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Procès Verbal - 3 pv reunion conseil du 12 avril 2023
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Germain-d'Elle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv reunion conseil du 12 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Procès verbal réunion Conseil Municipal du 12 avril 2023
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Guy BERTHOLON, Maire.
Présents : M. Guy BERTHOLON, Mme Natacha DELAFOSSE, M. Christian MAUQUET, Mme Virginie LEGRAND-LEMARINEL, M. Christophe JEAN, M. Matthias PAIN, M. Willy BLAKE- LEMARE
Absents ayant donné procuration : Néant
Absente excusée : M. Cédric TERREE, M. Samuel ESNAULT
Absents : Néant
Approbation du procès verbal du CM du 24 février 2023
Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.
Choix des entreprises pour la rénovation de la salle communale
Délibération n° 2023/010
En vue de la rénovation de la salle communale en 2023, des demandes de devis ont été faites auprès d'entreprises locales avec pour contrainte de ne pas atteindre le seuil des marchés publics. La limite maximale du montant de la rénovation a été fixée à 90 000 € H.T.. Les entreprises STEVENIN-,NIO- MALIS, BC LEC, ARTIBAT et La Maison des Travaux ont été contactés et le cahier des charges des travaux leur a été fourni.
L'entreprise ARTIBAT n'a pas souhaité répondre pour cause de maladie et de surcharge de travail. L'entreprise BC LEC a répondu avec un devis à 87 605,00 € H.T., avec des manques par rapport au cahier des charges. A notre demande, elle n'a pas souhaité compléter et réviser à la baisse certaines lignes du cahier des charges, et elle se retire de la consultation pour la rénovation de la salle communale.
L'entreprise STEVENIN-NIOBEY - MALIS a répondu avec des devis pour un montant total de 82 011,25 € H.T.. A notre demande de révision, le montant global des devis s'élève à 80 228,12 € H.T. Après une demande d'ajout d'une ventilation de la salle, le montant global pour l'ensemble STEVENIN-NIOBEY - MALIS se monte à 84 104,82 € H.T..
Le coutier en travaux La Maison des Travaux a répondu, après la visite des entreprises du groupement, avec une offre globale à 111 360,87 € H.T., avec malgré tout, des manques par rapport à notre demande. Un poste reste très intéressant, il s'agit de la rénovation et la protection du parquet dont le montant est moitié moins élevé que chez les autres entreprises.
Lors de la réunion "travaux" du 30 mars 2023, les membres présents ont validé l'offre de l'entreprise STEVENIN-NIONBEY - MALIS :
Offre la moins disante
Offre la plus complète
Avec toutefois une réserve par rapport à la rénovation du plancher, la commission demande à ce que la rénovation soit demandée à l'entreprise LES SENS DU BOIS de La Maison des Travaux et supprimés de l'offre STEVENIN-NIOBEY - MALIS.
Après délibération, le conseil municipal valide à l'unanimité l'offre STEVENIN - MALIS et LES SENS DU BOIS pour la partie plancher, sous réserve d'obtention des subventions de l'état ( DETR) et du département de la Manche (FIR).
Les délais des travaux devront être précisés lors de la signature des devis. Instauration d'une révision libre des attributions de compensation de 10 € par habitant Délibération n° 2023/011
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-5,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°cc2022-05-23-002 du conseil communautaire du 23 mai relatif au rapport quinquennal sur les attributions de compensation,
Vu la délibération favorable du conseil communautaire réuni le 27 mars 2023,
Vu l’avis favorable de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Saint-Lô Agglo du 16 mars 2023,
Considérant ce qui suit :
La commission locale d’évaluation des charges transférées a pour mission principale de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées.
Elle s’est réunie le 16 mars 2023 afin d’évoquer l’instauration d’une révision libre de l’attribution de compensation d’un montant de 10 € par habitant et par an.
1. Le contexte général aboutissant à la proposition d’instaurer une attribution libre de 10 € par habitant
L’évolution de la situation financière de l’Agglo ne permet plus de répondre dans de bonnes conditions aux enjeux du territoire tant au regard de ses besoins de développement que du maintien de l’offre de services proposé à la population. Il empêche de fait, la mise en œuvre du projet de territoire adopté par le conseil communautaire.
