Procès Verbal - PV DU 07.05

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Procès Verbal - PV DU 07.05 Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Devise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07.05)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 7 MAI 2025

Convocation du Conseil Municipal : le 23 avril 2025

ORDRE DU JOUR

Désignation d'une secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19/02/2025

RUBRIQUE OBJET

FINANCES LOCALES

Mise en place des prélèvements automatiques

Suppression régie « confiseries, glaces et boissons »

PERSONNEL

Création d'emploi adjoint administratif

Mise à jour du tableau des effectifs

DOMAINE ET PATRIMOINE Redevance occupation domaine public

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE Remboursement frais déplacement des élus locaux

Questions diverses :

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal TARDY, le Maire.

Madame BERETTI Lydia est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 19/02/2025 est approuvé.

En exercice : 18 Présents : 12 Représentés :1 Votants : 13 Absents : 5

Nom ê ê Absents excusés Nom 2 2 Absents excusés & £ ayant donnés & Ë ayant donnés ÈË & | pouvoir à... Ë | & | pouvoir à.

TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine X

BAS Sylvain X MAINARD Nadine X

BERETTI Lydia X JOUBERT Emmanuel SAMAIN Philippe

SAMAIN Philippe X MASSE Gérard X

DAMPURE Guillaume X BOUTTEAUD Louis X MADEUX Samuel X DUBOIS Richard X ROUARD Alexandra X GRELET Aurélien X

CHAMPOUDRY Louisette X AUDUC Christine X

FRITSCH Aurélie X BLANCHET Patrick XDELIB 2025_0507_12 : MISE EN PLACE DES PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES

Monsieur le Maire présente à l'assemblée qu’à la suite de la demande d’un administré concernant le

prélèvement automatique, il convient de prendre une délibération pour cette nouvelle offre aux usagers de la commune de la DEVISE.

Considérant que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s'inscrit dans une action

de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune perçoit des recettes au titre du

paiement des repas de la restauration scolaire et de la garderie. Ces recettes sont actuellement

encaissées selon trois modes de perception :

» En numéraire,

" Par chèque bancaire,

= Par virement bancaire,

» Par paiement en ligne via le système PayFIP.

Monsieur le Maire expose que la commune a la possibilité d'offrir aux usagers de la commune un

nouveau mode de paiement en leur proposant le prélèvement pour toutes types de recette, récurrente

ou pas, donc pour toutes facturations afin de limiter le paiement en espèces et par chèque à compter du 01.09.2025.

Afin de faciliter le règlement de ces prestations, il est proposé au Conseil Municipal d'offrir aux usagers

de nouvelles modalités de paiement et de les inviter, s’ils le souhaitent, à payer leur créance par prélèvement automatique.

Monsieur le Maire informe que ce dispositif de prélèvement sur le compte du débiteur :

“ Est un moyen de paiement adapté aux créances des collectivités locales,

» Offre à l’usager la tranquillité d'esprit et d'assurance d’un paiement dans les délais,

« Assure des frais financiers à des dates choisies et connues d’avance et permet ainsi une gestion optimisée de la trésorerie.

Pour sa mise en place, un règlement financier sera signé entre la commune et l'usager, qui remplira

également une autorisation de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d'identité bancaire.

Par ailleurs, les opérations de prélèvements automatiques ne sont pas assujetties à des frais de commission interbancaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve la mise en place du prélèvement automatique comme nouveau moyen de paiement des recettes, récurrente où pas à compter du 01.09.2025,

- précise que le prélèvement automatique est une option offerte à l’usager et ne peut lui être imposée, - approuve le règlement financier joint à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente

délibération et à signer tout document s’y rapportant,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les règlements financiers avec les usagers qui

souhaitent adhérer à ce mode automatisé de paiement

- modifie le règlement intérieur des prestations existantes en ajoutant la possibilité de régler les

factures via le prélèvement automatique.DELIB 2025_0507_13 : SUPPRESSION DE LA REGIE « CONFISERIES GLACES ET BOISSONS »

Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée qu’une décision numéro 2018-1601-14 avait été prise le

16.01.2018 portant institution d'une régie de recettes pour le produit des « confiseries glaces et

boissons ».

Aussi, suite à la demande Du SGC de FERRIERES, il convient de supprimer la régie « confiseries, glaces et

boissons »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve :

- la suppression de la régie de recettes « confiseries, glaces et boissons »

-Autorise le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.

DELIB 2025_0507_14 : CREATION D'UN EMPLOI PERMAMENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èm65).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 19.11.2024;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint

administratif territorial ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à

l'unanimité,

DECIDE

- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet,

- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints

administratifs au grade d’adjoint administratif,

- L'agent affecté à cet emploi sera chargé de fonctions administratives.

- la rémunération et ie déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes

les dispositions relatives au recrutement.Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DELIB 2025_0507_15 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS suite à création d'emploi

Compte tenu de la création d’un emploi d’adjoint administratif il convient de mettre à jour le tableau des

effectifs.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

- De mettre à jour le tableau des effectifs qui est établi ainsi :

TABLEAU DES EFFECTIFS

EMPLOIS POURVUS

Durée Postes | Postes

Grade cse hebdo | pourvus | vacants

Rédacteur principal 1ère classe B |TC* 1 0

Adjoint administratif principal 1ère

classe C TC* 1 0

Adjoint administratif C |TC* 1 0

Agent de maîtrise CG _| TC 1 0

Adjoint technique principal 1ère classe |C | TC* 1 0

Adjoint technique C |TC* 1 0

ATSEM principal 1ère classe C |24.3/35 1 0

Adjoint d'animation C |TC* 1 0

Adjoint d'animation C 28/35 1 0

Adjoint technique C 26.7/35 1 0

TOTAL 10 0

EMPLOIS VACANTS

Durée Postes | Postes

érade SE hebdo/35 | pourvus | vacants

Attaché A TC* 0 1

Rédacteur principal 2ème classe B |TC* 0 1

Adjoint administratif C |TC* 0 L

Adjoint d'animation C 21/35 0 1

Adjoint technique principal 2ème

classe A* C 24/35 0 1

Adjoint technique B* € TC* 0 1

TOTAL 0

TC* : temps complet

A* et B* : agents en disponibilitéA* : Renouvellement disponibilité 01/07/2025-30/06/2027

B* : Renouvellement disponibilité 01/08/2025-01/08/2027

- D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

DELIB 2025_0507_16 : MISE A JOUR REDEVANCES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être

révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Suite à la demande d'autorisation de stationnement sur le domaine public, au City stade de Vandré au

PRL, de Monsieur TETAUD Kévin « LE BAR EN BULLES » RCS LA 941120867 LE BAR "EN BULLES", 3 RUE

DE CABINET, 17600 BALANZAC, pour exercer son activité ambulante,

Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, propose à l'assemblée d’ajouter le montant de cette nouvelle redevance d'occupation du domaine public située au City stade de Vandré au PRL et de modifier le tableau des RODP (redevances d'occupation du domaine public) comme suit :

TABLEAU DES RODP (redevances d'occupation du domaine public)

Désignations des occupations : Activités ambulantes (food-truck, ventes de glaces confiseries chips, etc.)

Lieu Forfait Conditions Période Facturation

*A raison d'une journée CHERVETTES . ANÉ , Toute _

. 4 | 10€/mois | par semaine et avec point à 3 Trimestrielle (place du Prieuré) mn sus : l’année

d'électricité fournie

Sous conditions de Ouverture VANDRE (devant .

. « 10€/mois | l'accord de la CDC Aunis de la XX la piscine) .

Sud piscine

Parking du : : 4 . ne \ *A raison d’une journée

cimetière à 20€/ de . Toute . . 4 . par semaine *sans point ; 2 Trimestrielle

Vandré rue des mois 3 ES . l’année d'électricité fournie ormes

Parking de la ; & à Le È / *A raison d’une journée

piscine à Vandré 20€/ nd | Toute . . : k par semaine *sans point à À Trimestrielle

rue Charles Henri mois 54 sue : l’année d'électricité fournie

Percheron*A raison d’une journée

par semaine *sans point

d'électricité fournie.

Toute

l’année

City stade de 20€/

Vandré au PRL mois Trimestrielle

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE

e De fixer les redevances selon le tableau présenté ci-dessus :

. ###le titre de recette sera émis en fonction du seuil de mise en recouvrement des créances non fiscales

qui est fixé à 15€ {Article D 1611-1 du CGCT).

2025_0507_17 : REMBOURSEIMENT DE FRAIS DÉPLACEIMENT DES ÉLUS LOCAUX

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être

appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement

des frais exposés pour leur accomplissement;

Il convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de Leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du

territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de

l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le Ler adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir

une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des

frais d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

Paris Grandes villes

Province

{intra-muros) {+ de 200 000

habitants)

Hébergement 90€ 140 € 120 €

Déjeuner 20€ 20€ 20€

Diner 20€ 20€ 20€Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement

présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite

des montants inscrits.

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l'arrêté ministériel du 26 août 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d'itinéraire via Internet au

trajet le plus court. A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 Plus de 10 000 km

000 km

5 CV et moins 0.32€ 0.40 € 0.23 €

6CVet7CV 041€ 0.51€ 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32€

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

-_ de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au

retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement;

- D'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la

résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d'absence de transport

en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule

personnel ;

3. rais liés à l'exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour

des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions

courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- À des élus nommément désignés :

- Pour une mission déterminée de façon précise et circanscrite dans le temps ; - Accomplie dans l'intérêt communal ;

- Préalablement à la mission.

Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux

relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation

d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un

surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et

les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif;

-_ L’indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission

sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir

est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge {art. 2-2 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006).4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une

dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne

s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré

par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT

Les membres du conseil municipal sont invités à délibérer.

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents (0 voix pour-3 voix

contre-10 abstentions) rejette les mesures présentées ci-dessus.

Questions Diverses

- _ Monsieur le Maire nous fait part d’une demande de réservation de la salle des fêtes pour le 25

octobre, or la salle est réservée pour le repas des Aînés, Monsieur le Maire et le Conseil fixent

donc le repas des ainés au 11 octobre 2025.

- Monsieur le Maire et le Conseil fixe le feu d’artifice au 5 juillet 2025.

- Scolaire : Monsieur le Maire informe le Conseil que nous aurons un nouveau/elle directeur où

directrice à la rentrée prochaine et que la 5" classe est supprimée, nous revenons donc à nos 4 classes initiales.

- Monsieur le maire nous fait part de travaux concernant le réseau défectueux des eaux

potables par la RESE qui commenceront de mai à septembre 2025.

- Monsieur le Maire nous informe que le Foyer Rural fait la donation de leur défibrillateur. Nous

reprendrons donc le contrat.

- Monsieur le Maire nous informe que la commande voirie est faite à EIFFAGE celui-ci ayant fait

un gros effort.

- _ Monsieur le Maire nous fait part que nous avons une baisse des dotations de l’Etat de 22000 euros.

- Monsieur le Maire nous informe que la cérémonie du 8 mai est confiée à Mr Samuel MADEUX

car il est retenu pour le rassemblement cantonal.

Fin de séance 21 H 45.

La secrétaire de séance Fait à LA DEVISE, le 15.05.2025

Le Maire,

Tr Pascal TARDY Madame M 1 e