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Procès Verbal - Proces verbal CM 2 fevrier 2023
Compte-Rendu - CR du CM du 08.07.2021 version non signee1
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 08.07.2021 version non signee1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
1
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
Conseil municipal
Jeudi 8 juillet 2021
A 18h30
Salle des mariages (Hôtel de Ville)
retransmission en direct via le site internet de la Ville https://www.noisylesec.fr
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 8 juillet 2021 à 18 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 1er juillet 2021, sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes et MM, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Jean-Luc LE COROLLER, Corinne BORD (à partir de 19h03 et jusqu’à 21h31), Florent LACAILLE-ALBIGES (jusqu’à 19h40), Samy BESSAOU, Pascale LABBE, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE (à partir de 19h26), Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CELATI, Patrick LASCOUX, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUET, Valérie GOBERTIERE (jusqu’à 19h45), Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ (à partir de 19h17), Séréna YAHMI (à partir de 19h03).
Absents ayant donné mandat :
Florent LACAILLE-ALBIGES à Françoise CELATI (à partir de 19h40) Julie GRÜNEBAUM a donné pouvoir à Olivier SARRABEYROUSE
Samia SEHOUANE a donné pouvoir à Jean-Luc LE COROLLER (jusqu’à 19h26) Médy LABIDI a donné pouvoir à Charlotte LE PROVOST
Anne RAYNAL a donné pouvoir à Anne DEO
El Hadj Mahmoud BA a donné pouvoir à Fatoumata CAMARA
Gilles THOMAS a donné pouvoir à Sandrine LOUET
Lahoucin EL BATAH a donné pouvoir à Pascale LABBE
Valérie GOBERTIERE a donné mandat à Bruno MARTINEZ (à partir de 19h45) Laurence CORDEAU a donné pouvoir à Thomas FRANCESCHINI
Laurent RIVOIRE a donné pouvoir à Thomas FRANCESCHINI
Souad TERKI a donné pouvoir à Jennifer JOBARD
Absents sans avoir donné mandat :
Corinne BORD (jusqu’à 19h03 et à partir de 21h31)
Séréna YAHMI (jusqu’à 19h03)
Dref MENDACI
Karim HAMRANI
Julien-Jack RAGAZ (jusqu’à 19h17)
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2
JEUDI 8 JUILLET 2021
A 18 H 30
En salle des mariages de l’Hôtel de Ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 18h48
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. le Maire propose M. Baptiste GERBIER en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITE
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
- Centre de vaccination noiséen : premier bilan de l’activité
- Hommage et minute de silence en mémoire de M. Marcel SOLIGNY, ancien élu de la municipalité.
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 mai 2021 est soumis à l'approbation du Conseil municipal.
UNANIMITE
Le compte-rendu est approuvé 3
IV – DECISIONS
DM21_12 20/02/2021 Cession véhicule Renault Express 3761 SX 93
DM21_13 20/02/2021 Cession véhicule Renault Express 3762 SX 93
DM21_14 20/02/2021 cession véhicule Renault Express 2246 SE 93
DM21_15 20/02/2021 Cession véhicule Renault Twingo 2239 SE 93
DM21_16 20/02/2021 Cession véhicule Renault Clio 1403 VD 93
DM21_18 17/03/2021
Approbation de l’avenant la convention de conception graphique et de cession de droits d’auteur passe entre l’atelier Pierre Pierre saison 2020-2021 et la ville pour la galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec
DM21_19 18/03/2021
Approbation de la convention de partenariat passée entre l’association R22 Tout-monde et la ville pour la galerie, centre d’art contemporain
DM21_21 15/04/2021
Avenant à la convention de mise à disposition d’un local à usage d’atelier et d’habitation situe au sis 4 square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec au profit de madame Chloé Serre
DM21_29 31/05/2021 Sollicitation du plan de relance DSIL 2021 - rénovation cœur de ville tranche optionnelle-phase 2
DM21_30 25/05/2021 Sollicitation de la dotation de soutien à l’investissement 2021 agenda d’accessibilité programmée
DM21_31 31/05/2021
Sollicitation de la dotation de soutien à l'investissement 2021 - mise en conformité des ERP
DM21_32 31/05/2021 Sollicitation de la dotation de soutien à l'investissement 2021 - reconstruction du GS Langevin
DM21_33 31/05/2021 Décision Plantation
DM21_34 31/05/2021 Décision plan de requalification
DM21_35 22/06/2021 Constitution de partie civile et représentation de la ville dans le cadre d’une action en justice 4
DM21_37 27/05/2021
Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle passé entre l’association Le Cercle Aldebaran, le Théâtre des Bergeries et la ville de Noisy-le-Sec
DM21_38 07/06/2021
Approbation de la convention de cession de droits d’auteurs passée entre Mathilde Larrere et la ville de Noisy-le-Sec dans le cadre de l’exposition des «150 ans de la commune de Paris
DM21_39 31/05/2021
Modification de la régie de recettes pour la perception du produit des concessions, des taxes et droits perçus lors des opérations funéraires
DM21_40 16/06/2021
Exercice du droit de préemption commercial sur un bail commercial sis 27 rue Jean Jaurès
DM21_41 01/06/2021
Demande de subvention de 16 380 € auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France pour le projet de l’artiste Chalisée Naamani porté par La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec dans le cadre de « L’été culturel 2021 »
DM21_42 27/04/2021
Approbation de la convention de production et de présentation d’œuvres passée entre la Ville et l’artiste Karim KAL dans le cadre d’une exposition en dialogue
DM21_43 27/04/2021
Approbation de la convention de cession de droits de présentation et de production passée entre la Ville et l’artiste Mathilde Geldhof dans le cadre du temps fort « Epatez La Galerie ! »
DM21_44 06/05/2021
Approbation de la convention de production et de présentation d’œuvres passée entre la Ville et l’artiste Chalisée Naamani Haghipour dans le cadre de la programmation hors-les-murs de La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec
DM21_46 22/06/2021
Régie d'avances du garage municipal - Modification de la liste des dépenses autorisées, du montant de l'encaisse maximum et ajout de la possibilité de désigner des mandataires.
DM21_47 28/04/2021 Approbation de la convention de mise à disposition, à titre temporaire et gracieux, de la Petite salle du Théâtre des Bergeries
à La Galerie, centre d'art contemporain.
Marché
public
2021/4742
12/05/2021
Réalisation des analyses biologiques à partir des prélèvements par le centre municipal de santé
DUREE : 1 an reconductible 2 fois, durée totale du marché 3 ans
MONTANT : montant maxi pour la durée du marché 47.000 € H.T.
TITULAIRE : BIOLAM LCD - 70 Bd Anatole France 93200 SAINT DENIS 5
Marché
public
2019/4672
03/06/2019
Conception, animation et évaluation de formation pour le personnel de la ville de Noisy-le-Sec
AVENANT n°1 de prolongation : prolonge le marché de 1 mois jusqu’au 30/06/2021
DUREE : 24 mois
MONTANT : sans incidence financière sur le marché
TITULAIRE : Cabinet Bruno MALLET - Chemin d'Erneta 64220 ANHAUX
Marché
public
2020/4723
17/05/2021
Evolution et maintenance du dispositif de vidéoprotection et du réseau de fibre optique de la ville de Noisy-le-Sec
DUREE : 1 an reconductible 3 fois, durée totale du marché
4 ans
MONTANT : montant maxi pour la durée du marché 4.350 .000 € H.T.
TITULAIRE : SPIE CITYNETWORKS - Campus St Christophe - 10 avenue de l'Entreprise 95863 CERGY PONTOISE CEDEX
Marché
public
2020/4735
21/05/2021
Marché d'entretien maintenance et travaux en couverture, zinguerie, bardage, étanchéité et charpente bois
DUREE : 1 an reconductible 3 fois, durée totale du marché 4 ans
MONTANT : maxi annuel 1.000.000 € H.T.
MONTANT maxi sur toute la durée du marché : 4.000.000 € H.T.
TITULAIRE : Marché multi attributaires donc 2 candidats :
M.C.F.E. - 8 Rue Louveau 92320 CHATILLON et SASU BOC - 31 rue d'Alsace 93600 AULNAY SOUS BOIS
Marché
public
2020/4730
21/05/2021
Entretien maintenance et travaux de plomberie chauffage et climatisation
DUREE : 1 an reconductible 3 fois, durée totale du marché
4 ans
MONTANT : montant estimatif annuel : 150 000,00 € H.T.
TITULAIRE : BSMG - 95 Avenue Foch 94100 ST MAUR DES FOSSES
Marché
public
2021/4747
27/05/2021
Diagnostic conseil pour la construction du projet d'administration 2021-2025 et l'accompagnement des projets de direction et de service
DUREE : 24 mois
MONTANT : 62.500 € H.T. (48.500 € pour la tranche ferme et 14.000 € pour la tranche optionnelle)
TITULAIRE : HIBYRD - 33 Avenue du Maine 75755 PARIS CEDEX 15
Marché
public
2020/4738
01/06/2021
Contrôle des équipements des aires de jeux
DUREE : 48 mois
MONTANT : prix global et forfaitaire de 2 524 € H.T. pour la période initiale du marché
TITULAIRE : CERES - 413 Avenue de la Breisse - ZAC du Puit d'Ordet - 73192 CHALLES LES EAUX 6
Marché
public
2021/4748
01/06/2021
Réfection de la pelouse du terrain d'honneur du terrain de rugby de la ville de Noisy-le-Sec
DUREE : 5 mois
MONTANT : total des prestations pour la durée de l'accord cadre :
maxi 205 000 € H.T.
TITULAIRE : SOTREN - 12 Rue Haute - 21310 CHAMPAGNE SUR VINGEANNE
Marché
public
2021/4744
02/06/2021
Prestations de contrôle, de maintenance, de renouvellement et création des points d'eau incendie
DUREE : 48 mois
MONTANT : montant estimatif pour la période initiale du marché : 80.000 € H.T.
TITULAIRE : CDA SUD EST - 33 Rue de Bellevue 92700 COLOMBES
Marché
public
2020/4737
02/06/2021
Captation et diffusion en direct et en ligne du conseil municipal de la ville de NOISY LE SEC
DUREE : 48 mois
MONTANT : maxi annuel 30.000 € H.T.
TITULAIRE : DIMMER - 46/48 Allée du Plateau 93250 VILLEMOMBLE
Marché
public
2021/4745
09/06/2021
Etude démographique pour l'évaluation des besoins en équipements petite enfance et scolaires
DUREE : 6 mois
MONTANT : maxi du marché : 30.000 € H.T.
TITULAIRE : ORGECO - 149 Avenue Jean Lolive - 93695 PANTIN
Marché
public
2020/4739
09/06/2021
Fournitures de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle lot 1 : vêtements haute visibilité
DUREE : 48 mois
MONTANT : lot 1 montant maxi annuel : 20.000 € H.T.
TITULAIRE : AU GROS BONHOMME - 17 Boulevard Arago - 91320 WISSOUS
Marché
public
2020/4739
09/06/2021
Fournitures de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle - lot 2 : équipements de protection individuelle
DUREE : 48 mois
MONTANT : lot 2 montant maxi annuel : 15.000 € H.T.
TITULAIRE : AU GROS BONHOMME - 17 Boulevard Arago 91320 WISSOUS
Marché
public
2020/4739
09/06/2021
Fournitures de vêtements de travail et d'équipements de protection
individuelle - lot 3 : vêtements et chaussures pour activités sportives
DUREE : 48 mois
MONTANT : lot 3 montant maxi annuel : 10.000 € H.T.
