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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°106 du 5 octobre 2018
Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°106 du 5 octobre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 106 – 5 octobre 2018 S S S SO O O OM M M MM M M MA A A AI I I IR R R RE E E E
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant sur une installation électrique non sécurisée dans le logement sis 4, passage du Port Chéri à Pornic occupé par Mme Lydia BEMBINOFF (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 déclarant insalubre le logement situé 41, rue François Marchais à Rezé.
Arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 déclarant insalubre le logement situé 15, rue du Béziau à Chaumes en Retz.
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant sur l'encombrement et la saleté du logement (accessible par la porte du garage) situé à droite au 1er étage, de l'immeuble sis La Croix Joalland à Guérande occupé par M. Pascal JOUIN.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2018-595 du 01 octobre 2018 du Pôle Ressources Humaines fixant les modalités d'organisation de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel du 6 décembre 2018.
DDD-DRDJSCS - Direction Départementale Déléguée auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté d'agrément n° 44-18-06 du 04 octobre 2018 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Empowernantes" de Nantes.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant alignement SNCF en bordure de la ligne ferroviaire de Desserte de Cheviré, sur le territoire de la commune de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant alignement SNCF en bordure de la ligne ferroviaire de la voie Mère de Pont-Rousseau, sur le territoire de la commune de REZÉ.
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 autorisant la résiliation du bail rural sur une partie des parcelles YC19 et YC252 de la commune de JANS.
Arrêté 61/2018 du 04 octobre 2018 portant fermeture de la pêche professionnelle et de loisir dans la zone île Dumet.
Arrêté 62/2018 du 04 octobre 2018 portant fermeture de la pêche de loisir dans la zone du Traict du Croisic.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 1er octobre 2018 de Mme Véronique LEDUC, responsable par intérim du Pôle de recouvrement spécialisé de Nantes.
Décision de délégation générale de signature du 28 septembre 2018 de Mme Brigitte GUINEL, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nantes Est.
Décision de délégation générale de signature du 1er octobre 2018 de Mme Véronique PY, Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique, Jean-Marc BOUCHET responsable du pôle gestion publique.
Décision de délégation générale de signature de M. Jean-Yves ALLUAUME, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Nord. PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018-26 du 2 octobre 2018 portant modification temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Nantes Atlantique le mardi 16 octobre prochain.
DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/188 du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2015/BPUP/175 du 30 décembre 2015 portant règlement d'eau de la Boire Torse pour la gestion de deux ouvrages : l'ouvrage de Varades et l'ouvrage de Port Arthur à Anetz.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 18-46 du 28 septembre 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité Ouest. EX = A À
Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une installation Département santé publique et environnementale électrique non sécurisée dans le logement sis 4, Affaire suivie par : E. PERRINEL passage du Port Chéri à Pornic occupé par Mme à 02.49.10.41.08 Lydia BEMBINOFF. 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IT, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU Je constat ainsi que le rapport photographique du Technicien Sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 18 septembre 2018 évaluant dans le logement sis 4, passage du Port Chéri à Pornic (44210) - références cadastrales : parcelle DW section n°19, occupé par Mme Lydia BEMBINOFF, locataire et propriété de la SCI BDF, identifiée par le n° SIREN 501 531 206 et domiciliée 1, route de Laon à Clermont les Fermes (02340), gérée par M. Fabrice FOUCHER, les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
e L’inversion de la phase et du neutre sur les prises électriques ;
e l’absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
e l’absence de disjonction lors des tests.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques SUSVIsÉs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr Horaires d'ouverture :9h15—-12h15 /13h 15-17 h 00
Uberti • Égaillé • l'ratirnlti
RÉPimiQyE Française
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : E. PERRINEL
® 02.49.10.41.08
fi 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.ff
Arrêté préfectoral portant sur une installation
électrique non sécurisée dans le logement sis 4,
passage du Port Chéri à Pornic occupé par Mme
Lydia BEMBINOFF.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU TaiTêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du Technicien Sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 18 septembre 2018 évaluant dans le logement sis 4, passage du Port Chéri à Pornic (44210) - références cadastrales : parcelle DW section n°19, occupé par Mme Lydia BEMBINOFF, locataire et propriété de la SCI BDF, identifiée par le n° SIREN 501 531 206 et domiciliée 1, route de Laon à Clermont les Fermes (02340), gérée par M. Fabrice FOUCHER, les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
• L’inversion de la phase et du neutre sur les prises électriques ;
• l’absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
• l’absence de disjonction lors des tests.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d ’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-Ddl-contacl@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pavs-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17h00 ARRÊTE
Article 1” - la SCI BDPF, identifiée par le n° SIREN 501 531 206, gérée par M. Fabrice FOUCHER, propriétaire du logement situé 4, passage du Port Chéri à Pornic (44210) - références cadastrales : parcelle DW section n°19, est mise en demeure de :
- mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Pornic à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI BDPF, identifiée par le n° SIREN 501 531 206, représentée par M. Fabrice FOUCHER sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal sdiostatE de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette- 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornic, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 | SEP. ?n19
e sbcrétare général
Serge BOULANGER
_
ARRÊTE
Article 1 er - la SCI BDF, identifiée par le n° SIREN 501 531 206, gérée par M. Fabrice FOUCHER, propriétaire du logement situé 4, passage du Port Chéri à Pomic (44210) - références cadastrales : parcelle DW section n°19, est mise en demeure de :
mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d ’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d ’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Pomic à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d ’office aux frais de la SCI BDF, identifiée par le n° SIREN 501 531 206, représentée par M. Fabrice FOUCHER sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d ’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au ternie d ’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au ternie d ’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de file Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornic, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des tenitoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 1 SEP.
LA PREFETE,
Pour 1 ^i-qFète et par délégation,
'étaire général
GER 4 LES
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique demandés dans l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 déclarant Département santé publique et environnementale : chris. À : 5 Die Pas insalubre le logement situé 41, rue François Marchaïs à Rezé. Affaire suivie par : E. PERRINEL BEUIERESS 8e
æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
l’article L. 1337-4 ;
VU Je code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier,
le logement situé 41, rue François Marchais à Rezé (44400) - référence cadastrale :
parcelle AH section 280, propriété de Madame Denise VANNIER, demeurant 6, rue
Louis Morandeau à Rezé (44400) ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 4
septembre 2018 constatant l'achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date
du 24 août 2018, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des
VOISINS ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 susvisé déclarant insalubre, avec
possibilité d’y remédier, le logement situé 41, rue François Marchais à Rezé (44400) - référence cadastrale : parcelle AH section 280 est abrogé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h 15-17 h 00 Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Madame Denise VANNIER, demeurant 6, rue
Louis Morandeau à Rezé (44400). Il sera affiché à la mairie de Rezé.
