
La loi Climat et Résilience prévoit un transfert des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l’EPCI selon les modalités fixées à l’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à savoir :
- lorsque l'EPCI est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ou de Règlement Local de
Publicité ;
- s'il s’agit d'une commune de moins de 3 500 habitants membre d’un EPCI à fiscalité propre y
compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme ou
de Règlement Local de Publicité.
Toutefois, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de 6 mois pour s'opposer à ce transfert, et conserver cette compétence. Dès lors qu’un ou plusieurs maires manifestent leur opposition au transfert, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au
transfert.
Dans ce cadre, le président de CAUVALDOR demande à chaque commune de se prononcer par
délibération et avant le 1° juillet 2024 sur la question du transfert de la compétence de police de
la publicité.
À l'issue de ce délai, dès lors qu’une ou plusieurs communes manifestent leur opposition au transfert, le président de l'EPCI peut décider de renoncer au transfert.
Ilest précisé que conformément aux dispositions de la Loi climat et Résilience, le pouvoir de police de la publicité est exercé par les maires sur la période du 1° janvier au 30juin 2024, Il convient donc que l’assemblée délibérante se prononce sur le transfert de la compétence de police de la publicité extérieure à CAUVALDOR.
Monsieur CHEYLAT demande si la taxe locale sur la publicité extérieure sera en mise en place
parallèlement, Monsieur le Maire répond par la négative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- S'OPPOSE au transfert de la compétence de police de la publicité extérieure au profit du président
de la communauté de communes CAUVALDOR.
2024/067/15
| CONVENTION DE GESTION DES CHATS ERRANTS AVEC 30 MILLIONS D’AMIS
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé que par sa délibération n°2023/23/08 du 7 mars 2023 l'assemblée délibérante avait :
- validé le principe de la gestion des chats errants avec le soutien de la Fondation « 30 Millions
d’Amis » pour en budget total de 900,00€ pour l’année 2023, avec une participation de 450,00€ de
la commune;
- approuvé les termes de la convention de gestion et les consignes à remettre aux vétérinaires dans
le cadre de ladite convention notamment au niveau tarifaire.
il ressort du suivi du budget 2023 réalisé par la Fondation que la commune de Souillac n’a utilisé
que 80,00€. Il reste donc 820,00€ de crédit à reporter pour l’année 2024.
Le tarif dénommé « cause animal » que la commune demandera aux vétérinaires de pratiquer est
inchangé pour 2024, à savoir :
- 120,00€ TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique l-CAD, soit 60,00€ à charge de la
commune
- 100,00€ TTC pour une ovariectomie plus pose d’une puce électronique I-CAD, soit 50,00€ à charge
de la commune;
- 80,00€ TTC pour une castration plus pose d’une puce électronique l-CAD, soit 40,00€ à charge de
la commune;
ILest précisé que si le vétérinaire applique des tarifs plus élevés, la différence sera à la charge de la
mairie.
Il convient donc de reconduire la convention de gestion des chats errants signée en 2023 pour
l’année 2024 et ceci dans le cadre du crédit restant de 820,00€ sur le compte de la commune pour
___les opérations de stérilisation et de puçage
Considérant qu'il est de la responsabilité du Maire d'assurer la salubrité publique sur le territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la proposition exposée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » pour
l’année 2024;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision et à signer les documents afférents. 2024/068/16
| RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2023 DU CAMPING LES ONDINES
Rapporteur : M. le Maire
Le rapport annuel d’activité 2023 du camping « Les Ondines » est présenté aux membres du conseil
municipal, Ce rapport est soumis par Flower Camping au titre du contrat de Délégation de Service
Public en date du 1° mars 2010,
Ce rapport, annexé, détaille :
1) Un compte-rendu financier :
a) Bilan 2023
b) Compte rendu financier
c} Investissement
c) Fréquentation du camping
d) Grille tarifaire 2024
2) Un compte-rendu technique :
a) Effectifs
b) Rapports des visites de contrôle
Le conseil municipal :
-DECLARE avoir pris connaissance du rapport annuel d'activité 2023 du camping « Les Ondines »,
2024/069/17
| ADHESION AU SERVICE SANTE-PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DU LOT
Rapporteur : M. le Maire
Vu les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que le conseil d'administration du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale du Lot à décidé, par une délibération en date du 26 novembre 2023,
de créer un service santé-prévention.