TITULAIRE : AU GROS BONHOMME - 17 Boulevard Arago 91320 WISSOUS 7
Marché
public
2020/4739
09/06/2021
Fournitures de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle - lot 4 : vêtements pour agents des espaces publics
DUREE : 48 mois
MONTANT : lot 4 montant maxi annuel : 5.000 € H.T.
TITULAIRE : AU GROS BONHOMME - 17 Boulevard Arago 91320 WISSOUS
Marché
public
2021/4734
16/06/2021
Fourniture de papier de reprographie, d'enveloppes, d'imprimés et de boîtes archives - lot 1 : papier de reprographie papier permanent DUREE : 48 mois
MONTANT : montant maxi annuel 50.000 € H.T.
TITULAIRE : INAPA FRANCE - 11 Rue de la Nacelle 91914 CORBEIL ESSONNES
Marché
public
2021/4734
16/06/2021
Fourniture de papier de reprographie, d'enveloppes, d'imprimés et de boîtes archives - lot 2 : enveloppes
DUREE : 48 mois
MONTANT : montant maxi annuel 20.000 € H.T.
TITULAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE - Espace Gutenberg 16440 ROULLET ST ESTEPHE
Marché
public
2021/4734
16/06/2021
Fourniture de papier de reprographie, d'enveloppes, d'imprimés et de boîtes archives - lot 3 : imprimés et accessoires
DUREE : 48 mois
MONTANT : montant maxi annuel 5.000 € H.T.
TITULAIRE : BERGER LEVRAULT - 525 Rue André Ampère 54250 CHAMPIGNEULLES
Marché
public
2021/4734
16/06/2021
Fourniture de papier de reprographie, d'enveloppes, d'imprimés et de boîtes archives - lot 4 : boîtes archives
DUREE : 48 mois
MONTANT : montant maxi annuel 600 € H.T.
TITULAIRE : ATELIER DU VERT BOCAGE - 18 Rue de la Gare 02550 ORIGNY EN THIERACHE
Prend acte 8
V – DÉLIBÉRATIONS
Le Maire demande aux conseillers municipaux leurs accords afin de pouvoir modifier l’ordre de présentation des délibérations.
La demande est acceptée en l’absence d’opposition des conseillers municipaux.
1 – DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC CONSECUTIVES À LA MISE EN PLACE D'UNE ZONE À FAIBLES ÉMISSIONS (ZFE) SUR LE TERRITOIRE DE NOISY- LE-SEC
Rapporteur : M. Florent LACAILLES-ALBIGES
Dans le souci d’accompagner les Noiséen.e.s à la suite de la mise en place de la Zone à faibles émissions et afin de promouvoir l’usage des modes doux, la Ville propose un dispositif d’aide à l’achat de vélos mécaniques et électriques et ses accessoires de sécurité. Il est à noter que l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), a fortement augmenté en 2020.
Cet intérêt accru pour le vélo étant généralisé sur l’ensemble de la région Île-de-France, et ce notamment suite à la crise sanitaire, Île-de-France Mobilités (IDFM) a lancé en février 2020 son propre dispositif d’aide à l’achat de vélos incluant les VAE.
Il est proposé que la Ville oriente son dispositif de manière à apporter à la fois une aide complémentaire à celle d’Île-de-France mobilités et à la fois une aide spécifique concernant les vélos mécaniques.
L’aide financière sera disponible pour les particuliers majeurs et mineurs résidant dans la commune de Noisy-le-Sec. L’attribution de plusieurs aides au sein d’une même demande est limitée au nombre de personnes rattachées au foyer fiscal à la suite de l’achat d’un/des vélo(s) mécanique(s) acquis avec ses accessoires de sécurité, neuf(s) ou d’occasion. La Ville verse une aide à l’acquisition pour chaque bénéficiaire sous réserve que celui-ci est éligible au soutien et dont le nom figure bien au sein du foyer fiscal.
Le dispositif comprend aussi une aide à l’achat d’un VAE pour les publics pouvant prétendre au bonus écologique national selon les conditions établies par le ministère de la transition énergétique. Pour rappel, les critères d’éligibilité sont les suivants :
- VAE acquis doit être d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatt, - doit être acquis par personne physique majeure justifiant d’un domicile en France et d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13.489 euros,
- être neuf,
- ne pas utiliser de batterie au plomb,
- ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
La personne physique ne peut bénéficier que d’une seule aide, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assistés neufs qu’elle acquiert.
L’attribution de l’aide est accordée pour une période de 3 ans, conditionnée au dépôt d’un dossier de demande et de ses justificatifs, à la signature d’une convention entre le demandeur et la Ville.
Le budget annuel prévisionnel pour l’année 2021 est de 45.000 €. Une fois l’enveloppe épuisée, aucun nouveau dossier ne sera accepté pour l’année en cours, à moins d’une décision modificative au Conseil municipal.
L’aide est proportionnelle au prix d’achat du matériel et dépend du barème fixé ci-après. Les barèmes proposés ci-après sont calés sur la grille des aides de la Ville aux activités péri et extra-scolaires. 9
a) Aider à l’achat d’un vélo classique sans assistance électrique avec ses accessoires de sécurité (cadenas antivol, casque, …)
Catégories C’1 C’2 C’3
Quotient familial
(RFR par part) < 8.484 € 8.484 € à ≤ 18.180 € > 18.180 €
Aide Ville maxi 300 € 300 € 200 €
% sur le prix du vélo
+ accessoires 80 % 60 % 35 %
b) Aider à l’achat des accessoires de sécurité (cadenas antivol, casque, …)
Aides destinées à tous les foyers (n’ayant pas une demande
d’aide à la Ville suite à l’achat de vélo auparavant)
Aide Ville maxi 20 €
% sur le prix des accessoires 50 %
c) Permettre l’obtention du bonus écologique national par le maintien d’une aide à l’achat de VAE pour les publics aux revenus inférieurs à 13.489 € par part.
Le bonus écologique national accordé par le ministère de la transition écologique nécessite pour l’habitant d'avoir obtenu au préalable une aide d'une collectivité territoriale, en l’occurrence une aide de la Ville de Noisy-le-Sec.
Catégorie A Catégorie B
Ville de Noisy-le-Sec Quotient familial
(RFR par part)
Jusqu'à 13.489 €
par part
Plus de 13.489€
par part
Plafond maxi 200 € /
Pour information :
Ile-de-France
Mobilités
Ministère de la
transition écologique
L'aide IDFM vient
compléter celle de la ville
500 € maxi (ou 600 € si vélo-cargo VAE)
50 % du prix du vélo + accessoires.
Le montant de l'aide est
identique à celui de la ville
200 € maxi /
Le formulaire de demande d’aide joint à la présente délibération expose l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction des dossiers.
Les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de demande d’aide seront téléchargeables sur le site web de la Ville de Noisy-le-Sec. 10
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’un dispositif de soutien destiné aux habitants afin d’acquérir un vélo et/ou ses accessoires de sécurité pour l’année 2021.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le budget de la commune prévoyant le financement,
Vu la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues,
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes,
Vu le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route,
Vu la délibération du Conseil de la métropole du Grand Paris CM2018/11/12/11 sur la mise en place de la zone à faibles émissions métropolitaine,
Vu l’arrêté n° 21_27 du maire de Noisy-le-Sec instaurant une zone à circulation restreinte à Noisy-le-Sec au 30 juin 2021,
Considérant l’objectif du plan régional pour la qualité de l’air de diminuer les émissions liées aux transports et à la mobilité pour la qualité de l’air et d’inciter au recours à des technologiques peu émettrices de polluants,
Considérant l’intérêt public local de soutenir financièrement les ménages, notamment les plus défavorisés, pour les inciter et les accompagner dans la transition vers des formes de mobilité plus durables,
Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir sur son territoire une offre de mobilité la plus diversifiée possible et favorable à la transition énergétique,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la mise en place jusqu’au 31 décembre 2021 d’un dispositif d’aide financière pour l’année 2021 à destination des habitants de Noisy-le-Sec, modulé par les conditions de ressources, pour l’achat d’un vélo mécanique ou seulement ses accessoires de sécurité ou d’un vélo à assistance électrique répondant à la norme NF EN 15194.
Le dispositif est applicable pour tout achat effectué entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Au sujet des VAE, le soutien portera pour les publics concernés par le bonus écologique national, également avec des accessoires de sécurité.
Article 2 :
Approuve le formulaire de demande d’aide et le barème de l’aide financière suivant : 11
Achat neuf ou d’occasion d’un vélo classique sans assistance électrique avec des accessoires de sécurité
Catégorie Revenu fiscal de référence par part
Taux de l’aide
financière (% du prix
TTC de l’achat)
Plafond de l’aide
financière
C’1 Demandeur d’un foyer avec un RFR par part < à 8.484 € 80 % 300 €
C’2 Demandeur d’un foyer avec un RFR par part ≥ 8.484 € à ≤ 18.180 € 60 % 300 €
C’3 Demandeur d’un foyer avec un RFR par
part > 18.180 €
35 % 200 €
Achat neuf ou d’occasion des accessoires de sécurité
Catégorie Revenu fiscal de référence par part
Taux de l’aide
financière (% du prix
TTC de l’achat)
Plafond de
l’aide
financière
Aides destinées à tous les foyers 50 % 20 €
Achat neuf d’un vélo à assistance électrique avec
des accessoires de sécurité pour un bénéficiaire
majeur
Catégorie
Revenu fiscal de référence
par part Plafond de l’aide financière
A Demandeur d’un foyer avec un RFR par part ≤ à 13.489 € 200 €
Article 3 :
Autorise Monsieur le maire à signer lesdites conventions.
Article 4 :
Autorise Monsieur le maire à réviser le dispositif de Noisy-le-Sec dans le cas où Île-de-France Mobilités stoppe son dispositif d’aide courant 2021.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 38
CONTRE : 0
ABSTENTION : 3 Philippe BOUAZIZ, Naïma MOKRI, Timothée GAUTHIEROT
La délibération est adoptée 12
2 - DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE LA LOGISTIQUE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L’ÉTÉ A NOISY (LE VILLAGE D’ÉTÉ)
Rapporteure : Mme Valérie GOBERTIERE
Compte tenu de la conjoncture économique, sanitaire, environnementale et sociale que nous vivons ces derniers mois, la municipalité dans un esprit de solidarité, de soutien et de partage souhaite organiser des animations sur la Ville pendant les vacances d’été.
Dans ce cadre, la direction des relations publiques, de la vie associative et de la logistique organise « Le Village d’été ».
Il s’agit d’animations et d’événements mutualisés sur deux sites : la plaine des jeux et « l’espace barbecue » du stade Huvier.
Cette action, prévue du vendredi 6 au 28 août, permettra aux associations et aux services municipaux de contribuer à l’animation de la Ville durant le mois d’août autour du thème de la nature en mettant en commun leurs compétences, leurs ressources, leurs idées au cœur du projet de la Ville en direction des noiséen(ne)s.
Un appel à projet a été lancé auprès des associations noiséennes qui devaient répondre pour le 28 mai et préciser :
- les propositions d’animations ;
- le matériel nécessaire à la mise en place des activités.
Une participation financière de 250 € par projet est allouée aux projets retenus.
L’examen des dossiers a été considéré en commission de travail avec la direction des relations publiques de la vie associative et de de la logistique et Mme GOBERTIERE, élue de la vie associative.
Ils ont alors proposé d’attribuer et de verser des subventions aux porteurs des projets suivants.
