Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 097 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-097

PUBLIÉ LE 22 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit

de préemption à la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois pour la

préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

(7 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-03-21-00005

Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un

droit de préemption à la Communauté

d’agglomération de l’Auxerrois pour la

préservation des ressources en eau destinées à la

consommation humaine

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de préemption à la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la 3Direction Départementale des

E 3 Territoires PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026

accordant un droit de préemption à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.218-1 à L.218-14 et R.218-1 à R.218-21;

VU le Code civil, notamment ses articles 1855 et 1856 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 132-3 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son artiele R. 1211-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 et KR. 2224-L-3 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 11211 et L. 112-

12;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 142-6, L. 143-1 et L. 411-27 ;

VU l'ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 118;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 191; :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; |

VU le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 1981 déclarant d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour des captages de la Plaine des Isles, sur le territoire des communes d'AUXERRE et de MONÉTEAU ;

3 rue Monge — BP 79 1/7

89011 AUXERRE CedexCedex

Tél: 03 86 48 41 00

WW. YONNE. JOUV.FT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de préemption à la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la 4VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEPP-2010-0003 du 5 novembre 2010 délimitation la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable appelés « captages de la plaine du Saulce » alimentant en partie la communauté des communes de l'Auxerrois et situés sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille ;

VU l'arrête préfectoral n°DDT-SEM-2011-0002 du 27 juin 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT- SEM-2011-0004 du 13 octobre 2011, fixant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable de la communauté des communes de _ l'Auxerrois dit « captages de la Plaine du Saulce » situés sur la commune d'Escolives-Sainte-Camille et visant la restauration de la qualité de la ressource ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0062 du 4 mai 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection du captage dit « les Boisseaux » situé sur la commune de Monéteau, portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, portant autorisation de prélèvement, au bénéfice de la communauté de l’Auxerrois ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SE-2016-0423 du 26 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de révision des périmètres de protection, déclaration de la cessibilité des parcelles nécessaires au projet, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, autorisation de prélèvement, autorisation du procédé d'alimentation artificielle de la nappe alluviale au titre du code de l'environnement (Loi sur l'eau), au bénéfice de la Communauté de l'Auxerrois, captage dit « Plaine du Saulce », situé sur la commune d'ESCOLIVES SAINTE CAMILLE ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022- 2027 du 23 mars 2022 ;

VU l'avis de l’'hydrogéologue agréé de juillet 2013 relatif à la révision des périmètres de protection du champ captant des Boisseaux situé à Monéteau ;

VU l'avis de l'hydrogéologue agréé de septembre 2014 relatif à la révision des périmètres de protection du champ captant de la Plaine du Saulce ;

VU l'avis de l'hydrogéologue agréé de juin 2021 relatif à la révision des périmètres de protection du champ captant de la Plaine des Isles ;

VU le diagnostic territorial des aires d'alimentation et de captage de l'agglomération de l'Auxerrois de 2023 ;

VU la demande d'exercice du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine reçue le 8 août 2023 de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, complétée le 25 septembre 2023;

VU les avis simples recueillis dans le cadre de la consultation des organismes cités dans l'article R.218-4 du Code de l'urbanisme et effectuée du 17 octobre au 1° décembre 2023;

VU le vote du favorable du CODERST lors de la consultation dématérialisée effectuée du 5 décembre

au 15 décembre 2023 ;

Considérant qu'il convient de protéger les ressources en eau destinées à la consommation humaine par l'instauration de périmètres de protection sur les captages désignés ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE CedexCedex

Tél : 03 86 48 41 00 217 www. yonne.gouv fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de préemption à la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la 5Considérant que le champ captant de la Plaine du Saulce est identifié comme captage prioritaire national « Grenelle », que le champ captant de la Plaine des Isles est identifié comme captage prioritaire national « Conférence Environnementale », et que le champ captant des Boisseaux est stratégique pour l'alimentation en eau potable du secteur de l'Auxerrois en raison de sa qualité peu dégradée ;

Considérant qu'à ce titre, des bassins d'alimentation de captage ont été délimités et qu'ils représentent l'ensemble des surfaces contribuant à l'alimentation et à la qualité de la ressource en eau des trois champs captants susvisés ;

Considérant qu'à ce titre, une démarche bassin d'alimentation de captage (BAC) a été engagée par la Communauté d'Agglomération de l’Auxerrois, afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et diffuses, et que la mise en place d'actions à l'échelle du bassin d'alimentation de captage est pertinente et nécessaire pour la protection de la ressource en eau potable ;

Considérant que l'exercice du droit de préemption permettra à la Communauté d'agglomération de l’'Auxerrois de contribuer à la protection de la ressource, par exemple par la mise en place de baux ruraux environnementaux où de contrats d'obligation réelle environnementale (ORE) dans le cadre des réglementations qui y sont relatives ;

Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois a engagé la révision de la déclaration d'utilité publique du champ captant de la Plaine des Isles ;

Considérant qu'il convient de faciliter la constitution d'une réserve foncière par la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois, afin d'opérer des échanges parcellaires pour installer des agriculteurs ayant des activités compatibles et favorables à la préservation de la qualité de l'eau;

Considérant que l'objectif du droit de préemption est de compléter le dispositif déjà en place, à savoir un conventionnement avec la SAFER pour la mise en réserve de parcelles agricoles dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages de l'Auxerrois et Un avenant à cette convention visant à conduire un diagnostic foncier spécifique sur le captage des Boisseaux.

Sur proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE:

Article 1°: L'exercice du droit de préemption est accordé à la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois.

Article 2 : La délimitation du territoire concerné par l'exercice du droit de préemption est matérialisée

sur les cartes annexées au présent arrêté préfectoral. Ce territoire correspond :

° aux périmètres de protection inscrits dans la déclaration d'utilité publique du champ captant

de la Plaine du Saulce susvisé ;

* au bassin d'alimentation du champ captant de la Plaine des Isles ;

° aux périmètres de protection inscrits dans la déclaration d'utilité publique du champ captant

des Boisseaux susvisé ;

Article 3: La communauté d'agglomération de l'Auxerrois devra se doter d'une réserve foncière suffisante pour initier les échanges parcellaires et assurer la pérennité de la démarche.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE CedexCedex

Tél: 03 86 48 41 00 3/7 AMP YONNE JOUY. fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de préemption à la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la 6Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Cette décision prendra effet à compter de cette date de publication. Une mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux publiés dans le département de l'Yonne. Une copie du présent arrêté sera tenue à disposition du public dans les mairies des communes concernées, un affichage de ce présent dépôt sera effectué pendant au moins Un moins dans ces communes. Une copie du présent arrêté sera adressée aux différentes personnes consultées, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de l'Yonne, au barreau du tribunal judiciaire d'Auxerre et au greffe du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Article 5 : cet arrêté abroge toute décision antérieure.

Fait à Auxerre, le 9 1 MARS 202

--7Le préfet

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compé- tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.- fr.

8 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE CedexCede :

Tél: 03 86 48 41 00 4/7 WW. Yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024-0026 accordant un droit de préemption à la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois pour la préservation des ressources en eau destinées à la 7JAnOG

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