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Compte-Rendu - cr Internet cm 05.03.20201 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Internet cm 05.03.20201)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Noisy-le-Sec, le 6 mars 2020

Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique

Tel : 01 49 42 64 13

conseil.municipal@noisylesec.fr

Compte rendu

Conseil Municipal

JEUDI 5 MARS 2020

A 19 h 30

Salle des Mariages (Hôtel de ville)

L'an deux mille vingt le jeudi 5 mars 2020 à 19 h 35, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 28 février 2020, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.

Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Stéphanie SANNIER (à partir de 19h45), Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd YAHIA-CHERIF, Karine SUISSA, Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Sarra BEN ALI, Julien-Jack RAGAZ, Emilie TOPSENT, Olivier SARRABEYROUSE (jusqu’à 19h47), Anne DEO (jusqu’à 19h47), Pascale LABBE (jusqu’à 19h47), Patrick LASCOUX, Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA (jusqu’à 20h23), Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.

Absents ayant donné mandat :

Marie-Rose HARENGER à Marcel SOLIGNY

Guillaume SALOMON à Bernard GIRAULT

Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE

Salima BOUANIKA à Patricia BLANCHARD

Ibrahim DIARRA à Jean-Paul LEFEBVRE (à partir de 20h23)

Absents sans donner de mandat :

Miloud GHERRAS

Alexandre BENHAÏM

Emmanuel MERCIER

Gilles GARNIER

Christiane DEL POZO

Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.MERCREDI 5 MARS 2020

À 19 H 30

En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville

Date de transmission :

I – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

II - COMMUNICATIONS DU MAIRE

III - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

IV – DÉCISIONS DU MAIRE

V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

N°1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2019 5

N°2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019 7

N°3 AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019 28

N°4 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020 30

N°5 CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXPLOITATION DU MARCHÉ AUX COMESTIBLES DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC 34JEUDI 5 MARS 2020

A 19 H 30

En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville

Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19h35

I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur le Maire propose Madame Patricia BLANCHARD en tant que secrétaire de séance.

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, Gilles GARNIER, Christiane DEL POZO ne prennent pas part au vote (absents)

ABSTENTION : M. JEAN-PAUL LEFEBVRE

POUR : MAJORITÉ MUNICIPALE, « GROUPE ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », M. FRANCIS FLOUZAT, M. IBRAHIM

DIARRA, MME DULCINEE AVRIL, CORINNE BORD

La désignation du secrétaire de séance est approuvée

A 19h47, après lecture d’une déclaration commune, les élus du « GROUPE ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » décident de quitter la réunion du Conseil municipal.

II - COMMUNICATIONS DU MAIRE : CORONAVIRUS

(Rappel : au 5 mars, 377 cas en France, 6 morts)

Chers collègues,

Je veux ici vos informer de la situation liée au coronavirus sur notre commune et sur les mesures prises au niveau communal, en application des instructions données par la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Bien évidemment, la Mairie de Noisy-le-Sec, les élus et l’administration sont mobilisés.

La Commune a réagi immédiatement lorsque les signaux d’alerte concernant l’évolution du covid-19 ou coronavirus sont apparus accompagnés des premières directives des services de l’Etat. Nous avons immédiatement mis en place les premières actions concrètes avec une adaptation au contexte local et aux différentes étapes de l’évolution de ce qu’on peut aujourd’hui qualifier de crise sanitaire.

J’ai souhaité communiquer au Conseil Municipal ce qui a été mené lors de la première phase de la crise qualifiée de niveau 1, ce qui s’applique actuellement (niveau 2) et la préparation envisagée pour l’éventuelle phase de niveau 3, c'est-à-dire la phase épidémique.

1 – Dispositifs de crise en phase 1 : freiner l’introduction du virus sur le territoire national - la cellule de crise a été mise en place et mobilisée afin de préparer l’information auprès des services. - les agents communaux ont été informés de la situation et des mesures à prendre, - le Centre municipal de santé a reçu les informations nécessaires pour savoir accueillir et réagir en cas de signalement- Le CCAS est également en alerte, notamment pour prévenir et se tenir aux côtés des personnes âgées et celles présentes dans les résidences municipales – je le rappelle, les personnes âgées, en situation de faiblesse, apparaissent comme les 1ère victimes de ce virus.

- 2 de nos agents, habitants dans une zone dite « Cluster de l’Oise », sont restés chez eux par mesure de précaution, c’est le cas de confinement préventif

- 1 agent de la ville est en également en confinement préventif chez lui, en raison d’un voyage dans une zone à risque.

2 – Dispositifs de crise en phase 2, dont l’objectif est d’empêcher que le virus ne circule activement sur le territoire, depuis le 1er mars 2020, c’est-à-dire depuis 5 jours : - La Mairie a participé à la réunion organisée par la Préfecture, le lundi 2 mars - la communication de la Ville relaie auprès des Noiséens les mesures à prendre pour se prémunir : sites Internet et face book de la Ville

(- S’agissant des accueils de loisirs, des crèches, des activités jeunesse, seules sont maintenues les activités locales et en extérieur.)

3 – Dispositifs de crise en phase 3 : le virus circule largement dans la population Il convient malheureusement d’envisager à court terme le passage en phase 3 c'est-à-dire la diffusion de façon rapide et incontrôlée du virus.

Je présiderai la Cellule de crise qui se réunira à nouveau, demain matin, pour faire le point de la situation, comme elle le fait régulièrement.

La Commune est en veille sur ce dispositif. Nous sommes prêts à mettre en place tout ce qui lui sera demandé par l’Etat.

En effet, dans cette phase, c’est l’Etat qui conduit directement les actions fortes avec des mesures variables incluant potentiellement des fermetures d’écoles, crèches, théâtres et des interdictions de rassemblement même limité…

En ce qui concerne la période électorale, le Gouvernement informait hier que les élections des 15 et 22 mars ne seront pas reportées.

Nous avons prévu pour chaque Bureau de vote une information rappelant les consignes de précaution, et des gels hydro alcooliques, promis par la porte-parole du Gouvernement, seront à la disposition des électeurs de la Ville dans chacun d’entre eux.

Souhaitant bien évidemment que l’évolution de la crise ne nécessite pas de telles mesures, la Commune se tient prête néanmoins pour accompagner les Noiséennes et les Noiséens dans cette phase difficile.

Aujourd’hui, aucun cas de ce virus n’a été signalé ou reconnu à Noisy-le-Sec. Bien évidemment cela ne veut pas dire qu’il n’y en aura pas, car comme vous le savez, ce virus et les personnes qui peuvent être atteintes ne s’arrêtent pas aux frontières de nos villes.

Nous redoublons de vigilance et appelons les Noiséennes et les Noiséens à respecter les mesures de précaution à prendre.

Je veux pouvoir compter sur toutes et tous les Noiséens pour appliquer les consignes élémentaires de prévention.

III – APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2020

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22 Janvier 2020 est soumis à l'approbation du conseil municipal.

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)

UNANIMITÉ

Le compte-rendu est approuvéIV – DÉCISIONS DU MAIRE

DM20_01 09/01/2020 EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE SUR UN BIEN SIS 71 RUE SAINT DENIS A NOISY-LE-SEC, PARCELLES

CADASTRÉES V269 ET V 270

DM20_02 16/01/2020 Maintenance logiciel Pelehas Full Web, approbation du contrat signé avec la société AGENCE FRANÇAISE INFORMATIQUE

DM20_03 16/01/2020 Droit d'accès Club Finance Active, Optim Dette, Optim Prospective et Optim Dette Garantie, approbation du contrat signé avec la société FINANCE ACTIVE

DM20_04 03/02/2020 Acquisition terrain d'un bien sis 151-155 Boulevard Roger Salengro à NOISY LE SEC, PARCELLES CADASTREES AV 156,157 ET 158

AOO

2019/4697

17/01/2020 Prestations de contrôle technique, CSPS, CSSI et études géotechnique lot 1 : missions de contrôles techniques : Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois, montant maxi du marché 100 000 euros HT, titulaire du marché : BTP Consultants

202 Quai de Clichy - 92110 Clichy

AOO

2019/4697

15/01/2020 Prestations de contrôle technique, CSPS, CSSI et études géotechnique lot 2 : missions de coordination de sécurité et de protection de la santé : Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois, montant maxi du marché 100 000 euros HT, titulaire du marché : ACI 5 bis rue du Bois 60220 Boutavent

