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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°14 du 2 février 2018
Document publié le Vendredi 2 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n°14 du 2 février 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 14 – 2 février 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant sur une installation électrique et des radiateurs électriques non sécurisés et un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement sis 14 rue des Sables à St Colomban. (L. 1311-4)
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant sur la demande de dérogation d'un logement situé dans l'immeuble sis 1, rue Santeuil à Nantes
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant sur la dangerosité de l'installation électrique dans le logement situé au 2ème étage porte gauche de l'immeuble sis 12 rue Robert Douineau à ST SEBASTIEN SUR LOIRE. (L. 1311-4)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision PPERF n°10 008/2018 fixant le tarif des frais de séjour des corps à la chambre funéraire municipale à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 janvier 2018
Décision PPERF n°10 009/2018 fixant le tarif des redevances d'occupation de locaux.à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 janvier 2018
Décision PPERF n°10 010/2018 fixant la tarification du prix de séjour.à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 janvier 2018
Décision PPERF n°10 011/2018 fixant la redevance pour les cérémonies .à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 janvier 2018
Délégation de signature N°2018 127 portant délégation de signature au personnel des ressources humaines
Décision N°2018 128 portant délégation de signature relative à la suppléance de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Décision N°2018 129 désignation en qualité de remplaçante du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la promotion du 1er janvier 2018 de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif au titre du contingent départemental
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la promotion du 1er janvier 2018 une lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif
Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la promotion du 1er janvier 2018 de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif au titre du contingent régional
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté portant subdélégation de signature du DDTM à certains de ses collaborateurs en matière de gens de mer et d'enseignement maritime
CDAC – Avis tacite favorable n° 17-251 du 01-02-2018 relatif au projet suivant : PC n° 04421017T1048 déposé en mairie de Trignac le 23/10/2017 - demandeur : SARL MOBEC - pétitionnaire au PC : SARL MOBEC - siège social : rue Morta – ZAC de la Fontaine au Brun – 44570 TRIGNAC – qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire des terrains (SCI Les Alizés) à exécuter les travaux - représentation : Mr Jean-Pierre MORICE - nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la ZAC de la Fontaine au Brun par extension d’un magasin à l’enseigne Home Villa - adresse du projet : rue Morta – ZAC de la Fontaine au Brun – 44570 TRIGNAC - cadastre section BI n° 53 et 80 - secteur 2 - surface de vente créée : 211 m² – surface de vente totale après projet : 1032 m². DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Délégation de signature du 30 janvier 2018 du responsable de l'Unité Départementale 44 de la Direccte Pays de la Loire, en matière de gestion des personnels.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant nomination du secrétaire du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Délégation générale de signature de M. Michel LAPLAUD, responsable du Service des impôts des particuliers de NANTES SUD au 1er février 2018.
Délégation générale de signature de M. Loïc PATISSIER, responsable de la trésorerie de CHÂTEAUBRIANT.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 autorisant M. Bernard CARDONA à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté CAB/SPAS/2018/n°83 du 01 février 2018 portant autorisation de travaux de travaux d’aménagement d’une boutique « PAUL » à la place de la boutique « Class Croute », située dans la gare SUD SNCF, 27 boulevard Stalingrad à Nantes.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant du Don - nouvelle composition des membres
SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant agrément d'agents du service interne de sécurité de la SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Décision du 15 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré chorus
Arrêté n° 18-02 du 15 janvier 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest.
Arrêté 18-07 du 31 janvier 2018, portant sur la délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE commissaire divisionnaire
Arrêté 18.08 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES coordination zonale/ abroge l'arrêté 16-145 du 17.05.2016
Arrêté 18.09 du 31.1.2018 portant délégation de signature Patrick DALLENNES actualisation visas/ abroge l'arrêté 16-179 du 2.09.2016 BE A Liberté + Égalité » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE : ,
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Portant sur une installation électrique et des
Département sécurité sanitaire des
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
personnes et de l'environnement radiateurs électriques non sécurisés et un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, dans le
logement sis 14 rue des Sables à St Colomban.
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le signalement téléphonique de la conseillère habitat de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Loire-Atlantique le 19 janvier 2018 et le constat ainsi que le rapport
photographique du Technicien Sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire en date du 23 janvier 2018 constatant dans le logement situé au n°14, rue des
Sables à Saint Colomban (44310) - références cadastrales : parcelle E section n°1229, propriété appartenant en indivision à Madame BOULLE Nadège demeurant au n°1, Chemin de Saint Michel des Champs à Saint-Philbert de Grand-lieu (44310), et
Monsieur STROHER Cyril demeurant au n°46, rue Saint Philippe à Saint Denis
(97400), des installations d’électricité et de chauffage potentiellement à risque en raison de :
- l'absence de liaison à la terre dans la salle de bains ;
- les prises et les fils de raccordements non adaptés à l’utilisation d’appareils de
chauffage ;
- les prises descellées à plusieurs endroits ;
- Ja présence d'éléments sous tension non protégés ;
- l’utilisation de multiprises surchargées ;
-_ l’absence de grille d’amenée d’air neuf dans la cuisine où est situé l’insert ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contac@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h15—17 h 00 CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÈÊTE
Article 1% - Madame BOULLE Nadège demeurant au n°1, Chemin de Saint Michel des Champs à Saint-Philbert de Grand-lieu (44310), et Monsieur STROHER Cyril demeurant au n° 46, rue Saint Philippe à Saint Denis (97400), propriétaires en indivision, du logement situé n° 14, rue des Sables à Saint Colomban (44310) - références cadastrales : parcelle E section n°1229, sont mis en demeure de :
- mettre en sécurité l’installation électrique et les radiateurs électriques du logement susvisé, par un professionnel qualifié, et dans les règles de Part ;
= fournir un certificat de conformité de l’installation de l’insert dans la cheminée, établi par un professionnel qualifié, et dans Les règles de L'art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1" est fixé à 7 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Saint Colomban, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame BOULLE Nadège et Monsieur STROHER
Cyril sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la Préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 _ 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Colomban, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ê Jin, 20%
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
etrétaire général
Serge BOULANGE,
_ DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté portant sur:ls demanie ile: déroralon: d'ion -
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement PONQUN SUIS HERANME RE MÉFOSAHON CIE LOBERER Affaire suivie par : R.CORLAY situé dans l'immeuble sis 1, rue Santeuil à Nantes.
æ 02.49.10.41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur Ladislas PINGICZER, domicilié
au 101 rue de la Jaudinière à Treiïllières (44119), propriétaire du local situé au 3°" étage - bâtiment B, de l’immeuble sis 1 rue Santeuil à Nantes (44000), références
cadastrales HN169, lot n°14 ;
VU Je rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des
Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 7 décembre 2017,
transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local situé au 3°" étage
- bâtiment B, de l’immeuble sis 1 rue Santeuil à Nantes (44000), références
cadastrales HN169, lot n°14 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARRÊTE
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local situé au 3°" étage - bâtiment B,
de l’immeuble sis 1 rue Santeuil à Nantes (44000), références cadastrales HN169, lot
n°14 ; propriété appartenant à Monsieur Ladislas PINGICZER, domicilié au 101 rue de la
Jaudinière à Treillières (44119), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 —44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le
maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 9 5 JAN. 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
—_
A
Serge BOULANGER Liberté + Liberté + Égelté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : A. DANIEL
02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
l'installation électrique dans le logement situé au 2°"
étage porte gauche de l'immeuble sis 12 rue Robert
Douineau à ST SEBASTIEN SUR LOIRE.
