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Arrêté - 2022 19 arrete num rue des capucines
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 19 arrete num rue des capucines)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE MUNICIPAL
Numérotage – RUE DES CAPUCINES
Madame Le Maire de Landaul,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28 ;
Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seule Madame le Maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est prescrit la numérotation suivante, rue des Capucines : • Le numéro 1, rue des Capucines est attribué à la parcelle cadastrée section ZM n°560 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.
• Le numéro 3, rue des Capucines est attribué à la parcelle cadastrée section ZM n°783 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.
• Le numéro 5, rue des Capucines est attribué à la parcelle cadastrée section ZM n°784 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.
• Le numéro 7, rue des Capucines est attribué à la parcelle cadastrée section ZM n°785 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.
Article 2 : Madame le Maire de Landaul est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Landaul, le 05 mai 2022
Madame Le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut-être contesté pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux.
A2022_19