AOO

2019/4697

15/01/2020 Prestations de contrôle technique, CSPS, CSSI et études géotechnique lot 3 : missions de coordination système de sécurité incendie Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois, montant maxi du marché 50 000 euros HT, titulaire du marché : Efficio Sasu 655 Avenue Roland Garros BP 334 78530 Buc

AOO

2019/4697

16/01/2020 Prestations de contrôle technique, CSPS, CSSI et études géotechnique lot 4 : élaboration d'études géotechniques Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois, montant maxi du marché 200 000 euros HT, titulaire du marché : Esiris IDF Infra 8 Rue des Chênes Rouges 91580 Etrechy

Mapa

2019/4698

27/01/2019 Missions diagnostic amiante et plomb Délai d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois, montant maxi annuel du marché 35 000 euros HT, Titulaire du marché : Experimo 91 29 Rue de l'Industrie 91210 Draveil

Concours

2019/4685

04/02/2020 Concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du groupe scolaire Langevin et le complexe sportif associé : Durée estimative du marché : 72 mois, montant du marché 2 604 994,75 € TTC, Titulaire du Marché Epicuria architectes 20 Rue Lacroix 75017 Paris1 - DIRECTION DES FINANCES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI

Le compte de gestion du budget principal de la commune, établi par le comptable public et transmis à la collectivité, retrace les opérations en dépenses et en recettes de l’exercice 2019. Il doit être en concordance avec le Compte Administratif.

Il s’établit comme suit :

Conformément à l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville pour l’exercice 2019.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’article L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget Primitif de la commune de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

Vu le compte de gestion établi par le comptable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant la concordance entre le Compte Administratif de l’exercice 2019 et le compte de gestion du même exercice,

La Commission des finances consultée,DÉLIBÈRE

Article 1 :

Approuve le compte de gestion de l’exercice 2019, présenté par le receveur municipal de Noisy-le-Sec, visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)

ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »

POUR : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD

La délibération est adoptée2 - DIRECTION DES FINANCES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI

Monsieur le Maire propose Jean THARY en tant que président de séance pour cette délibération.

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)

UNANIMITÉ

La proposition est adoptée

SOMMAIRE

I. LA DETERMINATION DU RESULTAT

II. LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS

III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

IV. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

I. DETERMINATION DU RESULTAT

Le Compte Administratif rend compte de la gestion de l’ordonnateur et constate les résultats comptables.

C’est un document de synthèse qui possède la même architecture que le Budget Primitif ; il est obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité et de sincérité.

Par opposition au Budget Primitif, le Compte Administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes durant l’exercice budgétaire.

Le Compte Administratif de l'exercice 2019 retrace l’exécution des décisions budgétaires prévues lors du Budget Primitif 2019 voté le 7 février 2019 et des Décision Modificative n°1 du 13 Juin 2019 et n° 2 du 14 Novembre 2019.

Le Compte Administratif totalise en mouvements budgétaires, toutes sections confondues, 98 085 177,35 euros en dépenses contre 109 312 278,34 euros en recettes. Le solde fait apparaître un excédent de 11 227 100,99 euros.

A la différence du compte de gestion, le Compte Administratif reprend le résultat des restes à réaliser (recettes et dépenses engagées sur 2019 non finalisées et reportées sur 2020), dont le solde s’élève pour 2019 à – 2 043 228,11 euros.

Le résultat final du Compte Administratif 2019 de la Ville, après intégration des restes à réaliser, est donc un excédent de 9 183 872,88 euros.

1) Section d'investissement

Recettes : 26 230 739,45 €

Dépenses : 19 001 405,63 €

Le solde fait donc apparaître un excédent d'investissement de : 7 229 333,82 €Cette section comprend également la reprise du déficit antérieur : - 9 731 783,08 €

La section d'investissement présente un déficit de : - 2 502 449,26 €

2) Section de fonctionnement

Recettes : 79 829 504,76 €

Dépenses : 69 351 988,64 €

Le solde fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 10 477 516,12 €

Affectation de la reprise de l’excédent antérieur : + 3 252 034,13 €

La section de fonctionnement présente un excédent de : 13 729 550,25 €

3) Résultat de clôture

Le résultat de clôture est constitué du total des deux sections présentées ci-dessus :

Le déficit d'investissement de : - 2 502 449,26 €

L’excédent de fonctionnement de : + 13 729 550,25 €

Le solde fait apparaître un excédent de 11 227 100,99 euros correspondant au résultat du Compte de Gestion présenté précédemment.

A la différence du compte de gestion, le Compte Administratif reprend les restes à réaliser :

Recettes d'investissement reportées : 1 257 400,99 €

Dépenses d'investissement reportées : 3 300 629,10 €

Le solde des restes à réaliser est de : - 2 043 228,11 €

Le résultat du Compte Administratif, après intégration des restes à réaliser, est donc un excédent de 9 183 872,88 € (11 227 100,99 – 2 043 228,11).

II. LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS

Le Compte Administratif 2019 a été étudié selon deux approches : Les taux d’épargne et l’endettement, avec une analyse rétrospective sur la période 2014-2019.

1) Taux d’épargne

Il indique la capacité de la Ville de Noisy-le-Sec à dégager de l’autofinancement pour la couverture du remboursement de la dette en capital et le financement d’une partie de ses investissements.

Le taux d'épargne s'est à nouveau amélioré en 2019.Le Compte Administratif 2019 présente effectivement :

• Une très bonne réalisation des recettes de gestion sur les principaux postes (103% d’exécution du Budget).

• Une économie conséquente de 2 181 K€ sur les charges de gestion par rapport au prévu, dont 861 K€ sur les charges à caractère général (011), 877 K€ sur les charges de personnel (012) et 443 K€ sur les autres charges de gestion courante (65).

• Une économie (- 80 K€ par rapport aux prévisions) obtenue sur les frais financiers, due aux effets cumulés :

o de taux d’intérêts sur les marchés financiers encore très bas observés en 2019, o de la gestion de notre trésorerie au plus près de nos besoins,

Dans un contexte contraint, les services ont su, cette année encore, opérer une gestion rigoureuse.

2) L'endettement

La situation de la Ville au regard de l’endettement peut être résumée par le tableau suivant :

Dette (31/12/N) CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Endettement (en k€) 69 708 79 240 77 303 79 003 79 877 78 970 79 500

Ratios d'endettement

Endettement en € / hab 1 745 1 960 1 916 1 910 1 868 1 850 1 820

Annuité

Annuité en k€ 6 547 6 477 6 842 7 332 9 235 11 349 6 863

Annuité / recettes de

fonctionnement 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,1

9,4

15,6

9,5 9,4

14,4 14,7 15,1

8,1

7

9,5 9,4

13,1

14,7 15,0

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taux d'épargne (%) Taux d'épargne hors cession (%)L’encours de la dette au 31 décembre 2019 s’élève à 79 500 K€ d’euros.

Le montant de l’emprunt 2019 encaissé s’est élevé à 5,25 M€. Ce montant est à mettre en parallèle avec d’importantes dépenses d’investissement réalisées, soit 13,8 M€ de dépenses d’équipement en 2019 concernant notamment la Micro-Folie, le lancement du projet de restructuration de l’école Langevin, la poursuite des travaux de restructuration du groupe scolaire Jean Renoir, les travaux d’aménagement de voirie, les travaux dans les bâtiments communaux et bâtiments scolaires…

III. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Evolution globale de la section de fonctionnement :

1) Les recettes de fonctionnement

Le graphique présenté ci-dessus présente l’évolution des dépenses et recettes réelles.

Elles se répartissent de la façon suivante :

62 983 62 389

63 805

72 496

75 699 75 895

79 750

57 879 58 022 57 849

65 694 65 803 64 750

67 761

45 000

50 000

55 000

60 000

65 000

70 000

75 000

80 000

85 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers

Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions)

Total des dépenses réelles de fonctionnement• 73 – Impôts et taxes

En 2019, le chapitre 73 impôts et taxes représente 62 % des recettes réelles de fonctionnement et augmente de 2,28 % par rapport à 2018 (+ 1 097 K€).

Les recettes fiscales, principal poste de ce chapitre (63 %) sont constituées du produit des 3 taxes.

Ce poste atteint 30 971 522 € en 2019, et augmente de 1 146 K€ (soit +3,84 %) par rapport à 2018.