Article 3 — A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 2. Il sera transmis au maire
de la commune de Rezé, au procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale
déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515
_ 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
(expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé,
le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
2 1 SEP. 2018 Nantes, le
Serge BOULANGER
7 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux Délégation Territoriale dela Loire-Atlantique demandés dans l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 Département santé publique et environnementale ; ; tué LS. Set, F Affaire suivie par : E. PERRINEL rame maubre le logement situé 15, rue du Béziau à
Æ 02.49.10.41.08 FARSIRIERREE & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L. 1337-4;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement situé 15, rue du Béziau à Chaumes en Retz (44680) - référence cadastrale : parcelle G — section 1060, ancienne propriété de Monsieur Henri JARNEAU, né le 30/07/1951 à Préfailles, demeurant 7, la Haute Treille à La Plaine sur Mer (44770) et nouvelle propriété de Madame et Monsieur ARCHAMBEAU demeurant 3, rue du Pas de la Haie à Chaumes en Retz (44320) ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 août 2018 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 18 juin 2018, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15-—17 h 00 ARRÊTE
Article 1® — L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 susvisé déclarant insalubre, avec
possibilité d’y remédier, le logement situé 15, rue du Béziau à Chaumes en Retz (44680) -
référence cadastrale : parcelle G — section 1060 est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Madame et Monsieur ARCHAMBEAU
demeurant 3, rue du Pas de la Haie à Chaumes en Retz (44320), nouveaux propriétaires. Il
sera affiché à la mairie de Chaumes en Retz.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 2. Ii sera transmis au maire de la commune de Chaumes en Retz, au procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil Départemental, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la
directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des
notaires.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceïineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les
deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
(expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Chaumes en Retz, la sous-préfête de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le? À SEP. 208
L FÈTE,
Pour la préfètk et par délégation,
Le secrftairesénéral
erge AA BE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique : : à : saleté du logement (accessible par la porte du garage)
Déparenene Santé Publique et Environnementale situé à droite au 1° étage, de l'immeuble sis La Croix Affaire suivie par : Eliane PERRINEL Joall à and ji M 1
æ 0249.10.41.08 oalland à Guérande occupé par M. Pascal JOUIN. E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
ER VU- Parrêté--préfectoral--du—3— février 1982- modifié portant règlement- sanitaire départemental ;
VU le courrier et le rapport photographique de Madame Françoise JOUNIER, adjointe en charge des solidarités et de l’habitat à la mairie de Guérande en date du 25 septembre 2018, évaluant dans le logement situé à droite au 1” étage (accessible par la porte du garage) de l’immeuble sis La Croix Joalland à Guérande (44350) — références cadastrales ZN 83 — occupé par M. Pascal JOUIN, les désordres suivants :
e Une accumulation importante de déchets et d’excréments d’animaux ;
e La malpropreté de l’ensemble des équipements sanitaires (salle de bain, WC, évier), des équipements électroménagers, du mobilier et du linge de maison ;
e Les pièces de service inutilisables.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de prolifération de germes pathogènes, de rongeurs et d’insectes nuisibles.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - M. Pascal JOUIN, locataire du logement situé à droite au 1° étage (accessible par la porte du garage) de l’immeuble sis La Croix Joalland à Guérande (44350) — références cadastrales ZN 83, est mis en demeure de :
e procéder au désencombrement, au nettoyage, à la dératisation, à la désinsectisation,
et à la désinfection du logement sus visé ;
e le cas échéant, à toute autre intervention nécessaire à rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Guérande à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de M. Pascal JOUIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants-sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Guérande, la sous-préfète de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? 7 SEP. 2018
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation, Le gecfétaire général,
Serge soût RER
f POLE RESSOURCES HUMAINES CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION N°595-2018 fixant les modalités d'organisation
du vote électronique pour l’élection des représentants du
personneldu 6 décembre 2018
Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière autorise l'autorité organisatrice à décider du recours au vote électronique, après avis du comité technique d'établissement.
Le 26 mars 2018, le comité technique d'établissement a été saisi pour avis sur l'opportunité d'organiser par voie électronique les élections du 6 décembre 2018, soit :
-__ L'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement ; - Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales ; - Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales ;
- L'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire.
La saisine du comité technique d'établissement a comporté une analyse de l'intérêt de chaque mode d'expression des suffrages et, notamment de leur coût.
Un avis défavorable a été rendu par 9 voix contre (CGT,FO), 4 voix pour (CFDT) et 1 membre s’abstient (CFTC).
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, représenté par Monsieur SUDREAU, a décidé de recourir au vote électronique pour ces élections, comme modalité unique de vote et, conformément à l’article 4 du décret n°2017- 1560 du 14 novembre 2017, fixe les modalités d'organisation du vote électronique ci-après.
Cette décision vient compléter les décisions des 11 et 13 avril arrêtant le vote électronique par internet comme la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les élections des représentants du personnel au sein des instances CAPD et CCP d'une part, CTE et CAPL d'autre part.
Article 1 - Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et déroulement des opérations électorales
Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 25 Rue Lauriston 75116 Paris. Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 6 décembre 2018 respectera les modalités de fonctionnement suivantes :
- Le site de vote à l'attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure d'ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;
- L'électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote et sa date de naissance ;
-__ L'identifiant personnel de l'électeur sera transmis par courrier simple à son adresse personnelle, avec une
notice explicative ;
- Une fois connecté au site de vote, l'électeur sera invité à retirer un mot de passe, code aléatoire généré par le système de vote, dont la saisie sera nécessaire pour valider chaque vote. L'électeur pourra choisir le canal de retrait de son mot de passe : email, sms, ou serveur vocal ;
- Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;
- Pour voter, l'électeur pourra accéder, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran. Le vote blanc sera
possible. L'électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l'écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de l'électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé. - Une procédure de réassort, à l'attention des électeurs ayant perdu où n'ayant pas reçu leurs identifiants, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email, par sms ou via un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l'assistance téléphonique
Page 1 sur 4 mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en ligne ; l’authentification reposera sur des
données personnelles définies dans le protocole.
Le calendrier des opérations électorales sera le suivant :
Etapes Date et heure
Affichage des listes électorales vendredi 28 septembre
Clôture des listes électorales mardi 16 octobre
Date limite de dépôt des candidatures, logos jeudi 18 octobre
Date limite de dépôt des professions de foi jeudi 25 octobre
Clôture et affichage des listes de candidats lundi 05 novembre
Publication des candidatures et des professions de foi sur le site de vote lundi 12 novembre
Envoi des courriers à l'attention des électeurs lundi 12 novembre
Modifications exceptionnelles si acquisition ou perte de la qualité Avant mercredi 28 novembre d'électeur après la date de clôture à 14:30
Contrôle des données, test et scellement du système de vote Mercredi 28 novembre 14:30
Ouverture du scrutin Jeudi 29 novembre 08:00
Clôture du scrutin Jeudi 06 décembre à 18:00
Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats Jeudi 06 décembre à 18:30
Publication des résultats sur le site de vote Jeudi 06 décembre
Transmission des PV aux OS et au DG de l'ARS Vendredi 07 décembre
Dans le cadre qui précède, les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations électorales feront l'objet d'un protocole d'accord préélectoral, rédigé par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les organisations syndicales présentes dans l'Etablissement.
Article 2 - Jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin
L'ouverture du scrutin est fixée au jeudi 29 novembre à 8h00.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 6 décembre à 18h00.
Article 3 - Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique et modalités de l’expertise du système de vote
La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de
vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d'effectuer des
contrôles de l'intégrité du système.
Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 et de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes réservés.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant aura accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de la société Neovote.
Le rapport de l'expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La
Commission nationale de l'informatique et des libertés pourra en demander la communication.
Article 4 - Composition de la cellule d'assistance technique
Page 2 sur 4 La cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 sera composée :
- en tant que représentants de l'Etablissement, de membres de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Systèmes Numériques ;
- d’un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d’une candidature ; -__ d’un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci.
Article 5 - Liste des bureaux de vote électronique et leur composition
Conformément à l’article 9 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, il est constitué un bureau de vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du personnel, soit : - Un bureau de vote électronique pour le comité technique d'établissement ; - Un bureau de vote électronique pour la commission consultative paritaire ; - Un bureau de vote électronique pour chacun des 10 scrutins des commissions consultatives paritaires locales ;
- Un bureau de vote électronique pour chacun des 10 scrutins des commissions consultatives paritaires départementales.
De plus, il est constitué un bureau de vote électronique centralisateur, ayant la responsabilité de l’ensemble de ces 22 scrutins.
Chaque bureau de vote électronique sera composé :
-__ d'un président, désigné par la Direction ;
-__ d’un secrétaire, désigné par la Direction ;
- d’un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections, pour le scrutin considéré. En cas de dépôt d’une liste d'union, il n’est désigné qu’un délégué par liste.