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique établis par un technicien sanitaire de
l’agence régionale de santé Pays de la Loire en date du vendredi 19 janvier 2018
concluant à l’insalubrité du logement situé au 2°" étage porte gauche de l’immeuble
sis 12 rue Robert Douineau à ST SEBASTIEN SUR LOIRE (44230) - références
cadastrales : Parcelle DL section n°136 lots n°6 et 18, propriété de Monsieur
LOIRET Vincent Francois Henri domicilié selon le relevé de propriété au 25 rue du
stade à LA CHEVROLIERE (44118) ;
CONSIDERANT que les éléments constatés, à savoir une installation électrique
dangereuse en raison de l’absence de dispositif de coupure générale dans le logement, la
présence d’éléments sous tension accessibles et non protégés, l’absence de liaison à la terre
ainsi que le non-respect du volume de sécurité concernant le logement susvisé, constituent
un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent
ou sont susceptibles de l’occuper en présentant des risques d’incendie et/ou
d’électrocution ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h15 /13h 15-17 h00 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur LOIRET Vincent Francois Henri domicilié au 25 rue du stade à LA
CHEVROLIERE (44118), ou ses ayants droits, propriétaire du logement situé au 2°"° étage
porte gauche de l’immeuble sis 12 rue Robert Douineau à ST SEBASTIEN SUR LOIRE
(44230) - références cadastrales : Parcelle DL section n°136 lots n°6 et 18, est mis en
demeure de prendre les mesures suivantes :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement susvisé, par un
professionnel qualifié, et dans les règles de l’art ;
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
maire de Saint Sébastien sur Loire ou, à défaut, Madame la préfète de la Loire-Atlantique
procèdera à leur exécution d’office aux frais de Monsieur LOIRET Vincent sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP
33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saïnt
Sébastien sur Loire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 Q ru 2318
PRÉFÈTE,
Serge Vel A PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE
DECISION PPERF N°10 008/2018
FIXANT LE TARIF DES FRAIS DE SEJOUR DES CORPS
A LA CHAMBRE FUNERAIRE MUNICIPALE
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l’article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, les frais de séjour des corps
à la chambre funéraire du CHU de Nantes sont fixés, à compter du 1° février 2018,
comme il suit :
- pour les premières 24 heures
- par tranche de 12 heures supplémentaires ......
69,29 euros
23,43 euros
Fait à Nantes, le
1
Cry,
Ronan GUIHENÉUF |
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE
DECISION PPERF n° 10 009/2018
FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES D'OCCUPATION
DE LOCAUX HOSPITALIERS EN CHAMBRE MORTUAIRE POUR ACTES DE
THANATOPRAXIE OÙ TOILETTES RITUELLES DES CORPS
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l’article L6148.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le tarif des redevances
d'occupation de locaux hospitaliers en chambre mortuaire pour la réalisation des
actes suivants :
- de thanatopraxie
- de toilettes rituelles des corps
est fixé à compter du 1°” février 2018 à 38,48 euros pour chaque occupation.
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par voie d'affichage
dans les locaux des chambres mortuaires.
Fait à Nantes, le 25 ;
Ronan GUIHENEUF/— Li |
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE
DECISION PPERF n° 10 010/2018
FIXANT LA TARIFICATION DU PRIX DE SEJOUR
EN CHAMBRE MORTUAIRE
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
La Directrice du Pôle Pilotage de l’Efficience et des Ressources Financières
VU le code de la Santé Publique,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application
de l’article L 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux
chambres mortuaires des établissements de santé.
Décide :
Article 1 — Tarif à compter du 1°” février 2018 du prix de séjour en chambre
mortuaire
Le tarif journalier du séjour dans une des deux chambres mortuaires du Centre
Hospitalier Universitaire est fixé à 46,76 euros.
Ce tarif indivisible est applicable à compter du quatrième jour suivant le jour du
décès d'une personne hospitalisée : en effet, la période de trois jours suivant le jour
du décès est exempte de facturation conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Article 2 — Modalités d'application
La présente décision fait l’objet d'une procédure interne du Pôle Pilotage de
l'Efficience et des Ressources Financières, portée à la connaissance des services
concernés. Les conditions d'application de ses dispositions sont portées à la
connaissance des usagers par voie d'affichage dans les locaux de la chambre
mortuaire.
La présente décision est applicable à compter du 1° février 2018. f
/
Fait à Nantes, le 2 ÿ AA.
——
Ronan GUIHENEUF
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
à # : CENTRE HOSPITALIER 7 bis, allée de l’île Gloriette UNIVERSITAIRE DE NANTES
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE DECISION PPERF N°10 011/2018
Sophie Douté FIXANT LA REDEVANCE
POUR LES CEREMONIES FUNERAIRES
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté Vu l’article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, la redevance pour les cérémonies
DIRECTRICE funéraires est portée, à compter du 1° février 2018, à :
AFFAIRES FINANCIÈRES - Cérémonie pour adulte ... 108,68 euros Ronan Guiheneuf - Cérémonie pour enfant ... 69,19 euros
DIRECTEUR . Lea ; . ; ” A à
Ces frais seront facturés à la famille en même temps que les frais de séjour du défunt à la
RECETTES ET DOSSIER PATIENT chambre funéraire.
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Fait à Nantes, le : [AS Anne Passelande ait à tes, EV
RESPONSABLE 1 PA
Ronan GUIHENEUF __/
Directeur de: aires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières 77) \ UN
. D'4TE BLA
Direction
®: 02 40 SI 51 55
Fax : 02 40 51 5293
Email : direction@ch-blain.fr
DELEGATION DE SIGNATURE n°2018/127
La Directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007, modifié, portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du centre hospitalier spécialisé de BLAIN :
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 30 mai 2012 nommant Madame Isabelle VADKERTI,
directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, détachée auprès du centre hospitalier
spécialisé de Blain, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Blain et du centre hospitalier
de Savenay, à compter du 1°juin 2012 ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 15 janvier 2016 nommant Madame isabelle VADKERTI,
directrice adjointe, au centre hospitalier spécialisé de Blain à compter du 1° janvier 2016, date
effective de dénonciation de la direction commune entre le centre hospitalier spécialisé de Blain et le
centre hospitalier de Savenay;
Vu la décision n°932 nommant Alain CHIBOURG attaché d'administration hospitalière à la direction
des Ressources Humaines du CHS de Blain, à compter du 1° décembre 2014 ;
Vu la décision n°439 nommant Rémy BAZILE cadre de santé, au CHS de Blain, à compter 1° novembre
2010;
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 - 44130 BLAINI/3 Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle VADKERTI, directrice adjointe
chargée des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé de Blain, dans les domaines
suivants :
Personnel médical
- actes et attestations relatifs au personnel médical, hormis tes décisions de recrutement et
procès-verbaux d'installation dans les fonctions :
Accueillants familiaux
actes, attestations et décisions relatifs à la situation des accueillants familiaux.
- décisions, positions, autorisations d’exercer à temps partiel, congés de longue maladie et
de longue durée,
- dossiers de retraite, affiliations et dossiers de validations de services,
- décisions de recrutement, contrats à durée déterminée, avenants et renouvellement, CDI,
- déclarations d'affiliation sécurité sociale,
- certificats de travail,
- attestations pôle emploi,
- ordres de mission,
- autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déclarations d'accident de service et suivi des dossiers.
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Isabelle VADKERTI, une délégation de signature est
donnée à Alain CHIBOURG, attaché d'administration hospitalière affecté à la direction des ressources
humaines, pour la gestion des accueillants familiaux.
Formation professionnelle continue et cellule pédagogique
- Conventions de formations dispensées par la cellule pédagogique au profit de tiers,
- signature des correspondances adressées au personnel de l’établissement,
- convocations, inscriptions,
- remboursements ANFH.
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Isabelle VADKERTI, une délégation de signature est
donnée à Rémy BAZILE, cadre de santé affecté à la direction des ressources humaines (service
formation continue et cellule pédagogique), dans le cadre de la formation professionneile continue et
de la cellule pédagogique.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions) ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux
ministères et services extérieurs de l'Etat (hors médailles du travail).
ARTICLE 2
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alain CHIBOURG, attaché
d'administration hospitalière affecté à la direction des ressources humaines du centre hospitalier
spécialisé de Blain, dans les domaines suivants :
2/3 Personnel non médical (titulaire, stagiaire, contractuels, emplois aidés)
- tous actes, attestations et décisions relatifs à la situation du personnel non médical.
Les personnels de direction en sont exclus,
- Décisions de nominations, avancements, positions, autorisations d'exercer à temps partiel
congés de longue maladie et de longue durée, reclassements indiciaires.
Les titularisations en sont exclues,
- dossiers de retraite, affiliations CNRACL, IRCANTEC et dossiers de validations de services,
- décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessations de fonctions, contrats à
durée déterminée, avenants et renouvellements
- déclarations d'affiliation sécurité sociale, certificats de travail, attestations ASSEDIC.
»
Autres domaines
- ordres de mission,
- autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- états de frais de déplacement,
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- déciarations d’accident du travail et suivi des dossiers.
