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Déliberation - DCM 180 Rue de Lafin Régularisation de voirie
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 180 Rue de Lafin Régularisation de voirie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
f= = e
A À SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL NT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025
Re
LA MAIRIE Délibération N°180 / 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DIX HUIT NOVEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
12 novembre 2025, s'est réuni à Grand-Lac pour des raisons de sécurité sanitaire, sous
la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice :35
Présents : 23 puis 24 puis 25 puis 24
Votants : 31 puis 32 puis 33 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-
REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE,
Céline NOEL-LARDIN (jusqu’à 20 h 30 avant vote de la délibération 185), Nicole MONTANT-
DERENTY, Marietou CAMPANELLA (à partir de 18 h 50 avant vote de la délibération 183), André
GRANGER, Valérie VIOLLAND, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Gilles CAMUS, France
BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE (à partir de 18 h 40 avant vote de la délibération
180), Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX (a donné pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Michel
FRUGIER (a donné pouvoir pour la séance à Isabelle MOREAUX-JOUANNET), Nicolas
POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Thibaut GUIGUE), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a
donné pouvoir pour la séance à Sophie PETIT-GUILLAUME), Céline NOEL-LARDIN (à partir de
20 h 30), Philippe OBISSIER (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-REVOL),
DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas VAIRYO),
Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Jean-Marc VIAL), Mariétou
CAMPANELLA (jusqu’à 18 h 50), Marina FERRARI (a donné pouvoir pour la séance à Gilles
CAMUS) et Daniel CARDE (jusqu’à 18 h 40).
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN
180. AFFAIRES FONCIERES - Rue de Lafin — Régularisation de voirie
Claudie FRAYSSE est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Suite à l’intervention d’un cabinet de géomètre-expert, sur le site scolaire Lamartine, rue de Lafin, il a
été constaté un empiétement des ouvrages publics routiers communaux (trottoir et places de
stationnement) sur la propriété de l’'OGEC.
Cet empiétement, d’une superficie de 02 a 22 ca, doit être régularisé par une acquisition de la
Commune afin d’intégrer ces ouvrages dans son domaine public.
Il est précisé au Conseil municipal que les collectivités sont tenues de consulter la direction de
l'immobilier de l'État (anciennement France Domaine) lorsque leur projet d’achat franchit le seuil de 180 000,00 € HT pour les opérations d’acquisition.
Tel n’est pas le cas de la présente opération foncière.
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr Ainsi, un prix de 110 € par m°?, soit un total de 24 420 €, a été accepté par l'OGEC. Ce montant
correspond aux évaluations habituellement retenues pour ce type d’emprise.
Après la signature de l’acte authentique, les ouvrages seront classés dans le domaine public communal afin de maintenir leur entretien et leur gestion. Leur intégration n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, elles peuvent être classées sans enquête publique préalable conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
Le Conseil municipal est donc invité à autoriser le Maire à signer, au nom de la Commune, un acte
authentique pour l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section BR n° 1 et n° 189 d’une
contenance de 02 a 22 ca sises rue de Lafin.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 1111-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal de la Commune approuvé le 9 octobre 2019,
VU l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
VU l'avis favorable du conseil d’administration de l’'OGEC,
VU l’arrêté donnant délégation du maire du 21 mars 2024 à Monsieur Jean-Marc Vial, adjoint,
VU l’examen de la question par la Commission n° 1 du 12 novembre 2025,
CONSIDERANT que ces ouvrages publics sont déjà existants,
CONSIDERANT que cette régularisation foncière et l’incorporation des ouvrages publics dans le
domaine public constitue un intérêt général local,
CONSIDERANT que le classement dans le domaine public communal interviendra qu'après la
signature de l’acte authentique,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
e TRANSCRIT l’exposé en délibération,
e AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique de vente au profit de
la Commune d’Aïx-les-Bains pour le prix ferme et définitif de vingt-quatre mille quatre cent
vingt euros (24 420 €), sans assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, avec l’'OGEC
Ensemble scolaire Lamartine (n° SIREN : 776437246), ou tout autre personne se substituant,
d’une partie des parcelles cadastrées section BR n° 1 et n° 189 d’une contenance de
02 a 22 ca, sises rue de Lafin,
PRECISE que tous les frais liés à cette acquisition sont à la charge de la Commune,
e PRECISE que la Commune a déjà la charge de l’entretien et de la gestion de ces ouvrages,
DECIDE que, dès la signature de l’acte authentique d’acquisition et l’entrée des parcelles
dans le domaine privé communal, les ouvrages publics de la rue de Lafin seront classés dans
le domaine public communal, conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
e CHARGE le maire, ou son représentant, d’accomplir plus généralement toutes les formalités
nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau@/BERETTI
Maire (ff Aix-les-Bains
Transmis le: 2 4.44. CS2S _ « Le Maire certifie le caractère Publié sur le site de la commune le : 26. \\ ? où exéeufoire du nré
Exécutoire le: 26.44 258 5 LEA Nu:
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 25/11/2025 08:57 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 180 - Rue de Lafin - Régularisation de voirie
MENIRRINNEENNENNEENNENRR EEE ANER ER ENRNENE RARE ENENNNNENNNNEN ANNE NNRENNNNNNRENNENENR RENE AIN NNNENINN NN NNN ANNE ANNE NNRNENR RENE NNEN INR ENREEENNEENNEENE EE
Date de décision: 18/11/2025
Date de réception de l'accusé 24/11/2025
de réception :
MARRENREERNNNRRENENNNNNNRN EIRE ENRNNNRENNNNRENNN EIRE NES ARE NNNENNR RENE NNNENNNSNNNE SENS ENNENNRENENNNNNNENNANNENNNNNNNNNNNNENNNNNNNNNNNRNENNNNNENNennNt
Numéro de l'acte : 18112025 180
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20251118-18112025 _180-DE
MARRENNENNNNANNNNNNNNNNNNNNNENNNNN RARE ANNE NENNE MANN ENNREENNEENNSENANNE ESS EANSENANNESANRENNRS RASE RANEENNRENANEENNNE EAN RNNEENNNENNNNENNENNNEENNE Ut
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .4
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Autres acquisitions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MANIERE INR ENNRE EIRE ENNNEEANNEENNENNRNENNN SERRE NIRNENNRNENNRENNNENNNENNRENENNEE TRE ENNRSENNENENNENNNNNNNRENNNNEENNNNENNNNNENNNNENNNNseNNNeNNNesENt
Nom du fichier : DCM180 Rue de lafin - régularisation voirie.doc ( 99_DE-073-
217300086-20251124-18112025 _180-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM180 ANNEXE Rue de lafin - régularisation voirie PLAN.pdf ( 21_DO-
073-217300086-20251124-18112025 180-DE-1-1_2.pdf )
PLAN
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16231015 1/71