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Procès Verbal - PV du 24.09
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Devise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.09)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025
Convocation du Conseil Municipal : le 17 septembre 2025
ORDRE DU JOUR
Désignation d'une secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02/07/2025
RUBRIQUE OBJET
Don défibrillateur du foyer rural à la commune
FINANCES LOCALES
Adhésion association Les Maires pour la Planète
Règlement intérieur salles des fêtes Vandré-Saint de la Barriere
Convention salle des fêtes Vandré
DOMAINE ET PATRIMOINE Convention salle des fêtes Saint Laurent de la Barrière
Projet de Parc Naturel Régional des marais du littoral charentais-demande
de participation à titre consultatif
ENVIRONNEMENT
Projet convention -Réhabilitation circuits cyclables de la Vallée de la
TREZENCE
Questions diverses :
Dates réunions de la commission de contrôle des listes électorales
&
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal TARDY, le Maire.
Monsieur Samuel MADEUX est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 02/07/2025 est approuvé.
En exercice : 18 Présents : 13 Représentés : 3
Votants : 16 Absents :2 Convention fondation du patrimoine -collecte de dons pour la restauration des tableaux de l'Eglise
de Saint Vivien : point retiré
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le point concernant la convention fondation du
patrimoine collecte de dons pour la restauration des tableaux de l'Eglise de Saint Vivien doit être retirée
de l’ordre du jour car la convention à déjà été signée suite à la demande expresse de Monsieur
Dampuré, 4" adjoint, chargé des affaires patrimoniales et touristiques et de la Fondation du
patrimoine pour réaliser, lors de la journée du patrimoine, la collecte de dons pour la restauration des
tableaux de l'Eglise de Saint Vivien. Une délibération n'étant pas rétroactive, le vote de cette
délibération serait un acte illégal. Ce point sera donc présenté en questions diverses.
DELIB 2025 _0924_24 : DON DEFIBRILLATEUR FOYER RURAL avec CONDITIONS ET CHARGES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame BIRON Christiane, présidente du foyer rural de
Vandré, a déclaré son intention de consentir à LA COMMUNE DE LA DEVISE, la donation d’un défibrillateur
afin qu'il soit mis dans un coffre extérieur près de la salle des fêtes et accessible à tous en cas de besoin.
Elle souhaite par ailleurs assortir cette donation des charges et conditions suivantes :
-la reprise par la commune :
1°-de l'abonnement maintenance DAE (Défibrillateur Automatisé Externe). La dernière facture réglée du
03.10.2024 s'élevait à 189.60€ TTC {période du 01.10.2024-30.09.2025).
2°- de la fourniture du matériel et de la pose du coffre extérieur (selon le devis n° DD 36619 du
13.01.2025 au nom du Foyer Rural) d’un montant de 724.80€,
La nouvelle entité payeuse sera la commune de La DEVISE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE le don du défibrillateur du foyer rural accompagné des conditions exposées ci-dessus, la reprise
de l'abonnement maintenance du défibrillateur automatisé externe et la fourniture du matériel et la
pose du coffre extérieur.
Les crédits ont été prévus au budget commune 2025. Le devis concernant abonnement maintenance
du DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) pourra faire l’objet d’une réactualisation des tarifs pour la
période du 01.10.2025-30.09.2026.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
[ DEUB 2025_0924_25 : ADHESION A L'ASSOCIATION LES MAIRES POUR LA PLANETE
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que la commune avait adhérer en 2024 par délibération
2024_0711_34 à l'association Les Maires pour ia Planète et demande aux élus s'ils souhaitent renouveler
cette adhésion pour l’année 2025.
Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes
adhérentes et s'engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s’en inspirer. Elle
construit un réseau fort entre les élus et se propose de les accompagner dans les domaines de
l'alimentation, la biodiversité, l'énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie
participative.
Monsieur Louis BOUTTEAUD représentant en 2024 ne souhaite pas être désigné pour 2025.
Monsieur Patrick BLANCHET accepte d'être désigné représentant pour 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
°__ Décide d’adhérer pour l’année 2025 à l’association Les Maires pour la Planète.
° Désigne comme représentant Monsieur Patrick BLANCHET.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. DELIB 2025_0924_26 : Règlement intérieur des salles communales (Vandré et Saint Laurent de
la Barrière)
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée le nouveau règlement intérieur des
salles des fêtes de Vandré et Saint Laurent de la Barrière.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SALLES COMMUNALES
SALLE DES FETES DE VANDRE
SALLE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-BARRIERE
Le présent règlement intérieur à pour objectif de permettre l’utilisation des installations pour la
satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux
mis à disposition. Chaque utilisateur doit avoir conscience que le règlement ne cherche, en aucune façon,
à limiter la liberté de chacun mais, au contraire, à préserver la qualité d'accueil des lieux.
Article 1. Dispositions générales
La gestion des salles, propriétés de la Commune de La Devise, est assurée par la Commune. Les réunions
ou manifestations de toute nature ayant lieu devront présenter un caractère de bonne tenue et ne pas
contrevenir aux bonnes mœurs.
L'environnement ne doit en aucun cas être perturbé par des nuisances, telles que sonorisation excessive,
stationnement gênant, fumées... Toutes les règles d'hygiène et de propreté devront être observées. Il est
notamment formellement interdit de fumer ou vapoter dans les salles, d'apposer des affiches, des
décorations de nature à détériorer les biens.
L'organisation d’une restauration, d’une buvette ou vente quelconque par les organisateurs des
manifestations doit faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de la Commune.
Les organisateurs seront responsables de l’inobservation de ces prescriptions comme de toutes les
destructions, dégradations ou détériorations causées aux immeubles, ainsi qu’au mobilier ou au matériel
présent dans les salles. Ils répondront également des détournements d’objets et se chargeront, en outre,
de la police de la salle. indépendamment de toute réparation civile, voire pénale, Les organisateurs qui
auraient enfreint le règlement pourraient se voir refuser les salles pour toute manifestation ultérieure.
La location des salles est, de plus, subordonnée au respect d’un contrat à l'application stricte définissant
précisément les conditions de location et de sécurité dont l'essentiel est indiqué ci-après et qui devra être
obligatoirement signé par les utilisateurs.
Article 2. Description des locaux
Salle des fêtes de Vandré :
- 1 salle de 220 m? dont un espace scénique, d'üne capacité d'accueil maximale est de 235 personnes
debout, sur la base d’un ratio d’une personne par mètre carré, scène comprise. En configuration assise
avec des tables dépliées, la norme est de 1,5 m? par personne, ce qui limite la capacité à 157 personnes.
Sans tables, en configuration simplement assise, la salle peut accueillir jusqu’à 220 personnes.
