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Déliberation - N°98 Fongibilite credits M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - N°98 Fongibilite credits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
ON
Co)
EXTRAIT
N°98/2022
DU
PROCES-
ES
——————
+
cp)
me.
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUÜNICIPAE jj£e, "9
VEÆ/
….
Wille
de
SEANCE
DU
12 DECEMBRE
2022
|
SAINT-IOSEPH
L4
Date
de
la
1.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
du
mois
de
décembre,
le
convocation
:
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
Le
06
décembre
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint
2022
Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
M.
Yan
MONPLAISIR,
maire ;
Nombre
de
conseillers
PRESENTS
:
municipaux
Adjoints:
M.
ADELE
Claude,
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CACLIN
En
exercice
33
Laurent,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
LEGIEL
Eliane,
M.
En
début
de
NAPOLY
Raymond
A
e
24
Conseillers
municipaux
:
M.
ARETO
Joseph,
M.
FERDINAND
Thierry,
Péocu rations
2
Mme
CAVALIER
DOURE
Sandrine,
Mme
CARIN
Jocelyne,
Abéents
5
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Evousee
2
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline
M.
THELESTE
Johan,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
RIERNY
Sandrine,
M.
CIDOLIT
Én:Goùurs
de
Bertrand,
M.
ATHANASE
Rémy,
M.
ADELAIDE
Michel,
M.
rer
MARLET
Camille,
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Présents
22
ÉRiÈS
Procurations
4
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
DUBO
Corinne
(procuration
à
Mme
Absents
5
MIEVILLY
Eliane),
M.
PALIX
Pierre
(procuration
à
M.
Excusés
2
FERDINAND
Thierry),
ABSENTS
NON
EXCUSES
: M.
BERNABE
Cédric,
Mme
MENCE
Marielle,
M.
DELPHIN
Laurent,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José,
M.
SAINT-HONORE
Laurent,
Mme
FRANCOIS
Francine
M.
MARLET
Daniel.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Valentine
CILPA
‘'DGSA),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
M.
José
SOUNDOUROM
(DSU),
M.
Alain
BONHEUR
(DST),
M.
Victor
VELAYE
(Dirfin),
Mme
Géraldine
ALONZEAU
(DSAGAJ),
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
quarante-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
Sandrine
CAVALIER-DOURE
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée. FONGIBILITE
DES
CREDITS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
Le
Maire
expose :
-
En
application
de
l'article
106
III de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57.
-
Vu
la
délibération
du
10
octobre
2022
adoptant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023
par
droit
d'option,
-
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
La
Ville
de
SAINT-JOSEPH
a
décidé
d'appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023
par
droit
d'option
pour
son
budget
principal.
Ce
qui
qui
lui
donne
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
très
encadré
permettant
des
virements
de
crédits
entre
chapitres.
La
Ville
de
SAINT-JOSEPH
a
décidé,
par
délibération
du
10
octobre
2022,
d'appliquer
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023
par
droit
d'option
pour
son
budget
principal.
Ce
qui
qui
lui
donne
la
possibilité
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
très
encadré
permettant
des
virements
de
crédits
entre
chapitres.
En
effet,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
permet
également
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédit
nécessaires
aux
dépenses
obligatoires
au
sein
d'un
chapitre.
L'exécutif
informe
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés,
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Ces
mouvements
de
crédits
sont
transmis
au
représentant
de
l'État
pour
contrôle
et
au
comptable
public,
de
manière
à
ce
qu'il
reste
en
mesure
de
procéder
au
contrôle
de
la
disponibilité
des
crédits
dans
Hélios.
Au-delà
du
plafond
fixé
par
l'assemblée
délibérante
jusqu'à
7,5
%,
les
virements
de
chapitre
à
chapitre
nécessitent
le
vote
par
l'assemblée
délibérante
d'une
décision
modificative
ou
peuvent
être
prévus
à
l’occasion
de
l'adoption
du
budget
supplémentaire.
L'adoption
de
ces
délibérations
budgétaires
sera
suivie
d'une
transmission
au
représentant
de
l’État
en
vue
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
et
sera
accompagnée
de
l'envoi
d'un
nouveau
flux
budgétaire
à
HELIOS
DECIDE,
à
l'unanimité,
D’AUTORISER
le
maire
à
opérer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
12
décembre
2022
Certifié
exécutoire
compte
Tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
Pour
le Maire,
et par
délégation
1“
Adjoin
Claude
ADELE