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Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 juin 2020 VF INTERNET)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Noisy-le-Sec, le 18 juin 2020
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
Conseil Municipal
Jeudi 18 juin 2020
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille vingt le jeudi 18 juin 2020 à 19 h 35, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 12 juin 2020, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE (jusqu’à 00h05), Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Alexandre BENHAÏM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON,Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Karine SUISSA, Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Julien-Jack RAGAZ, Tahar MILOUDI, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE (jusqu’à 00h07), Gilles GARNIER, Patrick LASCOUX, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Saïd YAHIA-CHERIF à Karim HAMRANI
Emmanuel MERCIER à Maryvonne MOYA
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Nicole RIVOIRE
Emile TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Salima BOUANIKA à Souad TERKI
Christiane DEL POZO à Olivier SARRABEYROUSE
Ibrahim DIARRA à Jean-Paul LEFEBVRE
Elisabeth LEFEUVRE à Jennifer JOBARD (à partir de 00h05)
Absents sans donner de mandat :
Miloud GHERRAS
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. JEUDI 18 JUIN 2020
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Date de transmission : 12 juin 2020
I – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
III - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
V - NOTICES - PROJETS DE DELIBERATIONS
N°1. APPROBATION DES MODALITES DU DEROULEMENT DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2020 ................................................................................................................ 3
N°2. COVID-19 - EXAMEN DES DELEGATIONS DE DROIT ATTRIBUEES AU MAIRE PAR L'ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020 ............................................................................ 5
N°3. RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE LA COHESION SOCIALE (DSU-CS) - EXERCICE 2019 ................................................................................................. 7
N°4. RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE- DE-FRANCE (FSRIF) - EXERCICE 2019 ............................................................................................... 9
N°5. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIVE AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES ............................................................................................................... 11
N°6. APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020 ...................................................................................................................... 12
N°7. MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DONT RIFSEEP ET DE LA MODULATION EN CAS D'ELOIGNEMENT DU SERVICE POUR LES CADRES D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF, ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF, ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, INGENIEURS, TECHNICIENS, PSYCHOLOGUES, CADRES DE SANTE INFIRMIERS, PUERICULTRICES, INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, TECHNICIENS PARAMEDICAUX, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE16
N°8. VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE - COVID19 ................................................................................ 28
N°9. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ............................................................................................ 31 N°10. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS35PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LAURENT RIVOIRE .......................................................................................................... 37
N°11. APPROBATION DE LA CONVENTION D’EXONERATION DE LOYERS D’UN LOCAL COMMERCIAL SIS 27 RUE JEAN JAURES A NOISY-LE-SEC POUR LA PERIODE DE CONFINEMENT 39
N°12. APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'EPFIF, L'EPT EST ENSEMBLE ET LA VILLE DE NOISY-LE-SEC, ........................................................................... 41
N°13. ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES EMPRISES DU STADE HUVIER AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS .................................................................................... 43
N°14. ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL SIS 59 RUE JEAN JAURES A NOISY-LE-SEC,45
N°15. ABATTEMENT PARTIEL DE LA TLPE DUE PAR CHAQUE REDEVABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 POUR TENIR COMPTE DES IMPACTS DE LA CRISE DUE AU COVID-19 ............. 47
N°16. EXONERATION PARTIELLE DES DROITS DE VOIRIES ET DES DROITS DE TERRASSE SUITE A LA CRISE DUE AU COVID-19 ............................................................................................... 49
N°17. REPARTITION DES ACTIONS DE COMMUNICATION ENTRE LES VILLES DE NOISY-LE-SEC ET BONDY DANS LE CADRE DE L’EVENEMENT « ETE DU CANAL » ........................................... 51
N°18. REMBOURSEMENT DES SEANCES DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS ANNULEES SUITE A LA CRISE DUE AU COVID-19 ............................................................................................... 53
N°19. APPROBATION DES PRINCIPES D'ORGANISATION DES CHANTIERS CITOYENS ........ 55
N°20. TARIFICATION DES SEJOURS FAMILLES ............................................................................ 57
N°21. PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LAURENT RIVOIRE 59 JEUDI 18 juin 2020
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose Monsieur Jean THARY en tant que secrétaire de séance.
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE :
- Information Coronavirus
- Installation de M. Tahar MILOUDI, nouveau conseiller municipal, suite à la démission de Madame Marie-Rose HARENGER
III – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2020
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 Mars 2020 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le compte rendu est modifié comme suit : 3 - DIRECTION DES FINANCES
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le résultat net de clôture, après reports, du Compte Administratif 2019 est égal à 9 183 872,88 euros. Il convient cependant d'affecter les résultats intermédiaires conformément à la législation.
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 présente un excédent de 13 729 550,25 euros.
Le résultat d'investissement hors reports s'élève à – 2 502 449,26 euros. Les reports quant à eux font apparaître 3 300 629,10 euros en dépenses et 1 257 400,99 euros en recettes soit un solde de – 2 043 228,11 euros.
Le besoin de couverture de la section d'investissement avec intégration des reports s'élève donc à - 4 545 677,37 euros.
Conformément à la réglementation en vigueur ce déficit constaté doit être couvert par un prélèvement opéré sur le résultat de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de 13 729 550,25 euros de la façon suivante :
4 545 677,37 euros au 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés", en recettes
d'investissement.
Le solde de 9 183 872,88 euros au 002 "Résultat de fonctionnement reporté", en recettes de
fonctionnement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du Compte Administratif,
Vu la délibération approuvant le Compte Administratif 2019,
Considérant le résultat net de clôture après reports du Compte Administratif 2019 de 9 183 872,88 euros,
Considérant le résultat de fonctionnement de 13 729 550,25 euros et le solde d'exécution d'investissement de - 2 502 449,26 euros.
Considérant l'état des restes à réaliser d'investissement arrêté par Monsieur le Maire au 31 décembre 2019 et visé par le Trésorier Municipal, qui présente un solde de – 2 043 228,11 euros,
Considérant que le Compte Administratif 2019 dégage en conséquence un déficit de financement en section d'investissement de – 4 545 677,37 euros,
La Commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1 :
D'affecter le résultat d'exploitation de 13 729 550,25 euros comme suit : 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 4 545 677,37 euros, 002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour 9 183 872,88 euros.
Article 2 :
Prend acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté" s'élève à 2 502 449,26 euros.
Article 3 :
Ces affectations de résultats de l'exercice 2019 seront inscrites dans la décision modificative n°1 du budget principal 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, les élus du GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)
CONTRE : 1 FRANCIS FLOUZAT
ABSTENTION : 4 JEAN-PAUL LEFEBVRE, IBRAHIM DIARRA, DULCINEE AVRIL, CORINNE BORD
POUR : 29 MAJORITÉ MUNICIPALE
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
Le compte-rendu est approuvé après modification IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM20_05 18/02/2020 Cession véhicule RENAULT Master 5682YG93
DM20_06 03/03/2020 Retrait de la DM20_04
DM20_07 04/03/2020 Exercice du droit de préemption commercial sur un bail commercial sis 91 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec
DM20_08 12/02/2020 Approbation de l’avenant à la convention de conception graphique et de cession de droits d’auteur passée entre l’ATELIER PIERRE PIERRE et la Ville pour La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec
DM20_09 18/02/2020 Approbation de l’avenant à la convention d’accueil en résidence d’artiste- auteur passée entre Charlotte KHOURI et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre de la résidence d’artiste de septembre 2019 à avril 2020
DM20_10 12/02/2020 Approbation de l’avenant à la convention de cession de droits d'auteur passée entre Blodwenn MAUFFRET et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre de l'exposition : "Dauphins, Dauphines" DM20_11 04/03/2020 Approbation du contrat d'engagement pour la production d'un escape game a la Micro-folie de Noisy-le-sec
DM20_12 12/03/2020 Sollicitation de la dotation de soutien à l’investissement 2020 - Rénovation de l'éclairage du stade Allende
DM20_13 12/03/2020 Sollicitation de la dotation de soutien à l’investissement 2020 - Reconstruction du GS Langevin
DM20_14 12/03/2020 Sollicitation de la dotation de soutien à l’investissement 2020 – Rénovation thermique de l’école Cottereau
DM20_15 12/03/2020 Sollicitation de la dotation de soutien à l’investissement 2020 – Extension du système de vidéo protection
DM20_17 24/04/2020 Réforme du véhicule RENAULT Express immatriculé 2223 SE 93
DM20_18 24/04/2020 Réforme du véhicule RENAULT Express immatriculé 3217 NM 93
DM20_19 24/04/2020 Réforme du véhicule RENAULT Kangoo immatriculé 8637 ZT 93
DM20_20 24/04/2020 Réforme du véhicule RENAULT Master immatriculé 3178 VV 93
DM20_21 24/04/2020 Réforme du véhicule RENAULT Clio immatriculé 9847 PC 93
DM20_22 24/04/2020 Réforme du véhicule PIAGGIO Porter immatriculé 716 ABV 93
DM20_23 26/03/2020 Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Élise CARRON et la Ville dans le cadre de la programmation culturelle de l’exposition « Dauphins, Dauphines » de La Galerie, centre d’art contemporain
DM20_24 16/04/2020 Sollicitation d’une subvention à la fédération française de football
DM20_25 27/04/2020 Sollicitation de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2020 DM20_26 24/04/2020 Réforme du véhicule RENAULT Express immatriculé 2229 SE 93
DM20_026 27/02/2020 Approbation de l’avenant à la convention de cession de droits d'auteure passée entre Lidwine PROLONGE et la Ville dans le cadre de l'anniversaire de La Galerie, centre d'art contemporain
DM20_27 13/05/2020 Création d'une régie de recettes pour le fonctionnement de la Micro-Folie de Noisy-le-Sec
DM20_28 29/04/2020 Approbation du deuxième avenant à la convention de conception graphique et de cession de droits d’auteur passée entre l’ATELIER PIERRE PIERRE et la Ville pour La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec
DM20_29 19/05/2020 Décision relative à la mise en place d’une aide alimentaire d’urgence en lien avec la crise sanitaire
DM20_30 26/05/2020 Exonération des loyers et charges du local sis 10 rue de Bethisy au profit de l'association Culturelle Projets Bienfaisances
DM20_31 26/05/2020 Exonération des loyers et charges du local sis 9 rue Pierre Brossolette au profit de l'association AL QALAM
DM20_32 26/05/2020 Exonération des loyers et charges du local sis 9 rue Pierre Brossolette au profit de l'association Familles Unies
DM20_33 28/05/2020 Approbation du contrat d'engagement pour la prestation de maintenance de la serre aquaponique de la micro-folie de Noisy-le-Sec AOO
2019/4706
24/03/2020 Fourniture de produits et matériel d'entretien - lot 1 : fourniture brosseries et petits matériels
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Sans montant minimum ni maximum
MR NET - Rue de la Cimenterie - 95260 Beaumont
AOO
2019/4706
24/03/2020 Fourniture de produits et matériel d'entretien - lot 2 : fourniture de produits d'entretien
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Sans montant minimum ni maximum
ADELYA Terre d'hygiène - 12 Rue de la Patûre - 95870 BEZONS
AOO
2019/4706
24/03/2020 Fourniture de produits et matériel d'entretien -lot 3 : fourniture de ouates Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Sans montant minimum ni maximum
Delaisy Kargo Hersand - 3 Rue d'Ableval - 95200 Sarcelles
AOO
2019/4706
24/03/2020 Fourniture de produits et matériel d'entretien - lot 4 : fourniture de sacs poubelles
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Sans montant minimum ni maximum
MR NET - Rue de la Cimenterie - 95260 Beaumont
AOO
2019/4706
24/03/2020 Fourniture de produits et matériel d'entretien - lot 5 : fourniture de produits d'entretien pour les équipements sportifs
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Sans montant minimum ni maximum
Delaisy Kargo Hersand - 3 Rue d'Ableval - 95200 Sarcelles
AOO
2019/4704
26/03/2020 Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle - lot 1 : vêtements et chaussures de travail pour activités administratives, techniques, de service et d’entretien, de cuisine
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Montant maximum annuel 6 000 € H.T.
Au Gros Bonhomme - 17 Boulevard Arago ZI de Villemilan - 91320 Wissous
AOO
2019/4704
26/03/2020 Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle - lot 2 : équipement spécifique pour les agents de la PM et ASVP
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
Montant maximum annuel 24 000 € HT.
GK PROFESSIONAL - 159 Avenue Galliéni - 93170 Bagnolet
AOO
2019/4704
26/03/2020 Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle - lot 3 : vêtements et chaussures pour les agents de la PM et ASVP
Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois
montant maximum annuel 27 600 € H.T.
GK PROFESSIONAL - 159 Avenue Galliéni - 93170 Bagnolet
MD 20014 14/04/2020 Marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’acquisition de 30 000 masques de protection individuelle pour adultes
Montant : 56 400 euros HT
MIRAGE 5 - 255, rue Diderot - 94 300 Vincennes
MD 20015 24/04/2020 Marché public sans publicité ni mise en concurrence pour l’acquisition de 8 000 masques de protection individuelle pour enfants
Montant : 26 400 euros HT.
BARAN - ZAC du Bois Moussay
16, rue du Bois Moussay - 93240 Stains 1 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
APPROBATION DES MODALITES DU DEROULEMENT DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2020
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, notamment en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance.
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, et plus particulièrement son article 6, permet en conséquence aux maires, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de décider que la réunion du conseil municipal se tiendra par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.
Les convocations à la première réunion du Conseil municipal à distance doivent préciser les modalités techniques envisagées et être transmises par le Maire aux Conseillers municipaux par tout moyen. Le Maire devra rendre compte des diligences effectuées par ses soins lors de la première réunion.
Lors de la première réunion organisée à distance, le Conseil municipal devra déterminer les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. L’ordonnance précise que les votes réalisés à distance ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Le quorum est apprécié en tenant compte à la fois des membres présents dans le lieu de réunion et de ceux présents à distance. Si une demande de scrutin secret était adoptée, le point serait réinscrit à l’ordre du jour d’une séance ultérieure, qui ne pourrait se tenir par voie dématérialisée.
Enfin, l’ordonnance indique que le caractère public de la réunion du Conseil municipal, prévu par l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales est réputé satisfait si les débats sont accessibles au public de manière électronique.
Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
Vu loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la convocation du 12 juin 2020 pour la présente réunion du Conseil municipal précisant la technologie retenue pour l’organisation de cette réunion,
Considérant que pendant la période d’urgence sanitaire, l'article 6 de l’ordonnance susvisée permet d'organiser à distance les réunions de l'organe délibérant des collectivités.
DELIBERE
Article 1er :
La technologie retenue pour l’organisation de la réunion est celle de la vidéoconférence. L’outil utilisé est la plateforme ZOOM accessible à l’adresse https://zoom.us/j/93283845919?pwd=ZkhzT2hLM1B0eDYyTGRoTTRyZHBQQT09 - Sujet : VisioCM Article 2 :
L’identification des participants se fera par appel nominatif. Le vote des délibérations interviendra par vote au scrutin public organisé par appel nominal.
Article 3 :
Afin d’assurer le caractère public des réunions, les débats seront accessibles en direct au public de manière électronique via le site internet de notre collectivité, à l’adresse https://www.noisylesec.fr/news/203/conseil- municipal-:-jeudi-18-juin
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 2 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COVID-19 - EXAMEN DES DELEGATIONS DE DROIT ATTRIBUEES AU MAIRE PAR L'ORDONNANCE N° 2020-391 DU 1ER AVRIL 2020
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 qui vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, confie à l’exécutif communal, de droit, l’exercice de la quasi-totalité des attributions que le conseil municipal a la faculté de lui déléguer en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La même ordonnance lui confie également la charge d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.
La délégation de droit porte sur les 29 matières que l’article L. 2122-22 énumère à l’exception de celle prévue au 3° qui concerne la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi que des opérations financières utiles à la gestion des dits emprunts.
Cette extension de droit des pouvoirs du Maire vise à éviter, en cette période de crise sanitaire, de réunir le conseil municipal pour qu’il délibère dans les matières déléguées et à permettre des prises de décision rapides.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 précitée, il appartient au Conseil municipal d’examiner, dès la première séance suivant la date de publication de ladite ordonnance, soit le 2 avril 2020, les délégations qui ont été attribuées de droit au Maire, afin de se prononcer sur chacune d’entre elles.
