Déliberation - 2021 12 16 CR CM

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Déliberation - 2021 12 16 CR CM Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Devise. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 16 CR CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Transports, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidence : Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise

Présents : MRS. & MMES. TARDY Pascal, Maire de La Devise, DECOURT Isabelle, BAS Sylvain, SAMAIN Philippe, DAMPURE Guillaume, adjoints, ROUARD Alexandra, CHAMPOUDRY Louisette, FRITCH Aurélie, STUMPERT Gislaine, MADEUX Samuel, JOUBERT Emmanuel, MASSE Gérard, FRITSCH Aurélie, conseillers municipaux.

Absents excusés et représentés : Mme Lydia BERETTI donne pouvoir à M. Pascal TARDY, Mme Astrid MINISCLOUX donne pouvoir à M. Guillaume DAMPURE, M. Richard DUBOIS donne pouvoir à M. Emmanuel JOUBERT, M. Aurélien GRELET donne pouvoir à M. Samuel MADEUX, Mme Nadine MAINARD donne pouvoir à Mme Isabelle DECOURT.

Absente : Mme Amandine SIVADIER

Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT

+++ 000000000006

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de La Devise en date du 9 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité. Madame Gislaine STUMPERT est désignée secrétaire de séance.

> BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°3

1. Provisions pour dépréciations d'actif circulant ou créances douteuses :

Monsieur le Maire présente un état des restes à recouvrer fourni par la Trésorière de Surgères qui souhaite que la commune puisse constater des provisions pour dépréciations d’actif circulant pour deux tiers dont les poursuites ont été engagées. L'objet des créances repose sur la facturation de services périscolaires pour les années 2018 et 2019.

Réduisant le résultat d’autant, la provision permettra de sincériser le résultat de fonctionnement de l’année 2021. Etant précisé qu’en cas d’apurement des créances, les crédits seront disponibles en reprenant la provision constituée.

Ainsi, par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement de la collectivité, Monsieur le Maire propose de constituer une provision pour un montant de 250 € représentant les sommes dues par les deux tiers concernés. Il précise que la provision doit être constituée par délibération du Conseil Municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir de informations communiquées par le comptable.

Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants ».

Aucun crédit budgétaire n’a été voté pour le chapitre 68, il convient donc d’en prévoir pour alimenter le compte 6817.

Monsieur le Maire propose d'intégrer dans.la décision modificative N° 3 du budget principal le virement suivant :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Aile {Chap.} + Opération Montant Anicle (Chap) - Opération Montant

6241 (011) : Annonces et Insertions -250,00:

617 {68}: Dat.aux prov. pour dépré. des n 250,00

0,00:

[ Total Bépenses| 4,80] Total Recettes] ]

2. Equilibre de l'exercice 2021 du budget annexe « Lotissement Les Palombes » pour le financement du budget :

Le Budget Primitif 2021 du budget principal prévoit la somme de 20 000 € au compte 27638 — Autres immobilisations financières pour l’équilibre des opérations de stocks du budget annexe « Lotissement les Palombes ». Cette somme prévoit d’équilibrer les opérations du budget annexe en l’absence de financement par emprunt.Un seul lot du lotissement a pu être vendu sur l'exercice 2021 contre deux lots initialement prévus. Cette vente ne couvrant pas les dépenses engagées, il convient de prévoir 26 000 € de financement du budget principal contre les 20 000 € prévus.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d'intégrer dans la décision modificative N°3 du budget principal Le virement suivant :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Asticle {Chan} - Opérasion Montant Article (Chap) - Opération Montant

2031 {20} + 17 : Frais d'études -3 000,00!

21318 (23)-17 : Auires bâtiments publics -à 000,00!

27638 (27) : Autres établissements publics 6 000,00

0,09

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la Décision Modificative N°3 du budget principal telle qu’elle a été présentée.

Monsieur le Maire précise que les travaux de la tranche 3 ont été réalisés et que l’ensemble des lots est à ce jour desservi. L'équilibre financier du lotissement devrait être respecté.

> SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE ASSOCIATIF LA DEVISE (CALD)

Monsieur Samuel MADEUX rappelle que le repas des aînés de la commune a eu lieu le 16 octobre dernier. À cette occasion, le Comité Associatif La Devise a préparé une paëlla pour les convives, Cinquante repas ont été confectionnés qui a coûté à lassociation 325 €.

