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Déliberation - compterendu4octobre
Convocation - CRcm16juin21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hoymille.
Lien du pdf (Convocation - CRcm16juin21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
République
Française
Département
du
Nord
COMMUNE
DE
HOYMILLE
Date
de
la convocation
:
10/06/2021
Date
d’affichage :
10/06/2021
Nombre
de
membres
:
enexercice:23
présents:
19
suffrages
exprimés
: 23
Séance
du
16
juin
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
seize
juin
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
de
la mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la présidence
de Daniel
THAMIRY,
Maire.
Présents
: Patrick
LESCORNEZ,
Christine
CAMUS,
Olivier
MEENS,
Jean-Pierre
LEFEBVRE,
Carole
ABI
AAD,
Adjoints,
Didier
HAUSSIN,
Audrey
WATELLIER,
Conseillers
délégués,
Valérie
ROBERT,
David
SCHORPION,
Catherine
DECLERCQ,
Matthieu
BECUWE,
Anne
LECOEUCHE,
Franck
FIGOUREUX,
Jacky
ROBAEY,
Hélène
FIERS,
Stéphane
DEBACKER,
Françoise
JENICOT,
François
DIDIER,
conseillers
municipaux.
Madame
Christine
CAMUS
est nommée
secrétaire
de
séance.
Ont
donné
pouvoir
:
Anne-Marie
DEDRYVER
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
LEFEBVRE
Stéphane
DEVOS
a donné
pouvoir
à Christine
CAMUS
Anne
VIEREN
a donné
pouvoir
à Christine
CAMUS
Brigitte
CHRISTE
a donné
pouvoir
à Audrey
WATELLIER
Ordre
du
Jour
- Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
du
24
mars
2021
- Avis
sur
le projet
de
PLUI
arrêté
le
18
mai
2021
par
le Conseil
de
la CCHF
- Prise
de
la compétence
« Mobilités
» par
la CCHF
- Convention
de
marquage
avec
le Département
- Taux
des
taxes
directes
locales
: complément
à la délibération
du
24/03/2021
- Logement
rue
du
Poitou
: modification
du
montant
du
loyer
- Plafond
de
prise
en
charge
du
compte
personnel
de
formation
- Modification
du
tableau
des
effectifs
- Cantine
: instauration
du
repas
à
1 euro
- Création
d’une
chambre
funéraire
- Lignes
directrices
de
gestion
- Questions
diverses
Monsieur
le
Maire,
demande
au
conseil
l’autorisation
d’ajouter
une
question
à l’ordre
du
jour
:
Modification
de
la
composition
de
la
commission
Associations
L’ajout
de
cette
question
est
accepté
à l’unanimité.
N°06/01/2021 AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PLUI
ARRETE
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
LE
18
MAT
2021 Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
de
la CCHF
en
date
du
15
décembre
2015
a été prescrit
l’élaboration
du
PLUI
des
40
communes
qui
composent
la CCHF
et a été
engagée
à cet
effet
la concertation
avec
le public
et les
communes.
Cette
élaboration
du
PLUI
communautaire
est
indispensable
pour
répondre
aux
nouveaux
défis
du
développement
de
la
CCHF,
aux
besoins
de
sa
population
et
aux
évolutions
des
politiques
sectorielles
locales
et nationales.
La
délibération
du
15
décembre
2015
précisait
que
l’élaboration
du
PLUI
permettrait
de
:
-
Définir
un
projet
de
territoire
cohérent
et
partagé
à
l’échelle
de
l’ensemble
de
ses
communes -
Prendre
en
compte
les dispositions
réglementaires
issues notamment
des
lois
Grenelle
et ALUR -
Prendre
en
compte
les
documents
supra
communaux
s’appliquant
sur
le territoire
Les
objectifs
suivants
étaient
fixés
:
-
Réduction
de
la consommation
foncière
-
Limitation
des
gaz
à effet
de
serre
-
Equilibre
entre
le renouvellement
urbain
et le
développement
rural
maîtrisé
-
Diversité
des
fonctions
urbaines
et rurales
-
Mixité
sociale
dans
l’habitat
-
Préservation
de
la
qualité
de
l’eau,
l’air,
…
-
Préservation
des
continuités
écologiques
-
Prévention
des
risques
naturels
Par
délibération
de
la
CCHF
en
date
du
21
mai
2019,
le
Conseil
Communautaire
a :
-
approuvé
le bilan
de
la concertation
décidé
de
se prononcer
favorablement
en faveur
d’une
intégration
du
contenu
modernisé
du
PLUI
et notamment
le nouveau
règlement
issu du
décret
n°2015-1783
du 28
décembre
2015
à la procédure
d’élaboration
en
cours
-
décidé
d’arrêter
le projet
de PLUI
Conformément
au
Code
de
l’urbanisme,
le
PLUI
a
été
transmis
pour
avis
aux
communes
membres
de
la
CCHF,
mais
aussi
aux
Personnes
Publiques
Associées.
Certaines
communes
ont
donné
un
avis
défavorable.
Les
services
de
l’Etat
ont
rendu
des
avis
défavorables
au
projet,
avec
notamment
une
note
conséquente
argumentée
de
la part
de
la DDTM.
Compte
tenu
de
la sensibilité
des
remarques
et la multiplicité
des
demandes
de justifications
formulées,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
par
délibération
n°2019-120
en
date
du
8
octobre
2019
de
reporter
le nouvel
arrêt
de
projet.
Après
un travail
de reprise
des projets
et des
documents
du PLUI,
le Conseil
Communautaire
a arrêté
le
PLUI
par
délibération
du
18
mai
2021.
Conformément,
aux
articles
L153-15
et
R153-5
du
code
de
l’urbanisme,
les
communes
membres
de
la
CCHF
doivent
rendre
leur
avis
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
les
dispositions
du
règlement
du
projet
de
PLUI
arrêté
qui
les
concernent
directement
dans
un
délai
de
trois Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
mois
à compter
de
l’arrêt
de
projet.
En
l’absence
de
réponse
à l’issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Suite
à la
consultation
des
personnes
publiques
et
des
Conseils
Municipaux
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté,
les
prochaines
étapes
de
la
procédure
de
PLUT
sont
:
L’enquête
publique
d’une
durée
minimale
de
1 mois
prévue
fin
2021
L’approbation
du
dossier
de
PLUI
en
Conseil
Communautaire
de
la
CCHF
La
concertation
La
délibération
prescrivant
l’élaboration
du
PLUI
prévoyait
de
soumettre
à la
concertation
de
la
population
et
des
communes
les
documents
relatifs
à l’élaboration
du
projet.
Le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
le
21
mai
2019
par
délibération
N°2019-58.
