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Procès Verbal - N° 83 Assistance MO marche publics
Procès Verbal - N° 23 Lancement accord cadre pr services technique
Procès Verbal - N°97 fixat° mode gest° amortissmt M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Procès Verbal - N°97 fixat° mode gest° amortissmt M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
©, ille
de
SAINT-IOSEPH
V
Date
de
la
convocation
:
Le
06
décembre
2022 Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents
2
Procurations Absents Excusés
N UN R
En
cours
de
Séance : Présents Procurations Absents Excusés
Dur
EXTRAIT
N°97/2022
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
NICIPAL Préfecture
fa
Contrôle
de
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
20
-REÇU
!
RE
1 6 DEC, 202
|
1.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué errsession-ordinair
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
Yan
MONPLAISIR,
maire
;
PRESENTS
:
Adjoints
:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LEGIEL
Eliane,
M.
NAPOLY
Raymond
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline
M.
THELESTE
Johan,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
RIERNY
Sandrine,
M.
CIDOLIT
Bertrand,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
ADELAIDE
Michel,
M.
MARLET
Camille,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
DUBO
Corinne
(procuration
à
Mme
MIEVILLY
Eliane),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
M.
FERDINAND
Thierry),
ABSENTS
NON
EXCUSES
: M.
BERNABE
Cédric,
Mme
MENCE
Marielle,
M.
DELPHIN
Laurent,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
Mme
FRANCOIS
Francine
M.
MARLET
Daniel.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
‘DGSA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
José
SOUNDOUROM
(DSU),
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(DSAGAJ),
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
quarante-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Sandrine
CAVALIER-DOURE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
Vu
la
délibération
du
02
septembre
2002
fixant
les
durées
d'amortissement,
complétée
par
la
délibération
du
09
septembre
2019,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
R.2321-
1
qui
définit
le
champ
d'application
des
amortissements
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
délibération
du
10
octobre
2022
adoptant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
O1
janvier
2023
par
droit
d'option,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Le
Maire
expose
:
La
Ville
de
SAINT-JOSEPH
a
décidé
d'appliquer
la
nomenclature
M57
au 1er
janvier
2023
par
droit
d'option
pour
son
budget
principal.
Ce
qui
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
des
amortissements
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements
défini
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT.
Dans
ce
cadre,
les
communes
et
EPCI
de
plus
de
3
500
habitants
procèdent
à
l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif
immobilisé
à
l'exception :
*
des
œuvres
d'art,
-
des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement),
<
des
frais
d’études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation,
+
des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition,
+
des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
d'arbustes), +
des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
En
outre,
les
durées
d'amortissements
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à
l'exception :
«
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l'article
L.121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans,
<
des
frais
d’études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans,
+
des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec,
+
des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement,
+
des
subventions
d'équipement
versées
sont
amorties
selon
la
même
durée
que
le
bien
qu'elles
ont
servi
à
financer
(5,
30,
40
ans).
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la
durée
probable
d'utilisation. Il
est
proposé
de
conserver
les
durées
d'amortissement
qui
étaient
appliquées
en
M14
(cf.
tableau
joint
dans
la
délibération)
car
ces
durées
d'amortissement
correspondent
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation
des
biens
concernés.
Le
calcul
de
l'amortissement
A
ce
jour
avec
l'instruction
budgétaire
M14,
la
Ville
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1 janvier
N+1
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
introduit
la
règle
du
prorata
temporis
en
matière
d'amortissement.
En
disant
que
«
Dorénavant,
et
sauf
exception,
l'amortissement
d'une
immobilisation
débutera
à
sa
date
de
mise
en
service
et
selon
la
règle
du
prorata
temporis.
Cette
date
de
mise
en
service
est
définie
comme
la
date
du
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés
».
Cela
Implique
l’utilisation
de
2
méthodes
d’amortissements
soit
en
année
pleine
pour
les
acquisitions
antérieures
au
01-01-2023
et
le
prorata
temporis
pour
celles
à
partir
de
2023.
Par
exception,
la
M57
précise
que,
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
une
entité
peut
justifier
de
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
les
catégories
d'immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
….).
Il
convient,
par
conséquent,
de
lister
les
catégories
de
biens
concernés
par
cette
exception,
et
pour
lesquels
l'amortissement
sera
donc
calculé,
à
l'identique
de
la
règle
générale
actuelle,
à
partir
du
début
de
l'exercice
suivant
leur
date
de
mise
en
service.
Il
est
proposé
de
conserver
l’amortissement
en
année
pleine
pour
l'ensemble
des
immobilisations
amortissables.
L'instruction
budgétaire
et
comptable
permet
de
sortir
de
l'actif
les
biens
dès
qu'ils
ne
sont
plus
utilisables.
Ce
choix
de
conservation
répond
au
fonctionnement
de
la
collectivité
qui
utilise
un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
mais
aussi
par
rapport
à
plusieurs
enjeux
et
à
un
souci
de
simplification.