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Alain CHIBOURG, une délégation de signature est
donnée à Madame Isabelle VADKERTI, directrice adjointe chargée des ressources humaines, dans les
domaines de l'article 2.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions} ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à l'Agence Régionale de Santé, aux
ministères et services extérieurs de l’Etat.
ARTICLE 3
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision de la directrice de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur le réseau intranet et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 8 janvier 2018
La Directrice des re 2 humaines,
l À
A
ROBIN SANCHEZ Isabelle VAD Hi
L’attaché d’administratio” hospitalière, Le cadre de Le
Rémy BAZILE KT
3/3 D)
DECISION N° 2018/128
portant délégation de signature relative à la suppléance de
la mandataire judiciaire à la protection des majeurs
— Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation,
— Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
— Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
— Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie
ROBIN SANCHEZ directrice du centre hospitalier spécialisé de BLAIN ;
— Vu le contrat de travail du 19 janvier 2018 de Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
La directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour les actes liés à l’activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
Article 2
Lors des absences temporaires ou simples indisponibilités de Madame Myriam OUVRARD-
GOUEZIGOUX, une délégation de signature est donnée à Madame Elodie SALLE, adjoint administratif
affecté au secrétariat de la protection des majeurs, pour :
— Les ordres de paiement à envoyer à la Trésorerie de Blain concernant les factures des
majeurs protégés,
— Le traitement du courrier courant concernant les majeurs protégés.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Article 3
Lors des absences prolongées (congés) de Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, une
délégation de signature est donnée à
— Madame Elodie SALLE, adjoint administratif affecté au secrétariat de la protection des majeurs,
pour les autorisations exceptionnelles de retrait d'argent à envoyer à la banque des hospitalisés
et aux banques extérieures ;
— Madame Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des finances et des services
logistiques, pour les autorisations exceptionnelles de retrait d'argent à envoyer à la banque des
hospitalisés et aux banques extérieures, les actes conservatoires et les actes urgents.
Article 4
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision de la directrice de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 19 janvier 2018
La directrt La directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques
= SR
Nathalie ROBIN SANCHEZ Virginie DAUVERGNE
La mandatäire judiciaire à la protection des majeurs L’adjoint administratif chargé du secrétariat
de la protection des majeurs
Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX Elodie SALLE
CHS de Blain - 208.124 MJPM.doc Page 2 sur 2 DECISION N° 2018/129
Désignation en qualité de remplaçante
du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs
- Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu la loi n° 86-33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière
- Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation
- Vu la décision du 13 janvier 2009 portant nomination de Madame Aurélie
DÉFONTAINE en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Vu le contrat de travail du 19 janvier 2018 de Madame Myriam OUVRARD-
GOUEZIGOUX, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Article Unique
Désigne, du 19 janvier 2018 au 19 avril 2018, Madame Myriam OUVRARD-
GOUEZIGOUX, mandataire judiciaire à la protection des majeurs , pour suppléer à l’absence
de Madame Aurélie DÉFONTAINE dans l'exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.
Fait à Blain, le 19 janvier 2018
La mandatai
Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX
Destinataires :
- Les intéressées
- Monsieur le Receveur-Percepteur
- Publication au registre des actes administratifs
= Publication sur le site intranet du CHS.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr ©
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE Service des Distinctions Honorifiques Affaire suivie par Véronique ANTONI &02.40.12.87.08. Mél : veronique.antoni(@drises.gouv.fr
La préfète de la région Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le
décret
n°2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'arrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d’application
des
dispositions
du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
VU l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
en date
du 28 novembre 2017 ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
délégué
de
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article Ler — A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2018, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
1
|
ARDOUIN Gaëtan
né
|le 17/05/1972 | à | Nantes
44
2
|BARABE Valérie épouse DISCACCIATI
née
|le 26/06/1966 | à | Migennes
89
3
|BESSE Roland
né
|le 11/10/1951 | à | Bois Colombes
92
4
|BONTEMPI René
né
|le 23/09/1947 | à | Tarbes
65
5
|
BOULIGAND Jean-Francis
né
|le 14/11/1962 | à | Blain
44
6
| BOUTEILLER Serge
né
|le 11/10/1950 | à |
Montigny
76
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1!
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H 15 7
| DANIEL Joël
né
|le 03/05/1948
| à | Nantes
44
8
| DELANO Pascal
né
|le
12/06/1960 |
à | Saint-Nazaire
44
9
| DEVAY Marie-Agnès épouse RICORDEL
née
|le 29/12/1964 |
à | Nantes
44
10
| DOIZON Lucienne épouse DAVODEAU
née
|le 30/08/1940 | à | Bouzillé
49
11
| FUMOUX Laurent
né
|le01/11/1975 |
à | Saint-Nazaire
44
12
| GAUTIER Camille
né
|le 06/11/1954 |
à | Freigné
49
13
| GILET Daniel
né
|le 26/02/1965 |
à | Viry-Châtillon
91
14
| GRELIER Christian
né
|le 02/04/1954 |
à | Machecoul
44
15
| GUILLOUX Brigitte épouse HUTH
née
|le 08/02/1944 |
à | Les Moutiers en Retz
|44
16
| JOSPIN Anne-Marie épouse PORCHE
née
|le 20/05/1946 |
à | Hary
02
17
| LAMBERT Daniel
né
|le
15/10/1948
|
à | Saint-Jacut-Les-Pins
| 56
18
| LE MELEDER Anne-Hélène épouse MACQUERON
|née
|le 04/09/1979 |
à | Lannion
22
19
| LEBEAU Martine épouse MENAGER
née
|le 01/11/1955 |
à | Nantes
44
20
| MARTIN André
né
|le 04/12/1950 |
à | Nantes
44
21
|MEYER Dominique
née
|le 21/03/1960 |
à | Nantes
44
22
| MOLIN Annie épouse
LE GAL LA SALLE
née
|le 07/06/1965 |
à | Boulogne Billancourt
|92
23
| NADAL Isabelle épouse LE HEIN
née
|le 05/09/1964 |
à | Nantes
44
24
| ORIAL Nathalie
née
|le 25/07/1966 |
à | Sainte Adresse
76
25
| PERROCHEAU Michelle épouse RICHARD
née
|le 11/12/1953 |
à | La Planche
44
26
| PRZYSIECKI Vincent
né
|le 26/09/1986 |
à
| Melun
77
27
| RICHARD Jean-Paul
né
|le 07/07/1948 |
à | La Planche
44
28
| RUFF Michèle
née
|le 02/12/1957 | à
| Mulhouse
68
29
| SAMBAIN Dominique
né
|le 25/05/1955 |
à | Saint Maur des Fossés | 94
Article 2 — Le secrétaire général
de la préfecture et le sous-préfet,
directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nicole
KLEIN EL
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE
LA JEUNESSE,
DES SPORTS
ET
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE Service des Distinctions Honorifiques Affaire suivie par Véronique ANTONI &02.40.12.87.08. Mél
: veronique.antoni (@drjses.gouv.fr
La
préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfète
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
mérite
VU l'instruction
n°
88-112
J.S.
du
22
avril
1988
relative
à
la
création
d’une
lettre
de
félicitations ;
VU l'avis
de
la commission départementale chargée de l'examen des
candidatures à la
médaille
de
bronze
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif
en
date
du
28
novembre
2017
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
délégué
de
la
direction
régionale
et
départementale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
—
A
l'occasion
de
la
promotion
du
1°”
janvier
2018,
une
lettre
de
félicitations
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif
est
décernée
aux
candidats
suivants :
BODET
Pierre-Louis
né
le
24/06/1992
à
Nantes,
domicilié
à
Saint-Herblain
(44)
-
jeune officiel — restauration de bateaux anciens, DERSOIR
Jean
né
le
17/07/1998
à
Ancenis,
domicilié
à
Saint
Sulpice
des
Landes
(44)
—
formateur
sapeur-pompier
volontaire,
HALLEY
Anthony
né
le
08/05/1999
à
Le
Blanc Mesnil
(93),
domicilié
à
Pannecé
(44)
—
jeune
officiel
Judo
et
Tennis
de
Table.