Depuis
cette
date
la CCHF
:
-
a continué
à recevoir
les
courriers
des
usagers,
-
a rencontré
les
porteurs
de
projets,
-
a rencontré
les
services
de
l’Etat
a travaillé
avec
les
communes
Projet
de
PLUI
arrêté
le
18
mai
2021
Le
projet
de
PLUI
a intégré
de
nombreuses
remarques
formulées
à issue
de
la
délibération
du
21
mai
2019.
Le
PLUT
se
compose :
-
D'un
rapport
de
présentation
;
-
Du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD)
;
-
D'’Orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation
sectorielles
(OAP)
;
-
Du
règlement
et de
sa traduction
cartographique
;
-
D’annexes
: Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP),
Obligations
Diverses
(OD),
Le
rapport
de
présentation
est
une
pièce
pédagogique
présentant
chaque
pièce
du
PLUI
et
justifiant
les
choix
retenus
au
regard
du
diagnostic
et
analyses
démographiques,
foncières,
environnementales,
sectorielles,
…
Il
comprend
l’Evaluation
Environnementale
Stratégique.
A
ce titre,
le
rapport
de
présentation
comprend
un
rapport
des
incidences
environnementales
du
PLUI
qui
décrit
l'articulation
du
plan
avec
les
documents,
plans
et
programmes
avec
lesquels
il
doit
être
compatible
où
qu’il
doit
prendre
en
compte,
et
définit
des
critères,
indicateurs
et
modalités
pour
suivre
les
effets
du
PLUI.
Le
PADD
décrit
les
orientations
d’aménagement
et
de
développement
pour
notre
territoire
pour
la
période
2016-2030
Le
Conseil
Communautaire
a débattu
le
21
mars
2017
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD).
Expression
du
projet
de
territoire
communautaire,
le
PADD
porte
les
grandes
orientations
d'aménagement
du
territoire
qui Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
sont
traduites
dans
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
et
le
règlement
opposables
sur
tout
le
territoire
communautaire.
Ce
document,
élaboré
en
tenant
compte
des
enjeux,
est
articulé
autour
de
plusieurs
axes
déclinés
en
orientations
:développement
mesuré
et
équilibré
du
territoire
;diversifier
l’offre
de
logements
;permettre
le
développement
économique,
artisanal
et
commercial
:affirmer
la
place
de
l’agriculture,
développer
l’activité
touristique,
etc.
La
Conseil
Municipal
a également
débattu
de
ce
PADD
le
9 Février
2017.
Les
OAP
précisent
le
règlement.
Au
travers
des
OAP,
il
s’agit
en
effet
d’encadrer
le
développement
de
secteurs
stratégiques
pour
le
développement
du
territoire
communautaire
ou
de
porter
des
politiques
communautaires
devant
trouver
leur
traduction
dans
lPaménagement.
Elles
sont
opposables
aux
autorisations
d’urbanisme
dans
un
rapport
de
compatibilité. Le
PLUI
comprend
ainsi
des
OAP
sectorielles
traduisant
les
projets
urbains.
Le
règlement
décrit
zone
par
zone
la
vocation
des
sols
et
les
règles
qui
doivent
s’appliquer
à
toutes
constructions
et
installations
et
ce,
même
si
aucune
autorisation
ou
déclaration
administrative
n’est
exigée.
Il
est
composé
d’une
partie
écrite
et
d’une
partie
graphique.
La
partie
écrite
du
règlement
se compose
comme
suit :
-
Chapitre
1 — Les
dispositions
générales
-
Chapitre
2 — Les
dispositions
communes
à toutes
les
zones
-
Chapitre
3 —
Les
dispositions
applicables
aux
zones
urbaines
mixtes
appelées
: UA,
UB,
UC
ou
UD
-
Chapitre
4-
Les
dispositions
applicables
aux
zones
économiques
appelées
: UE,
UEc,
UI-ZAC,
ZA-ZAC,
UZ2-ZAC,
-
Chapitre
5 — Les
dispositions
applicables
aux
zones
d’équipements
appelées
: UP
-
Chapitre
6 —
Les
dispositions
applicables
aux
zones
de
tourisme
et loisirs
appelées
:
UT -
Chapitre
7- Les
dispositions
applicables
aux
zones
à urbaniser
appelées
: AUH,
AUE,
AUP,
AUT
-
Chapitre
8 — Les
dispositions
applicables
aux
zones
agricoles
appelées
: À,
Ae
-
Chapitre
9 — Les
dispositions
applicables
aux
zones
naturelles
appelées
: NPP,
NPT,
NZh,
NVP,
NJ,
NVN,
NL
et NEnr
-
Chapitre
10
— Lexique
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
PLUI
et
en
application
de
la
loi
ALUR,
du
24
mars
2014,
une
nouvelle
règlementation
en
matière
de
rédaction
des
PLU
est
entrée
en
vigueur
au
1er
janvier
2016.
Le
décret
n°2015-1783
du
29
décembre
2015
tend
à moderniser
et
clarifier
la
structure
de
la
partie
règlementaire
du
code
de
l'urbanisme
permettant
ainsi
une
refonte
et
une
modernisation
du
règlement
des
nouveaux
PLUI.
Les
objectifs
principaux
de
cette
modernisation
du
contenu
des
PLUI
sont
les
suivants
:
-
Prendre
en
compte
les
enjeux
de
l’urbanisme
actuel
:renouvellement
urbain,
mixité,
préservation
de
l’environnement,
nature
en
ville,
… Commune
de
Hoymille
-
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
-
Offrir
plus
de
souplesse
et
de
possibilités
aux
collectivités
pour
s’adapter
aux
enjeux
locaux -
Favoriser
un
urbanisme
de
projet
en
donnant
plus
de
sens
au
règlement
du
PLUI
-
Simplifier
le
règlement
et
faciliter
son
élaboration
-
Clarifier
et
sécuriser
l’utilisation
d'outils
innovants
déjà
mis
en
œuvre
par
les
collectivités Le
nouveau
règlement
des
PLUI
est
désormais
structuré
en
3 chapitres
établis
à partir
de
la
nomenclature
de
la
Loi
ALUR
:
-
Usage
des
sols
et
destinations
des
constructions
-
Caractéristiques
urbaines,
architecturales,
environnementales
et
paysagères
volumétrie,
implantation,
traitement
environnemental,
stationnement
-
Equipements
et
réseaux
:conditions
de
desserte
des
terrains
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
PLUI
de
la
CCHEF,
Le
Conseil
Communautaire
a décidé
le
21
mai
2019
d’opter
pour
le
règlement
modernisé
du
PLUI,
qui
devient
la
référence
pour
l’ensemble
des
documents
d’urbanisme
à venir.
