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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.12.2019 INTERNET)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Économie et finances,
1
Noisy-le-Sec, le 13/12/2019
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 12 décembre 2019
- A 19 h 30
- Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-neuf le jeudi 12 décembre 2019 à 19 h 40, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 6 décembre 2019, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Karim HAMRANI, Dref MENDACI , Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP (jusqu’à 23h28 – retour à 23h44), Nicole RIVOIRE, Saïd YAHIA- CHERIF, Emmanuel MERCIER, Karine SUISSA, Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS- NELSON, Patricia BLANCHARD, Julien RAGAZ (à partir de 20h37), Salima BOUANIKA (à partir de 20h02), Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE, Patrick LASCOUX (à partir de 19h53), Jean-Paul LEFEBVRE, Francis FLOUZAT, Ibrahim DIARRA (jusqu’à 20h52), Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Laurence CORDEAU à Alexandre BENHAÏM
Marie-Rose HARENGER à Marcel SOLIGNY
Maryvonne MOYA à Jean THARY
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Nicole RIVOIRE
Julien RAGAZ à Patricia BLANCHARD jusqu’à 20h37
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Salima BOUANIKA à Souad TERKI jusqu’à 20h02
Gilles GARNIER à Olivier SARRABEYROUSE
Christiane DEL POZO à Pascale LABBE
Ibrahim DIARRA à Jean-Paul LEFEBVRE à partir de 20h52
Samira BUYTENDORP à Yveline JEN à partir de 23h28 jusqu’à 23h44
Absent sans donner de mandat :
Miloud GHERRAS
Patrick LASCOUX jusqu’à 19h53
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2 3
JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019
À 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Date de transmission :
I – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
III - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÈDENT CONSEIL MUNICIPAL
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA COLLECTIVITÉ 5
2. RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 7
3. VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 75
4. OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 78
5. RÉITÉRATION DE LA GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SA D’HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS LE CADRE D’UN RÉAMENAGEMENT DE DETTE AUPRÈS DE LA CDC 81
6. MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 84
7. MODIFICATION DU BARÈME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) 88
8. AUTORISATION OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LE DIMANCHE 91
9. ADOPTION D’UN TARIF APPLICABLE AUX CONTREVENANTS DU RÈGLEMENT TERRITORIAL DE COLLECTE 93
10. APPROBATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA MANIFESTATION « NOISY COURT CONTRE LE CANCER » 96
NB : Les délibérations n°1 et n°5 comportent une annexe 4
JEUDI 12 DÉCEMBRE 2019
À 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19h37
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose Mme Axelle ASIK en tant que secrétaire de séance.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absents)
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2019 est soumise à l'approbation du conseil municipal.
La délibération n°9 sera modifiée afin de reprendre le texte initial modifié au regard de l’adoption de l’amendement n°2 par le Conseil municipal.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
Le compte-rendu est approuvé 5
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM19_092 16/10/2019 Approbation de la convention de participation financière
DM19_093 30/10/2019 Maintenance logiciel Telios, approbation du contrat signé avec la société STUDIA DIGITA
DM19_094 09/10/2019 Demande de subvention annuelle de 87 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France pour
la conduite du projet artistique et culturel de La Galerie, centre
d’art contemporain de Noisy-le-Sec pour l’année 2020
DM19_095 09/10/2019 Demande de subvention annuelle de 35.000€ auprès de la Région Ile-de-France en soutien et pour la conduite du projet art
et culture de La Galerie, centre d’art contemporain pour l’année
2020
DM19_096 09/10/2019 Demande de subvention annelle de fonctionnement de 40.000€ auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en
soutien à la conduite du projet artistique et culturel de La Galerie
centre d’art contemporain pour l’année 2020
DM19_097 09/10/2019 Demande de subvention de 15.000€ pour la résidence d’artiste auprès du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en
soutien à la conduite du projet artistique et culturel de La Galerie
centre d’art contemporain pour l’année 2020
DM19_098 09/10/2019 Demande de subvention de 3 800 € auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis au titre du parcours « La
Culture et l’Art au Collège », CAC pour La Galerie, centre d’art
contemporain, pour l’année scolaire 2020-2021
DM19_099 11/10/2019 Approbation de l’avenant à la convention de partenariat passe entre l'international women photographer association et la ville de
Noisy-le-Sec pour l'exposition IWPA a la Micro-folie Noisy-le-Sec
DM19_100 24/10/2019 Approbation de l’avenant à la convention de conception de l’identité visuelle passée entre l’ATELIER PIERRE PIERRE
Année 2019 et la Ville pour La Galerie, centre d’art contemporain
de Noisy-le-Sec
DM19_101 24/10/2019 Approbation de la convention de conception graphique et de cession de droit d’auteur passée entre l’ATELIER PIERRE
PIERRE saison 2019-2020 et la Ville pour, le Centre d’art
contemporain de Noisy-le-Sec
DM19_102 24/10/2019 Approbation de la convention de production d’œuvres passées entre Olivier BADY DALLOUL et la Ville pour La Galerie, centre
d’art contemporain, dans le cadre de l’exposition « Le Dandy des
gadoues »
DM19_103 24/10/2019 Approbation de l’avenant à la convention d’accueil en résidence d’artiste dans le cadre de la résidence d’artiste étranger d’avril à
mai 2020
DM19_104 24/10/2019 Approbation de la convention de cession de droits d’auteur avec Amanda Rougier photographe et la ville de Noisy-le-Sec FFFA
2019
DM19_105 06/11/2019 Décision du droit de préemption urbain renforcé au profit de la ville de Noisy-le-Sec dans le cadre de l'aliénation d'un bien sis 51
rue de Merlan, parcelle cadastrée AE65
DM19_106 25/10/2019 Approbation de la convention de cession de droits d’auteur avec Noemie Barral graphiste - FFFA 2019
AOO
2019/4689
12/11/2019 Surveillance des bâtiments municipaux et manifestations municipales de la ville de NLS, marché notifié le 12/11/2019
Durée : 1 an renouvelable 3 fois.
Titulaire : A2S sécurité privée, 54-56 Avenue Hoche à Paris
(75008) Montant maximum annuel du marché : 80 000 € H.T. 6
AOO
2019/4691
12/11/2019 Mise en application du recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure. Marché notifié le 12/11/2019 pour une durée d'un an
renouvelable 3 fois pour un pourcentage de rémunération de 9%
la première année et 7% les années suivantes.
Titulaire : CTR 16 Boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux
AOO
2019/4694
13/11/2019 Nettoiement urbain des espaces publics notifié le 13/11/2019 pour une période initiale de 36 mois et reconduit 2 fois. Chaque
période de reconduction est de 12 mois. Durée totale du marché
: 5 ans pour un montant minimum annuel de 1 870 600 € H.T.
Titulaire : Ourry Ferme des Fusées à Champdeuil (77390) 7
V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1- DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants. Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014, devenu l’article L. 2311-1-2 du CGCT.
Ce rapport se compose de deux parties :
• La première partie concerne la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale.
• La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes.
Depuis de nombreuses années, la ville de Noisy-le-Sec mène une politique active et volontariste contre les discriminations entre les femmes et les hommes, ainsi que contre les violences faites aux femmes.
Le rapport présente dans sa première partie, la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des services municipaux. Pour cela, il reprend les éléments les plus caractéristiques du rapport 2017 sur l’état de la collectivité (REC) mis à jour pour l’année 2019.
Communément appelé « bilan social », le REC dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel.
Depuis la loi du 12 mars 2012, il doit intégrer un volet sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ce rapport présente dans sa seconde partie, les moyens mis au service de la politique municipale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire.
Il présente les actions menées en direction des agents du service public municipal, des usagers et des professionnels du secteur médico-social, pour lutter contre les discriminations et pour permettre au mieux, l’identification et l’accompagnement des femmes victimes de violences.
Ce rapport est un outil de comparaison dans le temps car il permet de suivre l’évolution de la collectivité par rapport aux exercices antérieurs.
Il est demandé au Conseil municipal, de prendre acte du rapport en matière de l’égalité entre les hommes et les femmes à Noisy-le-Sec au titre de l’année 2019.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2311-1-2,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier son article 61,
Vu le décret n°2015-761 du juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, 8
Considérant que le décret susvisé prévoit un rapport relatif au bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle qui décrit les orientations pluriannuelles, les politiques menées par la collectivité et présente les actions conduites,
Considérant qu’en application de la loi susvisée, le Maire de Noisy-le-Sec présente au Conseil municipal un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale,
DELIBÈRE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Donne acte 9
2 _ DIRECTION DES FINANCES
Rapport D’orientation Budgétaire 2020
Présenté par Laurent RIVOIRE, Maire de Noisy-le-Sec
Dref MENDACI, Adjoint au Maire délégué aux Finances 10
Sommaire
1 Préambule ..................................................................................................................................... 11
2 Contexte de marché ...................................................................................................................... 12
3 Etat des lieux des finances locales................................................................................................ 16
3.1 Poursuite de la progression de l’épargne brute en 2018 ...................................................... 16
3.2 Une hausse des recettes portée par la fiscalité .................................................................... 16
3.3 Des dépenses de fonctionnement qui ont tendance à se stabiliser ...................................... 17
3.4 Hausse des dépenses d’investissement pour la deuxième année consécutive ................... 17
3.5 Le projet de loi de finances 2020........................................................................................... 18
3.6 Fiscalités locales : la grande nouveauté ............................................................................... 21
4 Présentation des orientations budgétaires 2020 de la ville ........................................................... 24
4.1 Le rapport des ressources humaines .................................................................................... 24
4.2 La gestion de la dette ............................................................................................................ 39
4.3 La section de fonctionnement................................................................................................ 42
5 Les indicateurs financiers .............................................................................................................. 53
5.1 L’autofinancement – Epargne nette....................................................................................... 53
5.2 Le ratio de désendettement ................................................................................................... 54
6 Plan d’action 2019 : La Municipalité de Noisy-le-Sec au service de la population ....................... 55
6.1 Domaine de l’Education / Enfance / Petite Enfance .............................................................. 56
6.2 Domaine de la Cohésion Sociale .......................................................................................... 56
6.3 Domaine des sports et la jeunesse ....................................................................................... 61
6.4 Domaine culturel .................................................................................................................... 64
6.5 Domaine de la sécurité et la tranquillité du territoire ............................................................. 65
6.6 Domaine du système d’information ....................................................................................... 66
6.7 Domaine environnement et cadre de vie ............................................................................... 66
6.8 Domaine des services à la population ................................................................................... 68
7 La programmation des investissements ........................................................................................ 69
8 Conclusion ..................................................................................................................................... 74 11
2 Préambule
La loi prévoit, dans un souci de transparence et d’information de l’ensemble des élus municipaux, l’organisation d’un débat public dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) permet aux élus de discuter des orientations qui préfigurent les priorités qui seront intégrées dans le budget primitif, de s’informer, de s’exprimer sur la situation financière de la Ville et sur ses évolutions futures tout en tenant compte des nombreux paramètres qui influeront sur son devenir.
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a renforcé les obligations d’information incombant aux assemblées locales.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée par son article 07 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce rapport, les dispositions imposent à l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les grandes orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, un état de la dette, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
En outre, l’article 13 de la loi de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel.
Le formalisme relatif au contenu de ce rapport reste à la libre appréciation de la Collectivité en l’absence de décret d’application.
Ce rapport devra être transmis au représentant de l’Etat dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre soit l’EPT Est Ensemble. 12
6,20
6,40
6,60
6,80
7,00
7,20 1,05
1,10
1,15
1,20
1,25
1,30
EUR-USD (Ech. Gauche) USD-CNY (Ech. de droite, inversée)
3 Contexte de marché
3.1 Morosité de l’économie mondiale sur fond de guerre commerciale
a) Les doutes persistent
La guerre commerciale Etats-Unis / Chine fait chuter le commerce mondial
Depuis 2018, les USA ont taxé environ 500 Mds de dollars d’importations chinoises (taxation entre 15%
et 30%). La Chine a répliqué en appliquant des droits de douanes pour 80 Mds de produits américain.
Elle est ainsi passée de 1er partenaire à 3ème partenaire commercial des Etats-Unis (derrière le Canada
et le Mexique).
Cette guerre commerciale s’est déplacée sur le terrain technologique. Un décret américain interdit aux
réseaux de télécoms de se fournir en équipements auprès d’entreprises chinoises jugées « à risque ».
Ainsi, Intel, Google et autres géants ont été contraints d’arrêter leur collaboration avec Huawei.
Pour se défendre la Chine est prête à utiliser l’arme monétaire.
Un risque avéré de guerre des monnaies
Une première alerte a été lancée cet été, la Chine ayant laissé filer sa devise. Depuis la devise chinoise
(le CNY) se maintient au-dessus de 7 depuis l’escalade dans la guerre commerciale de l’été 2019. Ce
changement de palier ne convient pas à l’administration Trump (consensus tacite autour de 6,60,
première fois depuis 2008 que la barrière de 7 est franchie).
La poursuite de cette baisse pourrait déstabiliser l’économie de la région.
Le couple EUR-USD est lui aussi concerné par ce risque de guerre des changes. On observe une
appréciation continue du Dollar contre Euro depuis le début de l’année 2018. Ce phénomène est
alimenté par l’écart de taux croissant avec la zone Euro depuis le début du processus de normalisation
monétaire de la FED et par l’écart de performance entre les économies US et zone Euro. La hausse de
l’USD contre l’Euro est une des obsessions de D. Trump, entrainant des pressions maximales de la part
du président contre la FED.
La monnaie Anglaise n’est pas en reste et fluctue au gré de l’évolution du Brexit. Sa volatilité se
maintient à un niveau très élevé. En cas de sortie brutale de l’Europe, le Royaume-Uni pourrait être
tenté par laisser filer la livre contre l’Euro.
Source Finance Active et Thomson Reuters
Baisse continue de l’Euro, le Yuan à des niveaux historiquement bas 13
Acculée par la guerre commerciale et des risques géopolitiques de plus en plus nombreux (Brexit, Iran,
Amérique du Sud…), la croissance mondiale est en berne.
Une croissance mondiale toujours en baisse
La croissance mondiale est estimée à 3% en 2019 soit la pire performance depuis la crise de 2008.
Cette prévision marque une baisse de 0,3% par rapport à Avril 2019.
Selon le FMI, l’impact des tensions commerciales est estimé autour de 0,8% de croissance du PIB.
L’institution appelle donc les gouvernements à soutenir l’activité afin notamment de compenser l’impact
des barrières douanières et cite expressément l’Allemagne.
En Zone Euro, plusieurs points de préoccupation subsistent:
l’Allemagne qui est au bord de la récession (croissance négative -0,1% au T2 2019, prévision
de 0,5% en 2019 et 1,2% en 2020) avec une activité industrielle frappée de plein fouet par la
guerre commerciale (en particulier le secteur automobile)
L’Italie : prévision de 0% en 2019 et 0,5% en 2020. La vigilance est de mise avec une dette
équivalente à 132% du PIB et un secteur bancaire fragile (130 Mds € de créances douteuses)
Le Brexit est un point d’inquiétude majeur en Zone Euro, mais aussi dans le monde en fonction
des modalités de sortie avec ou sans accord.
A noter que la France ne s’en sort pas trop mal avec des prévisions à 1,2% en 2019 et 1,3% en 2020.
Les prévisions d’emploi sont en amélioration régulière, malgré un taux de chômage de 8,5%.
Aux USA, les effets de la politique de soutien au début du mandat de D. Trump diminuent, mais la
croissance américaine reste solide et les créations d’emplois se maintiennent à un niveau élevé
(138 000 création en octobre).
La Chine, quant à elle, fait face depuis quelques années à des incertitudes concernant sa croissance.
Les prévisions de croissance à venir sont sous les 6%, ce qui pourrait devenir problématique. 14
La dette des entreprises chinoises inquiète, elle est devenue l’une des plus élevées au monde (Ratio d’endettement > 150%). D’autant que la Chine se remet à encourager ses entreprises à s’endetter pour se prémunir contre le ralentissement.
Face à ces doutes, les banques centrales, acteurs majeurs de l’économie depuis 10 ans, doivent adapter leur mode d’action.
b) L’action des banques centrales
Afin d’endiguer la crise de 2008, les banques centrales ont adopté une politique monétaire ultra-
accommodante. Elles ont ainsi injecté des dizaines de milliards de liquidités sur les marchés et abaissé
leur taux directeurs en territoire négatif entrainant avec elles les index monétaires (Euribor, Libor).
Ces actions ont conduit à une envolée des prix des actifs financiers. A titre d’exemple, le S&P 500 a
progressé de +300% entre 2009 et septembre 2018 et atteint son plus haut niveau historique.
Face à des indicateurs économiques toujours plus performants, la FED décide d’entrer dans une
période de normalisation de sa politique monétaire dès 2015 et procédera à 9 hausses consécutives de
ses taux directeurs.
Toutefois, au vu des incertitudes qui planent sur l’économie mondiale notamment Américaine et face
aux pressions du Président Trump, la Banque Centrale décide de stopper sa politique haussière en
janvier 2019. Contre toute attente, la FED décidera même de procéder à 3 baisses de taux pendant
l’année.
Côté européen, les incertitudes mondiales sont les mêmes mais les indicateurs financiers sont biens
moins bons qu’aux Etats-Unis.
Alors que la BCE a entamé un processus de normalisation de sa politique monétaire fin 2018, elle doit
se plier aujourd’hui aux exigences de la conjoncture. En effet, au vu de l’inflation toujours éloignée de
l’objectif des 2%, d’une activité économique fragile et afin d’éviter une nouvelle crise de la dette
souveraine, la Banque Centrale a décidé de reprendre ses achats de titres (quantitative easing).
3,0%
3,5%
4,0%
4,5%
5,0%
5,5%
6,0%
6,5%
7,0%
-0,50%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50%
Fed Funds Fed anticipé Inflation Chômage (éch. dr)
Taux des Fed Funds, inflation et chômage (en %) 15
-0,75%
-0,50%
-0,25%
0,00%
0,25%
0,50%
0,75%
1,00%
1,25%
1,50%
Euribor 3 mois Taux de swap EUR 10 ans
-1,00%
-0,50%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
Taux Refi BCE Taux de facilité de dépôt Inflation Z€ Inflation France
Source Finance Active et Thomson Reuters
La BCE semble dans une impasse et l’une des seules certitudes actuellement est le maintien des taux
d’intérêts sur des niveaux historiquement bas.
Source Finance Active et Thomson Reuters
Dans le contexte actuel, les marchés estiment que les taux long terme (taux de swap 10 ans) ne
dépasseraient pas 0,75% en 2028. A noter également que les taux court terme (Euribor 3 mois) ne
repasseraient en territoire positif qu’à partir de 2025.
Bien que les anticipations ne penchent pas pour un retournement de la courbe des taux (donc d’une
récession importante), ces niveaux restent toutefois très bas. L’environnement économique devrait donc
rester incertain.
Taux BCE (refi et dépôts), inflation Zone € et France
Zone Euro : historique et anticipations de marché, Euribor 03M et taux de swap 10 ans 16
+7,8%
16,10% 16,30%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
18%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Epargne brute Taux d'épargne brute
2,9% 2,6%
-4,4% -0,8%
4,7% -0,1%
0,7% 1,2% -0,3%
2% 1,5%
0
20
40
60
80
100
120
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Impôts Locaux DGF Autres recettes Autres impôts et taxes Ventes de biens et services
4 Etat des lieux des finances locales françaises
4.1 Poursuite de la progression de l’épargne brute en 2018
En 2018, l’épargne brute continue sa progression avec une hausse de 7,8% contre 5,1% en 2017.
Il s’agit du volume le plus important observé ces six dernières années avec 18,07 Md€.
Le taux d’épargne brute est également en augmentation dépassant le niveau le plus haut enregistré en
2013 (16,30% contre 16,10%).
Source Finance Active
4.2 Une hausse des recettes portée par la fiscalité
La croissance continue de l’épargne brute s’explique essentiellement par le maintien d’une tendance à
la hausse des recettes réelles de fonctionnement (+1,5%).
Celles-ci sont principalement portées par le dynamisme des impôts locaux (+2,6%) et la hausse de la
vente des biens et des services ? chapitre 70 (+8,2%).
Source Finance Active et OFGL 2019
Bloc communal : épargne brute (en Mds€) et taux d’épargne brute (éch. D)
Bloc communal : composition et évolution des recettes de fonctionnement (en Mds€) 17
4.3 Des dépenses de fonctionnement qui ont tendance à se stabiliser
Il est constaté une quasi stabilité des dépenses réelles de fonctionnement (0,1%) permise
essentiellement par la hausse modérée des charges de personnel. Ces dernières représentent le poste
le plus important des DRF. Aussi leurs évolutions ont un impact significatif.
Également, les dépenses d’intervention (chapitre 65, principalement les subventions aux associations)
baissent plus fortement (-2,2%) que l’année précédente (-0,6%).
On observe par ailleurs une baisse significative des frais financiers -7,8% et des autres dépenses -
5,4%.
Source Finance Active et OFGL 2019
4.4 Hausse des dépenses d’investissement pour la deuxième année
consécutive
Les dépenses d’investissement progressent de 6,5% en 2018, et ce, principalement pour 3 raisons :
- Une augmentation importante des subventions perçues (DSIL, DETR) - Une hausse soutenue du FCTVA après trois années de baisses consécutives - La poursuite de la croissance de l’épargne améliorant la capacité d’autofinancement dégagée
3,2% 0,9%
1,6% 2,1%
-0,6% -2,2%
2,5% +0,6% -0,2% +1,7% 0,1%
0
20
40
60
80
100
120
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel Achat et charges externes Dépenses d'interventions
Autres dépenses Charges financières
Bloc communal : composition et évolution des dépenses de fonctionnement (en Mds€) 18
-5,2% +9,8%
+0,4% +13,3%
+8,2%
+6,5%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 0
5
10
15
20
25
30
35
40
Epargne nette Emprunt
FCTVA Subventions
Autres recettes Variation du fonds de roulement
Dépenses d'investissement
36,61
26,95
4,42
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2015 2016 2017 2018 2019 2020
DGF Transfert d'une fraction de TVA aux Régions
Source Finance Active et OFGL 2019
4.5 Le projet de loi de finances 2020
Le rapport d’orientation budgétaire ayant été rédigé avant le vote final du projet de loi de finances pour
2020, certaines informations décrites ci-après pourraient être modifiées.
Le PLF 2020 est principalement marqué par la réforme de la fiscalité qui était annoncée depuis le début
de la mandature.
- Une DGF stable pour la 3ème année consécutive
L’enveloppe de DGF 2020 est maintenue, et ce, pour la 3ème année consécutive comme l’avait annoncé
le gouvernement. Le montant global de la DGF devrait donc atteindre 26,95 Mds d’Euros en 2020. En
ajoutant à cela la part de TVA transférée aux régions en lieu et place de leur DGF, on retrouve un
montant total de 31,7 Mds d’Euro soit un niveau quelque peu supérieur à celui de 2017.
Evolution de la DGF (en Mds d’€)
Source Finance Active
Bloc communal : évolution des dépenses d’investissement et leurs sources de financements
(en Mds€) 19
Le mode de calcul de la DGF de la Commune reste également le même. Elle devrait ainsi être rehaussée grâce au dynamisme de la population sur le territoire mais devrait subir dans le même temps un écrêtement lié au financement de la péréquation au sein de l’enveloppe normée. En effet, les villes présentant un potentiel fiscal/hab > 75% du potentiel fiscal moyen/hab se voient écrêtées.
- Péréquation verticale : des abondements renouvelés
Le PLFP prévoit un nouvel abondement des enveloppes de péréquation verticale à savoir la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU : +90 M€) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR : +90 M€).
La DNP est maintenue sur le même niveau depuis 2015.
A noter également une nouvelle hausse de la dotation de péréquation des Départements qui progresse de +10 M€.
Source Finance Active
- Les compensations fiscales
Comme cela est le cas depuis plusieurs années, le montant global de l’enveloppe normée n’est pas réévalué et les mouvements en son sein doivent donc se compenser entre eux.
Pour le bloc communal, la hausse de la péréquation (DSU/DSR), les effets de périmètres (populations..) et l’abondement de la dotation d’intercommunalité sont financés par l’écrêtement de la DGF.
Les augmentations au sein de la mission Relation avec les Collectivités Territoriales (RCT) sont quant à elles financées par un écrêtement des compensations fiscales de DCRTP et, nouveauté 2020, de la compensation versement transport. Pour sa part, le FDTPT ne subit plus d’écrêtement.
Les compensations fiscales de taxe d’habitation, taxes foncières et CET ne sont pas concernées par cet écrêtement.
180
110 90
117
180
90
20
0
50
100
150
200
250
300
350
400
2015 2016 2017 2018 2019 2020
DSU DSR DNP Dotation de péréquation (dép.)
Abondements de la péréquation verticale (en M€) 20
Source Finance Active
- Stabilité de la péréquation horizontale
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est maintenu depuis la LFI 2018 à un niveau de 1 Mds d’euros. Cette disposition n’est pas modifiée dans le PFL 2020.
Des différences peuvent s’observer à la marge en cas de mouvements à l’échelle de l’ensemble intercommunal (transfert de compétence, potentiel financier par habitant ou population DGF) ou à l’échelle nationale (modification du PFIA moyen).
Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ne présente pas de nouveauté en terme d’enveloppe, celle-ci étant maintenue à 330 M€. A noter toutefois que suite à une décision du Conseil d’Etat les villes de la Métropole du Grand Paris se verront appliquer les mêmes règles que les autres communes. En effet, la contribution au FPIC d’une commune doit être minorée de sa contribution au FSRIF. Cette mesure ne s’appliquait pas jusqu’alors aux communes de la MGP.
Une des conséquences de cette décision est notamment la nécessité de répartir sur l’ensemble des contributeurs au FPIC le montant dont la ville de Paris s’acquittait dans le cadre du FSRIF soit 16 M€.
Ecrêtement des variables d’ajustement en LFI 2019 et PLF 2020 21
- Maintien des mesures de soutien à l’investissement de 2 Mds€
DSIL DETR DPV DSID (DGE)
570M€ 1Mds€ 150M€ 212 M€
Eligibilité
Communes et
EPCI à fiscalité propre en
métropole ainsi que les
PETR
Communes et
EPCI à fiscalité
propre de -75 000
habitants
Part population située en
quartiers prioritaires > à
19% de la population
totale de la commune de
2016 + éligibilité à la DSU
au moins une fois au
cours des 3 dernières
années
Départements de
métropole et d’Outre-Mer,
métropole de Lyon et
collectivités à statut
particulier
Quoi
Rénovation thermique,
transition énergétique, mise
aux normes d’équipements
publics, développement du
numérique, équipements
liés à la hausse du nombre
d’habitants
Projets dans le
domaine
économique,
social,
environnemental et
touristique, pour
développer ou
maintenir les
services publics
Education, culture,
nouvelles technologies,
sécurité, réhabilitation des
bâtiments scolaires
Dépenses d’aménagement
foncier et d’équipement
rural
Attribution Par le préfet de Région suite au dépôt de dossier
Par le préfet du
département suite
au dépôt de
dossier
Par le préfet du
département suite au
dépôt du dossier
Par le préfet de Région
dans les domaines jugés
prioritaires
4.6 Fiscalités locales : la grande nouveauté
- Le calendrier de la réforme
Source Finance Active 22
- Troisième année de la réforme Macron sur la TH
La réforme Macron sur la taxe d’habitation est en place depuis maintenant 2 ans avec des dégrèvements à hauteur de 30% en 2018 et 65% en 2019 pour les contribuables concernés.
