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Arrêté - 2022 19 arrete num rue des capucines
Arrêté - 2022 22 arrete num ruelle four dantan
Arrêté - 2022 128 arrete num kerihuello
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 128 arrete num kerihuello)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE MUNICIPAL
Numérotage – KERIHUELLO
Madame Le Maire de LANDAUL,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28 ;
Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère
classe ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que
seule Madame le Maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour
la première fois à la charge de la commune ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est prescrit la numérotation suivante, Kerihuello :
• Le numéro 1 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°103 et correspond à l’entrée
d’une maison individuelle.
• Le numéro 3 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°102 et correspondent à
l’entrée d’une maison individuelle.
• Le numéro 5 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°259 et correspondent à
l’entrée d’une maison individuelle.
• Le numéro 7 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°223 et correspondent à
l’entrée d’une maison individuelle
• Le numéro 2 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°262 et correspond à l’entrée
d’une maison individuelle.
• Le numéro 4 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°227 et correspond à l’entrée
d’une maison individuelle.
• Le numéro 6 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°242 et correspond à l’entrée
d’une maison individuelle.
• Le numéro 8 Kerihuello est attribué à la parcelle cadastrée section ZA n°221 et correspond à l’entrée
d’une maison individuelle.
A2022_128 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
Article 2 : Madame le Maire de Landaul est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Landaul, le 15 décembre 2022.
Madame le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut être contesté pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux.