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Procès Verbal - PV 29.09
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Dialogue social,
PROCES VERBAË
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
Convocation du Conseil Municipal du 23 septembre 2022
ORDRE DU JOUR
Désignation d’une secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30/06/2022
RUBRIQUE OBJET
MARCHES PUBLICS RESTORIA : Avenant N°1 tarifs 01.02.2022 -Fournitures et livraison de repas cuisinés en liaison froide
DOMAINE ET PATRIMOINE
Mise à jour convention de mise à disposition locations des salles
Vandré -Saint Laurent de la Barrière
FC NACHAMPS : Avenant N°3: convention de mise à disposition du
terrain de foot saison 2022-2023
PERSONNEL
Modification du temps de travail adjoint d'animation 28/35h
Adhésion au service chômage du CDG17
Création poste adjoint d'animation
Information : la mise en œuvre des LDG
Mise à jour des IHTS : indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Temps de travail : 1607h
POUVOIRS DE POLICE Zone à 30km/h rue de l’Aumônerie
Zone à 30km/h rue des Ecureuils (le Pinier)
ENVIRONNEMENT
Projet parc Eolien Bernay Saint Martin Motion contre la fermeture de la déchetterie de Vandré QUESTIONS DIVERSES Le jeudi 29 septembre 2022 à 20h30 : réunion du conseil municipal.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal TARDY, le Maire.
Mme STUMPERT Gislaine est désignée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du conseil municipal du 30/06/2022 est approuvé.
Nom Présents | Absents | Absents Nom Présents | Absents | Absents
excusés excusés
ayant donnés ayant
pouvoir à... donnés
pouvoir à
TARDY Pascal X MAINARD Nadine DECOURT
Isabelle
DECOURT Isabelle X SIVADIER Amandine TARDY
Pascal
BAS Sylvain X MADEUX Samuel X
SAMAIN Philippe X JOUBERT Emmanuel X
BERETTI Lydia X MASSE Gérard X
DAMPURE Guillaume x BOUTTEAUD Louis x
ROUARD Alexandra x DUBOIS Richard X
CHAMPOUDRY Louisette x GRELET Aurélien BERETTI
Lydia
FRITSCH Aurélie x AUDUC Christine DAMPURE
Guillaume
STUMPERT Gislaine X
En exercice Présents Représentés Votants Absents
19 15 4 19 0
DEUIB 2022-2909-46 : RESTORIA : Avenant N°1 tarifs 01.02.2022 -Fournitures et livraison de repas cuisinés en
liaison froide et autres charges,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemble qu’un marché de fournitures et de livraison de
repas cuisinés en liaison froide à été signé avec RESTORIA le 30.12.2020.
Depuis mars 2022, le paiement des factures est bloqué par la trésorerie car la société RESTORIA appliquaît
au 01.02.2022 la hausse tarifaire exceptionnelle de 6% au regard des fortes augmentations de matière
première et autres charges. Or aucun avenant n'avait pas été établi à ce jour par RESTORIA.
Il convient donc de voter cet avenant 1 présenté en annexe fixant les nouveaux tarifs appliqués depuis le
15" février 2022.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte les tarifs présentés en annexe de l’avenant 1 par RESTORIA et fixés à compter du 1°
février 2022
Autorise le Maire à signer l'avenant 1 et tout document se référant à ce dossier.
DELIB 2022-2909-47 : Mise à jour convention de mise à disposition locations des salles
Vandré -Saint Laurent de la Barrière
Monsieur le Maire rappelle à l’assemble que compte tenu de la suppression de la régie
location de salles au 31.07.2022, il convient de revoir les conventions de mise à disposition
des salles de st Laurent de la Barrière et de Vandré et plus précisément les modalités de
réservation et de paiement.