En
effet
cette
méthode
de
l’amortissement
en
année
pleine
permet
à
la
Ville
de
Saint-Joseph
de
connaître
à
l'avance
le
montant
exact
des
amortissements
à
prévoir
lors
de
la
conception
de
son
budget
primitif
contrairement
au
prorata
temporis
où
il est
demandé
d'inscrire
un
montant
calculé
sur
la
base
des
inscriptions
budgétaires
faites
aux
chapitres
amortissables.
Ce
qui
a
pour
conséquence
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement.
Ce
maintien
permet
aussi
de
passer
à
l'avance
les
écritures
d'amortissement
sachant
qu'en
fin
d'année
les
écritures
de
mandatement
sont
amenées
à
s'arrêter
de
plus
en
plus
tôt
jusqu’à
la
suppression
de
la journée
complémentaire.
De
plus,
connaissant
la
masse
de
travail
en
fin
d'année
tant
en
collectivité
qu’en
trésorerie
ce
choix
permettra
à
la
Ville
de
pouvoir
voter
le
compte
de
gestion
et
son
compte
administratif
assez
tôt
lui
donnant
ainsi
la
possibilité
d'intégrer
son
résultat
N-1
dans
son
budget
primitif. L'amortissement
par
composant
La
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
est
facultative
pour
les
collectivités,
elle
ne
s'impose
qu'au
cas
par
cas.
Lorsque
des
éléments
d'un
actif
sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
En
revanche,
si
un
ou
plusieurs
éléments
ont
une
utilisation
différente,
ils
sont
comptabilisés
séparément
dès
l'origine
puis
lors
des
remplacements
(plan
d'amortissement
et
numéro
d'inventaire
propre
à
chaque
composant)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
D'APPROUVER
la
mise
à jour
de
la
délibération
du
02
septembre
2002
et
du
09
décembre
2019
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
la
nomenclature
M57,
et
en
adaptant
les
autres
durées
d'amortissement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
l'ensemble
figurant
en
annexe,
D'APPLIQUER
la
procédure
d'amortissement
linéaire
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
en
maintenant
l'amortissement
en
année
pleine
pour
tous
les
biens
amortissables
acquis
à
partir
de
2023.
DE
CONSERVER
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
s’amortissent
sur
un
an
(article
R.
2321-1
du
CGCT)
à
700€
D'APPLIQUER
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
exclusivement
pour
les
immeubles
de
rapport
et
à
condition
que
l'enjeu
soit
significatif.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
12
décembre
2022
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
Pour
le
Maire,
et par
délégation
1°"
Adjoi LIBELLE
DUREE
DELIBERATION
D'AMORTISSEMENT
DU
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
-
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
5
ans
02/09/2002
-
Frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
10
ans
09/12/2019
-
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
5
ans
09/12/2019
-__
Frais
de
recherche
et
de
développement
5
ans
09/12/2019
-
Logiciels
2
ans
02/09/2002
-
Brevets,
concessions,
licences
2
ans
09/12/2019
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
*MATERIEL
DE
TRANSPORT
-
Voitures
5
ans
02/09/2002
-
Camions
et
véhicules
industriels
8
ans
02/09/2002
*MOBILIER,
MATERIEL
DE
BUREAU
ET
DIVERS -
Matériel
informatique
3
ans
02/09/2002
-
Matériel
de
bureau
5
ans
02/09/2002
-
Matériel
audiovisuel,
de
reprographie,
de
5
ans
02/09/2002
photographie
-
Matériel
de
téléphonie
3
ans
12/12/2022
-
Serveur
5
ans
12/12/2022
-
Mobilier
10
ans
02/09/2002
-
Equipements
de
garages
et
ateliers
10
ans
02/09/2002
-
Petits
Equipements
divers
3
ans
02/09/2002
-
Petits
équipements
de
cuisine
5
ans
02/09/2002
-
Gros
équipements
de
cuisine
10
ans
02/09/2002
-
Equipements
sportifs
et
culturels
10
ans
02/09/2002
-
Installations
générales,
agencements
et
10
ans
02/09/2002
aménagements
de
constructions
(bâtiments
publics),
installations
électriques
et
téléphoniques
-
Autres
agencements
et
aménagements
de
15
ans
02/09/2002
terrains
-
Matériel
et
outillage
de
voirie
10
ans
02/09/2002
-
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
10
ans
02/09/2002
défense
civile
-_
Autres
installations,
matériel
et
outillage
10
ans
02/09/2002
techniques
-
Réseaux
d'électrification
10
ans
02/09/2002
-
Réseaux
divers
10
ans
09/12/2019
-
Bâtiments
légers,
abris
10
ans
02/09/2002
-__
Subventions
d'équipement
sur
biens
09/12/2019
mobiliers,
matériel
ou
études
5
ans
-
Subventions
d'équipement
sur
bâtiments
30
ans
09/12/2019
ou
installations
-
Subventions
d'équipement
sur
projets
40
ans
09/12/2019
d'infrastructures
d'intérêt
national