Le bureau de vote électronique centralisateur sera composé :
-__ d’un président, désigné par la Direction ;
- d’un secrétaire, désigné par la Direction ;
-_ d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d’une liste d'union, il n'est désigné qu’un délégué par liste.
Les membres de ces bureaux seront désignés ultérieurement.
Article 6 - Répartition des clés de chiffrement
Conformément à l'article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiendront les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du système de vote électronique.
Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes : - Une clé pour le président ;
- Une pour le secrétaire ;
- Une par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées aux membres du bureau de vote électronique centralisateur.
Article 7 - Modalités de fonctionnement du centre d’appel
Afin d'aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, la
société Neovote mettra en place une cellule d'accueil téléphonique.
Celle-ci sera accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des
identifiants et le jour du dépouillement des urnes.
Elle prendra en charge :
- Les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ;
- Les demandes de réassort.
Page 3 sur 4 Article 8 - Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les
extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage
Une liste électorale sera établie par les établissements concernés pour chaque scrutin.
Les listes électorales relatives aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission
consultative paritaire seront consolidées par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes.
L'ensemble des listes électorales seront affichées au sein des établissements, sur les panneaux réservés à cet
effet.
Au sein des établissements dont les agents sont concernés par les commissions administratives paritaires et la
commission consultative paritaire, des extraits des listes électorales correspondant à l'électorat de l'établissement seront affichés sous la responsabilité de chaque établissement.
De façon à permettre aux agents d'en prendre rapidement connaissance, la liste des électeurs est affichée, à
compter du vendredi 28 septembre 2018, dans chaque établissement :
Etablissements Lieux d'affichage
Hôtel Dieu Entrée des restaurants du personnel (9éme étage — noyau central) H.M.E Direction de la plate-forme 4
Hôpital G. & R. Laënnec Entrée du restaurant du personnel
Hôpital Saint-Jacques Sortie restaurant du personnel 1° étage (Côté Paumelle)
La Seilleraye Couloir près des vestiaires
Résidence Beauséjour Couleur près des vestiaires
Hôpital Bellier Rez-de-chaussée près des vestiaires
Article 9 - Modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur
lieu de travail
Conformément à l'article 17 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, des postes informatiques réservés au
vote devront être mis en place au sein des établissements concernés par les élections.
Pour le CHU de Nantes, ces postes seront accessibles aux créneaux présentés ci-dessous :
Horaires
Des postes réservés seront installés sur les sites suivants :
1- Hôtel Dieu
2-HME
3- Hôpital Saint-Jacques
4- Hôpital G. et R. Laënnec
5- Hôpital de la Seilleraye
6- Hôpital Beauséjour
Les salles disposant de postes réservés au vote seront communiquées ultérieurement.
De plus, le CHU de Nantes ayant, la responsabilité de l'organisation des scrutins départementaux, seront annexés
à cette décision les lieux réservés au vote dans les différents établissements du département.
Fait à NANTES, le 1°” octobre 2018,
Le Directeur Général
Phiippe SUDREAU
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
Æ 0240.12.81.20
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU Parrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ;
VU la décision DRDJSCS/DIRECTION/2017-017 du Oler décembre 2017 portant subdélégation de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée ;
VU l'avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative du 05 JUIN 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN — 9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http://loire-atlantique.gouv.fr N° 44-18-06
Association « Empowernantes»
1, rue André Gide
44300 NANTES
Article 2 - Madame la préfète de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes, le 0 4 OCT. 2018
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la Loire-Atlantique,
de la DRDJSCS,
Au AO bh
Blandine GRIMALDI Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Transports
et Risques
Affaire
suivie
par
Luc
FAVREAU
Æ#
02.40.67.25.08
4
02.40.67.26.72
Juc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
d'alignement
SNCF
en bordure
de la ligne
de Desserte
de Cheviré
Commune
de REZE
Pétitionnaire
: cabinet de géomètre
GEOFIT
EXPERT
LA PRÉFÈTE
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi du
15 juillet
1845
relative
à la police
des
chemins
de fer ;
VU
le décret
du
19 janvier
1934
modifié
par le décret
n°58-390
du
14
avril
1958
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d’exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé,
par
les
grands
réseaux
de
chemins
de
fer
d’intérêt
général,
aux
prescriptions
des
lois,
cahiers
des
charges
et conventions
;
VU
la lettre
circulaire
F2
n°1022
du
17
octobre
1963
du
ministre
des
travaux
publics
et des
transports
donnant
pouvoir
aux
préfets
d'accorder
des
dérogations
en
matière
d’alignement
en bordure
des
chemins
de fer d'intérêt
général
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de l’État dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la
Loire-Atlantique;
VU
l'arrêté
en
date
du
21
février
2018
de
subdélégation
de
signature
donnée
par
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la
Loire-Atlantique,
à certains
de
ses
collaborateurs
;
VU
Ja
pétition
en
date
du
3 juillet
2018
par
laquelle
le
cabinet
de
géomètre
GEOFIT
EXPERT
agissant
pour
le
compte
de
SNCF
RESEAU,
demande
l'alignement
à
suivre
pour
délimitation
de
la
propriété
cadastrée
section
AN
213
et
215,
sise
à
REZE,
en
vue
d’établir
une
clôture
en
bordure
de
la
ligne
de
Desserte
de
Cheviré,
côté
pair,
entre
les
points
kilométriques
1+537
et
1+771,6
;
La
Société
Nationale
des
Chemins
de
fer Français
entendue,
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
— BP53606
— 44036
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL
: dttm@loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE
INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE
1
L'alignement
à suivre
et à ne pas
dépasser
en bordure
de la ligne de Desserte
de
Cheviré,
entre
les
points
kilométriques
1+537
et
1+771,6,
côté
pair,
est
défini
sur
le
plan
ci-annexé
par
une
ligne
dont
les
points
17,
18,
19,
21,
22,
4024,
4029,
4036,
4039,
4041,
8,
7,
6,
5,
4,
3,2
et
1
sont situés
sur des normales
à l’axe du parcellaire
et distants
de cet axe,
comme
suit :
Pour
délimitation
et clôture
:
- le point
17
au point kilométrique
1+537
de
16,77
m
- le point
18
au point kilométrique
1+548,5
de
14,75
m
- le point
19
au point kilométrique
1+560,9
de
12,12
m
-lepoint
21
au point kilométrique
1+577
de
8,37
m
-lepoint
22
au point kilométrique
1+593
de
5,00
m
- le point 4024
au point kilométrique
1+600,1
de
3,57 m
- le point
4029
au point kilométrique
1+641,6
de
5,35 m
- le point
4036
au point
kilométrique
1+661,8
de
5,44
m
- le point
4039
au point
kilométrique
1+669,5
de
5,37m
- le point
4041
au point
kilométrique
1+673,8
de
6,02
m
-lepoint
8
au point kilométrique
1+694
de
5,16
m
-lepoint
7
au
point
kilométrique
1+698.6
de
5,31m
-lepoint6
au
point
kilométrique
1+708,8
de
5,31m
-lepointS
au point kilométrique
1+716,2
de
5,52
m
-lepoint4
au point
kilométrique
1+725,5
de
7,25
m
-lepoint3
au point kilométrique
1+736,6
de
10,02
m
-lepoint2
au point kilométrique
1+756,8
de
15,36
m
- le point
1
au point
kilométrique
1+771,6
de
19,57
m
ARTICLE
2
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
la loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer,
ainsi
qu'aux
prescriptions
spéciales
indiquées
dans
les
articles
3
à 9.
ARTICLE
3 - Accès
Il
n'est
concédé
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances
du chemin
de fer.
ARTICLE
4 - Fondations
Les
fondations
seront
établies
sur terrain
solide.
ARTICLE
5 - Égouts
des eaux
Les
égouts
des
eaux
devront
être
disposés
de
manière
que
ces
eaux
ne
puissent
en
aucun
cas,
s'écouler
sur les
dépendances
du
chemin
de
fer.