Autorise le versement des subventions pour les appels à projets retenus comme détaillé dans le tableau ci-après :
Associations Montant
FET’ARTS Ateliers Arts plastiques 250 €
NLS HISTOIRE(S) Visite guidée Stade Huvier 250 €
AFRO CARRIBEAN
JO’SCHOOL
Animations Zumba et
ateliers « jardinage » 250 €
LES RATS DU NAVIRE Ateliers Théâtre 250 €
LA COURTE ECHELLE Ateliers « Défilés » thématiques 250 €
NLS ART OF FIGHT Découverte de la boxe anglaise 250 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le tableau de versement des subventions aux associations retenues. 13
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° 2021/04-05 du Conseil municipal du 8 avril 2021 relative à l’approbation du budget prévisionnel 2021,
Considérant la nécessité de dynamiser la Ville, sur le thème de la nature, pendant l’été 2021, avec la participation d’associations Noiséennes soutenues financièrement par la Ville,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le versement des subventions pour les appels à projets retenus comme détaillé dans le tableau ci-après :
Associations Montant
FET’ARTS Ateliers Arts plastiques 250 €
NLS HISTOIRE(S) Visite guidée Stade Huvier 250 €
AFRO CARRIBEAN
JO’SCHOOL
Animations Zumba et ateliers
« jardinage » 250 €
LES RATS DU
NAVIRE
Ateliers Théâtre 250 €
LA COURTE
ECHELLE
Ateliers « Défilés » thématiques 250 €
NLS ART OF FIGHT Découverte de la boxe anglaise 250 €
Article 2 :
Dit qu’il sera fait face à ces dépenses dans le fond citoyen voté au budget lors du Conseil municipal du 8 avril 2021.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 14
3 - DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION DE SERVICE COMMUN DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE TERRITORIAL
Rapporteure : Mme Corinne BORD
Est Ensemble et ses neuf communes membres souhaitent disposer depuis de nombreuses années d’un système d’information géographique (SIG) afin de :
Pouvoir consulter les caractéristiques du territoire à travers des cartographies dynamiques et interactives, allant de la parcelle à l’intégralité du territoire (voir au-delà) ;
Accéder à des outils cartographiques dédiés à certains métiers, notamment dans le domaine technique : voirie, assainissement, espaces verts, déchets, bâtiments/équipements, urbanisme, aménagement… ;
Disposer de jeux de données géographiques (photo aérienne, données IGN, données foncières, données INSEE, données métiers…) pour le traitement et l’analyse de données (représentations cartographiques, observation territoriale) ;
Proposer une lecture territorialisée des indicateurs de pilotage des politiques publiques et de gestion de la relation à l’usager.
Ces principales fonctionnalités impliquent la mise en synergie d’outils et de données spécifiques qui requièrent des compétences particulières, à la frontière entre la géographie et l’informatique, et que l’on nomme géomatique.
Un SIG est également un projet collectif, qui se construit pas à pas et dont le « fil rouge » doit être la réponse aux besoins (évolutifs) de ses utilisateurs. Ceci implique dès le départ d’assurer un lien continu avec les directions opérationnelles, et de poser les jalons d’une gouvernance stratégique et technique. Enfin, un SIG est une opportunité supplémentaire de dialogue avec des acteurs extérieurs : collectivités, services de l’État, partenaires institutionnels, prestataires ou citoyens, autour du partage de la donnée et de la réflexion sur le territoire.
Le projet de SIG territorial est cohérent avec la stratégie de pilotage des données portée par Est Ensemble qui vise à fiabiliser les processus de collecte, de structuration, de sécurisation, d’exploitation, d’accès et de diffusion de ses données.
1 La création du premier service commun entre Est Ensemble et ses communes membres
Pour être en mesure de développer le projet de « SIG territorial » mutualisé entre Est Ensemble et ses communes membres, il est donc proposé de créer un service commun du SIG territorial (L. 5219-12 du CGCT). Ce service sera piloté par ses membres, dont l’adhésion passe par la signature de la convention de service commun annexée à la présente délibération. Le service commun du SIG territorial est porté par l’établissement public territorial et rattaché à la mission stratégie. Il s’agit du premier service commun créé entre Est Ensemble et ses communes membres. 15
2 Périmètre d’action du service commun du SIG territorial
Le service commun du SIG territorial assurera les missions suivantes pour le compte de ses membres :
L'administration technique et fonctionnelle du SIG territorial ;
La collecte, l’acquisition, la gestion et la diffusion des données géographiques de référence ;
La création et la gestion du catalogue de données et de métadonnées ;
L’animation du dispositif auprès des instances de pilotage (comité des DGS, comité des référents) et le lien opérationnel avec les utilisateurs (établissement public territorial et communes) ;
Le lien privilégié avec les acteurs institutionnels de la donnée géographique (Institut géographique national, Atelier parisien d’urbanisme de la Ville de Paris, Institut Paris région, Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Métropole du Grand Paris, Région Île-de- France, services de l’État) et le suivi des conventions de partenariat, permettant le partage de jeux de données ;
L’organisation de formations sur les fonctionnalités simples, la diffusion de tutoriels et l’accompagnement des utilisateurs en cas de problèmes techniques ;
En lien avec les utilisateurs, la définition et la mise en œuvre de nouveaux services cartographiques et de jeux de données géographiques.
La direction des systèmes d’information (DSI) de l’établissement public territorial assurera pour le compte du service commun du SIG territorial :
Le lien avec l’hébergeur du SIG ;
L’infrastructure informatique du SIG territorial ;
L’acquisition de nouveaux outils informatiques pour le SIG territorial ;
La gestion du contrat de maintenance, l’accès et l’installation aux licences SIG standards de l’éditeur dans la limite des stocks disponibles.
Les directions opérationnelles d’Est Ensemble et des villes continueront d’assurer les missions suivantes :
La saisie et l’actualisation des données produites par les utilisateurs des communes ou de l’établissement public territorial ;
La réalisation ou la gestion des données liées au dessin assisté par ordinateurs (DAO) ;
L’installation d’outils SIG/cartographiques autres que ceux supportés par le contrat de maintenance et suivi par le service mutualisé du SIG territorial ;
La production de cartes à façon ou de travaux spécifiques de cartographies.
La formation sur les fonctionnalités avancées des outils SIG sera assurée par l’éditeur ou un organisme de formation agréé. 16
3 Gouvernance, financement et durée de la convention de service commun
Les décisions relatives à la mise en œuvre et au développement du SIG territorial sont décidées par l’ensemble des membres du service SIG commun réunit en un comité de pilotage, en comité des référents SIG et lors d’une réunion annuelle adressée à tous les utilisateurs et à tous les agents intéressés. Le bilan annuel de l’activité du service sera présenté au comité de pilotage du SIG territorial et diffusé à tous les adhérents.
L’ensemble des ressources informatiques (hors postes informatiques) et humaines (financement des postes) mobilisées par le service commun du SIG territorial sera financé par les membres adhérents. Le budget annuel sera fixé dans le cadre des financements votés en commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).
Le service commun du SIG territorial est créé à compter du 1er juillet 2021 pour une durée d’un an. La convention annexée à la présente délibération a vocation à être remplacée par une nouvelle convention dans le cadre de la montée en puissance du SIG territorial.
Au regard de ces éléments, il vous est proposé d’adopter la convention de service commun du système d’information géographique territorial.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article L. 5219-12-III du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du comité technique de la commune en date du 18 juin 2021,
Considérant que la création du système d’information géographique territorial est une opportunité pour l’établissement public territorial et les communes d’Est Ensemble de mutualiser des ressources correspondant à un besoin partagé et opérationnel en matière de représentation, d’actualisation, de mise en commun et de stockage de données géographiques,
Considérant que la création du système d’information géographique territorial mutualisé ne relève pas d’une compétence transférée, les dispositions de l’article L. 5219-12-III relatifs à la mise en place de services communs sont de nature à trouver application dans les rapports entre les communes et l’établissement public territorial,
Considérant que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis, et que cette fiche d’impact est annexée à la convention,
Considérant qu’à la date de sa création, le service commun SIG territorial est porté par l’établissement public territorial, et qu’il n’entraîne pas de transfert d’agents de la commune à l’établissement public territorial,
Considérant que les comités techniques des communes et d’Est Ensemble sont amenés à être consultés,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la création du service commun du système d’information géographique territorial.
Article 2 :
Approuve la convention de service commun du système d’information géographique territorial à intervenir avec l’établissement public territorial Est Ensemble, telle que jointe en annexe. 17
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte y afférent ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
Précise que cette convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er juillet 2021, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 18
4 - DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC AU PROFIT DE L'EPT EST-ENSEMBLE
Rapporteure : Mme Corinne BORD
Une forme de mutualisation ancienne entre les communes et le territoire
L’établissement public territorial Est Ensemble et la commune souhaitent poursuivre le dispositif de mise à disposition de services (MADS), mis en place à la suite des transferts de compétences à Est Ensemble afin de maintenir la continuité de service public. Cette mise à disposition de services est conclue dans le cadre des compétences, des équipements et des missions suivantes :
Compétences Équipements ou concernés Services mis à disposition
Construction, aménagement, entre-
tien et fonctionnement d'équi-
pements culturels, socio-culturels,
socio-éducatifs et sportifs
Piscine Edouard Herriot,
Médiathèque Roger Gouhier,
Médiathèque-Ludothèque,
Annexe du Londeau
Bâtiments,
Communication et relations
publiques,
Autres missions
Nature en Ville Parc Bâtiments
Il s’agit de la plus ancienne forme de mutualisation entre le territoire et les communes membres.
Le fonctionnement de la mise à disposition de services
La mise à disposition des services de la commune permet d’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement des équipements transférés et des parcs lorsqu’une commune a conservé tout ou partie du service concerné par le transfert de compétence (L. 5211-4-II CGCT) ou dans le cadre de l’exercice d’une compétence partagée (L. 5219-12 CGCT). En s’appuyant sur les services techniques de la commune par exemple, le territoire a évité de créer un service technique qui aurait pu constituer un doublon avec les ateliers municipaux.
Dans le cadre des MADS, les services de la commune sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public territorial afin d’assurer la réalisation des dispositions prévues par la convention (mises à disposition de services dites « ascendantes »).
Pour l’année 2021, l’établissement public territorial remboursera à la commune 21.627,00 €, pour ses services mis à disposition.
Un dispositif et une gouvernance renouvelés
Un important travail de refonte de cette forme de mutualisation a été entrepris depuis 2020, en lien étroit avec l’ensemble des directions opérationnelles et ressources du territoire et avec la direction générale des services de la commune.
Le dispositif conventionnel a été simplifié pour devenir pluriannuel (3 années), des avenants signés par le président et le maire permettront d’adapter les missions prévues par la convention autant que de besoin (modification du périmètre des tâches, suppression, ajout). En cas d’évolution significative de l’organisation des services (par exemple lors de l’ajout d’une nouvelle mission), les comités techniques de l’établissement public territorial et de la commune pourront être sollicités pour un nouvel avis.
De plus, les fiches « équipements qui fait quoi ? » qui permettent aux agents dans les équipements de trouver les bons interlocuteurs dans la commune et dans l’établissement public territorial sont en cours de mise à jour. 19
Enfin, un comité de suivi de la MADS a été instauré avec la commune et se réunit a minima une fois par an pour faire le bilan et préparer les évolutions de cette mutualisation dans l’optique de répondre au besoin du territoire, tout en tenant compte de la capacité de réponse de la commune. Ces échanges réguliers doivent permettre de déterminer la meilleure organisation possible et les évolutions, dans une logique de dialogue de gestion.
Le processus d’adoption et de mise en œuvre des mutualisations
L’adoption de la convention de mise à disposition de services est inscrite à l’ordre du jour du conseil de territoire du 29 juin 2021.