En vertu de la délibération n°2017/06-01 du 22 juin 2017 portant délégation de pouvoir au Maire par le Conseil municipal, le Maire dispose de l’ensemble des pouvoirs énumérés à l’article L. 2122-22 du CGCT à l’exception de :
2° « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
28° « D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation » ;
29° « D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ».
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir en l’état l’ensemble de ces attributions qui ont été déléguées de droit, en précisant que chacune de celles-ci, en l’état du droit, est considérée comme pleine et entière et donc réputée sans conditions ni limites.
Le Conseil municipal conserve cependant la faculté de décider, à tout moment, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, de mettre un terme en tout ou partie aux délégations attribuées de droit au Maire ou encore de les modifier.
Il est précisé que lorsque le Maire est délégataire, en tout ou partie, des matières relevant de l’article L 2122-22 du CGCT, il a la faculté de les subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans les conditions de l’article L. 2122-18 du CGCT relatif aux délégations de fonctions. Pour ces mêmes matières, il a également la faculté de donner une délégation de signature, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-19 du CGCT, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
L’ordonnance du 1er avril 2020 astreint les exécutifs locaux à un devoir d’information renforcé à l’égard des membres des assemblées délibérantes, lorsqu’ils exercent les délégations de droit qui leurs sont confiées. Le Maire a l’obligation d’une part, d’informer sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises par délégation, dès l’entrée en vigueur de celles-ci et, d’autre part, de rendre compte de ces décisions aussitôt la réunion suivante du Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal d’examiner les différentes délégations de droit dont le maire est aujourd’hui titulaire, afin que l’assemblée puisse, après en avoir débattu, se prononcer sur ou leur maintien en l’état, leur retrait ou leur modification. Afin de permettre au Conseil municipal de délibérer en pleine connaissance de cause, le document annexé à la présente délibération énumère et commente, les matières qui font l’objet d’une délégation de droit en application de l’ordonnance du 1er avril 2020.
Les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ces différentes délégations de droit depuis l’entrée en vigueur, le 2 avril 2020, de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ont été annexées à l’ordre du jour de la réunion du Conseil municipal du 18 juin 2020.
Il est rappelé que si l’assemblée délibérante décide de retirer tout ou partie de ces délégations de droit, elle dispose alors de la faculté de réformer les décisions déjà prises au titre des délégations qui seront retirées, sous réserve des droits acquis nés de ces décisions.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil municipal de maintenir l’ensemble des délégations.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu la délibération n°2017/06-01 du 22 juin 2017 relative au délégation de pouvoirs du maire par le Conseil municipal,
Considérant que pendant la période d’urgence sanitaire, l'article 1 de l’ordonnance susvisée confie automatiquement aux exécutifs locaux - sans nécessité d'une délibération - l'intégralité des pouvoirs qui auparavant pouvaient leur être délégués par leurs assemblées délibérantes, prévoit que ces dernières sont informées des décisions prises et qu’elles peuvent dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et le cas échéant après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises, sous réserve des droits acquis.
Considérant l’examen par le Conseil municipal des différentes délégations de droit dont le Maire est titulaire en vertu de l’ordonnance précitée.
DELIBERE
Article 1er :
Maintien l’ensemble des délégations mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT et attribuées de droit au Maire par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 3 - DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE LA COHESION SOCIALE (DSU-CS) - EXERCICE 2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Ce concours a été institué par la loi n°91-429 du 13 mai 1991.
En 2019, cette dotation est toujours calculée à partir d’un indice synthétique de charges et de ressources constitué :
du potentiel financier,
de la part de logements sociaux,
de la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logements,
du revenu moyen des habitants.
S’agissant de la DSU-CS, les communes de plus de 10 000 habitants sont classées par ordre décroissant. En 2019, l’indice synthétique classe Noisy-le-Sec au 61 ème rang et a généré une Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale d’un montant de 7 079 402 euros.
Pour mémoire : Rétrospective 2013 – 2019
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Rang 90 76 89 88 71 65 61
Dotation 3 719 197 4 031 244 5 016 486 5 960 203 6 480 959 6 804 725 7 079 402
Le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale présente au Conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
Pour ce qui concerne Noisy-le-Sec, les principaux domaines d’intervention en 2019 se répertorient comme suit :
Enseignement pour 2 860 962 euros.
Aménagement urbain- travaux de voirie pour 1 433 615 euros.
Culture pour 1 092 211 euros.
Sport et jeunesse pour 694 959 euros.
Amélioration du cadre de vie pour 439 218 euros.
Aménagement d'espaces verts pour 392 452 euros.
Social et santé pour 145 889 euros.
Famille pour 20 096 euros.
Cette dotation augmente de 274 677 euros soit une progression de 4% par rapport à 2018. DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2334-13 et suivants,
Vu la loi n° 91-429 en date du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, Considérant l'exposé du rapporteur,
Considérant que cette dotation s'est élevée pour l'exercice 2019 à 7 079 402 euros,
La Commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1er :
Prend acte du rapport, présenté par Monsieur le Maire ou son représentant, retraçant les actions de développement social urbain, financées par la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le Conseil municipal prend acte 4 - DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE- DE-FRANCE (FSRIF) - EXERCICE 2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Conformément à l’article L2531-16 du Code général des collectivités territoriales «le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.2531-12 présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement». Ce concours a été institué par la loi n°91-429 du 13 mai 1991.
Sont éligibles au FSRIF les communes de la région Ile-de-France dont la population DGF (Dotation Globale de Finance) au 1er janvier 2019 est supérieure à 5 000 habitants et dont la valeur de l'indice synthétique est supérieur à l'indice synthétique médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France. L'indice synthétique s'appuie sur 3 critères :
le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice;
le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25%;
le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficultés, un coefficient multiplicateur (allant de 4 à 0,5) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu. Pour l’exercice 2019, selon ces critères, la Ville s’est vue notifier un fonds de solidarité de 5 053 573 euros en baisse de 121 719 euros par rapport à 2018 soit - 2,3 %.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport relatif aux actions entreprises comme suit, dont le détail par opération est présenté dans l’annexe ci jointe :
Secteur enseignement pour 2 042 274 euros,
Secteur aménagement urbain – travaux de voirie pour 1 023 374 euros,
Secteur culturel pour 779 666 euros.
Secteur sport et jeunesse pour 496 091 euros,
Secteur amélioration du cadre de vie pour 313 532 euros,
Secteur agencement des espaces verts pour 280 149 euros,
Secteur interventions sociales et santé pour 104 142 euros,
Secteur famille pour 14 345 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l'article L.2531-12 du Code général des collectivités territoriales instituant un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,
Vu l'article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales donnant obligation au maire d'une commune ayant bénéficié du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, de présenter au conseil municipal un rapport qui présente les actions entreprises,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec a bénéficié pour l'exercice 2019 du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France institué, par la loi n°91-429 du 13 mai 1991 afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources suffisantes, Considérant que ce fonds de solidarité s'élève, pour l'exercice 2019 à 5 053 573 euros,
La Commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport présenté par Monsieur le Maire ou son représentant, retraçant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie, financées par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de France en 2019.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le Conseil municipal prend acte 5 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIVE AU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Conformément à l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales, il est institué au profit de chaque établissement public territorial (E.P.T) un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement ».
Il est composé de plusieurs fractions :
- Une première fraction, composée elle-même de deux parts :
La première part, dite « fiscale », essentiellement assise sur la fiscalité des ménages préalablement perçue par la Communauté d’Agglomération
Une deuxième part, dite « équilibre » ayant pour objectif de tenir compte du besoin de financement de l’EPT
- Une fraction dite « transfert », correspondant aux montants des transferts de charges évalués par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT)
La CLECT instituée entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et ses communes membres réunies le 22 janvier 2020 a approuvé le rapport relatif au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Le montant total du FCCT 2020 de la ville de Noisy-le-Sec s’établit à 11 490 347 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver ce rapport.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5219-5 X, L.5211-5 et L.5211- 17,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT adopté le 22 janvier 2020 sur l'évaluation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) à l’EPT Est Ensemble par les communes membres ;
La Commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Adopte le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales, relatif à l'évaluation du montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales. Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 6 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le Budget Primitif 2020 de la Ville a été adopté lors du Conseil municipal du 22 janvier 2020. Le Compte Administratif 2019 a été adopté lors du Conseil municipal du 05 mars 2020. L'affectation du résultat a également été présentée lors de ce même conseil.
La décision modificative constitue pour les services l'occasion d'ajustement des crédits en fonction des réalisations prévisionnelles et de l'avancement des chantiers notamment dans le contexte post- confinement lié au Covid-19.
La Décision Modificative n°2 (DM 2) proposée s'équilibre au total à hauteur de - 712 564,12 euros, en Recettes comme en Dépenses, dont – 570 264,12 euros en Investissement et -142 300 euros en Fonctionnement.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette DM n°2. Le détail de chaque section peut se résumer dans le tableau présenté ci-après :
Chapitre /
Article Section d'investissement Dépenses Recettes
10-10222 FCTVA 200 000
16-1641 Emprunts -867 717,12
20-2031 Frais d'étude 60 000
21-2121 Plantation d'arbres et arbustes -20 000
21-2128 Autre agenc. Et aménag. De terrains -350 000
21-21311 Hôtel de ville 25 000
21-21312 Bâtiments scolaires -986 000
21- 21316 Equipements du cimetière -15 000
21-21318 Autres bâtiments Publics -577 000
21-2151 Réseaux de voirie -800 000
21-2152 Installation de voirie 2 217 704,88
21-2158 Autres installations matériel outillage technique 8 400
21-2184 Mobilier 16 631
23-2315 Instal., Mat. Et out. techniques -150 000
021 Virement de la section de fonctionnement 97 453
Total de la section d'investissement - 570 264,12 - 570 264,12
Chapitre /
Article Section de fonctionnement Dépenses Recettes
70 – 70321 Dr. Stat. Loc. Sur la voie pub. - 11 500
70 - 70323 Red. D'occup. Du Dom. Pub. Com. -20 000
70 - 70632 A caractère de loisirs -26 000
70 - 7062 Red. Et Droit des serv. Caract. Cult. -300
70 - 7066 Red. Dr. Des serv. À caract. Soc. - 368 085
70 - 7067 Red Dr. Périsco. Ens. - 707 915 70 -7088 Autr. Prod. Act. Ann. - 10 000
73 – 73111 Taxes foncières et d'habitation 230 000
73 -739212 Dotation de solidarité communautaire 274 000
74 – 74123 Dotation de solidarité urbaine 100 000
74 – 74127 Dotation Nationale de péréquation 100 000
74 – 744 FCTVA 100 000
74 – 74718 Autres 230 000
74 -7473 Départements -21 500
74 – 74834 Etat Comp. Tit. Exon. Fonc. 7 000
74 - 74835 Etat Comp. Tit. Exon. Hab 53 000
75 -752 Revenus des immeubles - 6 000
75 – 757 Red. Vers. Par fermiers et con. - 25 000
77 – 7788 Produits except. Divers - 40 000
011- 6042 Achat de prestations de services - 12 025
011 – 60622 Carburants -21 000
011 - 60623 Alimentation - 683 085
011 – 60628 Autres fourn. Non stockées 300 000
011- 60632 Fournitures de petit équipement - 2 000
011 - 611 Contrats de prestations de services 7 000
011- 6132 Locations immobilières 4 695
011 - 6135 Locations mobilières - 13 156
011 - 614 Charges loc. Et de copro. 539
011 -615231 Voiries 16 200
011 – 6188 Autres frais divers -52 130
011 – 6226 Honoraires -3 000
011 – 6228 Divers - 1 900
011 – 6232 Fêtes et cérémonies 98 450
011 – 6241 Transports de biens - 1 500
011 – 6247 Transports collectifs 21 929
011 – 6256 Missions -450
011 – 6282 Frais de gardiennage 41 600
011 – 6283 Frais de nettoyage des locaux - 6 600
011 – 637 Autr. Imp. tx. Et vers. Ass. (autr. Org) - 1 350
65 – 65541 Contrib. FCCT 18 880
65- 6574 Subventions,Fonct.Ass.Aut.Pers.Dr.privé 5 000
67 - 6712 Amendes fiscales et pénales 3 000
67 – 678 Autres charges except. 41 150
023 Virement à la section d'investissement 97 453
Total de la section de fonctionnement - 142 300 - 142 300
Il est proposé de voter la décision modificative n°2 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La Décision Modificative n°2 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes : Dépenses Recettes Solde Cumul
(BP+DM)
Dépenses Recettes
- 712 564,12 - 712 564,12 0 Total 112 252 887,12 112 252 887,12
- 570 264,12 - 570 264,12 0 Investissement 27 101 553,24 27 101 553,24
- 142 300 - 142 300 0 Fonctionnement 85 151 333,88 85 151 333,88
Réel 95 507 143,24 95 507 143,24
Ordre 16 745 743,88 16 745 743,88
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/01-01 portant approbation du Budget Primitif 2020,
Vu la délibération n° 2020/03-02 portant approbation du Compte Administratif 2019,
Vu la délibération n° 2020/03-03 d'affectation du résultat 2019,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
La Commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la décision modificative n°2 du budget de la Ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections Dépenses Recettes
Investissement - 570 264,12 - 570 264,12
Fonctionnement -142 300,00 -142 300,00
Total - 712 564,12 - 712 564,12
La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 20 (sauf 204) Immobilisations incorporelles 60 000
Chapitre 21 Immobilisations corporelles - 480 264,12
Chapitre 23 Immobilisations en cours - 150 000
Total des dépenses d'investissement - 570 264,12
Recettes Libellé En euros
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 200 000
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - 867 717,12
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 97 453 Total des recettes d'investissement - 570 264,12
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 011 Charges à caractère général - 307 783
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 23 880
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 44 150
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 97 453
Total des dépenses de fonctionnement - 142 300
Recettes Libellé En euros
Chapitre 70 Produits des services - 1 143 500
Chapitre 73 Impôts et taxes 504 000
Chapitre 74 Dotations et participations 568 500
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante - 31 000
Chaptire 77 Produits exceptionnels - 40 300
Total des recettes de fonctionnement - 142 300
La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 112 252 887,12 112 252 887,12
Investissement 27 101 553,24 27 101 553,24
BP 2020 18 349 239 18 349 239
DM 1 9 322 578,36 9 322 578,36
DM 2 - 570 264,12 - 570 264,12
Fonctionnement 85 151 333,88 85 151 333,88
BP 2020 76 092 261 76 092 261
DM 1 9 201 372,88 9 201 372,88
DM 2 - 142 300 - 142 300
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
ABSTENTION 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », P. LASCOUX
CONTRE 6 O.SARRABEYROUSE, A. DEO, P.LABBE, G.GARNIER, C. BORD
POUR 31 MAJORITE MUNICIPALE
La délibération est adoptée 7 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DONT RIFSEEP ET DE LA MODULATION EN CAS D'ELOIGNEMENT DU SERVICE POUR LES CADRES D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF, ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF, ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, INGENIEURS, TECHNICIENS, PSYCHOLOGUES, CADRES DE SANTE INFIRMIERS, PUERICULTRICES, INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX, TECHNICIENS PARAMEDICAUX, EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Rappels :
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 crée un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, transposable à la fonction publique territoriale dans les conditions de respect du principe de parité entre fonction publique de l’État et fonction publique territoriale.
Il s'adresse à toutes les catégories d'emploi (A, B, C). Il a rendu progressivement obligatoire depuis le 1er juillet 2015, un cadre de référence indemnitaire unique. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer, dans le temps, à la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la parution des textes pour chaque cadre d'emplois.
Le nouveau régime indemnitaire est applicable aux agents sur emplois permanents fonctionnaires titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel de la commune, ainsi qu'aux contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, et à temps partiel de la commune
Pour rappel ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
1 - Une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
2 - Une part variable facultative : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir dont l’attribution individuelle est conditionnée cumulativement par les impératifs budgétaires et les résultats de l'entretien professionnel, et est donc facultative.