Monsieur le Maire propose de verser 325 € de subvention exceptionnelle pour l'association CALD afin de couvrir leurs frais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à verser une subvention exceptionnelle au CALD d’un montant de 325 €.

> PROPOSITION DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES MUNICIPAUX POUR LA DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS DE LA CDC AUNIS SUD

Depuis 2018, la CDC Aunis Sud propose aux communes volontaires de conventionner pour assurer, par la mise à disposition de son personnel, la distribution des publications de la CDC (journaux, flyers, etc). Des conventions ont déjà été signées avec certaines communes.

Monsieur le Maire rappelle que cette mise à disposition n’est pas une obligation. Elle s'appuie sur la bonne volonté des communes et nécessite leur accord et celui du Conseil Municipal. Elle existe pour palier aux difficultés pour la CDC d’assurer correctement, dans chaque foyer d’un vaste territoire à servir, la distribution de leurs supports de communication, notamment du journal communautaire. Des consultations ont été initiées sans jamais avoir réussi à trouver un prestataire qui puisse proposer une prestation conforme au cahier des charges.

Une convention de mise à disposition prévoit les modalités de fonctionnement de la mise à disposition facturée par les communes à la CDC Aunis Sud.

Monsieur le Maire rappelle que les publications communales et intercommunales sont actuellement diffusées et distribuées par les élus, ce qui ne pose aucune difficulté majeure d’organisation et d’efficience. Ainsi, il propose de ne pas donner suite à cette proposition, et de continuer à assurer les distributions dans les conditions existantes.

Madame Alexandra ROUARD demande si la convention prévoit un forfait annuel ou un état déclaratif pour le remboursement. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un état déclaratif. Madame Aurélie FRITSCH s'interroge si les agents des communes sont appelés à distribuer sur les communes pour lesquelles ils travaillent ou s’ils sont mis à disposition d’autres communes de la CDC Aunis Sud. Monsieur le Maire précise que les agents se chargeraient de distribuer sur les communes pour lesquelles ils travaillent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas donner suite à la proposition de convention de mise à disposition des services municipaux pour la distribution des publications de la CDC Aunis Sud.

> SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET EQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE- MARITIME (SDEER 17) : AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente- Maritime (SDEER) ont été définis par larrêté préfectoral n° 17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndical du SDEER a décidé de modifier Les statuts du SDEER afin d’ajouter descompétences à caractère optionnel relative à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques. Monsieur le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender Les statuts du SDEER comme suit :

- À Particle 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « Activités accessoires », il est proposé d'insérer l'alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l'éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l'achat d'énergies et du suivi et de l'optimisation des consommations énergétiques. »

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

Monsieur le Maire poursuit en évoquant un projet de mise à disposition de recharge de véhicule électrique sur l'aire de camping-cars qui pourrait être développé, peu de communes de la CDC Aunis Sud étant équipée.

> REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Considérant la nécessité de délibérer afin de créer des emplois d’agents recenseurs et de fixer leur rémunération ;

Considérant que le recensement de la population, prévu du 21 janvier au 20 février 2021, a été reporté en raison de la pandémie de coronavirus à la période du 20 janvier au 19 février 2022 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à lPunanimité :

- La création d’emplois non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 2 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 20 janvier au 19 février 2022.

- De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

o 1,20 € par feuille de logement remplie,

o 1,80 € par bulletin individuel rempli,

- En cas de nomination d’agent(s) de la collectivité l’agent remplira cette mission en plus de ses fonctions habituelles et sera rémunéré dans le cadre des heures supplémentaires ou heures complémentaires,

-.. Une somme forfaitaire de 150 € brute sera versée à tous les agents recenseurs, pour les frais occasionnés lors des séances de formations préalables.

Monsieur le Maire poursuit en informant l’assemblée que trois agents recenseurs doivent être recrutés pour assurer le recensement sur l’ensemble du territoire composé de 642 logements. Une dotation de l'INSEE permettra de couvrir une partie des frais occasionnés à cet effet d’un montant de 2 181 €. La dépense totale a été estimée à près de 3 000 €. Monsieur Samuel MADEUX demande si la rémunération fixée pour chaque feuille de logement remplie sera appliquée si les administrés la renseignent via internet, Monsieur le Maire répond ne pas avoir réponse à cette question pour le moment.