Le Maire présente la convention correspondante, qui a pour objet de définir les modalités de
fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des parties s'engage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- . AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de
gestion du Lot, - _ PRECISE que les crédits destinés à financer la dépense correspondante ont été inscrits aux
budgets primitifs de l’exercice 2024.
- _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2024/070/18
| VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : M. le Maire
Parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de
la Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents
publics doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°
janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime prévue est versée par :
- L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans tautefois pouvoir dépasser des plafondés, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour tes agents dont la rémunération
est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la
rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1% juillet 2022
2 au 30 juin_2023, le montant de la rémunération_brute est divisé par le nombre de mois rémunérés_. sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée
par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d'achat;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu la demande des membres du comité social territorial,
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
Le Maire informe l'assemblée de la possibilité d’instituer une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle,
Article 1 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant de la prime du
1 juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 267 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 233€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 167 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 133 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 117 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
Article 2 :
Cette prime fera l’objet d’un versement unique
Article 3 :
Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations seront inscrits au budget
2024;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l'accomplissement de ces décisions.
2024/071/19
| DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU
Rapporteur : M, VIDAL
Considérant la délibération 2024/038/13 approuvant les comptes de gestion 2023 ;
Considérant la délibération 2024/033/08 validant le compte administratif du budget de l’eau 2023 ;
Considérant la délibération 2024/039/14 affectant le résultat du budget de l’eau ; L'assemblée est informée que la délibération générée par le logiciel et portant sur l'affectation de
résultat du budget de l’eau est erronée. En effet, l'affectation de résultat votée le 11 avril à hauteur
de 156 209,46 doit être portée à 156 904,46 € comme précisé ci-dessous.
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + {excédent} ou - (déficit) 36 947,70
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00
G, Résultats antérieurs reporés 147 560.18 D 002 du compte administratif (si défi) R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. {1} 184 497.97 {ei d. est négatif, report du déficit figne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
€. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -} 166 804.46 D 001 {si déficit)
RGO (si excédent
À: Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou -) -108 624.19
Besoin de financement = 6 + 0.00
AFFECTATION {2} = d. 484 497,97
4) Affectation en réssrves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00
nettes de cession d'acilfs {oorrespond obligatolrement au montant du b.)
2} Affactation en réssrves R1058 on invastissemant (au minimum pour la couverture 9.00
du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 484 497.87
Montant éventusilemont at excoptionnelloment reversé à ta collectivité de raitachoment (D 672) :o00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
Ilest donc nécessaire de régulariser le compte 001 en recette d'investissement sur le budget 2024
en augmentant les crédits du compte 020 dépenses imprévues, comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET EAU
Dépenses LL Recettes 4}
Diminufion de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Désignation
R-001-911 : Solde d'exécution de la section ï 6 695,00 €] d'investissement
TOTAL R 001: Solde delà e Tr: F5 Gage. © j.0 : 695.00 e
D-020-914 : Dépenses Imprévues {Mvestissement } 695.00 À 0.00 €
Dépéhses impré { 695.00 €| 0,00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition des augmentations de crédits ci-dessus ;
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l'accomplissement de cette décision.
2024/072/20
INSTAURATION D'UN TARIF FRAIS DE MUTATION
Rapporteur : M. VIDAL Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les tarifs de facturation de l’eau pour l’exercice 2024
ont été votés par délibération du 19 décembre 2023.
La facturation de l’eau inclut une part fixe correspondant à l'abonnement annuel, ainsi que la part
communale et la redevance de l'Agence Adour Garonne pour la « lutte pour la pollution de l’eau »,
proportionnelles et basées sur la consommation de l’abanné comme suit : > Abonnement annuel : 67,00 € HT
> Part communale (/m3) : 1,095 € HT
> Redevance pollution domestique (/m3) : 0,330 € HT
{tarif fixé par l'Agence Adour Garonne)
Monsieur le Maire rappelle que le budget de l’eau est destiné à être transféré dès janvier 2026 vers
Cauvaldor ou un syndicat, ltest donc important de quantifier les moyens humainsà disposition pour
la gestion de la distribution d’eau ainsi que pour la partie administrative.
Ainsi, on enregistre une centaine de résiliations de contrat avec créations de nouveaux contrats
chaque année. Ces changements d'abonnés requièrent le relevé du compteur d'eau par un agent, un point avec la personne chargée de la facturation, ainsi que la création d’une facture de clôture en dehors de la facturation semestrielle sans compter la création d’un nouvel abonné dans le
fichier.
Monsieur le Maire expose qu’it serait donc justifié d'instaurer, à l'instar d’autres communes voisines, à compter du 1° juillet 2024, un nouveau tarif correspondant à des frais de mutation
applicables dès lors que labonné fera la demande de résiliation du contrat d'eau.
Monsieur le Maire propose l'instauration de cette nouvelle prestation avec le tarif suivant :
“Nature de la prestation FE | Année 2024
Frais de mutation 16,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'instauration de frais de mutation comme suit applicables sur les factures d'eau à
compter du 1° juillet 2024,
Nature de la redeväné FR Ann 24
Frais de mutation 16,00 € HT
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2024/073/21
INSTAURATION DE LA REDEVANCE PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
Rapporteur : M. VIDAL
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau est une taxe collectée par l’Agence de l’Eau auprès des personnes publiques prélevant de l’eau
dans le milieu naturel.
Cette redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est calculée en appliquant au volume
d’eau prélevé des taux qui tiennent en compte de l’usage de l’eau prélevée (taux de rendement).
Cette redevance est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année.
Elle est due par la personne publique effectuant le prélèvement et versée à l'Agence Adour
Garonne. Le distributeur répercute dans sa facturation aux abonnés au service d’eau potable, la charge
financière que représente pour son service cette redevance, en faisant apparaître un tarif unitaire
au m3 distribué dans la sous rubrique « préservation des ressources en eau ».
Ainsi, il appartient au conseil municipal de fixer, sur la base de la délibération de l'Agence Adour
Garonne, le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, fixée sur la base
des mètres cubes d’eau potable prélevés.
Considérant que le montant reversé à l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour cette redevance est
lié au montant recouvré sur les factures des abonnés.
Considérant que le volume prélevé à la source d’eau brute diffère du volume facturé du fait de
divers factures dont le rendement des équipements,
Considérant que le montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau délibéré par l’Agence de l'Eau est converti sur la base de mètres cube d'eau potable facturés,
Il est donc proposé d’appliquer le montant suivant sur les factures d’eau pour l'année 2024 à
compter du 1° juillet 2024 :
Nature de la redevance Année 2024
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau | 0,08 € HT/m3 facturé
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'application du montant suivant sur les factures d’eau pour l’année 2024 à compter
du 1‘ juillet 2024,
Nature de la rédevance Li Année 2024. is
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau | 0,08 € HT/m3 facturé
- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités et signer tous les
documents nécessaires à l’accomplissement de ces décisions.
2024/074/22
| DUREES DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS - BUDGET ANNEXE EAU
Rapporteur : M. VIDAL
Vu l'article 1% du décret N°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’article L 2321-2 du code général des
collectivités territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500
habitants sont tenues d’amortir leurs immobilisations ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics d'assainissement et
de distribution d’eau potable ;
Vu les conditions actuelles d'amortissement fixées par délibération du 28 septembre 2021 pour le
budget de l'assainissement.
ILest rappelé que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens du Budget de l’eau par l'assemblée délibérante sur proposition de Monsieur le Maire, à l'exception :
- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans Afin de mettre à jour les durées d’amortissements et de prendre en considération l'acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d'amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes, il est proposé une nouvelle grille comme suit pour les biens acquis à
compter du 1° juillet 2024 :
À COMPTE
2 Fa Fan MORHSSEMENT. Biens dont la valeur est inférieure ou à égale à 1 000 € 1
2031 [Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 28031
2033 Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 5 28033
2051 Concessions et droits assimilés 5 28051
21531 [Réseaux d'adduction d'eau 60 28153
21561 [Matériel spécifique d'exploitation service de l'Eau 10 28156
2182 Matériel de transport 5 28182
2183 Matériel de bureau et informatique 5 28183
2184 Mobilier 10 28184
2188 Autres immobilisations corporelles 5 28188
Subventions] sur ia même durée que l'amortissement des biens
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-ADOPTE les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus pour
les biens acquis à partir du 1° juillet 2024.