Le
règlement
comprend
également
une
partie
graphique
composée
:
Des
plans
de
zonages
avec
le
repérage
des
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination,
les
emplacements
réservés
(par
exemple
pour
le
logement
ou
encore
pour
les
équipements
publics)
et
les
servitudes
assimilées
telles
que
les
Périmètres
d’Attente
d’un
Projet
d’
Aménagement
Global
(PAPAG),
les
Servitudes
de
Mixité
Sociale
(SMS)...
Des
plans
de
repérage
des
éléments
de
patrimoine
à
préserver
en
application
de
l’article
L151-19
du
code
de
l’urbanisme
Des
plans
d'informations
complémentaires
relatives
aux
zones
inondées,
à Papplication
du
PPRi
de
l’Yser
et
du
projet
de
PPRi
du
marais
audomarois,
ainsi
qu’à
l'application
des
doctrines
«
Pieds
de
coteaux
des
Wateringues
dans
le
département
du
Nord
—
zones
inondables
et
préconisations
de
prise
en
compte
des
risques
dans
Purbanisme
»
et
«
inondation
par
débordement
des
canaux
des
Wateringues
».
Les
annexes
du
PLUÏ
contiennent
des
dispositions
qui
s’imposent
d'emblée
aux
occupations
des
sols
ou
qui
nécessitent
d’être
portées
à
la
connaissance
des
occupants
des
sols.
Parmi
ces
annexes,
figurent
les
Servitudes
d’Utilité
Publiques
(SUP)
et
les
Obligations
Diverses
(OD)
portées
à la
connaissance
des
constructeurs.
Il sera
donc
demandé
au
Conseil
Municipal :
D’émettre
un
avis,
qui
concerne
directement
la
commune
de
HOYMILLE
sur
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
et les
dispositions
du
règlement
du
projet
de
PLUI
(tel
qu’annexé)
arrêté
par
le Conseil
Communautaire
de
la CCHEF
le 21
mai
2019.
Au
vu
de
ces
éléments,
et,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-1
à L52-
11-6-3
et
L5214-16
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L103-2
à
L103-6,
L104-1
à
L104-3,
L151-1
à
L153-30,
R151-1-2°,
R104-28
à
R104-33,
R151-4,
R151-23-1
et
R151-25-1°,
R152-1
à R153-21
et
ses
articles
R123-1
à R123-14
dans
leur
rédaction
en
vigueur
au
31
décembre
2015
; Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
Vu
Pordonnance
n°2012-11
du
5
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d’urbanisme,
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
de
la
région
Flandre-Dunkerque
révisé
le
10
mars
2020 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
décembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
CCHF Vu
la
délibération
n°15-156
du
15
décembre
2015
de
la
CCHF
prescrivant
l’élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
intercommunale
et
précisant
les
modalités
de
concertation
Vu
le
débat
sur
le
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCHEF,
le
21
mars
2017,
Vu
le
débat
sur
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
HOYMILLE
le
9
février
2017,
Vu
la
délibération
n°2019-58
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCHF
du
21
mai
2019
décidant
:
D’approuver
le
bilan
de
la
concertation
De
se
prononcer
favorablement
en
faveur
d’une
intégration
du
contenu
modernisé
du
PLUI
et
notamment
le
nouveau
règlement
issu
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
à la
procédure
d’élaboration
du
PLUI
en
cours
D’arrêter
le
projet
de
PLUI
Vu
la
délibération
n°2019-120
de
la
CCHF
en
date
du
8 octobre
2019
décidant
de
reporter
le
nouvel
arrêt
de
projet.
Considérant
le
contenu
du
dossier
de
PLUI
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCHF
le
18
mai
2021,
Considérant
que
les
communes
doivent
transmettre
leur
avis
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l’arrêt
de
projet
du
PLUI,
et
que,
passé
ce
délai,
leur
avis
sera
réputé
favorable,
Considérant
que
cet
avis
porte
notamment
sur
la
partie
règlementaire
du
PLUI
(règlement,
zonage,
OAP)
qui
concerne
la
commune
et
prend
la
forme
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal Considérant
que,
dans
le
cas
où
l’une
des
communes
membres
de
la
CCHF
émettrait
un
avis
défavorable
sur
les
éléments
qui
la
concernent
directement,
la
Conseil
Communautaire
devrait
délibérer
à
nouveau
et
arrêter
le
projet
de
PLUI
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés,
conformément
à l’article
L153-15
du
code
de
l’urbanisme
Considérant
que
le
projet
de
PLUI
arrêté,
le
bilan
de
la
concertation
ainsi
que
l’ensemble
des
avis
des
communes
et
des
partenaires
qui
auront
été
réceptionnés
seront
soumis
à
l’enquête
publique Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
- d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUI
arrêté
par
le
conseil
communautaire.
N°06/02/2021 PRISE
DE
COMPETENCE
« MOBILITES
»PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DE
FLANDRE
Vu
le
Code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.
1231-1
et
suivants,
Vu
le
II
de
Particle
8
de
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
Vu
l’article
9
de
l’ordonnance
n°
2020-391
du
Ler
avril
2020
visant
à assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-S
et
L.
5211-17, Vu
la
délibération
n°021/2021
en
date
du
23
mars
2021
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre,
sur
la
prise
de
compétences
« Mobilités
»,
Vu
le
projet
de
territoire,
La
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
adoptée
le
24
décembre
2019
est
une
loi-cadre
en
matière
de
mobilité
qui
doit
permettre
un
changement
de
paradigme
en
matière
de
mobilité
en
visant
le
développement
des
mobilités
du
quotidien.
Elle
programme
la
couverture
intégrale
du
territoire
national
en
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
afin
de
mettre
un
terme
aux
« zones
blanches
de
mobilité
».
L'objectif
est
que
l’exercice
effectif
de
la
compétence
mobilité
soit
exercé
à la
« bonne
échelle
» territoriale
en
favorisant
notamment
les
relations
entre
intercommunalités
et
région.
Ainsi,
les
communautés
de
communes
qui
ne
sont
pas
aujourd’hui
compétentes
en
matière
d’organisation
de
la
mobilité
peuvent
approuver
le
transfert
de
compétence
par
leurs
communes
membres
par
une
délibération
adoptée
jusqu’au
31
mars
2021.
À
défaut,
la
Région
devient
AOM
locale
par
substitution
sur
le
territoire
communautaire. La
compétence
mobilité
n’est
pas
«sécable
»
(elle
ne
peut
pas
être
partagée
entre
la
communauté
compétente
et
des
communes
membres)
mais
n’engage
toutefois
pas
l’'AOM
locale
à mettre
en
place
les
services
énumérés
pas
la
loi.
La
CC
est
ainsi
libre
d’organiser
les
services
apportant
la
réponse
la
plus
adaptée
aux
besoins
de
mobilité
du
territoire,
en
complément
de
ceux
déjà
pris
en
charge
par
la
Région
et
que
celle-ci
conserverait.