La collectivité a déjà délibéré, après avis du Comité Technique, le 06 juin 2017 et le 06 mars 2018 sur le principe de mise en œuvre du RIFSEEP, et ce pour les cadres d’emplois dont la parution des arrêtés ministériels correspondant le permettait.
Ainsi le nouveau régime indemnitaire, RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est mis en place dans notre collectivité depuis le 1er octobre 2017, consécutivement à la délibération du 22 Juin 2017, pour les cadres d’emplois suivants (ayant fait l’objet de la parution des arrêtés ministériels le permettant) : administrateurs territoriaux, attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, ATSEM, agents sociaux territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, adjoints territoriaux du patrimoine, animateurs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, puis agents de maîtrise et adjoints techniques territoriaux depuis mai 2018, consécutivement à la délibération du 18 avril 2018.
Pour les agents concernés, il s’est donc substitué au régime indemnitaire existant.
Depuis ces délibérations, des arrêtés ministériels ont été publiés pour les cadres d'emplois suivants :
- ingénieurs en chef territoriaux
- assistants socio-éducatif territoriaux
- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Par ailleurs, suite à la modification du décret n° 91-875 du 06/09/1991 et la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’État en son annexe 2 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier, la collectivité souhaite mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
- psychologues territoriaux
- cadres territoriaux de santé infirmiers
- puéricultrices territoriales
- infirmiers territoriaux en soins généraux
- techniciens paramédicaux territoriaux
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- auxiliaires de puériculture territoriaux
Les agents de la police municipale ne sont quant à eux pas concernés par le RIFSEEP.
Il est donc proposé aujourd'hui de basculer ces cadres d'emplois vers le RIFSEEP à compter du 1er juillet 2020, dans les mêmes conditions que pour les cadres d'emplois précédemment délibérés.
Pour les agents concernés, il se substituera donc au régime indemnitaire existant.
1 – L'IFSE : la partie fixe
Dans ce nouveau cadre réglementaire, chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions, déterminés par la collectivité au vu des critères professionnels suivants:
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes sont hiérarchisés et les groupes supérieurs sont réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants.
L’assemblée délibérante a déterminé le classement des emplois de la collectivité par groupe, le groupe 1 étant le plus exigeant, et de déterminer pour chaque groupe de fonctions, un montant maximal en respectant les montants arrêtés par groupe de fonctions pour la fonction publique de l’État. Des montants spécifiques pour les agents dotés par nécessité absolue de service, d'un logement de fonctions doivent être prévus. Par parallélisme, la détermination des groupes de fonctions est la même pour le CIA.
L'organe délibérant a également déterminé le montant maximal par groupe, et a autorisé l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année.
Ce classement et les montants maximum associés sont rappelés dans les tableaux en annexe.
Pour rappel également, toute délibération sur le régime indemnitaire doit impérativement mentionner ce qu’il advient du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service. C’est une obligation légale, car en l’absence de mention spécifique sur la délibération, le régime indemnitaire ne peut être maintenu.
Antérieurement au 01.01.2018, le régime indemnitaire suivait le sort du traitement et était réduit de moitié en cas de passage à demi-traitement (à compter de 90 jours d’absence). Pour rappel, et comme le prévoyait la délibération initiale de mise en place du RIFSEEP, le régime indemnitaire fixe (ancien pour les agents non passés en RIFSEEP, et IFSE pour les agents passés en RIFSEEP) est depuis le 01.01.2018 supprimé en cas d’exclusion temporaire de fonctions, sur la durée de l’exclusion pour absence de service fait.
La municipalité a également mis en place un critère de modulation du régime indemnitaire lié aux absences pour raisons de santé. Ainsi depuis le 1er janvier 2018, le régime indemnitaire est modulé de 50% à raison d’1/30ème au delà du 18ème jour d’absence pour raison de santé sur une année calendaire, puis de 100% au-delà du 90ème jour d’absence pour raison de santé sur une année calendaire. Les congés pour maladies imputables au service, à savoir les accidents de service, et les maladies professionnelles sont quant à elles exclues de cette modulation.
Les congés de maternité et paternité, enfants malades et temps partiel thérapeutique n’étant quant à eux, pas considérés comme des congés pour raison de santé, sont également exclus. Ce principe de modulation s’applique donc depuis le 01.01.2018 à tous les régimes indemnitaires fixes en vigueur, et sera donc repris dans chaque délibération complémentaire concernant la mise en œuvre du RIFSEEP.
2 – Le CIA : la partie variable facultative
Seconde prime du RIFSEEP, qui permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir d’un agent.
• Versement annuel possible en une ou deux fractions, et modulable le cas échéant si modalités précisées dans la délibération.
• Le cadre réglementaire impose de déterminer des critères d’appréciation reposant sur l’entretien professionnel
• Cela implique de préciser les critères (valeur professionnelle) et taux d’attribution, modalités de versement, et le cas échéant de modulation, ainsi que les montants plafonds par cadre d’emploi et groupes de fonction (par cohérence avec ceux déterminés pour l’IFSE).
L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde donc sur l'entretien professionnel annuel, dit « évaluation ». Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle figurent précisément sur le formulaire de l’entretien professionnel annuel . Y sont notamment appréciés les critères suivants, sur une échelle progressive allant de insatisfaisant à très satisfaisant:
- l’aptitude générale au poste, les connaissances professionnelles et techniques, - la connaissance de son domaine d'intervention,
- son investissement dans l'exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - et le cas échéant, les compétences d’encadrement
Les perspectives budgétaires ont permis à la municipalité, qui s’y était engagée, de dégager une enveloppe budgétaire, fut-elle modeste, pour une première attribution du CIA en 2018. La municipalité a donc proposé, consécutivement à cette perspective, de formaliser l’évolution des modalités d’attribution individuelle de ce complément.
Elle a dans ce cadre travaillé successivement avec les organisations syndicales et les directeurs dans le cadre de réunions dédiées, ayant eu lieu en Octobre 2018. Ces deux temps de travail soutenus ont pu permettre un état des lieux du dispositif d’évaluation en vigueur et de ses perspectives d’amélioration, des propositions de révision et de définition des critères d’appréciation, enfin de déterminer une modulation de l’attribution individuelle fondée sur cette appréciation.
Des supports d’aide ont également été créés pour permettre à l’encadrant d’illustrer par des exemples concrets son évaluation de la valeur professionnelle selon des critères pré déterminés, afin d’objectiver son avis. Ainsi l’agent saura exactement sur quoi s’est fondé son encadrant pour son appréciation. Ont également été retravaillés les délais de campagne annuelle, ainsi qu’une fluidité des circuits de signature et visa.
Sur la base de rattachements à un groupe de fonctions similaire à celui déterminé pour l'attribution de l'IFSE, dans la logique d’une cartographie des emplois homogène (voir annexe 1), l’évolution de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) à compter de Décembre 2018 a été formalisée selon les modalités suivantes.
L’attribution individuelle se fait selon un taux individuel modulé en fonction du niveau d’appréciation atteint (voir détail ci après), et sous réserve de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au CIA par l’assemblée délibérante dans le cadre du vote du budget primitif, comme pour tout régime indemnitaire. Le taux modulé s’appliquant alors sur un montant alloué par enveloppe pour chaque groupe de fonctions, dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant pour chacun de ces groupes de fonctions (voir annexe 1). Il est précisé que ce montant ne pourra en tout état de cause dépasser les montants maxima plafonds applicables dans la Fonction Publique d’État. Il est également rappelé que les cadres d’emploi à ce jour exclus du RIFSEEP ne pourront en bénéficier.
Taux d’attribution individuelle :
100% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans satisfaisant ou très satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
50% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
0% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou insatisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle.
Le complément indemnitaire annuel (CIA) fait l'objet le cas échéant, d'un versement annuel en décembre de chaque année, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1. Son versement est donc conditionné exclusivement par l’appréciation écrite de la valeur professionnelle qui se fonde sur les critères détaillés sur la fiche d’évaluation d’entretien professionnel annuel.
Il est également rappelé que le versement individuel du complément indemnitaire annuel est conditionné par l’existence d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée, et ne sera donc pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Il est précisé également que dans cette logique règlementaire, les bénéficiaires potentiels du CIA sont les agents exerçant leurs fonctions sur un emploi permanent, et donc devant être annuellement évalués: titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi que les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune.
L'attribution du CIA étant réglementairement conditionnée par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, le CIA ne pourra pas être versé lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués. Ces propositions concernant l’évolution du CIA ont fait l'objet d'une consultation du Comité technique en date du 13 Novembre 2018, qui a émis un avis favorable sur ces propositions.
3 – Cumul du RIFSEEP avec les autres primes et indemnités
Pour rappel, L'I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne peuvent pas se cumuler avec :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- La prime spécifique de service (I.S.S.),
- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, - La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement), - Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …) - La prime de responsabilité versée au directeur général des services, - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- La prime annelle versée en deux fois,
- La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.),
Ce projet a fait l’objet d’une consultation du Comité technique le 9 juin 2020 DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 article 84,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du 24 décembre 2012, portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération n° 2005/12.1-024 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.E.M.P
Vu la délibération n° 2005/12.1-027 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.A.T,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale.
Vu la délibération n° 7 en date 26 février 1992 instituant une prime de rendement et de service,
Vu la délibération n° 25 du 31 mars 1993 instituant une prime de rendement et de service,
Vu la délibération n° 28 du 31 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions spéciales « filière culturelle »,
Vu la délibération n° 29 du 31 mars 1993 instituant une prime de sujétions spéciales « filière culturelle »,
Vu la délibération n° 30 du 31 mars 1993 instituant une prime de responsabilité « filière culturelle », Vu la délibération n° 31 du 31 mars 1993 instituant une indemnité spéciale des fonctionnaires du corps scientifique des bibliothèques, Vu la délibération n° 32 et 33 du 31 mars 1993 instituant régime indemnitaire prime encadrement « filière médico-sociale »,
Vu la délibération n° 34 du 31 mars 1993 instituant une indemnité de sujétions spéciales « filière médico- sociale »,
Vu la délibération n° 35 du 31 mars 1993 instituant une prime de service « filière médico-sociale »,
Vu la délibération n° 25 du 25 juin 1993 instituant prime de technicité forfaitaire « filière culturelle »,
Vu la délibération n° 95.16 du 03 juillet 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves pour les assistants d'enseignement artistique,
Vu la délibération n° 96.21 du 23 mai 1996 instituant une prime de fonction de traitement de l'informatique
Vu la délibération n° 97.26 du 30 juin 1997 portant modification du régime indemnitaire
Vu la délibération n° 98.26 du 30 juin 1998 instituant le régime indemnitaire de la « filière animation »
Vu la délibération n° 00.29 du 12 octobre 2000 instituant une indemnitaire forfaitaire pour travaux des dimanches « filière médico-sociale »,
Vu la délibération n° 01.24 du 08 février 2001 portant mise en conformité du régime indemnitaire de la « filière technique »,
Vu la délibération n° 02.24 du 24 février 2002 instituant le régime indemnitaire des conseillers et assistants sociaux éducatifs, I.F.S.S,
Vu la délibération n° 31 du 30 septembre 2004 instituant une indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et chefs de service de la police municipale,
Vu la délibération n°2005/02-35 du 17 février 2005 instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires – I.F.T.S,
Vu la délibération n° 2005/04-34 du 21 avril 2005 instituant le régime indemnitaire du personnel de la police municipale,
Vu la délibération n° 2005/12.1-024 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.E.M.P
Vu la délibération n° 2005/12.1-026 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – indemnité de sujétions des conseillers, des activités physiques et sportives, Vu la délibération n° 2005/12.1-027 du 15 décembre 2005 portant régime indemnitaire du personnel – I.A.T, Vu la délibération n° 2006/03-020 du 23 mars 2006 instituant une prime spécifique filière médico-sociale,
Vu la délibération n° 2007/07-026 du 12 juillet 2007 instituant le régime indemnitaire de la filière médico- sociale,
Vu la délibération n° 2008/06-034 du 26 juin 2008 instituant une dotation statutaire pour l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune,
Vu la délibération n° 2009/01-16 du 22 janvier 2009 instituant un régime indemnitaire des médecins territoriaux,
Vu la délibération n° 2010/06.06 du 24 juin 2010 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
Vu la délibération n° 2011/06-02 du 17 juin 2011 instituant la prime de fonctions et de résultats – P.F.R,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 6 juin 2017 pour la mise en place du RIFSEEP pour les administrateurs territoriaux, les attachés territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs territoriaux, les ATSEM, les agents sociaux territoriaux, les éducateurs territoriaux des APS, les adjoints territoriaux du patrimoine, les animateurs territoriaux et les adjoints d'animation territoriaux,
Vu la délibération n° 2017/06-22 du 22 juin 2017 instituant la mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et la modulation en cas d'éloignement du service pour l'ensemble des agents de la commune pour les cadres d'emplois ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels publiés au Journal officiel à cette date,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 6 mars 2018 pour la mise en place du RIFSEEP pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux,
Vu la délibération n° 2018/04-07 du 12 avril 2018 instituant la mise à jour du régime indemnitaire dont RIFSEEP et la modulation en cas d'éloignement du service pour les cadres d’emplois de la filière technique des agents de maîtrise et des adjoints techniques de la commune ayant fait l'objet d'arrêtés ministériels publiés au Journal officiel à cette date,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 13 novembre 2018 sur la continuité de la mise en œuvre du RIFSEEP, et notamment sur l’évolution de l’attribution du montant individuel lié au Complément Individuel Annuel (CIA),
Vu la délibération n° 2018/11-11 du 22 novembre 2018 portant mise à jour du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP : évolution du CIA,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 09 juin 2020 pour la mise en place du RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux, les assistants socio-éducatif territoriaux, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les psychologues territoriaux, les cadres de santé infirmiers, les puéricultrices territoriales, les infirmiers territoriaux en soins généraux, les techniciens paramédicaux territoriaux, les éducateurs territoriaux de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture territoriaux,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de déterminer pour ces cadres d'emplois le montant maximal par groupe, en respectant les principes de parité entre Fonction publique, et d'autoriser l'autorité territoriale à fixer ensuite par arrêté individuel, le montant attribué à chacun, dans la limite de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année,
Considérant que la collectivité a déjà délibéré, après avis du Comité technique sur le principe de mise en œuvre du RIFSEEP et pour les cadres d'emplois dont la parution des arrêtés ministériels correspondant le permettaient,
Considérant que la collectivité souhaite dans cette continuité mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois dont les arrêtés ministériels ont été publiés,
DELIBERE
Article 1 :
Instaure l'indemnité de fonctions de sujétions et de l'expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d'emplois suivants, ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel, et ce, à compter du 1er juillet 2020: ingénieurs en chef territoriaux
assistants socio-éducatif territoriaux
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Instaure, suite à la modification du décret n° 91-875 du 06/09/1991 et la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’État en son annexe 2 permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles, l’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise (I.F.S.E.) pour les cadres d’emplois suivants, ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel et ce à compter du 1er juillet 2020 :
- Ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
- psychologues territoriaux
- cadres territoriaux de santé infirmiers
- puéricultrices territoriales
- infirmiers territoriaux en soins généraux - techniciens paramédicaux territoriaux
- éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- auxiliaires de puériculture territoriaux
Précise que pour les agents concernés, le RIFSEEP se substituera donc au régime indemnitaire existant.
Article 2 :
Précise que les bénéficiaires de l'I.F.S.E, pour les cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, des assistants socio-éducatif territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des psychologues territoriaux, des cadres de santé infirmiers, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des techniciens paramédicaux territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture territoriaux, sont :
les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
Article 3 :
Détermine les groupes de fonctions et les montants maxima figurant en annexe pour les cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, des assistants socio-éducatif territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des psychologues territoriaux, des cadres de santé infirmiers, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des techniciens paramédicaux territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture territoriaux, au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Article 4 :
Rappelle que l'I.F.S.E détermine pour chaque groupe, un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés en annexe et applicable aux fonctionnaires de l’État, conformément au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
Article 5 :
Détermine les modalités de réexamen du montant individuel de l'I.F.S.E pour les cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, des assistants socio-éducatif territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des psychologues territoriaux, des cadres de santé infirmiers, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des techniciens paramédicaux territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation....) en cas de changement d'emploi et évolution statutaire associée, d'une promotion interne ou avancement de grade.