ARTICLE
6 -
Échafaudage
et matériaux
de
construction
Aucun
échafaudage
ni
dépôt
de
matériaux
ne
devra
être
fait
sur
les dépendances
du
chemin
de
fer. ARTICLE
7 - Saillies
Aucune
saillie ne sera établie sur l'alignement pour
clôture
défini
ci-dessus.
ARTICLE
8 - Couverture
La
couverture
ne
pourra
être
en matériaux
combustibles.
ARTICLE
9 - Excavations
Aucune
excavation
ne
pourra
être
effectuée
sans
autorisation
de
la
SNCF.
ARTICLE
10
- Tracé
et
récolement
de
l’alignement
Sans
objet.
ARTICLE
11
- Applications
des
lois
et règlements
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
- Durée
de
l’autorisation
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
dans
un
délai
d'une
année
comptée
à partir
du
jour
de
sa
notification
au
pétitionnaire.
ARTICLE
13
- Notification
de
l’arrêté
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
—
La
Directrice
SNCF
de
TOURS,
— Monsieur
le maire
de
REZE,
— Le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
l’Immobilier
Ouest,
60
rue
Blaise
Pascal,
37000
TOURS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le 27
septembre
2018
Pour
la Préfète
et par délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
et de la Mer
et par
subdélégation,
Françoise
DENIS
DAS
Chef
du
service
Transports
et Risques OGE
TM e—+———
LEGENDE: Borne
nouvelle
Alignement Application
plan
parcellaire
cadastral,
limite
non
garantie
Clôture
Coordonnées
des
Sommets
de
la Limite
Système
de
coordonnées
RGF93
CC47
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
REZE
Rue
de
l'Ile
Macé
Propriété
de
SNCF
MOBILITES
PARCELLES
AN
n°
215,
215
0
Réalisation
du
plan
18/04/2018 | Y.DECLERCQ |
P.LORRAIN
Indice
Nature
des
modifications
Date
Auteur
Verifié
par
FICHIER:
ECHELLE:
1/1000 |
DATE:
27/02/2018 |
DOSSIER:
NA1
18055
NA1
18055
REZE
ILE
MACE
ALIGNEMENT
SNCF—-ind1.DWG
Matricule
X
LS
Nature
î
1355334.20
6231545.36
Non
Matérialisé
2
1355348.70|
6231548.64
Non
Matérialisé
3
1355367.74|
6231555.43
Non
Matérialisé
4
1355378.23
6231560.45
Non
Matérialisé
6
1355391.14[
6231569.93
Non
Matérialisé
z
1355398.44|
6231577.07
Non
Matérialisé
8
1355401.59
6231580.42
Non
Matérialisé
17
1355442.63
6231724.88
Borne
OGE
18
1355444.40!
6231713.51
Borne
OGE
19
1355446.01
6231701.20
Borne
OGE
21
1355447.20]
6231685.17
Bome
OGE
22
1355447.05
6231669.20
Borne
OGE
4024
1355446.77
6231662.02
Angle
de
clôture
4029
1355430.62|
6231623.80
Angle
de
clôture
4036
1355420.67|
6231606.13
Angle
de
clôture
4039
1355416.60
6231599.73
Angle
de
clôture
4041
1355413.55|
6231596.62
Angle
de
clôture
Coordonnées
des
Points
de calage
Système
de
coordonnées
RGF93
CC47
Matricule
X
Y
Nature
500
1355443.03
6231729.02
[clou
d'arpentage
502
1355392.60
6231613.36
[clou
d'arpentage
9000
1355436.42|
_6231683.76
{clou
d'arpentage
le : Signature
de
SNCF
MOBILITES
PLAN
INDIVIDUEL
D'ALIGNEMENT
COORDONNEES
RGF
93
CC47
NIVELLEMENT
IGN
69
[1
Rattachement
par
système
Teria
COORDONNEES
INDEPENDANTES
0
NIVELLEMENT
INDEPENDANT
O1
Atlanpole
—
Site
de
la
Chantrerie
GeOrFIT
1 Route
de
Gachet
—
CS
90711
F
—
44307
NANTES
Cedex
3
EXPERT
Tel.
02
40
68
54
52
—
Fax.
02
51
13
56
60
E-maïl
:
nantes®geofit-expert.fr rHodx: 6; ed: 5)
rene means | | ND XA CSO8T TVN : amIsSOQ 2S PS 80 Op 20) ES+ TEL : AONVHL- € XOPSO SHINVN 20cvr 11099 0007/T ATIAHOM 11406 SO -Je4BO ep eo "} L 8102/50/87 ‘“LLVQ
shta
fe Lin
Pa
Du
27 SEP.
2018
AVIS FAVORABLE le Françoise
D
.
k =
5
î Vu pour être
annexé à
l'Arrêté
Préfectoral
du
Peur
le
All
LNIMNINO1ITVG TANCIAIONI NY Îd suenoue) sand suewuop ei sone apart 223 3Q 3NANNON
ANOUNVILVY 34101 v1 10 ININI1Hv 420 REX
L
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Transports
et Risques
Affaire
suivie
par
Luc
FAVREAU
«
02.40.67.25.08
#
02.40.67.26.72
luc. favreau@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
d'alignement
SNCF
en bordure
de la voie
ferrée Mère
de Pont-Rousseau
Commune
de REZE
Pétitionnaire
: Cabinet
QUARTA
Géomètre
pour
SNCF
RESEAU
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi du
15 juillet
1845
relative
à la police
des
chemins
de fer ;
VU
le décret
du
19 janvier
1934
modifié
par le décret
n°58-390
du
14
avril
1958
déterminant
les
conditions
dans
lesquelles,
en
matière
d’exploitation
technique
et
commerciale,
il
pourra
être
dérogé,
par
les
grands
réseaux
de
chemins
de
fer
d’intérêt
général,
aux
prescriptions
des
lois,
cahiers
des
charges
et conventions
;
VU
la
lettre
circulaire
F2
n°1022
du
17
octobre
1963
du
ministre
des
travaux
publics
et
des
transports
donnant
pouvoir
aux
préfets
d’accorder
des
dérogations
en
matière
d’alignement
en bordure
des chemins
de fer d’intérêt
général
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO),
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la
Loire-Atlantique;
VU
l’arrêté
en
date
du
21
février
2018
de
subdélégation
de
signature
donnée
par
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la
Loire-Atlantique,
à certains
de
ses
collaborateurs
;
VU
la pétition
en
date
du
1 août
2018
par
laquelle
le
cabinet
de
géomètre
QUARTA
agissant
pour
le compte
de
SNCF
RESEAU,
demande
l'alignement
à suivre
pour
délimitation
de
la
propriété
cadastrée
section
AN
213
et AM
22,
sise
à REZE,
en
vue
d'établir
une
clôture
en
bordure
de
la
ligne
de
la voie
Mère
de
Pont-Rousseau,
côté
pair
et impair,
entre
les
points
kilométriques
1+793
et 2+699
;
La
Société
Nationale
des
Chemins
de
fer Français
entendue,
10 BOULEVARD
GASTON
SERPETTE
- BP53606
- 44036
NANTES
CEDEX
|
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26 - COURRIEL
: ditm@loire-atlantique.pref. gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref. gouv.fr
ARRETE
ARTICLE
1
L'alignement
à suivre
et
à ne
pas
dépasser
en
bordure
de
la
ligne
de
la voie
Mère
de
Pont-
Rousseau,
entre
les
points
kilométriques
1+793
et 2+699,
côté
pair
et impair,
est
défini
sur
le
plan
ci-annexé
par
une
ligne
dont
les
points
A,
B,
C,
D,
E,
F,
G,
H,
L
J,K,
L,
M,
N,
O,
P,Q,
R,S,T,
U,
V,
W,
X,
Y,
Z,
AA,
AB,
AC,
AD,
AE,
AF,
AG,
AH,
AL
AJ,
AK,
AL,
AM
et AN
sont situés
sur des normales
à l’axe du parcellaire
et distants
de cet axe,
comme
suit :
Pour
délimitation
et clôture
:
Points
Points
kilométriques
Côté
Impair
Côté
Pair
A
1+793
13,56m
B
1+806
13.39
m
C
1+835
7,75
m
D
1+837
9,73
m
E
1+865
7,14m
F
1+912
6,15m
G
1+923
3,58
m
H
1+935
6,25
m
I
1+960
6,54
m
J
1+975
4,02
m
K
1+983
6,72m
L
2+014
4,48
m
M
2+016
7,13m
N
2+040
7,82m
O
2+042
3,61m
P
2+082
3,27m
Q
2+109
6,91
m
R
2+120
3,34
m
S
2+136
10,58
m
T
2+146
3,91
m
UÙ
2+198
4,08
m
V
2+222
3,76
m
W
2+233
19,92
m
X
2+253
3,71m
Y
2+276
3,61
m
Z
2+304
3,38
m
AA
2+347
3,50m
AB
2+350
20,00
m
AC
2+367
3,48
m
AD
2+394
2116m
AE
2+404.