L’année à venir marque ainsi la dernière année de la réforme pour 80% de la population avant la fin de la taxe d’habitation pour la totalité des français qui devrait, elle, s’étalée jusqu’à 2023.
- Transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements aux communes
Afin de compenser la perte de la taxe d’habitation, les communes recevront à partir de 2021 la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) destinée aux départements. Ces derniers se verront affecter
une fraction de TVA.
Le taux de TFPB appliqué par les villes à partir de 2021 est l’addition du taux de TFPB 2020 des
communes et du taux de TFPB départemental 2020.
Ce mécanisme risque d’engendrer une hausse des recettes ou à l’inverse une baisse pour certaines
communes. Afin d’assurer une compensation à l’euro près, le gouvernement a donc mis en place un
coefficient correcteur. Celui-ci permettra aux communes « gagnantes » de reverser le surplus reçu et
aux communes « perdantes » d’être compensées de la perte.
A noter également que cette nouvelle loi entraine un gel des taux de taxe d’habitation en 2020 et des
taux de TFPB en 2021.
Source Finance Active
- Le Casse-tête des bases fiscales
Les bases de fiscalités évoluent selon un indice forfaitaire équivalent à l’inflation du mois de novembre
N-1 et un coefficient d’évolution physique.
Le PLF 2020 prévoyait en première lecture un gel de l’indice forfaitaire uniquement sur la taxe
d’habitation. Les représentants des collectivités sont montés au créneau et, finalement, la commission
des finances a proposé un coefficient forfaitaire de 0,9%.
A noter que le coefficient forfaitaire de la taxe foncière reste lui indexé sur l’inflation du mois de
novembre N-1 estimé à 1,10%.
Description de la réforme selon le PLF 2020 23
2,0% 1,8% 1,8%
0,9% 0,9% 1,0%
0,4%
1,2%
2,2%
0,9%
1,10% 1,30%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Coefficient de revalorisation Revalorisation TH 2020 (résidence principale)
Source Finance Active
Après deux ans d’attente, le décor de la réforme de la fiscalité est dorénavant planté. Les premières
estimations reçues de la part du département laissent apparaitre que la ville de Noisy-le-Sec entrerait
dans la catégorie des communes « sous-compensées ».
Coefficient de revalorisation des bases et inflation française (%, en g.a.) 24
5 Présentation des orientations budgétaires 2020 de la
ville
5.1 Le rapport des ressources humaines
Conformément à la la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et au
décret n°2016-841 du 24 Juin 2016, le rapport d’orientation budgétaire annuel de la Municipalité contient
dorénavant une présentation détaillée de l’évolution rétrospective et prospective des emplois et effectifs,
et plus globalement de la politique de développement des ressources humaines mise en œuvre par la
Municipalité.
Cette présentation, par la mise en perspective du dernier exercice clôturé connu et de l’exercice en
cours, permet d’observer les évolutions constatées et à venir en termes de gestion des ressources
humaines, emplois et effectifs, afin de permettre à l’Assemblée délibérante de fixer les orientations
budgétaires en découlant.
Il contient des données quantitatives commentées sur la structure des effectifs, les dépenses de
personnel dans ses principales natures comptables, le temps de travail, les typologies et mouvements
de personnel, ainsi que sur ses actions de gestion prospective, afin notamment d’anticiper et d’articuler
besoins en recrutement et compétences détenues ou à consolider, également en prévention de l’usure
professionnelle liée à l’exercice de certains métiers.
Il convient de noter qu’au moment de l’élaboration de ce volet du rapport d’orientation budgétaire,
l’exercice en cours de 2019 n’est pas totalement clôturé ; aussi contient-il donc des données
prévisionnelles du « reste à réaliser 2019 », qu’il conviendra par la suite de consolider, notamment dans
le cadre du compte administratif.
En outre, le dernier rapport réglementaire sur l’état de la collectivité (REC), qui contient un grand nombre
de données, est celui de l’exercice 2017 (rapport réalisé tous les deux ans en année impaire,
conformément aux dispositions de l’article 33 alinéa 10 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984). Le
prochain REC ne pourra donc être produit qu’en 2020 (REC 2019). La loi de transformation de la
fonction publique parue au JO du 7 Août 2019 prévoit par ailleurs de substituer ce rapport tous les deux
ans à un rapport annuel (rapport social unique, RSU, à compter de 2021).
1. La structure des effectifs et les mouvements de personnel
a) Effectif permanent (renseigné en « équivalent temps plein Pourvus »):
Pour rappel, définition de l’INSEE de l’effectif en équivalent temps plein (ETP): "nombre total
d’heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein
temps sur le territoire économique".
Année Effectifs pourvus ETP
2015 882.80
2016 842,02
2017 813.10
2018 788.69
2019* 765.62
* au 14 novembre 2019 25
Il convient de noter qu’il s’agit ici, conformément aux dispositions de la loi précitée, des effectifs
effectivement pourvus à clôture d’exercice (et à la date de l’élaboration du présent rapport pour
l’exercice en cours), et non des effectifs théoriques autorisés par l’assemblée délibérante. Cette donnée
en effectifs pourvus a donc pour objet de constituer une photographie à un instant T des emplois
occupés. Elle doit donc être nuancée et systématiquement mise en perspective avec les mouvements
de personnels et recrutements en cours au moment de l’extraction des données.
Ces éléments sont présentés à chaque Conseil municipal lorsqu’une délibération sur la mise à jour du
tableau des effectifs est prévue, ce qui répond à un double objectif, à la fois réglementaire et
prévisionnel. Dans ce cadre, la Municipalité, par son suivi rigoureux du tableau des effectifs,
quotidiennement mis à jour, a fait de celui-ci un outil fiable de contrôle et pilotage des effectifs, emplois
et de leur évolution. Chaque vacance d’emploi étant réinterrogée en termes d’évolution des besoins en
compétences, le turnover est donc maîtrisé.
b) La répartition de ces effectifs POURVUS par statut
Année Effectifs ETP titulaire Effectifs ETP non
titulaire
Total
2015 728.80 154.00 882.80
2016 692.20 149.82 842.02
2017 650.20 162.90 813.10
2018 620.65 168.04 788.69
2019 * 591.05 174.57 765.62
* au 14 novembre 2019
Cette baisse des effectifs s’expliquent par les transferts de personnels à Est Ensemble liés aux
transferts de compétences.
La tendance à la contractualisation, non voulue par la Municipalité mais observée à l’échelle de
l’ensemble des collectivités, se confirme sur les derniers exercices.
En effet, les agents sortant les plus nombreux (départs en retraite d’agents titulaires, qui ont souvent
passé les concours permettant leur évolution de carrière en interne) sont parfois remplacés par des
agents non titulaires, sur certains métiers en tension dans la fonction publique territoriale (encadrement
de services techniques, petite enfance, professions culturelles, médicales…). II est en outre parfois
complexe de recruter des agents satisfaisant aux conditions d’accès à l’emploi titulaire (concours
notamment). La Municipalité compense néanmoins ce phénomène par des plans volontaires de
stagiairisation chaque année, pour les grades accessibles sans concours (voir tableaux ci-après).
c) Le tableau des emplois par filière et catégorie :
Filière/catégorie Au
31/12/2015
Au
31/12/2016
Au
31/12/2017
Au 31/12/2018 Au 14/11/2019
Nombre
d’ETP
Nombre
d’ETP
Nombre
d’ETP
Nombre d’ETP Nombre
d’ETP
Emplois fonctionnels 3 3 3 3
2
Total emplois
fonctionnel
3 3 3 2 26
Administrative
A 37.90 37.90 38 41 40
B 25.90 27 23 26 25
C 141.30 150.40 145 143.10 127.90
Total administrative 205.10 215.30 206 210.10 192.90
Technique
A 17 11 9 10 11
B 9 12 12 8 8
C 304.80 293.80 274.20 283.30 298
Total technique 330.80 316.80 295.20 301.30 317
Sociale
A 0 0 0 0 11
B 14 13 13 12
C 91 77.80 83 85.50 83.80
Total sociale 105 90.80 96 97.50 94.80
Médico-sociale
A 22.70 7.70 6.70 6.70 6.70
B 0 0.75 0 0.17 0.17
C 32 31.40 29 30 26.80
Total médico -sociale 54.70 39.85 35.70 36.87 33.67
Sportive
A 0 0 0 0
B 5 5 4 4 4
C 0 0 0 0
Total sportive 5 5 4 4 4
Culturelle
A 6.30 1.80 1.80 0
B 7.30 11.90 12.90 2 3
C 13.60 11.40 14 0 1
Total culturelle 27.20 25.10 28.70 2 4
Animation
A 0 0 0 0
B 22 21 21 16 13
C 100 94.35 91.75 89.90 78
Total animation 122 115.35 112.75 105.90 91
Police municipale
A 0 0 0 0
B 0 0 0 0
C 17 15 16 14 17
Total police
municipale
17 15 16 14 17
Emplois non cités (pas
de catégories)
Total emplois non
cités *
13 15.82 15.75 14.02 11.25
Total général 882.80 842.02 813.10 788.69 765.62
*nomenclature comptable 27
23 26
186
4,13
45,7 27,17
446,5
7,12
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
A B C HC
Répartition par genre et par catégorie
Hommes Femmes
La proportion d’agents de la filière technique est toujours la plus importante, notamment en catégorie
C. Elle est toujours croissante en termes de nombre d’emplois, ce qui atteste de la politique volontariste
de la collectivité à pourvoir les emplois d’agents techniques vacants. La baisse dans les filières
animation, sociale et médico-sociale atteste également des difficultés de recrutement dans les métiers
de ces secteurs. Cette catégorisation des emplois par filière, classique à l’échelon communal, atteste
aussi de la mise en œuvre d’une politique de développement des ressources humaines adaptée à
l’anticipation des reclassements consécutifs à des emplois à forte pénibilité (reclassements dans des
emplois administratifs d’agents issue de la filière technique).
Il est également visible ici que les recrutements d’agents qualifiés de la filière technique pour les emplois
d’encadrement, notamment intermédiaires (catégorie B), sont complexes et parfois longs, ce qui
explique les écarts en emplois pourvus à un instant T.
d) Les données genrées relatives à la structure des effectifs au 14.11.19
A noter : ces données genrées font l’objet d’une présentation détaillée dans le rapport complémentaire
sur l’égalité entre les femmes et les hommes et ne sont donc pas commentées ici.
Attention ! Il s’agit d’effectif en Equivalent temps plein (ETP).
Répartition par catégorie :
Catégorie Hommes Femmes Total
A 23 45.70 68.70
B 26 27.17 53.17
C 186 446.50 632.50
HC 4.13 7.12 11.25
Total 239.13 526.49 765.62
La part des femmes dans la collectivité est de 68% à cette date, et de 62% dans les trois versants de
la fonction publique (chiffre DGAFP 2016 – Direction Générale de l’Administration et de la Fonction
Publique) 28
40
26,4
1 4,13 0
15
3
146,6
3
152,9
64,6
3 7,12
33,67
2 1
170,4
91,8
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Homme Femme
Répartition par genre selon la filière
Filière Homme Femme
Administrative 40 152.90
Animation 26.40 64.60
Culturelle 1 3
Hors filière 4.13 7.12
Médico-sociale 33.67
Police municipale 15 2
Sportive 3 1
Technique 146.60 170.40
Social 3 91.80
TOTAL 239.13 526.49
Les cadres d’emplois les plus féminisés :
Cadre d’emplois Nombre
de
femmes
%
Adjoint administratif 113 88
Adjoint d’animation 63 81
Adjoint technique 175 64
Agent social 48 100
ASEM 35 100
Rédacteur 18 72
Attaché 25 68 29
11
28
49
65
85
86
99
85
37
6
4
23
23
30
41
41
36
31
13
1
160 110 60 10 40 90
moins de 25 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
65 ans et plus
homme
femme
D’autres indicateurs genrés commentés extraits du dernier REC (2017) sont présentés dans le rapport
complémentaire « égalité entre les femmes et les hommes » annexé au présent rapport d’orientation
budgétaire
e) La pyramide des âges de la collectivité au 14.11.19
L’âge moyen au sein de la collectivité est de 45,5 ans. Au niveau de la fonction publique territoriale,
l’âge moyen est de 45,2 ans et de 43,3 ans dans les 3 fonctions publiques (chiffre DGAFP 2018).
Les 50 ans et plus représentent 38,79% de nos effectifs, sachant que la moyenne est de 40,0% dans
la fonction publique territoriale et 33,4% dans les trois versants de la fonction publique (chiffre DGAFP
2018). Il s’agit donc d’un personnel essentiellement féminin, travaillant en majorité dans le secteur où
l’effectif communal est le plus important, à savoir la direction de l’enfance et des affaires scolaires
(DEAS), ainsi que de la petite enfance, récemment rattachée à la direction de la cohésion sociale. Cette
ventilation des effectifs en termes de sexe et d’âge est également assez « classique » dans les
communes.
Notre pyramide des âges présente toujours la forme d’un champignon, ce qui confirme que la population
féminine des agents municipaux est vieillissante, sur des emplois à vocation technique souvent peu
qualifiés, ce qui implique une politique RH d’accompagnement préventif de l’usure professionnelle et de
remise à niveau de savoirs de base. La proportion de personnels d’âge dit moyen est également
importante (et présente les caractéristiques d’une toupie, ce qui signifie que le personnel dit « jeune »
(moins de 30 ans) est minoritaire. Les conséquences humaines et financières du vieillissement des
effectifs impliquent la nécessité de continuer à développer le travail de prévention de la pénibilité, afin
de maintenir les agents dans l’emploi, tout en travaillant avec l’encadrement sur les dispositifs de
reclassement et d’anticipation de ceux-ci. C’est donc toujours un axe majeur de la politique ressources
humaines commenté dans le chapitre 3 du présent document.
En cohérence avec ces constats, la collectivité a actuellement 15 dossiers de retraite pour invalidité en
cours d’instruction dont 9 agents font partie de la direction de l’enfance et des affaires scolaires, (1 agent
à la direction de la cohésion sociale - petite enfance, 1 agent à la direction de la population et du guichet
unique, 3 agents au pôle secrétariat des services techniques, 1 agent à la direction des bâtiments).
Deux hommes sont concernés par une retraite pour invalidité parmi cet effectif. Ces instructions font
suite à une inaptitude totale et définitive à tout grade et toutes fonctions constatées par les instances 30
médicales. Elles s’accompagnent d’un suivi social mis en place si l’agent le souhaite avec l’assistante
sociale de la collectivité.
f) Le temps de travail
Les agents de la collectivité travaillent actuellement sur une base horaire de 35 heures hebdomadaires,
ou de 37 heures par semaine avec attribution dans ce dernier cas de jours de compensation (12 jours
ARTT).
Les cycles de travail mis en place dans la collectivité, variables selon les directions, font l’objet de projets
de direction, pour être adaptés aux besoins du service public local, notamment en termes d’accueil des
usagers. Ainsi, ce temps de travail sur une base hebdomadaire peut être annualisé ou mensualisé, afin
notamment de s’adapter aux pics d’activités saisonniers.
Répartition des emplois à temps plein ou à temps partiel au 14/11/2019:
Sexe Temps
complet
Temps
partiel
Temps partiel
thérapeutique
année 2017
Temps partiel
thérapeutique
année 2018
Temps partiel
thérapeutique Année
2019 au 14/11/2019
Hommes 244 0 0 2 0
Femmes 551 20 3 9 8
La totalité de ces temps partiels sont des temps partiels à la demande des agents (temps partiel de droit
ou sur autorisation, accordées selon les nécessités de service).
On peut noter une très nette augmentation du nombre d’agents en temps partiel thérapeutique (avec
stabilisation en 2019), sur avis médical. Celui-ci a vocation à permettre un retour à l’emploi plus rapide
et progressif après une longue période d’absence pour raison de santé, et est donc encouragé par les
instances médicales lorsque l’état de santé de l’agent le permet, afin que le retour à l’emploi de l’agent
ne soit pas trop brutal. Il nécessite cependant une réinterrogation systématique de l’organisation du
service de rattachement de l’agent en conséquence, notamment lorsque l’agent concerné est sur des
fonctions d’encadrement, et donc un accompagnement RH et managérial renforcé. En effet les missions
doivent être priorisées et adaptées à cette contrainte.
g) Les données d’évolution des emplois et carrières
Le bilan des avancements et évolutions statutaires de carrière :
Libellés 2016 2017 2018 2019
Promotion interne 6 0 0 2
Avancement de
grade
25 44 66 80
Avancement
d’échelon
303 231 353 274
La Municipalité a mis en œuvre une politique active en matière d’évolution de carrière, qui sur ce volet
ne concerne règlementairement que les agents titulaires. La baisse constatée en matière
d’avancements d’échelon entre 2018 et 2019 est tout à fait normale, puisque le PPCR (protocole des
parcours professionnels, carrières et rémunération), dispositif législatif, a mis en place une durée 31
d’avancement dorénavant unique (et non plus le choix de l’avancement d’échelon à l’ancienneté
minimale ou maximale), à savoir en moyenne tous les deux ans.
Il convient cependant de noter que sur le volet des promotions internes, elle doit soumettre ses
propositions de dossiers à la CAP (commission administrative paritaire) siégeant au centre de gestion,
et est donc soumise aux règles de quotas déterminés par celui-ci. Chaque dossier remporte au vu de
différents critères prédéterminés (emploi occupé, effort de formation de l’agent, examens professionnels
obtenus etc.) un certain nombre de points déterminant un seuil d’admissibilité, dans la même logique
qu’un concours. Cette sélection exigeante, notamment sur des cadres d’emplois ou les demandes des
collectivités sont nombreuses (attachés, rédacteurs) implique un grand nombre de dossiers non retenus
par la CAP. Ainsi, le chiffre de 2 en 2019 (chiffre provisoire) ne signifie pas que seulement deux dossiers
ont été présentés à la CAP par la Municipalité.
S’agissant des avancements de grade, la croissance significative sur les deux derniers exercices
s’explique par deux facteurs :
La volonté active de la Municipalité de favoriser ceux-ci, et donc l’évolution statutaire des agents, notamment pour la reconnaissance de l’expérience acquise et la valeur professionnelle reconnue. Ainsi, les ratios d’avancements de grade, en concertation avec les organisations syndicales, ont par décision de l’Assemblée délibérante évolué à 100 %. Dans ce cadre 100% des agents remplissant les conditions statutaires peuvent donc le cas échéant être nommés sur le tableau annuel d’avancement, ces nominations intervenant toutefois dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle qui est consacrée au tableau d’avancement annuel pour chaque grade, et sur avis hiérarchique.
La mise en œuvre du PPCR, qui en fusionnant certains grades et les grilles indiciaires en découlant, a permis un plus grand nombre d’agents remplissant les conditions statutaires d’avancement. Ainsi, l’avancement de grade est-il dorénavant un dispositif de développement des carrières reconnu.
La politique de déprécarisation des emplois :
Nombre d’agents
Titularisés
2016 2017 2018 2019
Loi Sauvadet 0 0 10 0
Hors loi Sauvadet 4 6 8 23
La prolongation des dispositions de la loi 2012.342 dite loi « Sauvadet » pour l’accès à l’emploi titulaire
jusqu’en mars 2018 avait permis, au regard des conditions d’accès et de la délibération prise en ce sens
en 2017, la pérennisation d’emplois remplissant ses conditions d’accès. Dans ce cadre, 10 agents
stagiairisés en 2017 ont été titularisés en 2018.
Pour 2019, et bien qu’elle n’avait plus d’obligation législative à mettre en place ce type de dispositif de
stagiairisation/titularisation, la Municipalité a continué la mise en place d’un plan annuel de
stagiairisation, destinée à favoriser l’accès à l’emploi titulaire d’agents contractuels sur emplois
permanents.
Dans le cadre de cette décision politique, 25 agents ont pu être stagiairisés au titre du plan 2019,
pour une titularisation éventuelle (selon les conditions règlementaires) en 2020. Parmi ces 25 agents,
68 % des effectifs concernés sont des effectifs de la direction de l’enfance et des affaires scolaires, en
cohérence avec la répartition des effectifs de la Ville par direction. 23 agents stagiairisés en 2018 ont
par ailleurs été titularisés en 2019.
La Municipalité a donc respecté son engagement, notamment auprès des partenaires sociaux, à
favoriser l’accès à l’emploi titulaire consécutivement à la suppression de la prime d’installation. 32
Les mobilités externes :
Au 31.12.2016 : 38 arrivées et 65 départs
Au 31.12.2017 : 71 arrivées et 102 départs
Au 31.12.2018 : 84 arrivées et 86 départs
La prévision connue à ce jour sur l’année 2019 est de 88 entrants et 100 sortants, dont 12 agents du
CCAS (ayant fait l’objet d’une mutation au sein de l’établissement), 12 départs à la retraite et une fin de
mise à disposition liée à un transfert de personnel prévu (après le reclassement catégoriel de l’agent
concerné, et ce à sa demande).
Hors transfert, les autres mobilités externes s’expliquent donc par des départs en retraite importants,
des mutations, des demandes de disponibilité ou détachement, ainsi qu’à des démissions (contractuels)
ou fins de contrat. On peut constater le dynamisme de la politique de recrutement mise en place, avec
en moyenne 60 recrutements simultanés en cours.
Si le nombre de départs est supérieur aux arrivées sur l’exercice, c’est parce qu’il faut également tenir
compte du décalage temporel entre le départ de l’agent et l’arrivée du nouveau recrutement (ainsi un
agent parti en octobre peut être remplacé en Janvier de l’exercice suivant, du fait de la difficulté de
recruter certains profils, ou de tenir compte des délais de mutation d’un fonctionnaire, ou de préavis
d’un contractuel).
On observe donc une rotation du personnel assez stable, démontrant la politique active de recrutement
pour remplacement des agents sortants. Le décalage temporel entre la sortie et une nouvelle entrée est
malheureusement souvent inévitable, tant par les difficultés de recrutement sur certains secteurs que
par les durées potentielles de préavis (3 mois pour un agent titulaire).
Les prévisions de départ 2020 connues à la date de rédaction du présent rapport sont de 4 départs en
retraites, (sachant que tous les départs en retraite d’un exercice ne peuvent être connus en fin d’année
précédente, les agents pouvant présenter leur demande 6 mois avant la date de départ souhaitée).
D’autre part, un agent en disponibilité ou congé parental dispose de trois mois pour demander sa
réintégration. Il est donc difficile d’anticiper les départs et les réintégrations d’une année sur l’autre.
Les mobilités internes :
En 2019, 57 mobilités internes volontaires ont été effectives, 29 mobilités en 2018, 45 mobilités en 2017,
et 30 en 2016.
La Collectivité a donc continué son travail de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement des
parcours professionnels engagé depuis 2015.
En 2019, 22 agents sont en situation d’attente de reclassement pour motif médical et font donc l’objet
d’un accompagnement spécifique (suivi individualisé, plan de formation, remise à niveau etc…).
10 agents en attente de reclassement ont pu bénéficier d’un changement d’affectation avec
reconversion.
42 agents en projet volontaire de mobilité ont été suivis par le service emploi de la direction des
ressources humaines, et plus de 131 entretiens d’accompagnement individuels ont été réalisés durant
l’année 2019 par la direction des ressources humaines. 33
A titre rétrospectif, pour l’année 2018 :
• 31 agents étaient en demande de mobilité, et 59 entretiens d’accompagnement à la mobilité avaient été réalisés.
• des formations cibles proposées pour le maintien dans l’emploi ou le retour à l’emploi ont été réalisées, ce qui représente 144 jours (154 en 2018).
• 28 formations ont été suivies, dont 14 permettent l’acquisition du bloc de compétences de base en gestion administrative, afin de favoriser le reclassement. (54 formations en 2018) • 50% des formations programmées sur cette thématique de prévention ont été réalisées grâce notamment à la réinscription systématique des agents en cas de refus du CNFPT.
La baisse des actions de formation liées à ce dispositif interne d’accompagnement par rapport à 2018
est hélas liée au refus d’accès à des formations individuelles par le CNFPT, du fait du nombre de
demandeurs à l’échelle de l’ensemble des collectivités selon le CNFPT très supérieur au nombre de
places disponibles. Pour pallier ce manque, le service formation de la direction des ressources
humaines travaille activement à la mutualisation des actions avec les communes voisines, et à la mise
en place de modules en interne. Cela explique sa politique volontariste en matière d’accès à la
formation, et la nécessité d’une enveloppe financière dédiée.
2. Les dépenses de personnels
a) Montants globaux :
Masse salariale Compte Administratif 2016 (012) : 36 505 916€
Masse salariale Compte Administratif 2017 (012) : 36 903 584€
Masse salariale Compte Administratif 2018 (012) : 34 257 643€
Projection du réalisé 2019* : 34 284 436€
* prévision à la date de rédaction du présent rapport (novembre 2019), bien entendu susceptible d’être
réajustée, car exercice non clos.
La Collectivité, par ses orientations et actions depuis 2014, a pu sur l’exercice 2019 continuer à maîtriser
l’évolution de ses dépenses de personnel, et maîtriser sa croissance naturelle liée au glissement
vieillesse technicité du personnel municipal. Celui-ci est donc contenu notamment par l’effet noria
(différentiel entre les salaires des entrées et des sorties, les entrants pouvant avoir une rémunération
inférieure à celle des sortants en fin de carrière). Ce GVT lié aux mesures individuelles était de 1.99%
en 2016, de 2.05% en 2017 et de 2.01 % en 2018. Ce même GVT est en prévision de 2.03 %, pour
l’exercice 2019, donc relativement stable, et neutralisé par les efforts faits par la municipalité pour
maîtriser la masse salariale. Sa croissance est notamment liée à la mise en œuvre des dispositifs
règlementaires (PPCR…) 34
b) La rémunération des agents permanents (Traitement indiciaire - primes et
indemnités)
Libellé CA 2016
% de
l’année
2016
sur le
012
CA 2017
% de
l’année
2017
sur le
012
CA 2018
% de
l’année
2018
sur le
012
CA 2019
projection
sur 12 mois
% de
l’année
2019 sur la
projection
du 012
Rémunération
principale titulaire* 13 651 969 37,39 13 680 601 37,07 12 601 792 36,79 12 504 728 36,48
Autres indemnités
titulaires (avec
prime annuelle)
3 236 455 8.86 3 150 865 8,53 3 202 889 9,35 3 027 527 8,83
Rémunérations
non titulaires 3 325 364 9.10 3 516 071 9,53 3 581 106 10,46 4 146 363 12,10
Autres indemnités
non titulaires
(avec prime
annuelle)
724 043 1.98 631 059 1,71 696 381 2,04 767 469 2,24
*traitement indiciaire
Pour rappel la prime annuelle, versée en deux parties (mai et novembre) est versée aux agents
occupant un emploi permanent.
Les heures supplémentaires rémunérées
Heures supplémentaires 2016, y compris élections : 22 889 heures
Heures supplémentaires 2017, y compris élections : 21 632 heures
Heures supplémentaires 2018, y compris élections : 18 961 heures
Projection 2019 :17 338 heures
La collectivité a poursuivi ses efforts significatifs de baisse des dépenses liées aux heures
supplémentaires, notamment par des réorganisations des cycles de travail permettant une meilleure
organisation des services.
Cet effort est donc toujours conditionné par les réflexions de l’encadrement sur l’organisation et
l’harmonisation des pratiques en matière de gestion du temps de travail, sans pour autant porter
préjudice au bon fonctionnement des services et à la qualité du service rendu, notamment en terme
d’ouverture des services au public.
