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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux
(commune d’Auxerre - 89000) (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-01-08-00001
portant mise en demeure de quitter les lieux
(commune d’Auxerre - 89000)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d’Auxerre - 89000) 3 PREFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2024-003
portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d'Auxerre - 89000)
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté de Monsieur le président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois du 24 mai 2019
portant interdiction de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées sur la
commune d'Auxerre ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Yonne ;
Vu le courrier du 3 novembre 2023 adressé par Monsieur Crescent MARAULT, président de la
communauté d'agglomération de l'Auxerrois, sollicitant l'évacuation des caravanes appartenant à la
communauté des gens du voyage installées sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak à à Auxerre
(89000), cadastrés HN 298 et appartenant à la commune d'Auxerre ;
Vu le rapport administratif établi par la police municipale d'Auxerre en date du 2 novembre 2023 ;
Vu le rapport administratif établi par la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne en date du 8 janvier 2024;
Considérant qu'un groupe de gens du voyage s'est installé sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak à
Auxerre (89000), cadastrés HN 298 et appartenant à la commune d'Auxerre ;
Considérant que de nombreux branchements électriques sauvages ont été constatés, que ces
branchements avec des câbles installés de façon anarchique constituent un risque d'incendie et
d'électrocution par leurs utilisateurs ;
Considérant qu'un branchement illicite a été effectué sur une borne à incendie située à proximité du
site ;
Considérant que le site n'est pas pourvu de dispositif de récupération d'eaux usées et ne dispose pas
de sanitaires ;
Considérant que les caravanes stationnent à proximité des voies de circulation et que cette
implantation constitue un danger pour les occupants et les automobilistes notamment en présence
d'enfants ;
Considérant que des salariés de l'entreprise Armatis ont subi des menaces et des insultes en novembre
2023 émanant de personnes installées sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak à Auxerre (89000) ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d’Auxerre - 89000) 4 Considérant que des altercations sont survenues en décembre 2023 entre des salariés de l’entreprise
Armatis et des personnes installés sur les parkings situés rue Paul Henri Spaak à Auxerre (89000) ;
Considérant que les gens du voyage présents sur le site refusent de quitter les lieux ;
Considérant que ce stationnement illicite est par conséquent de nature à constituer de graves troubles de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° : Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur les parkings situés rue
Paul Henri Spaak à Auxerre (89000), cadastrés HN 298 et appartenant à la commune d'Auxerre sont
mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 3 : La présente mise en demeure restera applicable si les véhicules et les résidences mobiles se
retrouvent à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en
situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune d'Auxerre et de nature à porter
atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié aux occupants du terrain ainsi qu'au président de la
communauté d'agglomération de l’Auxerrois.
Fait à Auxerre, le — 8 JAN. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice P cabinet,
H À
/ f /
Clémence CHOUTET
Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai mentionné à son article
1er : | |
« Article 9-II bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit
heures à compter de sa saisine ».
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie d'Auxerre.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-01-08-00001 - portant mise en demeure de quitter les lieux (commune d’Auxerre - 89000) 5