- 1 bar ouvert sur la salle de 24 m2 comprenant une armoire réfrigérée, congélateur, évier et plan de
travail
- 33 tables en plastique + 1 table en bois + 220 chaises
- 1 cuisine de 18,24 m? comprenant plaque vitrocéramique sur meuble, four, four micro-ondes, lave-
vaisselle, évier, plan de travail
- 2 sanitaires
- 1 arrière-salle de 18,79 m2?
- chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants}, programmé par tranche de 2h30 + 2 appareils
aérothermes électriques : NE PAS TOUCHER AU THERMOSTAT
-2 poubelles à l'extérieur (ordures ménagères et tri sélectif). Salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière :
- Une salle de 46,38 m? d’une capacité maximum de 25 personnes assises pour un repas ou 45 personnes
debout
- 1 cuisine de 19,56 m? comprenant réfrigérateur, plaque électrique, four catalyse, évier+ arrière-cuisine
- 1 sanitaire
- Chauffage par radiateurs électriques
- 30 chaises
- 8 tables (1,50 m de long)
- Poubelle,
Article 3. Conditions de location
Toute demande de réservation devra être formulée, par écrit avant la date d'occupation d’une salle via le
formulaire prévu à cet effet. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la location et sont
fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 4, Documents à fournir pour la location
Après vérification de la disponibilité d’une salle, l'occupant devra fournir :
- Le formulaire de demande de location de salle.
- Une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la location et mentionnant la période et le
lieu loué.
- Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera restitué
lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés, détérioration sur les
murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l’environnement extérieur (poubelles,
parking...)
- Un chèque de caution de 200 € {salle de Vandré) ou 100 € (salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière). Celui-
ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux.
- La copie d’une pièce d'identité de l’utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent pour les
particuliers.
- Le cas échéant, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services administratifs ou habilités
{demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire, demande d'autorisation de tombola,
déclaration de vente aux déballages...).
Une convention sera ensuite établie.
Article 5. Etat des lieux, remise des clés
Les usagers devront constater l’état des lieux et du matériel avant et après la réservation et signaler
l'agent ou déclarer en Mairie toute information jugée utile concernant l’état d’une salle.
Les clés permettant l'ouverture d’une salle ne seront remises qu'aux responsables désignés et inscrits sur
le contrat. La reproduction des clés est formellement interdite. Il est interdit de céder les ciés à un tiers
autre que l'occupant.
Article 6. Sécurité
L'utilisateur devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurance solvable toute police d'assurance pour
couvrir sa responsabilité d’organisateur dans le cas où elle serait engagée à la suite de dégâts des eaux,
accidents, ou pour toute autre cause que ce soit, tant vis-à-vis de la Commune de La Devise que des tiers,
pendant l’exercice, ou à l’occasion de ses activités tant à l’extérieur qu’à l'intérieur dudit local.
Les organisateurs devront se conformer strictement aux indications données lors de l'état des lieux et
veiller à la stricte observation des prescriptions du règlement. Il est formellement interdit, conformément
à la loi, de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux, d'introduire ou de consommer à l’intérieur des
locaux des produits prohibés ou répréhensibles, de pratiquer des activités répréhensibles et non
autorisées par la loi, de sortir le matériel mis à disposition à l'extérieur d’une salle. La capacité d'accueil des salles doit être respectée, Si dépassement, il sera procédé à l’arrêt immédiat de
la manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.
Les issues de secours doivent impérativement être dégagées.
Les blocs autonomes, les issues de sécurité doivent rester visibles ainsi que les extincteurs. Un
défibrillateur est situé sur la façade du restaurant Les Farfadets.
Toute installation intérieure et/ou extérieure (chauffage d'appoint, tivoli, barbecue...) doit être soumise
à autorisation.
Aucune décoration ne devra être apposée sur les murs et rampes de chauffage. Il est, par ailleurs,
formellement interdit de planter des clous {(punaises, vis...), de percer, d'agrafer, de coller (avec de la
colle, pâte à fixe, ruban adhésif...}, de peindre ou de glisser des attaches dans quel qu’endroit que ce soit
des salles ainsi que les extérieurs. Les objets apportés par les bénéficiaires devront être retirés des salles
ou des extérieurs avant la fin de la période de location.
Afin de respecter le voisinage, le volume de la musique sera diminué après 23 heures.
La circulation aux abords, à l’intérieur des salles et à proximité des issues de secours doit être fluide.
Les véhicules ne devront être stationnés que sur les emplacements prévus à cet effet. Les klaxons sont
interdits la nuit.
Ilest interdit de modifier ou surcharger les installations techniques, de chauffage, ventilation, éclairage,
sonorisation, lutte contre le feu où électriques.
Il est interdit d'occuper le balcon de la salle des fêtes de Vandré. Les salles ne peuvent pas servir de
dortoir.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont interdits.
Les tirs de feu d'artifice sont interdits à l’intérieur des salles ou à l'extérieur.
Article 7 — Organisation du service de sécurité incendie (Articles MS 46, MS 52 et L 14 de l'arrêté du 25
juin 1980 modifié).
La personne désignée a pour missions :
- De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les
dispositions mises en œuvre dans l’évacuation des personnes en situation de handicap
- De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité,
- D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu’à la voie publique,
Les clés du local TGBT (salle de Vandré) seront remises au locataire afin qu’il puisse accéder, en cas de
besoin, à la coupure générale électrique.
Article 8. Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la sous-location est interdite.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le
justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droît du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la
Commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art. L 2212-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation des salles ainsi que pour les dommages subis
par les biens entreposés par les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l'enceinte des
locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage
la collectivité de toute responsabilité en cas d’accident.
Article 9. Propreté
Les salles, leurs équipements, les sols et les sanitaires devront être nettoyés.
Îlest impératif de respecter le tri sélectif: poubelle verte, poubelle jaune.
Les papiers et les verres devront être amenés au point d’apport volontaire le plus proche. Ne rien jeter dans les toilettes afin d'éviter leur bouchage.
Avant l’état des lieux sortant, les tables et les chaises devront être nettoyées par l'utilisateur. Les tables
seront rangées après contrôle de l’agent. Les chaises devront être empilées.
Les animaux ne sont pas autorisés à l’intérieur des salles sauf autorisation expresse de la Commune.
Article 10. Perte de clés
En cas de perte des clés, il sera facturé à l’utilisateur les frais de reproduction selon le tarif en vigueur,
voté par le Conseil Municipal.
Article 11. Fraude -sanction
En cas de fraude ou de non-respect des dispositions du présent règlement, les attributions d’une salle au
demandeur ou à l'association qu’il représente peuvent être refusées par le Maire.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve le nouveau règlement intérieur des salles des fêtes de Vandré et de Saint Laurent de la
Barrière, présenté ci-dessus.