Article 6 :
Rappelle que conformément à la délibération n°2017/06-22 du 22 juin 2017 le régime indemnitaire de l'ensemble des agents communaux, quel qu'en soit la nature, est modulé de la manière suivante en cas d'éloignement du service.
Le régime indemnitaire est maintenu intégralement pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour adoption et les congés imputables au service (accidents de service, accidents de travail, maladies professionnelles), le congé enfant-malade et les mi-temps thérapeutiques.
Le régime indemnitaire est supprimé en cas d’exclusion temporaire de fonctions et en cas d'absences injustifiées, sur la durée de l’exclusion, ou de l'absence injustifiée pour absence de service fait.
En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est réduit à raison de 50 % d’1/30ème par jour
d'absence au delà du 18ème jour d’absence et supprimé en totalité par jour d'absence au-delà du 90ème jour d'absence sur une année calendaire.
Au 1er janvier de l'année suivante, le régime indemnitaire ne pourra être rétabli qu'en cas de reprise effective de l'agent.
Nombre de jours d'absence pour maladie ordinaire % de suppression
De 0 à 18 0 %
De 19 à 90 50 %
Au-delà de 90 100 %
Le régime indemnitaire est supprimé en totalité à raison d'1/30ème par jour d'absence pour les types d'absences suivants : congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie et ce, à partir de la date de réception de l'avis favorable du Comité médical, ou de l'instance médicale compétente, et ce jusqu'à l'aptitude à la reprise.
Ces dispositions de modulation du régime indemnitaire applicables à l'ensemble des agents sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 conformément à la délibération n°2017/06-22 du 22 juin 2017. Les agents de la police municipale n'étant pas concernés par le RIFSEEP, ils conservent leur régime indemnitaire actuel, modulable dans les mêmes conditions que le RIFSEEP.
Article 7 :
Décide que le complément indemnitaire annuel (CIA) sera attribué selon un taux individuel modulable compris entre 0 et 100 % de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée au CIA par l’assemblée délibérante dans le cadre du vote du budget primitif, et ce pour chaque groupe de fonctions, et dans la limite du montant annuel maximal défini par l'organe délibérant pour chaque groupe de fonctions (voir annexe). Ce montant ne pourra dépasser les montants maxima plafonds applicables dans la Fonction Publique d’État.
Article 8 :
Décide que cette attribution se fondera sur l'appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel, évalués dans le cadre formalisé de l'entretien professionnel annuel, dit « évaluation ». Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel figurent précisément sur le formulaire de l’entretien professionnel annuel écrit. Y sont notamment appréciés les critères suivants, sur une échelle progressive allant de insatisfaisant à très satisfaisant :
- l’aptitude générale au poste, les connaissances professionnelles et techniques, - la connaissance de son domaine d'intervention,
- son investissement dans l'exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - et le cas échéant, les compétences d’encadrement
Taux d’attribution individuelle :
100% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans satisfaisant ou très satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
50% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou satisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle,
0% du CIA si plus de la moitié des critères évalués sont cochés dans à améliorer ou insatisfaisant sur la fiche d’évaluation annuelle. Article 9 :
Précise que les bénéficiaires du CIA sont les agents affectés sur un emploi permanent faisant l’objet d’une évaluation annuelle:
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune, - Agents contractuels permanents de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de la commune,
Article 10 :
Précise que les groupes de fonctions par cadre d’emploi déterminés pour la fixation des montants maxima plafonds annuels du CIA sont identiques aux groupes de fonctions déterminés pour l’IFSE (voir annexe) par principe d’homogénéisation de la cartographie des emplois de la collectivité.
Article 11 :
Décide que le complément indemnitaire annuel (CIA) fera l'objet le cas échéant, d'un versement annuel en décembre de chaque année, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1. Son versement est donc conditionné exclusivement par l’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement professionnel, qui se fondent sur les critères détaillés sur la fiche d’évaluation d’entretien professionnel annuel.
Article 12 :
Précise que l'attribution du CIA étant réglementairement conditionnée par l'appréciation de la valeur professionnelle et de l'engagement professionnel, le CIA ne pourra pas être versé lorsque ceux-ci ne peuvent être évalués.
Article 13 :
Précise que l'I.F.S.E. et le C.I.A. pour les cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, des assistants socio-éducatif territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des psychologues territoriaux, des cadres de santé infirmiers, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des techniciens paramédicaux territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture territoriaux sont exclusifs par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Ils ne pourront pas se cumuler avec :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
La prime spécifique de service (I.S.S.),
L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
En revanche, le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, des assistants socio-éducatif territoriaux, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et à titre transitoire des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des psychologues territoriaux, des cadres de santé infirmiers, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des techniciens paramédicaux territoriaux, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture territoriaux est cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),
Les dispositifs d'intéressement collectif (prime d'intéressement à la performance collective), Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, …), Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)
La prime de responsabilité versée au directeur général des services, La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours), La prime annuelle versée en deux fois,
La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.),
Article 14 :
Les montants maxima (plafonds) peuvent évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Article 15 :
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E., et du C.I.A., dans le respect des principes définis ci-dessus, et de l'enveloppe globale annuelle afférente au régime indemnitaire prévue au budget primitif de chaque année pour chaque part.
Article 16 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2020 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
ABSTENTION 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », C. BORD
POUR : 35 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS
La délibération est adoptée 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE - COVID19
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire liée au Covid-19
Les conditions du versement de cette prime sont régis par :
- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L’article 3 de ce décret précise que « cette prime peut être versée aux personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ».
Le versement de cette prime est possible pour :
les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
les agents contractuels de droit public,
Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, doit être versée en une fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre des astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour l’année 2020.
En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La Municipalité souhaite attribuer cette prime à tout agent ayant été présent sur site durant la période de confinement comprise entre le 18 mars et le 7 mai 2020, dont l’exercice des fonctions a conduit à un surcroît significatif de travail, au sens de l’article 3 du décret n°2020-570, qui se verra attribuer un montant de 28,50 euros par jour de présence sur site sur la période.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le versement de la prime exceptionnelle pour les agents de la collectivité qui ont été présents sur site dès lors qu’ils ont été soumis à des sujétions exceptionnelles au sens de l’article 3 du décret 2020-570, pour assurer la continuité des services publics durant la période de confinement entre le 18 mars et le 7 mai 2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la séance du comité technique du 9 juin 2020,
Considérant que conformément à l'article 8 du décret n° 2020-570, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle qu’elle souhaite verser ;
Considérant que conformément à l’article 4 du décret n°2020-570, le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1000€ par agent ;
Considérant que conformément à l’article 3 du décret n°2020-570, « cette prime peut être versée aux personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé » ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;
Considérant qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant individuel versé dans la limite du plafond susvisé ;
DELIBERE :
Article 1 :
Décide le versement d’une prime exceptionnelle aux agents présents sur site durant la période de confinement, qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Article 2 :
Fixe les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle selon les modalités fixées ci-dessous : Tout agent ayant été présent sur site durant la période de confinement comprise entre le 18 mars et le 7 mai 2020, dès lors qu’ils ont été soumis à un surcroît significatif de travail, au sens de l’article 3 du décret n°2020-570, se verra attribuer un montant de 28,50 euros par jour de présence sur site sur la période.
Article 3 :
Sont concernés par ce dispositif : les agents publics, c’est à dire les fonctionnaires titulaires et stagiaires, et les agents contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent déclaré présent sur site, au titre de la prime exceptionnelle liée à l’urgence sanitaire Covid-19, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5 :
Dit que la prime exceptionnelle est non reconductible et fait l’objet d’un versement unique en juin 2020, dans la limite du plafond fixé à 1 000 euros par agent.
Article 6 :
Dit que cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération ou versée en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre des astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
Article 7 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
ABSTENTION 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », C.BORD
POUR : 35 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS
La délibération est adoptée 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint la collectivité à trouver dans l’urgence des solutions pour adapter les modes de travail et d’encadrement des services en période de confinement, et de s’assurer la continuité du service public. Parmi ces solutions élaborées en gestion de crise, la possibilité pour certaines missions de s’exercer en télétravail a pu être mise en place temporairement pour assurer les missions supports essentielles au bon fonctionnement de l’administration.
En parallèle, l’enjeu de la qualité de vie au travail est une préoccupation croissante pour la Municipalité, qui a signé en 2016 avec une organisation syndicale représentative un accord pour la santé et la qualité de vie au travail. Dans le plan d’action décliné de cet accord, figurait un axe important lié aux attentes des agents d’une aide à la conciliation des temps de vie et à la modernisation de l’organisation du travail.
Le développement du télétravail, initié dans l’urgence pour répondre à une situation de crise, s’inscrit dans ces dynamiques de qualité de vie au travail. Ce mode de travail implique un management adapté, afin de construire de nouveaux collectifs de travail, centrés sur l’autonomie, la confiance, la clarté des missions confiées dans ce cadre, et le contrôle du service assuré par l’agent en situation de télétravail à sa hiérarchie.
Sa mise en œuvre de manière pérenne implique donc de définir notamment son périmètre de développement, les missions qui peuvent ou non être télétravaillées, la quotité maximale envisageable, et les modalités pratiques de sa mise en œuvre, ainsi que des outils de sécurisation et de contrôle de son bon déroulement.
C’est l’objet de la présente délibération, qui a vocation à formaliser de manière durable les modalités de télétravail, tant en période habituelle qu’en situation de crise sanitaire ou toute autre situation exceptionnelle.
Le projet a été présenté en comité technique en date du 09 juin 2020.
La délibération indique, la quotité maximale hebdomadaire possible (cette quotité pouvant être mensualisée en fonction du contexte) :
Le périmètre fonctionnel et les fonctions exclues du télétravail ;
Les règles à respecter en matière de sécurité, de protection des systèmes d'information et des données et de temps de travail ;
Le nombre de jours maximum pouvant être effectués en télétravail (hors cadre exceptionnel type urgence sanitaire) ;
Les modalités de contrôle du travail réalisé ;
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; La durée de l'autorisation ;
La procédure d’autorisation (hors cadre exceptionnel type urgence sanitaire), à la demande de l’agent et les critères de recevabilité ;
AMENDEMENTS
AMENDEMENT 1 : À l’article 3
Il est proposé d’ajouter à la fin du troisième alinéa :
« Une visite par des représentants du CHSCT, des locaux dans lequel se déroulera le télétravail peut être demandée par l’agent.e. »
AMENDEMENT 2 : Il est proposé d’ajouter un 7ème alinéa.
« Le matériel est fourni par la collectivité sous forme de prêt. » AMENDEMENT 3 : À l’article 10
Il est proposé d’ajouter un second alinéa :
« La collectivité prend en charge 50% du coût de l’abonnement de base internet. Elle s’engage à fournir des clés 4G dans le cas d’une absence de connexion wifi ».
Cette délibération porte sur des généralités, M. le Maire indique ces questions seront abordées avec les Syndicats lors du prochain comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Miloud GHERRAS (absent)
ABSTENTION 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS
CONTRE 31 MAJORITE MUNICIPALE
POUR : 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », C. BORD
Les amendements sont rejetés
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret 2020-524 du 5 Mai 2020 visant à clarifier certaines modalités d’exercice du télétravail,
Vu l’avis du comité technique en date du 9 juin 2020,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui repose sur l’exercice d’une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie, rendu possible par l’usage à distance des technologies de l’information et de la communication, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d’instauration et d’autorisation du télétravail au sein des services municipaux,
DELIBERE :
Les modalités d’instauration et d’autorisation du télétravail au sein des services municipaux.
Article 1 :
La détermination des activités non éligibles au télétravail
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :
Les missions non concernées par le télétravail sont les suivantes :
- Accueil et contact avec le public
- Inspection et contrôle de terrain
- Restauration et surveillance cantines
- Entretien des locaux, de la voirie et des espaces publics
- Fonctions d’animation et d’encadrement des élèves et enfants
- Assistance aux personnes
En situation de crise, les missions télétravaillables peuvent être étendues dans le cadre formalisé d’un plan de continuité d’activité (PCA).
Article 2 :
Le périmètre fonctionnel
Le périmètre du télétravail ne concerne que le télétravail à domicile, et n’est pas étendu à du télétravail « nomade ».
Article 3 :
Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Elles feront l’objet de l’élaboration d’une guide pratique qui sera diffusé à chaque agent autorisé à télétravailler qui devra en respecter les dispositions.
L’agent en télétravail doit fournir une attestation sur l’honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment les règles de sécurité électriques.
Il est responsable de la sauvegarde des documents sur lesquels il travaille, et de leur sécurisation (copie de sauvegarde, changement fréquent de mot de passe etc.).
La Direction des Systèmes d’Information est quant à elle, garante de l’accès sécurisé au réseau professionnel à distance par les agents en télétravail. Dans ce cadre, un guide d’accès leur est remis. Si l’agent en télétravail rencontre des difficultés de connexion ou autres, il doit impérativement et uniquement s’adresser à la Direction des Systèmes d’Information de la collectivité et ne peut en aucun cas faire appel à un prestataire externe.
Enfin, les données à caractère personnel traitées par l’agent en télétravail sont régies par les mêmes obligations qui lui incombent en matière de protection des données et de secret professionnel que, lorsqu’il travaille sur site.
Article 4 :
Règles à respecter en matière de temps de travail
Les horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles justifiées, sont identiques aux horaires habituellement travaillés sur site. Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il est donc totalement joignable. Le nombre de jours maximum pouvant être effectués en télétravail est fixé à deux jours par semaine, ce contingent pouvant être modulé en « jours flottants » (sur un mois) et/ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 5 :
Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Il appartient à la hiérarchie de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle du travail effectué. En outre les temps de connexion pourront être contrôlés, notamment en cas d’absence de compte-rendu d’activité à la hiérarchie satisfaisant.
Article 6 :
Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
L’agent en situation de télétravail conserve les mêmes droits et obligations que tout agent en présentiel, aussi il a accès à toute offre de formation prévue au plan de formation de la collectivité. A noter que l’absence de connaissances bureautiques suffisantes peut être un motif de refus temporaire du télétravail, pour permettre à l’agent de se former.
Article 7 :
La durée de l'autorisation
Elle est de trois mois renouvelable sur demande de l’agent, avec une période d’essai/d’adaptation de 3 semaines.
Article 8 :
La procédure d’autorisation de télétravail (hors cadre exceptionnel type urgence sanitaire)
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice. L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur (accès internet sécurisé, ordinateur personnel).
Un avis du responsable hiérarchique sur ces critères est requis préalablement. Il tient compte de la nature du travail, de l’autonomie de l’agent, et de sa capacité à effectuer des missions en télétravail (notamment compétences bureautiques).
De même, il s’assure des possibilités techniques de télétravail.
Celui-ci veille également à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe soit compatible avec le bon fonctionnement et l’organisation de son service. Une attention particulière est portée au présentiel des agents en situation d’encadrement.
Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder ou de refuser les autorisations individuelles de télétravail. En cas de refus, celui-ci doit être précédé d’un entretien et motivé.
Le télétravail ne peut prendre effet qu’à compter de la signature de l’arrêté individuel.
Une attention particulière est portée par l’autorité territoriale aux demandes concernant certaines catégories d’agents en raison des contraintes personnelles de ceux-ci, à savoir :
agents en situation de handicap ;
agents soumis à des temps de transport importants ;
agents bénéficiant d’une réadaptation progressive à l’emploi (suite de longue absence au travail consécutive à une maladie ou un accident de travail etc …)
En période de crise grave (pandémie, intempéries, etc.) ou de grève des transports publics, les dispositions d’accès au télétravail sont priorisées et peuvent être élargies temporairement. En période de crise sanitaire, la nature des équipements pouvant le cas échéant être prêtés à l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.
Article 9 :
Un bilan annuel est présenté aux instances compétentes, et peut être l’occasion d’une mise à jour annuelle des listes des missions éligibles ou non au télétravail.