Il est par ailleurs constaté un écart important des attributions de compensation : le rapport quinquennal des attributions de compensation adopté le 23 mai 2022 démontre que l’Agglo ne perçoit pas de ses communes membres un montant de 80 € par habitant et par an. Au regard de cette situation, il a été mis en place entre juin et novembre 2022 quatre groupes de travail afin de rechercher les meilleures solutions pour préserver les capacités financières d’intervention de l’Agglo. Le scénario retenu permet de maintenir le périmètre sur lequel s’exercent les compétences de l’agglomération tout en lui donnant de nouvelles capacités de financement.
La proposition de fixer l’attribution de compensation libre à hauteur de 10 € par habitant et par an, permet de limiter le déséquilibre. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures : o Veiller autant que cela est possible à ne pas augmenter les impôts,
o Limiter les inscriptions budgétaires,
o Augmenter certains tarifs des services,
o Adapter le périmètre de certains services,
o Baisser une partie des subventions versées à des tiers,
o Ne pas renouveler tous les postes se trouvant vacants,
o Prioriser les investissements sur les économies d’énergie,
o Réinterroger le maintien ou non de certaines politiques arrivant à échéance, o Instaurer la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - puisque les actions réalisées à ce jour sont prises en charge au titre du budget général et augmenter la taxe sur les surfaces commerciales.
2. Les principes à retenir pour toute évolution libre des attributions de compensation
L’attribution de compensation est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Elle correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’intercommunalité. EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES À
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Le code général des impôts prévoit que lorsque l’attribution de compensation a été fixée, elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse après accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres intéressées.
Il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune n’ait auparavant donné son accord à cette révision.
Pour rendre effective l’instauration d’une révision libre des attributions de compensation de 10 € par habitant et par an, outre l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées et le vote favorable des 2/3 des membres du conseil communautaire, chaque commune est appelée à délibérer.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur l’instauration d’une attribution de compensation libre de 10 € par habitant et par an à compter de 2023.
Considérant les dépenses inconséquentes de Saint-Lô Agglo, surtout dans le cadre de la compétence sport,
Considérant l'étendue du parc immobilier de Saint-Lô Agglo avec des conséquences énormes sur les dépenses énergétiques,
Estimant que la charge de 10 € par habitant est très importante et très impactante pour le budget d'une petite commune rurale,
Estimant dommageable que la révision ne tienne pas compte de la taille de la commune et de son budget,
Estimant que son éloignement des infrastructures ne soit pas pris en compte, Etant bien conscient qu'un refus pourrait impacter les taux d'imposition,
Le conseil municipal vote contre, à l'unanimité, l'instauration d'une révision libre des attributions de compensation de 10 € par habitant et par an, à compter de 2023.
Compte administratif 2022 - Compte de gestion 2022
Délibération n° 2023/012 - Délibération n° 2023/013 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT |
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FONCTIONNEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Budget 2022 178 651,63 € 178 651,63 €
Opérations de l'exercice 2022 104 217,93 € 126 233,70 €
Résultats de clôture 2022 22 015,77 €
INVESTISSEMENT
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Budget 2022 189 039,77 € 189 039,77 €
Opérations de l'exercice 2022 71 556,76 € 71 549,41 €
Résultats de clôture 2022 7,35 €
TOTAL DES SECTIONS
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Budget 2022 367 691,40 € 367 691,40 €
Opérations de l'exercice 2022 175 774,69 € 197 783,11 €
Résultats de clôture 2022 22 008,42 €
N'ayant aucune remarque ou objection sur le compte administratif et le compte de gestion, ceux-ci sont approuvés à l'unanimité par le conseil municipal.