La commission communication qui s’est réunie le 24.08.2022 a donc réactualisé les 2
conventions de la manière suivante :
Ÿ_ Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès lors que cette convention sera signée par les 2 parties accompagnés des
pièces justificatives suivantes :
L’attestation d'assurance avec les dates de location,
- Le chèque de caution de 500 €. Le chèque de caution a pour but de garantir les éventuels
dommages, il sera restitué sous 8 jours si aucun dégât n'est constaté : équipements dégradés,
détérioration sur les murs et planchers, dommages sur les ouvertures, non-respect de
l’environnement extérieur (poubelles, parking...), etc...
La facturation ne pouvant se faire qu'après le service réalisé, dès l'envoi de la facture à la trésorerie, il
faudra compter une dizaine de jours à la trésorerie de FERRIERES pour la valider et l'envoyer au centre
d’encaissement qui dispose de 7/10 jours ouvrés maximum pour l'envoyer aux locataires des lieux. Le
règlement pourra s'effectuer comme suit :
- Virement bancaire,
- Carte bancaire,
- Chèque
-__ Espèces dans Un point agrée.
Cas exceptionnel : pour les réservations de plus de 6 mois voir supérieure, il sera demandé le versement
d'arrhes à hauteur de 30%, un titre de recette sera donc envoyé à l'usager et la réservation sera effective
qu'à l'encaissement de ces arrhes.
En cas d'annulation, le montant versé des arrhes ne pourra pas être récupéré sauf évènement
exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires)
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte les nouvelles modalités de réservation et de paiement fixées à l’article 3 des conventions de mise
à disposition des locaux de salles de VANDRE et SAINT LAURENT de la BARRIERE ci-dessus détaillées.
Autorise le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
DELIB 2022-2909-48 : FC NACHAMPS : Avenant N°3 : convention de mise à disposition du terrain de football
de VANDRE saison 2022-2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemble que le Football Club de Nachäamps par courrier
du 13 août 2022 a fait la demande de renouveler l’utilisation du stade et des vestiaires de
situés rue de l’Obrée V andré, pour les entraînements sur la période d'octobre 2022 à avril
2023. Les entrainements se dérouleront le mercredi et vendredi.
Monsieur le Maire propose donc de renouveler la convention de mise à disposition du terrain
de football de Vandré au stade municipal par avenant n°3 pour la période d'octobre 2022 à avril 2023 moyennant la somme de 60 € par mois.
La facturation sera faite sur un mois complet tous les trimestres suivant l’échéancier suivant :
tre de recette Période concernée durite octobre 2022 Octobre, novembre, décembre 2022 180 €
Janvier 2023 Janvier, février, mars, avril 2023 240 €
TOTAL 420€
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Accepte la nouvelle convention de mise à disposition du terrain de football de Vandré au
stade municipal, par avenant n°3 présentée ci-dessus.
Autorise le Maire à signer tout document se référant à ce dossier.
DELIB 2022-2909-49 : Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint d'animation
De 22,38/35è"e à 28/35è"e
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022
Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un
emploi d’adjoint d'animation permanent à temps non complet et d'augmenter la durée hebdomadaire de
son temps de travail de 22.38h/35°"° à 28h/35°" en raison de l'ouverture d’une 5È"® classe à la
rentrée 2022.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après en avoir délibéré et
à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE
-La suppression, à compter du 01.10.2022 d’un emploi permanent à temps non complet (à
22.38/35è"e heures hebdomadaires) d’adjoint d'animation.
-La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (à
28/35" heures hebdomadaires d’adjoint d'animation,
DELIB 2022-2909-50 : Adhésion au service chômage du CDG17
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des
missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des
indemnités de licenciement pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce
service,
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
S'agissant d'une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la
commune de LA DEVISE et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
DÉCIDE,
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'adhésion au service chômage du
Centre de Gestion de la Charente-Maritime.
DELIB 2022-2909-51 : Création d'emploi permanent adjoint d'animation 35h/s
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Compte tenu de la réorganisation du service scolaire et périscolaire, suite à l'ouverture d’une nouvelle
classe à la rentrée 2022, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire et périscolaire.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps complet à compter du 01.11.2022 pour
exercer les fonctions :
-D’animation et encadrement des enfants durant le temps d’accueil périscolaire
-De gestion de l’accueil coilectif des mineurs
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie € de la filière animation, au grade d’adjoint d'animation.
Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.
DELIB 2022-2909-52 : Mise à jour des IHTS : indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu l'avis du comité technique en date du 15 septembre 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se
répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur
d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité
territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par:
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité
territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des
heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains
agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des
agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le
contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires
des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820
la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant, après
avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires
de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il'est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne
peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet
d’un repos compensateur. 3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à ia mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures
supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant
leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents
susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10,
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux
sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en
divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent
au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à
80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires
et par 1,27 pour les heures suivantes.
-lheure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que
celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3
pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il'appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
Seuls les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public sur des emplois permanents,
recrutés à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires. Les agents contractuels
de droit privé, ainsi que les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non
permanents ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif de majoration.
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit
public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
La collectivité souhaite majorer des heures complémentaires.
Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,
selon les modalités suivantes : - 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h),
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents
contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Catégorie | Cadre d'emplois Grade Emplois
. . B Rédacteur TOUS TOUS Administrative
€ Adjoint administratif TOUS TOUS
B Technicien TOUS TOUS
Technique c Agent de maîtrise TOUS TOUS
Adjoint technique TOUS TOUS
Lu B Animateur TOUS TOUS Animation
€ Adjoint d'animation TOUS TOUS
. B Educateur TOUS TOUS Sportive
C Opérateur TOUS TOUS
Sociale C ATSEM TOUS TOUS
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
2- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le
versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de
Pautorité territoriale.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au
nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique
territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100%
pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
DELIB 2022-2909-53 : Temps de travail : 1607h
L'ancienne délibération sur le temps de travail prise le 21 décembre 2001 sera remplacée par la présente
délibération.
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression
des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été
imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les
règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être
accomplies ;
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures
{soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines _104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur
une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant
en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
-__ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une
autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient
d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01.10.2022
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
D'appliquer l’ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h
POINT : Zone à 30km/h rue de l’Aumônerie et Zone à 30 km/h rue des Ecureuils (le Pinier)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée pourquoi il serait judicieux de mettre la rue de l’Aumônerie et la
rue des Ecureuils, au Pinier, en zones 30.
Le débat s'engage pour l'Aumônerie ; Richard Dubois explique que pour les agriculteurs, ceci n’est pas
souhaitable, suivi par Louis Boutteaud.
Le Maire reprend en expliquant que le souhait est simplement de mettre un panneau 30 à chaque
extrémité de la rue ; Alexandra Rouard argumente en disant qu’étant experte en aménagement voirie, la
zone doit obligatoirement être aménagée. A la demande d’Aurélie Fritsch, la commission voirie doit
travailler le dossier, le maire a donc demander d’ajourner cette ligne de l’ordre du jour.
Pour la rue des Ecureuils, Richard Dubois dit qu’il n’est pas possible de rouler à plus de 30 km/h et de
prévenir les gendarmes si dérive il y a. Le maire a donc demandé d’ajourner cette ligne de l’ordre du jour.
DELIB 2022-2909-56 : Projet d’un parc Eolien Bernay Saint Martin |
Monsieur le MAIRE expose que la Société ENERGIE DES CYPRES, dont le siège se situe au 32, 36 rue de
Bellevue 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. a déposé une demande d'autorisation environnementale
d'exploiter une installation classée pour la protection de 1 ‘environnement, concernant le projet
d'implantation d'un parc éolien de six aérogénérateurs {chacun d'une hauteur de mat au moyeu comprise
entre 106 et 118 mètres, d'une hauteur bout de pale de. 180,3 m maximum et d'une puissance de 4,2
MW maximum) et deux postes de livraison, sur la commune de BERNAY-SAINT-MARTIN
Il sera procédé du lundi 26 septembre 2022 au vendredi 28 octobre 2022 inclus, soit durant 33 jours, a
une enquête publique préalable.