La NBI (nouvelle bonification indiciaire):
NBI 2016: 269 571€
NBI 2017: 317 725€
NBI 2018 : 285 379€
Projection 2019 : 274 652€
Il convient de noter que le transfert de 38 agents à Est Ensemble bénéficiant pour certains d’une NBI
au titre des fonctions exercées a eu pour conséquence une baisse de cette enveloppe sur l’exercice
2018.
Plus généralement, la NBI suit la progression de la rémunération des agents, et avait connu une hausse
en 2017 du fait de la mise en œuvre progressive de la nouvelle NBI sur les QPV (quartiers politiques
de la ville), mesure gouvernementale. Il convient de noter que la NBI versée pour les agents titulaires 35
0
10
20
30
40
50
60
70
2015 2016 2017 2018 2019
Nombre légal de bénéficiaires Bénéficiaires
est conditionnée notamment par l’exercice de fonctions déterminées, précisées dans le décret
d’application, et qui doivent être vérifiables au regard des fonctions exercées par l’agent concerné.
Les avantages en nature :
Libellé Nombre agents
2016
Nombre agents
2017
Nombre agents
2018
Nombre agents
2019 au
14/11/2019
Avantage en nature
logement
27 29 28 27
Avantage en nature
repas
57 46 26 26
Avantage en nature
véhicule
1 1 1 1
c) Les dépenses liées à l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les ETP à prendre en compte pour le calcul sont tous les agents y compris les contractuels non
permanents « horaires » et contrats de droit privé rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée.
Cet effectif permet d'apprécier le seuil des 20 salariés ou agents à partir duquel un employeur est
assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés.
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre d'unités manquantes et de la taille de
l'employeur.
Année Nombre légal de
bénéficiaires de
l’obligation
Effectif total
déclaré des
bénéficiaires de
l’obligation
d’emploi
Taux
d’emploi
légal %
Montant de la
contribution en
euros
2015 61 51 5.07 54 038.44
2016 63 53 5.09 55 182.54
2017 60 54 5.32 34 652.47
2018 56 54 5.77 11 172.96
2019 58 64 6.60 0 36
La Collectivité a donc poursuivi son effort constant de recrutement et de reconnaissance des travailleurs
en situation de handicap, en mettant par ailleurs en place des mesures (et dépenses associées) liées à
l’aménagement ergonomique des postes de travail, et au maintien dans l’emploi des agents concernés.
Ainsi, la décroissance de la contribution obligatoire liée au taux d’emploi atteignant en 2019 les 6 %
visés, doit permettre dorénavant à la collectivité de continuer à travailler sur ses dispositifs
d’accompagnement individualisé et de maintien dans l’emploi pour tous les types de handicaps, y
compris mental, parfois difficile à accompagner pour les encadrants concernés. Dans ce cadre, elle a
mis en place un partenariat étroit avec le FIPHFP (et a adhéré à la convention signée entre ce fond et
le CIG petite couronne), qui concourt pour partie au financement des matériels indispensables aux
aménagements de poste et au maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.
d) La participation employeur aux dispositifs de complémentaire santé et
prévoyance
En 2019, 257 agents ont adhéré à la prévoyance groupe et 265 ont une complémentaire santé labellisée
sur 766 agents de la Ville. On constate donc une croissance d’adhésion, proportionnellement à l’effectif
en ETP.
Nombre
agents en
2017
Participation
actuelle € en
2017
Nombre
agents en
2018
Participation
actuelle € en
2018
Nombre
agents en
2019
Participation
actuelle € en
2019
Prévoyance 263 23 820 270 29 332 257 28 352
Mutuelle 241 37 740 270 46 635 265 42 634
Total 504 64 560 540 69 638 522 70 986
Si l’on peut néanmoins noter une « faible » proportion d’agents bénéficiant actuellement d’une
participation à l’une ou l’autre des garanties par rapport aux effectifs globaux (moins d’un tiers des
effectifs), la perspective de 2020, par une ouverture de la participation aux contrats labellisés pour la
prévoyance, doit permettre une croissance de ce taux d’adhésion.
En effet, comme elle s’y était engagée, la Municipalité a mis en œuvre en 2019 les dispositifs liés à sa concertation avec les partenaires sociaux pour étudier les évolutions nécessaires à l’ouverture de la participation employeur à l’adhésion à une complémentaire santé (mutuelle) et/ou à un régime de prévoyance (garantie maintien de salaire en cas d’absence prolongée pour raisons de santé) labellisés pour les deux risques.
Permettre aux agents de sécuriser leur parcours professionnel en matière de santé, et de favoriser leur adhésion à ces garanties, est en effet un engagement fort de la Municipalité pour prévenir et accompagner les risques d’absences pour raison de santé, et de contenir l’impact financier de celles-ci pour les agents en cas d’absence prolongée. Dans la continuité de l’augmentation de la participation initiée en 2018, cette concertation a permis en 2019 à l’assemblée délibérante d’adopter l’ouverture de la participation employeur pour la prévoyance à tout contrat labellisé.
La Municipalité a continué en parallèle ses actions de sensibilisation des personnels sur l’importance
de ces protections et garanties, par des forums, permanences avec les prestataires, et outils
d’information.
3. Les orientations stratégiques en matière de ressources humaines 2020
L’exécution (connue à ce jour) et le reste à réaliser du budget 2019 sur le chapitre 012 font d’ores et
déjà état d’un budget à nouveau contenu. Cet effort de réduction, puis de maîtrise, par le biais d’une
politique municipale de gestion des ressources humaines à la fois rigoureuse et dynamique pour
l’évolution des carrières et parcours professionnels, est constant depuis 2014. Cet effort sur l’exercice 37
est de nouveau caractérisé par la mise en œuvre des orientations RH présentées dans le cadre de
l’élaboration du BP 2019.
Pour mémoire, ces engagements étaient les suivants :
Projection des mouvements de personnel, et interrogation constante et dynamique du plan de recrutement annuel, notamment en cas de vacance de poste (sans signifier pour autant que les départs ne sont pas remplacés, puisque la collectivité a recruté activement durant l’exercice), Maîtrise des variables compressibles telles que les heures supplémentaires, par une optimisation de l’organisation des services et du temps de travail,
Anticipation aussi fiable que possible des évolutions de charges de personnel incompressibles, et des recherches de compensation de celles-ci,
Accompagnement des réorganisations de services en 2019, ayant permis une clarification et simplification des circuits, le développement de compétences nouvelles, et une optimisation du service rendu à la population,
Un travail soutenu et la pérennité de nouveaux dispositifs ressources humaines sur le maintien dans l’emploi, les mobilités et le reclassement des agents devenus inaptes à leur poste, afin de prévenir et gérer les effets d’usure professionnelle, qu’elle qu’en soit le motif (pénibilité du travail ou souhait de mobilité interne). Ces dispositifs permettent de répondre à l’évolution des besoins en compétences de la collectivité sans créer d’emplois supplémentaires non maîtrisés, tout en favorisant des parcours professionnels de reconversion réussis.
Ces orientations seront reconduites en 2020, afin notamment de continuer à neutraliser l’effet dit de
« GVT » (glissement vieillesse technicité), sachant qu’est prévue dès Janvier 2020 la mise en place de
la Loi de transformation de la fonction publique précitée, et la continuité de la mise en place progressive
du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) dans sa part fixe et variable, au fur et à mesure de la
publication des arrêtés ministériels correspondant.
La concertation avec les partenaires sociaux a permis en 2019 la mise en œuvre des modalités
d’évolutions du taux d’attribution du CIA, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à
cette part variable du nouveau régime indemnitaire. Cette concertation avait permis de réinterroger les
dispositifs d’évaluation annuelle, et donc les critères d’appréciation de la valeur professionnelle et
d’attribution de cette part variable du régime indemnitaire, dans la logique de suivi des évolutions de
carrière et de valorisation des parcours.
Les augmentations incompressibles de la masse salariale et les enveloppes consacrées à
l’accompagnement des évolutions salariales, et de promotion seront cependant en 2020 contenues d’un
point de vue strictement comptable, par le suivi rigoureux des effectifs, remplacements et recrutements
nécessaires au bon fonctionnement des services. Ces enveloppes dédiées aux évolutions de carrière
sont néanmoins indispensables à la fidélisation et à la motivation du personnel.
Ainsi la prévision sur le chapitre 012 est, à la date de rédaction du présent rapport, de 34 461 570
euros (chiffre arrondi). Pour rappel, le BP 2019 était de 34 798 057 euros sur ce chapitre (avant
décision modificative intervenue en 2019).
Pour répondre à son objectif constant depuis 2014 de pondérer les effets mécaniques du GVT sur la
masse salariale, sans porter préjudice aux évolutions de carrières des agents de la Collectivité, et
présenter un budget primitif en baisse par rapport au BP antérieur, la Municipalité continuera donc à
travailler sur les orientations précitées de gestion des ressources humaines qu’elle a déterminé dans
son projet. Elle continuera également à développer ses efforts en matière de :
• Prévention de l’absentéisme, qui avait notamment abouti en 2016 à la signature d’un accord sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail avec l’organisation syndicale majoritaire à cette date. Cette continuité permettra de suivre en 2020 le plan d’action découlant des engagements de cet accord.
• Les actions précédemment engagées sur la prévention et la gestion des accidents de service, qui ont permis une baisse significative de la sinistralité sur ce volet, et donc une baisse de la cotisation 38
à l’assureur sur ce risque. La modulation d’un régime indemnitaire fixe adoptée par l’assemblée délibérante, conjuguée au rétablissement par décision gouvernementale de la journée de carence, et le suivi des absences injustifiées a également permis en 2019 de baisser le coût global de l’absentéisme de plus de 130 000 euros.
• L’élaboration en 2020 du plan de formation pluriannuel 2020-2022 qui accompagnera toutes ces évolutions en répondant aux besoins en compétences individuelles et collectives, et aux souhaits d’évolutions de chacun, ainsi que la mise en place du nouveau dispositif de compte personnel de formation (CPF). L’effort de formation décidé par la Municipalité, bien au-delà de la cotisation obligatoire au CNFPT, a de nouveau permis en 2019 la mise en œuvre d’un grand nombre d’actions de formations individuelles et collectives, et de remise à niveau des savoirs de base. Le désengagement du CNFPT sur certains axes de formation stratégiques justifie le besoin d’une enveloppe financière complémentaire en formation, pour faire perdurer cette orientation forte, notamment au regard des besoins croissants de formation et habilitations règlementaires, visant à professionnaliser certains emplois, et la qualification de personnels d’exécution, souvent initialement peu qualifiés.
• Le travail initié de remise à niveau des savoirs de base pour les personnels non qualifiés sera donc renforcé, notamment via la mise en œuvre des priorités d’accès dédiées à ces publics dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) soumises au vote de l’assemblée délibérante en Décembre 2019.
En conclusion, la Municipalité souhaite continuer à assurer la maîtrise rigoureuse de ses
dépenses de personnel constante depuis 2014, tout en répondant par ses dispositifs de
développement des ressources humaines aux grands enjeux de gestion prévisionnelle des
effectifs, emplois, et compétences attendus dans un contexte national de baisse des ressources
locales.
À moyens maîtrisés, ces orientations permettront également de répondre concrètement aux
évolutions potentielles des orientations politiques souhaitées en termes de périmètre de l’offre
de service public, afin de continuer à assurer la qualité du service public.
Elle continuera également à renforcer le dialogue social avec les partenaires sociaux, par la
continuité de la mise en œuvre de projets de développements RH travaillés en concertation, et
ce dans un contexte de début de mandat pour les représentants du personnel élus fin 2018.
Sur le chapitre 011, la prévision budgétaire 2020 RH est à la date de rédaction du présent rapport
de 269 764 euros. Pour rappel, le BP 2019 était sur ce chapitre de 269 281 euros.
Enfin sur le chapitre 65, la prévision budgétaire 2020 est à la date de rédaction du présent rapport
de 520 609 euros. Pour rappel, le BP 2019 était de 522 566 euros.
Cette très légère baisse est notamment liée à la variabilité constatée des cotisations à des
régimes de retraite complémentaires non obligatoires (CAREL) souscrits par certains élus.
L’exécution budgétaire sur ces trois chapitres, et la préparation du BP 2020 ont donc été établies
dans le respect de la politique de gestion des ressources humaines municipale, à la fois
rigoureuse et ambitieuse.
L’accompagnement des parcours professionnels et la valorisation des expertises individuelles
et collectives, est en constante évolution, en permettant également aux encadrants de tous
niveaux d’être accompagnés dans leurs fonctions, dans le respect de valeurs managériales
communes formalisées. 39
8,67%
-4,91%
-1,14% 0,67%
0,36%
60 000 000
65 000 000
70 000 000
75 000 000
80 000 000
85 000 000
2016 2017 2018 Prev 2019 Prev 2020
5.2 La gestion de la dette
- Situation actuelle
La synthèse de la dette fait apparaitre les éléments suivants :
Capital restant dû Taux moyen Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
79 499 880.88 € 2,86 % 14 ans 7 ans et 7 mois 32
L’encours de dette de la Ville atteint 79 499 881 € au 31 décembre 2019 contre 78 969 846€ à fin 2018.
Cette légère hausse fait suite à l’opération de désensibilisation majeure réalisée en 2019 avec une date d’effet au 01/09/2019. La sécurisation de plus de 18,1 M€ d’encours structurés sur un total de 23,8 M€ a un impact sur la dette de la ville (hausse du capital restant dû, du taux moyen, de la charge d’intérêt etc…). Toutefois cet impact reste contenu et ne se traduira qu’à court terme.
En effet, dès 2020, l’amortissement en capital se fera sur des niveaux plus importants qu’auparavant et le taux moyen de la dette devrait progressivement diminuer.
A noter que cet indicateur reste supérieur au taux moyen de l’ensemble du territoire (2,24% au 31/12/18 contre 2,79% pour la ville la même année).
La durée de vie résiduelle est en baisse sur une année (14 ans contre 14,8 ans en 2018) et elle s’établit à un niveau quasiment équivalent à celui du territoire (14,06 ans au 31/12/2018).
La durée de vie moyenne permet de savoir au bout de combien de temps la Ville aura remboursé 50% de sa dette. C’est un indicateur du rythme de désendettement.
- Evolution de l’endettement (stock de dette)
2016 2017 2018 Prev 2019 Prev 2020
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 84 002 612 79 877 497 78 969 846 79 499 881 79 788 745
Remboursement capital de la dette 4 901 172 6 925 115 9 044 439 4 719 965 6 111 136
Emprunts 6 847 000 2 800 000 8 136 788 5 250 000 6 400 000 40
- Le risque de taux
L’encours de dette de la Ville se répartit de la façon suivante :
La dette à taux fixe représente 54,6% de l’encours (27,4% à fin 2018) et la dette à taux variable 38,5% (41,6% un an auparavant) dont 22,2% de taux variable « purs » et 16,3% de Livret A. La part des emprunts structurés (dits toxiques) s’élève à 6,9% (contre 30,9% au 31/12/2018).
La désensibilisation opérée en 2019 a donc permis de réduire largement la part des emprunts structurés dans la dette de la Ville et ainsi son exposition au risque de taux.
Au sens de la charte de bonne conduite dite charte Gissler, le risque de taux de la Ville est représenté comme suit :
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
Risque élevé 41
A titre de comparaison, à fin 2018, 69% de la dette était classée 1A sur la charte contre 93% au
31/12/2019 soit une progression de 37,8%
Par ailleurs, la Ville a totalement supprimé de son encours les produits les plus risqués (6F) qui
représentaient encore 14,3% en 2018.
L’opération de désensibilisation a ainsi permis d’assainir la dette de la Ville au sens de la charte de
bonne conduite.
Ainsi, l’encours de dette devient dorénavant comparable à celui de l’ensemble des collectivités :
- La dette par prêteur
La ville de Noisy Le Sec présente un panel de prêteur diversifié : 42
-9,57%
-5,86% 0,10%
-6,69%
7,75%
2 000 000
2 050 000
2 100 000
2 150 000
2 200 000
2 250 000
2 300 000
2 350 000
2 400 000
2 450 000
2 500 000
2016 2017 2018 Prev 2019 Prev 2020
- Evolution de la charge d’intérêt
L’opération de sécurisation explique là encore les mouvements observés entre 2019 et 2020.
2016 2017 2018 Prev 2019 Prev 2020
Intérêts de la dette 2 445 784 2 302 492 2 304 744 2 150 471 2 317 184
Les actions à mener en termes de gestion de dette sont similaires à celles de 2019 à savoir :
Limiter l'emprunt afin d’améliorer l’autofinancement,
Profiter des opportunités du marché en opérant des changements d'index, et des taux variable
restés attractifs.
5.3 La section de fonctionnement
- Les recettes
La fiscalité directe :
Au regard de la date du vote du budget primitif, la ville de Noisy-le-Sec n'aura pas connaissance des
notifications des bases fiscales et des dotations de l'Etat.
L’année 2020 marque l’entrée dans la 3ème année de la réforme de la taxe d’habitation. Aussi, 80% de
la population française ne paiera plus de taxe d’habitation à partir de cette année.
Le projet de loi de finance pour 2020 prévoit la suppression totale de la TH sur la résidence principale
pour l’ensemble des foyers d’ici 2023. 43
L’Etat s’est engagé à compenser les collectivités à l’euro près pour la perte de la TH. Toutefois, cette
réforme entraine un manque à gagner dès 2020 en raison de la modification des modalités de calcul du
coefficient de revalorisation des bases fiscales.
En effet, le produit fiscal de la Ville évolue selon 3 facteurs :
- Le taux d’imposition voté par la collectivité
- Le coefficient de revalorisation physique des bases (nouveaux logements créés sur le territoire)
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases
Ce dernier correspond aux taux d’inflation constaté au mois de novembre N pour application en N+1.
Cependant, suite à la mise en place de la réforme sur la fiscalité, le gouvernement a décidé de ne pas
utiliser cette indexation pour la détermination du coefficient.
Le gouvernement avait proposé un gel de la revalorisation des bases de taxe d’habitation dans le projet
de loi de finances mais c’est finalement le taux de 0.9% qui a été retenu par l’Assemblée Nationale. Il
en résulte malgré tout une perte de dynamisme du produit fiscale, le coefficient forfaitaire étant de 2,2%
en 2019.
Ainsi, il a été pris en compte, par prudence, une évolution des bases de taxe d’habitation de 1,2% (dont
0,3% d’évolution physique).
Les bases de la taxe foncière ne sont pas concernées par le dispositif du projet de loi de finance 2020
et le coefficient forfaitaire appliqué correspond à l’inflation du mois de novembre 2019 (estimée à date
à 1,1%). Aussi il a été pris pour hypothèse une évolution des bases de taxe foncières de 1,4% (dont
0,3% d’évolution physique)
Ces niveaux de progression ont été maintenus sur les années suivantes.
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
2019 2020 2021 2022
taxe d'habitation taxe foncière sur le bâti
Coefficient forfaitaire TH Coefficient forfaitaire TFB 44
29,3 M€
29,8 M€
30,7 M€
31 M€
31,5 M€
31,8 M€
27 500 000
28 000 000
28 500 000
29 000 000
29 500 000
30 000 000
30 500 000
31 000 000
31 500 000
32 000 000
32 500 000
2017 2018 Est 2019 Prev 2020 Prev 2021 Prev 2022
Total produits TH, TFB, TFNB
Il ressort ainsi comme produit des contributions directes :
En termes d’évolution annuelle, le taux de taxe d’habitation est maintenu à 17,73% depuis 2011. La
hausse observée en 2016 est liée à l’agrégation des taux Ville et EPT « Est Ensemble ». Le produit
fiscal est entièrement reversé à l’établissement public.
Evolution du taux de taxe d’habitation
17,73% 17,73% 17,73% 17,73% 17,73% 17,73% 17,73% 17,73%
8,95% 8,95% 8,95% 8,95% 8,95%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prev 2020
Tx Noisy Le Sec Tx Intercommunal 45
Evolution du taux de taxe sur le foncier bâti et non bâti
De la même manière que pour la taxe d’habitation, la hausse de taxe sur le foncier non bâti est due à
l’agrégation de la fiscalité de la Ville et l’EPT.
Les dotations de l’Etat (péréquation verticale)
Synthèse des dotations reçues par la Ville :
2017 2018 2019 Prev 2020 Prev 2021 Prev 2022
Dotation globale de
fonctionnement 12 154 293 12 826 934 12 938 354 13 070 990 13 225 410 13 382 718
Dotation forfaitaire 4 846 384 4 927 375 4 947 303 4 950 000 4 960 000 4 970 000
Dotation de solidarité urbaine 6 480 959 6 804 725 7 079 402 7 220 990 7 365 410 7 512 718
Dotation nationale de
péréquation 826 950 1 094 834 911 649 900 000 900 000 900 000
Le dynamisme du territoire permet à la composante population de la dotation forfaitaire de continuer de
progresser (+2,1% entre 2017 et 2019). La Ville n’est actuellement pas concernée par l’écrêtement de
cette dotation mais elle pourrait se voir impacter dans les années à venir en fonction de l’évolution de
son potentiel fiscal par habitant (PFH). En effet, les communes dont le PFH est supérieur ou égal à 0,75
fois le potentiel fiscal par habitant constaté pour l’ensemble des communes sont écrêtées.
Les abondements successifs en lois de finances de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) ont
également été bénéfiques pour la Ville (+9,2% entre 2017 et 2019). Toutefois, la vitesse de progression
se réduit depuis 2 ans (+8,74% en 2017, +5% en 2018, +4% en 2019). Aussi, les données projetées à
horizon 2022 ont intégré une hausse prudente de 2% par an.
Après une forte hausse en 2018 (+32,4%), la Dotation nationale de péréquation se réduit sensiblement
en 2019 (-16,7%). La Ville n’a pu bénéficier de la « part majoration » de cette dotation que sur une seule
année.
28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64% 28,64%
25,01% 25,01% 25,01% 27,24% 27,24% 27,24% 27,24% 27,24%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prev 2020
TFB TFNB 46
12 154 293 12 826 934
12 938 354 13 070 990 13 225 410 13 382 718
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
2017 2018 2019 Prev 2020 Prev 2021 Prev 2022
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité urbaine Dotation nationale de péréquation
Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La péréquation horizontale
Synthèse des dotations de péréquation reçues par la Ville:
2017 2018 2019 2020 2021 Prev 2022
Fonds de péréquation 5 791 242 6 223 992 6 100 976 6 040 000 6 040 000 6 040 000
FPIC 1 024 948 1 048 700 1 047 403 1 040 000 1 040 000 1 040 000
FSRIF 4 766 294 5 175 292 5 053 573 5 000 000 5 000 000 5 000 000
Depuis 2018, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont le
montant devait initialement atteindre 2% des RRF du bloc communal, est plafonné à 1 milliard d’euros.
Les mouvements observés sur ce poste seront donc uniquement liés à des mouvements de périmètres
ou une évolution des indicateurs entrant dans son calcul.
A noter que l’EPT est éligible au prélèvement au FPIC. La ville de Noisy-Le-Sec ayant un rang DSU
inférieur à 250 (rang 61 en 2019), sa part du prélèvement est prise en charge par Est Ensemble.
Le PLF 2020 ne prévoyant pas de nouvel abondement du Fonds de solidarité des communes d’Ile De
France (FSRIF), son évolution dépendra uniquement de l’évolution des indicateurs financiers entrant
dans son calcul.
Concernant ces deux dotations, on a déjà pu observer pour 2019 une diminution de leurs montants (-0,12% pour le FPIC et -2,35% pour le FSRIF) principalement en raison des mouvements sur le potentiel financier de la Ville.
En fonction de l’évolution des différents indicateurs entrant dans le calcul des dotations de péréquation
horizontale, la commune pourrait subir de nouvelles baisses. Les chiffres de prospectives sont donc
basés sur des hypothèses prudentes. Il conviendra de garder en tête également que la Ville pourrait
finir par devenir également contributrice au FPIC. 47
5 791 242
6 223 992 6 100 976 6 040 000 6 040 000 6 040 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2017 2018 2019 Prev 2020 Prev 2021 Prev 2022
FPIC FSRIF
Evolution de la péréquation horizontale
L’attribution de Compensation (AC)
Elle correspond au produit de la fiscalité économique que la Commune percevait en 2015, soit
directement soit par l’attribution de compensation versée par l’ancien établissement public de
coopération intercommunale. Elle est majorée de la dotation de compensation de la part salaire 2015.
Le montant 2019 de l’AC s’établit à 14 604 513 €. Sans nouveaux transferts ou révision de la CLECT,
ce montant devrait être maintenu en 2020.
Le produit des services (chapitre 70)
Il convient d’être prudent dans l’inscription de nos recettes propres liées à une tarification dont les
principales sont :
- La restauration scolaire
- Les crèches
- Les centres de loisirs
- Le centre municipal de santé
Le retour à la semaine des 4 jours a eu un impact principalement sur le nombre d’enfants inscrits dans
les centres de loisirs. Les recettes issues de cette activité sont donc revues à la baisse pour 2020 (-
9,8% à 722 000 €).
A l’inverse, la restauration scolaire reste dynamique (+7,2% prévu au BP 2020). Il conviendra de rester
vigilant sur l’évolution de ce poste de recette avec la mise en place du double choix de menu dans les
écoles.
Le reversement de l’EPT devrait se maintenir sur les mêmes niveaux que 2019. Le projet de convention
des mises à disposition prévoit un reversement de l’ordre de 23 K€ (convention à confirmer).
Les revenus liés au CMS sont eux aussi attendus en hausse en 2020 grâce à la réorganisation qui a
été opérée ces dernières années (+8%), 48
4 516 758
3 635 915
3 900 000
3 400 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
2017 2018 Est 2019 Prev 2020
4,3 M€
4,1 M€
3,8 M€
3,9 M€
3 500 000
3 600 000
3 700 000
3 800 000
3 900 000
4 000 000
4 100 000
4 200 000
4 300 000
4 400 000
2017 2018 Est 2019 Prev 2020
Au vu des réalisations de ces deux dernières années supérieures aux attentes, les redevances pour
stationnement et droits de voirie sont également revues en hausse (+5%).
Les autres recettes (concessions cimetières, redevances funéraires etc.) sont estimées stables pour
2020.
Evolution du Produit des services (chp. 70)
Les participations
Les participations sont en baisse en 2020. En effet, 2019 était marquée par une participation du
Département dans le cadre des travaux de la rue Lamartine à hauteur de 500 K€ (Cette recette n’est
donc pas réinscrite sur le budget 2020).
Evolution des participations 49
13 M€ 12,9 M€
14,4 M€ 14,7 M€
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2017 2018 BP 2019 Prev 2020
- Les dépenses
Pour rappel, la lettre de cadrage demandait aux services de maintenir le même niveau de dépenses en
2020 qu’en 2019, soit aucune augmentation sauf pour le nouvel équipement Micro-Folie qui entre en
2020 dans un fonctionnement en année pleine.
Les charges à caractère général
Le chapitre 011 représente plus de 20% de l’ensemble des DRF. Son évolution est endogène (efforts
réalisés par les services) mais également exogène (fluctuation selon l’inflation, prix du carburant etc.).
Il ressort des réunions d’arbitrage budgétaire une hausse de l’ordre de 1,7% de ce chapitre (soit +252
K€) par rapport au BP 2019. La progression de ces dépenses est due notamment à une hausse de
+100 K€ pour le fonctionnement de Micro-Folie en année pleine, 76 K€ pour le nettoyage des nouveaux
locaux (Ecole Renoir, Micro-Folie), 50 K€ pour la passation d’un nouveau marché de déménagement et
48 K€ liés à la location de deux cars sans chauffeurs (Deux cars de la ville ne répondent plus à la
règlementation, ils ne seront pas remplacés en 2020).