DELIB 2025_0924_27 : Convention de mise à disposition de la salle des fêtes de Vandré
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l’assemblée la nouvelle convention de mise à
disposition de la salle des fêtes de Vandré.
Mairie de La Devise
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DES FETES DE VANDRE
Entre les soussignés :
- d’une part,
La commune de La Devise, représentée par son Maire, Pascal TARDY, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2025.
- d'autre part,
[1 Particulier [Association []l Syndicat [l Entreprise [l Autres (précisez) :
Adresse :.
Téléphone nn
ci-après dénommé l'utilisateur,
Il a été convenu ce qui suit :
En application et dans le respect du règlement d'utilisation, la commune de La Devise met à disposition
de l'utilisateur la salle municipale de VANDRE sise rue Charles-Henri Percheron 17700 La Devise,
cadastrée À 1468. *_ Article 1 : Manifestation - Cérémonie - date
La mise à disposition de la salle est consentie du
pour (description manifestation) : .
D A titre gratuit Cl A titre payant
il est demandé aux associations procédant à plusieurs réservations au cours de l’année de compléter
l’annexe prévue à cet effet, en y précisant les dates, la nature des manifestations ainsi que la tarification
applicable.
La capacité d’accueil maximale est de 235 personnes debout, sur la. base d’un ratio d'une personne par
mètre carré, scène comprise. En configuration assise avec des tables dépliées, la norme est de 1,5 m°?
par personne, ce qui limite la capacité à 157 personnes. Sans tables, en configuration simplement assise,
la salle peut accueillir jusqu’à 220 personnes.
Dans ces deux dernières configurations, il est impératif de maintenir un passage libre équivalent à la
largeur des issues de secours à proximité de celles-ci : aucun élément (chaise, table ou autre mobilier)
ne doit obstruer ou réduire ces accès.
Ces nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l'arrêt immédiat de la
manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.
La responsabilité civile et pénale de l’organisateur sera engagée.
Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises dans la salle.
Y_ Article 2 : Descriptif des locaux
- 1 salle de 220 m2 dont un espace scénique
- 1 bar ouvert sur la salle de 24 m? comprenant armoire réfrigérée,congélateur, évier, plan de
travail
- 33 tables en plastique + 1 table en bois
- 220 chaises
- 1 cuisine de 18,24 m? comprenant une plaque vitrocéramique sur meuble, four, four micro-
ondes, lave-vaisselle, évier, plan de travail
- 2 sanitaires
- 1 arrière-salle de 18,79 m?
- Chauffage électrique au plafond (panneaux rayonnants) programmé par tranche de 2 h 30 (à
réenclencher toutes les 2 h 30) + 2 appareils aérothermes électriques (ne pas toucher au thermostat)
- 2 poubelles à l'extérieur (ordures ménagères et tri sélectif).
En cas de nouveau matériel ou autres changements concernant le matériel et les équipements, la mise
à jour du descriptif des locaux fera l’objet d'une simple annexe modificative à la présente convention.
*__ Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès signature de la présente convention par les deux parties et
accompagnée des pièces justificatives suivantes :
+ Une attestation d'assurance couvrant la période de location et le lieu,
° Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera
restitué lors de l’état des lieux sortant si aucun dégât n’est constaté : équipements dégradés,
détérioration sur les murs et planchers, dommages sur les ouvertures, non-respect de
l'environnement extérieur (poubelles, parking...), etc. «Un chèque de caution de 200 €. Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des
locaux.
+ La copie d’une pièce d’identité de l'utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent
{moins de 3 mois).
+ Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d’une
tomboia, demande de vente au déballage.
La facturation interviendra après la prestation. Dès l’envoi de la facture à la Trésorerie (SGC FERRIERES),
il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIERES pour la valider et l’envoyer au centre
d’encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l'envoyer à l’utilisateur des
lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit :
- Virement bancaire.
- Carte bancaire.
- Chèque.
- Espèces dans un point agréé
Adresse de facturation :
Cl Particulier ClAssociation [l Syndicat [l Entreprise [ Autres (précisez) :
M.
Adresse.
Téléphone... ennprseesrsseniensneneeeersenneeeneeeneerteeneenennenneeneneens nn renenenereeneneeneneeeeenennennennenes
Les associations devront compléter l'a annexe 1 intitulée « Salle des fêtes de Vandré », laquelle devra être
signée à la fois par le responsable de I’association et par le maire ou l’adjoint délégué.
Cas exceptionnel pour les particuliers: pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant
l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors
envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les
réservations de salles seront reçues d'octobre de l’année en cours à octobre de l’année suivante.
En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement
exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires, ..).
Y_ Article 4 : Mise à disposition des locaux
La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de …….… € correspondant à la
réservation pour la location validée (Tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal).
*_ Article 5 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant
la période où la salle est mise à sa disposition qui couvrent les dommages causés aux tiers et aux biens
de la commune. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à l'assurance dans les délais prévus
dans le contrat.
Ÿ_ Article 6 : Mesures de sécurité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement
de veiller scrupuleusement à leur application. || déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs
d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.
L'aménagement de la salle répond aux exigences en matière de sécurité et d'accessibilité (obligation de
respecter les consignes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite), conformément à la réglementation ERP, ainsi que le prévoit l'article R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité a autorisé la poursuite de l’activité de la
salle le 01/07/2020.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'occuper le bacon et de se servir de la salle comme dortoir.
Ÿ_ Article 7 : Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que
la sous-location est interdite. La sous-location ou la cession de la convention expose l’utilisateur à la
résiliation immédiate sans remboursement.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le
justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la
commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention {art.
L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
manifestations et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les
dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols ou des pertes d’objets dans l'enceinte des
locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage
la collectivité de toute responsabilité en cas d'accident.
Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d’utilisation de la
salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée.
Ÿ_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés
Les états des lieux entrants et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.
Les tables devront être dépliées lors de l’état des lieux sortant pour vérifier l’état de propreté. Il sera
nécessaire de prévoir au moins deux personnes pour les replier et les ranger sur le chariot prévu à cet
effet dès que l’état des lieux sortant sera achevé. Si les services de la Mairie étaient contraints de les
ranger à la place de l'utilisateur, la somme de 40 € lui sera facturée.
*_ Article 9 : Ménage - rangement
L'utilisateur devra :
-__ Nettoyer le mobilier utilisé, les WC et la cuisine,
- Ranger les tables par 17 sur les chariots, après contrôle de l'agent.
-__ Ranger les chaises et les empiler par 5 devant le bar.
- Balayer la salle, la scène, l'entrée, les sanitaires, la cuisine.