> CONDITIONS D’OCTROI DE CADEAUX DE FIN D’ANNEE AUX AGENTS

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que l’assemblée délibérante de chaque collectivité détermine le type __ des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Ainsi, une collectivité qui souhaite offrir des cadeaux aux agents doit délibérer pour en fixer les conditions d’octroi ainsi que le montant.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide donc d’offrir aux agents, titulaires et contractuels, des bons d’achats pour une grande surface d’un montant unitaire de 100 € maximum. Plusieurs montants de bons d’achat seront proposés en fonction du temps de travail de l’agent ou de son ancienneté.

> RETOUR SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX SUR LA GARANTIE INCAPACITE / INVALIDITE

Le Maire rappelle à l'assemblée qu’une délibération avait été prise fin 2020 pour octroyer une participation financière de la part de la commune en faveur des agents communaux sur la garantie incapacité et invalidité de la prévoyance. Cette participation qui sera obligatoire au 1% janvier 2025 ne pourra pas être inférieure au montant de référence qui sera fixé par un décret. Ce décret précisera également les garanties minimales qui devront être prises en compte. Lors des entretiens professionnels des agents en fin d’année, certains ont demandé s’il était possible de prévoir une participation supérieure à celle existante, alors que les coûts de prévoyance ont augmenté. Afin de soutenir les agents dans cette dépense, il est proposé une participation financière mensuelle maximum de 31 € au lieu de 25 €, à compter du 1‘ janvier 2022.Les conditions restent identiques, à savoir : la participation se fait uniquement sur le risque incapacité / invalidité, pour les contrats labelisés, Le socle de protection minimale auquel les agents peuvent adhérer est : s L'incapacité + invalidité. Chaque agent pourra ensuite choisir de compléter sa protection avec les garanties perte de retraite, décès, sans prétendre à une participation communale sur ces options.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de participer à compter du 1* janvier 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, à hauteur d’une participation mensuelle de 31 € maximale à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée, uniquement sur le risque incapacité / invalidité.

> DELIBERATION RELATIVE À L’ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME — MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION-CABRE

Le Maire expose que dans le cadre de ces prestations facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de fa Charente-Maritime à créé un service de remplacement permettant la mise à disposition de personnel sous contrat à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour effectuer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....).

Le recours à ce service remplacement fait l’objet d’une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion. En cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l'agent.

Une convention du même objet avait été signée il y a une vingtaine d’années. Ce service n’ayant pas été utilisé depuis quelques années déjà, il convient de délibérer de nouveau. Monsieur le Maire précise que suite à la demande de mutation de la secrétaire principale de mairie, il convient d’assurer son remplacement temporaire le temps de trouver un fonctionnaire. Le Centre de Gestion peut mettre à disposition un agent du service remplacement, mais il convient de signer la convention au préalable.

Après avoir exposé le contenu de la convention, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, La présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

> CREATION DE POSTES POUR LES SERVICES TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF

1. Service administratif au grade de rédacteur et d'attaché :

Considérant la nécessité de créer deux emplois dans la filière administrative pour assurer le bon fonctionnement du service, et afin d'élargir au maximum les candidatures pour le remplacement de la secrétaire de mairie, suite à son départ par voie de mutation à compter du 17 janvier 2022, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- La création d’un emploi d’agent administratif à temps complet (35/35*") pour assurer le secrétariat de mairie à compter du 1* janvier 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, Les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le secteur administratif territorial.

- La création d’un emploi d’agent administratif à temps complet (35/35*") pour assurer le secrétariat de mairie à compter du 1* janvier 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au grade d’attaché, S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie À dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le secteur administratif territorial.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur ou d’attaché. En fonction du grade sur lequel l’agent sera recruté, l’emploi qui sera vacant sera supprimé du tableau des effectifs.