3,23
m
AF
2+431
3,34
m
AG
2+456
3,55
m
20,51
m
AH
2+497
18,52
m
AI
2+554
13,58
m
AJ
2+580
12,43
m
11.22m
AK
2+633
6,55m
AL
2+648
5,16m
AM
2+696
20,48
m
AN
2+699
3,53
m ARTICLE
2
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
aux
prescriptions
de
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer,
ainsi
qu'aux
prescriptions
spéciales
indiquées
dans
les
articles
3 à
9.
ARTICLE
3 - Accès
Il
n'est
concédé,
au
pétitionnaire
par
la
présente
autorisation,
aucun
droit
d'accès
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
ARTICLE
à - Fondations
Les
fondations
seront
établies
sur terrain
solide.
ARTICLE
5 - Égouts
des
eaux
Les
égouts
des
eaux
devront
être
disposés
de
manière
que
ces
eaux
ne
puissent
en
aucun
cas,
s'écouler
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
ARTICLE
6 -
Échafaudage
et matériaux
de
construction
Aucun
échafaudage
ni
dépôt
de
matériaux
ne
devra
être
fait
sur
les
dépendances
du
chemin
de
fer. ARTICLE
7 - Saiïllies
Aucune
saillie ne sera établie sur l'alignement
pour
clôture
défini
ci-dessus.
ARTICLE
8 - Couverture
La
couverture
ne
pourra
être
en
matériaux
combustibles.
ARTICLE
9
- Excavations
Aucune
excavation
ne
pourra
être
effectuée
sans
autorisation
de
la SNCF.
ARTICLE
10
- Tracé
et récolement
de
l’alignement
Sans
objet.
ARTICLE
11
- Applications
des
lois
et règlements
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
pourvoir
devant
les
autorités
compétentes
de
toutes
autres
autorisations
exigées
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
- Durée
de
l’autorisation
Le
présent
arrêté
sera
périmé
de
plein
droit
s'il n'en
a pas
été
fait usage
dans
un
délai
d'une
année
comptée
à partir du jour de
sa notification
au pétitionnaire.
ARTICLE
13
- Notification
de
l’arrêté
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
— La
Directrice
SNCF
de
TOURS,
— Monsieur
le maire
de
REZE,
—
Le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
de
l’Immobilier
Ouest,
60
rue
Blaise
Pascal,
37000
TOURS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
A Nantes,
le 27 septembre
2018
Pour
la Préfète
et par délégation,
Pour
le directeur départemental
des
territoires
et de la Mer
et par subdélégation,
Françoise
DENIS
Chef
du
service
Transports
et Risques LIGNE
DE
NANTES
AU
PORT
DE
NANTES
COMMUNE
DE REZE
Plan
Parcellaire
du
PK
1+793
au
2+699
N
SNCF
RESEAU
Des
deux
Cotés
de
la
ligne,
suite
à
la
demande
d'alignemeni
de
SNCF
RESEAU
Ligne
534606-voie
du
Port
&
©
8
8
Ÿ
MID
à
à
Vu
pour
être annexé
à l'Arrèté
À 3 w
2.
&
Préfectorai
du :
©. s?
&
27 SEP. 208
% CG D
2 A
SHGF MOBILITES
2 «Contenance
cadastrale
=
1ha
38a
48ca
©
0
ë.
AVIS FAVORABLE
=
be
pk.
“re
lee
-
Uk
Le
ep
del
Solo
PERS
Françoise
a
:
Chof
du
Service
Transports
et
Risques
Echelle
1/1000
05.07.2018 Hangar Hangar Liberié» Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité Installations-structures
Aîffaire suivie par : Patricia BOSSARD et Christelle JOLLIVET
tél. : 02 40 67 28 39
fax : 02 40 67 28 71
patricia bossard@loire-atlantique. gouv.fr
christelle. jollivet@loire-atiantique.souv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 411-32 alinéa 2, qui précise que «.… lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines (...), le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative et D 411-9-12-1 qui précise que « La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département
après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. » ;
VU l’article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE- BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU la saisine de la préfète en date du 4 mai 2018 par l’indivision GEFFRIAUD à JANS concernant la demande d’autorisation de résiliation de bail rural en vue du changement de destination
agricole d’une partie des parcelles cadastrées YC 19 et YC 252 sur la commune de JANS :
VU la précision apportée le 27 juillet 2018 par l’indivision GEFFRIAUD à JANS via le syndicat
départemental de la propriété rurale, selon laquelle la demande de résiliation de baïl porte sur une surface de 1,6797 ha (cf plan joint) et non sur 11,080 ha ;
VU l'avis défavorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 12 juillet 2018 pour une résiliation de bail sur 0,99ha ;
CONSIDERANT que les parties de parcelles ci-dessus référencées sont en dehors des zones urbaines (..), le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement
de leur destination agricole qu’avec l’autorisation de l’autorité administrative (article L. 411-32 alinéa 2 du CRPM) CONSIDERANT que la demande de résiliation du bail porte sur une surface ouverte à l’urbanisation (zonée 1 AU au PLU de la commune) ;
CONSIDERANT que la commune de JANS est la commune de l’intercommunalité qui connaît le plus fort taux d’accroissement démographique, avec peu de disponibilité foncière constructible ;
CONSIDERANT que les bâtiments agricoles situés au lieu-dit Le Plessis ne sont pas déclarés comme ICPE, qu’en conséquence les distances à respecter sont celles du règlement sanitaire départemental et que le projet d’implantation du lotissement les respecte;
CONSIDERANT que les bâtiments agricoles situés au lieu-dit Le Plessis, proches du projet de lotissement, constituent un siège secondaire du GAEC du BOSCHET dont le siège principal est situé à environ 2 kilomètres ;
CONSIDERANT que la surface de 1,6797 ha, mise en valeur par le GAEC du BOSCHET à JANS, ne représente que 1,2 % de la SAU totale de cette exploitation ;
CONSIDERANT que la résiliation du bail en application de l’article L411-32 alinéa 2 du code rural et de la pêche Maritime ne porte pas une atteinte excessive à la situation du preneur ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'autorisation de résiliation de baïl sur 1,6797 ha situés sur les parcelles cadastrées YC 19 et YC 252 sur la commune de JANS, est acceptée.
Article 2 : Le détail des surfaces est précisé dans le plan joint.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de JANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et notifié au GAEC du BOSCHET.