Reprises sur

provisions

1%

Autres produits de

gestion courante

1%

Atténuations de

charges

1% Produits des

services, du

domaine

5%

Impôts et taxes

62%

Dotations et

participations

29%

Produits

exceptionnels

1%

Produits financiers

0%

Total des recettes réelles de fonctionnement (en €)Taxe d'habitation

14 945

Foncier bâti

15 762

Foncier non bâti

66

Part des produits des trois taxes 2019 (en K€) hors rôles

supplémentaires

La répartition en 2019 de chacune des trois taxes sur le montant total du produit fiscal est la suivante :

23 723 24 132

24 838

29 006 29 262

29 825

30 972

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

MilliersFonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) :

Evolution de l’Attribution de Compensation :

3 091

3 438 3 491

3 902

4 766

5 175 5 054

-

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers

10 755

10 120

10 457

10 393 10 393 10 393 10 388

9 800

9 900

10 000

10 100

10 200

10 300

10 400

10 500

10 600

10 700

10 800

10 900

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

MilliersLe montant de l'allocation de compensation est révisé tous les ans en fonction de l'évaluation des charges transférées. Celle-ci est dorénavant, depuis le 1er janvier 2016, versée par la Métropole du Grand Paris.

• 74 – Dotations et participations

En 2019, le chapitre 74 dotations et participations représente 29,4% des recettes réelles de fonctionnement.

Ce chapitre budgétaire retrace les encaissements reçus par la Ville au titre des dotations de l’Etat et des subventions de nos partenaires institutionnels (Conseil Régional, Conseil Départemental et CAF notamment).

a) Concernant les Dotations d'Etat :

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est restée quasiment stable en 2019 (+0,4%, +20 K€) par rapport à 2018:

8 103

7 675

6 481

5 333

4 846 4 927 4 947

-

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers782 807 801

835 827

1 095

912

-

200

400

600

800

1 000

1 200

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers

La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) a augmenté en 2019 (+ 275 K€ soit +4%) :

La Dotation de compensation de groupements de communes est de 4 216 767 €. Ce montant correspond à la première fraction de FCCT (hors fiscalité) et concerne la DCP (Dotation Compensation Part salaire). Cette somme est reversée à l'EPT Est Ensemble.

La DNP (Dotation Nationale de Péréquation) baisse de -16,7 % en 2019 par rapport à 2018 (soit -183 K€) en raison de la perte de la part majoration (hausse du potentiel financier de la Ville plus importante que celui de la strate).

3 719

4 031

5 016

5 960

6 481

6 805

7 079

-

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliersb) Subventions encaissées en 2019

Il convient de souligner ici qu’en matière de subventions de fonctionnement, cette année 2019 est satisfaisante avec un montant total de 4,355 K€ (+19,8%) soit une exécution de 118% par rapport aux prévisions.

Elles se répartissent comme suit:

- Etat - Autres organismes (CAF, ACSE..) : 3 358 584 €

- Région : 25 000 €

- Conseil Départemental : 971 565 €

Il conviendra de préciser qu’en 2019, le Département a versé une participation ponctuelle de 500 K€ dans le cadre des travaux de la rue La Martine.

2) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement 2019 ont progressé de 4,65% par rapport à l’année 2018 (+3 M€).

Elles se répartissent de la façon suivante :

3 309 3 332

3 596

3 256

4 517

3 636

4 355

-

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers36 926

37 232 37 344

36 463

36 170

33 784 33 783

32 000

33 000

34 000

35 000

36 000

37 000

38 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers

012 – Charges de personnel

Pour rappel les dépenses de personnel prévues en 2019 (BP et DM) étaient de 34 659 817 €. Le montant réalisé de 33 782 703,20 € représente donc un taux d’exécution de 97,5 %.

Ce poste représente 49,9 % des dépenses réelles de fonctionnement.(DP/DRF).

Charges

exceptionnelles

<1% Charges à caractère général

21%

Charges de frais de

personnel et frais

assimilés

50%

Charges financières

5%

Autres charges de

gestion courantes

24%

Total des dépenses réelles de fonctionnement (en €)2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Charges de

personnel et

frais assimilés

36 926 100 37 231 727 37 344 017 36 462 932 36 169 904 33 783 900 33 782 703

Evolution N/N-

1 (en K€) 305 627 112 290 - 881 085 - 293 027 - 2 386 004 - 1 197 % N/N-1 0,83% 0,30% -2,36% -0,80% -6,60% 0,00%

Le pourcentage d’évolution annuelle de la masse salariale prévue et exécutée entre les deux derniers

exercices est donc toujours contenu, et bien inférieur à celui constaté pour l’ensemble des collectivités

territoriales (taux moyen de croissance annuelle de la masse salariale exécutée : +3% pour l’ensemble

des APUL –administrations publiques locales-, base rapport le plus récent de la cour des comptes sur

les finances locales d’octobre 2016 page 160)

Cette maîtrise constante et rigoureuse depuis 2014 a permis de pondérer de manière significative le

ratio financier essentiel DP/DRF (ratio entre les dépenses de personnel et les dépenses de

fonctionnement). En effet, ce ratio était de 64 % en 2014, et il est en 2019 de 50%. Il atteste donc de la

gestion équilibrée des dépenses, à la fois de la masse salariale et de l’évolution proportionnelle des

dépenses de fonctionnement.

Il convient néanmoins d’identifier les écarts entre les prévisions et réalisations (moins de 3%),

mais aussi d’objectiver ceux-ci sans interprétation erronée, en les mettant en perspective avec les

actions qui ont permis cette maîtrise de la masse salariale, sans restreindre pour autant les effectifs à

remplacer, ni les opportunités de carrières des agents municipaux en poste .

Cette analyse conjuguée permet d’affiner les prévisions sur les exercices suivants, et donc les

nécessités de crédits correspondants, afin de répondre aux orientations municipales en matière de

gestion des ressources humaines. Il convient également de noter que les options d’orientations prises

et chiffrées au moment de l’élaboration budgétaire peuvent en cours d’année évoluer, ce qui peut

impacter l’exécution.

En effet, les prévisions budgétaires se font avec les effectifs théoriques à pourvoir selon le plan de

recrutement connu au moment de l’élaboration budgétaire (que l’on retrouve sur les emplois non

pourvus, taux moyen de rotation annuel d’environ 90 postes), sans connaître pour autant l’ensemble

des départs pouvant intervenir ensuite en cours d’année. En outre, certains métiers étant en tension

dans la fonction publique territoriale, les recrutements peuvent être longs et/ou complexes. C’est donc

la variable de recrutement qui explique la grande partie des écarts entre prévu et réalisé, sans signifier

pour autant que la collectivité ne recrute pas suffisamment. En effet, la durée entre la vacance d’emploi

et l’arrivée d’un nouvel agent peut être de plusieurs mois, en tenant également compte des délais de

préavis des agents recrutés.

Pour permettre cette stabilisation des dépenses sur l’exercice écoulé avec une « neutralisation » de la hausse naturelle du chapitre 012 (glissement vieillesse technicité, ou GVT, dont la moyenne annuelle est d’environ de 2%), la collectivité a maintenu ses efforts de gestion, en conduisant différents projets d’envergure en matière de développement des ressources humaines. Ces projets de développement sont détaillés dans le rapport d’orientation budgétaire présenté dans la perspective du BP 2020. Les actions visant à la maîtrise de l’exécution budgétaire ont été notamment les suivantes :

• Un plan de recrutement annuel avec une projection pluriannuelle, qui sur l’exercice écoulé a impacté à la baisse les dépenses prévues par une interrogation systématique des recrutements et remplacements de sortants. L’identification des passerelles entre les postes, et une impulsion toujours forte des dispositifs de mobilité et d’accès au reclassement ont également permis de favoriser la mobilité interne et la pondération juste des recrutements externes, en équilibrant les deux. Les évolutions législatives et les incertitudes associées en termes demaintien des régimes spéciaux de retraite favorisent en outre des demandes croissantes de simulation de pension et de demandes de départs à la retraite, sans qu’il soit pour autant aisé de les anticiper sur plusieurs années (les agents pouvant la solliciter 6 mois avant leur départ).

• La réorganisation de l’administration pour optimiser la qualité du service public rendu.

• La maîtrise toujours constante des heures supplémentaires, astreintes et remplacements, ayant impliqué une réflexion sur le temps et l’organisation du travail conduite par l’ensemble des directions, et un nouveau règlement des astreintes.