- Les sacs poubelles seront déposés dans les containers prévus et situés à côté de la cuisine.
- Les bouteilles en verre devront être mises dans le container situé rue de la Villette.
Ne pas passer la serpillière dans la salle ! (pour éviter d’abîmer le revêtement de sol)
Compte tenu de la mise à disposition de 2 bacs à l'extérieur de la salle, le tri sélectif est obligatoire
conformément aux consignes locales. *_ Article 10 : Dégradation - Propreté
En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article S, le chèque de caution prévu à cet
effet (200 €) sera encaissé.
Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés.
La caution (500 €) sera retenue jusqu'au règlement du contentieux.
Ÿ_ Article 11 : Perte de clés
En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 160 €, correspondant au coût du verrou et de la
serrure, sera facturée à l'utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
Y_ Article 12 : Obligations de sécurité
- Interdiction de fumer ou vapoter.
- Interdiction d'introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou
répréhensibles.
- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
- Interdiction d'accrocher des ballons vers les rampes de chauffage (plafond).
- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.
- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.
- Ne pas éteindre les radiateurs du bar, ils fonctionnent avec le chauffage.
- Le chauffage est programmé pour une durée de 2 heures 30, après ce temps il faut le remettre
en route.
- Ne brancher aucun appareil supplémentaire sans autorisation écrite de la mairie.
- Ne pas sortir le mobilier.
- Respecter le nombre de personnes décrit dans l’article 1.
L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :
- Diminuer le volume de la musique après 23 heures.
- Ne pas utiliser les klaxons la nuit.
- interdiction de tirer des feux d'artifice dans l'enceinte de la salle {intérieur et extérieur).
- Les animaux sont interdits sauf chiens guides d’aveugle où d'assistance, conformément à la
Joi.
La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à
Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.
* Pour la réservation des plateaux, tréteaux, chaises et bancs, une demande doit être formulée
à part.
Article 13 : Organisation du service de sécurité incendie (Articles MS 46, MS 52 et L 14 de
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié)
Voir annexe 2 salle des fêtes de Vandré qui devra être signée par l'utilisateur et l’exploitant.
Y_ Article 14 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
de Poitiers. Ÿ”_ Article 15 : Mise à jour des conditions tarifaires et de paiement
En cas de mise à jour des tarifs ou des conditions de paiement, la convention sera automatiquement
actualisée.
Fait à La Dévisé, lei
L'utilisateur Le Maire,
Pascal TARDY
[l CNI
[] Avis de situation SIRENE (Associations et Syndicats) ou extrait de KBIS (pour les entreprises)
[] Justificatif de domicile (moins de 3 mois : uniquement pour les particuliers)
[1 Chèque de caution de 500 € pour la location (ordre trésor public)
[1 Chèque de caution de 200 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)
[ Assurance
Annexe article 1 salle des fêtes de Vandré pour les associations
JOUR ET OBJET TARIFICATION | DATE ET SIGNATURE DU | DATE ET SIGNATURE DATE DELA | MANIFESTATION PRESIDENT DE DU MAIRE OÙ ADJOINT RESERVATION L'ASSOCIATION DÉLÉGUÉ
Ga Mairie de La Devise
7 rue Charles-Henri Percheron
ANNEXE 2 : LE SERVICE DE SECURITE
RE AR eRES (Articles MS 46 et MS 52 de l'arrêté du 25 juin Tél. 05 46 68 84 58 1980 modifié). www.la-devise.fr
Salle des fêtes de Vandré
L'utilisateur désigné nominativement par l'exploitant recevra, lors de la remise des clés, une formation
portant sur les consignes de sécurité suivantes :
a) Consignes en cas d'incendie :
[1 Activer l'alarme incendie à l’aide d’un des déclencheurs manuels situés près des issues,
[ Vérifier l'absence de personnes en situation de handicap dans les sanitaires et les aider à
évacuer si nécessaire,
D Être muni d'un téléphone avec une bonne couverture réseau, afin d'assurer la liaison avec les
services de secours (gendarmerie, sapeurs-pompiers) b) Premières mesures de sécurité :
[Identifier et savoir utiliser la coupure générale du tableau électrique (Les clés du local TGBT sont
remises au locataire)
[ Repérer les extincteurs et avoir reçu une information sur leur fonctionnement
D Accueillir et guider les sapeurs-pompiers à leur arrivée
c) Vacuité et permanence des cheminements d'évacuation :
Cl Déverrouiller les sorties de secours et les dégagements
[1 Maintenir ces accès constamment libres et dégagés
La personne désignée pour assurer la sécurité incendie, doit être présente dans la salle durant toute la durée
de la manifestation.
En cas d'urgence le numéro d’astreinte à contacter est : 06 61 54 05 72
L’effectif maximum autorisé du public est fixé à 235 personnes.
L'utilisateur :
Je soussigné (Nom prénom):
Déclare avoir visité l’établissement et pris connaissance de la présente annexe et de la totalité des
dispositions qu’elle contient.
Document établi le : Signature :
L'exploitant :
Je soussigné (Nom prénom):
Déclare avoir élaboré la présente annexe et m'être préalablement renseigné sur le caractère
réglementaire de celle-ci. Je m'engage par ailleurs à maintenir les locaux en conformité aux règlements
de sécurité et au code de construction et de l'habitation et à annexer la présente convention au registre
de sécurité.
Document établi le : Signature :
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la nouvelle convention de mise à disposition de la salle des fêtes de Vandré et ses
annexes, présentées ci-dessus.
DELIB 2025_0924_27 : Convention de mise à disposition de la salle des fêtes de Saint Laurent
de la Barrière
Monsieur Madeux Samuel, conseiller délégué, présente à l'assemblée la nouvelle convention de mise à
disposition de la salle des fêtes de Saint Laurent de la Barrière et ses annexes.
Mairie de La Devise & &
7 rue Charles-Henri Percheron
Vandré - 17700 La Devise CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA
ne SALLE DE ST LAURENT DE LA BARRIERE
Entre les soussignés :
- d’une part,
La commune de La Devise représentée par son Maire Pascal TARDY, en application de la
délibération du Conseil Municipal du 24/09/2025 - d'autre part,
[ Particulier UAssociation [ Syndicat [l Entreprise [ Autres (précisez):
ATESSE nn nrernnnnrerrrmnenn emmener
CP:.
Mail
Téléphone : sun
ci-après dénommé l'utilisateur,
Il a été convenu ce qui suit :
La commune de La Devise met à disposition de l'utilisateur la salle de Saint-Laurent-de-la-Barrière sise
impasse de la Liberté — Saint-Laurent-de-la-Barrière — 17380 La Devise.
Ÿ_ Article 1 : Manifestation — Cérémonie
La mise à disposition de la salle est consentie du au...