A
cet
égard,
les
AOM
choisissent
d’organiser
les
services
qu’elles
considèrent
comme
adaptés
pour
leur
territoire
parmi
les
suivants
:
Services
réguliers
de
transport public
de
personnes
Services
à la
demande
de
transport
public
de
personnes
Services
de
transport
scolaire
Services
relatifs
aux
mobilités
actives
Services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur
(covoiturage,
autopartage) Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
Services
de
mobilité
solidaire
En
effet,
la
prise
de
compétence
mobilité
ne
signifie
pas
nécessairement
la
reprise
des
services
organisés
par
la
Région
sur
le
territoire
communautaire
(services
interurbains
et
scolaires),
le
Code
des
transports,
à son
article
L.
3111-5
autorise
à déroger
au
principe
de
substitution
en
laissant
la
Région
compétente
dans
ces
domaines
sur
le
territoire
communautaire.
Les
élus
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre
sont
engagés
dans
un
projet
de
territoire,
en
faveur
d’un
développement
durable
et
d’un
rayonnement
favorisant
Pattractivité
et
le
dynamisme
des
communes.
La
collectivité
a adopté
en
2019
son
Plan
Climat
Aïr
Energie
Territorial
(PCAET)
et
s’est
fixé
des
objectifs
en
matière
de
transition
énergétique
du
territoire
afin
de
limiter
sa
dépendance
énergétique
et
de
favoriser
de
nouveaux
modes
de
déplacements
adaptés
aux
besoins
et
usages
des
publics
cibles.
La
mobilité
est
donc
reconnue
comme
un
axe
prioritaire
de
développement
du
territoire,
À
ce
titre,
la
collectivité
a
d’ores
et
déjà
engagé
une
réflexion
au
travers
d’une
étude
générale
et
stratégique
de
la
mobilité
en
2019,
qui
a permis
de
définir
les
enjeux
prioritaires
du
territoire
en
la
matière.
La
CCHF
participe
également
au
projet
européen
Transmobil
qui
permet
d'aménager
4
hubs
de
mobilité
à
l’échelle
des
40
communes
et
est
actuellement
en
train
d'élaborer
un
réseau
point
nœud,
en
cohérence
avec
le
Schéma
directeur
cyclable
défini
en
concertation
avec
les
élus
et
les
usagers.
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
de
son
projet
de
territoire,
les
élus
se
sont
réunis
à deux
reprises
à
l’occasion
d’ateliers
mobilité
pour
échanger
sur
les
enjeux
et
priorités
en
la
matière.
Les
orientations
proposées
pour
l’exercice
de
la
compétence
à l’issue
du
premier
atelier
ont
été
de
« favoriser
la
mobilité
»
et
de
« développer
les
mobilités
alternatives
»
avec
les
objectifs
suivants
:
Offrir
de
nouvelles
pratiques
de
mobilité
Créer
des
services
de
mobilité
Développer
la
communication
Le
deuxième
atelier
de
concertation
a
permis
aux
élus
d’identifier
de
premières
actions
à
déployer
en
matière
de
mobilité:
centraliser
l'information
à
destination
des
usagers,
renouveler
la
communication,
coordonner
les
acteurs
et
les
services…
La
LOM
constitue
aujourd’hui
une
opportunité
pour
le
territoire
puisqu’elle
a invité
la
CCHF
à
se
positionner
sur
son
souhait
ou
non
de
prendre
la
compétence
mobilité
avant
le
31
mars
2021.
Le
contexte
territorial
est
favorable
à
une
prise
de
compétence,
au
regard
de
la
forte
mobilisation
des
élus
en
atelier,
de
l’identification
de
la
mobilité
comme
un
enjeu
prioritaire
pour
la
collectivité
et
au
vu
des
actions
identifiées
en
atelier
qui
appellent
à une
prise
en
charge
par
l'EPCI.
Ce
climat
favorable
est
conforté
par
la
posture
incitatrice
de
linstitution
régionale
à se
saisir
de
la
compétence.
Les
EPCI
sont
reconnus
comme
les
instances
les
plus
à même
de
connaître
les
attentes
des
habitants
et
de
leurs
proposer
des
solutions
adaptées.
L’offre
déployée
par
la
Région
a
vocation
à
constituer
une
colonne
vertébrale
structurante
permettant
de
relier
les
différents
EPCT
et
de
permettre
l’accès
aux
grandes
polarités
régionales.
Par
souci
de
lisibilité,
la
Région
Hauts-de-France
souhaite
conserver
la
maîtrise
des
services
scolaires
et
interurbains,
y
compris
ceux
compris
dans
le
ressort
territorial
des
EPCI,
et
de
laisser
les
CC
compétentes
se
saisir
des
autres
sujets,
étant
rappelé
que,
comme
évoqué
plus
haut,
la
loi
autorise
le
maintien
des
interventions
récinnales
dans
ces
dnmaines Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
Suite
à la
réunion
de
plusieurs
comités
de
pilotage,
de
l’exécutif
et
de
la
conférence
des
maires
les
élus
ont
fait
le
choix
de
prendre
la
compétence
mobilité.
Cette
prise
de
compétence
permettra
d’esquisser
des
réponses
aux
fortes
attentes
de
la
population
en
la
matière
en
mettant
en
œuvre,
dans
un
premier
temps,
les
actions
définies
dans
la
stratégie
mobilité.
Une
fois
compétente
la
CCHF
pourra,
si
les
conditions
politiques
et
techniques
sont
réunies,
s'appuyer
sur
le
Syndicat
Mixte
Hauts-de-France
Mobilités
pour
bénéficier
des
services
qu’il
développe
(billettique
commune,
information
multimodale,
tarification
intégrée,
politique
de
covoiturage)
et
engager
des
coopérations
avec
les
territoires
voisins
avec
lesquels
elle
partage
des
enjeux,
au
premier
titre
duquel,
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque.
Ainsi,
conformément
à l’article
8 de
la
LOM,
il
appartient
au
conseil
communautaire
et
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
la
compétence
dans
les
conditions
prévues
aux
2ème
et
3m
alinéas
de
Particle
L.
5211-17
du
CGCT.
Cet
article
prévoit
que
le
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
la
communauté
de
communes.
Ces
conditions
de
majorité
sont
fixées
à l’article
L.
5211-5
du
CGCT
qui
indique
que
l’accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Par
la
suite,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCHEF,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Par
délibération
en
date
du
23
mars
2021,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
a
approuvé
le
transfert
de
compétences.
Il
revient
aujourd’hui
aux
Communes
membres
de
se
prononcer
à leur tour.