• La prévention de l’absentéisme, engagée notamment via la mise en œuvre des actions découlant de l’accord sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail signé en 2016 avec les représentants du personnel, associant l’encadrement et l’ensemble des acteurs de la prévention. Les actions menées présentées en CHSCT en décembre 2019 ont permis de travailler en profondeur et durablement sur ce type d’absentéisme. De plus, la mise en place effective de la modulation du régime indemnitaire en cas d’absence prolongée pour raison de santé, et la remise en place réglementaire de la journée de carence, ont également eu un impact significatif sur la masse salariale de 2019 sur l’enveloppe considérée. Cet impact est toutefois pondéré par la politique municipale volontariste de revalorisation salariale individuelle des agents, dans les conditions d’examen prévues par les délibérations relatives au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).

L’exécution budgétaire sur ce chapitre a donc été de nouveau réalisée dans la continuité d’une politique

de gestion des ressources rigoureuse et favorisant les développements de carrière et perspectives

d’évolution et mobilités choisies. Cette gestion rigoureuse a par ailleurs permis de travailler activement

sur l’élargissement des opportunités de participation à la protection sociale des agents municipaux, en

concertation avec les partenaires sociaux.

• 011 – Charges à caractère général

En 2019, les charges à caractère général (chapitre 011) ont représenté 21 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles ont progressés de 8,9% (+1,16 M€). Ce poste dégage, malgré tout, une économie de 861 K€ par rapport au prévisionnel, ce qui représente une exécution du budget à hauteur de 94,2%.

13 935

13 433

13 025

12 725

13 044

12 918

14 073

12 000

12 500

13 000

13 500

14 000

14 500

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

MilliersLes principales dépenses du chapitre 011 sont les suivantes:

- 2 707 K€ dédiés à l'alimentation (2 663 K€ en 2018),

- 2 275 K€ d'entretien des voiries (1 822 K€ en 2018),

- 1 651 K€ relatifs aux fluides (1 804 K€ en 2018),

- 1 118 K€ de frais liés à la maintenance (949 K€ en 2018),

- 1 092 K€ d'achats de prestations de services (906 K€ en 2018),

- 572 K€ relatifs aux de frais de nettoyage des locaux (473 K€ en 2018),

- 534 K€ d'achat de fournitures non stockées (611 K€ en 2018),

- 371 K€ relatifs aux frais de fêtes et cérémonies (338 K€ en 2018)

- 320 K€ de primes d'assurances (310 K€ en 2018)

Les principales progressions observées concernent la voirie (+453 K€), les achats de prestations de services (+186 K€, pour mémoire 130 K€ ont été basculés du chapitre 012 afin d’assurer les activités de la pause méridienne), la maintenance (+170 K€), les terrains (+134 K€ suite à une modification d’imputation comptable entre 2018 et 2019) et les bâtiments publics (+131 K€).

Ressources Humaines :

BP 2019 chapitre 011 : 269 281 euros

CA 2019 chapitre 011 : 235 194 euros (dont formation 131 172 euros)

La mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels en interne (évaluation

des savoirs de base, conseils en orientation professionnelle…) a permis d’accompagner et de suivre

les agents en situation de mobilité volontaire ou pour raison de santé. Les outils d’accompagnement

des agents, en lien avec les services santé et formation de la DRH, permettent de ne pas recourir, sauf

cas particulier, aux prestations externes facturables par le CIG ou tout autre intervenant.

Enfin la réalisation des objectifs et de la majorité des actions prévues en matière de formation

professionnelle a permis aux agents d’être accompagnés dans leur démarche d’évolution de carrière

au sein de la Ville, et ce notamment afin de privilégier la mobilité en interne, et de développer leurs

compétences sur leur emploi. Le budget formation a été exécuté à 87%, et ce malgré les difficultés à

mettre en œuvre les formations hors cnfpt, en hausse du fait du désengagement de celui-ci sur de

nombreux modules métiers et l’instauration de formations à distance pas toujours adaptées aux besoins

des agents.

Les dépenses d’expertises médicales effectuées en 2019 sont toujours maîtrisées, ce qui est dû

notamment à une prise en charge plus régulière de ces expertises par l’assurance du personnel lorsqu’il

s’agit d’accidents ou de maladie professionnelles, et aux actions engagées dans le cadre de l’accord

sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail négocié et signé avec la CFDT en 2016.

Dans la continuité de réalisation de ces orientations, ces évolutions structurantes sur l’ensemble de ces

dépenses liées au personnel ont été prises en compte lors de l’établissement du BP 2020 pour la

reconduction du budget, notamment en terme de formation, les besoins étant importants, et ce

particulièrement sur les savoirs de base pour les personnels peu qualifiés, et la mise en place du compte

personnel de formation (CPF) délibéré en fin d’année 2019.

65 – Autres charges de gestion courante

Les dépenses comptabilisées au sein de ce chapitre 65 comprennent entre autres les dépenses obligatoires, les participations, et les subventions.

Il représente 24 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce poste augmente de 812 K€ par rapport à 2018 (soit + 5%) en raison de la hausse des subventions versées (+18,8% avec notamment lessubventions au CCAS et au théâtre), de la progression du FCCT (+1,18%) et des contributions obligatoires (passage de l’âge légale de scolarité à 3 ans entrainant une augmentation de la contribution à l’école Sainte Croix).

Enfin, le poste des subventions aux associations s’élève à 1 048 K€ en 2019.

Ressources humaines :

BP 2019 chapitre 065 : 522 566 euros (dont formation élus: 20 000 euros)

CA 2019 chapitre 065: 511 269 (dont formation élus: 2674 euros)

L’écart d’exécution sur ce budget (hors formation) s’explique par un écart de prévision sur la retraite

complémentaire à l’initiative individuelle de chaque élu, difficile à prévoir car ceux-ci peuvent adhérer

(ou demander la liquidation de leur épargne) en cours d’année. De plus, une cotisation sociale

supplémentaire rétroactive sur ce régime complémentaire n’était pas connue au moment de

l’élaboration du Budget Primitif.

L’écart d’exécution est en revanche toujours important sur la formation, qui est à la seule initiative des

élus. Peu de demandes de formation pour les élus ont été enregistrées par l’administration gestionnaire,

et donc peu d’actions réalisées. Il est rappelé que ce budget annuel de formation à provisionner est

obligatoire mais que son montant et sa répartition sont de la compétence de l’assemblée délibérante,

et qu’il a donc été adopté en début de mandature.

• 66 – Charges financières

En 2019, les charges financières (chapitre 66) représentent 5% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles s’élèvent à 3 134 K€ et sont en progression par rapport à 2018 (+857 K€) en raison du paiement de l’indemnité de remboursement anticipé pour la sécurisation des emprunts structurés (1 M€ suite à une reprise de provision).

Les intérêts d’emprunts ont, eux, baissé de 7% sur la période.

1 130

1 084

1 095

1 049

1 019

1 030

1 048

960

980

1 000

1 020

1 040

1 060

1 080

1 100

1 120

1 140

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

MilliersNous constatons une différence de - 80 K€ sur ce poste par rapport au budget voté. Ceci s’explique par un contexte de taux encore bas, l’optimisation de la trésorerie grâce à la maîtrise obtenue sur les autres postes de fonctionnement mais aussi suite au réaménagement de la dette structurée

• 67 – Charges exceptionnelles

Ce poste représente moins de 1% des dépenses réelles de fonctionnement. Il regroupe les bourses et prix ainsi que les indemnisations (en 2019, indemnisation suite au péril de la boulangerie au 52 rue Saint Denis pour 130 K€).

IV. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Elle se présente de la façon suivante :

1) Les recettes d'investissement

Les recettes d’investissement s’élèvent à 26 230 739 € et se répartissent comme suit :

• Les recettes d’équipement : 6 124 980 € dont :

837 K€ de subventions d’investissement dont :

- 498,5 K€ de dotation politique de la Ville pour les travaux d’aménagement de l’école Anémone Bleuets et le dédoublement des classes.

- 185 K€ de subvention pour le gymnase Visinoni (CNDS)

- 61,8 K€ de subvention pour le gymnase Visinoni (Département de la Seine Saint Denis),

- 50,8 K€ d’acompte pour la subvention Micro-Folie (FNADT)

- 40,8 K€ de participation pour voirie-réseaux

5 250 K€ d’emprunts nouveaux.