Les frais de personnel
Le chapitre 012 « charge de personnels » est le poste le plus important avec 51% des DRF (ce ratio
s’établit à 55% à l’échelle nationale en 2017). Il évolue principalement en fonction du GVT (glissement
technicité vieillesse) mais également selon les obligations réglementaires (Rifseep, PPCR, valeur de
point etc.).
Les efforts de gestion réalisés ces dernières années permettent de contenir la masse salariale sur les
mêmes niveaux que 2019. 50
-0,80%
-6,60%
1,09%
0,91%
32 500 000
33 000 000
33 500 000
34 000 000
34 500 000
35 000 000
35 500 000
36 000 000
36 500 000
2017 2018 Est 2019 Prev 2020
1 068 000 1 068 000 1 068 000 1 076 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2017 2018 BP 2019 Prev 2020
Les subventions
- Associations
La Municipalité maintient son orientation de soutien logistique et financier au tissu associatif noiséen.
Les quelques ajustements de crédits sur la période correspondent à des variations dans la réalisation
financière réelle des associations noiséennes ainsi qu’à l’évolution du nombre de demandes auprès des
services de la Ville.
La hausse de 8 K€ observée en 2020 est liée au projet de médiation sociale en milieu scolaire (5 K€)
ainsi qu’au fonds d’initiatives associatives (+3 K€ auparavant versés par Est Ensemble). 51
-6,5%
33,2%
67,1% 0,3%
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2017 2018 2019 Prev 2020
- CCAS
Conformément aux statuts des équipements autonomes, la Municipalité refacturera les dépenses
engagées par la Ville en adéquation avec les conventions qui seront mises à jour. Les subventions
seront augmentées en conséquence.
L’année 2020 marque la fin du transfert des charges de personnel au budget du CCAS (70 K€). Le reste
de la subvention (hors PRE) est stabilisé au même montant que 2019.
La subvention au PRE est réévaluée de 5,8 K€.
- Théâtre des Bergeries
Conformément aux statuts des équipements autonomes, la Municipalité refacturera les dépenses
engagées par la Ville en adéquation avec les conventions qui seront mises à jour. Les subventions
seront augmentées en conséquence.
En 2020, le montant de la subvention accordée au Théâtre est identique à celle de 2019. 52
0,6%
8%
2,2% 0%
980 000
1 000 000
1 020 000
1 040 000
1 060 000
1 080 000
1 100 000
1 120 000
1 140 000
1 160 000
2017 2018 2019 Prev 2020
Evolution des DRF 2019-2022
Dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires, les collectivités astreintes à un ROB doivent
y présenter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Evolution des DRF sans retraitement
2017 2018 Est 2019 Prev 2020 Prev 2021 Prev 2022
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 65 803 055 64 750 519 67 257 332 68 580 497 68 837 150 69 146 960
Evolution 0,17% - 1,60% 3,87% 1,97% 0,37% 0,45%
Dans le cadre de la contractualisation, des retraitements sont opérés sur les dépenses notamment
les atténuations de charges (013) et de produits (014). Dans ces conditions, l’évolution des DRF est la
suivante :
2017 2018 Est 2019 Prev 2020 Prev 2021 Prev 2022
DRF pour la contractualisation
(DRF -014-013-68) (a) 65 310 237 64 337 342 66 930 332 68 280 497 68 537 150 68 846 960
Évolution annuelle 0,16% -1,49% 4,03% 2,02% 0,38% 0,42%
Objectif de DRF de la
collectivité (b) 65 310 237 66 093 960 66 887 087 67 689 732 68 502 009 69 324 033
Objectif d'évolution des DRF 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20%
Atteinte de l'objectif (b-a) 0 1 756 617 -43 245 -590 764 -35 141 477 073
Si la ville de Noisy-Le-Sec avait dû contractualiser avec un objectif d’évolution des DRF de 1,2%, elle
aurait pu subir une reprise sur la fiscalité à hauteur de 75% du dépassement.
Les dépenses liées à l’EPT Est Ensemble
- Les mises à dispositions (MAD)
En 2019, Est Ensemble a récupéré l’ensemble de la gestion du système d’information des équipements
publics transférés (médiathèque, ludothèque). La Ville conserve la gestion de la maintenance niveau C
« petite réparation » (pour la piscine, la maison de l’emploi, la médiathèque et la ludothèque) ainsi que
la gestion de certains services (communication, relations publiques).
Ces dépenses pour la Ville feront également l’objet d’une compensation via la convention de MAD 2020. 53
1,8 M€ 1,9 M€
3 M€
2,1M€
4 M€
1,5 M€
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 Est CA 2019 BP 2020
- Fonds de compensation des charges transférée (FCCT)
Le FCCT de la Ville s’établit à 11 409 465 € en 2020 soit une hausse de 0,47% par rapport à 2019.
Il se décompose selon 2 fractions :
- Première fraction elle-même composée de 2 parts :
o Une part fiscale assise sur la fiscalité des ménages et majorée de la dotation de
compensation de la part salaires (DCPS) de l’ancien EPCI. Elle est revalorisée en fonction
de l’inflation du mois de novembre. Aussi son évolution est estimée à +0,9% (hormis la part
DPCS). Son montant serait donc de 9 135 300 €.
o Une part dite « équilibre » pour tenir compte du besoin de financement de l’EPT. Elle
s’établit à 212 165 € en 2020 pour la Ville.
- Une deuxième fraction dite « transfert », correspondant aux montants des transferts de charges
évalués par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT). Son montant est
de 2 062 000 € (dont 1 923 484 € pour le transfert de la médiathèque).
N.B : Ces éléments ne sont pas définitifs et pourraient évoluer d’ici le vote du budget.
6 Les indicateurs financiers
6.1 L’autofinancement – Epargne nette
L’épargne nette se calcule en retirant le remboursement en capital de la dette de l’épargne brute. Elle
correspond à l’autofinancement dégagé sur l’année soit l’excédent que la ville a réussi à dégager de sa
section de fonctionnement pour financer directement ses investissements. 54
12,98
12,35
8,07
8,68
9,10
10,50
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
2015 2016 2017 2018 2019 Prev 2020
Ratio de désendettement Seuil limite Seuil critique
L’écart observé entre 2018 et 2019 s’explique par le remboursement anticipé d’un emprunt en 2018
entrainant de fait une progression du remboursement en capital annuel (+30,6%).
Afin de conserver une gestion financière saine, il conviendra de maintenir l’épargne nette entre 2 M€ et
3 M€.
Avec les incertitudes pesant sur les dotations et sur la fiscalité, il est nécessaire de continuer les efforts
de gestion opérés sur la section de fonctionnement.
6.2 Le ratio de désendettement
Il détermine le nombre d’année nécessaire à la Collectivité pour éteindre totalement sa dette par
mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante :
encours de dette au 31 décembre de l’année budgétaire en cours / épargne brute de l’année en cours.
Au-dessus de 10 ans, la Ville pourrait avoir des difficultés à recourir à l’emprunt, les banques pouvant
refuser de répondre aux consultations bancaires ou appliquer des marges de crédit dégradées.
Dans la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022, l’Etat donne un objectif de capacité
de désendettement de 12 ans maximum pour les collectivités. Bien que cet objectif soit non
contraignant, il est fortement recommandé d’essayer de maintenir le ratio de la Ville en deçà de ce
niveau.
Grâce aux efforts mis en place tant en fonctionnement que sur la gestion de la dette, le ratio de
désendettement de la ville a pu repasser sous le seuil critique de 12 ans. Il conviendra d’essayer de
maintenir ses efforts au maximum sur les années à venir tout en conservant le niveau de services
proposé aux Noiséens. 55
7 Plan d’action 2020 : La Municipalité de Noisy-Le-Sec au
service de la population
La Municipalité entend poursuivre son action entamée depuis plusieurs années autour d’objectifs entièrement tournés vers les Noiséennes et les Noiséens.
Le contexte financier est toujours aussi contraint, dans un cadre qui ne cesse d’évoluer en matière de finances et de transferts de compétences.
En matière de fonctionnement, c’est-à-dire du quotidien rendu aux administrés, deux axes principaux continuent d’incarner l’action municipale :
- la maîtriser les dépenses,
- l’amélioration de la qualité du service rendu.
En matière d’investissement, la Municipalité poursuit son objectif de rendre le cadre de vie des Noiséens plus agréable, et de remplir ses obligations de disposer et offrir des équipements publics toujours plus importants en nombre (Groupe scolaires – 4 Groupes créés en 9 ans), et toujours plus modernes et adaptés à la demande des familles Noiséennes (Micro-Folie, Gymnases, squares, parcs, rues, …).
La maitrise des dépenses de fonctionnement de la Ville reste un objectif de bonne gestion. Parallèlement, l’objectif d’améliorer le service public municipal rendu aux Noiséennes et aux Noiséens demeure l’axe principal de la politique mise en place depuis de nombreuses années. La modernisation, l’adaptation et la réorganisation des services permettent de répondre à une demande toujours plus exigeante de nos administrés. La qualité du service rendu reste notre priorité.
Les actions en faveur des publics en difficultés (familles, femmes victimes de violence, enfants en difficultés à l’école, personnes handicapées ou ayant des difficultés à se déplacer, personnes âgées isolées…) demeurent une priorité, comme cela sera développé ci-après.
La solidarité à Noisy-le-Sec est une réalité, comme en témoigne la maintien du montant global de subventions aux associations Noiséennes depuis 8 ans, alors que de très nombreuses collectivités ont réduit les subventions aux associations. Etre le partenaire privilégié du monde associatif qui œuvre pour la cohésion sociale en accompagnement des politiques publiques municipales notamment, est un axe majeur de la politique sur Noisy-le-Sec.
Tout comme l’augmentation des efforts en faveur de la propreté de la Ville, de la gestion des déchets, qui verront la pérennisation des moyens supplémentaires mis en œuvre l’année dernière.
Le développement de Noisy-le-Sec et la nécessité de construire au quotidien un cadre de vie toujours plus agréable pour la population continuent d’orienter nos choix en matière d’investissements. Groupes scolaires, écoles, services d’accueil pour la jeunesse, rénovations des espaces verts et des rues, modernisation de l’éclairage public, sécurisation des entrées des écoles, des trottoirs, amélioration des sens de circulation, piétonisation du centre-ville… constituent le fil conducteur de l’investissement de la Ville.
Avec une gestion rigoureuse des finances de la Ville, investissement et modernisation des services publics de Noisy-le-Sec, tout comme le développement et l’attractivité de la Ville, sont tout à fait compatibles sans augmenter les taux d’impôts décidés par la Municipalité. Cette politique équilibrée et ambitieuse demeure l’axe fort de la Municipalité Noiséenne. 56
7.1 Domaine de l’Education / Enfance / Petite Enfance
1. La restauration scolaire
Un menu à double choix est proposé en élémentaire depuis septembre 2019 et concerne plus de 3 000 enfants.
Les équipes ville ont travaillé avec le SIPLARC en fin d'année scolaire afin de faire une évaluation de la proportion entre le menu classique et le menu végétarien. Actuellement, la répartition varie d'une école à l'autre et d'un jour à l'autre en fonction des menus proposés. L'enjeu est que chaque enfant puisse avoir le choix entre les deux menus et que les denrées soient consommées et non jetées.
Un pesage des déchets est en cours de réalisation pour le comparer à celui que nous avons fait au printemps dernier. De plus, nous allons mettre en place une évaluation qualitative par les enfants eux- mêmes afin d'ajuster au mieux les menus proposés et sensibiliser ces derniers à des goûts nouveaux.
En complément de ces changements de fonctionnement du repas, nous poursuivons la mise en place d'ateliers conduits par des intervenants associatifs pour améliorer la qualité de ce temps, autant en termes de contenu dans l'assiette que de contenu des activités.
En maternelle, on reste sur le menu classique avec un repas végétarien pour répondre la loi EGalim qui demande aux collectivités de mettre en place un menu végétarien par semaine depuis le 1er novembre.
Il est par ailleurs prévu le maintien des intervenants associatifs sur les temps de restauration et les mercredis, ainsi qu’un projet de fonctionnement unique pour la restauration et les études du soir ainsi que la labellisation des ALSH "plan mercredi".
2. Les partenariats
Les enveloppes des appels à projets écoles et du projet éducatif territorial (PEDT) seront maintenus en 2020. Ces deux enveloppes de 25 000€ permettent le financement des projets en lien avec les projets d'école ainsi que le financement des projets de partenariat autour du public scolaire, reprenant des axes du PEDT avec en ligne directrice la continuité éducative entre le temps scolaire, le temps péri et extrascolaire et le temps en famille.
Le public scolaire participera également à des projets portés par d’autres secteurs/structures tels que la Micro-Folie.
7.2 Domaine de la Cohésion Sociale
En plus de l’activité propre aux services (Centre Municipal de Santé (CMS), Centre communal d’action
sociale (CCAS), centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI)) et du suivi de partenariats de premier
ordre (centre social du Londeau, mission locale), la Direction de la cohésion sociale porte de nombreux
projets sur des thématiques diverses.
I. L’insertion et le vivre ensemble
1) Axe cohésion sociale
a) Médiateur scolaire
La ville de Noisy-le-Sec a décidé de s'inscrire dans le projet de médiation sociale en milieu scolaire,
MEDIATEUR A L’ECOLE, par une démarche partenariale et contractuelle avec l’État, les villes de l'EPT
Est-Ensemble, le Département de la Seine-Saint-Denis, Pôle Emploi, l'association Citéo et l'association
France Médiation via une convention cadre. Cette convention prévoit un financement Ville annuel de
5000 €. 57
b) Ateliers socio linguistiques (ASL)
Le marché pour l’organisation des ASL a été reconduit en février 2019. Le marché a été attribué à la
société Prosodia pour un montant de 41 304 € TTC.
Il est proposé d’inscrire au BP 2020 une somme qui soit la plus proche du montant total du marché.
La somme proposée est donc inférieure comparativement à celle inscrite au BP 2019.
c) Clubs coup de pouce
Jusqu’ici, le financement de l’action consistait dans la prise en charge des fournitures scolaires
(cohésion sociale) et dans la rémunération des enseignants (service DRH). Le financement nécessaire
a finalement été plus élevé que prévu.
En effet, pour la session 2018-2019, l’association coup de pouce demandait aux villes une participation
à hauteur de 500 € par club coup de pouce. Soit pour la ville de Noisy-le-Sec une participation de 1 500
€ puisque 3 clubs coup de pouce ont été mis en place sur la session 2018-2019.
Pour l’année 2019-2020, il est donc proposé d’inscrire au BP 2020 la somme de 2 450 € qui couvrira à
la fois la participation demandée pour chaque club ainsi que l’achat des fournitures scolaires.
En parallèle, le service a demandé à la DRH de reconduire au BP 2019 la somme nécessaire pour le
paiement des intervenants sur les clubs (environ 12 000 €).
d) FIA - Fonds d’Initiatives Associatives
L’objectif du FIA est de soutenir, via le versement d’une subvention maximale de 3 000 €, les projets
associatifs qui contribuent à la création du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la
Ville.
Le FIA bénéficie chaque année d’un abondement de l’Etat à hauteur de 12 000 € et de 3 000 € de la
part d’Est Ensemble (non reversé à la Ville).
Pour 2020, l’Etat souhaiterait que la Ville abonde en lieu et place d’Est Ensemble.
e) La Gestion Urbain et Sociale de Proximité (GUSP)
Une convention cadre a été passée au niveau d’Est Ensemble avec une déclinaison sur les quartiers
Politique de la Ville (donc mise en œuvre locale).
5 conventions de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité ont donc été préparées et signées pour la
période 2016-2018 qui permettront d’améliorer le cadre de vie dans les 5 quartiers prioritaires de Noisy-
le-Sec (Londeau, Béthisy, Boissière, Sablière et Renardière).
La mission GUSP anime, coordonne, suit les bailleurs et les partenaires et les accompagne dans la
mise en œuvre du dispositif.
2) Axe prévention de la délinquance
a) Actions de prévention CLSPD
Une somme de 16 000 € avait été inscrite au BP 2019 pour la réalisation d’un diagnostic territorial de
sécurité en vue de l’élaboration d’une stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Il est proposé désormais d’inscrire au BP 2020 une somme de 10 000 € qui permettra de mettre en
place des actions en application de cette nouvelle stratégie locale de sécurité et de prévention de la
délinquance. 58
Les objectifs opérationnels sont :
Axe 1 : Jeunes exposés à la délinquance
• Mettre en place un groupe de suivi des mineurs
• Réintroduire les institutions dans la vie des jeunes
• Permettre le suivi du décrochage/absentéisme/exclusion
• Travailler sur la question de la prostitution des mineurs
• Accompagner la parentalité
• Accompagner les jeunes dans leur construction vers l’extérieur du quartier
• Intervenir sur la question de la radicalisation
Axe 2 : Tranquillité publique
• Poursuivre la structuration du partenariat local
• Travailler sur le sentiment d’insécurité
• Favoriser l’articulation de la tranquillité publique avec le contrat local de santé par le
biais de l’axe « santé environnementale »
Axe 3 : Violences intrafamiliales et faites aux femmes
• Accompagner les femmes dans la gestion de « l’après dépôt de plainte »
• Former et sensibiliser les acteurs locaux
• Travailler sur l’enfance et la jeunesse
• Mettre en place un répertoire des actions et des acteurs
• Favoriser l’articulation avec le contrat local de santé et l’axe santé des femmes, des
enfants et des adolescents.
Une subvention de 8 000 € est escomptée au titre du FIPD 2020.
b) Soutien à la prévention spécialisée sur le Londeau
L’association Rues et Cités est une association de prévention spécialisée missionnée par le Département de la Seine Saint Denis pour intervenir au Londeau. Elle cible prioritairement un public de jeunes majeurs jusqu’à 21 ans en difficulté d’insertion ou en errance.
L’intervention de l’association sur le territoire communal se fait dans le cadre d’une convention signée entre le Département et la Ville pour la période 2016-2021.
Conformément à la convention, le soutien financier annuel de la Ville à l’intervention de l’association est de 8 008 €. Cette somme est inscrite chaque année au budget du service de la cohésion sociale.
3) Axe emploi/insertion
a) Mission clauses sociales
Un poste de chargé de mission clause sociale a été créé en 2019.
Il est donc proposé d’inscrire au BP 2020 la somme de 1 500 € qui permettra au chargé de mission, si besoin, de mettre en place par exemple une action de formation pour un groupe restreint de demandeurs d’emploi dans le cadre de recrutements via le dispositif des clauses sociales.
b) Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
L'action consiste à mettre en œuvre, au travers de référents de parcours, un accompagnement individualisé et renforcé de demandeurs d’emploi, basé sur une approche globale de la personne avec 59
la mobilisation de tous les moyens disponibles sur le territoire. Le référent construit le parcours d'insertion des participants du PLIE puis les accompagne tout au long de ce parcours vers un emploi durable.
Une subvention correspondant à 100% de la rémunération du référent PLIE est demandée chaque année par la Ville (référent et directrice), via l’Organisme intermédiaire Ensemble pour l’Emploi au FSE. Ce poste est financé à 100% par le FSE.
II. La lutte contre les discriminations
1) La sensibilisation au handicap
a. Famille en harmonie
Ce programme est l’un des 3 programmes que met en place sur le territoire communal l’association « Unis Cités ».Le programme famille en harmonie s’adresse aux familles de jeunes adultes (18-30 ans) porteurs d’un handicap n’étant pas accueillis dans un établissement spécialisé. L’action des volontaires vise à accorder un moment de « répit court » aux aidants.
Il est proposé d’inscrire au BP 2020 les crédits nécessaires à la reconduction de cette action.
b. Actions collectives
En 2019, la somme de 1 500 € a permis l’organisation d’ateliers culinaires par la compagnie Kialatok à
l’occasion de la journée internationale du handicap (03 décembre).
Vu le succès de cette action, il est proposé d’inscrire 4 300 € au BP 2020 ce qui permettra de renforcer
l’action de la compagnie Kialatok voire de la compléter avec une autre action.
2) La promotion de l’égalité Femmes-Hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes
Cette ligne sert à financer l’adhésion au centre Hubertine Auclert (1 500 €) qui propose des formations à destination des professionnels.
3 000 € sont provisionnés pour le paiement des intervenants dans le cadre des formations dédiées.
Enfin, 5 500 € sont provisionnés pour la mise en place d’actions à l’occasion de moments forts comme la journée du 25/11.
Une subvention de 28 000 € sera demandée au titre du FIPD 2020 pour le financement du poste d'intervenant social qui a été créé en 2019.
III. La protection maternelle et infantile
Le centre de PMI des Découvertes est une structure municipale subventionnée par le Conseil
départemental.
La PMI est un lieu d’écoute, d’information, de prévention, de protection de la mère et de l’enfant et de
soutien à la parentalité. Son équipe est composée d’une puéricultrice, de médecins, d’auxiliaires de
puériculture, sage-femme, éducatrice de jeunes enfants … pour assurer la protection globale de la
femme et de l’enfant (accompagnement médico-psycho-social, le dépistage et les soins).
La subvention annuelle du Département couvre près de 100% des frais de personnel (à l’exception du
poste d’Educatrice Jeunes Enfants remboursé à 50%).
IV. La santé
Budget Unité de soins
Il n’y a pas d’augmentation des dépenses classiques de fonctionnement, outre la ligne « contrat de
prestations de services ». En effet, la mise en place du logiciel métier nous oblige à prévoir les crédits 60
pour pouvoir modifier et améliorer les outils (formulaires, ordonnances…) pour un meilleur
fonctionnement du CMS et un meilleur service.
La consolidation du parcours patient, du suivi et traitement des rejets/impayés par le service
administratif et financier permet une hausse des recettes du CMS. Ce service s’est vu renforcé en
septembre 2018 d’un poste de coordinatrice administrative. L’arrivée de cet agent a permis la mise à
jour de l’ensemble des rejets (AMO : régime obligatoire + AMC : régime complémentaire), des indus,
réclamations et impayés.
Budget Unité de prevention et santé publique (UPSP)
Les dépenses de fonctionnement permettent le développement du service grâce à l’intervention de
prestataires extérieurs, en conformité avec les conventions bucco-dentaire, vie affective et sexuelle,
Contrat Ville…
En 2019, l’UPSP a noué de nouveaux partenariats (La ligue contre le cancer, La CAMI, AIDES, Rue et
Cités, Juriste spécialisé en matière de harcèlement et citoyenneté….). La perspective de la mise en
œuvre du Contrat Local de Santé (CLS) nous amène à proposer le maintien de la ligne 6042 afin de
développer les actions de préventions inscrites dans les axes du CLS :
Axe 1 : Accès aux soins et aux droits
Axe 2 : Santé et autonomie
Axe 3 : Santé des femmes, des enfants et des adolescents
Axe 4 : Santé mentale
Axe 5 : Addictions
Axe 6 : Santé et contextes environnementaux
D’autres partenariats sont par ailleurs en cours de consolidation tels que ceux avec les acteurs du
champ du handicap de Noisy-le-Sec (Institut Médico Educatif (IME), Etablissement et Service d’aide par
le Travail (ESAT)).
Le développement de la thématique santé/sport est également en cours de réflexion. Cette thématique
est inscrite dans l’axe santé et contextes environnementaux.
V. La solidarité avec les plus faibles
Établissement public autonome, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) met en œuvre des actions de prevention et de développement social. A ce titre, il intervient sur différentes activités et missions dont les attributions peuvent être obligatoires ou facultatives directement orientées vers les populations concernées.
Soucieux d’orienter sa politique sociale en direction des problématiques locales, le C.C.A.S. a fait évoluer son offre de service à destination des séniors.
La création d’une coordination gérontologique sur la commune, a permis de mettre en place des parcours individualisés mieux adaptés aux besoins de la personne âgée et handicapée.
Les perspectives de l'année à venir seront entre autres, de pérenniser les actions existantes (dispositifs RSA, aides aux familles en difficultés etc...) de consolider et de développer l'offre de services auprès de ces publics ainsi que pour les aidants. L'établissement s'attachera aussi à développer ses actions via son Programme de Réussite Educative, en direction des écoles maternelles et des structures accueillant un jeune public, une prise en charge précoce étant facilitateur pour l’intégration du jeune enfant dans son environnement social , familial et concourt également à sa réussite scolaire.
Pour l’année 2019, la subvention de la Ville sera portée à 1,8 M d’euros sachant que certaines dépenses
du CCAS supportées sur le budget municipal seront refacturées conformément aux statuts des
équipements publics autonomes. 61
7.3 Domaine des sports et la jeunesse
La ville de Noisy-le-Sec mène une politique jeunesse et sportive ambitieuse qui a pour objectif
de valoriser et faciliter l’accès à tous les Noiséens(nes) aux activités sportives, culturelles, de loisirs ou
de compétitions comprises comme un élément d’épanouissement individuel ou collectif de l’être humain.
Cet objectif a pour ambition de permettre aux Noiséens une émancipation à travers toutes les activités
proposées sur la ville et destinées au public jeunesse et à tous les sportifs, quel que soit leur âge.
2020 va marquer l’entrée officielle de la France, de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de Noisy-le-Sec dans
les JOP de Paris. L’objectif est donc d’emmener notre ville et ses habitants vers cette grande fête du sport
que nous accueillerons en 2024.
La Direction des sports et de la jeunesse a donc pour mission d’orienter tous ses projets en cours mais aussi en réflexion vers cet objectif majeur et souhaite développer des pratiques pour diffuser les vertus positives du sport.
1. Le sport
La Direction des Sports met en œuvre la politique de la Municipalité relative à la pratique des activités
physiques et sportives (APS).
L’objectif est de valoriser et faciliter l’accès à tous les Noiséens(nes) aux activités sportives de loisirs ou de
compétitions, facteur d’épanouissement de chacun.
Cette politique se concrétise entre autres :
- par la mise à disposition d’espaces de pratique (installations sportives couvertes ou de plein air, spécialisées ou multisports d’accès contrôlés ou libres…) en assurant le plein emploi des équipements;
- par une gestion optimisée des équipements et un accueil de qualité ;
- par la gestion du patrimoine sportif existant et la construction de structures nouvelles en adéquation avec les besoins et les attentes de la population ;
- par un soutien actif aux organisateurs de la pratique sportive - scolaire, associations… (conseils – subventions, directes et indirectes - aide et préparation des manifestations, promotion des activités…) ;
- par la mise en place d’actions éducatives, permanentes ou ponctuelles de découverte et d'apprentissage du sport pour les enfants et les jeunes (école municipale de natation – Pass’sport vacances – Top Foot – animation des terrains de proximité - jeux sportifs scolaires - …) ;
- par des actions tout public de promotion de la pratique sportive en partenariat avec les acteurs sportifs et institutionnels, (Fête des associations, les foulées noiséennes, la cérémonie des récompenses…) avec un accent particulier apporté aux initiatives visant à lutter contre la violence dans le sport ;
- mise en place de sorties autour d’évènementiels sportifs pour la jeunesse noiséenne.
Cette politique sportive a été récompensée par l’obtention du deuxième laurier du label ville active et
sportive et du label « terre des jeux 2024 ».
Les actions d’éducation par le sport sont déjà portées par la Ville, le but est maintenant de les orienter
également vers les valeurs de l’Olympisme aussi bien dans la pratique que dans l’esprit.