Article
2 — Le secrétaire
général
de
la préfecture et
le
sous-préfet,
directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
one
Q
Nantes,
le
2
S
JAN
2H
La
préfète
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
Nicole Ki
EIN
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
FT
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 me
Sd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICES REGIONAUX Secrétariat de Direction Affaire suivie par L. GERARD & 02.40.12.87.07 Mél : isabelle.gerard@drjses.gou.fr
La préfète de la région Pays de la Loire
Préfète de la Loire-Atlantique Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le
décret
n°2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution
de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'arrêté du 5
octobre
1987
fixant les modalités d’application des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de
la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
VU l'avis
de
la
commission
régionale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 20 décembre 2017 ;
SUR
la
proposition
de
Thierry
PERIDY,
directeur
régional
et
départemental
de
la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de9 H00à 16H15 ARRETE
Article 1er
A
l’occasion
de
la
promotion
du
1°”
janvier
2018,
la
médaille
de
bronze
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
l'Engagement
associatif
est
décernée,
au
titre
du
contingent
régional,
aux
candidats
dont
les
noms
suivent
:
BAUDICHAUD
Ghislain
|né|le
09/10/1979
|
à
|
Saint-Nazaire
(44)
BECOT
Dominique
né
|
le
16/04/1957
|
à
|
Fontenay
le
Comte
(85)
BOUYER
Roland
né
|
le
30/10/1958
|
à
|
Nantes
(44)
DUMAIS
Jean-Luc
né
|le
20/12/1957
|
à
|
Mantes
la
Jolie
(78)
GREGOIRE
Alain
né
|
le
12/02/1947
|
à
|
Nantes
(44)
LEBRETON
Serge
né
|
le
02/07/1946
|
à
|
Croix
de
Vie
(85)
LEGAL
Frédéric
né
|
le
02/07/1968
|
à
|
Saint-Nazaire
(44)
Article 2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes, le
‘
G
JAN
2935
Nicole KLEIN Direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
Nantes, le 3 JAN, 2018
ARRETE
portant subdélégation de signature du directeur départemental
en matière de gens de mer et d’enseignement maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en
1995 et 2010 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée, relative à l’organisation et à la régulation
des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du
code de l’éducation (décrets en conseil d’Etat et décrets) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 67 26 26 — Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l’aptitude
médicale à la navigation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2017 portant nomination de M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2003 modifié, relatif aux conditions de formation
professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur
des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle
d'équipage ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2015 modifié, relatif à l’organisation des évaluations pour
l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle
maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l’aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2016 nommant M.Guillaume SELLIER, directeur
interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 31 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 20/2017 du 15 mars 2017 relatif à
l’organisation de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,
Vu l’arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n°6 du 22
janvier 2018 portant délégation de signature administrative à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en matière de gens de
mer et d’enseignement maritime;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 relatif à l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Subdélégation de signature est donnée concurremment à :
- M. Paul RAPION, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Damien PORCHER LABREUILLE, inspecteur principal des affaires maritimes; - Mme Dominique MIGAULT, inspectrice des affaires maritimes;
- M. Marc GALLENE, inspecteur des affaires maritimes;
- Mme Cécile TOUGERON, ingénieure des travaux publics de l'Etat;
- M. David HILLAIRE, ingénieur des travaux publics de l’État ;
à l’effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes,
en fonction des textes en vigueur :
Gens de mer et enseignement maritime
Q Dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des
navires professionnels armés avec un permis d’armement et immatriculés en Loire-
Atlantique
ARTICLE 2 :
La décision du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 10
mars 2014 portant subdélégation de signature du directeur départemental en matière de gens de
mer et d’enseignement maritime, est abrogée.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le directeur départemental des territgres et de la mer
Copie : DIRM NAMO PA E 2 E.
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
{Unité Planification Littorale & Aménagement Commercial
Secrétariat de Ia CDAC de Loire-Atlantique
‘Affair suivie par M. Bruno GEEVERS
æ 04067291
déim-cdoo@loir-atantique.goux.fr
{Attestation N° 17-251
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
‘Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 modifié, instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 17-251, déposée le 24
novembre 2017 au secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique et libellée comme suit :
PC n° 04421017T1048 déposé en mairie de Trignac le 23/10/2017
demandeur : SARL MOBEC
pétitionnaire au PC : SARL MOBEC
siège social : rue Morta — ZAC de la Fontaine au Brun — 44570 TRIGNAC qualité pour agir : personne habilitée par le propriétaire des terrains (SCI Les Alizés) à
exécuter les travaux
+ représentation : Mr Jean-Pierre MORICE
+ nature du projet : extension de l’ensemble commercial de la ZAC de la Fontaine au
Brun par extension d’un magasin à l'enseigne Home Villa
+ adresse du projet : rue Morta - ZAC de la Fontaine au Brun — 44570 TRIGNAC
+ cadastre section BI n° 53 et 80
+ secteur 2
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 5360644036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 0240.67.26.26— COURRIEL : ddimf@loire-ailantique.souvifr
SITE INTERNET : wav Joire-atlantique gouv.fr + surface de vente créée : 211 m°
surface de vente totale après proj :1032 m4,
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SARL MOBEC bénéficie tacitement d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 24 janvier 2018 échu.
La préfète de la Loire-Atlantique et monsieur le maire de Trignac sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, - publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes le — À FEV, 2018
ia préfète légation,
ha $ mission
sté
_
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut tre exercé conire ce avis dans Le délai d'un mois, pour e demandeur, À compter de la de de notification de le décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de Ia commission à compter de Ia date de Ia réunion dela commission ou de la dat à laquelle l'autonsation est réputée accordée, pour le méditeur du cinéma, à “compter de I dat de notification de In décision dela comumission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de In ‘date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir à compter de In plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de a commission nationale d'aménagement commercial - Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement ‘commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13- sec-cnac dgeQ@finances.gouv.f. L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'imecewabilié de son recours, dans les cing jours suivant a présentation à Ia commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de autorisation d'exploitation commerciale, communique son meours à ce dernier soit par etre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par fout moyen sécurisé». Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité territoriale de Loire Atlantique
Direction
Tour Bretagne — Place de Bretagne
44047 NANTES Cedex 1
VU
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et
de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous son autorité ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-
la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi :
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 13 Juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité
départementale de la Loire-Atlantique :
l'arrêté n° 2018/DIRECCTE/SG/03 du 23 janvier 2018 du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de
la Loire portant délégation de signature administrative à M. Daniel BRUNIN en matière de
gestion des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Daniel BRUNIN à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ; DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnéeà :
M. Luc LE CORVEC, directeur adjoint du travail
M. Michel BRENON, directeur du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique, les
décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du
ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Article 2 : La présente décision, qui abroge celle du 11 septembre 2017, sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 30 janvier 2018
Le responsable de l'unité départementale EE
=
Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction
régionale
des
finances
publiques
de la région Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique Arrêté relatif
à la nomination du secrétaire
du comité départemental des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
du
premier
ministre
portant
création
du
comité
interministériel de restructuration industrielle ;
VU
le
décret
n°2006-665
modifié
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification de la composition de divers commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 modifié du
8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les circulaires des 25 et 26 novembre 2004 relatives à l’action de l’État dans la prévention et
le traitement des difficultés des entreprises ;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
9
janvier
2015
relative
aux
modalités
d’accueil
et
de
traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
28
août
2015
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
CODEFTI du département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
février
2016
désignant
M.
Alain
GABRIEL,
responsable
de
la
division de l’expertise
et de l’action économiques et financières à la direction régionale
des
finances
publiques,
secrétaire
permanent
du
comité
départemental
de
financement
des
entreprises (CODEFT) ;
CONSIDERANT
les
missions
dévolues
par
la directrice
régionale
des
finances
publiques
au
responsable de la division de l’expertise et de l’action économiques et financières,
SUR la proposition de la directrice régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire
et du département de Loire-Atlantique :
ARRETE
Article
1:
Mme
Frédérique
FEUILLÂTRE,
chargée
de
mission
auprès
de
la
division
de
l’expertise
et
de
l’action
économiques
et
financières
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques,
est
nommée
secrétaire
permanente
du
comité
départemental
des
problèmes
de
financement des entreprises (CODEFT).
6, QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Article
2 :
La
secrétaire
permanente
du
CODEFI a
la responsabilité
avec
le
Commissaire
au
Redressement
Productif
(CRP)
de
l’instruction
des
dossiers
et
joue
un
rôle
pivot
dans
la
circulation de l’information.