Article 10 :
Dit que toute dépense liée à la mise en œuvre du télétravail sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l’exercice 2020.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 10 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Considérant les besoins des services en matière de recrutement suite aux mouvements de personnels et aux nécessités de création d’emploi, ainsi que les évolutions de carrière statutaire, notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents en tenant compte des derniers mouvements de personnel,
A – Suite à une vacance de poste d’un emploi de manager de centre-ville au sein de la direction de la proximité urbaine, sont rappelées les conditions de recrutement de cet emploi de catégorie A :
Direction de la proximité urbaine
1 Attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de manager de centre-ville. Ce poste a notamment pour missions d’accompagner les porteurs de projets commerciaux et du développement économique de la ville. Le manager de centre ville sera un appui à la décision pour les élus sur les orientations commerciales à adopter afin de qualifier, structurer et redynamiser le commerce de centre-ville. Il sera également un interlocuteur principal pour les commerçants afin de les accompagner dans leurs démarches, tout en instruisant les demandes d’autorisation les concernant, en lien avec l’ensemble des services concernés.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Monsieur le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
les missions principales du poste
le niveau de qualification attendu
le niveau de rémunération envisagé
le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il est demandé au Conseil municipal de valider la mise à jour du tableau des effectifs.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2020/ 01-09 du 22 janvier 2020 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant les besoins des services en matière de recrutement suite aux mouvements de personnels et aux nécessités de création d’emploi, ainsi que les évolutions de carrière statutaire, notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents en tenant compte des derniers mouvements de personnel,
DELIBERE
Article 1 :
Déclare qu’un poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant pour exercer les fonctions de manager de centre ville au sein de la direction de la proximité urbaine. Ce poste a notamment pour missions d’accompagner les porteurs de projets commerciaux et du développement économique de la Ville. Le manager de centre ville sera un appui à la décision pour les élus sur les orientations commerciales à adopter afin de qualifier, structurer et redynamiser le commerce de centre ville. Il sera également un interlocuteur principal pour les commerçants afin de les accompagner dans leurs démarches, tout en instruisant les demandes d’autorisation les concernant, en lien avec l’ensemble des services concernés.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure spécifique aux métiers de l’urbanisme, droit des Collectivités territoriales ou droit de l’environnement.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 18 juin 2020 est annexé à la présente délibération.
Article 3:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2020 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 11 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LAURENT RIVOIRE
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
La protection fonctionnelle est un principe général du droit qui confère au Maire et aux élus municipaux le bénéfice, dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime. Les frais qui sont la conséquence de cette atteinte sont alors pris en charge par la collectivité, dont l'élu est le représentant, dans la limite du préjudice subi.
Monsieur Laurent RIVOIRE considère que, le 22 mai 2020, il a été victime d’une injure publique en raison des propos tenus par Monsieur Loïc VENON sur la page du groupe Facebook "Noisy quel avenir" en réponse au post de Madame Ferroudja ADOUANE.
Le 23 mai 2020, Monsieur Laurent RIVOIRE a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle pour les faits dont il a été victime le 22 mai 2020.
L'ensemble des éléments fournis par Monsieur Laurent RIVOIRE laissent à penser que ce dernier a été injurié dans le cadre de ses fonctions de premier magistrat de la Ville.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent RIVOIRE demandée le 23 mai 2020, pour la diffamation publique dont il a été victime la 22 mai 2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-35 et L. 2121-29,
Considérant l’injure dont a été victime Monsieur Laurent RIVOIRE le 22 mai 2020,
Considérant la demande de protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Laurent RIVOIRE le 23 mai 2020,
Considérant le fait que Monsieur Laurent RIVOIRE indique avoir été injurié publiquement dans le cadre de ses fonctions de premier magistrat de la Ville,
Considérant la nécessité d'assurer la protection des élus dans le cadre de leur fonction et de réparer le préjudice subi lorsqu'ils sont victimes ,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent RIVOIRE pour l’injure dont il a été victime le 22 mai 2020.
Article 2 :
Autorise Monsieur Jean THARY, Adjoint au Maire de Noisy-le-Sec, à signer tous les actes et conventions inhérents à la protection fonctionnelle de Monsieur Laurent RIVOIRE
Article 3 :
Les frais qui sont la conséquence directe de l'agression de Monsieur Laurent RIVOIRE du 22 mai 2020 seront pris en charge par le budget de la Ville dans la limite des demandes de Monsieur Laurent RIVOIRE et sous réserve de la production des éléments nécessaires à la prise en charge de ces frais, qui ne pourront excéder le préjudice subi. Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
Le projet de délibération est retiré 12 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION D’EXONERATION DE LOYERS D’UN LOCAL COMMERCIAL SIS 27 RUE JEAN JAURES A NOISY-LE-SEC POUR LA PERIODE DE CONFINEMENT
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
L’institut de beauté de Madame Monika TAALBA a dû cesser l’exercice de ses activités durant la période de confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
Madame Monika TAALBA a sollicité auprès de la Ville par courriel en date du 23 mai 2020 l’exonération des loyers du mois de mars et avril 2020. En effet, en vertu du bail commercial en date du 8 juin 2017 conclu pour 9 ans, elle occupe pour ses activités un local, propriété de la ville de Noisy-le-Sec, de 30 m² au 27 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, destiné à l’exploitation des activités commerciales suivantes : Institut de beauté
Diététique
Parfumerie
Articles de coiffure
Compte tenu de la nécessité de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, il est proposé au conseil municipal d’exonérer Madame Monika TAALBA de loyer pour le local commercial sis 27 rue Jean Jaurès qui s’applique en vertu du bail commercial en date du 08 juin 2017 conclu entre Madame TAALBA et la Ville, pour une somme de 1076 € (mille soixante seize euros) hors charges et hors taxes correspondant à deux mois de loyers à hauteur de 538 €. Elle ne s’applique pas aux charges et taxes indiquées au bail comme à la charge du preneur.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le bail commercial en date du 8 juin 2017 conclu pour neuf années conclu entre Madame Monika TAALBA et la ville de Noisy-le-Sec pour l’occupation d’un local propriété de cette dernière sis 27 rue Jean Jaurès,
Considérant la nécessité de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation,
Considérant que l’institut de beauté Madame Monika TAALBA a dû cesser l’exercice de ses activités durant la période confinement du 16 mars 2020 au 11 mai 2020,
Considérant la demande de Madame Monika TAALBA par voie de courriel en date du 23 mai 2020 d’une exonération de loyers pour les mois de mars et avril 2020,
Considérant la nécessité de prévenir et limiter la cessation des activités commerciales,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve l’exonération de loyer pour le local commercial sis 27 rue Jean Jaurès qui s’applique en vertu du bail commercial en date du 08 juin 2017 conclu entre Madame TAALBA et la ville de Noisy-le-Sec qui en est le propriétaire, pour une somme de 1076 € (mille soixante seize euros) hors charges et hors taxes correspondant à deux mois de loyers à hauteur de 538 €. Elle ne s’applique pas aux charges et taxes indiquées au bail comme à la charge du preneur.
Article 2 :
La présente décision sera soumise aux procédures de contrôle de légalité et d’affichage en Mairie. Copie de cette décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
Monsieur le Trésorier Principal
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 13 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE ENTRE L'EPFIF, L'EPT EST ENSEMBLE ET LA VILLE DE NOISY-LE-SEC,
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Par convention signée le 28 janvier 2008, la ville de Noisy-le-Sec a conclu un partenariat avec Est Ensemble et l’EPFIF (Établissement Public Foncier d’Ile de France) pour que ce dernier assure des missions de veille et de maîtrise foncière sur trois secteurs du territoire noiséen : l’Île du Petit Noisy, le secteur de la ZAC de la Plaine de l’Ourcq, et le secteur de la Plaine Ouest. Cette convention prévoyait une enveloppe de 25 M euros, et arrive à échéance le 31 décembre 2021.
L’objet de la présente délibération est d’entériner une convention de substitution qui permettra d’étendre l’action de l’EPFIF à trois nouveaux périmètres de veille :
- le secteur « Bouquet-Bergeries » où l’enjeu est d’assurer le renouvellement d’un quartier de centre-ville marqué par un tissu dégradé en complétant la maîtrise foncière publique des îlots - les secteurs « Anatole France » et « Boissière » qui subissent quant à eux une importante pression foncière liée au développement à moyen terme de deux projets de transports en commun (prolongement du tram T1 et de la ligne 11 du métro). L’enjeu est de permettre de maîtriser le développement d’une nouvelle offre résidentielle le long de ces axes.
Le projet de nouvelle convention d’intervention foncière prévoit alors : - l'intégration de trois nouveaux périmètres : Boissière, Bouquet-Bergeries et Anatole France, - le réajustement en conséquence de l'enveloppe financière à 28 M € HT, - une durée jusqu'au 30 juin 2025.
Il est proposé de soumettre au vote du Conseil municipal :
- l’approbation des termes de la convention d’intervention foncière ci annexée, - d’autoriser le Maire à signer et exécuter ces documents ainsi que tous les actes en découlant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public foncier d’Île- de-France (EPFIF),
Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’EPFIF,
Vu la délibération du Conseil municipal, en date du 29 novembre 2007, approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Noisy-le-Sec et l’EPFIF,
Vu l’avenant n°1 à ladite convention, en date du 18 janvier 2010, approuvé par le Conseil municipal du 26 novembre 2009, entre la ville de Noisy-le-Sec et l’EPFIF,
Vu l’avenant n°2 à ladite convention, en date du 27 janvier 2013, approuvé par le Conseil municipal du 13 décembre 2012, entre la ville de Noisy-le-Sec, la communauté d’agglomération Est Ensemble et l’EPFIF,
Vu l’avenant n°3 à ladite convention, en date du 6 juillet 2015, approuvé par le conseil municipal du 12 février 2015, entre la ville de Noisy-le-Sec, la communauté d’agglomération Est Ensemble et l’EPFIF, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par le Conseil de territoire du 4 février 2020, Considérant la convention d’intervention foncière existante, signée le 28 janvier 2008, modifiée par avenant en date du 18 janvier 2010, du 27 janvier 2013 et du 12 février 2015 et d’un montant de 25 millions d’euros, par laquelle la commune de Noisy-le-Sec et l’EPT Est Ensemble ont confié à l’EPFIF des missions de maîtrise et de veille foncière sur les secteurs suivants : le secteur de la ZAC de l’Ourcq, le secteur de l’Île du Petit Noisy, le secteur de la Plaine Ouest,
Considérant la nécessité de conduire une politique foncière au sein de trois nouveaux secteurs noiséens afin de garantir un renouvellement urbain en réponse aux enjeux locaux,
Considérant que pour le secteur Bouquet-Bergeries, l’enjeu est d’assurer le renouvellement d’un quartier de centre-ville marqué par un tissu dégradé en complétant la maîtrise foncière publique des îlots,
Considérant que les secteurs Anatole France et Boissière subissent quant à eux une importante pression foncière liée au développement à moyen terme de deux projets de transports en commun (prolongement du tram T1 et de la ligne 11 du métro),
Considérant l’enjeu pour les collectivités de maîtriser le développement d’une nouvelle offre résidentielle le long de ces axes,
Considérant que pour étendre le partenariat avec l’EPFIF à trois nouveaux secteurs de veille, il est nécessaire de signer une convention d’intervention foncière de substitution,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les termes de la convention d’intervention foncière ci annexée entre l’EPFIF, l’EPT Est Ensemble et la ville de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer et exécuter ces documents ainsi que tous les actes en découlant.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
ABSTENTION 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, P. LASCOUX
POUR 37 MAJORITE MUNICIPALE, O.SARRABEYROUSE, A. DEO, P.LABBE, G.GARNIER, C.BORD
La délibération est adoptée 14 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES EMPRISES DU STADE HUVIER AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Au mois de septembre 2018, le Conseil municipal avait approuvé l’acquisition, à l’euro symbolique, auprès du département de Seine-Saint-Denis, de deux des trois parcelles constituant l’emprise du stade / parc Huvier. Cette acquisition étant un préalable requis au démarrage des travaux de comblement du sous sol à l’aide des déblais issus du creusement du tunnel du prolongement de la ligne 11.
A titre de rappel, la délibération initiale du Conseil municipal est annexée à la présente délibération.
Par la suite, les échanges entre le département et la commune ont permis d’aboutir à la rédaction d’un projet d’acte de vente dont la signature reste à conclure. A travers ces échanges, le département a souhaité inscrire une clause de maintien de l’affectation desdits terrains à l’usage sportif pour une durée de 30 ans. Cette clause n’ayant pas été acté par le Conseil municipal lors de la délibération d’acquisition, il est aujourd’hui nécessaire de prendre une nouvelle délibération d’acquisition intégrant ladite clause.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
d’abroger la délibération n°2018/09-13 du Conseil municipal du 27 septembre 2018, relative à l’acquisition à l’euro symbolique auprès du département de Seine-Saint-Denis des parcelles AT n°1 et AT n°2 situées au sein du stade Huvier,
d'approuver l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section AT n°1, d'une superficie de 33 538 m² et AT n°2, d'une superficie de 25 035 m²,
de conditionner cette acquisition à l’insertion à l’acte de vente d’une clause de maintien de l’affectation de ces terrains à l’usage sportif, pendant une durée de 30 ans à compter de la date de prise d'effet de la présente délibération,
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L.3112-1,
Vu la délibération n°2018/09-13 du Conseil municipal du 27 septembre 2018, relative à l’acquisition à l’euro symbolique auprès du département de Seine-Saint-Denis des parcelles AT n°1 et AT n°2 situées au sein du stade Huvier,
Vu la délibération n°01-06 de la commission permanente du Conseil départemental du 23 avril 2020, relative à la cession à la commune de Noisy-le-Sec des terrains départementaux constituant une grande partie de l’assiette du stade et du parc Maurice Huvier sis 2 rue Jules Auffret / boulevard Roger Salengro,
Vu les échanges entre le département de Seine-Saint-Denis et la ville de Noisy-le-Sec,
Vu l'avis du Domaine en date du 2 mars 2020,
Considérant que le département de Seine-Saint-Denis est propriétaire des parcelles cadastrées section AT n°1 et AT n°2, représentant environ 77 % de la superficie totale du Stade / Parc Huvier,
Considérant que le département de Seine-Saint-Denis et la ville de Noisy-le-Sec ont convenu d'une acquisition des parcelles sus-mentionnées, à l'euro symbolique, Considérant que le département de Seine-Saint-Denis et la ville de Noisy-le-Sec ont convenu de l’insertion à l’acte de vente d’une clause de maintien de l’affectation du site à l’usage sportif pendant une durée de 30 ans,
Considérant l'opportunité de combler certaines zones du sous-sol du Stade / Parc Huvier avec les déblais issus du chantier du prolongement de la ligne 11,
Considérant qu'il est nécessaire que la ville de Noisy-le-Sec soit propriétaire de l'ensemble des emprises concernées par les opérations de comblement préalablement au démarrage de ces travaux,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
La délibération n°2018/09-13 du conseil municipal du 27 septembre 2018, relative à l’acquisition à l’euro symbolique auprès du département de Seine-Saint-Denis des parcelles AT n°1 et AT n°2 situées au sein du stade Huvier est abrogée.
Article 2 :
La parcelle cadastrée section AT n°1, d'une superficie d'environ 33 538 m² et la parcelle cadastrée section AT n°2, d'une superficie d'environ 25 035 m², situées au sein du Stade / Parc Huvier à Noisy-le-Sec, seront acquises auprès du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 :
Cette acquisition sera finalisée à l'euro symbolique.
Article 4 :
Une clause de maintien de l’affectation du site à l’usage sportif pendant une durée de 30 ans sera insérée à l’acte de vente.
Article 5 :
Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Article 6 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 15 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
ACQUISITION DU LOCAL COMMERCIAL SIS 59 RUE JEAN JAURES A NOISY-LE-SEC,
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
La SCI CHAD IMMO est propriétaire du local commercial sis 59 rue Jean Jaurès. La ville est titulaire du bail suite à l’exercice de son droit de préemption sur les baux commerciaux, en date du 19 février 2019.