La convention avec l’établissement public territorial est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver cette convention.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-1, L. 5219-2 et L. 5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville,
Vu l’arrêté n° 2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’établissement public territorial Est Ensemble,
Vu l’article L. 5211-4-1-I et II du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise à disposition de services dans le cadre d’un transfert de compétence,
Vu l’article L. 5219-12 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que les services des communes membres d'un établissement public territorial concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt territorial et déclarées d'intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public territorial,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition,
Considérant que l’établissement public territorial ne dispose pas des moyens de nature à lui permettre d'assurer l’ensemble des compétences susmentionnées dans le cadre d'une bonne organisation des services, et que la Ville a conservé tout ou partie de ses services concernés par le transfert de compétences, en raison du caractère partiel de ce dernier,
Considérant qu’il convient de préciser les services de la Ville concernés par ces mises à disposition et de déterminer les modalités de remboursement de celles-ci par convention,
Considérant que le comité technique de l’établissement public territorial est amené à être consulté, 20
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention de mise à disposition de services de la Ville de Noisy-le-Sec au profit de l’établissement public territorial Est Ensemble prévue pour les années 2021, 2022 et 2023, telle que jointe en annexe.
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte y afférent ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Article 3 :
Précise que la convention avec l’établissement public territorial est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 21
5 - DIRECTION DES FINANCES
MODULATION DE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION
Rapporteure : Mme Corinne BORD
Le Code général des impôts, dans son article 1383, prévoyait pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Cette exonération temporaire était limitée aux immeubles à usage d’habitation s’agissant de la fraction de la TFPB revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, par délibération, de supprimer cette exonération temporaire. Étant précisé que les immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’État (articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l’habitation) ou de prêts conventionnés bénéficiaient toujours de cette exonération.
Ainsi, le Conseil municipal avait approuvé la suppression de cette exonération lors de sa séance du 25 juin 1992.
A compter de 2021, la part départementale de la TFPB est transférée aux communes. Ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires.
En matière de logements nouveaux, il n’est plus possible de supprimer l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler : chaque commune peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.
Dès lors, pour une commune qui avait supprimé l’exonération, la situation la plus proche revient à la limiter à 40 % de la base imposable : 60 % de la base resteront imposés pendant les deux premières années.
Pour appliquer ce régime, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre. A défaut, le régime de droit commun (exonération de deux ans au taux de 100 %) s’appliquera aux nouveaux logements.
Afin de déterminer le taux d’exonération à mettre en place, il est nécessaire de souligner que l’exonération de TFPB sur les constructions nouvelles (logements et locaux professionnels) reste à la charge intégrale des collectivités puisqu’elle n’est pas compensée par l’État.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article 1639 A bis du Code général des impôts,
Vu l’article 1383 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu les articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération du 29 septembre 2016 relative à la suppression de l’exonération de deux ans de la fraction communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant l’intérêt pour la commune de Noisy-le-Sec de limiter les effets induits par les nouvelles modalités d’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, 22
DELIBERE
Article 1 :
Décide de fixer, pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2022, à 40 % de la base imposable, l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction à usage d’habitation.
Article 2 :
Précise que cette modulation d’exonération ne s’applique pas aux constructions neuves qui sont financées au moyen de prêts aidés de l’État ou de prêts conventionnés.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 23
6 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE ET DES FRAIS DE FORMATION DES ÉLUS
Rapporteure : Mme Corinne BORD
Dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement :
Les frais de représentation du maire ;
Les frais d’hébergement et de mission à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation.
1 - Frais de représentation du maire
Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Cette indemnité ne correspond pas à un droit mais à une simple possibilité. C’est au Conseil municipal que revient, la décision d’octroyer au maire l’indemnité pour frais de représentation et qui en fixe le montant.
Elle peut également être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe ou annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement. En pareil cas, rien n’interdit en outre que des allocations supplémentaires puissent être accordées, en sus de l’indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles.
Le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé. Afin d’éviter tout litige, les justificatifs de dépenses auxquelles le maire a pu faire face devront être conservés.
2 - Frais d’hébergement et de mission dans le cadre des formations
L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant théorique de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice, c’est-à-dire, titulaires d’une délégation, plus les majorations, pour les communes éligibles).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles). Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature (c’est à dire l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante).
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement, les frais de mission (hébergement et restauration),
- les frais d’enseignement, 24
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Il est demandé au Conseil municipal de valider les frais de représentation du maire, les remboursements des frais de déplacement et de mission (hébergement et restauration) des élus de la commune.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-18 et suivants,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 26 février 2019 fixant le taux des indemnités kilométriques,
Vu le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
Vu les délibérations n° 2020/07-01 et 2020/07-03 du 3 juillet 2020 portant élection du maire et des adjoints au maire,
Vu la délibération n° 2020/07-10 du 3 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/07-2-15 du 11 juillet 2020 portant sur la formation des élus,
Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,
Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Considérant la nécessité de définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de mission (hébergement et restauration) à l’occasion du droit à la formation des élus,
Considérant qu’il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l’exécution de leurs missions,
DELIBERE
Article 1 :
Décide d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le maire sous la forme d’une enveloppe annuelle. 25
Article 2 :
Fixe le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 3.000 €.
Article 3 :
Précise que les frais de représentation sont pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants.
Article 4 :
Précise que la prise en charge des frais de déplacement et de mission à l’occasion de l’exercice de leur droit à la formation des élus sont pris en charge. Les remboursements des frais sont faits sur justificatifs et dans la limite des frais alloués aux fonctionnaires de l’État.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement, les frais de mission (hébergement et restauration), - les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Article 5 :
Précise que les remboursements des frais de transport couvrent :
Le transport ferroviaire
Ce mode de transport est à privilégier. Le remboursement des trajets par le train est effectué sur la base d’un trajet en 2ème classe.
Le transport aérien
Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais réellement engagés.
Le covoiturage :
Le remboursement sera réalisé sur la base d’un justificatif officiel de réservation et de paiement en ligne.
Les autres transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés.
L’utilisation d’un véhicule personnel :
L’élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue :
Type de
véhicule
Jusqu'à
1.000 km
De 1.000 à
2.000 km
Entre 2.001 et
10.000 km
Au-delà de
10.000 km
5 CV et moins 0,29 € 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 CV et 7 CV 0,37 € 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 CV et plus 0,41 € 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Il peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel. 26
L’élu sera indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.
L'indemnité kilométrique est de :
- 0,14 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³,
- 0,11 € pour un autre véhicule.
Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
Les frais de stationnement et d’autoroute :
L’élu sera remboursé des frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur la base des frais réellement engagés.
Article 6 :
Précise que les frais de mission (hébergement et restauration) sont remboursés dans la limite des montants ci-dessous :
France métropolitaine
Taux de base
Grandes villes de (plus de
200.000 habitants) et commune
de la métropole du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement 70,00 € 90,00 € 110,00 €
Repas 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Article 7 :
Précise que les remboursements des frais de déplacements, de mission sont remboursés au taux en
vigueur et peuvent évoluer selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l’État.
Article 8 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 65 de l'exercice 2021 et des
exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 40
CONTRE :
ABSTENTION : 1 Françoise CELATI
La délibération est adoptée 27
7- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteure : Mme Pascale LABBE
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel,
des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des
services. Les projets de réorganisation des services ont fait l’objet d’une consultation au comité technique
en date du 18 juin 2021.
A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites concours, à
des réorganisations des services et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont :
Direction de la sécurité et de la prévention :
● 1 chef de police municipal principal de 1ère classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de la police municipale.
Direction de la proximité urbaine - service logement :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions d’accompagnateur(trice) des demandeurs de logements.
Direction de la proximité urbaine - service logement :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef(fe) de service. Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur de la proximité urbaine d’assurer une mission de préfigurateur du service dans sa forme la plus complète et d’encadrer les modalités d’accueil des demandeurs de logement les plus fragiles, d’élaborer le projet en lien avec les autres membres du service, et des autres partenaires extérieurs de la Ville (Est Ensemble, bailleurs sociaux, …), de prendre en compte les orientations politiques.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le maire à recruter sur celui-ci doit préciser :
• les missions principales du poste,
• le niveau de qualification attendu,
• le niveau de rémunération envisagé,
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.
Direction de la proximité urbaine - service logement :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) de mission logement.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants aux cadres d'emplois, grades et profils de poste souhaités, les postes pourront être pourvus par des agents non titulaires.
Direction de la cohésion sociale – Bus France Service :
● 1 emploi permanent à temps complet, cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des adjoints
d’animation, pour exercer les fonctions de conseiller numérique,
● 2 emplois permanents à temps complet, cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des agents sociaux, pour exercer les fonctions de médiateur social.
Le nombre de créations d’emplois, d’ouvertures de postes en catégorie A en vue de recrutements et d’emplois à supprimer ultérieurement après consultation du comité technique est de : 28
Nombre de créations
d’emplois
Nombre d’ouvertures de postes en
catégorie A en vue de recrutements
(grades existants au tableau des
effectifs, pas de création)
Nombre d’emplois à supprimer
ultérieurement après consultation
du Comité technique
7 0 2
B – Par ailleurs, suite à un accroissement temporaire d’activité, il convient de créer les emplois non permanents suivants :
Direction de la cohésion sociale – Centre de vaccination :
● 1 attaché à temps complet pour exercer les fonctions de chef(fe) de service.
● 20 adjoints administratifs à temps complet pour assurer les fonctions d’agent administratif et d’accueil.
Il est demandé au Conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du 18 mars 2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 juin 2021 portant sur la création du service logement au sein de la direction de la proximité urbaine,
Considérant les besoins de créer des emplois permanents pour la mise en place du Bus France Service afin d’accompagner les Noiséens dans leurs démarches administratives et de les orienter selon la nature des demandes vers les organismes publics,
Considérant les besoins de recrutements d’agents non permanents à temps complet en accroissement temporaire d’activité pour assurer l’organisation de la vaccination des Noiséens liées à la crise sanitaire,
Considérant les derniers mouvements de personnel, les besoins en recrutements sur emplois vacants, et des ajustements organisationnels justifiant des créations d’emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services, 29
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les créations d’emplois permanents suivantes :
Direction de la sécurité et de la prévention :
● 1 chef de police municipal principal de 1ère classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de la police municipale.
Direction de la proximité urbaine - service logement :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions d’accompagnateur(trice) des demandeurs de logements.
Direction de proximité urbaine - service logement :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef(fe) de service.
Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur de la proximité urbaine d’assurer une mission de préfigurateur du service dans sa forme la plus complète et d’encadrer les modalités d’accueil des demandeurs de logement les plus fragiles, d’élaborer le projet en lien avec les autres membres du service, et des autres partenaires extérieurs de la Ville (Est Ensemble, bailleurs sociaux, …), de prendre en compte les orientations politiques.
L’agent recruté doit justifier d’une formation de l’enseignement supérieur ou d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction de proximité urbaine - service logement :
● 1 rédacteur à temps complet pour exercer les fonctions de chargé(e) de mission logement.
Direction de la cohésion sociale – Bus France Service :
● 1 emploi permanent à temps complet, cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des adjoints d’animation, pour exercer les fonctions de conseiller numérique,
● 2 emplois permanents à temps complet, cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des agents sociaux, pour exercer les fonctions de médiateur social.
Article 2 :
Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade d’attaché territorial pour effectuer les missions de chef(fe) de service du centre de vaccination à la direction de la cohésion sociale, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 5 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 693 indice majoré 575, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. 30
Décide de créer 20 emplois non permanents relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux pour effectuer les missions d’agent administratif et d’accueil du centre de vaccination à la direction de la cohésion sociale, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 5 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 332, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 3 :
Précise que le tableau des emplois comprend 899,33 postes permanents budgétaires et 795,49 postes permanents pourvus en ETP à la date du 8 juillet 2021.