Fait à NANTES, le 28 SEP. 2018
Pour la Préfète et p “délégation,
RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ;
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ech: 1/1000
Périmètre lotissement: 17 109m2
91
| réseau eaux usées à créer (en sarviude)
\ Lsssau six pe men on ee)
L
\
101 Fe n°19p 442m° {hors lotissement) zone agricole À
213
13585m2
YC n°19p
'
754m°
YC n°252p
2770rm°
Bfnes Tol : 02 40 79 02 10 - Par : 02 40 791365 }6a
Gréomètres Experts ° 18
onoeshie EU mots) 3 313
BLP.L4 16, Ruo Picrro Motis 44130 BLAIN Liberté » Égalis « Peaterattf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral ARRETE N° 61/2018
Affaire suivie par Georges ROSPABE
Ææ 02-40-11-77-59
e 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté portant fermeture de la pêche professionnelle
et de loisir dans la Zone 0 : ILE DUMET
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la Région Pays de Loire ; VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants sur le littoral de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO , directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loïire- Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 04 octobre 2018 ;
VU l'avis du directeur territorial de l’ Agence régionale de santé en date du 04 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses des prélèvements effectués par le laboratoire INOVALYS de Nantes le 01 octobre 2018 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines), sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P004. ILE DUMET, sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire 220 Lg/kg le 04 octobre 2018
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — La pêche maritime de loisir, la pêche professionnelle de tous les coquillages, la pêche de loisir, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes sont interdits pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :
Zone 0 : ILE DUMET
Article 2 L'arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique, n°59 du 27 septembre 2018, portant interdiction de la pêche professionnelle et de loisir, par précaution, pour tous les coquillages dans la zone 0 : ILE DUMET, est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions. Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 04 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
L’Attaché principal de l’administration de l’Etat
Damien PORCHER-LABREUILLE
chef de service de la mèret du littoral
met
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TÉLÉPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture, de l’alimentation: Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce;
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et
au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au
littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au
littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique Liber» Égalui » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral ARRÊTE N° 62/2018 Affaire suivie par Georges ROSPABE
æ 02-40-11-77-59
e 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert. debeaux@loire-atlantique. gouv.fr
Arrêté portant fermeture de la pêche de loisir
dans la zone de production 44.06: Traict du Croisic
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ((FREMER) ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la Région Pays de
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté de la Préfète de la Loire-Atlantique du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO ,directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 21 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du directeur territorial de l’ Agence Régionale de Santé du 04 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT la déclaration, par l’opérateur d’assainissement, d’un incident sur un poste de refoulement dans la nuit du 03 au 04 octobre 2018 avec déversement d’eaux usées dans le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de produits susceptibles d'être contaminés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, par mesure de précaution et dans l’attente des résultats des analyses, d’interdire la pêche à pied de loisir des coquillages sur l’ensemble du Traict du Croisic ;
SUR proposition du directeur territorial de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er — La pêche maritime de loisir de tous les coquillages est interdite, par principe de précaution, à compter du 04 octobre 2018, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 44.06 : Traict du Croisic (communes du Croisic, Guérande, Batz sur mer, La Turballe)
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 04 octobre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
L’attaché principal de l’administration de l'Etat
Damien PORCHER- ABREUILLE
chef de service de la mert du littoral
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00
+ TT Destinataires :
- Ministère de l’agriculture, de l’alimentation: Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce:
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe FORESTIER, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsabie du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique par
intérim, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service
PS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX © Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée maximale
Limite des maximale |pour laquelle
Nom et prénom des agents grade des décisions décisions des délais : un délai de contentieuses : de paiement
gracieuses paiement | peut être
accordé
MAINDRON Elisa inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 150 000 € QUELLEC Séverine Inspecteur 15 000€ 15 000 € 12 mois 150 000€ | ARTEAUD Marielle Contrôleur 10 000€ | 10000€ 6 mois 50 000 € CAMMI Joelle Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DOITRAND Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FADY Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € HERBERT Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MOULIN David __ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € SINOU Carole. Contrôleur 10 000 € 10 600€ 6 mois 50 000 € _! DUPUIS Pierre Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 50 000 € _|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le 1° octobre 2018
Le Comptable Pub Fa intérim,
FA Véroniaé | LEDUC
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
CORRECTIF DE LA DELEGATION PUBLIEE AU RAA N°95 DU 7 SEPTEMBRE 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. David CORVAISIER, Mme Patricia
VILLALARD, Mme Virginie METIVIER et M. Franck LE TOULOUZAN Inspecteurs des finances publiques, tous quatre adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et.sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises-en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19) dans la fimité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- _ Janique TUAL
-__ Cindy BERANGER-BLOT
- Arnaud POULLAIN
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- _ Meltem ISGOREN
- Françoise LANDRY
-__ Sylvie REDOR
- Jacqueline MOLLE
- Sophie BAZIL
- Josiane MORA
2°) dans la limite de 2.000€ aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Julien RENAUT
- Nicole LE COZ
- Valérie CORBIN
- Stéphanie PAPILLIER
- Brigitte THIMOLEON
- Anthony ROUX
-__ Elodie LESERT
- Mélanie FEVRE
- Cyril QUIOT
-__ Günther GUERIN REME
- Maryvonne DEMON
- Françoise DAVIET
- Sabine NETO
- Corinne GAUD
- Jean-Frédéric BOESWILLWALD
- Olivier RIVIERE
- Florent FRAJDENBERG
- Joséphina AUDET
- Martine ALZI
- Françoise BOURGIN
- Guylaine BONIN
- Céline LE GAL-CIRON
- Rajae EZ-ZAHID
- Jack NARIANA
- Françoise TROCHU
- Anita JEGAT
- Emmanuel PAPON
-__ Aude DU BOIS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; ‘
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances :
Aux agents désignés ci-après :
MIRISTÉ
ET
BE L'ÉCONOMIE
ÉS FINANCES LE
Liberté + Égatit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prénom et nom des agents Grade Limite des | Durée maximale Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Isabelle BLAIS Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Sylvain BONNET Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Hel7ne FLEURY Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Luc RABINEAU Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Geneviève BLANCHARD | Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Lenaig MADEC Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Sébastien COESLIER Agent 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A Nantes, le 28 SEPTEMBRE 2018
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers de
Breun W
Nantes Est.