Taux d'imposition 2023
Délibération n° 2023/014
Taux d'imposition communaux de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022: TFPB : 29,27 % (7,85 % + 21,42 %)
TFNB : 21,61 %
TH sur les logements secondaires : 5,51 %
Le conseil municipal décide à l'unanimité le maintien des taux d'imposition de la commune. 11m € "set
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L'instauration de la taxe sur les logements vacants est évoquée. La décision est remise à une date ultérieure, ne sachant pas comment elle va s'appliquer. Est-ce que se sera simplement une taxe communale ou est-ce que une part départementale et intercommunale viendront s'ajouter à la part communale ?
Budget 2023
Délibération n° 2023/015
Le budget global s'équilibre à 379 773,40 € (2022 : 363 044,40 €).
Investissement
Le budget d'investissement s'équilibre à 217 446,12 € (2022 : 189 039,77 €). péicaionm elsbos padtegses lon ét arte puits
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Restes à réaliser 2023 :
- logement communal : 109 799,00 € TTC
Investissements 2023 :
Rénovation de la salle communale : 103 000,00 € TTC
Fonctionnement
Le budget de fonctionnement s'équilibre à 162 327,28 € (2022 : 174 004,63 €). um
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Travaux de fonctionnement 2023 :
Entretien annuel des espaces verts
Entretien annuel des chemins
Aménagement rue SIMONETTI contre les risques d'inondation En section fonctionnement dépenses, les articles suivants sont modifiés :
Art. 615221 Bâtiments publics : - 2 000 €
Art. 615231 Voiries : + 2 000 €
Le budget prévu à l'article 615231 n'est pas suffisant au regard des devis fournis pour l'entretien des chemins et des travaux concernant les eaux pluviales du bourg.
Après présentation et modification de la proposition du budget 2023, le conseil municipal adopte le budget à l'unanimité et valide les subventions de fonctionnement aux associations.
Un point reste en attente, il s'agit du reversement du FCTVA pour les travaux sur les bâtiments. En effet, la TVA est récupérable pour les dépenses de l'article 2131 (bâtiments publics), mais pas pour l'article 2132 (bâtiments privés : logements communaux). Alors que cela est prévu avec la nouvelle réglementation et le passage en nomenclature M57. Ce point devra être éclairci avec la trésorerie.
Point travaux
Logement communal
Problème d'électricité résolu, l'installation a été mise en monophasé
Peintures terminées
Sols posés
Pompe à chaleur et radiateurs installés
Meubles cuisine et salles de bains avec robinetterie installés
Faïence non posée
Porte coulissante non posée
Une réception des travaux et un état des lieux devra être effectué à la fin des travaux et avant l'emménagement de la locataire. Informations - Questions diverses
Visite des routes et chemins communaux avec Arbor & Sens le 27 mars.
L'agence département ale des routes a été reçue le 28 mars pour les problèmes de stagnations des eaux pluviales à l'entrée du chemin de Sainte-Suzanne et étudier la possibilité d'ouverture d'une entrée de champs sur la RD34 en cas de fermeture de l'entrée de la parcelle communale en bout de la rue John SIMONETTI. Les problèmes au Carrefour aux Clercs et au passage de l'Elle au niveau du lavoir ont été évoqués, ainsi que l'ouverture de champ au niveau de Richebourg en direction de Bérigny.
Diagnostic amiante et plomb par la Sté SOCOTEC le 11 avril 2023.
Saint-Lô Agglo : présentation du diagnostic sur les mares le 25/04/2023 à 15h00.
Pot de départe en retraite pour Marie-Françoise LEMAITRE : la date du 02 juin est retenue.
Journée de mémoire dans le cadre des Fleurs de la Mémoire et cérémonie en l'honneur de John SIMONETTI : la date du samedi 10 juin est retenue, avec un départ à 9h00 et un dépôt de gerbe à la stèle au retour suivi d'un verre de l'amitié.
Willy BLAKE présente la possibilité de faire une formation secourisme et utilisation du défibrillateur avec l'association "Accro2Formation". Entre 6 et 20 personnes pourraient participer et seraient encadrées par 2 à 3 personnes, pour 3 heures de formation, pour un coup d'environ 200 €. Les associations vont être contactées pour y participer, ainsi que le conseil municipal et la secrétaire de mairie.