37,7 K€ d’annulation de mandats et remboursement contingent incendie

• Les recettes financières : 18 432 415,66 € dont :

13 756 K€ d’affectation du résultat de l’exercice 2018 à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »,

2 664 K€ de FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA),

1 879 K€ de taxes aménagement,

3,7 K€ pour le remboursement de dépôts et cautionnement

130 K€ dépôts et cautionnements versés (déconsignation)

• Les recettes d’ordre : 1 673 344 € dont :

1 591 K€ pour les opérations d’ordre de transfert entre sections (neutre budgétairement car elles trouvent leur contrepartie en dépenses de

fonctionnement)

2) Les dépenses d'investissement

Les dépenses d’équipement consacrées aux investissements ont évolué de la manière suivante :Les principales dépenses d’équipement réalisées en 2019 sont les suivantes :

• Immobilisations incorporelles : 785 859 € dont :

• 476 K€ de frais d’études (AMO étude d'aménagement du centre-Ville, Concertation quartier Londeau et Béthisy, élaboration de l’agenda d’accessibilité programmée), • 310 K€ d’acquisition de logiciels et de licences.

• Subventions d’équipement versées : 142 325 € dont :

112 K€ de participation contingent incendie,

30 K€ de subvention d'équipement versée au Théâtre des Bergeries.

• Immobilisations corporelles : 3 919 153 € dont notamment :

719 K€ de travaux dans les bâtiments scolaires,

679 K€ de travaux dans les bâtiments publics,

676 K€ d’installations de voirie,

618 K€ d’acquisitions foncières,

426 K€ pour l’acquisition de matériel de bureau et pour le parc

informatique,

361 K€ pour du matériel et outillage techniques,

143 K€ de mobilier,

107 K€ pour du matériel de transport,

106 K€ pour les réseaux (feu de signalisation etc),

38 K€ de travaux d'accessibilité,

22 K€ de plantations d’arbres et d’arbustes,

19 K€ de réseaux d’électrification,

10 K€ pour les équipements du cimetière,

• Travaux : 8 948 435 € dont :

3 722 092 € se rapportant aux Autorisations de Programmes répartis comme suit :

3 645 K€ pour la restructuration du groupe scolaire Jean Renoir, 56 K€ pour la restructuration du groupe scolaire Langevin

21 K€ pour l'ANRU du Londeau,

5 226 344 € pour les dépenses hors Autorisations de Programmes, dont notamment :

18 383

16 362

7 023

7 958

14 383

18 736

13 796

-

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

20 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Milliers 3 543 K€ pour les installations, matériels et outillages techniques (rue Lamartine, rue Pierre Curie, Rue des Guillaumes, rue du Bouquet, square Jaurès, terrain de pétanque Huvier, rue Clémenceau, rue Papin, travaux cours d’école, vidéo-protection).

1 681 K€ pour les constructions (Micro-Folie)

La section d’investissement du Compte Administratif comprend également les restes à réaliser :

Les dépenses s’élèvent à 3 300 629 € et correspondent à diverses dépenses inscrites et engagées en 2019 mais qui seront finalisées en 2020.

La répartition est la suivante :

• Chapitre 20 : 240 K€ dont 95,6 K€ pour l'acquisition de logiciels et 144,5 K€ pour diverses études (centre-Ville, étude phytosanitaire etc…)

• Chapitre 21 : 1 481 K€ dont notamment 400 K€ pour les travaux du Mille Club, 244 K€ de travaux de voiries, 203 K€ sur les bâtiments scolaires, 206 K€ sur les réseaux, 157 K€ sur les achats de véhicules,

• Chapitre 23 : 1 544 K€ dont notamment 624 K€ pour les travaux Cœur de Ville, 525 K€ pour les travaux d'aménagement rue Pierre Curie, 98 K€ pour le tronçon 2 de la rue des Guillaumes,

En recettes, les restes à réaliser s’élèvent à 1 257 401 € et sont constitués des éléments suivants :

• 472 K€ : subvention DPV pour l’école Jean Renoir

• 294 K€ : solde de la subvention pour l’ANRU du Londeau

• 247 K€ : subvention rénovation gymnase Visinoni (département de Seine Saint Denis) • 73,8 K€ : subvention FNADT pour Micro Folie

• 62 K€ : subvention Micro-Folie musée numérique (FIM)

• 46 K€ : subvention Micro-Folie normes environnementales (FIM)

• 33,7 K€ : subvention toiture Jean Renoir (région Ile de France)

• 28 K€ : subvention chaudière Bayard (FIM) Présentation synthétique du Compte Administratif 2019 :

SECTION

D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE

Résultat reporté de

l’exercice précédent 9 731 783,08 - - 9 731 783,08

Opérations de l'exercice 19 001 405,63 26 230 739,45 7 229 333,82

Total 28 733 188,71 26 230 739,45 - 2 502 449,26

Résultat d’Investissement - 2 502 449,26

Restes à réaliser 3 300 629,10 1 257 400,99 - 2 043 228,11

Total (réalisations +

reports) 32 033 817,81 27 488 140,44 - 4 545 677,37

Résultat d’Investissement avec intégration des

restes à réaliser - 4 545 677,37

SECTION DE

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE

Résultat reporté de

l’exercice précédent - 3 252 034,13 3 252 034,13

Opérations de l'exercice 69 351 988,64 79 829 504,76 10 477 516,12

Total 69 351 988,64 83 081 538,89 13 729 550,25

Résultat de Fonctionnement 13 729 550,25

TOTAL DES SECTIONS DEPENSES RECETTES SOLDE

Résultat reporté de

l’exercice précédent 9 731 783,08 3 252 034,13 - 6 479 748,95

Opérations de l'exercice 88 353 394,27 106 060 244,21 17 706 849,94

Total 98 085 177,35 109 312 278,34 11 227 100,99

Résultat de clôture – compte de gestion 11 227 100,99

Restes à réaliser 3 300 629,10 1 257 400,99 - 2 043 228,11

Total cumulé 101 385 806,45 110 569 679,33 9 183 872,88

Résultat net de clôture 9 183 872,88 Rétrospective des résultats du Compte Administratif :

Conformément à l’article L 2121-31 al. 1 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d’arrêter et de voter le Compte Administratif du budget principal de la Ville pour l’exercice 2019.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération portant approbation du compte de gestion 2019,

Vu le Compte Administratif 2019 joint à la présente délibération,

Considérant la sortie de Monsieur Laurent RIVOIRE, en sa qualité de Maire lors de l’exercice considéré, conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil municipal est réuni sous la présidence de Monsieur Jean THARY, 1er Adjoint au Maire, délibérant sur le Compte Administratif 2019 du budget principal de la Ville, dressé par Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire de Noisy-le-Sec,

La Commission des finances consultée,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Donne acte de la présentation faite du Compte Administratif Ville de l’exercice 2019, dont les résultats s’établissent comme suit :

-15 000 000,00

-10 000 000,00

-5 000 000,00

0,00

5 000 000,00

10 000 000,00

15 000 000,00

20 000 000,00

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Fonctionnement InvestissementArticle 2 :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Article 3 :

Arrête et adopte les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)M. le Maire ne prend pas part au vote

CONTRE : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD

POUR : 28 MAJORITÉ MUNICIPALE

La délibération est adoptée3 - DIRECTION DES FINANCES

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI

Le résultat net de clôture, après reports, du Compte Administratif 2019 est égal à 9 183 872,88 euros. Il convient cependant d'affecter les résultats intermédiaires conformément à la législation.

Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 présente un excédent de 13 729 550,25 euros.

Le résultat d'investissement hors reports s'élève à – 2 502 449,26 euros. Les reports quant à eux font apparaître 3 300 629,10 euros en dépenses et 1 257 400,99 euros en recettes soit un solde de – 2 043 228,11 euros.

Le besoin de couverture de la section d'investissement avec intégration des reports s'élève donc à - 4 545 677,37 euros.

Conformément à la réglementation en vigueur ce déficit constaté doit être couvert par un prélèvement opéré sur le résultat de fonctionnement.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement de 13 729 550,25 euros de la façon suivante :

• 4 545 677,37 euros au 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés", en recettes d'investissement.