Article 4:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 35
CONTRE :
ABSTENTION : 6 Thomas FRANCESCHINI, Laurent RIVOIRE, Laurence CORDEAU, Julien-Jack RAGAZ, Souad TERKI, Jennifer JOBARD
La délibération est adoptée 31
8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
FIXATION DU TAUX DE RÉMUNÉRATION DES MANIPULATEURS RADIO
Rapporteure : Mme Pascale LABBE
Dans un souci de répondre au plus près aux besoins des usagers, la Ville souhaite apporter une offre de soins adaptée aux habitants de la commune. Le CMS est un acteur incontournable dans l'offre de soins locale.
Dans le cadre des activités du CMS et du projet municipal de santé pour la population noiséenne, la Ville est amenée à recruter des manipulateurs radio.
Le manipulateur radio réalise ou contribue à la réalisation d’actes d’imageries radiologiques prescrits par un médecin, il participe au diagnostic par la réalisation d’actes d’imagerie prescrits :
- examens simples ne nécessitant pas la présence du médecin radiologue, - examens nécessitant la présence du radiologue : dans ce cas il contribue à la réalisation des examens, - il installe le patient et le prépare,
- il effectue les réglages et déclenche les appareils selon les procédures et les protocoles dans le respect des principes de radio-protection,
- il assure la surveillance clinique du patient,
- il traite les images.
Or, la difficulté à recruter des manipulateurs radio acceptant d'effectuer des vacations pour le compte d'une commune nécessite de revoir leur rémunération afin que les difficultés de recrutement sur ce secteur ne pénalisent pas l'accès aux soins des usagers.
Aussi, il est proposé de rémunérer ces interventions au taux de 30 € bruts de l'heure soit 60 € bruts par vacation de 2 heures.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant le souhait de la municipalité de développer l'activité de radiologie du centre municipal de santé, afin d'offrir un meilleur accès aux soins aux habitants, il y a lieu, de revaloriser le taux de rémunération des vacations effectuées par les manipulateurs radio.
DELIBERE
Article 1 :
Décide de fixer à 30 € bruts de l'heure, soit 60 € bruts par vacation de 2 heures, les interventions effectuées par les manipulateurs radio.
Article 2 :
Les vacations sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires. Leur versement est conditionné par la production des justificatifs nécessaires. 32
Article 3 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 33
9 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLEES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DU SIPPEREC AU PROFIT DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN
Rapporteur : M. Baptiste GERBIER
La Ville de Noisy-le-Sec a le projet de reconstruire le groupe scolaire Langevin et le complexe sportif qui lui est associé.
Dans le cadre de ce projet, la Ville souhaite équiper la toiture du bâtiment du groupe scolaire d’une centrale photovoltaïque afin de produire de l’électricité.
En tant qu’adhérente à la compétence « Développement des énergies renouvelables » du SIPPEREC, la Ville a sollicité l’aide technique et administrative du SIPPEREC pour mener à bien ce projet et disposer d’un équipement opérationnel.
Dès lors, il convient de conclure une convention pour préciser les modalités de mise à disposition des effectifs du SIPPEREC nécessaires à la réalisation de l’installation de cette centrale photovoltaïque.
La convention fixe la tarification de cette proposition d’assistance pour un montant total de 5.750 € HT pour la durée de réalisation de la centrale solaire photovoltaïque.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la convention de mise à disposition de services par le SIPPEREC, d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition de services du SIPPEREC au profit de la Ville de Noisy-le-Sec et tout document y afférent.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des régions, et des départements,
Vu le projet de convention de mise à disposition de services,
Considérant que la Ville souhaite équiper la toiture du bâtiment du groupe scolaire du nouveau complexe scolaire et sportif Langevin d’une centrale photovoltaïque afin de produire de l’électricité,
Considérant que le SIPPEREC, dont la Ville est adhérente à la compétence « Développement des énergies renouvelables », propose de mettre à disposition une partie de ses services dans la mesure où ce service est nécessaire pour garantir la bonne exécution de la future centrale solaire photovoltaïque du groupe scolaire Langevin,
La commission des finances entendue,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention de mise à disposition de services du SIPPEREC au profit de la Ville de Noisy-le- Sec dans le cadre de l’installation de la future centrale solaire photovoltaïque du groupe scolaire Langevin. 34
Article 2 :
Approuve la tarification fixée dans la convention d’un montant de 5.750 € HT pour la durée de réalisation de la centrale solaire photovoltaïque.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 35
10- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES ASSEMBLEES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a mis en place, par délibération n° 1 du 24 mars 2016, une commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Cette commission a pour mission l'examen annuel des documents suivants :
rapport du délégataire de service public comportant notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ; rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 du même code ;
bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; rapport mentionné à l'article L. 2234-1 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
La commission est également consultée pour avis sur :
1 tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce sur son principe ;
2 tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3 tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat ;
4 tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Elle est composée de membres du Conseil municipal désignés et de représentants d’associations locales nommés par le Conseil municipal.
A l’occasion de la nouvelle mandature, lors de la séance du Conseil municipal du 17 septembre 2020, il a été procédé au renouvellement des membres de cette commission, notamment à la désignation des 5 nouveaux représentants de la Ville qui siégeront dans cette commission, sur le même modèle qu’en 2016.
Ainsi, ont été désignés :
Titulaires : Suppléants :
Samia SEHOUANE Bruno MARTINEZ
Jean-Luc LE COROLLER Julie GRUNEBAUM
Anne RAYNAL Florent LACAILLE-ALBIGES
Corinne BORD Charlotte LE PROVOST
Laurent RIVOIRE Souad TERKI 36
Le 16 juillet 2020, dans le cadre d’un précédent recours introduit en 2019 par Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE, le tribunal administratif de Montreuil, reprenant la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris, a jugé que la délibération n° 1 du Conseil municipal de 24 mars 2016 désignant les représentants du Conseil municipal à la CCSPL était entachée d’illégalité au motif que :
« A la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le Conseil municipal de la commune de Noisy-le-Sec était composé de trois groupes politiques : le groupe majoritaire «En avant Noisy » avec 33 conseillers, le groupe « Rouge et Verte, la gauche ensemble » avec 6 conseillers et le groupe « socialiste et citoyen », avec 4 conseillers. Il est constant qu’aucun membre de groupe « socialiste citoyen » dont M. Lefebvre est président, n’a été appelé à siéger en qualité de titulaire dans le collège des représentants des membres du Conseil municipal de la CCSPL, méconnaissant ainsi le principe de la représentation proportionnelle prévue à l’article L. 2121-22 précité ».
Dès lors, dans un soucis d’information et d’inclusion des différentes composantes politique du conseil municipal et afin de se conformer à la jurisprudence qui impose que : « pour les commissions que forme le Conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, ce qui est le cas de la CCSPL, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent », il est nécessaire de modifier le nombre de membres de la CCSPL et de renouveler leur désignation afin de permettre à la tendance « Agir pour Noisy » d’être représentée.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- fixer à 6 le nombre de membres élus titulaires appelés à siéger au sein de la CCSPL et à 5 le nombre de membres élus suppléants de ladite commission,
- désigner au sein de la CCSPL les membres du Conseil municipal comme suit :
Titulaires : Suppléants :
Samia SEHOUANE Bruno MARTINEZ
Jean-Luc LE COROLLER Julie GRUNEBAUM
Anne RAYNAL Florent LACAILLE-ALBIGES
Corinne BORD Charlotte LE PROVOST
Laurent RIVOIRE Souad TERKI
Jean-Paul LEFEBVRE
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu les articles L. 1411-4, L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/09-14 du Conseil municipal du 17 septembre 2020 portant création de la commission communale des services publics locaux et désignation de ses membres,
Considérant que la composition et la désignation des membres du Conseil municipal élus de la CCSPL doivent être modifiées afin de permettre, conformément à la jurisprudence du juge administrative, à chacune des tendances représentées au sein du Conseil municipal d’y être représentées, 37
DELIBERE
Article 1 :
Fixe à 6 le nombre de membres élus titulaires appelés à siéger au sein de la CCSPL et à 5 le nombre de membres élus suppléants de ladite commission.
Article 2 :
Désigne au sein de la CCSPL les membres du Conseil municipal comme suit :
Titulaires : Suppléants :
Samia SEHOUANE Bruno MARTINEZ
Jean-Luc LE COROLLER Julie GRUNEBAUM
Anne RAYNAL Florent LACAILLE-ALBIGES
Corinne BORD Charlotte LE PROVOST
Laurent RIVOIRE Souad TERKI
Jean-Paul LEFEBVRE
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission consultative des services publics locaux par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 38
11 - DIRECTION GENERALE ADJOINTE VILLE EDUCATIVE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET L’ORGANISME DE FORMATION DE FILIERE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PARCOURS REBONDS »
Rapporteure : Mme Samia FETTAL
1. Contexte
La Ville de Noisy-le-Sec a la volonté de coordonner et développer des dispositifs favorisant l’insertion des jeunes, en lien avec les partenaires du territoire (particulièrement la mission locale intercommunale), notamment par l’accès à la formation permettant l’entrée dans la vie active.
L’organisme de formation filière de formation professionnelle (FFP accompagne des jeunes dans le cadre d’un parcours de formation, le « Parcours rebonds », qui propose une réponse concrète aux jeunes « invisibles » ou public RSA, à travers la combinaison de deux dispositifs financés : « SESAME » et « PEE » (Parcours d’Entrée dans l’Emploi).
L’objectif est de permettre aux personnes accompagnées de construire et/ou de confirmer un projet professionnel réaliste et réalisable et/ou développer les compétences de base en situation professionnelle, pour accéder à l’emploi et aux contrats en alternance dont le Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS). Le BPJEPS permet d’accéder à des métiers de l’animation et du sport.
La Ville de Noisy-le-Sec et l’organisme FFP souhaitent collaborer pour accompagner 15 jeunes noiséens.ennes environ dans le cadre de ce « Parcours rebonds », en 2021. L’Association Noisy tous unis, à l’initiative de cette mise en relation entre la Ville et l’organisme de formation, sera associée à la mise en œuvre du dispositif (information des jeunes, accompagnement, participation au comité technique de suivi du parcours).
2. Description du dispositif « Parcours Rebonds »
Les jeunes qui ont besoin d’une remise à niveau intègrent d’abord le dispositif « Sésame », d’une durée de 2 semaines, avant d’accéder à l’accompagnement proposé dans le cadre du « Parcours d’entrée dans l’emploi », d’une durée de 448 heures (sur 4 mois environ). Le dispositif SESAME (Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement) permet de proposer un parcours individualisé : information, positionnement, pré-qualification, formation, remise à niveau, suivi par un référent. Il s’adresse :
- Aux jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ont un projet de formation et d’insertion professionnelle dans les métiers de l’encadrement sportif et de l’animation (éducateur sportif, animateur…) ;
- Résidant dans un territoire prioritaire ;
- En difficulté socio-professionnelle et/ou sortis du système scolaire sans diplôme.
Le Parcours d’entrée dans l’emploi permet aux jeunes ou public RSA de construire et/ou de confirmer un projet professionnel réaliste et réalisable et/ou de développer les compétences de base en situation professionnelle, pour accéder de manière privilégiée à l’emploi et aux contrats en alternance. Il s’adresse à un public jeune inscrit en Mission locale ou à Pôle emploi. Ce parcours dure environ 5 mois et comprend une alternance de périodes de formation et de stages.
Le Parcours rebonds (SESAME + PEE) s’étale sur 4-5 mois environ. A l’issue de ce parcours, l’objectif est d’intégrer une formation BPJEPS en alternance (durée comprise entre 12 et 18 mois environ).