Brigitte GUINEL
3
MINISTÈRE RE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES x = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET us
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1er octobre 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique,
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
eu”
enr —— =
Véronique PY
Article 2 – La présente décision prend effet le 8 octobre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme PRAT Chantal, Inspectrice , adjointe au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme OLIVIER Béatrice, Inspectrice , adjointe au responsable du service des entreprises de Nantes Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
Ë
MINISTÈRE DE L'ACTION BRONES PAURBREURRNTIAC Ex © LEZ
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
e) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M COULON Francis, Inspecteur , adjoint au responsable du
service des entreprises de Nantes Nord, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
g) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
h) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
i) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1)
2°) dans la limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- MME ANNAIX MARTINE
- __ MLE SAEC JEAN-MARC
- MME SOUCHET CLAUDIE
nr É FF ,
MINISTÈRE DE L'ACTION per onee favepene mTenT vos + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- MME MAITRE LINDA
- MME PONROY LYDIE
- MME DUFRESNE ANNICK
- . MME DROUAIS ELISABETH
- M GARY THIERRY
- MME ELLUL ARMELLE
- MME GUILLET MARIE-ODILE
- MME DENY SOPHIE
- M BOURGOIS HERVE
- . MME CHAGNEAU MELINA
- MME HAURAIX CHRISTINE
- MME DUFOURMENTELLE CHRISTINE
3°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- MME THIBAUD EVENYNE
- MDJOKY SAMUEL
- MME AVERTY ANNIE
- MME BRETECHE ANNE
- MME CARRIERE CATHERINE
- MME HUCHET MARIE FRANCE
- MME CHEVILLON FLORIANE
- MME SUDRY ARMELLE
- M POULAIN ANTHONY
- M POUPIN CHRISTOPHE
- M NAROYANIN FREDERIC
Article 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
19) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
OLIVIER BEATRICE INSPECTEUR 15 000 € 6 MOIS 15000 € COULON FRANCIS INSPECTEUR 15000 € 6 MOIS 15000 € PRAT CHANTAL INSPECTEUR 15000 € 6 MOIS 15000 € ANNAIX MARTINE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € LE SAEC JEAN-MARC CONTROLEUR. | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € SOUCHET CLAUDIE CONTROLEUSE } 10 000 € 6 MOIS 10 000€ MAITRE LINDA CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € PONROY LYDIE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € DUFRESNE ANNICK CONTROLEUSE | 10000 € 6 MOIS 10 000 € DROUAIS ELISABETH CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € GARY THIERRY CONTROLEUR | 10 000 € 6 MOIS 10000 €
AT È& Te
MINISTÈRE DE L'ACTION PAONEC MAREBADE NINTYAS EX A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ELLUL ARMELLE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
GUILLET MARIE-ODILE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DENY SOPHIE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
BOURGOIS HERVE CONTROLEUR _ | 10 000 € 6 MOIS 10 000 € CHAGNEAU MELINA CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
HAURATX CHRISTINE CONTROLEUSE | 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
DUFOURMENTELLE CHRISTINE CONTROLEUSE } 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
THIBAUD EVELYNE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 € DIJOKY SAMUELLE AGENT 2 000 € 6 MOIS 2000 €
AVERTY ANNIE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 € BRETECHE ANNE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2000 €
CARRIERE CATHERINE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 €
HUCHET MARIE FRANCE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2 000 €
CHEVILLON FLORIANE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2000€
SUDRY ARMELLE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2000€
POULAIN ANTHONY AGENT 2 000 € 6 MOIS 2000€
POUPIN CHRISTOPHE AGENT 2000 € 6 MOIS 2 000 € NAROYANIN FREDERIC AGENT 2 000 € 6 MOIS 2 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A NANTES le 24/09/2018
Le co: fable\ responsable du service des
impôts/des entréprises de NANTES NORD
\ No
”./ Le comptable des Impôts
DT Jean-Yves ALLUAUME
| ste, ut ë Fn.,
MINISTÈRE DE L'ACTION BR ED AA UERERD ES IE NUS MX
Ltbsrté
» Égaltté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET
DE
LA
PREFÉTE
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
Arrêté
portant
modification
temporaire
d’une
partie
du
côté
piste
de l’aérodrome
de Nantes
Atlantique
CABINET/SIRACEDPC/N°
2018-26
LA PRÉFÈTE
DE LA REGION
PAYS
DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
les règlements
européens
et les textes
prévus
en
application,
Vu
le code
des
transports,
Vu
le code
de
l’aviation
civile,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la demande
de
déclassement
temporaire
du
12
septembre
2018
des
Aéroports
du
Grand
Ouest,
Vu
l'avis
de
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DSACO)
en
date
du
24
septembre
2018, Sur
proposition
du
délégué
Pays
de
la Loire
de
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
(DSACO),
ARRETE
Article
1°
Une
partie
du
côté
piste
de
l’aérodrome
de
Nantes
Atlantique
est
modifié
provisoirement
en
côté
ville,
dans
le cadre
de
l’exercice
interservices
ORSECA
le mardi
16
octobre
2018
de
13
H
00
à 20
H
00,
Article
2
Durant
la période
de
déclassement,
la zone
définie
par
l’exercice
ORSECA
sera
délimitée
par
du
rubalise
matérialisant
la nouvelle
limite
côté
ville
/ côté
piste,
conformément
au
plan
annexé.
Article
3
La
zone
ne
doit
être
accessible
qu’aux
participants
identifiés
de
l’exercice.
Ceux-ci
sont
identifiables
au
moyen
d’uniformes
« services
de
secours
» et de
gilets jaunes.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi-
de
9
HO00à
16H
1$ Article
4
L’accès
des
personnes
à la zone
se fera par
le portail
du
tertre
et sera
réglementé.
Article
5
L’accès
à la Partie
Critique
de
la Zone
de
Sûreté
à Accès
Réglementé
(PCZSAR)
depuis
la zone
déclassée
est
strictement
interdit.
Seuls
les
services
de
la GTA
et du
SSLIA
pourront
y
être
autorisés
sous
réserve
du
respect
des
modalités
de
contrôle
d’accès
et
d’inspection
filtrage
prévues
par
les
normes
de
base
commune
de
la réglementation
européenne
en
matière
de
sûreté
et notamment
les
cas
d’exemption.
Article
6
Une
surveillance
constante
de
l’intégrité
du
dispositif
sera
assurée
par
l’exploitant
d’aérodrome
durant
toute
la
période
du
déclassement
(présence
constante
d’un
ou
deux
agents
de
sûreté
«ronde
et
surveillance
»).
Article
7
À
la
fin
de
l’exercice
et
lors
du
retour
à
la
configuration
initiale,
une
vérification
de
la
zone
concernée
sera
réalisée
par
l’exploitant
d’aérodrome.
Article
8
Tout
incident,
au
cours
de
la période
temporaire
prévue
doit
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
de
l’exploitant
d’aérodrome,
ou
de
son
représentant
et des
services
compétents
de
l’Etat
(préfecture,
PAF,
BGTA
de Nantes,
aviation
civile).
Article
9
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
délégué
Pays
de
la
Loire
auprès
de
l’aviation
civile
Ouest,
le
responsable
de
la
brigade
de
gendarmerie
du
transport
aérien
de
Nantes
et
le
directeur
inter-départemental
de
la
police
aux
frontières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
02
OCT.
2018
Pour
la Préfète,
et par
délégation,
le sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
4 7
Joh
MOUGENOT PLAN
DE
LA
ZONE
À
DECLASSER
pe geLi 8
fe PONT
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=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Arrêté préfectoral
n°2018/BPEF/188
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/BPUP/175
du
30
décembre
2015
portant
règlement
d’eau
de
la Boire
Torse pour
la gestion
de
deux
ouvrages
: l'ouvrage
de
Varades
et l’ouvrage
de
Port
Arthur
à Anetz.
LA PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
l’ordonnance
n°2017-80
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d’application
n°2017-81
et n°2017-82
du
26 janvier
2017
;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
Bassin
« Loire-Bretagne
» ;
VU
l'arrêté
en
date
du
9
septembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Estuaire
de
la Loire ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°2015/BPUP/
175
du
30
décembre
2015
portant
règlement
d’eau
de
la Boire
Torse pour
la gestion de deux
ouvrages
: l’ouvrage
de Varades
et l’ouvrage
de Port Arthur
à Anetz
;
VU
la déclaration
de
transfert
de
l’autorisation
transmise
par
la communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
(COMPA)
reçue
le 26
mars
2018
et enregistré
sous
le numéro
44-2018-00264 ;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
à
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
en
date
du
6
septembre
2018
et sa réponse
adressée
en
Préfecture
le 27
septembre
2018;
CONSIDÉRANT
que
le transfert
de
bénéficiaire
et
les
adaptations
demandés
à l’arrêté
portés
à
la
connaissance
de
la
préfète
constituent
des
modifications
notables
et
nécessitent
la
prise
d’un
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
modifiant
l’arrêté
préfectoral
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
TITRE
1 - MODIFICATIONS
DE
L’ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
2015/BPUP/175
DU
30
DÉCEMBRE
2015
Article
1
: Modification
de
Particle
1
L'article
1 de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
est modifié
ainsi
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
la communauté
de
communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
(COMPA),
ci après
nommé
le permissionnaire.
6 QUAI
CEINERAY
— B.
P. 33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
1/3 Article
2
: Modification
de
Particle
5
L'article
5 de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
est modifié
ainsi :
Pour
permettre
l’entretien
courant,
le permissionnaire
procède,
au
minimum
annuellement
au
maniement
des
ouvrages
ainsi
qu’à
une
visite
de
contrôle
technique.