Ils
assurent
le premier contact
avec
l’entreprise pour identifier le
niveau
des
difficultés
et
orientent
l’entreprise
vers
le
CODEFI
pour
une
saisine
ou
vers
le
dispositif ad hoc (CCSF, médiation du crédit......). Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 février 2006 est abrogé. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques de la région Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le
à 6 JAN.
2018
LAPRÉFE
TE
És
Ce
Nicole KLEIN 7
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD
Vu ie code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à compter du 01/02/2018 à :
M ROSSIGOL Pierre, Inspecteur
Mme PASQUES Sophie, Inspectrice
adjoints au comptable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD), à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000€ , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office /(pour les SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.600€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BERTHELOOT SANDRA
- _ BONNET LAURENT
- BROCHARD ODILE
ET,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS i
EE Liberté + Égalité +. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- _ CANTET BEATRICE
- DARCY MARIE-CLAIRE
- _ FORGET FLORENCE
-__ HUBERT BRUNO
- KERLOCH PASCALE
- LEROY MONIQUE
- . MONDOLONI SARAH
- PRAMPART ROSELYNE
- _ SOLIVELLAS VIRGINIE
29) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- _ BERANGER CINDY
- CAMPET FANNY
- CHEN CHI SONG DORINE
- _ COUTURIER CATHERINE
- DEBOSSCHERE BENJAMIN
- _ DEBOSSCHERE MARGOT
-__ DOREE SANDRINE
-__ DORSO ANNE
-_ GODARD ISABELLE
- GUERPILLON AURELIE
- _ HUIN MARIE ROXANE
- _ LABARRE BRIGITTE
- LABROUSSE YVANNE
- LE BERRE MYLENE
- LE PENNEC YANN GAEL
- _ L'HYVER REGINE
- MAUILLON MARIUS
- _ NYOKAS STEPHANIE
- _ OUANNES MARIE ANNICK
- PETIT STEPHANE
- TOUL ARMEL
- TOUL CLAIRE
-__ VIAUD SOPHIE
- __ZABKA CECILE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; 2!
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BARBARIT FABIENNE | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
CORVO MARIE ALICE {| Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
JACOB ISABELLE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
LE AUR YANN Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
RIVERON MARTINE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
MERLET NATHALIE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
HUBERT DOMINIQUE _ | Agent 1 000 3 mois 5 000
MOUHICHIMIOI Agent 1 000 3 mois 5 000
MOURTADHOI
MYZSKA MARIE Agent 1 000 3 mois 5 600
NOELLE
PERRON PASCAL Agent 1 000 3 mois 5 000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 01/02/2018
Le comptable du service des impôts des
particuliers de DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de Châteaubriant Ex .
4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, article
L257A du Livre des Procédures Fiscales
Je soussigné Loïc PATISSIER, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, nommé responsable de la
trésorerie de Châteaubriant par décision du directeur général des finances publiques du 26/11/2012 déclare :
e.
constituer pour mandataire spécial Madame Isabelle PINARD, contrôleur des finances publiques,
Jui donner pouvoir pour lui et en son nom :
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d’exercer toutes poursuites,
de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement, et de signer les mises en demeure,
d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
En conséquence, transmettre à Mme Isabelle PINARD tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique,
Fait à Châteaubriant, le 26 janvier 2018
Signatu ataire Signature du déléguant * 4 fut poivrer el
Le responsable rvice”
Isabelle PINARD Loïc PATISSER,
Contrôleur : Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Date de réception à la DRFIP de Loire-Atlantique
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
! faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité
Unité droits à conduire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique :
VU la demande d'agrément, en date du 28 novembre 2017, présentée par Monsieur Bernard
CARDONA, pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière conformément
aux dispositions susvisées du code de la route, dans la ville de NANTES ;
Considérant que la demande d'agrément susvisée, relative à l'exploitation d’un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article ler: Monsieur Bernard CARDONA est autorisé à exploiter, sous le
n° R18 044 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « Bernard CARDONA » dont le siège social est situé 2 avenue Guy de
Larigaudie 44300 NANTES.
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 20 - COURRIEL : préfecture loi antique.souv.fr
: ww. loi antique.£oux.[r
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 h 15 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation « BREHAT» située :
- Adelis — Espace Port Beaulieu — 9 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Atticle 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire.
préfète de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le 25 JAN. 2018
La PRÉFÈTE
te cabinet
IGENOT—
la préfète et Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/n°83
Arrêté portant autorisation de travaux
d’aménagement d'une boutique « PAUL », dans
la gare SNCF de Nantes.
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2;
VU le code de la construction et de habitation, notamment l’article R123-49;
VU le règlement de sécurité contre l’incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements recevant du
public, et notamment les articles GA 7 et GA 9:
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'avis favorable émis par ia sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le 11 janvier 2018;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° - Les travaux d'aménagement d’une boutique « PAUL » à la place de la boutique « Class Croute »,
située dans la gare SUD SNCF, 27 boulevard Stalingrad à Nantes, sont autorisés.
Aiticle 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de ia Loire-Atlantique, et qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service départemental
d’incendie et de secours, et au directeur de la SNCF.
Nantes, le = À FEV. 2018
Pour la préfète, et par délégation
e chef du service
des policés'hdministratives de sécurité,
L
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
|
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
Æ
:02.4041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant nouvelle composition des membres du syndicat mixte du bassin versant du Don
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des
collectivités territoriales (CGCT)
et notamment ses articles L.
5214-21 et L. 5211-61
;
VU Ia
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant nouvelle
organisation territoriale
de
la
République ;
VU
Ia loi
n°
2016-1087
du
8
août 2016
pour la reconquête
de
la biodiversité,
de
la
nature et des paysages ;
VU
le
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale
approuvé
le
7
mars
2016;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre
1972 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'exécution des travaux d'aménagement
du bassin versant du
Don ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 actant la modification des statuts du
syndicat mixte du bassin versant du Don ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
4
décembre
2017
actant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
en
communauté
d'agglomération
Redon Agglomération
;
CONSIDERANT
que
par
arrêtés
préfectoraux
du
19
décembre
2017,
respectivement
des
modifications
statutaires
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
et
de
la communauté
de
communes
de
la Région
de Nozay,
les
communautés
de
communes
Châteaubriant-Derval
et
de
la
Région
de
Nozay
se
sont
dotées
des
compétences
leur
permettant
de
se
substituer
à
leurs
communes
membres
adhérant au syndicat mixte du bassin versant du Don pour toutes les compétences
qu'il
exerce; CONSIDERANT
que
la
communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération,
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
et la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Nozay
exercent
les
compétences
GEMAPI
et
hors
GEMAPI
en
conformité
aux
dispositions
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
et
en
concordance
avec
les
compétences
exercées
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
était
d'ores
et
déjà
membre
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
en
représentation-substitution
de
ses
communes
membres.
Considérant
l'arrêté
interpréfectoral
du
4
décembre
2017
actant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
en
communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération,
la
communauté
d'agglomération
demeure
membre
du
syndicat
en
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
pour toutes les compétences qu'il exerce ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
;
ARRETE
Article
1
-
Il
est
pris
acte
de
la
représentation-substitution
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
à
ses
communes
membres
adhérentes
au
sein
du
syndicat
mixte
du
bassin versant
du
Don
pour
toutes
les
compétences
qu'il
exerce
;
Article
2
-
Il
est
pris
acte
de
la
représentation-substitution
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Nozay
à
ses
communes
membres
adhérentes
au
sein
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
pour
toutes
les
compétences
qu'il
exerce;
Article
3
-
La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
était
d'ores
et
déjà
membre
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
en
représentation-substitution
de
ses
communes
membres.