Les informations relatives à l'organisation de l'enquête peuvent être consultées sur le site internet des
LE Conseil municipal est invité à émettre un avis sur le projet dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard
15 jours après sa clôture.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, 15 voix pour et 4 abstentions :
DÉCIDE : D’émettre un avis DEFAVORABLE sur le projet d’un parc Eolien Bernay Saint Martin
DELIB 2022-2909-57 : Motion contre la fermeture de la déchetterie de Vandré
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères, CYCLAD situé SURGERES, a décidé de réduire le nombre de déchetteries dans
quelques mois en fermant notamment celle de Vandré, commune de La Devise.
Selon CYCLAD, cette fermeture est expliquée par l'impossibilité de répondre aux exigences des consignes
de tri et qu’elle vise à améliorer le service rendu aux usagers sur le plan environnemental, social et
solidaire. Il répondrait également aux obligations règlementaires actuelles et futures auxquelles CYCLAD
serait soumis.
La fermeture du site de Vandré entrainerait donc un temps supplémentaire non négligeable pour les
particuliers, les employés communaux et pour les professionnels pour se rendre à SURGERES, déchetterie
la plus proche. Avec la baisse de l’amplitude horaire de cette déchetterie nous avions eu des dépôts
sauvages sur notre commune et un maillage moins important des déchetteries conduirait également à
des dépôts sauvages massifs.
Il pourrait être envisagé de moderniser ce site avec des terrains attenants qui le permettent facilement.
Le Conseil Municipal, considérant les arguments précédemment exposés, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité
DECIDE : de voter contre la fermeture de la déchetterie de Vandré, commune de La Devise.
QUESTIONS DIVERSES :
. Le salon de Coiffure ‘Lucille Coiffure’ a fait la demande d’une participation pour l'installation d’une
climatisation. Un devis estimatif a été établi pour un montant de 2 070,41€, comprenant l'achat du
matériel et l'installation. La commission s’est positionnée pour une aide, mais sur la base de quel
montant ? Il pourrait être proposé que la Mairie prenne en charge le coût du matériel et que Lucille aurait
à sa charge la pose. La Mairie pourrait s'engager pour l’entretien annuel.
. La rentrée scolaire c’est très bien passée, avec l’ouverture d’une 5ème classe.
L'école aurait un projet pédagogique concernant l'élevage de serpents (couleuvre) ; pour diverses
raisons, les membres du Conseil ne sont pas favorables à cette demande.
. Un congrès des Maires a eu lieu à Pont l'Abbé d’Arnoult
. Une réunion sur le Schéma de Défense Extérieure contre l’Incendie a eu lieu le 21 septembre 2022.
. Eclairage public : sur les 3 bourgs, on compte 23 horloges qu’il faut régler. Le coût étant de 320 € à
chaque changement. La SDEER proposerait un changement de toutes les horloges pour un montant de
5800 € H.T., pour les 23 horloges. Il n’y aurait plus besoin de réglage. Le paiement pourrait s’articuler
avec un versement de 3500 €, puis un crédit sur 5 ans (budget investissement).
. Repas des aînés : pour le moment 42 inscriptions, la date de clôture étant le 1° octobre.
. Biblio’ Muse a sollicité la Mairie pour le prêt de la salle des fêtes, à raison d’un mardi tous les 15 jours
pour les répétitions de la Chorale, qui se met en place. En effet, au vu du nombre d'inscrits, les locaux de
bibliothèque n'étaient pas adaptés. Réfléchir sur l’utilisation de la Salle des fêtes de Saint Laurent.
La séance est levée à 22h45.
La secrétaire de séance Fait à VANDRÉ — LA DEVISE, le 6.10.2022
Le Maire,
Mme STUMPERT Gislaine Pascal TARDY