Pour {description manifestation) :
Ê] A titre gratuit fl A titre payant
l'est demandé aux associations procédant à plusieurs réservations au cours de l’année de compléter
l'annexe prévue à cet effet, en y précisant les dates, la nature des manifestations ainsi que la tarification
applicable.
La capacité d’accueil est limitée à 25 personnes assises pour un repas ou 45 personnes debout, ces
nombres ne pourront être en aucun cas dépassés sous peine de procéder à l'arrêt immédiat de la
manifestation sous l’autorité du Maire ou de l’Adjoint habilité.
La responsabilité civile et pénale de l’organisateur sera engagée.
Lors des spectacles, toutes les personnes doivent être assises.
*_ Article 2 : Descriptif des locaux
- 1salle de 46,38 m?
- 1 cuisine de 19,56 m? comprenant réfrigérateur, plaque électrique, four catalyse, évier + arrière- cuisine
- 1sanitaire
- Chauffage par radiateurs électriques
- 80 chaises
- _ 8tables (1,50 m de long)
- Poubelle
- 2 bacs (ordures ménagères + tri sélectif) à l'extérieur.
En cas de nouveau matériel ou autres changements concernant le matériel et les équipements,
la mise à jour du descriptif des locaux fera l’objet d’une simple annexe modificative à la présente convention
“Article 3 : Modalités de réservation et paiement
La réservation sera effective dès signature de la présente convention par les deux parties et
accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une attestation d'assurance couvrant la période de location et le lieu, - Un chèque de caution de 500 €. Celui-ci a pour but de garantir les éventuels dommages, il sera
restitué lors de l'état des lieux sortant si aucun dégât n'est constaté : équipements dégradés,
détérioration sur les murs et sols, dommages sur les ouvertures, non-respect de l'environnement
extérieur (poubelles, parking...), etc.
- Un chèque de caution de 100 €. Celui-ci a pour but de garantir le bon état de propreté des locaux.
- La copie d'une pièce d'identité de l'utilisateur et une copie de son justificatif de domicile récent
{moins de 3 mois).
- Le cas échéant, demande de débit de boisson temporaire, demande d'organisation d’une
tombola, demande de vente au déballage.
La facturation interviendra après la prestation. Dès l’envoi de la facture à la Trésorerie (SGC FERRIERES),
il faudra compter une dizaine de jours à la Trésorerie de FERRIÈRES pour la valider et l'envoyer au centre
d'encaissement qui dispose lui-même de 7 à 10 jours ouvrés maximum pour l'envoyer aux locataires des
lieux. Le règlement pourra s'effectuer comme suit :
- Virement bancaire.
- Carte bancaire.
- Chèque.
- Espèces dans un point agréé.
Adresse de facturation :
Ê Particulier [Association [Syndicat [ Entreprise [l Autres (précisez):
Chez... Dennis ennrennnennenneneennennesenennennnenneneseneenenees cnrs nenenrenemereneennees sr
Adresse.
Mail.
Téléphone
Les associations devront compléter l'annexe 1 intitulée « Salle des fêtes de St Laurent de la Barrière »,
laquelle devra être signée à la fois par le responsable de l'association et par le maire ou l’adjoint délégué.
Cas exceptionnel pour les particuliers: pour les réservations ayant lieu de 6 à 12 mois avant
l'évènement, il sera demandé le versement d'arrhes à hauteur de 30 %. Un titre de recette sera alors
envoyé à l'utilisateur et la réservation ne sera effective qu'à l'encaissement de ces arrhes. Les
réservations de salles seront reçues d'octobre de l'année en cours à octobre de l’année suivante.
En cas d'annulation, le montant des arrhes versé ne pourra pas être récupéré, sauf évènement
exceptionnel (cas covid-confinement, mesures sanitaires),
Ÿ_ Article 4 : Mise à disposition des locaux
La salle municipale sera mise à disposition moyennant la somme de ….……… € correspondant à la
réservation pour la location validée {Tarifs en vigueur votés par le Conseil municipal)
Ÿ_ Article 5 : Assurance
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant
la période où la salle est mise à sa disposition qui couvrent les dommages causés aux tiers et aux biens
de la commune. Les dommages sont à déclarer par l'utilisateur à l'assurance dans les délais prévus
dans le contrat. Ÿ_ Article 6 : Mesures de sécurité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement
de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs
d'alarme et des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que des voies d'évacuation.
L'aménagement de la salle répond aux exigences en matière de sécurité et d'accessibilité (obligation de
respecter les consignes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite) ainsi que le prévoit l'article
R 123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Il'est interdit de se servir de la salle comme dortoir.
Y”_ Article 7 : Responsabilités
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers et que
la sous-location est interdite. La sous-location ou la cession de la convention expose l'utilisateur à la
résiliation immédiate sans remboursement.
L'utilisateur devra payer tout impôt ou taxe lui incombant (SACEM par exemple) et devra pouvoir le
justifier.
L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui
concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la
commune ne puisse faire l'objet d'aucune poursuite.
L'utilisateur devra respecter la tranquillité et le repos des voisins sous peine de contravention (art.
L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
manifestations et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle des fêtes ainsi que pour les
dommages subis par les biens entreposés par les entités utilisatrices.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des vols où des pertes d'objets dans l'enceinte des
locaux, ainsi que des dégâts qui pourraient être causés aux véhicules à l’extérieur du bâtiment et dégage
la collectivité de toute responsabilité en cas d’accident.
Enfin, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention et des règles d'utilisation de la
salle des fêtes, la responsabilité de la Commune est en tout point dégagée.
Y_ Article 8 : Etat des lieux - Remise et restitution des clés
Les états des lieux entrants et sortant seront faits lors de la remise et de la restitution des clés.
Le mobilier devra être rangé avant l'heure de l’état des lieux sortant. Si les services de la Mairie étaient
contraints de les ranger à la place de l'utilisateur, la somme de 40 € lui sera facturée.
*_ Article 9 : Ménage - rangement
L'utilisateur devra :
- Nettoyer le mobilier utilisé, les WC, la cuisine ;
- Ranger les tables et les chaises ;
-__ Balayer et lessiver les sols de la salle, les sanitaires, la cuisine ;
- Les poubelles seront vidées et nettoyées;
- Le bac jaune tri sélectif devra être sorti le dimanche soir au bord de la route;
- Les déchets devront être triés et déposés dans les containers adéquats.
Ÿ_ Article 10 : Dégradation - Propreté
En cas de non-exécution des mesures de nettoyage citées à l’article 9, le chèque de caution prévu à cet
effet, (100 €}, sera encaissé.
Les dégâts causés aux installations ou le remplacement de matériel disparu ou détérioré seront facturés.