Différentes actions sont en cours d’étude ou de réalisation ;
- Labélisation de certaines classes avec l’inspecteur de l’Education Nationale
- Semaine olympique scolaire au mois de février
- Action lors de la journée olympique de juin
- Mise en avant des sports olympiques sur les actions de la Direction notamment l’Ecole municipale des sports (EMS), Pass’sports vacances et Top Foot 62
- Mise en place de sensibilisation linguistique par le jeu
- Labélisation de certains sites sportifs comme site d’entrainement officiel (Dojo Guttmann, gymnase Coubertin, piste d’athlétisme Jesse Owens et terrains de rugby du stade Huvier) et qui pourraient rejoindre le site officiel d’entrainement de waterpolo avec la nouvelle piscine du pont de Bondy.
L’ensemble des actions à venir pourront être mise en place auprès du grand public ou pour des publics plus
spécifiques comme les scolaires avec un impact budgétaire neutre.
En revanche le volet labélisation des équipements sportifs pourrait avoir un impact sur l’investissement en
matière de bâtiments en fonction des orientations municipales choisies.
De plus, un plan d’investissement pluriannuel est en cours de réalisation pour moderniser l’éclairage des
équipements sportifs aussi bien sur les aires de grands jeux (terrains Allende, Langevin, Gentilini et Huvier)
que sur les gymnases (Gentilini, Coubertin et Léo Lagrange).
2. La jeunesse
Le Service municipale de la jeunesse (SMJ) a pour vocation d’accompagner les jeunes sur l’ensemble
de leurs projets: loisir, voyage, éducation, insertion, culture…
L’objectif est de promouvoir l’autonomie et l’émancipation de la jeunesse noiséenne.
a) Pour les 12-17 ans
Des animations pendant les vacances scolaires avec au programme, des sorties, ateliers originaux et
variés, activités sportives et culturelles, spectacles, parcs d’attractions…
Les Antennes jeunesse pendant le temps scolaire :
Le SMJ est présent dans les différents quartiers de la Ville avec 4 Antennes Jeunesse : Petit-Noisy,
Londeau, Langevin-Boissière et Centre-ville. Elles mettent à disposition des jeunes un espace convivial
avec des jeux de société, baby-foot, billard, table de ping-pong pendant les temps péri scolaires.
Les équipes d’animations mettent également en place avec les jeunes des projets d’animations et de
préventions.
Les séjours et mini séjours proposent de répondre au besoin de découverte des jeunes par des
destinations en France ou à l’étranger en Eté ou en Hiver. Les groupes sont mixtes (filles/garçons et
mixité de quartier). Ces voyages sont encadrés par les animateurs diplômés.
b) Pour les 15-29 ans
L’Espace Info Jeunesse met à disposition des jeunes une information claire, complète et gratuite dans
les domaines de la formation, l’emploi, le logement, la santé, la prévention et des aides individualisées.
Des aides financières sont aussi proposées aux jeunes majeurs qui en font la demande sur dossier :
- BAFA citoyen (théorie, stage pratique et approfondissement)
- Chantier citoyen : aide au financement du permis de conduire à hauteur de 300 euros - « Envie de Partage » : projets solidaires à hauteur de 400 euros - « Envie d’Avenir » : projets professionnels/ scolaires/ universitaires à hauteur de 400 euros
c) Pour les 12-29 ans
Les évènements festifs et actions de prévention sont maintenant récurrents et rythment l’année :
- « Journée de Prévention Routière » au printemps
- Rencontres intergénérationnelle, l’Eté 63
- « Noisy court contre le cancer » en octobre
- La « Soirée des Lauréats » en novembre
- Les « Vœux du Maire à la Jeunesse » en janvier
Des investissements importants sont consentis sur les équipements jeunesse pour leur modernisation,
avec l’antenne jeunesse du centre-ville qui a doublé sa capacité d’accueil grâce aux travaux en cours
de finalisation et l’ouverture début 2020 de la nouvelle antenne Boissière. Suivront en 2020 et 2021, la
nouvelle antenne du Londeau et son installation dans l’ancienne salle de musculation ainsi que l’arrivée
d’une toute nouvelle antenne dans des nouveaux locaux dans le quartier de la sablière.
d) Projets spécifiques Jeux olympiques et paralympiques 2024
Des projets spécifiques seront mis en place dès 2020 pour accompagner notre Ville et notre jeunesse vers les JOP de 2024.
- Développer les pratiques pour diffuser les vertus positives du sport
Les stages multi-langues dans le sport comme outils pédagogiques de découverte culturelle.
Le constat et les objectifs pédagogiques : Au-delà des considérations scientifiques qui ont permis
de mettre en évidence les effets du sport sur le cerveau, de nombreuses études et expériences ont déjà
démontré les bienfaits de l’activité physique pour l’apprentissage d’une langue étrangère.
L’action : fort de ces données scientifiques et de la volonté de la collectivité de préparer les jeunes à être partie prenante du projet Paris 2024, il est proposé de porter sur chaque période de vacances scolaires un stage sportif et/ou linguistique.
- Les séjours linguistiques sur le thème des villes olympiques
Les objectifs et les actions : Les stages multi-langues dans le sport (ci-dessus), prépareront et sensibiliseront les jeunes aux opportunités rendues possibles par l’organisation des JOP 2024 et l’accueil de personnes venues de tous les continents.
Il est envisagé de décliner la mise en place des stages linguistiques en créant une offre de séjours sur le thème des villes olympiques sur la période 2020 à 2024.
Cela permettrait aux jeunes d’approfondir leur maîtrise d’une langue étrangère en s’inscrivant dans la durée par la visite des villes d’Europe qui ont accueilli les Jeux Olympiques d’été comme Athènes (berceau de l’olympisme, 1896 et 2004), Berlin (1936) et/ou Munich (1972) toutes deux marquées par des évènements tragiques, Rome (1960), Barcelone (1992) et Londres (1908/1948 et 2012). L’enjeu étant également d’apporter des connaissances historiques pour appréhender l’impact qu’a eu l’organisation des Jeux Olympiques sur un territoire.
Dans ce cadre, les J.O.P 2020 de Tokyo, prévus du 24 juillet au 9 Août et du 25 Août au 6 septembre, seront intégrés avec :
- Un travail sur l’histoire japonaise et plus particulièrement sur le bombardement des villes d'Hiroshima et de Nagasaki les 6 et 9 août 1945.
- Une participation à la course internationale organisée par la Fédération des sports populaires japonaise, entre les deux villes bombardées (le 6 août 2020).
Une délégation de jeunes sera sélectionnée pour vivre la dernière étape vers « nos » JOP. Ils pourront bénéficier de l’expérience japonaise pour la partager puis impliquer la population dans la préparation des Jeux Olympiques de Paris et devenir ainsi des « ambassadeurs » pour la ville.
Par la suite, ces séjours et leurs déclinaisons devront aussi permettre aux jeunes de pouvoir intégrer le dispositif des « jeunes volontaires » et ainsi leur permettre de vivre activement l’événement de l’intérieur. 64
L’ensemble de ce projet est également porté au niveau départemental pour que ce dispositif puisse être
soutenu par le COJO tout en recherchant des partenaires privés et publics.
Le coût total du projet 2020 est estimé à 30 000 € dont 15 K€ proposés au budget 2020.
e) E-sport
L’engouement populaire du e-sport rassemble des milliers de jeunes.
Fort de ce constat et surtout des excès que cela induit pour notre jeunesse et notamment le nombre d’heures
de plus en plus important passé devant les écrans au détriment d’une vie sociale réelle, il convient de traiter
ce problème avec des professionnels de ce sport.
GSQUAD est une association noiséenne d’e-sport semi professionnelle, déjà bien implantée dans le milieu.
Nos objectifs :
- Mettre en place une convention permettant des actions de préventions pour les jeunes et les familles
- Faire de Noisy-le-Sec l’une des premières villes françaises à soutenir et financer la pratique du e- sport dans un cadre maitrisé
Une subvention de 2000 € sera proposée au prochain budget.
f) La Micro-Folie : un outil culturel au service de la jeunesse noiséenne
L’ouverture de la Micro-folie permet l’accès à la culture pour la jeunesse noiséenne, le SMJ va utiliser
cet outil et ses nouvelles technologies pour faire découvrir :
- la culture numérique
- les animations autour du fab lab, des imprimantes 3D
- les animations culinaires thématiques
Le coût des projets d’animation liés à Micro-Folie ne demande aucun budget supplémentaire,
les animations créées le seront en lieu et place d’autres animations pendant les périodes de
vacances ou sur le temps des ouvertures des antennes jeunesse.
7.4 Domaine culturel
La Municipalité soucieuse de sa politique culturelle, maintient pour l’année 2020 des manifestations éclectiques et de qualité ciblant tous les publics :
Le Cercle à Musique prévoit 10 représentations entre janvier et décembre ; le Salon des artistes Noiséens se tiendra en mars; la Fête de la Musique et les Week-ends éphémères en juin; une projection de cinéma en plein air en juillet et la 9ème édition du Festival du Film franco-arabe de Noisy-le-Sec, parrainée par Costa-Gavras, en novembre.
La Galerie, centre d'art contemporain de Noisy-le-Sec :
Équipement municipal initié en 1999, La Galerie est un centre d'art contemporain dont l'objectif est :
- de soutenir la création contemporaine en accompagnant professionnellement des artistes reconnus ou émergents à travers la production de nouvelles œuvres, notamment dans le cadre d'un programme d'expositions au rayonnement local, régional, national et international. En 2020, 4 expositions in situ seront proposées, accompagnées de projets hors-les-murs et de participation à des événements marquants de la vie noiséenne (Week-end éphémères, Ete du canal, Festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec...) ;
- de diffuser et sensibiliser tous les publics, dans et hors les murs. À partir des expositions et de la programmation culturelle qui lui est associée, La Galerie développe des outils et des formats spécifiques gratuits pour sensibiliser les publics à l’art contemporain. Seul, en famille ou en groupe, des publics 65
éloignés de l’offre culturelle aux amateurs avertis, enfants, adultes ou visiteurs en situation de handicap, de Noisy-le-Sec et ailleurs, chacun peut aller à la rencontre de la création d’aujourd’hui.
Le projet artistique, avec l'arrivée d'une nouvelle direction, a pour ambition de toucher davantage les Noiséennes et les Noiséens et favoriser l'accès, l'approche et la compréhension des arts visuels contemporains dans une démarche pro-active de réciprocité.
La Galerie obtiendra le label de Centre d'art contemporain d'intérêt national fin 2019/début 2020.
Le Théâtre des Bergeries:
Le projet du Théâtre s’articule autour de trois axes :
- Un théâtre de ville développant une mission de service public avec une offre de spectacles à destination de tous les publics.
- Un soutien à la création contemporaine qui se traduit par la diffusion et la coproduction de spectacles et par l’accueil en résidence de compagnies.
- Une mission de formation et d’accompagnement des publics avec des actions de sensibilisation à destination des scolaires (de la crèche au lycée) et de tout public, avec une attention particulière au développement de partenariat avec les associations de quartier et les établissements du secteur sanitaire et .
En 2020, comme en 2019, la Ville refacturera les dépenses du théâtre supportées par le budget municipal.
La Micro-Folie
La Micro-folie Noisy-le-Sec a ouvert ses portes le 21 septembre 2019. Ce nouvel équipement culturel municipal porte un projet liant étroitement patrimoine, innovation, et promotion des pratiques créatives.
Ses missions sont :
- D’animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. - D’offrir les chefs d’œuvres des plus grandes institutions culturelles à tous, en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée numérique.
- De favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants d’expérimenter dans leurs pratiques créatives, que cela soit à travers un espace atelier, un FabLab ou la présence d’une scène.
La Micro-folie travaille avec des groupes scolaires pendant la semaine, et s’ouvre au grand public pendant le week-end et les vacances scolaires.
Elle organise des activités autour de la création, organisées avec ses ressources internes ou avec des prestataires du territoire, notamment des ateliers pratiques pour tous les publics, à partir de 3 ans et jusqu'à 99 ans.
Elle accueille et produit également des événements culturels pour le grand public.
7.5 Domaine de la sécurité et la tranquillité du territoire
La police municipale de Noisy-le-Sec a connu, comme les années précédentes, une activité importante en 2019. Chaque année nous pensons atteindre les limites de nos possibilités matérielles à répondre aux doléances des Noiséens, et chaque nouvelle année nous dépassons en termes d'interventions les chiffres de l'année précédente.
Cette augmentation annuelle est le résultat d'une présence quotidienne de la police municipale sur son territoire d'action, couplée à une réactivité très importante et à une connaissance parfaite du terrain. 66
Les Noiséens ont bien intégré cette caractéristique de notre service et prennent l'habitude de faire appel à nos effectifs pour résoudre leurs difficultés.
Un point important à indiquer également est que les agents de la police municipale sont relativement jeunes avec en parallèle, plusieurs années d'ancienneté sur le territoire communal.
En effet, une problématique que rencontre bon nombre de polices municipales sur le territoire national, est le taux important de mutations des effectifs au sein des services. La ville de Noisy-le-Sec, via sa politique dynamique, en fournissant du matériel de qualité, à la pointe de ce que nous autorise la législation, en assurant des missions variées et multiples rentrant dans le champ des prérogatives de la police municipale, en permettant la réalisation et le suivi des formations continues et obligatoires a su fidéliser ses agents.
Nos collègues ont l'expérience du terrain (bonne connaissance du local et du tissu social).
De part cette volonté municipale d'avoir un service efficace, les effectifs de la Ville sont moins impactés par ce mouvement national de mutations.
Cependant, l'attractivité des autres collectivités reste néanmoins très importante et nous devons veiller à toujours entretenir et maintenir ce "bien-être" au travail pour toujours fidéliser nos collaborateurs. C'est pourquoi, l'arrivée de nouveaux véhicules d'interventions sur décembre 2019 permet d'entretenir ce sentiment et contribuera pour 2020 à continuer sur notre lancée.
Pour l'année 2020, il est prévu l'extension du maillage de notre système de vidéo protection avec de nouvelles caméras sur différents secteurs de la commune.
Cela contribuera à lutter contre le sentiment d'insécurité et permettra aux effectifs municipaux comme nationaux d'anticiper et d'intervenir en sécurité.
L'arrivée de nouveaux Noiséens, de nouveaux commerces, par la création de nouveaux quartiers d'habitations et l'échéance des prochains jeux olympiques sont des enjeux que la collectivité doit relever.
La police municipale est un atout que l'on doit maintenir et développer au sommet de ses capacités pour pérenniser ses bons résultats.
A ce jour, les effectifs sont constitués de 17 policiers municipaux, 10 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), d'une assistante de Direction. Nous avons également la gestion de 15 agents "point école" dont 1 poste reste vacant à ce jour.
L'amplitude horaire du service est de 07h00 à 01h00 du lundi au vendredi et de 08h00 à 15h00 le samedi. La PM est également présente lors des festivités organisées par la collectivité.
Bien que l'année 2019 ne soit pas encore terminée, le bilan de notre action sur 2019 est déjà supérieur à celui de 2018. Aussi bien en termes d'interpellations, que de mises en fourrière ou de réquisitions judiciaires. Sans oublier la verbalisation qui aura augmentée de quasiment 50% (20394 procès-verbaux en 2018 à plus de 28964 procès-verbaux à ce jour).
Les récentes directives du Préfet demandant aux communes dotées d'une police municipale de gérer seule le traitement des stationnements irréguliers et de l'ensemble des mises en fourrière pour libérer du personnel d'Etat, risquent d'alourdir considérablement certaines missions de la PM.
7.6 Domaine du système d’information
Les missions de la Direction des Systèmes d’Information sont de piloter le système d’information
(applications et infrastructures) et d’assurer sa sécurisation, de maintenir et de faire évoluer le parc
téléphonique (fixes analogiques, numériques, TOIP et mobiles), le parc d’impression (photocopieurs,
duplicopieurs, imprimantes), le parc des alarmes anti-intrusion et le contrôle d’accès. Ce périmètre
couvre environ 40 bâtiments et 1300 agents communaux. 67
I. Actions indispensables au bon fonctionnent du système d’information, à son
évolution et à sa sécurisation.
Aujourd’hui l’architecture des infrastructures actives, qui permet de véhiculer l’information, est plus que
vieillissante (10 ans) et ne permet plus de faire évoluer le système d’information. L’ensemble des
équipements n’est plus à jour, non maintenu et plus supporté par les constructeurs. Une panne d’un
équipement aurait des effets catastrophiques car entraînerait une interruption complète des services
informatiques et téléphoniques, longue et surtout très coûteuse. Après avoir modernisé et sécurisé les
cœurs de réseau, la DSI continue le remplacement des équipements réseaux des sites distants.
L’enjeu de 2020 est la sécurisation électrique des équipements informatiques et téléphoniques de tous
les sites afin d’assurer la continuité de service en cas de panne électrique (50K€).
La dématérialisation de la plupart de nos démarches a pour conséquence directe l’augmentation du
volume des données à stocker et à sauvegarder. Tout d’abord, le renouvellement et l’extension du parc
photocopieurs doit se poursuivre au détriment du parc imprimantes, ce qui permet de dégager des
économies en fonctionnement. L’investissement est de 30k€, pour un fonctionnement de 100k€.
Aussi, la capacité du volume de stockage de nos serveurs de fichiers et de sauvegarde doit
continuellement augmentée. L’investissement annuel est de 20k€.
Afin de permettre de donner accès aux outils du système d’information, tels que la messagerie,
l’Intranet, E-Atal, et de baisser les frais de télécommunications, le raccordement en fibre optique des
derniers bâtiments doit continuer. Les sites concernés sont des écoles (Quatremaire, Bayard, Renoir)
et des équipements sportifs (Huvier, Allende, etc…). Cet investissement est de 20k€ pour les travaux
de fibre optique et de 10k€ en équipement réseau (téléphones IP et commutateurs) par an.
La sécurisation des bâtiments est aussi un enjeu majeur de la DSI. Le parc des alarmes anti-intrusion
est remplacé par un parc homogène et supervisé. L’investissement annuel est de 20k€.
II. Améliorations et modernisations des équipements et des logiciels, en application
du projet politique.
Afin de mener à bien leurs missions, plusieurs services et directions font des demandes récurrentes de
dotation en matériel, scanner, appareil photo, écrans d’accueil, et logiciel, logiciel de Publication
Assistée par Ordinateur, de retouche d’image, de Conception Assistée par Ordinateur .Ces
investissements sont de 35k€.
En adéquation avec le lancement du nouveau site Internet de la Ville, la simplification des démarches
citoyennes étant un réel enjeu, le portail «Famille » doit évoluer en portail « Citoyen », offrant des
services supplémentaires : acte de naissance, acte de mariage, recensement…. Il doit proposer aussi
l’interconnexion avec des logiciels métiers comme Atal, pour les signalements de voirie ou Police. Cette
migration est de 40k€.
La lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins étant une priorité de
la Municipalité, la DSI assure le fonctionnement de services comme la numérisation de la radiologie
mais aussi du dossier médical pour un coût annuel d’environ 30k€.
La modernisation et la sécurisation du système d’information et des services fournis par la DSI ne
pourront être efficientes qu’à la condition que les actions et projets indispensables soient réalisés. 68
7.7 Domaine environnement et cadre de vie
La ville de Noisy-le-Sec partage aujourd’hui la gouvernance des projets d’aménagement avec l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble. En effet, si la compétence aménagement est aujourd’hui juridiquement définie comme relevant du Territoire, la Ville poursuit son action en accompagnement des opérations pilotées par Est Ensemble et reste compétente notamment en matière d’urbanisme.
Exemple premier de cette gouvernance partagée, la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq a vu sa mutation devenir une réalité, avec, en 2019, la livraison du secteur Engelhardt, ainsi que la 2ème phase du Groupe Scolaire Renoir. En 2020, ce sera le secteur de la Sablière qui débutera sa mutation, qui sera symbolisée notamment par la démolition de la barre dite « ILN ». Bien que juridiquement pilotée par Est Ensemble, cette opération sera à nouveau co-financée en 2020 par la Ville avec 585 000 € investis.
Le « Cœur de Ville » connaîtra également sa première mue avec une requalification des espaces publics d’envergure autour des équipements culturels, rendant le lieu plus accueillant et accessible, et mettant encore plus en avant des équipements structurants pour notre commune.
Espérons que ces travaux constitueront un préalable réussi aux futures interventions liées aux dossiers NPNRU sur le quartier Béthisy, mais également sur le quartier du Londeau. Après une large concertation avec les habitants et dans l’attente de décision de l’Etat, de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain et des partenaires financiers de l’ANRU, la Ville maintient pour 2020 ses engagements financiers en matière de communication et d’échanges avec la population, notamment à travers la Maison des Projets qui s’invite régulièrement dans plusieurs manifestations noiséennes.
Dans le centre-ville, la nouvelle DSP du marché permettra d’apporter les ajustements nécessaires pour une organisation plus fluide et plus responsable du marché des Découvertes, en intégrant notamment un suivi plus rigoureux de la gestion de la propreté (aujourd’hui répartie entre plusieurs intervenants) et une aération des espaces de vente sur la Rue Damoiselet, à la fois souhaitable pour les usagers du marché, mais également rendue obligatoire par la réglementation incendie.
La Ville maintient également son ambition en matière d’intervention foncière en prévoyant des crédits d’investissement pour poursuivre ses acquisitions sur l’Emplacement Réservé C1, sur des espaces naturels du boulevard Roger Salengro, ou encore par anticipation de futurs aménagements d’espaces publics qui accompagneront l’arrivée du futur prolongement du Métro 11.
L’action contre l’habitat indigne ou dégradé sera poursuivie, en premier lieu grâce à la mobilisation des services communaux, mais également par la poursuite du financement d’opérations de requalification menées par Est Ensemble ou la mobilisation de réserves financières pour réalisation de travaux d’office dans le cadre de périls.
7.8 Domaine des services à la population
Le secteur vie associative verra l’enveloppe globale de subvention portée à 1,07 M€ contrairement à la
tendance nationale observée.
Le programme d’actions comprend l’organisation ou le soutien des évènements municipaux et
associatifs identiques à 2019.
Citons parmi les évènements majeurs : la fêtes des associations, le spectacle pyrotechnique du 14
juillet, les commémorations diverses, les médaillés d’honneur du travail, la fête des voisins, l’accueil des
nouveaux Noiséens.
- Service population : Organisation du scrutin des élections municipales les 15 et 22 mars 2020
Le déroulement du scrutin des municipales (15 et 22 mars 2020) entrainera des coûts de
fonctionnement incompressibles (RH, alimentation, fournitures de bureaux) qui auront des impacts
financiers sur la quasi-totalité des directions et des services de la ville. 69
- Service cimetière : continuer les reprises des concessions échues
Comme tous les ans un certain nombre de concessions arrivent à échéance au cimetière municipal
(nouveau et ancien), ce qui signifie que la commune doit effectuer une reprise des concessions échues
(faire exhumer les corps, casser les caveaux, remettre les terrains disponibles). L’objectif est de
reprendre un maximum de concessions dans un budget à hauteur de 50 000€ TTC. Nous dépendons
pour cela du marché de la centrale d’achat du SIFUREP, la ville ayant adhérée en 2019.
8 La programmation des investissements
Encore cette année, la Municipalité maintiendra le cap qu’elle s’est donnée en termes d’investissements
soit environ 11 M€. Les choix des dépenses d’équipement ont été pris en cohérence avec les
engagements et les besoins des Noiséens.
I. DOMAINE VOIRIE ET CIRCULATION
Il est proposé de développer les actions suivantes :
1) Poursuite des opérations de voirie et des travaux cœur de ville
Après finalisation des réfections des rues Pierre Curie et Guillaumes (tranche n°2), toutes 2 concernées
au préalable par les opérations d’enfouissement menées avec le Sipperec, 2020 sera consacré à
l’accompagnement des travaux initiés autour du Cœur de ville et en lien avec les aménagements du T1
rue Jean Jaurès.
Une enveloppe de 800 000 € sera dédiée à la réfection des voiries (la rue des Bergeries est notamment
envisagée), en parallèle de la poursuite du chantier cœur de ville à hauteur de 642 000 euros pour la
fin de la 1ère tranche et 600 000 € pour les travaux de la 2ème tranche réalisés sur 2020 (finalisation des
travaux de la 2ème tranche prévues en 2021 pour un montant de 1 353 000 €).
Recettes :
Il est précisé de plus que la 2e tranche de cœur de ville est intégrée dans un projet de Contrat
d’Aménagement Régional (CAR) avec l’opération du Groupe Scolaire à Langevin afin d’obtenir une
subvention pouvant s’élever jusqu’à 1,5 million d’euros.
2) Renouvellement de matériel d’éclairage public
Il est proposé de mettre l’accent en 2020 sur la rénovation de l’éclairage publique (notamment en centre-
ville). Sera également entamé la rénovation des mats dans les stades avec ceux du stade Allende pour
un montant de 140 000€, leur entretien, compte tenu de leur vétusté, représentant un coût annuel de
fonctionnement moyen de 15 000 € pour une efficacité non satisfaisante en terme d’utilisation/ de
résultat d’éclairement.
Au global, il est donc proposé de faire évoluer ce budget d’un montant de 215 000 € en 2019 à 420 K€
en 2020.
3) Des travaux de marquages sur les voiries pour une meilleure sécurité
Il est proposé d’allouer pour ces travaux un montant de 90 000 euros, d’une part pour le renouvellement
courant des marquages en ville (passages piétons, zone bleue, places handicapés), mais également
pour la poursuite de la mise en place de contre-sens cyclables.
4) Le comblement des carrières du stade Huvier
Ces travaux de comblement des carrières grâces aux terres de déblais de la ligne 11 du métro,
initialement prévus en 2019, ont été décalés à 2020 avec une meilleure visibilité financière, grâce à des 70
études plus abouties : on prévoit 1 350 000 € de dépenses, avec des participations RATP d’environ
550 000 € et Fonds d’investissement métropolitain de 655 000 € en termes de recettes.
5) Travaux de réfections de cours d’école
Il est proposé comme les années précédentes, d’inscrire un montant de 100 000 € pour la réfection des
cours d’école, fléchés en 2020 en priorité sur les sites suivants :
- Pose ancien jeux Jaurès et sol souple à l’école Anémones Bleuets - Divers travaux d’aménagement sur le site du groupe scolaire du Londeau (prolongement de la zone en enrobé sur la cour Apollinaire pour combler les galeries et terriers de rongeurs, tours d’arbre dans la cour Rimbaud élémentaire, marquage pour la cour Rimbaud maternelle etc)
6) Divers
Le reste du budget d’investissement concerne les grosses réparations hors voirie (clôtures, bouches à
incendie, réseaux) et la pose de mobilier urbain pour un montant de 450 000 €, les remplacements et
rajouts de caméras de vidéo-protection pour 115 000 € ; les dépenses de la régie voiries pour 54 200€
et à l’acquisition de véhicules en renouvellement du parc pour environ 100 000 € pour le garage.
II. LES BATIMENTS MUNICIPAUX
1) Travaux de réparations du patrimoine existant
Sur le patrimoine existant de la Ville, il est envisagé de procéder à certaines opérations de rénovation.
L’accent a été en outre mis, sur des solutions techniques permettant la réalisation d’économie d’énergie
et sur l’obtention éventuelle de subventions (FIM, ADEME etc.)