Le
permissionnaire
est chargé
de
l’entretien
courant
des
équipements
des
ouvrages
avec
en
particulier
:
- le graissage
des
crémaillères,
des
axes
du
clapet
basculant,
des
charnières
de
vannes ;
- les raccords
de peinture
sur
les parties
métalliques ;
- l'entretien
et le remplacement
des joints
d’étanchéité
;
- l’enlèvement
de
tout
corps
étranger
pouvant
gêner
la fermeture
des
pièces
mobiles
et
balayage
du
radier.
Un
bilan
annuel
rendant
compte
pour
chaque
ouvrage
des
manœuvres,
périodes
d’ouverture
et
cotes
correspondantes
est transmis
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Article
3
: Modification
de
l’article
6
Le
dernier
alinéa
de
l’article
6 de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
est modifié
ainsi :
Le
permissionnaire
informe
dans
les plus
brefs
délais,
le service
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
toutes
difficultés
que
ce
soit
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
présent
règlement
d’eau
ou
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
suivis
associées.
Article
4
: Articles
non
modifiés
Les
articles
non
modifiés
par
le présent
arrêté
restent
en vigueur
dans
les
mêmes
conditions
que
l’arrêté
initial.
TITRE
II — DISPOSITIONS
FINALES
Article
5
: Publication
et information
des
tiers
En
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement :
— une
copie
de
l’arrêté
est déposée
en
mairie
des
communes
de
Loireauxence,
Montrelais
et
Vair
sur
Loire
et peut
y être
consultée
;
— l’arrêté
est publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois ;
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
1 — Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l’environnement
:
2/3 — par
le bénéficiaire
ou
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification ;
— par
les tiers
intéressés
en raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie
prévue
à l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement.
Dans
le cas
où
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la décision.
2 — Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
2 mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
1.
3 — En
cas
d’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le présent
arrêté,
la préfète
en
informe
le bénéficiaire
de
l’autorisation.
4 —
Sans
préjudice
des
délais
et voies
de
recours
mentionnés
au
1, les tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
la préfète,
à compter
de
la mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le respect
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement.
La
préfète
dispose
d’un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la réception
de
la réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
l’absence
de
réponse
vaut
rejet tacite
de
la
réclamation. Si
elle
estime
que
la réclamation
est fondée,
la préfète
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.181-45
du
code
de
l’environnement.
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
le président
de
la communauté
de
communes
des
Pays
d’Ancenis,
les
maires
des
communes
de
Loireauxence,
Montrelais
et Vair
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Une
copie
du
présent
arrêté
est adressée
à la commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Estuaire
de
la Loire
et
aux
communes
de
Loireauxence,
Montrelais
et Vair
sur
Loire
afin
de
le tenir
à la
disposition
du
public.
Nantes,
le
æ
3
OCT.
0018
LA PRÉFÈTE, Pourla
préfète
et par
délégation,
rétaire
général
Serge
BOULANGER
3/3 DE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêtén°18-46
du
28
SEP.
2018
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et
du
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
les
articles
L.
1142-2,
R.
1311-1
et
R.
1311-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2
;
Vu
l'arrêté
du
1%
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
COMMUnaUux
;
Vu
l’arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et
d’intervention
en
milieu
périlleux
;
Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêt
;
Vu
l’arrêté
du
7
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
Vu
l’arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l’arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
Vu
l'arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
relatif
au
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
;
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation
des
dispositions
générales
«
systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2013
relatif
à
l’encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
Vu
l’arrêté
du
31
juillet
2017
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à bord
des
navires
et
des
bateaux
;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2017
relatif
aux
formations
de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la
formation
et
du
développement
des
compétences
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
la
note
d’information
n°99-581
du
10
août
1999
relative
à
la
conduite
;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l’accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
concernés
;
Arrête
: Art.
1.—
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires
et
suppléants
est
annexée
au
présent
arrêté.
Art.
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de
compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
létat-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l’interlocuteur
privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations
techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
o
d’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement
à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l’EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
par
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas
échéant,
à l’encadrement
de
stages,
de
jurys
d’examens,
au
suivi
de
la
formation
des
personnels
et
à la
préparation
d’entraînements
ou
d’exercices
;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
cellule
« expertise
»
du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels
coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à
l’article
2
sont
à la
charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L'école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d’application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre
national
civil
et
militaire
de
formation
et
d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art.
5.
—
L'arrêté
n°18-26
du
20
février
2018
portant
nomination
de
conseillers
techniques
et
de
référents
de
zone
Ouest
est
abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Fait
à Rennes,
le
ê
8
SEP,
2018
Le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Anmmgp
Christophe
MIRMAND
‘
amis portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et du
comman
communication
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
OUEST
ci
JE
L
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ANNEXE
à l'arrêté
n°18.46
au
2.8
SEP,
2018
LISTE
DES
CONSEILLERS
TECHNIQUES
DE
ZONE nt des
systèmes
d'information
et
de
CONDUITE
Cne
Stéphane
BROCHARD
56
|Vacant
/
CYNOTECHNIE
Cne
Jean-Noël
RICHARD
41
|AdC
Yannick
CLOSIER
28
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
Cne
Pascal
PRAT
28
|Vacant
/
FEUX
DE
FORET
Cne
Benoît
GUERIN
72
|
Cne
Sébastien
LACROIX
36
INTERVENTIONS
EN
,
MILIEU
PERILLEUX
Lin
Jean-Michel
COULBAULT
49
|Cdt Walter
Pascual
35
PREVISION
Vacant
/
|[Vacant
/
=
Pharmacien-chef Christine
ADAMY
35
éd
oGI
ue à è
Cdt
Erwan
MAHE
76
|Lel Gilles
BOULIC
29
Cdt
François
SARDAINE
37
COMITE
PEDAGOGIQUE
Cdt
Erwan
MAHE
76
|Cne
Sébastien
SICOT
49
EIZ
NRBC
Dr
Claude
Dolard
ARS
|ARS
mission
NRBC
Lel
Michel
WIETRICH
45
RISQUES
RADIOLOGIQUES
|Cdt Jean-Yves
FOUQUET
50
|Cdt Jean-François
BOURDAIS
35
Cdt
Eric
FOUSSARD
37
SAUVETAGE
AQUATIQUE
|Cne Gilbert
GIRE
29
|Lin
Olivier DAUSQUE
85
SAUVETAGE
DEBLAIEMENT
|Lel Lionel
AREN
44
|Vacant Lin
Luc
BERNARD
29
SECOURS
SUBAQUATIQUE
|Cdt Dominique
DOLLEANS
45
|Lin Jérôme
RAGOT
(comité
pédagogique)
50
Lin Hervé
BERTEL
(comité
pédagogique)
35
FEUX
DE
NAVIRE/IBNB
Cne
Serge
PICART
56
|Lcl David
AUDOUIN
76
LISTE
DES
REFERENTS
DE
ZONE
ET
DU
COMMANDANT
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
DE
ZONE
MEDICAL
Médecin
chef Jean-louis
SALEL
35
|Médecin-commandant
Philippe
BOLUT
44
Médecin-chef
Dominique
PHAM
(lien
SSSM
)
29
SECOURISME
Cne
Thierry
ROLLAND
44
|Cdt Emmanuel
BOUTILLER
(Désincarcération)
49
Cne
Jérome
LANGLOIS
(Désincarcération)
44
Cne
Martin
DEROIDDE
56
COM
SIC
Cdt
Freddy
JAULIN
44
|Cne ERWAN
CLOAREC
35
Cdt
François
TERRACHER
37
PREVENTION
- RCCI
Cdt
Freddy
RIGAUX
27
|Vacant
/