La caution (500 €) sera retenue jusqu’au règlement du contentieux. *_ Article 11 : Perte de clés
En cas de perte des clés du trousseau, la somme de 40 €, correspondant au coût du verrou et de la
serrure, sera facturée à l'utilisateur, conformément à la délibération du Conseil Municipal en vigueur.
Ÿ_ Article 12 : Obligations de sécurité
- Interdiction de fumer ou vapoter.
- Interdiction d'introduire ou de consommer à l'intérieur des locaux des produits prohibés ou
répréhensibles.
- Interdiction de pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la loi.
- Laisser IMPERATIVEMENT les issues de secours dégagées.
- Ne pas toucher au thermostat de chauffage.
- Ne brancher aucun appareil de chauffage supplémentaire,
- Ne pas sortir le mobilier.
- Respecter le nombre de personnes décrit dans l’article 1.
L'utilisateur ne doit en aucun cas troubler l’ordre public, il sera tenu pour responsable en cas de plainte :
-__ Diminuer le volume de la musique après 23 heures.
- Ne pas utiliser les klaxons la nuit.
- Interdiction de tirer des feux d'artifice dans l'enceinte de la salle (intérieur et extérieur).
- Les animaux sont interdits sauf chiens guides d’aveugle ou d'assistance, conformément à la
loi.
La cuisine en plein air (barbecue...) est soumise à autorisation. Une demande écrite doit être adressée à
Monsieur le Maire un mois avant la manifestation.
Les éclades, méchouis, cochon à la broche sont rigoureusement interdits.
* Pour la réservation des plateaux, tréteaux, chaises et bancs, une demande doit être formulée
à part.
Ÿ”_ Article 13 : Organisation du service de sécurité incendie (Articles MS 46, MS 52 et L 14 de
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié)
Voir annexe 2 salle de St Laurent de la Barrière qui devra être signée par l’utilisateur et l’exploitant.
“Article 14 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
de Poitiers.
“Article 15 : Mise à jour des conditions tarifaires et de paiement
En cas de mise à jour des tarifs ou des conditions de paiement, la convention sera automatiquement
actualisée.
Faità La Devise, le ….
L'utilisateur Le Maire,
Pascal TARDY [ CNI
] Avis de situation SIRENE (Associations et Syndicats) ou extrait de KBIS (pour les entreprises)
[ justificatif de domicile (moins de 3 mois : uniquement pour les particuliers)
[ Chèque de caution de 500 € pour la location (ordre trésor public)
[] Chèque de caution de 100 € pour le forfait ménage (ordre trésor public)
[ Assurance
Annexe article 1 salle des fêtes de Saint Laurent de la Barrière pour les associations
JOUR ET
RESERVATION
OBJET
DATE DELA | MANIFESTATION
TARIFICATION DATE ET SIGNATURE DU | DATE ET SIGNATURE
PRESIDENT DE DU MAIRE OÙ ADJOINT
L'ASSOCIATION DÉLÉGUÉ
&, 7 rue Charles-Henri Percheron Vandré — 17700 La Devise Tél. 05 46 68 84 58 www.la-devise.fr Mairie de La Devise ANNEXE 2 : LE SERVICE DE SECURITE (Articles MS 46 et MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Salle de St Laurent de la Barrière
L'utilisateur désigné nominativement par l'exploitant recevra, lors de la remise des clés, une formation
portant sur les consignes de sécurité suivantes :
a) Consignes en cas d'incendie :
[ Activer l'alarme incendie à l’aide d’un des déclencheurs manuels situés près des issues,
D Vérifier l'absence de personnes en situation de handicap dans les sanitaires et les aider à
évacuer si nécessaire,
C1 Être muni d'un téléphone avec une bonne couverture réseau, afin d'assurer la liaison avec les
services de secours (gendarmerie, sapeurs-pompiers)
b) Premières mesures de sécurité :
D Identifier et savoir utiliser la coupure générale du tableau électrique (Les clés du local TGBT sont
remises au locataire)
[ Repérer les extincteurs et avoir reçu une information sur leur fonctionnement
[D Accueillir et guider les sapeurs-pompiers à leur arrivée c) Vacuité et permanence des cheminements d'évacuation :
CO Déverrouiller les sorties de secours et les dégagements
D Maintenir ces accès constamment libres et dégagés
La personne désignée pour assurer la sécurité incendie, doit être présente dans la salle durant toute la durée
de la manifestation.
En cas d'urgence le numéro d’astreinte à contacter est : 06 61 54 05 72
L'effectif maximum autorisé du public est fixé à 45 personnes.
L'utilisateur :
Je soussigné (Nom prénom) :
Déclare avoir visité l'établissement et pris connaissance de la présente annexe et de la totalité des
dispositions qu’elle contient.
Document établi le : Signature :
L'exploitant :
Je soussigné (Nom prénom) :
Déclare avoir élaboré la présente annexe et m'être préalablement renseigné sur le caractère
réglementaire de celle-ci. Je m’engage par ailleurs à maintenir les locaux en conformité aux règlements
de sécurité et au code de construction et de l'habitation et à annexer la présente convention au registre de sécurité.
Document établi le : Signature :
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la nouvelle convention de mise à disposition de la salle des fêtes de Saint Laurent de la
Barrière et ses annexes, présentées ci-dessus.
[DEUB 2025_0924_29 Projet de Parc Naturel Régional des marais du littoral charentais
La commune de La Devise, bien que située en dehors du périmètre d'étude du projet de Parc naturel
régional des marais du littoral charentais, souhaïîte manifester son intérêt pour la démarche engagée sur
ce territoire.
Ce projet accorde une attention particulière à la préservation et à la valorisation du patrimoine communal,
avec un attachement fort aux zones humides, richesse écologique, paysagère, agricole et culturelle. II
représente une opportunité majeure pour structurer collectivement les actions en faveur de ces milieux
fragiles et essentiels.
Dans ce contexte, et conformément à la possibilité ouverte aux communes situées en frange du périmètre
d'étude, Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il convient de solliciter notre
participation à titre consultatif, en tant que commune associée, au comité syndical du futur syndicat
mixte de préfiguration, afin de pouvoir suivre les travaux et contribuer aux échanges.
Nous espérons que la Région Nouvelle-Aquitaine saura accueillir favorablement cette demande, au regard
de l’importance que notre commune accorde à ces espaces et de sa volonté de s'impliquer activement
dans la dynamique territoriale initiée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE
La décision de solliciter la participation de la commune de La Devise à titre consultatif, en tant que
commune associée, au comité syndical du futur syndicat mixte de préfiguration, afin de pouvoir suivre
les travaux et contribuer aux échanges.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DELIB 2025_0924_30 : Projet convention -Réhabilitation circuits cyclables de la Vallée de la
Trézence
Monsieur Samuel Madeux, conseiller délégué, présente à l’assemblée le projet de convention
« Réhabilitation circuits cyclables de la Vallée de la Trézène.