Aussi,
suite
à
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
Maire,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
Délibérer
de
manière
concordante
avec
le
Conseil
Communautaire
de
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
sur
la
prise
de
compétence
en
matière
de
mobilité
prévue
à
l'article
L.
1231-1-1
du
Code
des
transports
à compter
du
Ler
juillet
2021,
D'’approuver
ledit
transfert
de
la
compétence
,
D'adopter
en
conséquence
une
modification
des
statuts
de
la
CCHF
conformément
au
projet
annexé
à la
présente
délibération
pour
une
entrée
en
vigueur
au
Ler
juillet
2021,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
De
Délibérer
de
manière
concordante
avec
le
Conseil
Communautaire
de
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
sur
la
prise
de
compétence
en
matière
de
mobilité
prévue
à Particle
L.
1231-1-1
du
Code
des
transports
à compter
du
Îer
juillet
2021,
D'approuver
ledit
transfert
de
la
compétence,
D'adopter
en
conséquence
une
modification
des
statuts
de
la
CCHF
conformément
au
projet
annexé
à la
présente
délibération
pour
une
entrée
en
vigueur
au
1er
juillet
2021. Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
N°06/03/2021 CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
D'ENTRETIEN
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEPARTEMENTAL
EN
AGGLOMERATION
:SIGNALISATION
HORIZONTALE Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
la
responsabilité
en
matière
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
les
routes
départementales
en
agglomération
incombe
à
la
commune,
notamment
la
matérialisation
des
régimes
d’effets
au
droit
des
carrefours
:
Stop,
Cédez-le-passage,
feux
tricolores.
Suite
à l’évaluation
du
dispositif
auquel
la
commune
avait
adhéré
en
2018,
le
département
propose
à la
commune
de
renouveler
la
convention
fixant
les
modalités
de
réalisation
du
marquage
horizontal
par
le
département.
Celle-ci
est
établie
pour
deux
ans
reconductible.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Accepte
les
termes
de
la
convention
présentée
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
actes
relatifs
à cet
accord.
N°06/04/2021 VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
:COMPLEMENT
A
LA
DELIBERATION
DU
24/03/2021
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
la
nécessité
de
compléter
la
délibération
du
24
mars
2021
relative
aux
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties.
En
effet,
bien
qu’il
ait
été
précisé
dans
celle-ci
que
le
taux
de
taxe
foncière
bâtie
transféré
du
département
s’ajouterait
au
taux
communal
maintenu
à 20,56
%
mais
le
taux
départemental
de
19,29
%
inconnu
lors
du
conseil
du
mois
de
mars
n’avait
pas
été
additionné
expressément.
En
conséquence,
il
propose
au
conseil
de
valider
la
rédaction
suivante
:
- Taxe
foncière
(bâti):
39,85
%
- Taxe
foncière
(non
bâti)
:
50,03
%
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
à l’unanimité
la
proposition
précitée
N°06/05/2021 LOCATION
DU
LOGEMENT
RUE
DU
POITOU
: MONTANT
DU
LOYER
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que
l’appartement
appartenant
à la
commune
situé
1 rue
du
Poïtou
s’est
libéré
suite
au
départ
de
la
locataire.
A
l’occasion
du
changement
d’occupant,
il
propose
de
conserver
l’usage
du
garage
jusqu’à
présent
mis
à disposition
avec
l’appartement
et
d’adapter
le
montant
du
loyer
en
conséquence.
Le
loyer
mensuel
actuel
étant
de
608,95
€,
il
propose
de
le
porter
à 550
euros
sans
le
garage.
Sollicite
l’avis
du
Conseil
sur
le
sujet.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
la location
du
logement
situé rue
du Poitou
selon
les
nouvelles
conditions
proposées
N°06/06/2021 PLAFOND
DE
PRISE
EN
CHARGE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20, Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Ja
loi
N°84-594
du
12
juillet
1984
relative
à la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
sécurisation
des
parcours
professionnels,
et
notamment
son
article
44,
Vu
l'ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d’activité,
à la
formation
et
à la
santé
et la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2017-928
du
6 mai
2017
modifié
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
notamment
son
article
9,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
10
février
2021,
Le
Maire
informe
l’assemblée
qu’en
application
de
l’article
44
de
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et
à la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
l’ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
a introduit
de
nouvelles
dispositions
dans
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
en
matière
de
formation
professionnelle. L'article
22
ter
de
la
loi
précitée
crée,
à l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d’activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics.
Le
compte
personnel
d’activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts
:
-
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
-
Le
compte
d’engagement
citoyen
(CEC)
Le
CPA
a pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qui
y
sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et la
liberté
d’action
de
l’agent
et
de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à la
formation
(DIF).
Il
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à la
formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la
limite
de
150
heures,
pottés
à 400
heures
pour
les
agents
d’un
cadre
d’emplois
de
catégorie
C,
et
qui
n’ont
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
3
(BEP
ou
CAP)
du
répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à toute
action
de
formation,
hormis
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
acquisition
d’un
diplôme,
d’un
titre,
d’un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d’évolution
professionnelle.
Peut
être
considérée
comme
projet
d'évolution
professionnelle,
toute
action
de
formation
qui
vise
à :
-
Accéder
à de
nouvelles
responsabilités,
par
exemple
exercer
des
fonctions
managériales
ou
encore
pour
changer
de
cadre
d’emplois
ou
de
grade
-_
Effectuer
une
mobilité
professionnelle,
par
exemple
pour
changer
de
domaine
de
compétences
-
S'inscrire
dans
une
démarche
de
reconversion
professionnelle,
y compris
dans
le
secteur
privé,
par
exemple
pour
la
création
ou
la
reprise
d’entreprise.
L'agent
sollicite
l’accord
écrit
de
son
employeur
sur
la
nature,
le
calendrier,
et le
financement
de
la
formation
souhaitée
en
précisant
le
projet
d’évolution
professionnelle
qui
fonde
sa
demande.
Lors
de
l'instruction
des
demandes,
l'autorité
administrative
donne
une
priorité
aux
actions
de
formation
visant
à :
-_
Obtenir
une
certification
professionnelle
« CléA
» (l'accès
à ce
type
de
formation
est
de
droit)
-
Prévenir
une
situation
d’inaptitude
à l'exercice
des
fonctions,
-
Valider
des
acquis
de
l’expérience
par
un
diplôme,
un
titre,
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
-
Obtenir
des
habilitations
ou
certifications
en
matière
technique,
sociale,
ou
sanitaire,
ou
d'animation
-
Préparer
des
concours
et
examens
professionnels
Le
compte
personnel
de
formation
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
le
congé
de
formation
professionnelle
et
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l’expérience
et
pour
bilan
de
compétences Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
L’employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à la
formation
suivie
au
titre
du
CPF
Il
peut
également
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements
La
prise
en
charge
de
ces
frais
peut
faire
l’objet
de
plafonds
déterminés
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant.