Considérant
l'arrêté
interpréfectoral
du
4
décembre 2017
actant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
en
communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération,
la
communauté
d'agglomération
demeure
membre
du
syndicat
en
représentation-substitution
de
ses
communes
membres
pour
toutes les compétences qu'il exerce. Article
4
-
Au
ler
janvier
2018
les
membres
du
syndicat
sont
:
*
La
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
en
représentation-
substitution de
ses communes membres de La Chapelle-Glain,
Derval,
Erbray,
Grand-Auverné,
Issé,
Jans,
Juigné-Des-Moutiers,
Louisfert,
Lusanger,
Marsac-
Sur-Don,
Meilleraye-de-Bretagne,
Moisdon-La-Rivière,
Petit-Auverné,
Saint-
Julien-De-Vouvantes
et
Saint-Vincent-Des-Landes
;
*
La
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Nozay
en
représentation-
substitution
de
ses
communes
membres
de
Nozay
et
Tréffieux
;
*
La
communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération
en
représentation-
substitution
de
ses
communes
membres
d'Avessac,
Conquereuil,
Guémené-
Penfalo
et
Massérac
; Le
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
recense
l'ensemble
des
compétences
exercées par le syndicat mixte et ses membres permettant de constater la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution par concordance des compétences ; Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique, le président du syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
et
les
maires
et
présidents
des
organes
délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte
et
dans
les
communautés de communes et mairies des collectivités membres. Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme la directrice régionale des finances publiques et à M.
le
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
Nantes,
le
6
JAN.
2018
La préfète de Loire-Atlantique, pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
CS
=
Serge BOULANGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans
le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours
gracieux peut également
être
exercé,
durant
le
délai
de recours
contentieux,
auprès
de mes
services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
0
6
mixte
du
bassin
versant
du
DON
actant la composition du syndicat La
préfète
de
Loire-Atlantique,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général >
Serge
BOULANGER
Compétences exercées*
Syndicat
mixte
du
bassin
CA
CC
CC
versant
du
Don
Redon
Châteaubriant-Derval
Nozay
L'aménagement d'un bassin ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ; L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal,
lac
ou
plan
d'eau, y compris les accès à ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce lac ou à ce plan d'eau ; La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
;
La
maîtrise
du
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols sous la forme de réalisation
de
programmes
de restauration du bocage ; La
lutte
contre
la
pollution
à
travers
l’accompagnement aux changements de pratiques
‘de tous les publics
(particuliers, collectivités, agriculteurs,
etc.)
ainsi
que
Panimation d’un programme pédagogique afin
de
reconquérir
la
qualité
de
eaux
et
des
milieux
aquatiques
;
La
mise en place
et
Gestion
des milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
En
dehors
des
actions
relevant
de
la
compétence
obligatoire
GEMAPI,
correspondant
aux
missions
énumérées aux
1°,
2°,
5°
et
8°
de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement,
la
communauté d’agglomération
est
compétente
pour
les
missions
suivantes,
correspondant aux 6°, 11° et
12°
de
ce
même
article
:
La
lutte
contre
la
pollution : Contribuer
à
la lutte
contre
les
pollutions,
sans
se
substituer aux responsabilités
des
émetteurs,
par des
actions
notamment : de
sensibilisation
et
de
conseils, de
lutte
contre
la
diffusion
de la pollution par le ruissellement
des
eaux
en
favorisant la reconstitution du
bocage.
Gestion
des milieux
aquatiques
et
prévention
des inondations : -l’aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
-l’entretien et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
-la protection et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes aquatiques et des
zones
humides
ainsi
que des formations boisées riveraines. Actions complémentaires à la gestion des
milieux
aquatiques et prévention des inondations : - la
maîtrise
des
eaux
pluviales et de ruissellement
ou
la lutte
contre l’érosion des sols, - Ja
lutte
contre
la
pollution, - l'exploitation, l’entretien et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants, -
les
aménagements
hydrauliques concourant
à
la
sécurité
civile,
Gestion des milieux aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
(1°,
29,
5°,
8°)
du
code
de
l'environnement
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages ou installations présentant
un
caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
gestion
des
eaux,
et
visant
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien et
l'aménagement d'un cours d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
;
la
gestion
des
ouvrages
structurants multi-usages à dominante
hydraulique l'exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, et plus particulièrement les suivis physico-chimiques et biologiques des cours d’eau ; L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques permettant l’élaboration et la mise en œuvre du programme d'actions du syndicat ; La sensibilisation et la communication auprès de tous les acteurs, usagers et population sur
les actions
mises en œuvre.
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, notamment en procédant à des évaluations intervenant après la réalisation de travaux sur les milieux aquatiques. L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, - animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
la contribution à
la lutte
contre les pollutions, sans se substituer aux responsabilités des émetteurs, par des actions de sensibilisation et de conseils et de lutte contre la diffusion de la pollution la restauration du bocage la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et plus particulièrement les suivis physico-chimiques et biologiques des cours d’eau et des flux hydrologiques l'animation, la sensibilisation, la concertation et la communication dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
Lo -Compétences GEMAPI -Compétences hors GEMAPI x
=
a
Liberté » Égaltté » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DE LA PRÉFÈTE Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACED
PC)
Affaire suivie par : Karine DANIEL @
tel : 02 40 41 20
31
fax : 02 40 41
20 74
mel : karine.daniel@loire-atlantique.gouv.fr CABINET/SIRACEDPC/O€
- 2e)
:L Arrêté portant agrément d’agents du service interne
de sécurité de la SNCF habilités à procéder
à
des
missions
de
palpations
de
sécurité,
en application de L.613-2 du code dela sécurité intérieure
La Préfète de la région des Pays de la Loire
Préfète de Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L.613-2 et suivants ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°2007-1322
du
7
septembre
2007
modifié
relatif
à
l’exercice
des
missions
des
services
internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; Vu l'arrêté du 28
septembre 2016 modifié relatif à
la formation des agents de services internes de
sécurité de la SNCF ;: Vu la demande présentée par la responsable de l’agence de sûreté ferroviaire en Pays de la Loire en date du 26 janvier 2018;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de
9
H
00
à
16H
15 Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié susvisés, les agents
du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitre IT bis
du même
décret ne peuvent réaliser des palpations
de
sécurité
dans
les
gares,
que
dans des limites de la durée et des lieux fixées par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées
à l’existence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à
l’article L.
613-2
du
code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à un niveau élevé de menaces pour la sécurité publique, en particulier durant la période des congés scolaires de fin d’année dans la gare de Nantes; Considérant
que
le
personnel
déclaré
par
la
SNCF
remplit
les
conditions
imposées
par
la
réglementation ; Sur la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire -Atlantique,
ARRETE
Article
1
: Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues
au
chapitre
II bis
du
décret du
7
septembre
2007
susvisé peuvent
procéder,
outre
à l’inspection
visuelle
des
bagages
à
main
et,
avec
le
consentement
de
leur propriétaire,
à
leur
fouille,
à
des
palpations de sécurité à compter du 02 février 2018 au 12 mars 2018 pour la gare de NANTES. Aïticle 2 :
La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en
fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci. Article
3:
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
république prés le tribunal de grande instance de Nantes et notifié à la SNCF.
Fait
à
Nantes,
le
—
{
FEV,
2018
La
préfète
pour la préfète et
par délégation,
le
directeur
ädjpint
de
cabinet
a
| |
_
JérômelLE COMTE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peux être adresser à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Cabinet
Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nantes ( adresse postale : 6 allée de l’Ile Gloriette CS 24111 44041 NANTES
)
;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
;
2/2 E Liberié +
Éoulité
&
Mratinnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
SGAMI
OUEST
Le
chef
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution des
Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
Direction
de
l’Administration
Générale
et
des
Finances
DECISION
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
Ur
.
un
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
du Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
...