• Le solde de 9 183 872,88 euros au 002 "Résultat de fonctionnement reporté", en recettes de fonctionnement.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, qui prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du Compte Administratif,

Vu la délibération approuvant le Compte Administratif 2019,

Considérant le résultat net de clôture après reports du Compte Administratif 2019 de 9 183 872,88 euros,

Considérant le résultat de fonctionnement de 13 729 550,25 euros et le solde d'exécution d'investissement de - 2 502 449,26 euros.

Considérant l'état des restes à réaliser d'investissement arrêté par Monsieur le Maire au 31 décembre 2019 et visé par le Trésorier Municipal, qui présente un solde de – 2 043 228,11 euros,

Considérant que le Compte Administratif 2019 dégage en conséquence un déficit de financement en section d'investissement de – 4 545 677,37 euros,

La Commission des finances consultée,

DELIBÈRE

Article 1 :

D'affecter le résultat d'exploitation de 13 729 550,25 euros comme suit : • 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" pour 4 545 677,37 euros, • 002 "Résultat de fonctionnement reporté" pour 9 183 872,88 euros.Article 2 :

Prend acte que le montant repris en dépenses d'investissement 001 "solde d'exécution négatif reporté" s'élève à 2 502 449,26 euros.

Article 3 :

Ces affectations de résultats de l'exercice 2019 seront inscrites dans la décision modificative n°1 du budget principal 2020.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, les élus du GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)

CONTRE : 1 FRANCIS FLOUZAT

ABSTENTION : 4 JEAN-PAUL LEFEBVRE, DULCINEE AVRIL, CORINNE BORD

POUR : 29 MAJORITÉ MUNICIPALE

La délibération est adoptée4 - DIRECTION DES FINANCES

APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI

Le Budget Primitif 2020 de la Ville a été adopté lors du Conseil municipal du 22 janvier 2020. Le Compte Administratif 2019 doit être adopté lors du Conseil municipal du 5 mars 2020. L'affectation du résultat est également présentée lors de ce même conseil.

Au vu de ces éléments et des informations complémentaires recensés aujourd'hui, soucieuse et fortement impliquée dans la gestion active de la dette de la Ville, la municipalité a souhaité affecter une partie du résultat 2019 à la diminution du montant de l'emprunt prévu au Budget Primitif 2020.

La Décision Modificative n°1 (DM 1) proposée s'équilibre au total à hauteur de 18 523 951,24 euros, en recettes comme en dépenses, dont 9 322 578,36 euros en Investissement et 9 201 372,88 euros en Fonctionnement.

Dans la continuité des orientations de gestion, il est proposé de ventiler le résultat du Compte administratif sur :

− La réduction du recours à l’emprunt, par rapport au Budget Primitif à hauteur de 5,5 M euros afin de tendre vers le financement quasi intégral des investissements prévus par l’autofinancement

− La poursuite de la rénovation des équipements municipaux :

o Les écoles : reconstruction du centre de loisirs de l’école Brossolette pour 421 000 euros

La rénovation thermique globale de l’école primaire Cottereau pour 522 000 euros

La création d’une rampe d’accès pour la livraison sécurisée des repas à l’école Brossolette pour 70 000 euros

o La voirie :

Réaménagement complet du rond-point du 11 novembre 1918 pour un montant de 750 000 euros

Réalisation de la dernière tranche de la réhabilitation de la rue du fort pour 95 000 euros

Aménagement de sécurité rue de la chasse pour 24 000 euros

Aménagements dans la rue Auguste Gouillard pour 180 000 euros o Les équipements sportifs :

Remplacement des herses des mats d’éclairage du stade Allende pour 120 000 euros.

− Le maintien de l’effort afin d’améliorer le cadre de vie et le respect de l’environnement : Création du square derrière Gérard Philipe pour 320 000 euros

Réfection totale du square Marcel Pagnol pour 300 000 euros

Achat de véhicules électriques pour les services municipaux pour 100 000 euros

Mise en place de 3 stations « Vélib » pour 30 000 euros

Lancement d’une étude de programmation sur le réaménagement de la place des découvertes pour 50 000 euros

− Le renforcement de la sécurité : Complément de caméras de vidéosurveillance rue du jura, place du 8 mai 1945 et rue Bernard Blier (quartier Engelhard )

Mise en place d’un éclairage sous le pont rue de l’avenir pour 18 000 euros

Aménagement de sécurisation par jardinières devant l’école Condorcet pour 55 000 euros

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette DM n°1.

Le détail de chaque section peut se résumer dans le tableau présenté ci-après :

Chapitre /

Article Section d'investissement Dépenses Recettes

solde Reports 2019 3 300 629,10 1 257 400,99

001 Reprise Déficit d'investissement (Ville 2019) 2 502 449,26

10- 1068 Affectation du résultat en réserves 4 545 677,37

16-1641 Emprunts en euros - 5 535 122,88

20-2031 Frais d'étude 50 000

21 - 211 Terrains nus 300 000

21 - 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 620 000

21- 21312 Bâtiments Scolaires 1 013 000

21-21318 Autres bâtiments Publics 222 000

21 - 2151 Réseaux de voiries 1 104 000

21 - 2152 Installations de voiries 92 500

21 -21538 Autres réseaux 18 000

21 – 2182 Matériel de transport 100 000

021 Virement de la section de fonctionnement 9 054 622,88

Total de la section d'investissement avec Reports 9 322 578,36 9 322 578,36

Chapitre /

Article Section de fonctionnement Dépenses Recettes

002 Affectation du résultat – excédent reporté – (Ville 2019) 9 183 872,88

011-6042 Achat prestation de service 18 750

011-6132 Locations immobilières 98 000

011-6135 Locations mobilières 30 000

74 – 7478 Autres organismes 17 500

023 Virement à la section d'investissement 9 054 622,88

Total de la section de fonctionnement 9 201 372,88 9 201 372,88

Il est proposé de voter la décision modificative n°1 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La décision modificative n°1 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :

Dépenses Recettes Solde Cumul (BP+DM) Dépenses Recettes

18 523 951,24 18 523 951,24 0 Total 112 965 451,24 112 965 451,24

9 322 578,36 9 322 578,36 0 Investissement 27 671 817,36 27 671 817,36

9 201 372,88 9 201 372,88 0 Fonctionnement 85 293 633,88 85 293 633,88

Réel 96 322 394,36 96 322 394,36

Ordre 16 643 056,88 16 643 056,88PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2020/01-01 portant approbation du Budget Primitif 2020,

Vu la délibération portant approbation du Compte Administratif 2019,

Vu l'affectation du résultat 2019,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,

La Commission des finances consultée,

DÉLIBÈRE

Article 1 :

Approuve la décision modificative n°1 du budget de la Ville dans les conditions d’équilibre suivantes :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 9 322 578,36 9 322 578,36

Fonctionnement 9 201 372,88 9 201 372,88

Total 18 523 951,24 18 523 951,24

La présentation par chapitre s’établit comme suit :

Section d'investissement

Dépenses Libellé En euros

Reports Reste à réaliser 2019 3 300 629,10

Article 001 Déficit d'investissement reporté 2 502 449,26

Chapitre 20 (sauf

204)

Immobilisations incorporelles 50 000

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 469 500

Total des dépenses d'investissement 9 322 578,36

Recettes Libellé En euros

Reports Reste à recevoir 2019 1 257 400,99

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 4 545 677,37

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - 5 535 122,88

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 9 054 622,88

Total des recettes d'investissement 9 322 578,36

Section de fonctionnement

Dépenses Libellé En euros

Chapitre 011 Charges à caractère général 146 750

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 9 054 622,88

Total des dépenses de fonctionnement 9 201 372,88

Recettes Libellé En euros

Chapitre 74 Dotations et participations 17 500

Article 002 Résultat reporté 9 183 872,88

Total des recettes de fonctionnement 9 201 372,88La balance du budget s’établit comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Total Budget 112 965 451,24 112 965 451,24

Investissement 27 671 817,36 27 671 817,36

BP 2020 18 349 239,00 18 349 239,00

DM 1 9 322 578,36 9 322 578,36

Dont Reports 2019 3 300 629,10 1 257 400,99

Fonctionnement 85 293 633,88 85 293 633,88

BP 2019 76 092 261,00 76 092 261,00

DM 1 9 201 372,88 9 201 372,88

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, les élus du GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)

Corinne BORD ne souhaite pas prendre part au vote

CONTRE : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »

POUR : 29 MAJORITÉ MUNICIPALE

La délibération est adoptée5 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXPLOITATION DU MARCHE AUX COMESTIBLES ET BIOLOGIQUE DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC

Rapporteur : Thomas FRANCESCHINI

1- OBJET ET CONTEXTE DE LA CONSULTATION

Par délibération du 25 mars 2013, le contrat de délégation de service public a été attribué à la société SEMACO pour une durée de 6 ans. Ce contrat de délégation de service public (DSP) arrivait à échéance le 30 avril 2019.