2. Service administratif au grade d'adjoint administratif :

Considérant la nécessité de créer un emploi dans la filière administrative pour assurer le bon fonctionnement du service suite au départ à la retraite d’un agent, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi d’agent administratif à temps complet (35/35è"°) pour assurer l'accueil de la mairie à compter du 1° avril 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, augrade des adjoints administratifs territoriaux. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, Les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. [1 devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le secteur administratif territorial.

3. Service technique au grade d'adioint technique :

Considérant la nécessité de créer un emploi dans la filière technique pour assurer le bon fonctionnement du service technique, et pour stagiairiser un agent actuellement recruté en qualité d’agent contractuel, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (17.5/35"°) pour assurer l'entretien des locaux, de la voirie et des espaces verts à compter du 1° mars 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie € de la filière technique, au grade des adjoints techniques territoriaux. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions reléveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le secteur administratif territorial.

> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant certaines modifications pour l’année 2022 sur la durée hebdomadaire de certains agents, dues au nombre de jours travaillés différents en 2022, ainsi que les mouvements de personnel et les créations de postes, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le nouveau tableau des effectifs présenté. Les crédits correspondants seront prévus au chapitre correspondant du budget 2022.

> DECISIONS DU MAIRE

Décision N° 2021-2911-11 du 29 novembre 2021 décidant d'accepter les chèques de participations des entreprises et particuliers formant des dons dans le cadre de la manifestation « d'Octobre rose » pour un montant total de 1 239 € dont 700 € ont été reversés à l'association Octobre Rose, toutes charges déduites.

> QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Sylvain BAS fait part à l'assemblée de l’état d'avancement du dossier de demande de subvention pour la création du préau de l’école. L’enveloppe prévue par l’Etat pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour l’année 2021, n’a pas été totalement distribuée, et Le Préfet a finalement décidé de verser à la commune la subvention sollicitée. Il convient de revoir le montant de l’aide attendue par le Département pour équilibrer le plan de financement de manière à laisser une participation communale de 20% minimum. Ainsi, le montant des subventions pour ce dossier attendra le maximum possible.

Monsieur le Maire poursuit en évoquant les dossiers de demandes de subvention pour l’aire de jeux de Chervettes. La subvention a été accordée par le Département, sachant que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a déjà été validée, Les travaux vont donc pouvoir être engagés.

Monsieur Sylvain BAS présente le rapport de qualité de l’eau potable et de l'assainissement 2020 proposé par Eau 17. Il invite

l’assemblée à aller visiter si l’occasion se présentait, l’usine de traitement de l'eau à St Hyppolyte. L'usine produit quasiment

toute l’eau consommée par le Département, représentant 60 000 m3 d’eau potable par jour. L’année 2020 ayant été marquée par

le Covid et les confinements successifs, les indicateurs de performance ont légèrement fléchi. La perte d’eau est plus importante que les années précédentes, puisque les agents techniques d’Eau 17 et de la RESE ont dû être confinés et n’ont pas pu intervenir à chaque fuite du réseau constatée, Le prix est resté stable quant à lui avec 259 € facturés en moyenne par famille estimée à 4 personnes par foyer et pour une consommation moyenne de 120 m3. La qualité de l’eau est conforme à 100% vis-à-vis des tests chimiques et bactériologiques effectués.

Pour l'assainissement, l’étude engagée sur Vandré depuis 2 ans est arrivée à son terme. Quelques points de défauts ont été relevés, notamment et surtout des eaux claires parasites infiltrées (eaux de pluie). Des préconisations ont été prises et déployées sur un moyen terme, La station de lagunage est en bon état de fonctionnement. Seules les berges déstabilisées par l'érosion doivent être empierrées pour les renforcer.

Madame Alexandra ROUARD propose un état d’avancement du projet Rezo Pouce. Elle rappelle que ce projet repose sur un. transport solidaire du type « Blablacar ». Une application sur smartphone permet de s’inscrire et de solliciter du covoiturage ou bien de prendre connaissance des éventuels besoins pour covoiturer. Pour les personnes dépourvues de connexion internet, une inscription pourra être faite en mairie. Des points d’arrêts ont été trouvés sur Vandré et Chervettes correspondant à des centres d’activités présentant de faibles risques de sécurité. Chaque point d’arrêt est présenté. S’agissant de points d’arrêts sur routes départementales, l’avis du département sera demandé pour accord.Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’une proposition faite par un riverain des Chénaies pour se porter acquéreur de la

parcelle cadastrée section B N°207 aux Chénaies. La parcelle est située en zone agricole et classée en terres. Sa surface est de