La Ville a mené un appel à projets pour cette ex-librairie dont l’échéance est arrivée à terme le 10 février 2020 pour céder ce bail et voir l’installation d’un nouveau commerce contribuant à l’animation du centre- ville. Un mail de demande de pièces complémentaires a été envoyé le 3 mars 2020 aux porteurs de projet ayant manifesté un intérêt pour cette démarche. Au regard de la période de confinement le délai octroyé de demande de pièces complémentaires a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.
Dans le même temps, la SCI CHAD IMMO a fait part à la Ville de son souhait de lui céder les murs de ce local commercial. L’avis des domaines a alors été sollicité et a estimé la valeur vénale de ce bien à 117000 euros.
Après de nombreuses négociations, la Ville a finalement proposé à la SCI CHAD IMMO d’acquérir ce bien au prix de 128 700 euros, correspondant au prix des domaines augmenté de 10%, comme le prévoient les lois et réglements en vigueur. Les offres précédentes avaient été rejetées par le vendeur : considérant l’état du bien et les travaux à réaliser sur ce local, cela porte à environ 2 450 euros/m² le coût d’acquisition et de remise en état, ce qui reste en parfaite cohérence avec les prix du marché.
Aussi, la SCI CHAD IMMO a accepté cette offre par courrier en date du 8 juin 2020.
Il est alors proposé au conseil municipal d’acquérir ce local commercial situé au 59 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, cadastré section X n°55, d’une surface totale d’environ 69 m², au prix de 128 700 € (cent vingt-huit mille sept cents euros). Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Cette acquisition permettra à la Ville de maîtriser les prochaines implantations commerciales dans ce local et de participer aux orientations de consolidation et de diversification de l’offre commerciale sur la Rue Jean Jaurès.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du Domaine en date du 17 février 2020,
Considérant les échanges entre la SCI CHAD IMMO, représentée par Madame Christine Veng et la Ville de Noisy-le-Sec et notamment le courrier, en date du 8 juin 2020, par lequel la SCI CHAD IMMO accepte la proposition d’acquisition du local commercial sis 59 rue Jean Jaurès,
Considérant que la ville est déjà titulaire du bail commercial du local situé 59 rue Jean Jaurès, à Noisy-le- Sec, depuis le 17 avril 2019, par suite de l’exercice de son droit de préemption sur les baux commerciaux, en date du 19 février 2019,
Considérant l’opportunité de maîtriser pleinement ce bien, afin de mener à bien la consolidation et la diversification de l'axe commercial de la rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, DÉLIBÈRE
Article 1 :
Le local commercial situé au 59 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec, cadastré section X n°55, d’une surface totale d’environ 69 m², sera acquis par la ville auprès de la SCI CHAD IMMO.
Article 2 :
Cette acquisition sera finalisée au prix 128 700 € (cent vingt-huit mille sept cents euros).
Article 3 :
Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Article 4 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 2 :
Cette acquisition sera finalisée au prix 128 700 € (cent vingt-huit mille sept cents euros).
Article 3 :
Les frais d'actes seront à la charge de la Ville, acquéreur du bien.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 16 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
ABATTEMENT PARTIEL DE LA TLPE DUE PAR CHAQUE REDEVABLE AU TITRE DE L’ANNEE 2020 POUR TENIR COMPTE DES IMPACTS DE LA CRISE DUE AU COVID-19
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été créée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Elle se base sur les dispositifs publicitaires accessibles depuis les voies de circulation publique et est due annuellement par leurs exploitants.
La TLPE taxe la surface (en m²) de supports publicitaires visibles depuis les voies de circulation publique. Ces supports peuvent être de trois natures :
un dispositif publicitaire (exemple : une affiche publicitaire sur un abribus), une enseigne (sur la façade d’un magasin)
ou une préenseigne
Les délibérations qui fixent les niveaux de surfaces taxables doivent intervenir avant le 1er juillet de l’année N-1 pour une taxation sur l’exercice N. Elles déterminent les tarifs applicables sur leur territoire ainsi que les exonérations que la loi autorise.
Suite à la crise sanitaire du Covid-19, l’Etat a ouvert la possibilité pour les collectivités dans son ordonnance du 22 avril 2020 (article 16) d’adopter un abattement sur la TLPE au titre de l’année 2020. Cet abattement s’il est instauré doit couvrir toute la commune et tous les secteurs d’activité sans distinction. Les premières analyses de l’INSEE montrent que le tissu économique francilien est particulièrement touché par la crise. Le maintien de notre département en zone orange complexifie la reprise d’activité. Au regard des répercussions de cette crise sur l’emploi et sur la capacité de nos entreprises à rester en activité, il est proposé au conseil municipal de pratiquer un abattement de 50% de la TLPE au titre de l’année 2020. Cela signifie une aide théorique de près de 60 000 euros selon le dernier diagnostic fait par notre partenaire CTR en charge du recouvrement de cette taxe pour le compte de la Ville.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L581-1 et suivant,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2333-6 àL2333-16,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la délibération n°13 du 23 mai 1991 instaurent une taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
Vu la délibération n°2009/01-09 du 22 janvier 2009 instituant un nouveau régime de taxation locale de la publicité,
Vu la délibération n°2016/06-09 du 23 juin 2016 portant sur l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2017,
Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment ses articles 4, 11, 16 et 21;
Vu l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment l’article 16, Considérant la crise économique liée au Covid-19 que traversent le tissu économique nationale (35% de baisse d’activité selon l’INSEE) qui est encore plus marquée Ile-de France (44% de baisse d’activité selon les analyses extrapolées de l’INSEE)
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le taux d’abattement de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 2020,
Considérant que le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune
DELIBERE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire à adopter un abattement de 50% applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020 au titre du soutien au tissu économique dans le cadre de la crise due au Covid-19.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
ABSTENTION 1 P. LASCOUX
POUR 41 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » O.SARRABEYROUSE, A. DEO, P.LABBE,
G.GARNIER, C. BORD
La délibération est adoptée 17 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
EXONERATION PARTIELLE DES DROITS DE VOIRIES ET DES DROITS DE TERRASSE SUITE A LA CRISE DUE AU COVID-19
Rapporteur : Monsieur Karim HAMRANI
Par délibération en date du 23 mars 2017 (délibération n°2017-03-20) le Conseil municipal a fixé le montant des droits de voirie et de terrasses. Le tarif pour les terrasses fermées est de 87,50 € le m²/an et pour les étalages ou terrasse ouvertes de 42,50 € le m²/an.
Suite à l’épidémie du Covid-19 et afin de soutenir les commerçants dans cette crise inédite, la ville de Noisy-le-Sec a décidé d’exonérer pour une période de 12 mois de redevance d’occupation du domaine public les commerçants exploitant une terrasse ou une étale (fermé ou ouverte) à Noisy-le-Sec.
Les tarifs des droits d’occupation du domaine public (droits de voirie) sont listés dans le tableau de l’article 1 de la délibération n°2017-03-20.
L’épidémie du Covid-19 ayant par ailleurs contraint les entreprises travaillant sur le domaine public à différer leurs interventions à partir du 16 mars 2020, la ville de Noisy-le-Sec a décidé d’exonérer les intervenants étant sujet au paiement des droits de voirie pour occupation du domaine public pour la période du 16 mars au 30 mai sur son territoire (tous les intervenants n’ayant pu reprendre leur activité à la date de fin du confinement le 11 mai).
Il est demandé au Conseil municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire d’exonérer pour une durée de 12 mois les commerçants disposant d’un droit de terrasse (fermée ou ouverte) sur l’année 2020.
d’autoriser Monsieur le Maire d’exonérer les intervenants ayant fait une demande d’occupation du domaine public pour la période du 16 mars au 30 mai 2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2125-1 à L2125-6, les articles R2122-1 à R2122-8, les articles L2221-2 à L2221-4, L2124- 32-1 à L2124-5, du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les L-113-2 et R*116-2 du Code de la voirie routière,
Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique,
Vu la délibération n°2017-03-20 du Conseil municipal du 23 mars 2017 fixant le montant des droits de voirie et de terrasses pour l’année 2017,
Considérant la crise économique liée au Covid-19 que traversent les commerces et l’impossibilité pour un grand nombre d’entre eux d’exploiter leur droit de terrasse que celle-ci soit fermée ou ouverte,
Considérant que cette taxe est prélevée de manière semestrielle,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’exonération pour une durée déterminée de la taxe des droits de terrasse, Considérant l’impossibilité aux intervenants sur le domaine public de pouvoir travailler dans de bonnes conditions pendant la période du 16 mars au 30 mai 2020,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire à exonérer pour une durée de 12 mois les commerçants disposant d’un droit de terrasse (fermée ou ouverte) sur l’année 2020 au titre du soutien aux commerçants dans le cadre de la crise due au Covid-19.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à exonérer les occupations du domaine public (droits de voirie) liées aux travaux pour la période du 16 mars au 30 mai 2020.
Article 3 :
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
Monsieur Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le Capitaine de Police de Noisy-le-Sec,
Monsieur Le Chef de la Police Municipale de Noisy-le-Sec,
Monsieur le Trésorier Principal.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 18 - DIRECTION DE LA COMMUNICATION
REPARTITION DES ACTIONS DE COMMUNICATION ENTRE LES VILLES DE NOISY-LE-SEC ET BONDY DANS LE CADRE DE L’EVENEMENT « ETE DU CANAL »
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Les villes de Noisy-le-Sec et de Bondy organisent conjointement l’événement « Eté du canal » depuis plusieurs années, comprenant des animations sportives et de loisirs dédiées aux publics des deux communes.
Cette opération se déroule tous les ans pendant un mois, de début juillet à début août (exceptionnellement en 2020 du 24 juillet au 23 août), et s’implante en bordure du canal de l’Ourcq.
Cet évènement nécessite une campagne de communication importante portée par les directions de la Communication des deux Villes, et comprenant des actions de création graphique et de production de supports de communication papier, digitaux et de signalétique.
Cette mutualisation des moyens de communication nécessite une convention de partenariat détaillant les modalités pratiques et financières, ceci afin de mieux déterminer les niveaux d’implication de chacune des 2 parties,
Cette convention porte sur l’année 2020.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt d’organiser des actions de communication pour promouvoir l’événement « Eté du canal », les villes de Bondy et de Noisy-le-Sec ont décidé de mettre en place un partenariat afin de mutualiser leurs efforts et de proposer aux habitants une information cohérente pour l’année 2020,
Considérant qu’il y a lieu de structurer la répartition des responsabilités techniques, financières et comptables liées aux actions de communication entre les Villes de Bondy et Noisy-le-Sec, afin de passer des commandes pour l’année 2020,
Considérant le projet de convention constitutive d’un accord technique et financier pour le partage et la mutualisation des actions de communication relatives à l’événement « Eté du canal »,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les termes de la convention pour l’année 2020.
Article 2 :
Autorise le Maire de Noisy-le-Sec à signer la convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Article 3 :
Dit que la dépense est inscrite au budget principal comme ci-dessous :
011 6188 023 25 191 Conception graphique
011 6226 23 25 194 Impression plaquettes et affiches Eté du Canal et Eté à Bondy
011 6236 821 25 193 Signalétique et impression sur bâches 011 6261 23 25 190 Distribution plaquette toutes boîtes 011 6188 023 25 192 Fabrication de Tshirt Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 19 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
REMBOURSEMENT DES SEANCES DE L'ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS ANNULEES SUITE A LA CRISE DUE AU COVID-19
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
En raison de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la ville de Noisy-le-Sec a dû fermer l’ensemble de ses équipements sportifs.
Toutes les activités sportives ont dû cesser le mercredi 18 mars 2020 et notamment les séances d’activités physiques et sportives de l’école municipale des sports encadrées par les éducateurs de la Direction des sports et de la jeunesse.
Ce sont donc 13 séances sur les 31 prévues dans le dispositif qui ont dû être annulées et dont les enfants n’ont pu bénéficier.
Considérant l’impact important du confinement et du chômage partiel sur le budget des familles noiséennes, il paraît impératif de procéder au remboursement des séances annulées.
Aussi je vous propose que les 13 séances non effectuées depuis le mercredi 18 mars soient remboursées au prorata du quotient familial, soit ;
Critère A remboursement : 27,22 E
Critère B remboursement : 28,19 E
Critère C remboursement : 30,16 E
Critère D remboursement : 32,16 E
Critère E remboursement : 35,12 E
Critère F remboursement : 36,6 E
Critère G remboursement : 38,09 E
Critère H remboursement : 39,57 E
Critère I remboursement : 40,84 E
Critère J remboursement : 42,03 E
Critère Extérieur remboursement : 42,03 E
Critère CA Est Ensemble remboursement : 42,03 E
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 2,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a conservé la clause générale de compétence au seul bénéfice des communes qui figure à l’article L.2121- 29 du CGCT,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Considérant les mesures de confinement et de fermeture des équipements sportifs décidées par le Gouvernement, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national,
Considérant qu’en application de ces mesures, les enfants fréquentant l’école municipale des sports n’ont pas pu accéder aux équipements sportifs,
Considérant que les enfants n’ont donc pu bénéficier de l’apprentissage sportif dû dans le cadre de l’école municipale des sports,
Considérant que l’impact important du confinement et du chômage partiel sur le budget des familles noiséennes impose le remboursement des séances annulées, DELIBERE
Article 1 :
Décide de rembourser l’ensemble des familles qui n’ont pu bénéficier de la totalité des séances de l’école municipale des sports en raison de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 2 :
Décide que les 13 séances non effectuées depuis le mercredi 18 mars sur les 31 prévues initialement seront remboursées au prorata du quotient familial.
Critère A remboursement : 27,22 E
Critère B remboursement : 28,19 E
Critère C remboursement : 30,16 E
Critère D remboursement : 32,16 E
Critère E remboursement : 35,12 E
Critère F remboursement : 36,6 E
Critère G remboursement : 38,09 E
Critère H remboursement : 39,57 E
Critère I remboursement : 40,84 E
Critère J remboursement : 42,03 E
Critère Extérieur remboursement : 42,03 E
Critère CA Est Ensemble remboursement : 42,03 E
Article 3 :
Il sera fait face à ce remboursement au moyen des crédits inscrits à la rubrique 4220, article 6718.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 20 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DES PRINCIPES D'ORGANISATION DES CHANTIERS CITOYENS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La ville de Noisy-le-Sec par son Point Information Jeunesse propose chaque été des chantiers citoyens pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans afin de financer leur permis de conduire.
Ce projet a pour objectifs ;
D’inscrire le jeune dans une démarche citoyenne par le biais de sa participation à des travaux d’intérêt collectif visibles par des pairs et des adultes
D’aider le jeune à prendre confiance en lui et à se redynamiser pour devenir acteur dans la construction de son avenir.
Au vu de la réussite de ce projet, des candidatures de plus en plus nombreuses, notamment en raison du travail saisonnier qui se raréfie et des demandes d’un public toujours plus jeune, je vous propose d’étendre l’offre du Service Municipal de la Jeunesse.
Le projet que je vous présente propose que les chantiers citoyens puissent se réaliser ; toute l’année en fonction des projets et des contraintes des jeunes, qu’il soit accessible aux 16-25 ans,
qu’il puisse financer les projets scolaires, de loisirs, de vacances ou professionnels,
Les candidats pourront réaliser deux chantiers citoyens maximum par jeune et par an, la mixité de genre (filles- garçons) devra être recherchée par groupe de 8 jeunes.
La ville de Noisy-le-Sec octroiera une bourse de 200 € pour une semaine de 30 heures maximum de présence effective.
Les travaux réalisés permettront la rénovation d’équipements municipaux et l’entretien d’espace public et seront encadrés par un agent technique et un animateur qui veilleront à la bonne marche des chantiers mais aussi au port des Equipements de Protection Individuel de chaque jeune.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 26 mars 1980 portant création d’un Service Municipal de la Jeunesse,
Considérant que le service jeunesse traduit les orientations du Projet Educatif Local pour lutter contre le désœuvrement et notamment sur les questions d’engagement et de citoyenneté,
Considérant la volonté de la municipalité de valoriser et de récompenser les jeunes noiséens impliqués dans la vie locale,
DELIBERE
Article 1 :
Décide d’octroyer une bourse individualisée pour les jeunes noiséens participant aux chantiers citoyens. Les chantiers citoyens sont accessibles aux noiséens âgés de 16 à 25 ans révolu, ils sont réalisables toute l’année en fonction des projets et des contraintes des jeunes et ils permettent de financer des projets scolaires, de loisirs, de vacances ou professionnels,
Les candidats pourront réaliser deux chantiers citoyens maximum par mais la priorité sera donnée aux primo participants.