CONVENTION DE RÉHABILITATION DES
CIRCUITS CYCLABLES DE LA VALLÉE DE LA TRÉZENCE
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Collectivité territoriale, identifié sous le n° SIREN
221 700 016 00738, dont le siège social est Maison de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la
République, CS 60003, 17076 La Rochelle Cedex 9, représenté par sa Présidente en exercice, Madame
Sylvie MARCILLY, agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale du 1er juillet 2021
portant élection de la Présidente du Département et de Monsieur Stéphane VILLAIN, Vice-Président du
Département, en application de la délégation de signature qui lui a été donnée par la Présidente du
Département le 2 juillet 2021,
- d'une part, désignée ci-après : Le Département,
ET
La Commune de LA DEVISE représentée par Monsieur Pascal TARDY, Maire de ladite commune,
en application d'une délibération du Conseil Municipal, en date du 24.09.2025,
- d'autre part, désignée ci-après : la Commune,
D'AUTRE PART,
Ensemble désignés les Parties,
PREAMBULE
Dans les années 90, de nombreux circuits cyclables VTC ont été réalisés dans le secteur de la
Trézence par la Communauté de Communes du Val de Trézence, de la Boutonne à la Devise, dissoute
en décembre 2013 et remplacée depuis lors par Vals de Saintonge Communauté.
Par délibération N°313 en date du 19 décembre 2019, le Département a adopté le Plan de gestion
du site de la Trézence définissant pour les dix années à venir la stratégie d'aménagement articulée
autour de 6 axes d'interventions dont un programme d'actions de restauration et de mise en valeur du
bâti et de valorisation du site avec notamment la mise en place d’itinéraires de randonnées.
Par délibération n°311 du 24 juin 2016, l’Assemblée départementale a approuvé les principes du
Schéma départemental Véloroutes Voies Vertes et Randonnées dont l'objectif est de mettre en place
un réseau d'itinéraires et de boucles cyclables et pédestres à vocation de tourisme et de loisirs
conformément au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnée dont les
Départements ont la compétence au sens de l’article L361-1 du Code de l’environnement. Le Département a ainsi proposé aux Communes de Puyrolland, Nachamps, Saint-Loup, Annezay,
Chantemerle-sur-la-Soie de réhabiliter le réseau de circuits cyclotouristiques existants et de leur confier
par la suite la gestion et l'entretien de ces circuits.
Pour ce faire, il a missionné le Comité départemental de Cyclotourisme dans le but de diagnostiquer,
de coordonner et rendre les circuits à nouveau opérationnels en collaboration étroite avec les
Communes et Vals de Saintonge Communauté. Le coût de cette opération de réhabilitation comprenant
les études, le remplacement et la rénovation des mobiliers est entièrement financé par le Département.
La présente convention propose de fixer les conditions de la réhabilitation, de la gestion et de
l’entretien des circuits cyclables entre le Département et la Commune.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature des obligations à la charge des parties dans
le but de maintenir la qualité et la pérennité de ces aménagements favorisant l'attractivité, la
valorisation et le développement économique des territoires traversés.
Ces obligations se déclinent comme suit :
- réalisation des travaux de réhabilitation de la signalisation directionnelle des circuits cyclables par le Département,
- autorisation de remise en état de la signalisation directionnelle au Département par la Commune,
- entretien et maintenance de la signalisation directionnelle et de la signalétique par la Commune,
- entretien courant des voiries communales supports des circuits cyclables par la Commune.
1-1 Désignation des circuits cyclables concernés
L'ensemble de l’opération concerne les circuits VTC suivants :
- Circuit n°2 (Annezay)
- Circuit n°4 (Puyrolland)
- Circuit n°5 {Nachamps)
- Circuit n°6 (Chantemerle-sur-la-Soie)
- Circuit n°7 (St Loup Les vallées)
- Circuit n°8 (St Loup Les petites rivières)
- Circuit n°11 (Torxé)
Ainsi que les circuits cyclo touristiques suivants :
- Circuit C2 Les trois vallées
- Circuit C3 Les Terriers
Des cartes sont présentées en annexe 1, 2 et 3.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES CIRCUITS CYCLABLES
Les travaux de rénovation des circuits cyclables consistent principalement en la réhabilitation de la
signalisation directionnelle existante composée en grande partie de bornes bois.
Le Département réalise et finance intégralement cette opération pour un montant estimatif total
de 75 000 € HT.
2-1 - Réhabilitation de la signalisation directionnelle
La remise en état des éléments de signalisation directionnelle existants comprend :
- le nettoyage des bornes en bois,
- la reprise des bornes en bois : desceller et resceller,
- la fourniture des bornes à remplacer,
- la pose des bornes à remplacer,
- le désherbage autour des bornes en bois. La Commune autorise le Département à intervenir sur les mobiliers de signalisation directionnelle
dont elle a la propriété.
2-2 Désignation des mobiliers concernés dans le périmètre de la Commune
° Localisation GPS approximative
N° de borne Type Coordonnée X Coordonnée Y
C71 -0,69398372 46,04859021
407 Borne bois -0,679114 46,025098
4008 Borne bois -0,678771 46,026759
409 Mât avec flèches -0,692697 46,027772
4010 Borne bois -0,691740681 46,03048732
411 Mât avec flèches -0,691687867 46,03458796
4012 Borne bois -0,691227 46,037895
4013 Borne bois -0,690851 46,03985
4014 Borne bois -0,681853921 46,03985166
4915 Borne bois -0,681496 46,040129
C70 Panneau Dv -0,693202417 46,04827833
C72 Panneau Dv -0,705354861 46,05020141
C73 Panneau Dv -0,70806251 46,0514096
C74 -0,709752311 46,04691601
C75 -0,707124875 46,04690329
C76 Panneau Dv -0,706824563 46,03487095
C77 Panneau Dv -0,699686129 46,03427093
Cc78 -0,6985059 46,02954812
C79 Panneau Dv -0,708068458 46,02998535
ARTICLE 3 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE EA SIGNALETIQUE, DE LA SIGNALISATION
DIRECTIONNELLE ET DE LA BANDE DE ROULEMENT
Sont à la charge de la Commune :
1 - l'entretien courant des voies communales (comblement des nids de poule} supports des
circuits cyclables permettant de maintenir en bon état la bande de roulement pour l’usage des vélos,
2 - l'entretien courant de la signalisation directionnelle et de la signalétique sur son territoire
communal :
- le nettoyage des bornes afin qu'elles restent toujours lisibles,
- l'entretien du socle des bornes et la fauche des abords.
