Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 037

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 037 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 037)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2017-037

PUBLIÉ LE 18 MAI 2017Sommaire

Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-18-001 - SP CH CH JM4 Arrêté de Délégation de Signature Sous Préfecture

de Château-Chinon (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Nièvre

58-2017-05-18-001

SP CH CH JM4

Arrêté de Délégation de Signature

Sous Préfecture de Château-Chinon

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-001 - SP CH CH JM4 Arrêté de Délégation de Signature Sous Préfecture de Château-Chinon 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DU PILOTAGE

INTERMINISTERIEL

Pôle Animation Interministérielle

Affaire suivie par L. GAUTHIER

Tél : 03 86 60 72 23

Mél : gestion-publique@nievre.pref.gouv.fr

SP CH CH-JM-4

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à

Madame Mireille HIGINNEN

Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous- préfète de Château-Chinon ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est conférée à Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfète de Château-Chinon, pour assurer, sous l’autorité du Préfet, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières

énumérées ci-après :

L COMPETENCE d’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,

* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

I

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-001 - SP CH CH JM4 Arrêté de Délégation de Signature Sous Préfecture de Château-Chinon 4* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,

* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, * convocation des commissions médicales des permis de conduire,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,

* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,

* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,

* associations syndicales autorisées :

- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,

- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets. * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,

* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,

* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,

* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),

* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l'appui de ceux-ci,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-001 - SP CH CH JM4 Arrêté de Délégation de Signature Sous Préfecture de Château-Chinon 5* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon, * gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements.…),

* récépissés de déclarations d’associations.

“signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,

*attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.

IL _COMPETENCE DEPARTEMENTALE :

* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques...), qu’elles se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

* autorisations de manifestations aériennes,

* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,

* autorisations de manifestations de boxe,

* autorisations de création d’aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,

* déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille HIGINNEN délégation de signature est conférée à M. Alain-René JUILLARD, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

L COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. POLICE GÉNÉRALE :

* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,

* récépissés de déclarations de brocanteurs,

* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,

* agréments de gardes particuliers,

* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,

* opérations funéraires :

- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993), - inhumations et crémations hors délais,

- inhumations sur propriétés privées.

* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement, * convocation des commissions médicales des permis de conduire,

* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.

. ADMINISTRATION LOCALE :

* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,

* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon. * récépissés de déclarations d’associations,

* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT.

II. COMPETENCE DEPARTEMENTALE :

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-001 - SP CH CH JM4 Arrêté de Délégation de Signature Sous Préfecture de Château-Chinon 6Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Mireille HIGINNEN et de M. Alain-René JUILLARD, délégation de signature est conférée à M. Arnaud BORREMANS, pour les matières énumérées à l’article 2, à l’exception des matières suivantes :

L COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :

. ADMINISTRATION LOCALE :

* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon.

II. COMPETENCE DEPARTEMENTALE :

* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent dans ou en dehors des limites du département.

Article d :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille HIGINNEN, Sous-Préfète de Château-Chinon,

sa suppléance sera assurée par M. Stéphane COSTAGLIOLL, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château- Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.

Article 5 :

Lors des permanences que Mme Mireille HIGINNEN est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :

- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de confit ;

- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.

Article 6 :

Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et la Sous-Préfète de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le

LePréfet, 18 MAÏ 2017

Joël MATHURIN

N

TT

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-001 - SP CH CH JM4 Arrêté de Délégation de Signature Sous Préfecture de Château-Chinon 7