- Ecoles et groupes scolaires :
Le montant global des travaux prioritaires identifiés dans les écoles proposés pour 2020
s’élève à 577 000 € en investissement, dont les opérations les plus significatives à noter:
Remplacement de système d’occultation vétustes (rideaux et/ou stores) dans plusieurs écoles: Condorcet, Carnot, Brossolette, Estienne d’Orves etc. pour montant de 50 000€ en 2020 (à poursuivre les années suivantes)
Travaux d’aménagement pour le dédoublement des CE1 en zone REP pour les écoles de la Boissière, du Londeau et Langevin : 100.000 €
Maternelle Boissière : remise en état de la passerelle pour mise en sécurité, réfection chassis classe 4 suite à fuite et réfection couloir accès réfectoire pour 30 000€
Maternelle Bayard : remise en état partielle de la toiture pour 25 000€
Elémentaire Carnot : réfection de la marquise en très mauvais état pour 25 000 €, remplacement porte pour mise en conformité de l’accès restauration pour 5 000 €, réseau RJ45 pour 3000 € et reprise fronton pour 14000 € soit un total de 48 000€
Elémentaire Cottereau : rénovation des sanitaires extérieurs suite à reprise réseau de chauffage en 2019 et création RJ 45 pour un total de 34 000€
Elémentaire Pierre Lerenard : Rénovation sanitaires suite à sinistre (feu) et état de vétusté important et installation d’une VMC dans le logement gardien pour un total de 76 000€ Groupe scolaire d’Estienne d’Orves : rénovation des canalisations d’évacuation dans vide sanitaire suite à fuite importante identifié fin 2019 pour 50 000€
Elémentaire Quatremaire : Rénovation des portes du préau vétuste et installation de prises RJ45 pour un montant global de 50 000€
Restauration scolaire : programme de rénovation global suite à rapport d’Hygiène évalué à 25 000 €
- Travaux de mise en conformité des établissements scolaires et gymnases (sécurité incendie et sécurisation pour PPMS) : 84 000 € 71
- Hôtel de Ville :
Rénovation/ remise en état partielle des façades notamment SAS d’entrée côté guichet unique (65
000€) et reprise pierres de taille (14 000€) côté salle des mariages, ainsi que des travaux de mise
en conformité au niveau de l’ancienne salle de spectacle en prévision du passage de la commission
de sécurité en 2020 (15 000€), pour un montant total travaux de 94 000€ .
- Centre administratif :
Remplacement de stores extérieurs pour 30 000€.
- Autres bâtiments :
Bâtiments administratifs et techniques (hors Hôtel de ville et centre administratif) : il est proposé une enveloppe de 26 000 € de travaux pour l’installation de VMC (qualité de l’air) et la mise en conformité électrique du garage (CHSCT)
Equipements culturels : une enveloppe de travaux de 164 000 € est proposé pour les équipements culturels avec notamment des travaux de mise en conformité en prévision de la visite de la commission sécurité ainsi que des reprises partielles de toiture suite à dégâts des eaux sur l’ensemble théâtre-médiathèque, et des travaux de mise eu norme électrique et de raccordement en courant faible sur le bâtiment de la Galerie.
Parc privé communal : 27 000 € sur l’ensemble du Parc privé Communal pour remplacement des menuiseries vétustes sur les logements rue Léo Lagrange.
Equipements sportifs : il est proposé au global sur les équipements sportif notamment le Gymnase Coubertin (remplacement de la porte vétuste et reprise étanchéité) et les stades un montant de travaux de 64 000€
Petite enfance : l’ensemble des travaux proposés sur la Petite enfance s’élève à 23 000 €
Il est par ailleurs proposé de conserver les enveloppes habituelles pour les redevances IDEX P3 (205
000€) et P4 (75 250€), et les travaux imprévus à savoir 115 000€ pour les bâtiments scolaires et 50 000
€ pour les autres bâtiments publics.
2) Travaux de création, reconstruction ou réhabilitation complète :
a) Rénovation de l’ancienne PMI rue de l’Union
Le réaménagement de l’ancienne PMI rue de L’Union pour y intégrer des bureaux est estimé à
430 000€.
b) Réaménagement de la salle de musculation du Londeau
Suite au sinistre début 2019 (incendie), et compte tenu des besoins liés au projet NPNRU du Londeau
phase 2, il est envisagé de réaménager ce bâtiment pour y implanter la PMI du Londeau sur 200 m² et
une nouvelle Antenne Jeunesse de d’environ 100 m². L’opération de réaménagement est estimée à
341 000 € (hors mobilier et hors reprises éventuelles de structure).
3) Etudes techniques
Plusieurs missions d’études techniques sont envisagées en 2020 pour un montant total de 30 000 €
dont notamment une étude de diagnostic sur la qualité de l’air dans les équipements communaux.
4) Les autorisations de programmes :
a) Mise en œuvre de l’ADAP – mise en accessibilité des bâtiments communaux
La poursuite de la mise en œuvre des travaux de l’ADAP dans les équipements scolaires (maternelles)
est programmée pour un montant de 450 000€. 72
b) La poursuite de l’opération du Groupe Scolaire Jean RENOIR
Un montant de 100 000 € est provisionné en 2020 pour le paiement des honoraires de maîtrise d’œuvre
et des prestations restantes dans le cadre des levées de réserve des travaux de la phase 2. Les travaux
de phase 3, en attente de la libération des emprises SNCF, sont reportés sur 2021 pour un montant de
260 000€.
c) Reconstruction du Groupe Scolaire et du gymnase Langevin
Outre l’état de dégradation des bâtiments actuels, une montée en effectif très importante est attendue dans le secteur, d’une part du fait de la construction de nouveaux logements, d'autre part du fait du rajeunissement de la population.
Le groupe scolaire, d’une surface SHON d’environ 4800 m² sera réparti sur deux écoles soit : - 2 élémentaires de 10 classes
- Un restaurant scolaire (cantine)
- Deux centres de loisirs intégrés aux bâtiments des écoles
- Zones de stationnement en tenant compte des contraintes du PLUi et Vigipirate. - Un logement de fonction pour le gardien du groupe scolaire.
L’ensemble sportif d’environ 3000 m² devra répondre aux besoins suivants
- Gymnase de type C (terrain 44x22m pour compétition de handball) avec possibilité d'accueil de handisport (vestiaires accessibles PMR et 2 douches PMR Hommes et Femmes). Il est demandé que ce gymnase soit semi enterré.
- Salle multisports avec vestiaires et sanitaires suivant la réglementation en vigueur - Locaux à usage associatif en lien avec l’activité sportive (Bureaux, Salles de réunion….etc). - Un logement de fonction pour le gardien de l’équipement sportif.
L’APCP Langevin prévoit en 2020 la mobilisation d’un montant de 1 678 000€ pour le paiement des
indemnités de concours et des études de maitrise d’œuvre jusqu’en phase PRO.
d) ANRU Londeau – Aménagement des espaces extérieurs
Une provision de 50 600 € est prévue en 2020 pour l’AP du Londeau (notamment pour le paiement du
décompte général définitif de la maîtrise d’œuvre) et ainsi solder l’opération.
5) La Régie Bâtiment :
Afin d’optimiser les dépenses et de mettre en valeur les travaux de créations ou d’amélioration réalisés
par la régie bâtiment, il est proposé un développement de son budget d’investissement de 56 000 €
correspondant à l’achat du matériel nécessaire à la réalisation de ces travaux (en complément du fond
de roulement habituel de 14 000 € pour le renouvellement de l’outillage).
III. LES ESPACES PUBLICS
L'amélioration des services en faveur d'un meilleur cadre de vie au sens large est un enjeu essentiel de
l’action municipale. La qualité du cadre de vie passe notamment par 2 axes de préoccupations :
- La propreté des espaces publics de la Ville
- La qualité des espaces verts : leur entretien et leur mise en valeur.
1) La continuité du plan de propreté des voiries et espaces publics de la ville :
2019 a donné lieu à un effort particulier de la Municipalité dans le domaine de la propreté :
- Augmentation des prestations dans le cadre du marché propreté à hauteur de 300 k€, maintenu en 2020 73
- Création d’une équipe d’agents d’espaces publics qui seront assermentés en 2020 afin d’avoir une action plus efficace sur le terrain en application du plan propreté voté en 2019.
En matière d’investissement :
- Maintien en état de bon fonctionnement du matériel existant : remplacement des batteries hors service du Glutton pour un montant de 2 000 €
- En termes d’investissements dédiés à l’agenda 21, il est prévu en 2020 d’entamer la transition de la dotation de matériel des régies du thermique vers l’électrique pour un montant de 6 000€.
2) La mise en valeur des espaces verts et parcs urbains
Cette démarche s’inscrit dans la continuité du plan d’action de requalification engagé en 2018 et 2019
(squares Carnot, Jaurès, Winkopp, etc.). Il est proposé de poursuivre le plan de rénovation des squares
et espaces verts pour un montant de 140 000 € avec la rénovation des squares Libération et Canada.
En 2021, il est prévu la réfection du square Pagnol.
Concernant les frais d’étude, il est proposé d’inscrire 15 000 € (évolution de 5000 € du montant par rapport à celui inscrit au budget 2019) afin de permettre la réalisation de diagnostics phytosanitaires notamment sur Huvier et mettre en place un plan de gestion pluriannuel à l’échelle de la Ville.
Il sera également proposé de réévaluer l’enveloppe de 12 300 € attribuée au remplacement et/ou la plantation d’arbres et arbustes sur les voiries à 22 300 € afin de mettre en place une politique de rafraichissement des espaces et bâtiments publics par la plantation d’arbres.
En 2019, une enveloppe de 20 K€ a été dédiée à la création d’espaces verts avec pour objectifs : - La plantation d’arbre et arbustes dans les emprises de propriété ville (squares, écoles, etc.) notamment aux 1000 clubs,
- Le maintien en état des espaces verts existants.
Il est proposé un développement de 25 000 euros pour permettre :
- La poursuite de la végétalisation des cimetières (allées engazonnées) qui permet de supprimer l’usage des produits phytosanitaires et de réaliser le réaménagement du jardin du souvenir, - Le réaménagement des plantations fleuries et jardinière pour la mise en place de la nouvelle politique de fleurissement en lien avec l’inscription ville et villages fleuris et d’un fleurissement plus durable inscrit dans l’agenda 21.
IV. Stratégie urbaine
En 2020, la Municipalité poursuivra son action au profit d’un développement urbain équilibré et
d’amélioration du cadre de vie des Noiséens.
La ZAC du quartier durable de la plaine de l’Ourcq
La ZAC poursuit sa mise en œuvre avec la construction sur les terrains “Engelhardt”.
Fort de la mobilisation des villes de Noisy-le-Sec, Bondy, Bobigny en partenariat avec Est Ensemble,
le pont de Bondy s’apprête à devenir, dans les années qui viennent une nouvelle centralité à l’échelle
métropolitaine avec l’arrivée de la gare emblématique de la ligne 15, le projet “inventons la métropole”
dont l’équipe lauréate est LINKCITY / Atelier CASTRO DENISSOF et Associés / Lond’Act ainsi que la
future piscine olympique.
Pour 2020, la Ville contribue à l’ensemble de ces projets grâce à une participation de 585 000 euros.
Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine du quartier Béthisy 74
Le projet, en cours, est piloté conjointement par la ville de Noisy-le-Sec et l’Etablissement Public
Territorial Est Ensemble. Il est principalement axé sur des rénovations/réhabilitation et un travail sur les
espaces publics.
NPNRU – Secteur Londeau
Les études urbaines ont été confiées à l’atelier CHOISEL.
L’objectif du futur projet de renouvellement urbain sera de travailler en continuité de ce qui a été engagé
dans le cadre de l’ANRU 1 en poursuivant la démarche d’ouverture du quartier vers le reste de la Ville,
le connecter à la future ligne 11, faciliter les déplacements, poursuivre les investissements en matière
de mixité sociale et de qualité de l’habitat.
Après avoir été présenté dans les réunions publiques, les études terminées, le Comité d’engagement
se déroulera au début de l’année 2020.
Les autres projets d’investissement
- Concessions des cimetières : 50 K€
- Acquisition de matériel et mobilier : 270 K€
- Acquisition de matériel informatique : 300 K€
9 Conclusion
Les années passent et l’environnement économique est toujours aussi difficile. Des incertitudes planent
tant à l’échelle mondiale que nationale.
Le même triptyque s’impose à la Ville : des investissements nécessaires sans hausse des taux
d’imposition et en limitant le recours à l’emprunt.
C’est donc un jeu d’équilibre auquel doit faire face la Municipalité : répondre aux besoins des Noiséens
tout en respectant la contrainte financière.
La rénovation des bâtiments scolaires, de l’éclairage public, des voiries… sont des investissements
primordiaux mais qui nécessitent des choix afin de limiter l’impact financier.
En 2020, la ville de Noisy-le-Sec maintiendra le cap qu’elle s’est imposée depuis plusieurs
années à savoir :
- investir de manière soutenue pour le bien-être des Noiséens
- Ne procéder à aucune hausse des taux d’imposition
- Contenir l’endettement de la Commune.
Cette année marquera ainsi le début d’un nouveau grand projet pour la Ville : la reconstruction du
groupe scolaire Langevin et de son gymnase.
En vous remerciant pour tout l’intérêt que vous portez à notre rapport d’orientation budgétaire pour
l’année qui s’ouvre. 75
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la Loi d’Orientation n°92-125 en date du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales instituant la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8,
Vu l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-36 et L. 5622-3 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Considérant l’exposé du Maire adjoint chargé des finances,
Considérant les débats qui ont eu lieu en séance,
La Commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1 :
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire relatif au budget principal ville conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et des orientations qui se sont dégagées pour l’exercice 2020.
Article 2 :
Approuve le rapport du débat d’orientation budgétaire.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
La délibération est adoptée 76
3 - DIRECTION DES FINANCES
VERSEMENT D’ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le vote du Budget Primitif, qui comporte décision d'attribution de subventions aux divers établissements publics et associations, conditionne la date de versement des participations et des subventions.
Cette situation peut créer des difficultés de trésorerie, notamment pour les associations et établissements publics employant du personnel.
Pour y remédier, il convient de délibérer sur le versement d'acomptes potentiels sur les participations et sur les subventions qui seront allouées en 2020.
Les bénéficiaires de cette disposition seraient :
NATURE ETABLISSEMENT
PUBLIC
POUR MEMOIRE
SUBVENTION
2019
VERSEMENTS ANTICIPES
657362 CCAS 1 931 856 € 193 186 € Acomptes mensuels
10%
657363 Théâtre des
Bergeries
1 147 420 € 281 117 € Versement
unique*
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
NATURE ASSOCIATIONS POUR MEMOIRE
SUBVENTION
2019
VERSEMENTS ANTICIPES
6574 CLAS 234 000 € 80 000 € Versement unique*
34%
6574 Association de
Gestion et
d'Animation du
Centre Social du
Londeau
123 000 € 12 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Mission Locale
Intercommunale
92 392 € 9 239 € Acomptes
mensuels
10%
6574 L'Olympique 164 000 € 16 400 € Acomptes mensuels
10%
6574 Cercle des
Nageurs
Noisséens
93 000 € 9 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 La Vigilante 52 500 € 5 250 € Acomptes mensuels
10%
6574 Noisy le Sec
Athlétisme
36 500 € 3 650 € Acomptes
mensuels
10% 77
NATURE ASSOCIATIONS POUR MEMOIRE
SUBVENTION
2019
VERSEMENTS ANTICIPES
6574 Rugby Club
Noiséen
31 500 € 3 150 € Acomptes
mensuels
10%
6574
Basket Ball
Association
Noiséenne
23 000 € 2 300 € Acomptes
mensuels
10%
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
Il est demandé au Conseil d'autoriser le versement d'acomptes et versement unique sans engager pour autant l'assemblée délibérante sur le montant total des subventions et participations octroyées pour l'exercice 2020.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le vote du budget conditionne la date de versement des participations et subventions et que cette situation peut créer des difficultés de trésorerie, notamment pour ceux employant du personnel, il convient de délibérer sur la possibilité de verser des acomptes sur subvention à certains établissements publics et associations dont le montant attribué sur l'exercice 2019 est supérieur ou égal à 23 000 € sans attendre l'adoption du Budget Primitif 2020,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
La Commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1er :
Autorise à compter du 1er janvier 2020, le versement d'acomptes et versement unique relatifs au montant voté sur l'exercice 2019 en cas de nécessité et ce jusqu'au vote du Budget Primitif 2020 sans que cela n'engage l'assemblée délibérante sur le montant total de la participation allouée sur l'exercice 2020 pour les établissements suivants :
NATURE ETABLISSEMENT
PUBLIC
POUR MEMOIRE
SUBVENTION
2019
VERSEMENTS ANTICIPES
657362 CCAS 1 931 856 € 193 186 € Acomptes mensuels
10%
657363 Théâtre des
Bergeries
1 147 420 € 281 117 € Versement
unique*
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
Article 2 :
Autorise à compter du 1er janvier 2020 le versement d'acomptes et versement unique aux associations relatifs au montant voté sur l'exercice 2019 en cas de nécessité et ce jusqu'au vote du Budget Primitif 2020 sans que cela n'engage l'assemblée délibérante sur le montant total des subventions allouées sur l'exercice 2020 conformément au tableau suivant : 78
NATURE ASSOCIATIONS POUR
MEMOIRE
SUBVENTION
2019
VERSEMENTS ANTICIPES
6574 CLAS 234 000 € 80 000 € Versement unique*
34%
6574 Association de
Gestion et
d'Animation du
Centre Social du
Londeau
123 000 € 12 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Mission Locale
Intercommunale
92 392 € 9 239 € Acomptes
mensuels
10%
6574 L'Olympique 164 000 € 16 400 € Acomptes mensuels
10%
6574 Cercle des
Nageurs
Noisséens
93 000 € 9 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 La Vigilante 52 500 € 5 250 € Acomptes mensuels
10%
6574 Noisy le Sec
Athlétisme
36 500 € 3 650 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Rugby Club
Noiséen
31 500 € 3 150 € Acomptes
mensuels
10%
6574
Basket Ball
Association
Noiséenne
23 000 € 2 300 € Acomptes
mensuels
10%
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 79
4 - DIRECTION DES FINANCES
OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le Budget d'une commune doit être voté avant le 15 avril (CGCT,art.L.1612-1 et s.).
En vertu de l'article L 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit d'engager, de liquider et de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice n-1.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur les exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.
Ces crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de permettre l'exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020, il est proposé de voter les enveloppes ci-dessous : 80
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 1612-1,
Considérant, que des dépenses nouvelles d'investissement devront être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget primitif 2020,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
La Commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire à procéder à l'ouverture des crédits de la section d'investissement dans la limite de 25% du budget de l'année précédente comme ci-dessous : 81
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE
BORD
POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
La délibération est adoptée 82
5 - DIRECTION DES FINANCES
RÉITÉRATION DE LA GARANTIE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SA D’HLM RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS LE CADRE D’UN RÉAMENAGEMENT DE DETTE AUPRÈS DE LA CDC
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Afin d'accroître les ressources affectées à l'acquisition des nouvelles résidences, et de répondre aux engagements pris dans le cadre de la convention d'utilité sociale (CUS) et compte tenu de la règlementation, la SA D'HLM RESIDENCES_LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF) a étudié le réaménagement d'une partie de ses encours de dettes avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
A l'issue de cette analyse, la SA D'HLM RESIDENCES_LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF) souhaite procéder à un rallongement des emprunts et pour certains d'entre eux à une baisse de taux de marge, afin de contribuer significativement à l'amélioration de sa capacité d'autofinancement, de sa solvabilité et donc de renforcer son potentiel d'acquisition de nouveaux logements,
Ce réaménagement nécessite une modification de la garantie initialement accordée par la Ville de Noisy-le-Sec et donc une nouvelle délibération de sa part.
Ainsi la SA D'HLM RESIDENCES_LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF), suite au réaménagement de sa dette, demande la réitération de la garantie de la Ville pour ses Lignes de Prêt n°0355092 et n°0355091 contractées auprès la Caisse des Dépôts et Consignations pour un même programme situé au 43/49 Avenue de Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
Les caractéristiques financières initiales des Lignes de Prêt Réaménagées, dont le détail figure à l'Annexe "Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", ont fait l'objet du réaménagement suivant:
• Le prêt contracté n° 0355092 avec une dernière échéance au 1/03/2029 reportée au 30/07/2039, un taux de marge de 1,30 % remplacé par 1,03%, Le CRD à ce jour s'élève à 993 864,24 €,
• Le prêt contracté n° 0355091 avec une dernière échéance au 1/03/2019 reportée au 30/07/2039, un taux de marge de 1,30 % remplacé par 1,03 %, Le CRD à ce jour s'élève à 283 243,30 €,
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la date de valeur du réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe "Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées", au montant des capitaux restant dus, et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe "Commission, Frais et Accessoires" du présent avenant.
La réitération, par le garant, de la garantie qu'il a apportée initialement, constitue une condition de validité de l'avenant de réaménagement, cette réitération devant intervenir au plus tard dans le délai d'une année à compter de la signature de l'avenant (31/12/2019).
En contrepartie de la garantie, la ville de Noisy-le-Sec conserve son contingent de 14 logements, soit : • 5 Studios
• 3 F2
• 4 F3
• 2 F4
Il est demandé au Conseil municipal de réitérer sa garantie pour les lignes de prêt n°0355092 et n°0355091 contractées par la SA D'HLM RESIDENCES_LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur total de 1 277 107,54 € dans le cadre des opérations de réaménagement de sa dette. 83
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article R. 2298 du Code civil,
Vu la délibération n°10 du 19 décembre 1991, accordant la garantie communale au profit de la SA D'HLM RESIDENCES_LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF), nécessaire à la construction de 77 logements collectifs locatifs : 43, 49, Rue de Bobigny à Noisy-le-Sec,
Vu la demande formulée par la SA D'HLM RESIDENCES_LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF) en date du 4 octobre 2019 de réitération de la garantie de la Ville suite au réaménagement de sa dette,
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de la SA D'HLM RESIDENCES_LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF), tendant à renouveler la garantie financière de la Ville précédemment consentie à hauteur de 100%, pour un montant total d'un million deux cent soixante-dix-sept mille et cent sept euros et cinquante-quatre centimes (1 277 107,54 €) de capitaux restant dus,
Considérant que le montant du capital garanti reste inchangé,
Considérant que la Commune est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée,
La Commission des finances consultée,
DELIBÈRE
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues, (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées, à l’Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux dites lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 30/04/2019 est de 0,75%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. 84
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil municipal s’engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la ville de Noisy le Sec et la SA D'HLM RESIDENCES_LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES (RLF).
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 85
6 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : • le compte personnel de formation (CPF) ;
• le compte d’engagement citoyen (CEC) : il pourra être utilisé par les agents demandeurs selon les dispositions réglementaires.
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le CPF a pour ambition d’accroître le niveau de qualification des collaborateurs et des collaboratrices et de sécuriser le parcours professionnel.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire, aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).
Les agents travaillant à temps plein acquerront au titre du CPF, 24 heures par an, jusqu’à un crédit de 120 heures, puis 12h/an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Concernant les agents travaillant à temps partiel, une proratisation proportionnelle au temps de travail est prévue. Un crédit d’heures supplémentaires peut en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
1/ D’une part, d’acter comme prioritaires les formations au titre du CPF, ci-dessous : • la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales ; • la validation des acquis de l’expérience ;
• la préparation aux concours et examens permettant de pérenniser les emplois contractuels.
L’autorité territoriale examinera les demandes d’utilisation du CPF prioritairement selon les critères mentionnés ci-dessus, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie.
2/ D’autre part, d’approuver les modalités de mise en œuvre du CPF (Compte Personnel de Formation) selon les conditions énumérées ci-dessous :
• La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
• 70% pour ceux de catégorie C, soit 2100 euros TTC,
• 60% pour ceux de catégorie B, soit 1800 euros TTC,
• 50% pour les agents de catégorie A, soit 1500 euros TTC. 86
Certaines formations peuvent être payées en intégralité par la Municipalité si le coût de la formation est inférieur au plafond mentionné ci-dessus, à savoir 3000 euros, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée aux formations payantes par l’assemblée délibérante.
La prise en charge des frais pédagogiques (sont donc exclus de ces plafonds, les frais de transport et les éventuels autres frais annexes qui font l’objet d’autres modalités de prise en charge) est établie selon les plafonds ci-dessus et limités à 3.000 € TTC par agent et par période de deux ans.
Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations (transport, restauration et le cas échéant hébergement liés à la formation) seront pris en charge conformément aux plafonds déterminés par la collectivité, par délibération n°2016/03-07 du 24 mars 2016 portant « Mise à jour remboursement des frais liés aux déplacements professionnels et aux stages de formation ».
Les demandes de formation déposées au titre du CPF seront examinées par l’autorité territoriale. La collectivité s’efforcera de répondre dans un délai de deux mois à compter de la demande.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais pédagogique engagés au titre du CPF.
Le Comité Technique a été consulté sur ce projet, et a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 24 septembre 2019.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la mise en place du compte personnel de formation.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 24 septembre 2019.
Vu le budget communal, 87
Considérant qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : • le compte personnel de formation (CPF) ;
• le compte d’engagement citoyen (CEC) : il pourra être utilisé par les agents demandeurs selon les dispositions réglementaires
Considérant que le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).
DELIBÈRE :
Article 1 :
Approuve la mise en place du CPF (Compte Personnel de Formation) selon les conditions et les priorités énumérées ci-dessous :
• la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; • l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales ; • la validation des acquis de l’expérience ;
• la préparation aux concours et examens permettant de pérenniser les emplois contractuels
Article 2 :
Rappelle que sont concernés par ce dispositif : les agents publics, c’est à dire les fonctionnaires et agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Article 3 :
Rappelle que les agents travaillant à temps plein acquerront au titre du CPF, 24 heures par an, jusqu’à un crédit de 120 heures, puis 12h/an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Concernant les agents travaillant à temps partiel, une proratisation proportionnelle au temps de travail est prévue.
Article 4 :
Approuve la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité plafonnée de la façon suivante :
• 70% pour ceux de catégorie C, soit 2100 euros TTC,
• 60% pour ceux de catégorie B, soit 1800 euros TTC,
• 50% pour les agents de catégorie A, soit 1500 euros TTC
La prise en charge des frais pédagogiques (sont donc exclus de ces plafonds, les frais de transport et les éventuels autres frais annexes qui font l’objet d’autres modalités de prise en charge) est établie selon les plafonds ci-dessus et limités à 3.000 € TTC par agent et par période de deux ans. Et, précise que certaines formations peuvent être payées en intégralité par la municipalité si le coût de la formation est inférieur au plafond mentionné ci-dessus, à savoir 3000 euros, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée aux formations payantes par l’assemblée délibérante.
Article 5 :
Dit que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations (transport, restauration et le cas échéant hébergement liés à la formation) sont pris en charge conformément aux plafonds déterminés par la collectivité, par délibération n°2016/03-07 du 24 mars 2016 portant « Mise à jour remboursement des frais liés aux déplacements professionnels et aux stages de formation ». 88
Article 6 :
Autorise l’autorité territoriale à examiner les demandes d’utilisation du CPF prioritairement selon les critères fixés ci-dessus par l’assemblée délibérante, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie.
Article 7 :
Dit que les demandes de formation déposées au titre du CPF seront examinées par l’autorité territoriale. La collectivité s’efforcera de répondre dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Article 8 :
Dit qu’en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais pédagogique engagés au titre du CPF.
Article 9 :
Précise que ces dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
Article 10 :
Dit que les crédits nécessaires à la prise en charge des frais liés aux actions de formation seront inscrites au chapitre 011 du budget primitif prévu à cet effet chaque année.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PROPOSITION D’AMENDEMENT :
Article 4 :
Approuve la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité plafonnée de la façon suivante :
• 70% pour ceux de catégorie C, soit 2100 euros TTC,
• 70% pour ceux de catégorie B, soit 1800 euros TTC,
• 70% pour les agents de catégorie A, soit 1500 euros TTC
La prise en charge des frais pédagogiques (sont donc exclus de ces plafonds, les frais de transport et les éventuels autres frais annexes qui font l’objet d’autres modalités de prise en charge) est établie selon les plafonds ci-dessus et limités à 3.000 € TTC par agent et par période de deux ans. Et, précise que certaines formations peuvent être payées en intégralité par la municipalité si le coût de la formation est inférieur au plafond mentionné ci-dessus, à savoir 3000 euros, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée aux formations payantes par l’assemblée délibérante.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 5 OLIVIER SARRABEYROUSE, ANNE DEO, PASCALE LABBE
CONTRE : 31 MAJORITE MUNICIPALE,
POUR : 6 GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LES NOISEENS »,
PATRICK LASCOUX, CORINNE BORD
L’amendement est rejeté 89
L’amendement ayant été rejeté, le texte est soumis au vote du Conseil municipal dans sa
rédaction initiale
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 9 GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LES NOISEENS », OLIVIER
SARRABEYROUSE, ANNE DEO, PASCALE LABBE
POUR : 33 MAJORITE MUNICIPALE, CORINNE BORD, PATRICK LASCOUX
La délibération est adoptée 90
7 - DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE
MODIFICATION DU BARÈME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
Rapporteur : Madame Karine SUISSA
Dans sa circulaire 2019-005 du 5 juin 2019, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) informe les Caisses d’allocation familiales (CAF) d’une évolution du barème national des participations familiales. Cette évolution est notifiée à la ville de Noisy-le-Sec par la CAF de Seine-Saint-Denis dans un courrier du 19 juillet 2019.
Le barème national des participations familiales dans les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est mis en place dans une logique d’accessibilité financière permettant d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quelles que soient leurs ressources.
Cette évolution du barème national des participations poursuit trois objectifs : • Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un EAJE.
• Accroitre la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fournitures de couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles). • Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les évolutions suivantes ont été adoptées :
• une augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; • une majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ; • un alignement du barème miro crèche sur celui de l’accueil collectif.
Les tableaux ci-dessous en donne le détail :
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche (pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019)
Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31 août
2019
du 1er sept.
2019 au 31
décembre 2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,02
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental et micro crèche (pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2019)
Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31 août
2019
du 1er sept.
2019 au 31
décembre 2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
1 enfant 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
2 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
3 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310% 91
6 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
7 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Année d’application Plafond
2018 4 874,62 €
2019 (au 1er septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1er janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1er janvier 5 800,00 €
2022 (au 1er janvier) 6 000,00 €
La ville de Noisy-le-Sec est signataire d’une convention d’objectif et de financement avec la CAF de Seine-Saint-Denis et gère quatre structures d’accueil petite enfance de 0 à 3 ans, et un Relais Assistants Maternels (RAM) ce qui représente 180 places d’accueil, subventionnées par la Caisse d’Allocations Familiales. A ce titre, la ville de Noisy-le-Sec doit mettre en place cette évolution du barème national des participations familiales.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette évolution du barème national des participations familiales et de l’appliquer aux structures d’accueil petite enfance dont la ville de Noisy-le-Sec a la gestion.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire 2019-005 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) en date du 5 juin 2019 portant sur l’évolution du barème national des participations familiales,
Vu le courrier de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF) en date du 19 juillet 2019 portant sur les nouveaux calculs des participations familiales selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales pour les structures d'accueil du jeune enfant,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec est signataire d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de Seine-Saint-Denis,
Considérant que la CNAF réactualise régulièrement ses tarifs,
Considérant que cette réactualisation s’effectue comme suit:
• une augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ; • une majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ; • un alignement du barème miro crèche sur celui de l’accueil collectif.
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec gère quatre structures d’accueil Petite Enfance de 0 à 3 ans, et un Relais Assistants Maternels (RAM) ce qui représente 180 places d’accueil, subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec doit appliquer cette évolution du barème des participations familiales aux structures d’accueil petite enfance dont elle a la gestion. 92
DELIBÈRE
Article 1 :
Approuve le projet de réévaluation du barème de la CNAF suivant:
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif et micro crèche (pour les nouveaux contrats à compter du 1er septembre 2019)
Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31 août
2019
du 1er sept.
2019 au 31
décembre 2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Taux de participation familiale par heure facturée en accueil familial et parental et micro crèche (pour les contrats antérieurs au 1er septembre 2019)
Nombre
d’enfants
du 1er janvier
2019 au 31 août
2019
du 1er sept.
2019 au 31
décembre 2019
du 1er janvier
2020 au 31
décembre 2020
du 1er janvier
2021 au 31
décembre 2021
du 1er janvier
2022 au 31
décembre 2022
1 enfant 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
2 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
3 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
4 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
7 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
8 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Année d’application Plafond
2018 4 874,62 €
2019 (au 1er septembre) 5 300,00 €
2020 (au 1er janvier) 5 600,00 €
2021 (au 1er janvier 5 800,00 €
2022 (au 1er janvier) 6 000,00 € 93
Article 2 :
Dit que ces subventions seront inscrites en recettes au Budget de la Ville pour trois années consécutives, à l’imputation 74718.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 6 PATRICK LASCOUX, OLIVIER SARRABEYROUSE, PASCALE LABBE
POUR : 36 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « AGIR POUR TOUS
LES NOISÉENS », CORINNE BORD
La délibération est adoptée 94
8 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
AUTORISATION OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LE DIMANCHE
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
Les commerces de détail participent à l’animation de la vie locale noiséenne, en particulier sur le centre- ville.
Ils sont néanmoins concurrencés par les commerces de communes limitrophes accordant une dérogation.
Une dérogation au repos dominical encadrée par la loi
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire est désormais autorisé à accorder une dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par an et ce en accord avec la Métropole du Grand Paris.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler lors de ces journées. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double, ainsi qu’à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là.
Dans ce cadre et afin de permettre une bonne vitalité économique, il est proposé de permettre aux commerces de détail de déroger au repos dominical lors de certaines dates propices à la vente, telles que les périodes de soldes et de fêtes de fin d’année.
Il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable pour l’ouverture des commerces les dimanches suivants pour l’année 2020 :
• 5 et 12 janvier,
• 9 février,
• 12 avril,
• 31 mai,
• 28 juin,
• 26 juillet,
• 30 août,
• 6,13, 20 et 27 décembre
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment son article L 3132-26 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorisant le Maire de la Commune à accorder une dérogation dominicale, à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail employant des salariés,
Vu l'avis favorable de la Métropole du Grand Paris en date du 4 décembre 2019,
Vu la consultation pour avis des organisations syndicales, salariales et patronales,
Considérant la demande formulée par courrier du 26 août 2019 par Madame Anne-Sophie DROIT, Directrice des Ressources Humaines du magasin PICARD sis 17 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
Considérant la demande formulée par courrier du 28 octobre 2019 par Monsieur Stéphane KERDRAON, Directeur opérationnel de la société AUCHAN supermarché sis 90 rue Jean Jaurès à Noisy-Le-Sec, 95
Considérant qu’il est souhaitable pour la vitalité économique d’autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates propices au dynamisme commercial au cours de l’année,
DELIBÈRE
Article 1 :
Émet un avis favorable au principe d'une autorisation d'ouverture des commerces noiséens lors des douze dimanches suivants pour l'année 2020 :
• 5 et 12 Janvier,
• 9 Février,
• 12 Avril,
• 31 Mai,
• 28 Juin,
• 26 Juillet,
• 30 août,
• 6,13, 20 et 27 décembre
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 5 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », CORINNE BORD
CONTRE : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
La délibération est adoptée 96
9 - DIRECTION DES ESPACES PUBLICS
ADOPTION D’UN TARIF APPLICABLE AUX CONTREVENANTS DU RÈGLEMENT TERRITORIAL DE COLLECTE
Rapporteur : Monsieur Bernard GIRAULT
Malgré les dispositifs de collecte de déchets existants mis en place par les services municipaux et ceux d’Est-Ensemble sur la ville de Noisy-le-Sec, les actes de négligence ou de malveillance en matière de dépôts de déchets illicites sur les espaces publics restent encore très nombreux.
L’enlèvement de ces déchets nécessite des moyens importants et onéreux pour en assurer le ramassage. Un grand nombre de ces dépôts résultent d’actes d’incivisme d’une petite partie de la population résidente et de visiteurs de passage sur le territoire. Une réflexion sur la gestion des dépôts sauvages a donc été engagée par la ville depuis 2015, avec la mise en place de divers dispositifs en partenariat avec Est Ensemble. La délibération sur l’application du règlement territorial de gestion des déchets, établi par Est Ensemble, a été prise par la ville le 22 juin 2017, ainsi que celle portant sur l’actualisation des tarifs d’enlèvement des dépôts sauvages établis en 2005. Un arrêté complémentaire portant sur l’adoption du règlement de propreté des voiries et espaces publics de la ville de Noisy-le- Sec a été pris le 17 janvier 2019.
En complément de cette démarche d’affirmation de la réglementation, une équipe d’agents d’espaces publics chargés notamment d’actions de prévention auprès de la population a été mise en place dans le courant de l’année 2018, comme par exemple : la distribution de support de communication sur les règles de ramassage des ordures ménagères, déchets verts et encombrants, le déploiement d'une nouvelle campagne de communication sur les espaces publics pour inviter les gens à plus de respect de la propreté des rues, mise en place de rubalise pour délimiter les zones de dépôts sauvage avec sanctions encourues, adhésifs apposés sur les conteneurs sortis le mauvais jour etc... Ces actions de prévention assurées par les Agents d’Espaces Publics ne sont malheureusement pas suffisantes pour limiter les incivilités, qui perdurent dans certains secteurs.
C'est la raison pour laquelle la mise en place d’une démarche répressive est nécessaire pour mieux sanctionner certaines de ces incivilités et infractions d’apparences mineurs au règlement de collecte communautaire, considérant le risque sanitaire et sécuritaire, ainsi que la dégradation du cadre de vie qu’elles représentent pourtant pour l’ensemble des habitants : containers souillés ou débordants, sortis le mauvais jours ou en permanence sur l’espace public, etc.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’approuver l’adoption du tarif forfaitaire de 500 € applicable aux contrevenants du règlement territorial. 97
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 attribuant des pouvoir de police au Maire notamment pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics sur le territoire de la commune ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5219-2 et L.5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015, ainsi que les articles L.2224-14 et suivants, L.2333-78 et R.2224-28 ;
Vu le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L.541-1 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville ; Vu l’article 5.3 des statut de l’établissement public territorial Est Ensemble qui lui reconnaissait une compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie au 31 décembre 2015 en particulier pour les actions liées à la collecte des déchets ;
Vu la délibération du Conseil territorial Est Ensemble n°2016-12-13 du 13 décembre 2016 portant approbation du règlement prescriptif territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération du Conseil territorial Est Ensemble n°2016-12-7 du 13 décembre 2016 portant sur l’adoption d’un tarif applicable aux contrevenants du règlement territorial pour les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvage ;
Vu la délibération n°2017/06-28 du 25 juin 2017 portant sur l’adoption du règlement territorial de gestion des déchets,
Vu la délibération n°2005/11-18 du 25 novembre 2005 relative aux modalités de recouvrement des frais engagés par la ville dans le cadre des opérations d’exécution d’office liées au ramassage et au nettoyage des dépôts sauvages ;
Vu la délibération n° 2017/06-27 du mois de Juin 2017 portant sur la revalorisation de la grille tarifaire afférente aux frais engagés par la ville pour le ramassage des dépôts sauvages et le nettoyage de la voie publique ;
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec a transféré la compétence de la collecte et de traitement des ordures ménagères à l’établissement public territorial Est Ensemble dont elle est membre ;
Considérant qu’il appartient toutefois au Maire, d’une part d’assurer complémentairement avec les autorités compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police, et d’autre part en prenant les mesures de police administrative adaptées et en rappelant les concitoyens à leurs obligations ;
Considérant que selon les dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, seuls les Maires sont chargés de veiller sur le territoire au respect du présent règlement.
Considérant qu’il en va de contribuer ainsi au développement durable, à la protection de l’environnement, au maintien de la salubrité publique et de la qualité du cadre de vie,
La Commission des finances entendue, 98
DELIBÈRE
Article 1 :
Décide d’adopter le tarif forfaitaire établi par le conseil territorial pour les frais liés aux manquements au règlement territorial du service de gestion public des déchets ménagers et assimilé.
Article 2 :
Fixe cette amende à un montant de 500€.
Article3 :
Dit que ce tarif vient en complément du dispositif existant sur les tarifs relatifs à l’enlèvement des dépôts sauvages.
Article 4 :
Dit que les recettes liées au recouvrement des sommes dues seront inscrites au budget 2020 et suivants de la Ville en section de fonctionnement.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 99
10 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA MANIFESTATION « NOISY COURT CONTRE LE CANCER »
Rapporteur : Madame Elisabeth LEFEUVRE
La ville de Noisy-le-Sec a organisé le 6 octobre 2019 en partenariat avec l’association « la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis », la 2ème édition de « Noisy court contre le cancer ».
Cette manifestation avait pour objectifs :
• d’informer et sensibiliser tous les noiséens et les agents municipaux aux différents cancers avec des ateliers d’information et de prévention adaptés,
• de renforcer la solidarité et l’engagement citoyen des noiséens, en particulier les jeunes, en leur permettant d’être bénévoles de l’organisation locale de « Noisy court contre le cancer », • de développer une action fédératrice et intergénérationnelle favorisant le vivre ensemble noiséen dans le but de récolter des fonds pour l'association.
Malgré des conditions météorologiques pluvieuses, similaire à la première édition et donc pas très favorables, cette deuxième édition a rencontré le même succès populaire avec notamment la participation de nombreuses familles noiséennes.
Elles ont d’ailleurs été nombreuses, parmi les 218 participants de la marche de 2 km qui se déroulait dans l’enceinte du stade Huvier à braver la forte pluie qui s’est abattue sur la manifestation. La course de 5 km, qui se déroulait dans les rues de la Ville, a regroupé 122 participants qui ont eu la chance de profiter du retour du soleil.
Ce sont donc 340 participants encadrés par plus de 40 bénévoles, les jeunes du Service Municipal de la jeunesse, des associations sportives et les services municipaux dont la Direction des sports et de la jeunesse, qui se sont mobilisés pour cette deuxième édition de ce beau projet solidaire.
Cette journée chaleureuse par son état d’esprit, et qui a vu se côtoyer les associations de prévention, les démonstrations sportives et les animations en plein-air, a parfaitement remplie l’objectif qui était le sien pour cette deuxième édition.
A souligner le grand succès obtenu par l’espace restauration tenu conjointement par le SMJ et ses jeunes bénévoles avec son poulet yassa ainsi que la disco-soupe de toute l’équipe du CMS qui ont su décliner le sport, la santé et la nutrition accessible à tous.
L’édition 2019 de « Noisy court contre le cancer » a permis de récolter 5360 € au profit de « la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis » décliné comme suit ;
• 1 000 € de subvention directe de la ville de Noisy-le-Sec,
• 3 555 € de dons et de participations (courses, massages, associations et particuliers), • 125 € de dons obtenus par le stand de crêpes du SMJ au marché, • et 680 €, objet de la délibération, actant le montant de la subvention incitative de participation de 2 € pour 340 participants.
Il est donc demandé au Conseil municipal de valider le montant de la subvention incitative de la manifestation « Noisy court contre le cancer » de 680 €.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec et l’association « La Ligue contre le Cancer de Seine- Saint-Denis » ont conclu une convention de partenariat afin de développer et de renforcer ensemble la prévention et la lutte contre le cancer sur le territoire de la Ville, 100
Considérant que le Conseil municipal dans sa délibération n° 2019/09-14 du 26 septembre 2019 a adopté, outre la subvention directe de 1 000 €, le principe d’une subvention incitative de 2 € par participant à ladite association,
Considérant, que les deux distances proposées lors de la manifestation « Noisy court contre le cancer » ont regroupé 340 marcheurs et coureurs,
DELIBÈRE
Article 1 :
Approuve le versement de la subvention pour un montant de 680 € à l'association "la Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis"
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2019 à l'imputation 6574
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peur être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 101
Vœu 1 : « Groupe en Avant Noisy » présenté par M. Olivier DELEU
Mesdames et messieurs les conseillers municipaux,
Le service public du transport public de voyageurs est affaire de moyens financiers et humains. De ce point de vue, ces dernières années ont été plutôt fastes ; s'il reste des combats à mener, pour accompagner l'arrivée du métro, du T-Zen puis du T1, pour anticiper les évolutions de notre ville..., nous avons gagné le combat des Bus articulés sur le 143, des premiers renforts d'offre sur le 145 ; nous avons sauvé le 545, menacé de disparition et programmé pour relier Rosny-sous-Bois à Bagnolet sans plus passer par Noisy, et récemment renforcé de façon massive... Les points d'arrêt sur la voirie communale sont désormais tous aux normes PMR.
Mais outre les moyens financiers et humains, le service public exige de la régularité, de la constance, de la vigilance. Et cela, à Noisy, nous ne l'avons pas, pas suffisamment. Et ce sont les Noiséens qui en font les frais, quand le bus est très en retard, voire qu'il ne passe pas, que les fréquences n'ont rien à voir avec le service commandé au transporteur, quand les bornes d'information voyageurs sont en panne des mois entiers, que l'information sur le site du transporteur est inexacte et les véhicules peu entretenus...
Ainsi, les Noiséens sont-ils nombreux à nous alerter sur l'écart entre les services qu'ils paient comme usager et comme contribuable et les services qui leur sont effectivement proposés. Cela concerne le transporteur lui-même, la RATP, mais aussi Ile-de-France Mobilités qui doit exercer un minimum de contrôles sur le terrain. C'est à l'un comme à l'autre que s'adresse ce voeu.
VŒU
Le conseil municipal de Noisy-le-Sec,
Considérant que le réseau de bus qui dessert le territoire noiséen est assez dense et que la qualité du service public est donc essentiellement affaire de fréquences et d'amplitudes horaires,
Considérant que la ligne 145 connait des dysfonctionnements répétés, fréquents, notamment aux heures de pointe, avec des fréquences régulièrement dégradées,
Considérant que la qualité de service proposé en gare routière d'Eglise de Pantin est elle-même médiocre,
Considérant que le service rendu sur la ligne 545, malgré les renforts récents, reste très en deçà des engagements pris par Ile-de-France Mobilités, avec des dessertes supprimées sans préavis,
Considérant que l'arrêt commun des lignes 105, 143 et 545 à la gare de Noisy-le-Sec n'est toujours pas doté d'une borne d'information voyageurs (BIV), malgré les demandes répétées de la ville,
Considérant que, plus généralement, les Bornes d'Information Voyageurs installées sur le territoire noiséen ne font pas l'objet d'un entretien suffisant,
Demande à Ile-de-France Mobilités d'utiliser les moyens dont il dispose pour faire respecter le niveau et la qualité de service dont il décide et qu'il finance,
Demande à Ile-de-France Mobilités d’utiliser les moyens dont il dispose pour faire respecter le niveau et la qualité de service dont il décide et qu’il finance, et d’en informer la commune,
Demande à la RATP, exploitant du réseau de bus qui dessert Noisy-le-Sec, de respecter, sauf incidents d’exploitation ponctuels, les niveaux de service commandés par l’autorité organisatrice et annoncés aux usagers 102
Demande à Ile-de-France Mobilités et à la RATP de faire preuve de davantage de vigilance en termes de qualité de service, notamment en ce qui concerne l’installation et la maintenance des bornes d’information voyageurs, l’affichage des horaires aux points d’arrêt, l’accueil en gares routières.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
Le vœu 1 est adopté 103
VŒU 2 – Parti socialiste, présenté par Madame Corinne BORD
PRESERVER LA GARE EMBLEMATIQUE AU PONT DE BONDY DE LA LIGNE 15 EST DU GRAND PARIS EXPRESS
Considérant les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la Société du Grand-Paris (SGP) faisant état d’un dérapage des dépenses du projet Grand Paris Express par rapport au budget initial, résultant en partie d’un défaut d’évaluation en amont, de complications techniques, de surenchère des quelques prestataires à même de porter ce gigantesque chantier de génie civil.
Considérant les annonces du Premier ministre relatif à la définition d’un nouveau calendrier de réalisation reportant la réalisation de la Ligne 15 Est à 2030
Considérant les annonces du Premier ministre demandant d’identifier des économies à hauteur de 10% sur l’ensemble du chantier soit 2,5 milliards d’euros.
Considérant les dernières annonces relatées par la presse, le 28 novembre dernier, évoquant des modifications qui semblent remettre en cause le caractère emblématique de la gare reliant les villes de Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec, qu’elle est censée relier de manière optimale.
Considérant les modes opératoires choisis par le SGP pour réaliser le tronçon Est, un marché de conception réalisation. Choix qui permet de confier à un opérateur ou à un groupement d’opérateurs, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage ou de sa réhabilitation, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et sur l’exécution des travaux.
Considérant que le marché de conception-réalisation intégrera la boite gare souterraine, les infrastructures, les études de réalisation de la gare extérieure dont la conception a été confiée via un concours européen à l’équipe d’architectes Bjarke Ingels Group et Silvio d'Ascia Architecture.
Considérant l’enjeu que représente pour Noisy-le-Sec, l’intégration urbaine de cette gare dans un nouveau quartier, il est essentiel de définir et d’affirmer les attentes de la ville afin d’éviter toute coupe et/ou renoncement à l’occasion de l’élaboration du cahier des charges du marché comme des négociations budgétaires de la ligne Est.
Le Conseil municipal :
‣ Réaffirme son attachement à l’ambition initiale du projet de permettre un lien entre les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec symbolisé par le ruban d’accès. Ainsi les études techniques et le budget alloué au projet doivent permettre de répondre à cette ambition.
‣ Est attaché à la qualité des cellules d’activité qui seront présentes dans le projet qui devront s’articuler avec les commerces prévus sur le canal afin d’offrir aux habitants et voyageurs des commerces et services nouveaux.
‣ Est attaché à la qualité de traitement des espaces extérieurs, qui seront à terme municipaux, en réduisant l’imperméabilisation des sols et offrant des espaces de fraicheur et d’ombre près du canal.
‣ Demande que les matériaux utilisés pour la construction de la gare et les aménagements urbains (parvis, place…) répondent aux exigences d’une ville en transition (matériaux durables) et permettent de répondre aux enjeux de la chaleur en ville.
‣ Sera vigilant au traitement de l’eau et notamment aux processus qui seront mis en œuvre en matière de récupération et traitement des eaux de pluie.
‣ Demande à être étroitement associé à la rédaction du cahier des charges du marché de conception- réalisation concernant la réalisation de la ligne 15 Est et la construction de la gare du Pont de Bondy. 104
Réponse de Monsieur le Maire
Madame la Conseillère municipale
Avec mon équipe, nous n’avons pas grand-chose à rajouter à ce vœu pour lequel nous sommes en phase avec vous sur les aspects environnementaux, la qualité et l’ambition du projet, son aspect commercial, et le volet des espaces verts que nous avions déjà fortement poussé. Nous le voterons bien évidemment. Sachez simplement que nous n’avions pas attendu ce vœu pour intervenir auprès de la SGP afin que l’ambition affichée à l’origine soit bien maintenue. Les dérapages financiers des grands travaux semblent malheureusement monnaie courante si vous me passez l’expression !
Je vous rappelle qu’à l’origine du projet, la solution de placer la Gare côté Noisy-le-Sec avait permis de faire réaliser une économie de 200 Millions d’’€uros en évitant à la SGP de lourds travaux sous le Canal de l’Ourcq. Economies dont nous avions justement demandé à ce qu’elles soient réinjectées dans l’amélioration environnementale du projet.
Nous voterons donc pour votre vœu comme je l’ai évoqué plus avant dans mon propos.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »,
POUR : 38 MAJORITE MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE,
LA GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD
Le vœu est adopté 105
VŒU 3 - Groupe « Rouge et verte, la gauche ensemble » présenté par Monsieur Olivier SARRABEYROUSE
Le conseil municipal réuni ce jour a conscience que la gestion des agents de la médiathèque de Noisy- le-Sec relève de la compétence de notre EPT Est Ensemble.
Cependant :
Considérant que si notre médiathèque est transférée à Est Ensemble depuis le 1er janvier 2018, Il est de la compétence de notre conseil municipal de se préoccuper de la situation de souffrance du personnel et des répercussions qu’elle engendre sur la qualité du service offert aux Noiséen.ne.s.
Considérant que cet équipement se trouve sur le territoire communal, que la majorité des agents sont des Noiséennes et des Noiséens, que 38 de ces 39 agents actuellement en poste (soit 95%) étaient des agents de la commune jusqu’au 31 décembre 2017, que 99.9% des usagers sont des habitant.e.s de notre commune, il semble opportun et légitime de considérer avec grand intérêt ce qui se passe dans ce service public culturel réputé pour la compétence de ses agents et la qualité de leurs missions ;
Considérant que depuis plusieurs mois les agents de notre médiathèque interpellent en vain leur hiérarchie ainsi que leur employeur par le biais d’alertes collectives ou individuelles sur une situation de souffrance et de stress du fait d’un encadrement défaillant et contradictoire ;
Considérant qu’en juin 2019, le directeur adjoint a signalé cette situation à sa directrice et a demandé en vain une médiation afin de revenir à un cadre de travail serein en identifiant les causes des dysfonctionnements;
Considérant que cette souffrance des agents, engendre entre autres, des relations tendues dans l’équipe, de nombreux arrêts de maladie et une perte de sens au travail ;
Considérant qu’Est-Ensemble a mis en place un audit organisationnel en septembre 2019 ;
Considérant qu’un mouvement de grève a mobilisé tous les agents de la médiathèque le 15 novembre 2019 pour dénoncer le management toxique dont ils sont victimes ;
Considérant que la DRH d'Est-ensemble a initié une enquête sur les risques psycho sociaux le mercredi 04 décembre 2019 ;
Considérant qu’une enquête CHSCT avec entretiens de tous les agents est prévue incessamment ;
Le conseil municipal réuni ce jour demande à M le Président d’Est Ensemble:
- l’arrêt immédiat de la procédure disciplinaire à l’encontre du directeur adjoint de la médiathèque de Noisy-le-Sec,
- des moyens qui permettront à l’ensemble de l’équipe de la médiathèque de retrouver un cadre de travail serein dont les usagers seront également bénéficiaires,
- le respect des pratiques managériales définies dans la charte des valeurs et des pratiques managériales d’Est Ensemble.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Retrouver un cadre de travail serein au sein de la Médiathèque de Noisy-le-Sec me parait être un objectif tout à fait louable, car comme vous l’évoquez, les Noiséens sont nombreux à utiliser cet équipement transféré à Est Ensemble en janvier 2018.
Néanmoins, je souhaite vous apporter une ou deux réflexions sur ce sujet.
D’abord, personnellement, je ne souhaiterais pas qu’une collectivité territoriale, et son exécutif, vienne, par exemple, se mêler de la gestion des ressources humaines de la Mairie de Noisy-le-Sec de cette 106
manière, c’est-à-dire avec une intervention politique, puisque vous utilisez votre groupe comme paravent de votre intervention.
En effet, puisque vous êtes vous-même Conseiller Territorial d’Est Ensemble, vous avez toute légitimité à interroger le Président d’Est Ensemble pour demander des comptes sur cette affaire, et ce en séance du Conseil Territorial.
C’est ce que j’ai fait, en tant que Conseiller territorial moi-même, pour demander au Président Cosme que cette situation puisse être réglée dans l’intérêt de tous et notamment des Noiséens utilisateurs de la Médiathèque.