1 430 m°. Le riverain est intéressé pour y déposer des déchets verts qu’il s'engage à broyer régulièrement, pour les besoins de

son entreprise. Monsieur le Maire propose d'inscrire la cession à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

Dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, la CDC Aunis Sud a reçu Monsieur le Préfet pour la signature

de contrats. La visite des ateliers de Cyclab s’est poursuivie, en présence de Monsieur le Maire, accompagné de Chloé GROUS,

cheffe de projet de création de vêtements à partir de matières recyclables et écologiques. Enfin, la Maison France Services de

Surgères, ouverte à toute la population de la CDC Aunis Sud a été inaugurée.

Le bulletin municipal est pratiquement fini. Il va pouvoir être vérifié avant de partir en impression. La distribution sera effectuée

dans le courant du mois de janvier 2022.

Les horaires d'ouverture de la mairie ont changé : elle sera fermée au public le mercredi matin, sauf sur rendez-vous.

Un nouveau partenariat avec Restauria, prestataire de services pour la restauration scolaire, est en cours. Restauria mettra à

disposition l’agent déjà présente avant son congé maternité, Jessica, à compter de janvier. Monsieur le Maire remercie vivement

Thierry qui l’a remplacée pendant son congé, et qui a pu être fortement apprécié par les enfants, les collègues agents et l’équipe

enseignante.

Madame Isabelle DECOURT fait part de la subvention de la CDC Aunis Sud dans le cadre du Projet Educatif Local pour l’Accueil Collectif de Mineurs de la commune. 5 456 € ont été versés pour cette année 2021.

Dans le cadre du programme d'aide à l'amélioration de la voirie communale du département, la commune a bénéficié d’une aide de 52 946 € provenant du fond départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur mutations à titre onéreux. Monsieur le Maire souligne l’accompagnement fidèle du département pour un grand nombre des projets communaux.

Madame Sophie RAMBAUT, trésorière nouvellement arrivée à la trésorerie de Surgères, est venue en mairie pour se présenter

et rencontrer Monsieur le Maire et son équipe d’agents administratifs. Elle a pu faire un compte rendu de la santé financière de

la commune, reflétant une situation saine des comptes. Monsieur le Maire a pu être satisfait des compliments de la trésorière sur

la bonne gestion financière orchestrée par les élus et les agents dans le suivi de l'exécutif comptable, que Mme RAMBAUT a

félicités.

Le fossé prévu à l’Oasis à proximité du terrain occupé par les gens du voyage devrait être réalisé prochainement, après le

bornage prévu le 23 décembre.

Le projet de territoire de la CDC Aunis Sud 2021-2030 est distribué aux élus, Monsieur le Maire les invite à en prendre connaissance.

A priori, compte tenu du contexte sanitaire Covid 19, les vœux de la CDC Aunis Sud, ainsi que ceux des communes devraient

être annulés. Il conviendra de réfléchir à une nouvelle manière cette année de présenter ses vœux à la population. Un moment convivial pourrait, espérons-le, être organisé dans l’année, si les conditions le permettent.

Monsieur le Maire remercie la secrétaire principale de mairie, Claire GUILLOTEAU, qui quitte la collectivité à compter du 17

janvier 2022. Il souligne son investissement depuis 14 ans à la commune et lui souhaite une bonne continuation dans sa carrière

professionnelle.

Monsieur Emmanuel JOUBERT prend la parole pour remercier l'initiative de Monsieur Philippe SAMAIN pour la mise en

place du cordon lumineux sur la façade principale de l’église de St Laurent de la Barrière. Messieurs Nicolas FRITSCH et Joël

TOURNEUR ont œuvré pour son installation, ils sont tous les trois fortement remerciés pour leur participation. Il est noté également l'installation d’un totem informatif à côté de l’église, ainsi qu’une table en bois, formant un nouvel espace détente pour le village.

La séance est levée à 22h30.

Fait à VANDRÉ - LA DEVISE, le 20 décembre 2021