Affaire
suivie
par
:
Dépenses
et
des
Recettes
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06
intécré
CHORUS
Mél
: sophie.
auffret@interieur.gouv.fr
.
im
egre
Service
exécutant
MISPLTF035
Vu
l’arrêté
du
6
mars
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-208
du
15
septembre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ; Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel, Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE
:
Article
1”
-
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
programmes
du
ministère
de
l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5, - 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5, - 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5, - 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5, - 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5, - 724 « opérations immobilières déconcentrées », titres 3 et 5, aux agents
du Bureau Zonal de
l’Exécution
des Dépenses
et des Recettes
du
SGAMI
OUEST dans
les
conditions définies ci-après pour les actes suivants : $
1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à
:
1 - AHMED ABOUBACAR Faouzia 2 - AUFFRET Sophie 3 - AVELINE Cyril 4 - BENETEAU Olivier 5 - BENOIT Audrey 6 - BENTAYEB Ghislaine 7 - BERNABE Olivier 8 - BERNARDIN Delphine 9 - BESNARD Rozenn 10 - BIDAL Gérald 11 - BIDAULT Stéphanie 12 - BOTREL Florence 13 - BOUCHERON Rémi 14 - BOUEXEL Nathalie 15 - BOULIGAND (JUTEL) Sylvie 16 - BOUTROS Annie 17 - BOUVIER Laëtitia 18 - BREUST Natacha 19 - BRUEZIERE Angélique 20 - CADEC Ronan 21 - CAIGNET Guillaume 22 - CALVEZ Corinne 23 - CAMALY Eliane 24 —- CARO Didier 25 - CATOUILLARD Frédéric 26 - CHARLOU Sophie 27 - CHENAYE Christelle 28 - CHERRIER Isabelle 29 - CHEVALLIER Jean-Michel 30 - CHOCTEAU Michaël 31 - COISY Edwige 32 — CORPET Valérie 33 - CORREA Sabrina 34 - COURTEL
Nathalie
35 - CRESPIN (LEFORT) Laurence 36
- DAGANAUD
Olivier
37
- DISSERBO
Mélinda
38 - DO-NASCIMENTO Fabienne 39
- DOREE
Marlène
40
- DUCROS
Yannick
41 - DUMUZOIS Philippe 42
- DUPRET
Brigitte
43
- DUPUY
Véronique
44 - ECRAN Nicole 45 - EVEN Franck 46
—
FAUCON
Stéphane
47
- FAUVEL
Freddie
48 - FOURNIER Christelle 49
- FUMAT
David
50 - GAC Valérie 51
- GAUTIER
Pascal
52
- GERARD
Benjamin
53
- GIRAULT
Cécile
54
- GIRAULT
Sébastien
55
- GODAN
Jean-Louis
56 - GUENEUGUES Marie-Anne
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2
- Tél
57 - GUERIN Jean-Michel 58 - GUILLOU Olivier 59 - HACHEMI
Claudine
60 - HASSANI Mireille 61 - HELSENS Bernard 62 - HERY Jeannine 63 - HOCHET Isabelle 64- KERAMBRUN Laure 65 - KEROUASSE Philippe 66 - LANCELOT Kristeil 67 - LAPOUSSINIERE Agathe 68 - LE BRETON Alain 69 - LE HELLEY Eric 70 - LE LOUER Anita 71-LE NY Christophe 72 - LE ROUX Marie-Annick 73 - LEFAUX Myriam 74 - LEGROS Line 75 - LEJAS
Anne-Lyne
76 - LEROUX Valentin 77 - LEROY Stéphanie 78 - LODS Fauzia 79
- LY
My
80 - MANGO Nathalie 81 - MARSAULT Héléna 82 - MAY Emmanuel 83 - MENARD Marie 84 - MONNIER Priscilla 85 - NICOLAS Fabienne 86 - NJEM Noëmie 87 - ORMOND Françoise 88 - PAIS Régine 89 - PELLIEUX Aurélie 90 - PERNY Sylvie 91 - PESSEL Anne-Gaëlle 92 - PIETTE Laurence 93 - POIRIER Michel 94 - POMMIER
Loïc
95 - PRODHOMME Christine 96 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia 97 - REPESSE Claire 98 - REXACH Catherine 99 —- RICE
Frédéric
100 - RONGA Nathalie 101 - ROUX Philippe 102 - SADOT Céline 103 - SALAUN Emmanuelle 104 - SCHMITT Julien 105 - SINOQUET Annie 106 - SOUFFOY Colette 107 - TOUCHARD Véronique 108 - TRAULLE Fabienne 109 - TRILLARD Odile 110 - VETIER Josiane 111 -VILLAR Agnès
: 02 99
87 89 00
-
Fax
: 02 99 36 2631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques et des demandes de paiement à
:
1 - AUFFRET Sophie 2 - AVELINE Cyril 3
-
BENETEAU
Olivier
4 - BENTAYEB Ghislaine 5 - BERNABE Olivier 6 - BERNARDIN Delphine 7 -
BIDAULT
Stéphanie
8 - BOTREL Florence 9 - BOUCHERON Rémi 10
-
BOUEXEL
Nathalie
11
-
BOUTROS
Annie
12
-
BREUST
Natacha
13 - BRUEZIERE Angélique 14
-
CAMALY
Eliane
15 - CARO Didier 16 - CHARLOU Sophie 17 - CHERRIER Isabelle 18 - COISY Edwige 19 - CRESPIN (LEFORT) Laurence 20 - DO-NASCIMENTO Fabienne 21 - DOREE Marlène 22 - DUCROS Yannick 23 - DUMUZOIS Philippe 24 - EVEN Franck 25 - FAUCON Stéphane 26 - FAUVEL Freddie 27 - FUMAT David 28 - GAUTIER Pascal 29 - GERARD Benjamin
30 - GÜENEUGUES Marie-Anne 31 - KEROUASSE Philippe 32 - LE LOUER Anita 33 - LE NY Christophe 34 - LEBRETON Alain 35 - LEGROS Line 36 - LEROUX Valentin 37 - LODS Fauzia 38 - MANGO Nathalie 39 - MAY Emmanuel 40 - MENARD Marie 41 - MONNIER Priscilla 42 - NJEM Noëmie 43 - NICOLAS Fabienne 44 - PAIS Régine 45 - POIRIER Michel 46 - POMMIER
Loïc
47 - PRODHOMME Christine 48 - RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia 49 - REPESSE Claire 50 - RICE
Frédéric
51 - SALAUN Emmanuelle 52 - SCHMITT Julien 53 - SINOQUET Annie 54 - SOUFFOY Colette 55 - TOUCHARD Véronique 56 - TRAULLE Fabienne 57 - VETIER Josiane
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à
:
1 - AUFFRET Sophie 2 - BREUST Natacha 3 - CARO Didier 4 - CHARLOU Sophie S - DUMUZOIS Philippe 6 - GUENEUGUES Marie-Anne 7 - LEROUX Valentin 8 - MAY Emmanuel 9 - NJEM Noémie 10 - REPESSE Claire 11 - RICE Frédéric Article
2
— Un
spécimen
des
signatures
et
paraphes
sera
adressé,
séparément,
pour
accréditation
aux
comptables assignataires concernés. Article 3 -
Cette décision sera portée à la connaissance du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine. Fait à Rennes, le 15 septembre 2017.
e Service Partagé CHORUS
u SGAMI OUEST
Philippe DUMUZOIS
28 rue de la Pilate — CS 40725 —- 35207 RENNES cedex 2
- Tél
: 02 99 87 89 00
-
Fax : 02 99 362631 7
| < L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18 22dwSjanvier 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de
sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, -
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
-
Vu le code de la santé publique ;
-
Vu le code du travail ;
-
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
-
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai
1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers ;
-
Vula loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
-
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
-
Vu l'arrêté ministériel
du 6 mai
2000 modifié fixant les
conditions
d’aptitude médicale
des
sapeurs-
pompiers professionnels
et volontaires
et les
conditions
d’exercice de la médecine professionnelle
et
préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête
:
Article 1
: La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de
deux médecins-chefs titulaires
dont un président.
Un troisième médecin chef suppléant est susceptible
de
remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal. Article
2
:
Les
médecins
titulaires
ne
peuvent
connaître
des
affaires
intéressant
un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1. Article 3
:
Pour chaque
étude
de
dossier
de recours,
un médecin
agréé,
spécialiste
de
la pathologie
en
cause,
est
désigné
d’un
commun
accord par
les
deux
médecins-chefs
siégeant
au
sein de
la
commission
zonale. Article 4 :
Les frais occasionnés
aux membres
de la commission zonale à l’occasion de
chacune de
ses
réunions
(honoraires
et frais
de
déplacement éventuels)
sont à la charge
du
SDIS
dont relève
le
sapeur-
pompier volontaire à l’origine du recours.
Article
5
:
L’avis
de
la
commission
zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier
volontaire
est
sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département. Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du
dossier
présentant
un
caractère
médical
sont
placées
dans
une
double
enveloppe
spécifiant
la
confidentialité de son contenu. La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le
SDIS
du président de ladite commission.
Le
siège
de la commission est
choisi librement par son président.