3 - la réparation et le remplacement de la signalisation directionnelle et de la signalétique sur
son territoire communal en cas de besoin.
Sont à la charge du Département :
1- la réalisation des travaux de réhabilitation des circuits cyclables,
2-le financement des travaux de réhabilitation des circuits cyclables pour un montant estimé à
75 000 € HT
ARTICLE 4 - MISE EN TOURISME DES CIRCUITS CYCLABLES
Les planimètres servant de Relais Information Service “RIS” devront être remis en état par la
Commune. La promotion des circuits cyclables sera réalisée par l'Office de Tourisme des Vals de
Saintonge “Vals de Saintonge Tourisme” en lien avec la Commune. ARTICLE 5 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Commune :
La Commune pourra avoirà répondre de toute réclamation, préjudice ou poursuite résultant du
manquement à ses obligations :
- d'entretien courant des supports des circuits cyclables (comblement des nids de poule)
permettant de maintenir un bon état de la bande de roulement pour l'usage des vélos sur ses voies
communales empruntées par les circuits cités à l'article 1,
- d'entretien courant de la signalisation directionnelle et de la signalétique sur son territoire
communal,
- réparation et de remplacement de la signalisation directionnelle et de la signalétique sur son
territoire communal.
La Commune s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour les dommages dont elle
doit répondre.
Département :
Le Département pourra avoirà répondre de toute réclamation, préjudice ou poursuite résultant du
manquement à ses obligations de remise en état de la signalisation directionnelle des circuits cyclables.
Par la signature de la présente, le Département sera entièrement et valablement déchargé tant
pour le présent que pour l'avenir de réalisation des travaux de réhabilitation des circuits cyclables ainsi
que le financement des travaux de réhabilitation des circuits cyclables pour un montant estimé à 75 000
€HT.
Par la signature de la présente, le Département sera entièrement et valablement déchargé tant
pour le présent que pour l'avenir de toute réclamation, préjudice ou poursuite pouvant résulter d'un
défaut d'entretien de la signalisation directionnel et de la signalétique ainsi que d'un défaut d'entretien
de la bande de roulement des circuits cyclables relevant de la charge de la Commune pour les voies
communales tels qu’indiqués aux points 1. 2. et 3. de l’article 3 de la présente convention.
Le Département s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour les dommages dont il
doit répondre.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est fixée à 10 ans à partir de sa signature par les Parties.
ARTICLE 7 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par les parties aux présentes en cas d'inexécution ou
de manquement à leurs obligations respectives par lettre recommandée avec accusé réception, en
donnant un délai de préavis d’un mois.
La résiliation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une
mise en demeure, adressée dans les mêmes formes, et restée sans effet pendant ce délai.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas d'échec de la conciliation, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers -
Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS Cedex - Tél. 05.49.60.79.19 - Fax.
05.49.60.68.09 - Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Annexe 1 : carte des circuits VTC
OP
D Pr
SG
€
En Annexe 2 : carte des circuits de cyclotourisme Annexe 3
Mobilier
présent
sur
la
Commune
de
La
Devise
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Donne son accord sur le projet présenté ci-dessus.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe l’assemblée des points suivants :
e Deux réunions devront être organisées pour la révision des listes électorales : la première entre le 21
novembre et le 30 décembre 2025, la seconde entre le 19 et le 22 février 2026. Les membres de la
commission sont rappelés : Gérard MASSE, Nadine MAINARD, Suzette TENAILLEAU et Patrice ANEL.
e La mairie a reçu un courrier du Conseil départemental confirmant l'octroi d’une subvention de 5566 €
maximum pour le projet de réaménagement du parvis de la mairie partie voirie. Il est nécessaire de
décider rapidement si les travaux seront engagés, faute de quoi la subvention sera perdue. Une
commission sera réunie prochainement afin de statuer.
e Un courrier du Conseil départemental, signé par M. Stéphane VILLAIN, vice-président, rappelle
l'existence d’une convention conclue en 2019 pour une durée de dix ans concernant les chemins de
Compostelle.
e Le rallye d'automne 2025 traversera la commune les 3 et 4 octobre prochains. En l'absence de
Monsieur le Maire ce week-end-là, Philippe SAMAIN et Samuel MADEUX seront désignés comme
interlocuteurs de la mairie auprès des organisateurs.
e Lors d’une réunion à la CDC, Monsieur le Maire a rencontré Madame Emma SUHARD, nouvelle
lieutenante de la COB Surgères / Aigrefeuille, âgée de 26 ans, qui commande une trentaine de militaires
sur le secteur.
e Il convient d'avancer rapidement sur la préparation du bulletin municipal 2025.
e Monsieur le Maire a participé au forum des associations organisé à Mareuil le 13 septembre 2025.
e La convention du patrimoine pour la restauration des tableaux de l’église Saint-Vivien a été signée.
Toutefois, cette signature aurait dû être précédée d’une délibération. À l'avenir, il sera indispensable de
respecter la chronologie des procédures.
e Monsieur le Maire exprime son mécontentement face aux rumeurs évoquant un défaut de
communication au sein du conseil municipal. Il rappelle qu’il reste disponible pour donner toutes les
informations nécessaires, en particulier aux nouveaux élus pour demain.
Rapport de la CDC Aunis Sud :
Monsieur le Maire présente le rapport d'activité, qui met en avant la poursuite des missions essentielles
de la communauté de communes : amélioration des conditions de logement, gestion des services à la
population et développement de l'attractivité du territoire. Il se félicite que la commune de La Devise
soit mentionnée à plusieurs reprises.
Interventions des élus :
e Madame Lydia BERETTI, adjointe au Maire, rappelle que le repas des aînés de plus de 70 ans aura lieu
le 11 octobre 2025 à 12h00, à la salle des fêtes de Vandré. La date limite d'inscription est fixée au 30
septembre. À ce jour, 50 personnes sont inscrites. Les élus souhaitant participer sont invités à se faire
connaître. Le traiteur choisi par la commission est La Table d’AS.
e Monsieur Samuel MADEUX, conseiller délégué, informe qu’à la suite du départ en retraite des gérants
de la boulangerie Le Palais des Gourmandises, le repreneur n’a pas souhaité conserver le contrat de la
machine à pain située à Chervettes. La recherche d’un nouveau gestionnaire est compliquée, le loyer
étant de 350 € HT par mois, incluant le service après-vente et les assurances tous risques sans franchise.
Un professionnel a manifesté son intérêt uniquement si la collectivité prend en charge une partie de la
location. Le secrétariat de mairie est en contact avec la trésorerie pour étudier un montage permettant
d'assurer la continuité de ce service à la population.
Fin de séance 22 H 15
Le secrétaire de séance
Monsieur Samuel MADEUX