En fonction de leur âge et de leur situation, les jeunes peuvent bénéficier d’une aide financière, pendant tout ou partie du parcours. 39
3. Modalités de mise en œuvre et calendrier
Ce projet est piloté par la direction de la jeunesse, en lien avec l’organisme de formation, Noisy tous unis et d’autres partenaires comme la Maison de l’emploi et la Mission locale, notamment pour l’information et la communication auprès des jeunes.
L’objectif est de permettre à 15 jeunes noiséens.ennes, répondant aux critères énoncés ci-dessus, d’entrer dans ce dispositif. La Ville souhaite viser une mixité de quartiers, de profils, de sexe. Les jeunes intéressés devront participer à une réunion sous forme d’information collective et à un entretien, qui permettront d’établir une sélection basée sur la motivation, la pertinence et la cohérence du projet.
L’entrée en formation se fera à partir du 6 ou du 13 septembre 2021 pour une sortie vers décembre/janvier.
La Ville mettra à disposition un local pouvant accueillir 15 personnes et les formateurs, 4 matinées par semaine, pendant la durée de la formation. Les stagiaires et formateurs devront également pouvoir accéder à des espaces extérieurs pour de la pratique sportive.
La Ville financera la fourniture de 15 survêtements floqués du logo de la Ville. Ce dispositif ne nécessite aucun autre engagement financier de la part de la Ville. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies dans le cadre de la convention en annexe.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a la volonté de coordonner et développer des dispositifs favorisant l’insertion des jeunes, en lien avec les partenaires du territoire (particulièrement la Mission locale intercommunale), notamment par l’accès à la formation permettant l’entrée dans la vie active,
Considérant la mise en relation entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’organisme de formation professionnelle (FFP) par l’association Noisy futsal club pour la mise en œuvre d’un dispositif « Parcours rebonds » sur la Ville,
Considérant la proposition de dispositif d’accompagnement proposé par l’organisme de Formation filière de formation professionnelle (FFP), le « Parcours rebonds », qui offre une réponse concrète aux jeunes « invisibles » ou public RSA, à travers la combinaison de deux dispositifs financés : « SESAME » et « PEE» (Parcours d’entrée dans l’emploi),
Considérant le souhait de la Ville de Noisy-le-Sec, de l’organisme FFP et de l’association Noisy futsal club de collaborer pour accompagner 15 jeunes noiséens.ennes environ dans le cadre de ce « Parcours rebonds » en 2021,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le maire ou son représentant à signer la Convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec, l’Organisme de formation de Filière formation professionnelle et l’association Noisy futsal club pour la mise en œuvre du dispositif « Parcours Rebonds », et tous les documents y afférents. 40
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 41
12 - DIRECTION GENERALE ADJOINTE VILLE ÉDUCATIVE
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS « BONUS TERRITOIRE » ET AVENANTS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Lors du Conseil municipal du jeudi 18 mars 2021, la Ville de Noisy-le-Sec a validé la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’allocations familiales (CAF), pour la période 2020-2024.
La Ville de Noisy-le-Sec s’inscrivait jusqu’en 2019 dans le cadre d’un contrat enfance jeunesse (CEJ), qui permettait le financement des actions petite enfance, enfance, jeunesse pour un montant total de 870.000 €.
A compter de l’année 2020, les CTG deviennent le contrat d’engagements politiques signées sur une période de 5 ans entre les collectivités locales et les CAF.
La CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. Elles remplacent progressivement le schéma de développement du Contrat enfance jeunesse (CEJ) et permettent de couvrir les différents champs d’intervention communs.
La CTG formalise le partenariat avec la CAF et vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions au service des habitants, à travers la définition d’un projet stratégique global du territoire à l’égard des familles.
Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune, de définir les champs d’intervention privilégiés, de pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, de développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins non satisfaits.
La signature de la CTG permet également de garantir le versement du bonus territoire pour l’exercice 2020 en remplacement du CEJ, garantissant ainsi le maintien des financements précédemment obtenus.
Les modalités de calcul du financement bonifié reposent sur des montants forfaitaires par unités d’œuvre: les places pour les établissements d’accueil du jeune enfant, les heures pour les accueils de loisirs sans hébergements, les équivalents temps plein pour les relais assistantes maternelles, etc.). Les montants de bonus « territoire CTG » sont figés et connus à l’avance durant la durée de la convention d’objectifs et de financement pour chaque équipement. Ces nouvelles modalités de calcul doivent permettre une plus grande rapidité dans le traitement par la CAF. En effet, le calcul des « bonus territoire CTG » reposent sur des données transmises par les gestionnaires d’équipements pour le calcul des prestations de service. Cela doit permettre d’étudier en même temps les deux aides, et de verser donc plus rapidement les acomptes et les soldes de subventions.
La mise en œuvre de ce financement « Bonus territoire » nécessite la signature de conventions de financements et d’avenants aux conventions de prestations de services, par type d’équipements et/ou services.
Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser le maire à signer les conventions suivantes :
- La convention d’objectifs et de financements pour le « pilotage du projet de territoire », correspondant au financement du poste de chargé.e de coopération CTG (poste de chargé.e de mission Projet éducatif global et CTG, rattaché à la Direction générale adjointe Ville éducative), permettant de solliciter des financements pour un diagnostic de territoire et/ou de l’ingénierie de projet ; 42
- Les conventions d’objectifs et de financements pour les équipements de la Petite Enfance :
• Avenant à la convention bipartite n° 20-006 de prestation de service pour le Relais assistants maternels,
• Avenant à la convention bipartite n° 19-023 de prestation de service pour l’Établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) Multi-accueil Les découvertes ;
• Avenant à la convention bipartite n° 19-022 de prestation de service pour l’EAJE multi-accueil des découvertes ;
• Avenant à la convention bipartite n° 19-024 de prestation de service pour l’EAJE Helen Keller, • Avenant à la convention bipartite n° 19-021 de prestation de service pour l’EAJE Robert Desnos,
- La convention d’objectifs et de financements pour le Lieu d’accueil enfants parents : avenant à la convention bipartite n° 19-009 P,
- Les conventions d’objectifs et de financements pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : • Avenant à la convention bipartite n°18-084 J de prestation de service pour les ALSH adolescents ; • Avenant à la convention bipartite n°18-085 J de prestation de service pour les ALSH périscolaires ; • Avenant à la convention bipartite n°18-086 J de prestation de service pour les ALSH extrascolaires.
- La convention d’objectifs et de financements pour les séjours vacances ; - La convention d’objectifs et de financements pour les formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),
Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Vu la stratégie de déploiement des conventions territoriales globales (CTG) initiée par la CAF de Seine- Saint-Denis,
Vu la délibération n° 21-03-16 du Conseil municipal du 18 mars 2021,
Vu les projets de conventions d’objectifs et de financement,
Considérant qu’à compter de l’année 2020, les conventions territoriales globales (CTG) deviennent le contrat d’engagements politiques signé sur une période de 5 ans entre les collectivités locales et les CAF et remplacent progressivement le schéma de développement du contrat enfance jeunesse,
Considérant que les financements « Bonus territoire » liés au déploiement des CTG remplacent la prestation de service enfance jeunesse versée dans le cadre du contrat enfance jeunesse,
Considérant que le contrat enfance jeunesse de la Ville de Noisy-le-Sec est arrivé à échéance le 31 décembre 2019 et que la Ville de Noisy-le-Sec a signé une convention territoriale globale avec la CAF, le 30 mars 2021, pour la période 2020-2024, 43
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les conventions suivantes :
• La convention d’objectifs et de financements pour le « pilotage du projet de territoire », correspondant au financement du poste de chargé.e de coopération CTG (poste de chargé.e de mission projet éducatif global et CTG, rattaché à la Direction générale adjointe ville éducative), et permettant de solliciter des financements pour un diagnostic de territoire et/ou de l’ingénierie de projet ; • Les conventions d’objectifs et de financements pour les équipements de la petite enfance ; • Avenant à la convention bipartite n° 20-006 de prestation de service pour le Relais assistants maternels,
• Avenant à la convention bipartite n° 19-023 de prestation de service pour l’Établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) multi-accueil crèche collective crèche familiale les découvertes, • Avenant à la convention bipartite n°19-022 de prestation de service pour l’EAJE multi-accueil des découvertes,
• Avenant à la convention bipartite n° 19-024 de prestation de service pour l’EAJE Helen Keller, • Avenant à la convention bipartite n° 19-021 de prestation de service pour l’EAJE Robert Desnos, • La convention d’objectifs et de financements pour le lieu d’accueil enfants parents : avenant à la convention bipartite n°19-009 P,
• Les conventions d’objectifs et de financements pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH); • Avenant à la convention bipartite n°18-084 J de prestation de service pour les ALSH adolescents ; • Avenant à la convention bipartite n°18-085 J de prestation de service pour les ALSH périscolaires ; • Avenant à la convention bipartite n°18-086 J de prestation de service pour les ALSH extrascolaires ; • La convention d’objectifs et de financements pour les séjours vacances ; • La convention d’objectifs et de financements pour les formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions et tous les documents y afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 44
13 - DIRECTION GENERALE ADJOINTE VILLE ÉDUCATIVE
AVENANT PORTANT PROROGATION DE LA CONVENTION 2018 RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET D’UN PLAN MERCREDI
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Les conventions des projets éducatifs de territoire (PEDT), signées en 2018, arrivent à échéance en 2021.
La direction académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis ont donné aux Villes 3 possibilités, à l’issue de la période de validité de ces conventions :
- un renouvellement du projet à l'identique, pour 3 ans,
- une nouvelle rédaction du PEDT,
- une demande de prorogation exceptionnelle d'un an permettant de prendre en compte les contraintes de fonctionnement des services, liées à la crise sanitaire, depuis un an.
1- Rappel du cadre et des objectifs des PEDT et du Plan mercredi
Les PEDT ont été déployés en 2013 et 2014, dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs qui instaurait la semaine de 4 jours et demi d’école.
Le PEDT, mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche partenariale de la collectivité avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux, qui a pour objectif de favoriser l'élaboration d'une offre nouvelle d'activités périscolaires, voire extrascolaires, ou permettre une meilleure mise en cohérence de l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.
En juin 2017, le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel BLANQUER, signait un décret permettant aux communes qui le souhaitaient de revenir à la semaine de 4 jours (décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques).
Le décret a été accompagné d’un « Plan mercredi », en 2018, déployé dans le cadre du renouvellement des PEDT, et visant à garantir aux enfants un accueil de loisirs de qualité le mercredi (promesse de financements complémentaires, prise en compte des intervenants ponctuels dans les taux d’encadrement, mise en place d’une « charte de qualité », etc.).
2- Une demande de prolongation d’un an du PEDT de la Ville de Noisy-le-Sec, en lien avec l’élaboration du Projet éducatif global
La Ville de Noisy-le-Sec a signé avec l’État et la CAF un 1er projet éducatif de territoire, couvrant la période 2014-2018. Suite à la publication du décret BLANQUER (juin 2017) permettant de remettre en place une organisation scolaire sur 4 jours, sans école le mercredi, la Ville de Noisy-le-Sec a souhaité repenser son organisation pour la rentrée 2018.
Le retour à la semaine de 4 jours a été formalisé dans le projet éducatif de Territoire 2018-2021, labellisé « Plan mercredi ». Lors du renouvellement du PEDT, la Ville a notamment fait le choix de « déclarer » la pause méridienne auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (renforcement du taux d’encadrement) et d’y déployer des intervenants associatifs, pour des activités culturelles, sportives, de loisirs éducatifs.
Cette convention arrive à échéance en 2021.