Par un avenant, la délégation de service public a été prolongée d’un an soit jusqu’au 30 avril 2020.

C’est dans cette perspective qu’une nouvelle procédure a été lancée.

2- ECONOMIE GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire de l’exploitation du marché aux comestibles de la Place des Découvertes sont décrites ci-après :

• Les missions confiées au délégataire :

Dans le cadre de la gestion du marché aux comestibles, les missions suivantes devront être assurées: · la réalisation à ses frais de l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service ;

· la fourniture, l’entretien et le renouvellement des matériels mobiles attrayant nécessaires au fonctionnement des marchés (abris mobiles, tentes, bâches, piquet, etc…), · l’installation, le montage et le démontage des marchés aux heures fixées par la convention, · le placement et l’installation des commerçants, lors de chaque tenu des marchés (emplacements, propreté, horaires, stationnement),

· le recrutement des commerçants et la gestion, en liaison avec la Ville, des attributions d’emplacements aux commerçants,

· la mise en place d’animations sur les marchés et d’une communication adaptée. · le contrôle du respect par les commerçants du règlement des marchés, · la gestion des rapports avec les commerçants, gestion des conflits, des réclamations…, · la prise de toute mesure destinée à assurer de bonnes conditions sanitaires au commerce des produits et à la propreté du marché (nettoiement des emplacements des marchés et le · le chargement des déchets dans la benne de ramassage),

· la perception des droits des places aux tarifs fixés par la Commune,

• Périmètre de la future délégation :

Actuellement, le marché aux comestibles s’étend sur l’ensemble de la Place des Découvertes.

Le nombre de mètre linéaire potentiel actuel est de 624 ml (hors rue Damoiselet, espace non matérialisé). Le présent contrat redéfinit l’espace alloué au marché pour une meilleure sécurisation du site et une circulation plus aisée. La taille du marché se trouvant réduite, une obligation sur la qualité de l’offre est imposée au délégataire (rééquilibrage entre abonnés et volants, objectif de diversité de l’offre…). Le potentiel du nombre de mètre linéaire maximal du futur marché s’élèverait après travaux à 458 ml.

Le plan ci-après présentent cette réduction dont les principales caractéristiques sont : - La réduction du marché côté rue Brossolette

- La suppression des volants rue Adrien Damoiselet.

Cet ajustement permet d’optimiser l’organisation des livraisons du marché et d’organiser les circulations de manière plus efficace et apaisée.Par ailleurs, ponctuellement pendant la période du projet de travaux du parking des Découvertes, le marché pourra s’étendre à ses abords et ce en accord avec la municipalité afin de conserver une dynamique dans l’offre commerciale.

Le marché aux comestibles se tient les jours suivants de chaque semaine : - Le lundi matin de 8h00 à 12h00

- Le mercredi matin de 8h00 à 13h00

- Le samedi matin de 8h00 à 13h30

- Le dimanche matin de 8h à 12h00

• Caractéristiques principales du contrat :

Plusieurs principes viennent encadrer la délégation de service public, donnant à la Ville la garantie du service effectué ou la possibilité de dénoncer la convention de délégation :

- Contrôle : le gestionnaire produira chaque année à la Ville un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la prestation et une analyse de la qualité du service.

- Continuité : le délégataire devra prendre les dispositions nécessaires de manière à assurer la continuité de l’activité.

- Durée : l’exploitation de l’activité sera déléguée pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er mai 20

- Le concessionnaire sera soumis à un contrat d’objectif qui peut mettre en application des malus tant sur la question de la propreté du marché que sur la qualité de l’offre; - Résiliation : la convention pourra avant son expiration être résiliée par la commune dans les hypothèses suivantes :

> faute grave ou inconduite notoire ou condamnation du gestionnaire ; > infraction aux clauses de la convention ;

> pour motif d’intérêt général.

• Tarification :

La convention prévoyait une redevance annuelle à la Ville de 137 268 €. Le coût de la prestation de nettoyage du marché faisait l’objet d’un coût annexe à la charge de la Ville et pour un montant de 110 423€

Au regard du changement de la nature de la prestation demandée au délégataire (intégration du nettoyage et de la collecte des déchets, réduction du linéaire dédié au marché aux comestibles), la redevance annuelle reversée à la Ville devrait diminuer proportionnellement à la réduction de la taille du marché. En revanche, des prix séparés ont été demandés au délégataire pour dissocier les recettes liées aux marchés, des coûts affectés au nettoyage et au retrait des déchets.

Tarifs actuels des droits de place appliqués par le délégataire conformément à la délibération du 21 Mai 2015 :

Marché

Redevance par jour

m² occupé au sol

Place des Découvertes 1,91€ HT

3 - RAPPEL DE LA PROCEDURE

Le 28 mai 2019 la CCSPL a donné un avis favorable avec réserve sur le principe de la délégation de service public sous la forme d’un affermage.

Le 4 juin 2019 le Comité technique a été consulté et a émis un avis favorable.

Le 13 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public sous la forme d’un affermageLe 15 juillet 2019 un avis d’appel public à la concurrence a été publié de manière très large avec une publicité auprès du BOAMP et du Parisien 93.

Il s’agit d’une procédure restreinte comprenant une:

- 1er étape : sélection des candidatures

- 2ème étape : sélection des offres

La date limite de remise des candidatures a été fixée au 6 septembre 2019 à 12h00.

La première commission s’est réunie le 18 septembre 2019 pour ouvrir les plis. Les membres de la commission ont missionné les services chargés de l’analyse de faire les demandes de complément nécessaire en application du règlement de la consultation afin de procéder à l’analyse technique.

Suite à des demandes complémentaires adressées à l’ensemble des candidats le 4 octobre 2019, l’ensemble des éléments ont été remis dans les délais impartis soit le 7 octobre 2019 à 12h00.

Les dossiers des candidats sont complets en application de l’article 3.2.2 Contenu du dossier de candidature du Règlement de la consultation.

Il a été proposé de retenir les candidatures des sociétés suivantes pour analyser leurs capacités financières, techniques et professionnelles.

1 LOMBARD ET GUERIN GESTION 92500 Rueil-Malmaison

2 SEMACO 94100 Saint-Maur-des-Fossés

3 GERAUD ET ASSOCIES 93190 Livry-Gargan

4 LE COMPTOIR DES Marchés 75008 Paris

La deuxième commission en date du 7 octobre 2019 a admis les candidatures suivantes à présenter une offre en application des articles 3.4.1 et 3.4.2

1 LOMBARD ET GUERIN GESTION 92500 Rueil-Malmaison

2 SEMACO 94100 Saint-Maur-des-Fossés

3 GERAUD ET ASSOCIES 93190 Livry-Gargan

Ainsi un cahier des charges a été adressé le 24 octobre 2019 aux trois candidats susvisés.

La date limite de remise des offres était fixé au 25 novembre 2019 à 12h.

La troisième commission d’ouverture des plis du 29 novembre 2019 a eu pour objectif d’ouvrir et admettre les offres en vue de leur analyse.

Une seule offre a été reçue, celle de la société SEMACO et son dossier était complet et recevable.

La quatrième commission d’ouverture des plis du 17 décembre 2019 s’est donc réunie à cette date pour procéder à l’analyse de l’offre et à autoriser l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public à organiser librement une négociation avec le soumissionnaire dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du Code de la commande publique.

L’offre était analysée selon les critères suivants :

Proposition financière de l'offre (40%) :

Sur la base d’un compte prévisionnel d’exploitation, le candidat présentera : - Un montant de la redevance proposée à la Ville,

- Un coût du nettoyage.