La mixité de genre (filles- garçons) devra être recherchée pour chaque groupe. Article 2 :
Décide d'octroyer une bourse de 200 € pour les jeunes ayant participé aux chantiers citoyens pour 30 h de présence effective.
En cas d’absence, le montant de la bourse sera calculé au prorata des heures effectuées.
Article 3 :
Il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits inscrits à la rubrique 4220, article 6714 (bourses et prix).
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 21 - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES DE L'ENFANCE ET DE LA PETITE ENFANCE
TARIFICATION DES SEJOURS FAMILLES
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La crise sanitaire du printemps 2020 conduit l'ensemble de la population à un confinement de plusieurs semaines.
Ce confinement est allégé progressivement mais les familles vont se trouver en difficulté pour programmer et organiser des départs en vacances.
Ainsi, la Ville souhaite proposer aux familles des séjours de vacances dans la propriété communale sise dans les Hautes-Alpes à Céüze.
Ces séjours, d'une durée d'une semaine, pourront permettre le respect du protocole sanitaire tout en offrant un séjour de pleine nature.
D'autre part, il est nécessaire, pour garantir le meilleur accès possible à toutes les familles et notamment les plus fragiles, d'adapter les tarifs proposés au respect du quotient familial.
Ce dispositif étant nouveau, il convient d'adopter la grille tarifaire qui sera appliquée aux familles
Il est demandé au Conseil municipal :
d'approuver la grille tarifaire des séjours familiaux
d'autoriser sa mise en place
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018/06-23 en date du 14 juin 2018 relative à l’actualisation des tarifs pour les activités municipales facturées par le Guichet unique ou dépendantes des services scolaire-enfance- jeunesse 2018-2019.
Considérant la nécessité de proposer des séjours de vacances aux familles suite à la crise sanitaire,
Considérant qu'il y a lieu de créer des tarifs séjours familles en lien avec le quotient familial
DELIBERE
Article 1 : Les tarifs sont basés sur la grille à 10 tranches de quotient familial (CAF) suivante :
Quotient Tranches
0>302 1
303>504 2
505>706 3
707>908 4
909>1102 5
1103>1312 6
1313>1514 7
1515>1715 8
1716>1918 9
<1919 10 Article 2 : Le coût des séjours de vacances varie suivant la prestation proposée, la participation des familles selon leurs ressources et leur composition familiale sera calculée comme indiqué :
Tranche Participation
T1 21%
T2 23%
T3 25%
T4 27%
T5 29%
T6 31%
T7 47%
T8 57%
T9 80%
T10 90%
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
La délibération est adoptée 22 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LAURENT RIVOIRE
Rapporteur : Monsieur Jean THARY
La protection fonctionnelle est un principe général du droit qui confère au Maire et aux élus municipaux le bénéfice, dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime. Les frais qui sont la conséquence de cette atteinte sont alors pris en charge par la collectivité, dont l'élu est le représentant, dans la limite du préjudice subi.
Monsieur Laurent RIVOIRE considère que, le 11 juin 2020, il a été victime d’une diffamation publique en raison de la diffusion sur BFM TV de reportages dont l’un intitulé « Noisy-le-Sec : le maire sortant Laurent Rivoire au cœur de soupçons de fraude électorale au premier tour des municipales ».
Le 12 juin 2020, Monsieur Laurent RIVOIRE a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle pour les faits dont il a été victime le 11 juin 2020.
L'ensemble des éléments fournis par Monsieur Laurent RIVOIRE laissent à penser que ce dernier a été diffamé dans le cadre de ses fonctions de premier magistrat de la Ville.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent RIVOIRE demandée le 12 juin 2020, pour la diffamation publique dont il a été victime la 11 juin 2020.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-35 et L. 2121-29, Considérant la diffamation dont a été victime Monsieur Laurent RIVOIRE le 22 mai 2020, Considérant la demande de protection fonctionnelle sollicitée par Monsieur Laurent RIVOIRE le 12 juin 2020,
Considérant le fait que Monsieur Laurent RIVOIRE indique avoir été diffamé publiquement dans le cadre de ses fonctions de premier magistrat de la Ville,
Considérant la nécessité d'assurer la protection des élus dans le cadre de leur fonction et de réparer le préjudice subi lorsqu'ils sont victimes,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur Laurent RIVOIRE pour la diffamation dont il a été victime le 11 juin 2020.
Article 2 :
Autorise Monsieur Jean THARY, Adjoint au Maire de Noisy-le-Sec, à signer tous les actes et conventions inhérents à la protection fonctionnelle de Monsieur Laurent RIVOIRE
Article 3 :
Les frais qui sont la conséquence directe de la diffamation de Monsieur Laurent RIVOIRE du 11 juin 2020 seront pris en charge par le budget de la Ville dans la limite des demandes de Monsieur Laurent RIVOIRE et sous réserve de la production des éléments nécessaires à la prise en charge de ces frais, qui ne pourront excéder le préjudice subi. Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS (absent)
Monsieur Laurent RIVOIRE ne prend pas part au vote
CONTRE 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », C. BORD, GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS
POUR : 30 MAJORITE MUNICIPALE
La délibération est adoptée Vœu n°1 - GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Le quartier du centre-ville mairie subit de nombreux handicaps : quartier classé en QPV, habitat social ancien et non rénové, place des Découvertes obsolète et dégradée, commerces en difficulté, peu diversifiés et attractifs, réseau de voirie ancien et inadapté, points de délinquance et de trafics de stupéfiants, points quotidiens de consommation d’alcool avec toutes les perturbations qui en résultent pour l’environnement et les riverains, notamment la saleté, les détritus et les déjections.
La situation sécuritaire s’est fortement dégradée : tirs de mortier quotidiens, affrontements violents avec les forces de l’ordre, installation permanente de dealers en plusieurs endroits, circulation dangereuse de deux-roues motorisés, stationnement anarchique, etc
Cela ne peut plus durer et de nombreux riverains demandent à quitter le quartier. Conscient de l’urgence à agir, le conseil municipal demande :
- Au maire : de renforcer la présence de la police municipale, de renforcer l’installation de caméras de vidéosurveillance, de mettre de l’ordre dans le stationnement et la circulation des véhicules, de créer des postes de médiateurs et d’éducateurs, de mettre un terme aux attroupements quotidiens de personnes réunies dans un but d’alcoolisation collective, de procéder au nettoiement bi- quotidien de l’intégralité de la place Simone Veil, de renforcer le nettoiement de l’ensemble du quartier, de lancer les études techniques de rénovation de la place des Découvertes, de la place Dreyfus, de l’îlot Bouquet-Saint-Denis-Barbusse et de l’ensemble des espaces extérieurs dépendant de Noisy Habitat ;
- Au préfet : de renforcer l’action de la police nationale afin d’éradiquer les trafics de stupéfiants qui minent la vie du quartier, d’accélérer les prises de décisions sur les opérations de renouvellement urbain.
Réponse du Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Je vous remercie d’aborder ce sujet, qui permettra à la fois de dire la situation réelle, car vous avez quelques tendances à accentuer certains problèmes, même si certains points évoqués sont justes. Cela va nous permettre de dire ce qui a été fait et ce que nous envisageons, puisque comme nous l’avons déjà évoqué, le Centre-Ville est l’un de nos préoccupations premières.
En décrivant un habitat social ancien, une place des Découvertes obsolètes, je ne peux qu’aller dans votre sens, puisque c’est vous et vos amis des équipes précédentes au sein de la Mairie et de la Semino – ancienne Saem de la Ville, lorsque vous étiez aux affaires, qui aviez construit et planifié tout cela !
Vous reconnaissez explicitement dans vos affirmations être les responsables de ces aménagements déplorables de notre centre-ville, qui n’ont de surcroît jamais fait l’objet de rénovation, pendant des années ! Aujourd’hui, vous rejoignez la tribu des YakaFautqu’on, c’est ainsi un bel aveu d’inaction durant des décennies.
D’abord, je veux vous répondre sur la requalification complète de Centre-ville. Mon équipe et moi avons pris à bras le corps l’élaboration d’un plan d’ensemble très ambitieux à travers l’Opération Cœur de Ville :
1 - D’abord le Programme global de renouvellement urbain de Béthizy ; Il consiste en :
- la réhabilitation de 792 logements sociaux appartenant à la SAEM Noisy-le-Sec Habitat ; - une Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain ciblée sur 200 logements, hors financement ANRU) ;
Selon 4 axes d’aménagements : - La reconfiguration du marché place des découvertes : avec sa végétalisation, une réduction de l’espace du marché, le contournement des flux circulés ;
une enveloppe de 50 000 euros a été affectée au budget de la Direction de la Voirie et de la Circulation en DM de mars 2020, pour la réalisation d'une étude de programmation sur la requalification de cette place des découvertes pour une programmation de travaux à venir, en insistant plus particulièrement sur sa végétalisation,
- L’ouverture de la dalle Dreyfus ;
- La résidentialisation et la requalification du cœur d’ilot de Béthisy ; - La transformation de la rue de Brément avec le redimensionnement de la voirie en partenariat avec le Département.
En ce qui concerne les Équipements et les services :
Nous entamerons la rénovation de cellules commerciales de la dalle Dreyfus, et nous lançons la réflexion quant à l'opportunité du regroupement de services à la population, notamment sur la barre du Trésor.
A ce jour, nous avons obtenus les Financements suivants : 7 M€ pour le centre-ville, soit 2,5 M€ en subventions et 4,5 M€ en prêts, qui permettront :
- L’opération d’aménagement à hauteur de 1,3 M€ sous Maîtrise d’Ouvrage Est Ensemble à un scoring majoré à 50%. Ces financements seront positionnés sur le déficit d’aménagement de la dalle et de démolition éventuelle du bâtiment MNK.
- la requalification d’environ 230 logements en cœur de ce projet (1,2 M€ de subventions et 4,5 de prêts).
Ces financements sont à répartir sur les opérations de l’Ilot Béthisy, en anticipant une mutation plus importante du secteur ,
- les résidentialisations des logements locatifs sociaux situés sur l’Ilot Béthisy
2 – Ensuite, avec la Saem Noisy Habitat, nous avons débuté la rénovation complète du Parking Il était dans un état déplorable, et soyons francs, du temps de vos amis, non seulement la conception a été un véritable scandale et vous n’avez jamais lancé un seul plan de rénovation. Aujourd’hui ce sont 94 places de voitures, 32 places de vélos et 8 places de motos qui sont disponibles dans le parking public (P1) de la place des Découvertes intégralement rénové.
3 - nous avons entamé la requalification de l’esplanade Simone Veil, pour un budget de 2 M. d’E et de tout le secteur entourant les équipements culturels – Médiathèque, Théâtre, Galerie, avec une 1ere phase de travaux qui sont terminés, et une 2e phase qui débutera dans les prochains mois pour se terminer au début de l’année 2021.
Sur la sécurité ensuite,
La Vidéo-surveillance du secteur Béthisy - place des découvertes est composée de 5 caméras de vidéo- protection qui couvrent aujourd'hui le secteur et une Police municipale déjà très présente. Concernant les personnes alcoolisées, elle a délivré de très nombreux PV de 17 €. J’ai à de multiples occasions saisi le Préfet et le Commissariat de la Police Nationale, et, il faut se rendre à l’évidence, le Préfet et la Police Nationale refusent de mettre en garde à vue et en cellule de dégrisement ces personnes, au motif que pas une seule plainte n’ait été déposée au commissariat par un seul riverain : certes des lettres, des pétitions. C’est bien là tout le paradoxe.
Sachez qu’une patrouille ne comprend que 3 agents de la Police Municipale, et ce n’est pas assez face à 15 personnes.
Enfin, vous évoquez la Propreté du Centre-ville, de l’esplanade Simone Veil et du secteur Béthisy en général: Certes, nous pouvons constater que les incivilités à la propreté ont redémarrés après la période de confinement. Collectivement, nous pouvons déplorés que les campagnes de prévention ne sont malheureusement pas suffisantes et que l’appel au respect de la propreté semble pour certains un vœu pieu. Nous travaillons à la mise en place d’une Police municipale de la propreté, dans la droite ligne de ce que nous avons fait avec les Agents des espaces Publics, qui assurent une mission de médiation et de prévention.
Les équipes de nettoyage et de la propreté sont là et bien là, et pour votre information, du Côté Jaurès et de l’esplanade Simone Veil, les fréquences d'intervention sont les suivantes : Balayage mécanique: 6/7 jours
Balayage Manuel 6/7 jours + le dimanche donc 7/7 jours
La présence d’un agent avec l’Aspirateur Urbain (Glutton): 5/7 jours
Lorsqu'on cumule ces interventions, on observe au moins 2 passages par jour (1 passage mécanique + 1 passage manuel + 1 passage par glutton 5 jours par semaine).
Pour le reste des rues du centre-ville, il y a ad minima 1 passage toute les 2 semaines en lavage, et au moins 2 balayages mécaniques toutes les semaines.
Concernant la création de poste de médiateur, il peut être rappelé que ces missions font parties de celles des AEP, dont l’assermentation est en cours.
Je peux également rajouter qu’en termes de moyens, la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, qui est une démarche d'intervention partenariale que vous connaissez, et qui consiste en un abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties.
Au titre de l'année 2020, elle a consisté en un abattement sur cette TFPB de 264 452 € pour le patrimoine de Noisy le Sec Habitat situé dans le QPV Béthisy.
Ainsi, Noisy le Sec Habitat a fléché :
. pour le sur-entretien,
. pour la gestion des déchets / encombrants
. pour la tranquillité résidentielle.
En ce qui concerne le sur-entretien, Noisy le Sec Habitat a notamment valorisé le renforcement du nettoyage de son patrimoine
En ce qui concerne la gestion des déchets / encombrants, Noisy le Sec Habitat a valorisé la mise en place de points d'apport volontaire et le renforcement du ramassage des papiers détritus rue des Bergeries. Les travaux de ces APV ont débuté en partenariat avec Est Ensemble.
Enfin, en ce qui concerne la tranquillité résidentielle, Noisy le Sec Habitat a fléché 34 280 € pour effectuer une analyse des besoins en vidéoprotection de son patrimoine.
Je vous rappelle également le travail important qui a été lancé sur l’îlot Bouquet Bergerie depuis plusieurs années, sur lequel une étude a été lancée et sur lequel nous poursuivons les préemptions. Notre objectif est de requalifier complètement tout ce secteur.
Aussi, Monsieur le Conseiller municipal, votre vœu n’est pas inintéressant. Je trouve simplement qu’il enfonce des portes ouvertes, si vous me permettez cette expression, car rénovation, entretien, sécurité et prévention sont déjà à l’œuvre. Que ces actions nécessitent plus de moyens, je vous rejoints et nous préparons cela. Mais vous ne faite que décrire les actions que nous avons déjà mises en œuvre ou bien lancées.
Nous voterons votre vœu, puisqu’il reprend toute notre politique et je vous remercie de l’avoir ainsi souligné. Nous le reprenons à notre compte et avec votre accord, nous l’intitulerons : Vœu du groupe Agir pour tous les Noiséens et du Groupe En Avant Noisy.
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
Le vœu est adopté VŒU N° 2 - GROUPE « EN AVANT NOISY »
Appel à l’Etat pour un plan d’urgence de sauvetage des transports publics
Mme Valérie PECRESSE, Présidente de la Région Île-de-France et d'Île-de-France Mobilités a fait parvenir
au Maire de Noisy-le-Sec, la motion adoptée à l’unanimité du Conseil d’Administration d’Île-de-France
Mobilités (Membres présents ou représentés) décrivant la situation périlleuse que rencontre IdF Mobilités
liée à la Crise Sanitaire du Covid19, motion reproduite ci-après :
« Monsieur le Président de la République »,
Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale
majeure, il est urgent que l’Etat puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l’image
de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de l’aéronautique, et en suivant
l’exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques.
Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l’obligation de distanciation physique dans les
transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au
chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1 milliard d’euros
au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes
voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles.
Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui
subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé
possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent
dramatiquement.
Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre
Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut
emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent
et la subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s’endetter
pour financer des dépenses de fonctionnement.
Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire
du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse
du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des
Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise
par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des
tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les
finances des entreprises, puisqu’elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de
remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la
période de récession que nous traversons. Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités
réduise l’offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants
indispensables à l’amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout
le secteur ferroviaire français.
Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par l’Etat dès
juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en France que ce soit chez les opérateurs de
transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que
dans les entreprises de travaux publics.
Monsieur le Président de la République, vous vous êtes engagé à ce que l’Etat supporte les conséquences
si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de
votre plan de relance, et sur la solidarité de l’Etat avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les
transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit
de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous
demandons à ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île-de-
France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour
les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos
transports en commun ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une
ambition équivalente à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile.
M. Stéphane BEAUDET Vice-président de la Région Île-de-France
M. François DUROVRAY Président du département de l'Essonne
M. Didier KLING Président de la CCI de région Paris Île-de-France
M. Christophe NAJDOVSKI Adjoint à la Maire de Paris, représentant la Maire Anne Hidalgo
M. Patrick SEPTIERS Président du département de Seine-et-Marne
M. Jean-Didier BERGER Vice-Président du département des Hauts-de-Seine, représentant le Président Georges Siffredi
M. Pierre GARZON Vice-Président du département du Val-de-Marne, représentant le Président Christian Favier
M. Philippe ROULEAU Vice-Président du département du Val d'Oise, représentant la Présidente Marie-Christine Cavecchi
Mme Corinne VALLS Vice-Président du département de Seine-Saint-Denis, représentant le Président Stéphane Troussel
M. Yves ALBARELLO Représentant des présidents des EPCI
M. Claude BODIN Conseiller Régional
M. Jacques BAUDRIER Conseiller de Paris
Mme Delphine BURKLI Conseillère Régionale
Mme Dominique BARJOU Conseillère Régionale
Mme Isabelle BERESSI Conseillère Régionale
Mme Julie BOILLOT Conseillère de Paris
Mme Emmanuelle COSSE Conseillère régionale
Mme Yasmine CAMARA Conseillère Régionale
M. Didier DOUSSET Conseiller Régional
Mme Marianne DURANTON Conseillère Régionale
M. Fabien GUILLAUD-
BATAILLE
Conseiller Régional
Mme Audrey GUIBERT Conseillère Régionale
M. Grégoire DE LASTEYRIE Conseiller Régional délégué
M. Jean-Louis MISSIKA Adjoint à la Maire de Paris, représentant la Maire Anne Hidalgo
M. Brice NKONDA Conseiller Régional
M. Pierre SERNE Conseiller Régional »
Vu la motion adoptée à l’unanimité des membres du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilité
Vu la situation financière d’Ile-de-France Mobilité décrite dans la motion ci-dessus estimant à 2,6 milliards d’euros en 2020 soit près de 26% de pertes de recettes annuelles
Vu les incidences liées à cette situation qui peuvent impacter les Noiséens utilisateurs des Transports en commun qui desservent la Ville de Noisy-le-Sec
Le Conseil municipal décide :
De soutenir Ile-de-France Mobilité dans sa démarche auprès du Président de la République D’approuver à son niveau la motion d’Ile-de-France Mobilité
De saisir Monsieur le Président de la République, Monsieur le 1er Ministre, Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire, Monsieur le Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, afin de demander :
- la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île-de-France Mobilités liées
à l’épidémie de Covid pour l’année 2020,
- un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation
économique et de la fréquentation de nos transports en commun
- ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à
ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile.
Miloud GHERRAS (absent)
UNANIMITE
Le vœu est adopté QUESTIONS ORALE n°1 - GROUPE EN AVANT NOISY
Pôle Gare de Noisy-le-Sec
Monsieur le Maire
Notre équipe municipale, avec le soutien de la région Ile-de-France, a fait avancer à grands pas le dossier du Pôle Gare de Noisy-le-Sec, au-cours des dernières années. Ce sont des dossiers longs et complexes, très techniques. La concertation a été menée par la Mairie pour connaitre l’avis des Noiséens, puis par Ile- de-France Mobilités.
A la veille du rendez-vous important du comité des financeurs, le 22 juin prochain, nous souhaitons que vous nous fassiez un point d’étape de ce dossier important pour tous les Noiséens, qu'ils soient utilisateurs des transports en commun ou non.
Réponse du Maire
Madame la Présidente du groupe,
Vous le savez, la ville soutient le plus fermement possible le futur réaménagement du pôle gare de Noisy- le-Sec. Il s'agit de moderniser la gare actuelle de Noisy-le-Sec, de l’adapter au flux de voyageurs qui ne cesse de croître mais aussi aux nouveaux projets de transports, qui arrivent (prolongement du T1, du RER E à l’ouest et du Tram 11 Express). Mais aussi d'en faire plus qu'un lieu de passage, un lieu de vie.
Ce réaménagement doit permettre de créer un véritable pôle d’échanges multimodal fonctionnel, entièrement accessible aux PMR et mieux sécurisé pour les flux, intégré dans son environnement urbain.
Le projet est porté par Île-de France Mobilités (IDFM), en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département, Est Ensemble, la ville de Noisy-le-Sec et la SNCF. Son coût total est estimé entre 47 et 64 millions d’euros, selon les aménagements finaux qui seront retenus. L’objectif de livraison de ce nouveau pôle est envisagé pour 2030 mais les travaux doivent débuter en 2024.
Nous avançons dans cet objectif : une première concertation publique s’est en effet tenue en 2019 et a porté sur le dossier d’objectifs et de caractéristiques principales (DOCP), la première étape du projet, qui permet d’en évaluer l’opportunité et la faisabilité. Cette concertation a fait émerger la création d’un large parvis en gare haute, qui était soutenue par la majorité des participants.
La prochaine étape consiste en la réalisation d’études de schéma de principe devant aboutir sur une enquête publique courant 2022. Celle-ci débouchera sur une déclaration d’utilité publique du projet. Suivra alors la phase d’études détaillées (acquisitions foncières, permis de construire, …) qui débouchera ensuite sur les travaux.
Dans quelques jours, le 22 juin, se tiendra le comité des financeurs, auquel participera la ville de Noisy-le- Sec. Nous validerons à cette occasion la participation des co-financeurs. Pour notre ville, comme pour Est Ensemble et le Conseil départemental, l'effort sera conséquent, quoique réparti entre 2021 et 2023 : quelques 8 % du total, soit 100 000 € pour chaque collectivité.
Pour le quartier de la gare, pour notre ville, pour les 30.000 usagers du RER E à Noisy-le-Sec, nous ferons cet effort très important, car enfin, nous verrons arriver une gare SNCF digne de ce nom, moderne et adaptée à la réalité de ces milliers de voyageurs Noiséens ou transitant par Noisy.
Enfin, puisque nous évoquons ce sujet de la gare et de la SNCF, je terminerai en vous rappelant qu’en décembre 2022, le RER E sera prolongé jusqu’à La Défense et Nanterre, puis en 2024 jusqu’à Mantes la Jolie. Nous avons travaillé énormément avec la SNCF sur ces sujets, afin que les Noiséens et les utilisateurs de l’Est Parisien, nous, les Sequano-dyonisiens, puissions être toujours plus mobiles par les transports en commun sans avoir, sans cesse, à changer de modes de transports à Paris. QUESTION ORALE n°2 - GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Monsieur le Maire,
Les riverains de l’allée Abbé Gitenet se plaignent, à juste titre, de subir de multiples nuisances :
Squatt de personnes sous l’emprise de stupéfiants et/ou d’alcool, utilisation de l’impasse aux fins de toilettes publiques en plein air, multiples cambriolages et intrusions dans les propriétés, dégradations volontaires de véhicules.
Les riverains demandent un effort soutenu de la commune pour rétablir la propreté et la sécurité dans cette allée ce qui est une demande légitime et fondée. Ils demandent aussi le passage plus fréquent de la police municipale et la pose d’une caméra à effet dissuasif.
Je vous remercie de préciser quelles mesures vous comptez prendre afin de répondre à ces demandes.
Réponse du Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
C’est effectivement un sujet de préoccupation que nous avons, et je vous rejoints sur le constat.
Juste un préalable qui a son importance, c’est que cette voie est privée. L’implantation d’une caméra est une solution, que nous allons étudier sérieusement, avec tout de même cette difficulté liée au fait que l’Allée soit privée. Je m’engage à lancer et à étudier ce dossier d’une caméra devant l’église sur l’espace public.
Je peux vous dire également que la Police Municipale a instruction de passer régulièrement dans ce secteur. A partir de 1h du matin, ce serait effectivement à la Police Nationale de prendre le relai, lorsque des troubles sont constatés. Il faut aussi que les citoyens composent le 15 Police Secours. Car si il existe une Police Nationale à Noisy-le-Sec, avec plus de 80 agents, c’est pour qu’elle soit sollicitée par les citoyens, et qu’elle intervienne pour faire revenir le calme.
Je regrette une chose, c’est que le département, qui s’était engagé à lancer les travaux de construction du gymnase Prévert, n’ait toujours pas débuté ce chantier. Il aurait permis probablement de commencer à faire en sorte que les personnes ne stagnent pas dans le secteur, en étant si je puis dire, gêné par le chantier. QUESTION ORALE n°3 - GROUPE AGIR POUR TOUS LES NOISEENS
Monsieur le Maire,
Depuis plusieurs années, l’état de l’immeuble du 35 rue Saint-Denis entraîne de multiples difficultés, plaintes et interventions liées à son délabrement.
Un arrêté de péril a été pris en 2019 puis retiré après un engagement du propriétaire de réaliser des travaux confortatifs.
Or, ainsi que j’ai pu le constater très récemment, les travaux n’ont pas été réalisés et s’avèrent inutiles en raison de l’état catastrophique de l’immeuble dont la démolition apparaît comme la seule solution raisonnable.
Toutefois, l’immeuble est encore habité par des locataires qui paient un loyer élevé et qui doivent être relogés. Certains d’entre eux sont des demandeurs de logement enregistrés et bénéficiaires d’un droit de priorité reconnu par la commission départementale de médiation du DALO. De plus, en dépit d’un jugement d’injonction avec astreinte du tribunal administratif, le relogement n’est toujours pas effectué par le préfet.
Pouvez-vous apporter au conseil les informations et explications relatives à cette situation qui requiert une intervention ferme et rapide à l’égard du propriétaire de l’immeuble et des décisions de relogement à prendre en liaison avec la préfecture ?
Réponse du Maire ;
Monsieur le Conseiller municipal,
L’immeuble du 35 Saint-Denis, bien connu des services de la Ville, connait en effet de multiples difficultés. La Ville a rapidement pris ses responsabilités par la prise d’un arrêté de péril. L’immeuble est maintenant suivi par SOLIHA pour la mise en œuvre des travaux et afin de lever l’ensemble des désordres de cet immeuble.
En revanche, contrairement à ce que vous indiquez, inexactitudes et mensonges étant par les temps qui courent monnaie courante, l’arrêté de péril est toujours en cours et n’a pas été levé. Ce dernier le sera après constatation des travaux effectués.
De ce fait, les loyers sont toujours suspendus. Par ailleurs, étant donné que les travaux sont financés par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, les futurs loyers seront strictement encadrés, condition sinequanone de l’attribution de la subvention.
Concernant les travaux, ces derniers ont été votés par la copropriété. Une déclaration préalable a été déposée en ce sens (DP 19B0142) permettant l’intervention sur la façade. Elle a été accordée le 24 décembre 2019. Les travaux ont débuté sur cette copropriété mi-février et ont repris suite à la période de confinement.
A ce jour 25 % du montant global des travaux ont été appelés et recouvrés. Après un échange avec SOLIHA, un deuxième appel de fond devrait intervenir à l’été. QUESTION ORALE n° 4 - QUESTION ORALE DES ELU-E-S D’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS, DU PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS ET DU PARTI DE GAUCHE
Monsieur le Maire,
L’hiver que nous venons de passer, a été le plus chaud jamais relevé en France ; 2020 se situera dans le groupe des cinq années les plus chaudes de l’histoire.
Une nouvelle fois, nous risquons de traverser une longue période de canicule et l’ombre de nos arbres sera la bienvenue.
Durant ce confinement forcé qui vient de s’imposer, les Noiséennes et les Noiséens ont pu entendre le chant des oiseaux et observer le réveil d’une biodiversité mise à mal par les pollutions sonores et atmosphériques liées à notre activité. Ce répit de courte durée autorisé à la nature aurait-il été trop long ?
La période de reproduction des oiseaux s’étale globalement de la mi-mars à la mi-août. C’est un moment crucial de l’année pour les oiseaux pendant lequel ils sont très vulnérables.
Les opérations de taillage, d’élagage ou d’abattage d’arbres et de haies sont particulièrement préjudiciables pendant cette période puisqu’elles entraînent le dérangement voire la destruction directe des couvées.
Comment justifiez-vous, Monsieur le Maire, les élagages sauvages observés dernièrement par des habitants sur des voiries communales, en pleine période de nidation ?
Pourquoi avez-vous choisi, Monsieur le Maire, cette période si néfaste à notre environnement pour mener ce type d’action ?
Anne Déo, Pascale Labbé, Christiane Del Pozo, Oliver Sarrabeyrouse, Gilles Garnier et Patrick Lascoux Le groupe de la liste « Rouge et Verte, la Gauche Ensemble »
Réponse du Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
Peut-être avant toute chose, puisque les mots ont un sens, vous demander de vérifier la définition de la nidation, que vous utilisez dans votre question. En revanche, vous pensiez probablement à la conception d'un nid, c’est à dire la nidification !
Plus sérieusement, et contrairement à ce qui est évoqué dans votre question, l'élagage auquel l'entreprise a procédé, sur demande du service espaces verts, n'est en aucun cas un élagage sauvage, mais une taille raisonnée pour l'arbre, pilotée et effectuée dans les règles de l'art par des professionnels de la gestion du patrimoine arboré, soucieux de l'environnement.
La taille effectuée est une taille dite en rideau, donc géométrique de type parallélépipède. Son principe est architecturé en rideau ou marquise (pour les néophytes, marquise n'a rien avoir avec la noblesse mais c'est un système d'architecture en voute).
La taille en rideau fait partie des multiples types de tailles qui existent pour un arbre : Restructuration et rééquilibrage c'est à dire que l'on coupe les branches les plus importantes au cœur de l'arbre pour le réorganiser afin d'éviter la propagation des cheminées ou maladies. Rideau dite taille douce ou en vert. Elle consiste à épointer les branches évoluées de l'année N-1 afin de laisser passer la lumière. Cette période est souvent préférée car elle favorise la cicatrisation de l'arbre et la formation des bourrelets.
Cette période est donc favorable à l'environnement, la santé et à l'espérance de vie du sujet qui est le premier concerné, l'arbre.
De plus, il est à noter que les services sont appelés fréquemment par les Noiséens pour effectuer des élagages afin que les branches ne viennent pas obturer leurs fenêtres ou couvrir leurs gouttières. Bien sûr la période printanière aurait pu être utilisée mais la situation sanitaire n'a pas permis de faire quelque intervention que ce soit.
Concernant la nidification et non la nidation, elle se fait de mi-mars à la fin juillet, mi-août. Notons que la taille dite en rideau ou douce, ou verte, n'affecte pas les oiseaux, qui, étant bien plus intelligents que supposés, font leur nid à l'abri des prédateurs (pies, corneilles, corbeaux...) au cœur de la partie feuillue de l'arbre, dite houppier.
Par conséquent, la période que vous qualifiez de "néfaste" dans votre question, ne l'est ni pour l'arbre (premier intéressé), ni pour les oiseux et la nidification, puisque le processus de taille utilisé n’est en rien une taille de restructuration."
Je veux le dire et le redire, la nature et notre environnement sont notre préoccupation : lorsque nous coupons un arbre, nous en plantons deux !
En 9 ans, ce sont plus de 1 200 arbres que nous avons plantés, + 40 % de pleine terre.
La séance est levée à 00h09
La Secrétaire de séance Le Président de séance
Jean THIARY M. Laurent RIVOIRE