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Arrêté - Arrêté 2023 129 V
Arrêté - Arrêté 2023 154 M
Arrêté - Arrêté 2024 363 V
Arrêté - Arrêté 2023 237 R
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 237 R)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'’AVIGNON
CANTON
DE
BOLLENE
COMMUNE
DE
MORNAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
-— 2023/237/R
Arrêté
permanent
portant
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
de
la
rue
Charles
Pascal :
Instauration
d’une
zone
de
stationnement
gratuite
Instauration
d’un
sens
unique
de
circulation,
Instauration
d’une
limitation
de
vitesse
en
agglomération
« Zone
30
»,
Instauration
d’une
zone
piétonne,
Instauration
de
sens
interdit
Arrêté
portant
réglementation
de
la
circulation
carrefour
RN
7
Rue
Charles
Pascal
dans
les
2
sens
de
circulation
avec
l’instauration
d'interdiction
de
tourner
à
gauche
et
à
droite.
Le
Maire
de
Mornas,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
modifiée
et complétée
par
la
Loi
82-623
du
22
juillet
1982,
VU
le
Décret
n°
2007-1503
du
19
octobre
2007
relatif
au
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement
urbain
et
modifiant
le
code
de
la
route,
VU
l’Arrêté
Ministériel
du
6
décembre
2007
relatif
au
modèle
type
de
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain,
paru
au
Journal
Officiel
du
21
octobre
2007,
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25,
R
412-49,
R
417-2
et
R
417-3,
VU
l'Arrêté
Interministériel
du
07
juin
1977
modifié
approuvant
«
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963,
livre
1,
4
partie
»,
VU
l'Arrêté
Interministériel
du
16
février
1988
modifié
approuvant
«
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
22
octobre
1963,
livre
1,
7€
partie,
VU
le
Code
de
la
Route
et
ses
articles
R
110-2
relatif
à
la définition
du
aires
piétonnes,
R
411-3
(périmètre
des
aires
piétonnes),
R
412-7
(véhicules
motorisés),
R417-10
(stationnement
gênant),
R431-9
(cycles).
VU
les
dispositions
des
articles
L
2211-1et
L
2213-1
à
L
2213-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
code
de
la
route,
VU
le
code
pénal,
notamment
l’article
R
610-5,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
CONSIDERANT
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
par
des
véhicules
en
circulation
et
stationnement
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public,
CONSIDERANT
que
le
domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
uniquement
pour
des
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
et
souvent
abusifs,
mais
qu'il
y
a
lieu
de
créer
une
zone
de
stationnement
pour
les
véhicules
motorisés,
CONSIDERANT
que
le
trafic
routier
de
la
RN7,
peut
engendrer
des
problématiques
sécuritaires
pour
la
circulation
automobile
et
piétonne,
CONSIDERANT
qu'il
importe
de
partager
la
rue
Charles
Pascal,
entre
les
véhicules
et
les
piétons,
en
leur
affectant
une
zone
sécurisée, CONSIDERANT
que
la
maison
de
la
santé
doit
être
accessible
par
les
piétons
traversants
la
RN7,
depuis
la rue
Charles
Pascal.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
règlementer
la
vitesse
des
véhicules
sur
la
rue
Charles
Pascal
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'instaurer
un
sens
unique
de
circulation
dans
le sens
Nord
=
Sud
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
publique,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Sens
unique
de
circulation
Un
sens
unique
de
circulation
est
instauré
sur
la
rue
Charles
Pascal
située
en
agglomération
de
la
commune
de
Mornas
dans
le
sens
Nord
>
Sud.
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Mornas.
ARTICLE
2
: Zone
30
km/h
La
vitesse
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
rue
Charles
Pascal,
dans
l’agglomération
de
Mornas,
est
limitée
à
30
kilomètres
/ heure,
sur
la totalité
de
ladite
rue.
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Mornas.
ARTICLE
3
: Sens
interdits
Deux
panneaux
signalétiques
sont
installés
à
chaque
extrémité
de
la
rue
Charles
Pascal,
dans
le
sens
Sud
>
Nord.
La
rue
Charles
Pascal
est
interdite
à
la circulation
dans
le sens
Sud
—
Nord.
Les
véhicules
stationnés
sur
le
parking
Charles
Pascal,
doivent
reprendre
la
RN7
afin
d'en
ressortir.
Les
administrés
demeurants
au
bord
de
la
rue
Charles
Pascal,
ont
l'obligation
de
sortir
par
la
RN7.
ARTICLE
4 :
Interdiction
de
tourner
Est
instauré,
au
carrefour
de
la
RN7
et
de
la
rue
Charles
Pascal,
une
interdiction
de
tourner
à
gauche
et
à
droite. Tous
les
véhicules
circulant
sur
la
RN7,
ont
interdiction
de
s'incérer
dans
la
rue
Charles
Pascal.
Une
signalétique
spécifique
d'interdiction
de
tourner,
dans
les
deux
sens
de
circulations,
est
installée
sur
la
RN7. ARTICLE
5
: Délimitation
de
l’aire
piétonne
Le
trottoir,
sur
l'ensemble
de
la
rue
Charles
Pascal,
est
exclusivement
dédié
aux
piétons,
qui
sont
prioritaires
sur
les
véhicules
pouvant
le
traverser.
Les
usagers
des
ruelles
adjacentes,
doivent
laisser
la
priorité
aux
piétons.
ARTICLE
6 :
Zone
de
stationnement
Un
parking
dénommé
«
Armand
Dianoux
»
est
créé,
rue
Charles
Pascal,
sur
la
commune
de
Mornas.
Ce
parking
est
gratuit,
ouvert
à
la
circulation
et
au
stationnement,
7 jours
sur
7,
24h
sur
24,
toute
l'année.
Celui-ci
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route.
L'accès
s'effectue
par
le
rond-point
desservant
l'avenue
Jean
Duranton
de
Magny
et
le
chemin
du
Liman.
Des
emplacements
délimités
par
un
marquage
en
peinture
de
couleur
blanche,
ont
été
matérialisés
sur
le
sol
du
parc
de
stationnement.
La
sortie
est
matérialisée
par
un
fléchage
au
sol,
renvoyant
sur
la
RN7.
Le
nombre
de
places
est
limité
à 22.
Les
emplacements
sont
réservés
aux
véhicules
de
tourismes
de
moins
de
3.5
tonnes. ARTICLE
7 :
Stationnement
hors
emplacements
Le
stationnement
des
véhicules
hors
des
emplacements
matérialisés
au
sol,
ainsi
que
sur
la voie
piétonne,
est
interdit
sur
la totalité
de
Charles
Pascal
à
Mornas.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
article
seront
constatées
et
sanctionnées
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
8
: Stationnement
interdit
—- Ruelles
transversales
Le
stationnement
des
véhicules
dans
les
ruelles
transversales
à
la
rue
Charles
Pascal
est
interdit.
Tout
stationnement
de
véhicule
sera
considéré
comme
gênant
et
sera
constaté
et
sanctionné
conformément
à
l'article
R
417-10
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
9
: Infractions
et
contraventions
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivie
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Les
contrevenants
resteront
responsables
des
accidents
et
dommages
que
leurs
infractions
au
présent
arrêté
auront
occasionnés.
Un
véhicule
en
infraction
pourra
être
verbalisé,
immobilisé
et
mis
en
fourrière
conformément
aux
textes
en
vigueur. ARTICLE
10 :
Application
- __
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Commune
de
Mornas,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Orange
-__
Service
de
Police
municipale
de
Mornas,
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Mornas,
le 26
juin
2023
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
contre
le
présent
arrêté
est
de
deux
mois.