La nouvelle municipalité de la Ville de Noisy-le-Sec porte une ambition éducative forte, qu’elle souhaite impulser, coordonner et animer à travers une démarche de projet éducatif global, qui concerne les différents temps de la vie de l’être humain, de la naissance à l’entrée dans la vie active. 45
La Ville souhaite mobiliser les services municipaux, les institutions partenaires (département, CAF, éducation nationale, etc.), les structures petite enfance, les établissements scolaires, les associations, mais également les familles, les enfants et les jeunes, dans la démarche d’élaboration de son PEG, initiée dans le cadre du « Printemps des enfants » 2021 et qui va se poursuivre tout au long de l’année scolaire 2021-2022.
C’est pourquoi la Ville de Noisy-le-Sec sollicite la prorogation d’un an de la convention 2018 du projet éducatif de territoire.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial à laquelle est associée la charte qualité Plan mercredi de la Ville de Noisy-le-Sec,
Vu le courrier du service départementale à la jeunesse et aux sports du 26 avril 2021,
Considérant que la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial, à laquelle est associée la charte qualité Plan mercredi de la Ville de Noisy-le-Sec, arrive à échéance en décembre 2021,
Considérant la possibilité donnée aux collectivités de proroger d’un an cette convention, par avenant, pour prendre en compte les contraintes de fonctionnement des services, liées à la crise sanitaire, depuis un an,
Considérant la démarche engagée par la Ville de Noisy-le-Sec d’élaboration et de construction partagée, avec les partenaires éducatifs, d’un projet éducatif global, tout au long de l’année 2021-2022.
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la prorogation de la convention 2018 relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi.
Article 2 :
Autorise le maire ou son représentant à signer l’avenant portant prorogation de la convention 2018 relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi, ainsi que tous les documents y afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 46
14 - DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE L'ENFANCE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BOBIGNY ET LA VILLE DE NOISY-LE-SEC POUR L'UTILISATION DES CENTRES DE VACANCES
Rapporteure : Mme Françoise CELATI
Les vacances collectives sont pour les enfants et les adolescents une réelle aventure. Cette expérience contribue à leur développement, au même titre que d’autres temps éducatifs.
L’éloignement, la séparation avec la famille, favorise une adaptation à de nouveaux repères, de nouvelles habitudes et permet de multiples formes apprentissages. Dans ce cadre, les séjours vacances sont des lieux irremplaçables d’éducation à la vie sociale, culturelle et collective.
Très attachées aux valeurs fondamentales de solidarité, de lutte contre les inégalités sociales, de vivre ensemble et de découverte, les Villes de Noisy-le-Sec et de Bobigny partagent un engagement commun en faveur du droit aux vacances pour tous.
Cette convention de partenariat poursuit plusieurs objectifs et en particulier : renforcer l’attractivité des centres de vacances propriétés des Villes, étoffer l’offre de destinations pour les enfants, permettre aux enfants et aux animateurs de connaître d’autres modes de fonctionnement, d’optimiser les ressources financières municipales.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation du partenariat portant sur l’échange de place de séjours entre les Villes de Noisy-le-Sec et de Bobigny, de définir les rôles de chacun sur un principe de réciprocité.
Celle-ci a aussi pour objet de fixer les modalités d’achat de places de la Ville de Noisy-le-Sec sur les séjours de vacances de la Ville de Bobigny.
La convention est donc conclue sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention de partenariat avec la Ville de Bobigny sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat annexée à la présente délibération,
Considérant que les Villes de Noisy-le-Sec et de Bobigny partagent un engagement commun en faveur du droit aux vacances pour tous,
Considérant la mise en place d’un partenariat avec la Ville de Bobigny depuis plusieurs années afin de renforcer l’attractivité des centres de vacances propriétés des Villes, étoffer l’offre de destinations pour les enfants, permettre aux enfants et aux animateurs de connaître d’autres modes de fonctionnement, d’optimiser les ressources financières municipales,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de ce partenariat pour les séjours d’été 2021, 47
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et la Ville de Bobigny portant sur l’échange de séjours d’été 2021.
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 37
CONTRE :
ABSTENTION : 3 Julien-Jack RAGAZ, Jennifer JOBARD, Souad TERKI
Monsieur Laurent RIVOIRE ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée 48
15 - DIRECTION DES PROJETS URBAINS
CONVENTION DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE GRDF
Rapporteure : Mme Samia SEHOUANE
La Ville de Noisy-le-Sec a été sollicitée par la société GRDF pour l’établissement d’une servitude de passage d’une canalisation de gaz au niveau de la rue Lucie Aubrac. Cette canalisation alimente en gaz de ville l’immeuble livré en fin d’année 2020 et situé au 5 rue Lucie Aubrac.
Cette canalisation passe sous trois parcelles de la rue Lucie Aubrac qui appartiennent à la Ville : BD 82, 83 et 396, situées au croisement de la rue de la Chasse et de la rue Lucie Aubrac. Le plan de situation est présenté en annexe de la convention.
Il est ainsi nécessaire d’établir une convention, entre la Ville de Noisy-le-Sec et GRDF, actant la constitution de ladite servitude.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine de gaz, au profit de GRDF, rue Lucie Aubrac, sur les parcelles cadastrées section BD numéros 82, 83 et 396,
d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer la convention de constitution d’une servitude de passage de canalisations, annexée à la présente délibération et tout document y afférent.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le projet de convention de servitude entre GRDF et la Ville de Noisy-le-Sec annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de constituer au profit de la société GRDF une servitude de canalisation souterraine de gaz, sur les parcelles, cadastrées section BD numéros 82, 83 et 396, situées rue Lucie Aubrac à Noisy-le-Sec,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la constitution d’une servitude de passage de canalisation souterraine de gaz, au profit de GRDF, rue Lucie Aubrac, sur les parcelles cadastrées section BD numéros 82, 83 et 396 à Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude de passage de canalisations, annexée à la présente délibération et tout document y afférent. 49
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 50
16 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DE LA SGP DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA LIGNE 15 DU GRAND PARIS EXPRESS
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
La Ville de Noisy-le-Sec est concernée par de nombreux projet de transports. Parmi ces derniers la création de la ligne 15 Est.
Pour réaliser cette ligne un certain nombre d’ouvrage vont avoir lieu : voies en souterrain, ouvrage annexe permettant l’accès aux voies et construction de station.
Dans le cadre de la réalisation des travaux menés par la Société du Grand Paris, les commerces qui seraient directement impactés par les travaux et qui subiraient une perte de leur chiffre d’affaire peuvent présenter un dossier d’indemnisation à la commission de règlement amiable.
La Société du Grand Paris a sollicité courant juin la Ville afin qu’elle désigne ses représentants à cette commission.
Il est donc proposé de désigner le représentant de la Ville à cette commission.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la sollicitation de la Société du Grand Paris afin que la Ville de Noisy-le-Sec désigne un représentant à la commission de règlement amiable dans le cadre des travaux de la ligne 15,
DELIBERE
Article 1 :
De désigner en qualité de représentant de la Ville de Noisy-le-Sec à cette commission : - Mme Monique GASCOIN, en tant que titulaire,
- M. Florent LACAILLE-ALBIGES, en tant que suppléant,
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et tout document y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 51
17 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE CREEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DANS LE CADRE DU PROLONGEMENT DU TRAMWAY T1
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
Les travaux concessionnaires de la ligne de tramway T1 sont sur le point de s’achever. Le Conseil général va débuter à partir de juillet 2021 les travaux à proprement parler de la construction de l’extension de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay.
Le démarrage de ces travaux ouvre la possibilité aux commerçants installés depuis plusieurs années sur ce tracé de solliciter une indemnité en cas de perte de chiffre d’affaire consécutif aux travaux. L’axe Jean Jaurès, axe principal commerçant de la Ville est impacté en premier lieu par les travaux du tramway.
Afin de permettre à la Ville de siéger au sein de cette instance, il est demandé au Conseil municipal de désigner un titulaire et un supplément pour participer à cette commission.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la sollicitation du conseil départemental de Seine-Saint Denis afin que les Villes situées sur le trajet du prolongement du tramway T1 désignent un représentant à la commission de règlement amiable,
Considérant que le projet de prolongement de tramway T1 concerne l’artère commerciale principale du centre-ville,
DELIBERE
Article 1 :
Désigne en qualité de représentant de la Ville de Noisy-le-Sec à cette commission : - Mme Monique GASCOIN, en tant que titulaire,
- M. Florent LACAILLE-ALBIGES, en tant que suppléant,
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et tout document y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 52
18 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES DANS LE CADRE DU PROJET DE PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11
Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE
La Ville de Noisy-le-Sec est concernée par de nombreux projet de transports. Parmi ces derniers le prolongement de la ligne 11 jusqu’à Rosny-Bois-Perrier dont les travaux sont en cours.
En vue de se prémunir de tout contentieux commercial lors de l’exécution des travaux, le STIF et la RATP ont ainsi souhaité créer une commission de règlement amiable (CRA) des litiges chargée de prévenir les conflits potentiels avec les entreprises riveraines (commerçants, professions libérales, artisans…) situées dans le périmètre impacté par les travaux, et qui pourront ainsi bénéficier d’une indemnisation.
Cette commission, dont le rythme proposé est trimestriel, sera ainsi chargée d’étudier la recevabilité des demandes, d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation, de formuler un avis et, le cas échéant, de proposer un montant pour l’indemnisation des préjudices.
La Ratp décidera du caractère indemnisable ou non de la demande et du montant et se chargera de l’indemnisation des entreprises dans le cadre du projet de transport.
La Ville est membre de droit de cette commission. Lors du renouvellement des membres du Conseil municipal la désignation des représentants de la Ville à la CRA n’a été faite que par courrier.
Afin de régulariser cette situation, il est demandé au Conseil municipal de désigner le représentant de la Ville à cette commission.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 29 novembre 2016 du Conseil de territoire approuvant la création d’une commission de règlement à l’amiable des litiges commerciaux dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro sur le territoire,
Vu la faculté offerte aux Villes de désigner un représentant et un suppléant pour siéger au sein de cette commission de règlement amiable,
DELIBERE
Article 1 :
Désigne en qualité de représentant de la Ville de Noisy-le-Sec à cette commission : - Mme Monique GASCOIN, en tant que titulaire,
- M. Florent LACAILLE-ALBIGES, en tant que suppléant,
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et tout document y afférant. 53
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 54
19 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT COMMUNAL DE LA COMMISSION DE DÉSIGNATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Rapporteure : Mme Samia SEHOUANE
Contexte
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), votée et adoptée le 22 février 2014, prévoyait une réforme du système d’attribution des logements sociaux, pour garantir plus de transparence et d’équité. La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 reprend les principes de clarifier les critères de priorité dans le logement social et d’apporter plus de transparence dans les attributions.
Un décret publié ce 18 décembre 2020 introduit, en application de la Loi ELAN, une méthode de cotation des demandes de logement social. Les premiers documents de travail communiqué par l’État fixent 19 critères obligatoires nationaux, 35 critères facultatifs et 10 critères territoriaux à définir pour une mise en place à partir de septembre 2021. Est Ensemble a demandé un report pour la mise en application du système de cotation territorial qui sera visible par les demandeurs de logement. Cette demande de report est toujours en cours d’instruction même si les services de l’Etat semblent nous indiquer une prise en compte favorable.
Dans l’attente d’une consultation à l’échelle du territoire pour choisir les critères retenus, la Ville se propose d’intégrer d’ores et déjà les 19 critères obligatoires définis par l’État au sein de la CCD et d’y adjoindre 3 critères supplémentaires qui ont un ancrage local.
La Ville de Noisy-le-Sec enregistre près de 3.900 demandeurs de logement pour environ 80 logements libérés par an sur le contingent communal. La crise sanitaire a fortement réduit le nombre de logement libéré au nombre de 36 pour l’année 2020.