Mise en œuvre du contrat d’objectif et de performance et qualité du service public (60%) :

Le prestataire devra répondre à des objectifs précis selon les éléments énoncés dans le contrat.A travers une note méthodologique présentant les moyens matériels, techniques et humains, le candidat devra expliquer de façon succincte, comment il parviendra à répondre au contrat d’objectifs et de performance et allier à la fois attractivité du marché (exploitation générale du marché, développement et qualité de l’offre commerciale) et garantie de la propreté du site. Dans le cadre de propositions en termes de performance environnementale, ces dernières devront être clairement identifiées par les candidats. Enfin, concernant les animations, nous attendons à ce que le candidat puisse être une force proposition sur le type d’animations et ses fréquences tout en respectant et valorisant les animations obligatoires.

L’analyse a mis en exergue des interrogations tant sur les aspects techniques que financiers de l’offre.

Ainsi, les membres de la commission ont autorisé l’autorité habilitée à signer le contrat d’ouvrir des négociations.

4- PHASE DE NEGOCIATION

Le 23 décembre 2019 la société SEMACO a été reçue afin d’apporter des précisions sur les éléments suivants:

- La qualité et la variété de l’offre

- Le respect de la propreté

- La gestion du marché

- L’offre financière

Suite à cette audition, il a donc été demandé à la société SEMACO de nous confirmer les points évoqués lors de cette réunion, à savoir :

- Le poids du matériel roulant pour le nettoyage

- L’organisation du personnel et la présence d’un aide placier

- La distinction au sein du compte prévisionnel d’exploitation de la prestation de gestion du marché et celle du nettoyage

- Une meilleure répartition du bénéfice total brut ou une valorisation de la redevance versée à la Ville

- Acceptation du projet de règlement de marché et contrat d’objectifs - Votre plan d’actions prévisionnel (calendrier) pour améliorer l’offre actuelle.

Une réponse était attendue pour le 6 janvier 2020 à 12h et elle a été apportée dans les délais impartis.

Néanmoins, les éléments de réponse n’ont pas donné satisfaction puisqu’il y avait des contradictions même si quelques réponses ont été apportées.

Par conséquent, une deuxième phase de négociation a été ouverte avec une phase d’audition le 17 janvier 2020.

Suite à la réunion de négociation du 17 janvier 2020, il a été demandé de nous retourner une offre comme étant l'offre définitive contenant:

- le compte prévisionnel d'exploitation présentée lors de cette réunion avec les données relatives aux charges de personnel

- la confirmation du poids du matériel roulant

- la confirmation d'un versement de 50% des recettes au-delà de la somme prévue dans le compte prévisionnel d'exploitation

La date limite de remise des offres était fixée au 21 janvier 2020 avant 12h et le candidat a remis ces informations dans les délais impartis.

Une présentation de l’analyse après négociation s’est déroulée en commission d’ouverture des plis le 29 janvier 2020.5- ANALYSE DE L’OFFRE

Le candidat s'engage à répondre au cahier des charges de la Ville et à respecter le contrat d'objectifs. Aucune modification n'a été demandée au sein du cahier des charges à l'exception de la mention à l'article 21 "Le fermier bénéficiera d'un emplacement identique et économiquement viable" qui sera étudié dans le cadre de la clause de revoyure en cas de programmation de travaux impactant significativement le marché.

En revanche, le plan d'actions pour répondre aux objectifs fixés par la Ville reste peu détaillé (outre des éléments sur les animations et sur l'accompagnement des commerçants dans les actions de développement durable). Il a été convenu de travailler sur un plan d'actions plus précis en parallèle de la réduction du périmètre qui entrainera de fait des modifications d'organisations.

D'un point de vue financier, même si la délégation de service public reste au risque et péril du délégataire, l'offre montre une certaine précaution du candidat face aux recettes attendues au regard de la diminution de la proportion de volants par rapport aux abonnés alimentaires notamment.

L’offre de redevance est définit de la manière suivante :

2020 : 3 333 €

2021 : 5 050 €

2022 : 5 101 €

2023 : 1 726 €

Avec une tarification du droit de place à 2 euros du ml.

Toutefois, suite à la négociation, la société s’engage à verser 50% des recettes au-delà de la somme prévue dans le compte prévisionnel d'exploitation.

L'offre de la société SEMACO peut être qualifiée de prudentielle dans son ensemble et il conviendra de jalonner la délégation de service public de points d'étape pour caler les implications de la nouvelle organisation.

6- CONCLUSION ET PROPOSITION DE CHOIX DU DELEGATAIRE

L’offre remise par la société s’avère être la plus qualitative au regard des derniers éléments techniques et financiers remis.

Malgré une offre financière prudentielle, l’offre technique de la société SEMACO donne certaines garanties propres à satisfaire les attentes de la Ville quant au fonctionnement du service délégué et de la continuité du service public dans un contexte

En conséquence, il vous est proposé de retenir la société SEMACO comme futur exploitant de la délégation de service public pour l’exploitation du marché aux comestibles.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’attribuer la concession de service à la société SEMACO, située 72 boulevard Corneille à Saint Maur des Fossés (94100) au vu du rapport d'analyse des offres annexé à la présente notice, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la concession de service

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1411-1 et suivants,

Vu l’ensemble des documents transmis aux membres du Conseil municipal le 19 février 2020 conformément à l’article L.1411-7 du CGCT,DÉLIBÈRE

Article 1 :

Attribue la concession de service à la société SEMACO située 72 boulevard Corneille à Saint Maur des Fossés (94100), valant autorisation d'occupation temporaire de la Place des Découvertes.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la concession de service portant sur la gestion et l’exploitation des marchés aux comestibles de la Ville de Noisy-le-Sec avec la société SEMACO.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Miloud GHERRAS, Alexandre BENHAÏM, Emmanuel MERCIER, les élus du GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ne prennent pas part au vote (absents)

CONTRE : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »

POUR : 30 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD

La délibération est adoptéeQUESTION ORALE DU GROUPE « EN AVANT NOISY », REPRESENT2 PAR MONSIEUR BERNARD GIRAULT

Arrêté anti-glyphosate

Monsieur le Maire

Le 16 octobre 2019, vous preniez un arrêté interdisant l’utilisation des pesticides et du glyphosate sur le territoire de la Ville de Noisy-le-Sec.

M. le Maire, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de cet arrêté ?

Réponse de Monsieur le Maire

Monsieur l’Adjoint au Maire, cher Bernard

Effectivement, nous avons pris le 16 octobre 2019 un arrêté interdisant l’utilisation des pesticides et du glyphosate sur le territoire de la Ville de Noisy-le-Sec, comme je m’y étais engagé en Conseil municipal après un débat sur ce sujet important.

Nous savions que bon nombre des Maires de Seine-Saint Denis avaient également pris des arrêtés sur ce sujet. La Préfecture leur a demandé de les retirer sous peine d’exercer un recours auprès du tribunal Administratif, ce que la Préfecture a d’ailleurs fait pour certains. Cependant, 6 d’entre eux ont été confortés par la justice.

Pour ce qui est de Noisy-le-Sec, nous avons pris l’arrêté n°19-459 du 16 octobre 2019, Interdisant l’utilisation des pesticides et du Glyphosates sur le territoire de la Ville de Noisy-le-Sec, arrêté qui a été transmis en Préfecture le 17 octobre.

Le 20 novembre 2019, la Préfecture nous a demandé par courrier de retirer cet arrêté précisant que dans un délai de 2 mois, l’absence de réponse équivaudrait à un refus implicite de retirer cet acte.

Bien évidemment, nous avons pris la décision de ne pas répondre et de ne pas retirer cet arrêté car nous estimons que cette mesure d’interdiction des pesticides et glyphosates est primordiale pour préserver notre environnement, la santé des Noiséennes et des Noiséens, des familles et de nos enfants.

Cet arrêté d’octobre 2019 venait compléter et renforcer notre action contre les pesticides, puisque je vous le rappelle, nous avions pris le 6 octobre 2016 un arrêté interdisant les pesticides Néonicotinoides sur le territoire de la commune.

Notre équipe avait d’ailleurs, depuis 2016, supprimé l’utilisation de tout pesticide au sein des services de la Ville pour le traitement des 81 000 m2 d’espaces verts de la ville et des 1 200 m2 de surfaces fleuries.

La Ville doit en effet d’abord être exemplaire vis-à-vis de tous les Noiséens.

En résumé, le Préfet peut nous assigner au tribunal administratif jusqu’au 20 mars prochain.

Mais nous maintiendrons notre position, en allant le défendre auprès du tribunal Administratif si cela était nécessaire.La séance est levée à 21h12

La Secrétaire de séance Le Président de séance

Patricia BLANCHARD M. Laurent RIVOIRE