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-
De
plafonner
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à la
formation
suivie
au
titre
du
CPF
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
et
d’un
plafond
horaire
de
15
euros
TTC
sans
dépasser
2250
euros
TTC
par
projet
et
par
agent,
hormis
la
certification
CléA,
non
plafonnée.
-
De
prendre
en
charge
les
frais
annexes
(hébergement,
déplacement,
restauration)
dans
la
limite
de
500
€
TTC
par
an.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
-_
Décide
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
de
formation
dans
les
conditions
sus-
mentionnées
N°06/07/2021 MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
97-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26 janvier
1984,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
municipal
le
20
juin
2008,
modifié
par
délibérations
du
1°
octobre
2009,
31
mars
2011,
4
juillet
2011,
26
mars
2012,
du
13
décembre
2012,
du
27
juin
2013,
du
25
juin
2014,
du
26
mars2015,
du
17
juin
2015,
du
30
septembre
2015,
du
7
décembre
2015,
du
4
février
2016,
15
décembre
2016,
10
mai
2017,
20
décembre
2017,
du
20
mars
2019,
du
27
mai
2020,
et
du
9
décembre
2020,
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
afin
de
procéder
:
- à
la
suppression
des
postes
suivants
:
- adjoint
administratif
principal
1%
classe
à temps
non
complet
21h/semaine
:1
- rédacteur
à temps
non
complet
16h/semaine
:1
- à la création
des
postes
suivants
:
- adjoint
administratif principal
1°
classe
à temps
complet
: 1
pour
les
besoins
du
service,
Sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
comité
technique,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil,
la
modification
suivante
au
tableau
des
effectifs
:
Filière
Administrative
Cadre
d'emplois
: Rédacteurs
Grade
: Rédacteur
Ancien
effectif : Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
Rédacteur
temps
complet
: 1
Rédacteur
16h/semaine
: 1
Nouvel
effectif
:
Rédacteur
temps
complet
: 1
Cadre
d'emplois
: Adjoints
administratifs
Grade
: Adjoint
administratif principal
1°
classe
Ancien
effectif
:
Adjoint
administratif principal
1°
classe
21h/semaine
: 1
Nouvel
effectif
:
Adjoint
administratif principal
1%°
classe
temps
complet
: 1
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
les
modifications
telles
que
proposées
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1°
juillet
2021,
dès
que
les
nominations
seront
effectives.
N°06/08/2621 TARIFS
DES
REPAS
EN
CANTINE
: INSTAURATION
DU
REPAS
À
1 EURO
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'instauration
du
tarif
d’aide
à
1 euro
pour
les
repas
en
cantine,
suite
à l’assouplissement
du
dispositif
par
l'Etat
conduisant
à l’éligibilité
de
la
commune.
Ce
dispositif
implique
une
tarification
selon
au
moins
trois
tranches
de
revenus,
avec
au
moins
un
tarif
à plus
de
1 euro.
L'état
compense
le
coût
restant
à charge
de
la
commune
à
hauteur
de
3
euros
par
repas
facturé
à
1 euro
maximum.
Il
propose
la
tarification
suivante
:
QF
Tarif
0
-799
0,70
€
800-1599
0,80
€
1600-1999
0,90
€
2000
et
plus
1,20
€
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
Fixe
les
tarifs
à compter
du
ler
septembre
2021,
comme
suit
:
- Enfant
:tarifs
ci-dessus
- Adulte
:5,25
€
- Animation
:0,10
€ (obligatoire
en
plus
du
repas)
N°06/09/2021 CREATION
D'UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
La
société
POMPES
FUNEBRES
RANCHY
a déposé
le
20
janvier
2021
une
demande
de
création
d’une
chambre
funéraire
au
61bis
route
d’Hondschoote
à Hoymille. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
La
création
et
l’extension
d’une
chambre
funéraire
sont
autorisées
par
le
préfet
de
département
dans
lequel
est
sis
Le
projet
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L’article
R
2223-74
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
autorise
la
création
ou
l'extension
d'une
chambre
funéraire
par
le
préfet.
Le
préfet
consulte
le
Conseil
Municipal,
qui
se
prononce
dans
un
délai
de
deux
mois,
et
recueille
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques. L'autorisation
ne
peut
être
refusée
qu'en
cas
d'atteinte
à l'ordre
public
ou
de
danger
pour
la
salubrité
publique.
Le
dossier
de
demande
d’autorisation
présenté
par
la
société
est
composé
:d’une
notice
explicative
comportant
la
présentation
du
projet,
les
prescriptions
relatives
à la
sécurité
et
à
l'accessibilité
du
bâtiment,
d’un
modèle
d’avis
au
public
et
de
plans
de
situation
et
d’insertion. Pour
être
autorisées,
les
chambres
funéraires
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
qui
concernent
à la
fois
la
partie
publique
et la
partie
professionnelle
des
chambres
(art.
L
2223-23
(3°)
du
C.G.C.T.).
Accueillant
du
public
mais
aussi
réceptionnant
les
corps
des
défunts,
les
chambres
funéraires
sont
soumises
à des
normes
de
précautions
maximales.
La
partie
publique
comprend
deux
bureaux,
un
magasin,
et
trois
salons
de
présentation.
Les
salons
de
présentation
seront
protégés
de
la
vue
du
voisinage
et
des
personnes
extérieures. La
présentation
du
corps
se fait par
un
moyen
réfrigéré.
La
ventilation
qui
doit
équiper
les
salons
de
présentation
devra
être
d’un
débit
à l’heure
d’un
renouvellement
d’air
au
minimum
(norme
légale).
Cette
prescription
est
respectée.
La
partie
technique
de
la
chambre
comprend,
conformément
à l’art
D
2223-83
du
C.G.C.T.
une
salle
de
préparation
de
25.33
m2.
Elle
est
équipée
en
outre
de
trois
cases
réfrigérées,
et
d’un
garage
de
confidentialité
destiné
aux
ambulances
et
véhicules
funéraires
à l’abri
des
regards
extérieurs.
Elle
disposera
d’un
laboratoire
(destinée
à l’exécution
des
soins
de
conservation
et
préparation
des
corps).
La
ventilation
qui
doit
équiper
la
salle
de
préparation
devra
être
d’un
débit
à l’heure
de
quatre
renouvellements
d’air
au
minimum
(norme
légale).
Cette
prescription
est
respectée.
Le
matériel
équipant
les
locaux
techniques
est
conforme
à
la
législation.
Les
revêtements
sont
étanches,
lessivables
et
la
désinfection
complète
est
prévue.
La
société
s’engage
à ce
que
les
normes
de
l’activité
funéraire
soient
respectées.