Dans ce contexte tendu, l’objectivisation et la transparence dans le choix des candidats présentés en commission municipale de désignation (CCD) avant proposition aux bailleurs sociaux constituent des enjeux essentiels.
La modification du règlement intérieur constitue une première étape vers la mise en place de la cotation dans le but de garantir la prise en compte des demandeurs de logement selon les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
La méthodologie de travail mise en place pour la modification du règlement intérieur a été la suivante : un comité de pilotage, composé des élus membres de la commission municipale de désignation s’est réunis le 7 mai 2021 et le 4 juin 2021 en présence des associations membres de la commission.
Modification des critères du règlement intérieur
Il est proposé de remplacer les critères de l’actuel du règlement intérieur de la CCD qui font partie des 19 critères obligatoires par les 19 critères obligatoires définis par l’État et d’y ajouter 3 critères supplémentaires jusqu’à la mise en place des critères territoriaux et de la cotation :
Les 19 critères obligatoires :
• DALO ;
• 1er quartile ;
• Personnes en situation de handicap ;
• Personnes ayant vécu un chômage de longue durée ;
• Appartement de coordination thérapeutique ;
• Logement non décent ;
• Logement insalubre ;
• En procédure d’expulsion ;
• Violence en sein du couple ou mariage forcé ;
• Personnes victimes de viol ou d’agressions sexuelles à son domicile ou ses abords ; • Personnes engagées dans une sortie de la prostitution et en insertion professionnelle ; 55
• Personnes victimes de traite d’êtres humains ou de proxénétisme ; • Sur-occupation (nombre de pièce) ;
• Sur-occupation (surface) ;
• Logement non décent avec un mineur ;
• Sur-occupation avec un mineur ;
• Personnes dépourvues de logement et d’hébergement ;
• Personnes en situation d’hébergement de transition ou dans une structure d’hébergement ; • Personne hébergées par un tiers.
Les 3 critères supplémentaires sont :
• Décohabitation ;
• Travail sur la commune ;
• Ancienneté de la demande.
Par ailleurs, il est proposé de travailler au renforcement de la démarche pédagogique et à la transparence vis-à-vis des demandeurs de logement en adoptant :
• L’anonymisation ;
• Expérimentation de l’ouverture au public des CCD.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification du règlement intérieur de la CCD présenté en annexe.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1-1 à L. 441-2-6,
Vu la loi n° 1990-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 1991-662 du 13 juillet 1991 dite loi d’orientation pour la Ville,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite Loi égalité et citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit Loi Élan,
Vu la délibération n° 2009/06-01-017 du 25 juin 2009 portant création d’une commission de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, réglementant le pouvoir de proposition de la commune,
Vu la délibération du 14 avril 2014 définissant la composition de la commission de désignation des candidats à l’attribution d’un logement social réglementant le pouvoir de proposition de la commune,
Vu le projet de modification du règlement intérieur annexé à la présente délibération,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la modification du règlement intérieur de la commission communale de désignation des candidats au logement social joint en annexe. 56
Article 2 :
Autorise Monsieur le maire à signer le règlement intérieur de la commission communale de désignation des candidats au logement social.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
POUR : 35
CONTRE :
ABSTENTION : 6 Laurent RIVOIRE, Thomas FRANCESCHINI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Laurence CORDEAU, Souad TERKI
La délibération est adoptée 57
VII. QUESTIONS ORALES
1- QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – NUISANCES AUCHAN RUE CARNOT
Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le maire,
Les riverains du début de la rue Carnot se plaignent, à juste titre, des multiples nuisances occasionnées par le magasin Auchan :
- Non-respect des horaires de livraison
- Nuisances sonores excessives
- Occupation abusive de la voie publique
- Blocage de la circulation
- Abandon de palettes et de détritus divers
Quelles mesures comptez-vous prendre pour restaurer dans les plus brefs délais la tranquillité des habitants et la propreté de ce secteur ?
Je vous remercie de vos réponses ».
Réponse de Mme GASCOIN :
« Monsieur le Conseiller Municipal,
Les problématiques de nuisances occasionnées par l'activité du magasin Auchan n'ont été mises en lumière que très récemment dans le cadre des échanges avec la population sur le projet du tramway du T1.
Au regard de ces remontées d'information, nous tenions à vous informer sur le fait que la Ville va rencontrer le 12 Juillet prochain le nouveau directeur du magasin Auchan. Lors de ce rendez-vous, l'ensemble des nuisances évoquées vont être abordées afin d'apporter une amélioration du cadre de vie des habitants dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, un travail va être engagé afin que le schéma de livraison du magasin soit revu, à terme, avec l'arrivée du T1.
En effet, le projet du T1 et la piétonisation de la rue Jean Jaurès nécessiteraient de mettre en impasse la rue Carnot afin de respecter les préconisations de sécurité émises par les services de l'Etat. Cette mise en impasse imposerait de supprimer les places de livraison du magasin Auchan situées sur ce tronçon de la rue Carnot. Les seules places de livraison qui subsisteront seront celles de la rue Gambetta. » 58
2- QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – BATIMENT DES IMPOTS
Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le maire,
Le service des impôts des entreprises a déjà quitté Noisy depuis plusieurs mois et le service des particuliers devrait également partir.
Quelles sont les perspectives envisagées pour la réutilisation des bureaux abandonnés ?
Quelles négociations ont été engagées avec la DDFIP ? »
Je vous remercie de vos réponses. »
Réponse de Mme LABBE :
« Monsieur le Conseiller Municipal,
Vous avez souhaité nous interpeller concernant le devenir des bureaux du centre des finances publiques situé au 9 rue Saint Denis à Noisy le Sec.
Comme vous le mentionnez dans votre question une partie des bureaux situés au rez-de-chaussée de ce bâtiment (surface totale de 3 000 m²) est aujourd’hui libre, suite au départ du service des impôts aux entreprises. Subsiste néanmoins à ce jour dans ces locaux, le service des impôts aux particuliers.
A l’occasion du dépôt de son dossier NPNRU sur le quartier Centre-ville Béthisy, la Ville de Noisy le Sec avait sollicité l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU), en vue de l’obtention d’une subvention pour l’acquisition et l’aménagement de ces locaux. Dans une logique de rationalisation et d’amélioration des services publics de proximité, la Ville souhaitait réunir plusieurs services publics à cet endroit, afin de constituer un pôle de services publics. En l’état du dossier et suite au Comité d’Engagement de l’ANRU qui s’est tenu le 16 janvier 2020, la Ville avait néanmoins reçu un avis négatif quant à l’obtention d’une telle subvention.
Nous restons convaincus que ce lieu, situé stratégiquement en cœur de Ville, à proximité du pôle d’équipements administratifs et culturels, constitue une opportunité pour maintenir et développer du service public au plus près des habitants.
C’est pourquoi notre Municipalité a de nouveau sollicité la Direction Générale des Finances Publiques, gestionnaire du site, pour poursuivre les discussions et organiser une nouvelle visite des locaux. Les échanges préalables qui ont eu lieu laissent à penser que le devenir du site, en termes d’occupation, n’est pas encore tout à fait précisé.
De même, la volonté de cession du bien par l’Etat doit encore faire l’objet de plusieurs consultations, auprès des services déconcentrés de l’Etat.
Au regard de ces éléments, vous comprendrez, Monsieur le Conseiller Municipal, que le travail sur le devenir de ce site doit encore faire l’objet de nombreux échanges et travaux. Nous partageons néanmoins avec vous le constat de l’importance de ce lieu pour le quartier et ses habitants ». 59
VIII– VŒU PRESENTE PAR « AGIR POUR NOISY » : POUR UNE ENERGIE PUBLIQUE
Proposition d’amendement du deuxième alinéa (suppression et ajout en gras ci-dessous) :
Premier producteur d’électricité en France et en Europe, deuxième producteur mondial, EDF est fournisseur sur fournit à l’ensemble du territoire français une des électricités les plus propres, sûres et économique ; et notamment grâce à la péréquation tarifaire, garantitssant un prix identique à tous les français, qu’ils vivent en zones urbaines, rurales ou en outre-mer.
POUR 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 Laurent RIVOIRE, Julien-Jack RAGAZ, Jennifer JOBARD, LE COROLLER, Souad TERKI
Monsieur François RONGET, Madame Laurence CORDEAU et Monsieur Thomas FRANCESCHINI ne prennent pas part au vote
L’amendement est adopté
Proposition d’amendement du troisième alinéa (suppression et ajout en gras ci-dessous) :
Mais aujourd’hui, ces garanties, tout comme la souveraineté énergétique de notre pays est sont menacées par le projet Hercule.
POUR 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 5 Laurent RIVOIRE, Julien-Jack RAGAZ, Jennifer JOBARD, Jean- Luc LE COROLLER, Souad TERKI
Monsieur François RONGET, Madame Laurence CORDEAU et Monsieur Thomas FRANCESCHINI ne prennent pas part au vote
L’amendement est adopté
Vote du vœu amendé
« Noisy-le-Sec exige le retrait immédiat du projet Hercule de privatisation de l’électricité”
Depuis 75 ans, depuis l’impulsion du Conseil National de la Résistance, l’électricité est un bien commun, Électricité de France un service public.
Premier producteur d’électricité en France et en Europe, deuxième producteur mondial, EDF est fournisseur sur l’ensemble du territoire français et grâce à la péréquation tarifaire, garantit un prix identique à tous les français, qu’ils vivent en zones urbaines, rurales ou en outre-mer.
Mais aujourd’hui, la souveraineté énergétique de notre pays est menacée par le projet Hercule.
Le projet Hercule, dont les négociations demeurent opaques, est impulsé par la Commission européenne. L’électricité, pourtant considérée comme un bien essentiel, se doit d’être à son tour soumise aux lois du marché et de la concurrence. Cette loi conduit à la privatisation des secteurs les plus rentables du groupe EDF, qui sera morcelé en trois sociétés. Cette réorganisation sonne le glas d’un des derniers services publics de notre pays.
Paradoxalement, s’il est une chose que la covid-19 aura permis de dévoiler, c’est le rôle crucial du service public. Des personnels hospitaliers aux instituteurs, des agents territoriaux aux bénévoles associatifs : en temps de crise, l’intérêt général redevient un marqueur structurant. 60
Alors, à l’heure où des millions de Français vivent la précarité énergétique, dans une époque où les enjeux de transition écologique et énergétique relèvent de défis pour l’Humanité, le rôle et la mission de service public d’Électricité de France sont d’autant plus d’actualité.
C’est pourquoi, les membres du Conseil municipal de Noisy-le-Sec, souhaitent s’engager aux côtés des salariés d’ENEDIS et d’EDF en :
- en appelant à l’arrêt immédiat du projet Hercule ;
- en demandant un bilan des vingt dernières années marquées par l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, par la hausse des factures d’électricité pour nos concitoyens, à qui l’on avait pourtant promis une baisse ;
- rejoignant le Collectif “Des territoires engagés pour une énergie publique”, - invitant les habitants de Noisy-le-Sec à signer la pétition “pour une énergie publique” contre le démantèlement d'EDF et pour la défense du service public de l’énergie (à retrouver sur https://energie- publique.fr) par le biais de www.noisylesec.fr ;
- en interrogeant le gouvernement sur les répercussions concrètes de ce projet pour les citoyens et collectivités propriétaires de réseaux ;
- interpellant les parlementaires du département, notamment ceux de la circonscription.
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 6 Laurent RIVOIRE, Julien-Jack RAGAZ, Jennifer JOBARD, Jean- Luc LE COROLLER, Souad TERKI, Patrick LASCOUX
Monsieur François RONGET, Madame Laurence CORDEAU et Monsieur Thomas FRANCESCHINI ne prennent pas part au vote
Le vœu est adopté
La séance est levée à 21h44