Article 6
:
L’avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être
sollicité qu'après une décision de la
commission d'aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire. Article
7
:
La commission zonale
d’aptitude
se prononce
dans
chaque
cas
au vu
des pièces médicales
contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés. L’avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :
>
du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
>
de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.
|
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier. Une
copie
de
l’avis
de
la
commission zonale
est
adressée
à
l’état-major interministériel
de
la zone
de
défense et de sécurité Ouest.
Article 8 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les
directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest. Article 9 : Cet arrêté zonal est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Fait
à Rennes,
le
ÿ
5
JAN.
2018
=
\
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Christophe MIRMAND jueorddns INVOVA IIEINIL], SPATONCEOKS (sg) s2puoA . 9PNEI) TAINVORAL SSEIO 9PUID9POJA ‘ a[ouuords9Xx9 JU9PIS9Id SMOT-ULOf TATYS nu (Sc)surerrA-39-01IT uOTJOU0 x WOUSIX - HION 9PEIT) SIGS SNIDAŒAHIN SAHQ ALSTT 9118JU0[0A 4191dwod-inodes sp suonouoz xne 9pn}ndt,p 9[2U0ZUOISSIUUIO9 E] 2p SS1QUOU Sop uoneuruwou juëJ10d
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=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° M
-
©
+-
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances,
VU le code de la défense, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4, VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment son article 132, VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local, VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense auprès des préfets de zone de défense,
modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du
code de la défense et du code
de la sécurité intérieure, VU
le
décret
n°
2003-734
du
1°
août
2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 - 35207
RENNES CEDEX 2
TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour la
défense
et
la
sécurité,
aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone
de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi
que certaines dispositions
relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique, VU le décret du 21
avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU
le
décret
du
10
février 2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011
pris en application de l’article R 553-1
du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°582
du
18
octobre
2016
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Yves AUTIE en
qualité
de
directeur zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°
667
du
22
novembre
2016
nommant
le
commissaire
Marwan
LARAICH
en
qualité de directeur zonal
adjoint de la police aux frontières de
la zone
Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017, VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
DRCPN/ARH/OF/n°1938
du
7 juillet
2017
nommant
M.
Sylvain
JANISZEWSKI
commandant
divisionnaire
fonctionnel
en
qualité
de
directeur
interdépartemental de la
police aux frontières du
Havre à compter du
17 juillet 2017 pour une
période de quatre ans, jusqu’au 16 juillet 2021
inclus,
VU
l'arrêté
du
Ministre de
l'Intérieur du
30 juin
2017
nommant
M.
Joël
MONTAGNE,
attaché
d'administration de l’État,
à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du
1° septembre 2017, VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme
Nadège DEPRAËTERE,
secrétaire administrative de classe normale, en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1° septembre 2017, SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
P2/ 4 ARRETE
ARTICLE
1
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur zonal de
la
police
aux frontières de
la zone Ouest à
Rennes,
directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
responsable de l’unité opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux frontières
Ouest »
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest »,
afin
de
procéder
aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service. Délégation
de signature est également donnée à
Monsieur Jean-Yves AUTIE
pour liquider les
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
son
service
et
notamment
pour
viser
les
factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et,
le
cas
échéant,
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire. ARTICLE
2
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Yves AUTIE
pour certifier les états
de frais de déplacement,
les
heures supplémentaires et heures de
nuit
ou de dimanche et jours fériés. ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Marwan
LARAICH,
commissaire de
police,
directeur zonal
adjoint de
la
police
aux frontières de
la zone
Ouest à
Rennes
et,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
ces
derniers,
par
M.
Joël
MONTAGNE
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
département
administration-finances,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ces
derniers,
par
Mme
Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
première
adjointe
au
chef
du
département
administration-
finances
où
par
Mme
Nadège
DEPRAETERE
secrétaire
administrative
de
classe
normale
seconde adjointe au chef du département administration-finances ARTICLE
4
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
interdépartementaux de la police aux frontières :
-
M.
Sylvain
JANISZEWSKI,
commandant
divisionnaire
fonctionnel,
directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
-
M.
Patrice
TASSET,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux frontières de Nantes ;
-
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
commandant de
police,
directeur interdépartemental
de
la
police aux frontières de Cherbourg ;
-
M. Thierry VAN
DER HEIDE,
commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 €
pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest »
:
-
M.
Olivier
MARTEL,
capitaine
de
police
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'Oissel (Seine-Maritime) ;
P3/ 4 -
M.
Christophe PITON,
capitaine de police, chef du centre de
rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression
de besoin
de fonctionnement courant inférieure ou égale à
1
000 € pour
les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur service
respectif,
ainsi
que
pour certifier les
états
de frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE 6 —-
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à
:
-
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Patrice
TASSET,
directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
-
M.
Pierre
HEMON,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg
;
-
M.Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
en
qualité
d’adjoint
au
commandant
divisionnaire
fonctionnel
Sylvain
Janiszewski,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux frontières du Havre ;
-
M.
Pascal
CROCHU,
major de
police,
en
qualité
d’adjoint au
capitaine Thierry Van
Der
Heide, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 €
pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative,
délégation
est donnée,
dans les conditions fixées à
l’article 5 du
présent arrêté,
à :
-
M.
Eric
KELLER,
major de
police,
adjoint
du
chef du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime);
-
M.
Didier
KHODJA,
major de
police,
adjoint
au
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-209 du 20 septembre 2017. ARTICLE
9 —
Le
préfet délégué
pour la défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest »,
et
le
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d’Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux frontières Ouest »
du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest »,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-\al de Loire,
Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES,
3
5
JAN.
2018
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
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de défense
et de
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Le
Préfet
de
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à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N°
18.09
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ; VU le code de la sécurité intérieure, VU
le code général des collectivités territoriales notamment son article L.
1424-36-1
relatif au fond
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, VU la loi n°2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-971
du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
le décret du
10 février 2016
nommant Monsieur Patrick
DALLENNES,
préfet délégué
pour la
défense et la sécurité
auprès du
préfet de la
région
Bretagne,
préfet de
la zone de défense et de
sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU
l'arrêté ministériel
du
24 juin 2015 nommant aux fonctions de
chef d'état-major de
la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le colonel
Patrick BAUTHEAC
à compter du
1°
juillet 2015, VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif au
concours
apporté
par
le
commandement militaire
et
les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES
CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP du
9
mai
1995 relative à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU l'instruction ministérielle 6373D du 25 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales, VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest, SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1°"- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant
des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les
réquisitions
d'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
Contrôleur
général
de
sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l'état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : -
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales et aux élus ;
-_
demandes de concours des armées ;
-
_ampliations d'arrêtés ;
-__
certification et visa de pièces et documents ;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception des missions par voie aérienne ;
-
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE
3 —
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Monsieur Patrick
DALLENNES
et de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à
M.
Jérôme VERSCHOOTE,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour
les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de l'Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et chef du bureau de la sécurité civile.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
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40725 35207
RENNES
CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°16-179 du 2 septembre 2016 sont abrogées. ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes,
le
3
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2018
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14 Ex
=
LÉ
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N°43.08
Coordination zonale
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE VU le code de la défense, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND),
préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU
l'arrêté
ministériel
du
24 juin
2015
nommant
aux fonctions
de
chef d'Etat-major de
la
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest,
le colonel Patrick BAUTHEAC à
compter du 1°
juillet 2015 ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors classe
en
qualité
d’adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE
1°’
- A
l'exception
des
actes
pour lesquels
une
délégation
a
été
expressément
conférée à une autre autorité, délégation est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE
CS
40725 -
35 207
RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14 pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
instructions
et
correspondances
relatifs
aux
mesures
de
police
administrative
relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. ARTICLE
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Patrick
DALLENNES,
délégation
est donnée dans l’ordre à
:
e
Madame
Delphine
BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) ;
e
Monsieur le Contrôleur général
Patrick BAUTHEAC,
chef d’Etat-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Ouest
eo
Mme Agnès CHAVANON,
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté N°16-145 du
17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone
de
défense
et de
sécurité Ouest est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest. ARTICLE
5
— Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Mesdames
et
Messieurs
les
préfets
de
région
et de département de
la
zone
de défense
et de
sécurité
Ouest ainsi
qu’à
mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES,
le
3
4
JAN.
2018
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de Ja région.
Bretagne,
Le Préfet
de arPréfet d | Le
-et-Vilaine,
re: 1GI
Préfet
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
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