Les
personnels
peuvent
circuler
librement
et
hors
de
la
vue
du
public
par
l’accès
technique,
à l’arrivée
comme
au
départ
après
la
mise
en
bière. Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
L'accès
des
corps
se fait
à l’abri
des
regards.
La
société
POMPES
FUNEBRES
RANCHYŸ
présente
des
gages
de
sérieux
et
dispose
des
habilitations
professionnelles
relatives
à ses
missions.
Le
Maire
sollicite
l’avis
du
Conseil
sur
la
création
de
cette
chambre
funéraire
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- Emet
un
avis
favorable
à la
demande
de
création
d’une
chambre
funéraire
par
la
société
POMPES
FUNEBRES
RANCHY
N°06/10/2021 LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
Nouvelle
obligation
prévue
par
la
loi
du
6 août
2019,
les
lignes
directrices
de
gestion(LDG)
ont
pour
objectif
de
définir
les
grandes
orientations
de
la
collectivité
en
matière
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
Elles
déterminent
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines,
notamment
en
matière
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences.
Elles
fixent
également
les
mesures
favorisant
l’évolution
professionnelle
des
agents
et
leur
accès
à des
responsabilités
supérieures,
en
précisant
les
modalités
de
prise
en
compte
de
la
valeur
professionnelle
et
des
acquis
de
l’expérience,
et
en
assurant
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
les
procédures
de
promotion.
Elles
sont
valables
pour
une
durée
de
6
ans
et
partiellement
ou
totalement
révisables
durant
cette
période
selon
la
même
procédure
que
pour
leur
élaboration.
Monsieur
le
Maire
communique
au
Conseil
Municipal
Le
contenu
du
rapport
sur
les
lignes
directrices
de
gestion
validé
par
le
comité
technique
Paritaire
intercommunal
le
8 avril
2021.
Actions
à mettre
en
place
dans
les
différents
domaines
:
Partie
1 :
Stratégie
pluriannuelle
de
politique
RH
:analyser
la
répartition
de
la
charge
de
travail
et
des
responsabilités
- Temps
de
travail :
- établir
un
protocole
d’accord
ou
charte
du
temps
- déployer
des
outils
de
suivi
du
temps
de
travail
- Mouvements
:
- {dentifier
les
métiers
sensibles,
les
métiers
en
tension,
et
les
métiers
stratégiques - recenser
les
compétences
détenues
et requises
par
métier
- Identifier
les
besoins
futurs
en
compétences
- Rémunérations :
- valoriser
l’engagement
professionnel
- mettre
en place
un
suivi
de
masse
salariale
en
fonction
de
l’évolution
des
effectifs
- Formations :
- établir
ou
mettre
à jour
un
plan
de
formation
- élaborer
ou
mettre
à jour
le règlement
de
formation
- mesurer
les
écarts
différentiels
entre
les
compétences
de
Pagent
et les
compétences
attendues Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
- Définir
les
modalités
d’utilisation
du
CPF
- Organiser
des
formations
internes
- Exploiter
les
entretiens
professionnels
pour
favoriser
la formation
-
Absences :
- mettre
en
place
un
suivi
médical
régulier
avec
le médecin
de
prévention
- Conditions
de
travail
- élaborer
ou mettre
à jour
le document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
et définir
un
plan
d’action
- définir
le programme
annuel
de prévention
des
risques
professionnels
et
d’amélioration
des
conditions
de
travail
- établir
et animer
le registre
de
santé
et de
sécurité
au
travail
- établir
et animer
le registre
des
dangers
graves
et imminents
- intégrer
le volet
de
prévention
dans
le plan
de
formation
des
agents
- établir
une
procédure
de
suivi
des
formations
et habilitations
obligatoires
- former/sensibiliser
les
agents
sur
le port
des
EPI
- Egalité
professionnelle - favoriser
l’égalité
de
rémunération
- Bénéficiaires
de
l’obligation
d'emploi
de
travailleurs
handicapés
- favoriser
le
maintien
dans
l’emploi,
de
l’aménagement
au
reclassement
Partie
2
:Valorisation
et
promotion
des
parcours
professionnels
- Orientations
générales
en
matière
de
promotion
:
- Avancement
de
grade :
- privilégier
l’obtention
d’un
examen
professionnel
- reconnaitre
l’expérience
acquise
et la valeur
professionnelle
- mise
en
adéquation
grade/fonctions
et responsabilités/organigramme
- Promotion
interne :
- obtention
d’un
examen
professionnel
(le
cas
échéant)
- mise
en
adéquation
grade/fonctions
et responsabilités/organigramme
- valeur
professionnelle
- Orientations
générales
en
matière
de
valorisation
des
parcours
:
- Indicateurs
de
prise
en
compte
de
la
valeur
et
de
engagement
professionnels
- formations
suivies
- travaux
rendus
/ projets
réalisés
- Accompagnement
et/ou
nomination
après
concours
- fixer
les
règles
des
accès
aux
préparations
concours/EP
- cadencement - lien
avec
le
projet
professionnel
- communiquer
sur
les
suites
pouvant
être
données
à la
réussite
à un
concours/EP
- Critères
de
nomination
- mise
en
adéquation
grade/fonctions
et
responsabilités/organigramme
- réponse
à un
besoin
de
la
collectivité
- compétences
professionnelles
et
capacités
d’adaptation
aux
nouvelles
missions
- Mesures
favorisant
l’accès
à des
fonctions
supérieures
- proposer
des
missions
d’un
niveau
supérieur
ou
des
responsabilités
supplémentaires
Monsieur
le
Maire
sollicite
l’avis
du
Conseil
sur
la
validation
de
ce
rapport
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré, Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
- Emet
un
avis
favorable
aux
dispositions
du
rapport
présenté
et
valide
les
lignes
directrices
de
gestion
N°06/11/2021 COMMISSION
ASSOCIATIONS
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
de
la demande
présentée
par
Françoise
JENICOT,
conseillère
municipale,
pour
intégrer
la commission
Associations.
Propose
au
Conseil
municipal
d’accepter
cette
demande.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- accepte
la demande
précitée
- modifie
par
cet
ajout
la composition
de
la commission
Associations
telle
que
définie
dans
la délibération
du
23
septembre
2020.
QUESTIONS
DIVERSES
ACTUALITES Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le
projet
de
maison
médicale
sur
le
terrain
disponible
dans
le
lotissement
de
la
Luzerne
a été
abandonné
par
les
médecins
de
la
commune.
Il
rappelle
que
l’aménageur,
avait
fait
une
proposition
de
vente
du
terrain
à la
commune,
puis,
dans
l’hypothèse
de
la
création
d’une
crèche,
une
proposition
de
vente
d’une
partie
du
terrain
avec
une
partie
de
bâtiment
a été
présentée.