2024/075/23
[ MODIFICATION SUBVENTION ATTRIBUEE EXERCICE 2024
Rapporteur : M, VIDAL
Par délibération n°2024/50/08 du 11 avril 2024, le conseil municipal a établi une liste de
subventions attribuées aux associations pour l’année 2024. Or une subvention de 300 € a été attribuée par erreur au Lycée Hôtelier de Souillac dans le cadre de sa participation à un voyage mémoriel à Oradour sur Glane. En effet, cette subvention doit être versée directement à l'association ALACTE {Association Lotoise des Anciens Combattants sur Territoires Extérieurs) dont le siège est à Cahors et organisatrice de cet évènement.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-7 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-DECIDE d'annuler la subvention prévue au Lycée Hôtelier et de l’attribuer à l'Association ALACTE
pour un montant de 300 €,
-DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2024 ;
-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager toutes les formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette décision.
2024/076/24
SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT 2024 - BUDGET DE L'EAU
Rapporteur : M. VIDAL
Vu le budget de l’eau de la commune de Souillac voté et approuvé par délibération du conseil municipal le 11 avril 2024 et rendu exécutoire le 15 avril 2024 ; Monsieur le Maire rappelle que le financement des opérations de réfection des réseaux d'eau
potable avenue Martin Malvy et avenue du Général de Gaulle dans le cadre des « Entrées de ville »,
nécessite de recourir à un emprunt d’un montant de 400 000,00 €.
Ilest proposé :
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales y attachées proposées par la Banque Postale, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
-Montant du contrat de prêt _: 400 000,00 €
-Durée du contrat de prêt : 26 ans dont une phase d'anticipation d’un an
PHASE D’ANTICIPATION : 1 an du 22/07/2024 au 22/07/2025
-Mise à disposition des fonds _: au fur et à mesure des besoins avec versement automatique au
terme de la phase de mobilisation
-Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d’une marge de +1,24%
-Base de calcul des intérêts _ : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360
jours
-Périodicité des échéances : mensuelle
Commission de non-utilisation : 0,10 %
PHASE TRANCHE OBLIGATOIRE:
-Mise à disposition des fonds : automatiquement dès le 22/07/2025
-Taux d'intérêt annuel : taux fixe à 3,71 %
-Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
-Périodicité des échéances {trimestrielle
-Mode d'amortissement : amortissements constants
-Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
-Commission d'engagement _ :0,20 % du montant du contrat de prêt, exigible et payable le jour
de la mise en place de la tranche obligatoire
ARTICLE 2 : La Commune de Souillac s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le
montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en
recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances ;
ARTICLE 3 : La Commune de Souillac s'engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits,
impôts et taxes auxquelles emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 4 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats
du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.
COMMUNICATION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL (Articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
MARCHES PUBEICS
> Marché de fournitures courantes et des services Réalisation de fouilles archéologiques dans le cadre de la restauration complète et la
mise en valeur de l’église abbatiale Sainte-Marie de Souillac
> Attributaire du marché :
- DEPARTEMENT DU LOT / CELLULE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
- Co-traitant : institut National de Recherches Archéologique (INRAP) — direction
interrégionale Midi-Pyrénées
> Sous-traitance :
- LANDARC - Nicolas PORTET : étude petit patrimoine et monnaie
- Frédéric RIVIERE : Etude liants architecturaux
> Données financières du marché :
- Montant tranche ferme : 44 822,82€ HT
- Montant tranche optionnelle renouvelable 4 fois : 12 088,08€ HT
- Montant total maximum = 93 175,14€ HT
> Date de décision :
- 23 mai2024
Monsieur CHEYLAT demande à quoi servent ces fouilles. Monsieur VIDAL explique que l’objectif
est d'étudier l'évolution du bâti de l’abbatiale pendant les travaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.
Le Secrétaire, Le Maire,
M. RABUTEAU . LIEBU