En ce qui concerne les procédures à Est Ensemble, vous évoquez vous-même les mesures prises par le territoire :
- La mise en place d’un audit organisationnel,
- L’ouverture d’une enquête sur les risques psycho-sociaux,
- Et une enquête CHSCT avec un entretien avec tous les agents de la Médiathèque. Il me parait très important de connaître les résultats de l’ensemble de ces procédures.
Malheureusement, vous n’avez manifestement pas pris votre responsabilité en tant que Conseiller territorial, ce que j’ai fait, pour soutenir à la fois les agents et le service rendu aux Noiséens. Je voulais rajouter sur ce point que de mémoire, Mme Anne Déo, avait fait un vœu lors du dernier Conseil de Territoire sur la situation des agents de la Médiathèque. Elle avait pris, elle, ses responsabilités en tant que Conseillère Territoriale même si le vœu n’avait pas été mis au vote.
Alors mon vœu le plus cher, Monsieur le Conseiller municipal, c’est que vous preniez vos responsabilités de Conseiller Territorial au sein d’Est Ensemble, par un vœu si vous le souhaitez, et pourquoi pas au du prochain Conseil Territorial.
J’ai pris mes responsabilités en tant que Conseiller territorial, pour que cette situation ne puisse plus se poursuivre au sein de la Médiathèque, situation qui est avant tout un problème de gestion interne dans une Direction du Territoire. Comme nous sommes élus dans cette instance, nous avons le devoir d’intervenir dans ce cadre puisque nous le pouvons, nous le devons.
Ne connaissant pas les tenants et les aboutissants, il n’est pas possible de voter ce vœu. Attendons le résultat des mesures prises par le territoire.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent).
Messieurs Alexandre BENHAÏM et Thomas FRANCESCHINI ne souhaitent pas prendre part au vote.
ABSTENTION : 1 CORINNE BORD
CONTRE : 31 MAJORITE MUNICIPALE
POUR : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » ; GROUPE « AGIR POUR LES NOISÉENS »
Le vœu 3 est rejeté 107
VŒU 4 – GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LES NOISEENS » présenté par M. Jean-Paul LEFEBVRE
VOEU DEMANDANT LE DEPOT D’UNE PLAINTE POUR PUBLICITE ET PRATIQUE COMMERCIALES TROMPEUSES
Le promoteur immobilier Verrecchia fait actuellement une intense campagne publicitaire par distribution de prospectus dans les boîtes à lettres, sur les réseaux sociaux, sur son propre site internet et, malheureusement, dans Le Noiséen de novembre 2019.
Cette campagne vise à promouvoir le lancement commercial de l’opération dénommée « City Lights », projet de construction de deux immeubles en accession libre situés rue de Paris, à l’emplacement de l’actuelle barre ICF.
La plaquette commerciale comme le site internet rivalisent de superlatifs ridicules pour vanter ce projet : « l’élégance s’invite délicatement à Noisy-le-Sec avec une réalisation d’inspiration newyorkaise », les deux immeubles rappelleront simultanément « les prémices de Brooklyn » et « l’univers de Manhattan ». Il faudrait choisir !
Tout ce qui est excessif est insignifiant et ce concentré d’âneries marketing en est une illustration.
Tout cela ne serait pas grave si ces allégations ne prenaient pas les futurs acheteurs pour des pigeons comme ceux du programme d’en face en cours de livraison.
Les promoteurs ont oublié l’état de décharge à ciel ouvert de la RN3, le bidonville à 200 m, la circulation infernale, la pollution de l’air, le point noir bruit et l’absence de commerces, de services et de transports en commun efficaces.
La société Verrecchia apporte sa pierre à l’édifice de la publicité mensongère.
Qu’on en juge : « arrivée prochaine de la ligne 15 du GPE », « arrivée prochaine du T ZEN 3 » dont les logos sont mentionnés sur le plan, de même qu’une bibliothèque (!!!), un supermarché et 3 restaurants.
Enfin, tout cela est cautionné par la mention : « territoires et acteurs du projet : ville de Noisy-le-Sec, Est-Ensemble, Plaine de l’Ourcq (???) et Sequano, en utilisant leurs logos.
Devant ce fatras de mensonges invraisemblables, nous sommes en présence de publicité et de pratiques commerciales trompeuses caractérisées au sens des articles L 121-1 et suivants du code de la consommation.
La ville étant impliquée comme caution de ces affirmations grossièrement mensongères, il est essentiel et urgent que la commune dépose plainte contre la société Verecchia pour ces délits.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les documents publicitaires élaborés et diffusés courant novembre 2019 par le promoteur immobilier Construction Verrecchia (1, rue d’Aurion 93110 ROSNY SOUS BOIS) relatifs à l’opération de promotion immobilière « City Lights » rue de Paris à Noisy-le-Sec ;
Considérant que ces documents publicitaires comportent de graves affirmations mensongères destinées à tromper les acheteurs potentiels sur les services, notamment de transports, existant à proximité immédiate du projet immobilier précité ;
Considérant que les faits de publicité et de pratiques commerciales trompeuses sont établis ;
Considérant que le promoteur Construction Verrecchia met en cause la commune comme acteur et caution morale du projet et engage ainsi sa responsabilité à l’égard des tiers ;
Considérant que ce comportement porte une atteinte grave et intolérable à l’image de la commune et qu’il doit y être mis fin dans les plus brefs délais ; 108
Considérant qu’il est du devoir de la commune de protéger les acheteurs potentiels des pratiques malfaisantes des promoteurs immobiliers ;
DECIDE :
- Article 1 : Le maire est chargé, au nom de la commune, de déposer plainte avec constitution de partie civile contre le promoteur Construction VERRECCHIA pour publicité et pratiques commerciales trompeuses dans la commercialisation du programme « City Lights », délits prévus et réprimés par les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation.
- Article 2 : décide que toute publicité du promoteur Construction VERRECCHIA sera bannie de tous les supports de communication de la commune.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Ce promoteur a été choisi à l’issue d’un concours et d’un jury présidé par Est Ensemble, avec Sequano et la Ville, parmi 3 candidats et a été retenu à l’unanimité.
La Ville ne subit pas de préjudice de la part de cette société. Et dire que la gare du pont de Bondy et la Ligne 15 viendront dans ce secteur, tout comme le bus Tzen 3, ne me parait pas être un mensonge éhonté.
Si des acquéreurs venaient à se sentir floués, trompés, par cette société, il leur reviendrait d’engager les procédures contre elle.
Aussi, je ne vous ferai pas offense en vous disant que nous ne voterons pas votre vœu.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent).
ABSTENTION : 5 CORINNE BORD, PASCALE LABBE, OLIVIER SARRABEYROUSE CONTRE : 31 MAJORITE MUNICIPALE,
POUR : 6 GROUPE « AGIR POUR LES NOISÉENS », PATRICK LASCOUX, ANNE DEO
Le vœu 4 est rejeté 109
Question orale 1 – GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », présentée par Madame Anne DEO
Monsieur le Maire,
Nous sommes fréquemment interpellés par des Noiséen-ne-s qui nous font part des difficultés qu’ils rencontrent à réserver et à obtenir des salles municipales pour y tenir des réunions publiques. Cela nuit de toute évidence à la vie démocratique noiséenne et notamment aux besoins légitimes des nombreuses associations qui constituent pourtant une des richesses de notre ville.
Les élections municipales approchent et avec elles la nécessité de permettre aux différentes listes candidates de s’exprimer, de rencontrer les habitant-e-s de tous les quartiers pour faire vivre le débat démocratique et cela dans le respect de la diversité des projets portés par ces listes et avec comme principe l’égalité de traitement entre toutes.
Nous souhaitons connaître vos engagements à ce sujet : salles mises à disposition, date à partir de laquelle elles le seront, démarche préconisée pour les réservations, modalités de l’utilisation de ces espaces publics et transparence dans leur attribution.
Je vous remercie de votre réponse.
Réponse de Monsieur le Maire
Madame la Conseillère Municipale,
Je vous avoue ne pas très bien comprendre votre question, qui mêle les demandes de Noiséens, d’Associations et de groupe politique.
Je vais toutefois tenter d’être clair et précis.
Les Salles associatives sont gérées uniquement par le Service de la Vie Associative, selon une procédure que les Associations connaissent toutes bien, à savoir effectuer une demande auprès de ce service en remplissant une fiche type de demande. Rien de plus simple et de plus connu sur la Ville.
Sur le nombre de Salles municipales pour les associations. Il y a 10 ans, seules existaient la salle Gérard Philipe, et les 4 salles de Charlie Chaplin, soit 5 salles au total.
En 9 ans, 5 nouvelles salles ont été construites : la salle Joséphine Baker, les 2 salles rue Vaillant Couturier, une salle à Renoir voici une année, et en septembre une 2e salle à Renoir.
En 2019, la Ville de Noisy le Sec dispose donc de 10 salles pour les associations au lieu de 5 en 2011. Si vous savez bien compter, cela fait une augmentation de 100 % du nombre de salles associatives. Il semble difficile de laisser penser qu’il y aurait des difficultés en termes de nombre de salles associatives à Noisy le Sec. Elles sont toutes remplies et utilisées, cela prouvant le besoin et leur utilité.
2e élément, les salles communales sont exclusivement prêtées aux associations, et non à des Noiséens à titre individuel, comme le début de votre question le laisse penser.
A ma connaissance, et après avoir demandé au service concerné, aucune demande faite par une association n’a été refusée. La seule difficulté qui peut se produire, c’est lorsque 2 associations veulent la même salle le même jour. A ce moment-là, il est proposé une autre date. C’est ce qui s’est produit récemment avec l’Association d’aide pour Madagascar, dont votre collègue Gilles Garnier avait plaidé la cause auprès de mon cabinet, et qui souhaitait faire une fête le même jour qu’une autre. Nous avons trouvé et proposé une autre date sans que cela ne pose de problème.
Donc l’affirmation que la Ville mettrait en difficulté des associations est tout à fait inexacte, et que laisser à penser que la démocratie serait en péril, est quelque peu abusif.
Enfin, et c’est peut-être cela la vraie et unique raison de votre question ce soir, c’est la mise à disposition de salles pour les listes candidates aux élections municipales. 110
Les Salles qui seront mises à disposition des candidats pour les réunions publiques sont les suivantes : - La salle Joséphine Baker
- La salle Gérard Philipe
- La salle Renoir
Quant aux préaux des écoles, nous avons interrogé la Préfecture et sommes en attente de leur réponse notamment dans le cadre de Vigipirate.
Une note est en cours de préparation pour fixer cette liste et les conditions d’occupation à l’occasion des réunions publiques politiques pour le mois de janvier, comme cela avait été fait lors des élections de 2014.
Les demandes seront à faire auprès du service associatif, comme cela se fait actuellement et selon le même procédé que d’habitude.
Je vous précise que toutes les listes pourront disposer des salles municipales à titre gratuit pour leurs réunions publiques, l’objectif étant que tous les candidats aient un égal accès à ces salles municipales. Le coût financier sera fourni aux différents candidats, qui je le rappelle, doivent être retranscrits dans les comptes de campagne.
Je vous précise également d’ores et déjà que les conditions de sécurité seront à la charge des équipes candidates et qu’un agent de sécurité à l’entrée est obligatoire, selon les recommandations de la Préfecture dans le cadre Vigipirate. 111
Question orale 2 – GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », présentée par Monsieur Olivier SARRABEYROUSE
Monsieur le Maire, chers collègues
Le Jeudi 5 Décembre, en milieu d’après-midi, un nouvel incident grave s’est produit dans la cité du
Londeau. Un individu a été atteint par un coup de feu. Ce règlement de compte a été perpétré au cœur
de la cité à proximité des écoles et de la crèche.
Après le drame du canal de l’Ourcq il y a quelques semaines, cet acte s’inscrit dans un climat
d’insécurité marqué par la multiplication des points de trafics de stupéfiants dans notre commune. Aucun
quartier n’est aujourd’hui épargné par les conflits réguliers de voisinage ou de riverains dus aux trafics,
de la cité Stéphenson au Petit Noisy.
Ce climat de crainte est d’autant plus criant dans cette cité, et ceci malgré les supposés « bienfaits »
de votre opération de réaménagement.
Cette situation engendre de l’inquiétude et de l’insécurité des centaines de familles qui y résident et qui
n’ont d’autre choix que de subir la situation.
Ce nouvel incident grave, sur fond de trafics, marque une nouvelle fois la mise en cause du droit à la
tranquillité et à la sécurité qui sont dues aux habitants, vos consitoyen.ne.s, partout dans Noisy, et ce
malgré vos effets d’annonce sur les résultats supposés des caméras de vidéosurveillance, de
l’augmentation et armement des effectifs de la police municipale.
Tout ceci traduit ainsi les limites d’une politique qui relève plus d’une volonté de communication que
d’un véritable projet de prévention/sécurité pour les habitant.e.s, pour les jeunes de nos quartiers, mais
traduit également une insuffisance de volonté et d’actions conjointes pour exiger une plus grande
efficacité de toutes les institutions qui doivent concourir à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Eu égard à ces éléments inquiétants, nous vous demandons Monsieur le Maire de répondre à ces
questions :
Que comptez-vous mettre en place comme mesure supplémentaires, avec les services de police
nationale et municipale, pour qu’une présence renforcée soit effectuée pour une réelle sécurisation des
familles et des enfants dans l’ensemble de la cité mais également des autres lieux de trafics déjà
identifiés ?
Que comptez-vous initier comme mesures préventives traduites par des actions concrètes auprès de
notre jeunesse sur les conduites à risques et une présence humaine dans nos quartiers, d’éducateurs
de rue, d’agents de proximité ou de tout autre professionnel ou institution?
Merci de la précision de vos réponses.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal
Les faits que vous évoquez sont bien sûr inadmissibles et la violence entre trafiquants de drogue est tout à fait déplorable, au Londeau comme ailleurs.
Votre question permet de faire le point sur les questions de sécurité.
D’abord, c’est bien la présence des caméras de vidéo tranquillité qui ont permis à chaque fois de retrouver les auteurs de violence pour les faits que vous relatez. Sans elles, aucune procédure n’aurait pu aboutir. C’est donc bien la preuve de leur utilité. Pourtant, votre groupe politique a toujours été contre 112
la présence de ce dispositif. Les Noiséens eux ont jugé, et demandent toujours plus de caméras dans les rues de la Ville.
En 8 ans, la Ville de Noisy-le-Sec est devenue l’une des Villes les plus sûres de Seine-Saint-Denis. Il est vrai que nous avons doublé le nombre de policiers municipaux, et installé 54 caméras de vidéo tranquillité dans la Ville. La délinquance, certes toujours présente, notamment en matière d’incivilités, a fortement décru. Je déplore néanmoins que le nombre de cambriolages ait un peu augmenté ces derniers mois, en raison de la présence de squatteurs dans certains bâtiments abandonnés et appartenant au Département. Nous aurons très bientôt, avec le Département, l’expulsion de ces jeunes dits mineurs et dits isolés.
Cependant, les mesures que nous avons prises depuis plusieurs années ont tendance à prouver que notre action porte ses fruits et dérange les trafiquants.
La Police Nationale et la Police Municipale sont bien présentes dans ce quartier, et leurs présences gênent énormément les auteurs de ces trafics, auteurs qui je vous le confirme ne sont pratiquement pas Noiséens. C’est justement cette politique d’omniprésence de la Police Nationale et de la Police Municipale qui dérange les trafics.
Sachez que la Police Nationale nous a confirmé que le nombre de transaction de stupéfiants a très fortement baissé au Londeau. Et ce résultat est le fait de cette présence très importante qui gênent considérablement.
En matière de prévention, je vous rappelle que nous avons mis en place le dispositif avec Rues et Cités, dont les éducateurs œuvrent plus particulièrement et exclusivement sur le quartier du Londeau, en matière de prévention.
Enfin, vous dénigrez la rénovation du quartier du Londeau qui a débuté voici quelques années. Peut- être ne vous déplaciez vous pas à l’époque dans le quartier, mais il est particulièrement évident que le Londeau n’est plus cette zone délaissée, dévastée en matière d’espaces publics qui existaient auparavant. Le Cadre de vie a réellement changé.
Ne serait-ce que l’ouverture de la rue Verlaine depuis la rue Elsa Triolet pour accéder aux parkings souterrains, le quartier s’est ouvert sur la Ville, et le sera davantage avec l’ouverture du chemin de Montreuil à Claye vers la rue de Brément.
En ouvrant toujours plus le quartier sur le reste de la Ville, le Londeau s’intégrera encore plus à Noisy. Il est clair que le temps où le quartier était replié, refermé sur lui-même est derrière nous. Et que les nouvelles constructions, les rénovations rendent le quartier plus agréable à vivre.
Cela va continuer grâce au NPNRU, Nouveau programme de rénovation Urbaine, programme que je soutiens pleinement. Même si je déplore que l’Anru ne soit pas assez rapide dans son action, comme j’en ai parlé récemment au Préfet Douhane lors de la réunion du CLSPDR de mardi dernier.
A cette occasion nous avons signé la nouvelle stratégie territoriale de sécurité avec la Préfecture et le Tribunal d’instance de Bobigny autour de 3 axes forts :
- La tranquillité publique
- Les jeunes exposés à la délinquance
- Les violences intrafamiliales et faites aux femmes – je vous rappelle que nous avons créé un poste d’intervenant social basé au Commissariat chargé d’accompagner les femmes victimes de violences,
Nous faisons des efforts considérables, et ces efforts ont été soulignés par M. le Préfet et par Mme la Procureure.
En matière de sécurité, les dispositifs sont toujours en alerte et fonctionnent particulièrement bien ensemble à travers :
- Le Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR)
- La cellule de veille qui se réunit mensuellement, 113
- Les relations avec les bailleurs sociaux, qui participent à cette cellule de veille et qui sont des acteurs importants de la Prévention,
- La présence des Antennes jeunesse, actrices également de la Prévention - Le dispositif de médiateur auprès des collèges, lycées et écoles auquel nous avons adhéré récemment,
- Mais également les réunions avec les 2 polices tous les 15 jours.
Présence sur le terrain au plus près des citoyens, prévention à travers les dispositifs décrits ci-dessus et notamment les caméras, nous permettent d’être très actifs sur ces questions.
Voilà les éléments que je suis en mesure de vous donner ce jour. 114
Question orale 3 – GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LES NOISEENS », présentée par Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
Situation de l’immeuble du 59 rue Jean Jaurès
Monsieur le maire,
L’immeuble de l’ancienne serrurerie AOG située 59 rue Jean Jaurès est abandonné depuis plus de cinq ans. La société est en liquidation judiciaire depuis 2015 et a cessé toute activité.
La grille d’entrée sur la rue Jean Jaurès est en partie détruite laissant l’accès libre à une petite cour qui est devenue un infâme dépotoir.
Au cœur de notre centre-ville, cette situation est inacceptable, pour la vue, l’odorat et la salubrité publique, à proximité immédiate d’un arrêt de bus, d’une banque et d’un futur restaurant étoilé.
Malheureusement, cela ne semble guère émouvoir la municipalité alors qu’il s’agit d’un immeuble recelant un potentiel pour de multiples usages ou activités publics ou privés. Dès lors, il serait nécessaire et urgent que la commune s’intéresse de près à cet ensemble immobilier.
Quelles sont les actions entreprises ou projetées pour l’acquisition et la réutilisation de cet immeuble ? Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour assurer la salubrité et la fermeture de l’entrée du 59 rue Jean Jaurès ?
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Vous avez par cette question souhaité attirer mon attention sur une propriété située 59 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec.
Comme vous le mentionnez, la société locataire du bien est en cessation d'activité depuis 2015 mais le site a continué à être occasionnellement et partiellement utilisé pendant cette période. D'un point de vue foncier, il s'agit d'un site en copropriété intégrant notamment des sociétés civiles comme copropriétaire.
Les services de la Ville sont en relation avec la SCI principale du site et ne manquera pas de relayer toute demande visant à rendre les lieux plus propres et plus surs. Nous préférons bien entendu privilégier les discussions amiables mais nous ne manquerons pas d'user de tous les moyens et notamment tous les pouvoirs de police en notre possession en cas de situation abusive.
Je précise que des réflexions ont également été engagées pour une éventuelle opération de recyclage du site. Elle n'a néanmoins et à ce jour pas abouti à une conclusion ou des propositions précises, notamment dans l'attente de l'approbation du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Est Ensemble. 115
Question orale 4 – GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LES NOISEENS », présentée par Monsieur Jean-Paul LEFEBRE
Ancien conservatoire
Monsieur le maire,
Voici presque trois mois, lors du CM du 26/09/19, sur mon interpellation, vous avez déclaré qu’une demande d’autorisation de travaux devait être déposée par la société locataire de l’ancien conservatoire.
Or, à ce jour, après un arrêt complet de plusieurs mois, des travaux ont repris depuis 8 jours avec pose d’une benne à gravats dans la cour sans qu’aucune demande d’AT ou de PC n’ait été déposée et affichée en mairie.
Je vous rappelle que vous vous êtes engagé personnellement dans cette affaire en signant un bail avec une franchise de loyer du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 puis un loyer de 500 euros par mois, révisable selon le chiffre d’affaires.
Selon vos propres déclarations et un article dans Le Noiséen, le restaurant devait ouvrir en septembre 2019.
Chacun peut constater la dure réalité. Il en résulte une lourde perte financière pour la commune compte tenu du loyer normal d’un tel immeuble.
Quelles sont vos explications pour ce qui est désormais un énorme fiasco et/ou un mensonge de plus fait aux Noiséens ?
Dès lors, je vous prie de m'indiquer :
- la situation administrative actuelle des travaux réalisés par le preneur - les travaux prévus et engagés
- la raison pour laquelle un PC ou une AT n'a toujours pas été demandé à ce jour - le type et la catégorie de l'ERP créé dans le bâtiment
- la raison pour laquelle vous n'avez pas édicté un arrêté interruptif de travaux si la règlementation applicable n'a pas été respectée ;
- la raison pour laquelle aucun affichage règlementaire de chantier n’a été fait sur le site - la date d’ouverture du restaurant gastronomique promis aux Noiséens
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller Municipal,
Votre stratégie de cumul des questions orales outrancières autour du projet ambitieux porté par notre Municipalité sur les locaux de l’ex-conservatoire ne parviendra pas à faire renoncer mon équipe. Ce n’est pas en additionnant les informations erronées ou inexactes que vous remettrez en cause le soutien de notre équipe à ce beau projet, porté par des acteurs de notre territoire et qui profitera pleinement à la population noiséenne.
Contrairement à ce que vous affirmez dans votre question orale, et s’agissant des travaux engagés dans ces locaux loués à la Holding « Le Conservatoire », une Autorisation de Travaux au titre du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi qu’une Déclaration Préalable au titre du Code de l’Urbanisme ont bien été déposée auprès des services de la Ville le 14 Novembre 2019. L’affichage du dépôt de ces autorisations a été effectué le 22 Novembre 2019 conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
La demande d’Autorisation de Travaux porte fort logiquement, compte tenu du projet qui a été validé par notre assemblée délibérante, sur un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie, de 116
type N à titre principal (correspondant à la restauration) et de type R à titre secondaire (correspondant aux établissements d’enseignement et de formation).
Comme vous pouvez le constater, loin de l’hystérie que vous tentez en vain d’insuffler dans ce dossier, les travaux et procédures avancent sereinement pour l’aboutissement de ce projet.
Et contrairement aux rumeurs que certains véhiculent, le projet n’est pas arrêté et comme vous le dites les travaux ont repris. 117
Question orale 5 : GROUPE « AGIR ENSEMBLE POUR LLES NOISEENS », présentée par
Madame Dulcinée AVRIL
Collecte des déchets verts
Monsieur le maire,
La collecte des déchets verts s’est arrêtée le 29 novembre 2019.
Pourtant les feuilles mortes tombent de plus belle et au moins jusqu’à fin décembre.
Il n’y a plus de sacs en papier distribués en mairie donc il est impossible de collecter efficacement d’un point de vue écologique les déchets verts abondants en cette fin d’automne dans les jardins noiséens.
De plus, Est-Ensemble ne répond plus ou mal, le numéro vert étant saturé.
Cette situation est totalement inadmissible alors qu’une adjointe au maire noiséenne, Mme Harenger, est vice-présidente chargée des déchets à Est-Ensemble mais elle semble avoir disparu de la ville.
Toutefois, aux dernières nouvelles, elle continue à percevoir ses confortables indemnités de plus de 3 000 euros par mois pour ne rien faire au service des Noiséens.
De plus, ce service déplorable de la collecte des déchets est surpayé par les Noiséens qui supportent une taxe d’enlèvement des ordures ménagères supérieure de 25% au coût réel du service et dont vous avez voté le taux sans mot dire.
Arnaque fiscale, incurie du service et des élus, c’est un bilan lamentable.
Que comptez-vous entreprendre pour remédier à cette situation ?
Réponse de Monsieur le Maire
Madame la Conseillère Municipale,
Je sais bien que la période est propice à toute sorte d’intervention sur tous les types de sujet.
Vous semblez découvrir que les feuilles tombent en automne et c’est une bonne chose. Et pour votre information, l’immense majorité d’entre elles est déjà à terre.
La collecte des déchets verts est une compétence transférée à Est Ensemble depuis de nombreuses années. Cela représente un coût important pour le Territoire. Malgré cela, nous avons réussi à agrandir encore le périmètre afin que cette collecte en porte à porte s’adresse au maximum des Noiséens qui ont un jardin, plus une collecte dans des Points d’apport volontaire dans quelques secteurs.
Que vous découvriez que la collecte des déchets verts se termine fin novembre, est une bonne avancée : c’est déjà le cas depuis plusieurs années. C’est la raison pour laquelle les sacs ne sont plus fournis à cette date.
Et puisque vous évoquez le volet écologique, sachez que est Ensemble incite au compostage, qui est la forme d’écologie en matière de gestion des déchets verts, la plus naturelle et la plus respectueuses de l’environnement.
Pour vous-même ou pour les Noiséens et Noiséennes qui seraient confrontés à cette présence de feuille ou déchets verts dans leur jardin, je vous recommande de faire une demande de composteur individuel à Est Ensemble, et vous participerez ainsi à un meilleur respect de l’environnement.
Vous savez également qu’il est tout à fait possible durant cette période automne hiver de faire des apports en déchèterie fixe ou mobile chaque jour. 118
Quant à votre problématique téléphonique avec Est Ensemble, je vous laisse le soin de saisir directement le Président Cosme pour attirer son attention là-dessus, car je ne m’occupe pas encore des prestataires téléphoniques du territoire.
Pour ce qui est de Mme Harenger, que vous salissez sans vergogne, je trouve déplorable de faire courir une telle rumeur. Mme Harenger a démissionné de son poste de vice-présidente d’Est Ensemble fin octobre et ne perçoit plus d’indemnités depuis.
Il est vrai qu’avec votre Président de Groupe, la pratique du mensonge semble être une seconde nature. Je vais par ailleurs transmettre à Mme Harenger le texte de votre question orale. Elle lui donnera la suite qu’elle jugera bon.
Enfin, pour ce qui est de votre dernier paragraphe relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, nous voyons bien là que vous n’êtes pas la rédactrice de ce vœu, et je vous laisse disserter avec votre président de Groupe sur ce sujet et sur la procédure qu’il a entamée contre Est Ensemble.
LA SEANCE EST LEVEE A 00H03
La Secrétaire de séance Le Président de séance
Mme Axelle ASIK M. Laurent RIVOIRE