II
n’est
pas
donné
suite
à cette
proposition.
Monsieur
le
Maire
revient
sur
l’avancement
du
dossier
«Sécheresse
2019».
Un
recours
contentieux
a été
engagé
par
le
biais
du
cabinet
d’Avocat
Savoye,
désigné
en
commun
avec
les
communes
de
la
CCHF
confrontées
à la
même
situation.
TRAVAUX Monsieur
Patrick
LESCORNEZ
informe
les
membres
du
conseil
que
les
travaux
de
rénovation
des
réseaux
d'éclairage
public
dans
les
rues
du
Vercors,
du
Général
Dewulf
(etc)
ont
démarré.
La
création
du
massif
en
gabions
situé
devant
le
DOJO
est
en
cours.
Matthieu
BECUWE
demande
si
les
démarches
ont
avancé
concernant
l’allée
des
Jardins.
Monsieur
le
Maire
répond
que
rien
n’a
été
fait
pour
l'instant.
SECURITE Jean-Pierre
LEFEBVRE
indique
qu’il
a pris
en
compte
les
observations
des
élus
formulées
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
Il
pourra
être
transmis
en
Préfecture
prochainement.
Courant
septembre
le
lampadaire
situé
face
au
n°41
de
la
rue
du
zyckelin,
jugé
inefficace,
sera
déplacé
de
l’autre
côté
du
passage
piétons
devant
l’espace
zyckelin,
en
complément
de
l’existant. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16 juin
2021
David
SCHORPION
indique
que
des
contrôles
fréquents
sont
réalisés
par
la gendarmerie
route
des
neiges.
FÊTES
ET CÉRÉMONIES
Olivier
MEENS
indique
que
le
jury
des
Maisons
fleuries
passe
le
vendredi
18
juin
à
18
heures,
la
cérémonie
de
remise
des
prix
est
prévue
le
17/09/2021.
La
brocante
annuelle
aura
lieu
le
12
septembre.
Le
dossier
de
sécurité
sera
envoyé
prochainement
en
Sous-Préfecture,
les animations
ont été validées
par
la commission.
Inscriptions
organisées
à partir
du
21
juin
en mairie
et pour
la première
fois
en
ligne.
Concernant
le banquet
des
ainés,
il est prévu
le 26
septembre.
Les
conditions
d’organisation
ne
sont
pas
encore
définies,
dans
l’attente
de
l’évolution
des
consignes
sanitaires.
Suite
à la nouvelle
consultation
lancée
en
mai,
le prestataire
chargé
des
repas
a changé.
FISCALITE Jean-Pierre
LEFEBVRE
informe
le conseil
qu’une
phase
d’observation
est
engagée
par
le
SIROM,
sur
la mise
en
place
d’une
redevance
d’ordures
ménagères.
En
effet,
ce
dispositif
devrait
être
mise
en place
par
la Communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
à partir
du
01/01/2022. Patrick
LESCORNEZ
ajoute
que
cela
pourra
engendrer
une
facturation
au
poids,
la mise
à
disposition
de
containers,
la mise
en
conformité
des
camions
de
ramassage,
l'aménagement
d’emplacements
de
stockage
de
containers
à certains
endroits.
ÉCOLES Carole
ABI
AAD
informe
que
cette
année,
il n’y
aura
pas
de
fête
d’école.
La
distribution
des
calculatrices
est
organisée
le 2 juillet
à 18
heures.
COMMUNICATION Carole
ABI
AAD
informe
qu’une
étude
pour
la
mise
à
disposition
d’une
application
mobile
destinée
à l’information
des
habitants
est en
cours.
Franck
FIGOUREUX
demande
si
on
dispose
de
premiers
éléments
concernant
le
tarif
et
le
contenu. Carole
ABI
AAD
indique
que
plusieurs
propositions
sont
attendues.
Une
présentation
sera
organisée
avec
les
élus
intéressés
avant
la prise
de
décision.
FIBRE Matthieu
BECUVWE
interroge
sur
l’avancement
du
déploiement
de
la fibre.
Monsieur
le
Maire
répond
que
suite
au
courrier
adressé
au
Chargé
d’affaires
régional
d'Orange,
concernant
les
secteurs
qui
ne
sont
pas
encore
raccordés,
il
a
obtenu
pour
réponse
que
toute
la
commune
serait
desservie
au plus
tard
fin 2022.
A
ce jour
90%
de
la commune
est alimentée. Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
NUISANCES Monsieur
le
Maire
informe
David
SCHORPION
que
suite
au
problème
de
ramassage
des
encombrants
qu’il
a fait
remonter,
le
SIROM
a été
questionné,
et
il
s’avère
qu’un
camion
est
tombé
en
panne.
Le
ramassage
a
été
terminé
le
lendemain.
Patrick
LESCORNEZ.
ajoute
que
des
« oublis
»
ont
été
constatés
au
niveau
du
ramassage
des
ordures
ménagères,
et
que
cela
est
dû
au
changement
périodique
des
équipes,
qui
ne
connaissent
pas
bien
les
secteurs.
ENVIRONNEMENT Didier
HAUSSIN
signale
qu’il
a constaté
un
descellement
des
plots
constitutifs
de
la
plateforme
à
déchets
verts.
Le
trottoir
situé
à
l’angle
de
la
rue
d’
Auvergne,
près
de
la
salle
du
Reuze,
n’a
pas
été
refait
suite
à la
réalisation
récente
de
puisards.
Patrick
LESCORNEZ
répond
qu’il
signalera
au
SIROM
le
problème
de
la
plateforme.
Le
nécessaire
sera
également
fait
auprès
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
de
réalisation
des
puisards.
Séance
levée
à
21h15 Commune
de
Hoymille
—
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
16
juin
2021
Patrick
LESCORNEZ
Christine
CAMUS
Jean-Pierre
LEFEBVRE
Anne-Marie
DEDRYVER
Olivier
MEENS
Carole
ABI
AAD
Absente
excusée
Proc.
à JP
LEFEBVRE
Didier
HAUSSIN
Valérie
ROBERT
Audrey
WATTELIER
David
SCHORPION
Catherine
DECLERCQ
Matthieu
BECUWE
Anne
LECOEUCHE
Stéphane
DEVOS
Anne
VIEREN
Absent
excusé
Absente
excusée
Proc
à
C.CAMUS
Proc.
à
C.CAMUS
Franck
FIGOUREUX
Brigitte
CHRISTE
Jacky
ROBAEY
Absente
excusée
Proc.
à
A.
WATELLIER
Hélène
FIERS
Stéphane
DEBACKER
Françoise
JENICOT
François
DIDIER
Daniel THAMIRY Maire