Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 SEPTEMBRE 2012 cle5a8b4d

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 SEPTEMBRE 2012 cle5a8b4d Document publié le Samedi 1 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 SEPTEMBRE 2012 cle5a8b4d)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE 2012

DELEGATIONS DE SIGNATURE

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2012229-0001 - AP délégation de signature SP LIMOUX- Sébastien LANOYE .................................... 1

Arrêté N °2012229-0002 - AP délégation de signature SG- Olivier DELCAYROU .................................... 8

Arrêté N °2012229-0003 - AP délégation de signature SP NARBONNE- M- P BARDECHE .................................... 10

Arrêté N °2012229-0004 - AP délégation de signature- immobilisations et mises en fourriere .................................... 17E = Liberté + Égalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012229-0001 donnant délégation de signature

à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité

de préfet de l'Aude

VU le décret du 20 juillet 2012 portant nomination de M. Sébastien LANOYE, conservateur

du patrimoine. sous-préfet, sous-préfet de Limoux ;

VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des

préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale

de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011258-0017 du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté

n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les aftributions des services de

la préfecture de l'Aude ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012187-0011 du 4 juillet 2012 chargeant Mme Marie-

Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, de l'intérim du sous-préfet de Limoux et n°

2012187-0012 du 4 juillet 2012 lui donnant,à ce titre, délégation de signature ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012 Page IARRÊTE:

ARTICLE 1" :

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration

départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

!- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A - Elections et police administrative

1.

Page 2

Elections

a) Elections municipales partielles :

- prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

- prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les

dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R97, R39 et R39

du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées

d'assurer l'envoi et la distribution des documents dé propagande en

application de l'anicie L.241 du code électoral

b) Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ces

délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des

listes électorales politiques :

€) Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales

des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

Police administrative

a) Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de ia

commission incendie et panique dans l'arrondissement de Limoux, en application du

décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

bi Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expuision immobilière.

c) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales.

d) Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.

e) Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits

de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 89-1416 du 26

mai 1998.

f) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée

n'excédant pas six mais conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du

code de la santé publique.

g) Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche

et des gardes particuliers.

h} Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.

Di Délivrer les récépissés de déciaration des associations type loi 1901.

n Délivrer les récépissés des brocanteurs.

ki Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages

publics présentés par des particuliers, des associations ou des comités.

5 Enquêtes de commode et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête,

nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédure).

m) Délivrer les laissez-passer mortuaires.

Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012

-2-n) Atiestations préfectoraies de délivrance initiale d'un permis de chasser

original eu d'un duplicata.

3. Délivrance de titres

a) Cartes nationales d'identité,

bi Livrets et carnets afférents à la circulation des persannes sans domicile ni

résidence fixes.

B - Collectivités locales et établissements publics

Â. Collectivités loçaies

a} Recevoir et contrôler les actes des collectivités lacales conformément aux lois

du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13

août 2004. Demeurent néanmoins réservés à la signature du préfet : les saisines de

toute nature des juridictions administratives ét dé la chambre régionale des comptes

et les mémoires en défense ou en réponse.

b} Engagér la procédure de substitution aux maires conformément aux

dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

C} Signer les arrêtés de mandatement d'office des dépenses obligatoires

auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de

coapération intercommunale.

d} Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification au à la dissolution

des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes Îles

communes sont situées dans l'arrondissement.

e) Signer pour les colléctivités de son arrondissement les extraits relatifs à

l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation d'équipement des territoires

ruraux et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction,

d'annulation et de prorogation.

fñ Présider la commission départementale de coopération intercommunate

(CDCI} dans le cadre des dispositions de l’article L.5214-26 du code général des

collectivités territoriales réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article

L.5211-45 dudit code.

g) Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à

domicile et des expulsions locatives, conformément à l'article L 123-2, 2ème alinéa,

du code de l’action sociale et des familles.

2. Associations syndicales autorisées, associations foncières de remembrement et, à

compter du 01 février 2010, associations foncières pastorales

Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées,

des associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales ayant

leur siège dans l'arrondissement.

Arrêt du compte administratif des associations syndicalés autorisées, des

associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales

Règlèment du budget des associations syndicales autorisées, des assaciations

foncières de remembrement ét des associations foncières pastorales en labsence

d'adoption de ce dernier et rétablissement de s0n équilibre.

3. Urbanisme et Environnement

a} Urbanisme

Dans lés communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant

approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis

de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur

départementai des territoires et de la mer, et du maïre, les arrêtés relatifs :

- aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 4190-23 du code de l'urbanisme}

- aux permis de construire (articie R 421-36-6° et R 421-42 du code de l'urbanisme)

Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012 Page 3- aux permis de démolir (article R 4309-15-68 du code de l'urbanisme)

- à la déclaration dé travaux (aricie R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme)

- aux installations et travaux divers (articie R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme)

- aux lotissements privés et communaux {article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)

- à l'aménagement des terrains de camping {article R 443-7-5)

b} Environnement : Présidence du comité consultatif de la gratte TM 71.

En COMPÉTENCES _AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

À -Logement

Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition

et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

B - Affaires économiques

- Secrétariat et animation de la céllule économique de l'arrondissement, ociroi de gréts aux

entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de ia Haute Vallées de

Aude.

- Signer les arrêtés d'autonsation de fiquidations relatives aux activités commerciales.

- Animation des politiques relatives au massif pyrénéen.

LEUR COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS- PRÉFECTURE

À - Gestion du personnel de la sous-préfecture

- Signature des congés de toute nature et des autorisations d'absence des agents de la

sous-préfecture.

- Signature des états d'heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le

personnel de la résidence.

B - Gestion des crédits de fa sous-préfecture

1} Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux »

et « sous-préfecture de Limoux # dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer

des virements de crédits entre lignes de dépenses à l'intérieur d'un même centre de

responsabilité, les virements de crédits d'un centre de responsabilité à l'autre demeurant

soumis au visa préalable du préfet.

2} Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux

ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits

inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition,

ARTICLE 2:

Dans lé cadre des services de permanence, M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de

arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble

du départément, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :

- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le

territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à

résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux anticles L.552-1 à

L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :

aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de

l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,

Puge 4 Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans

le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé

Publique,

» à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la

Santé Publique

- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée

aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation

d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.

ARTICLE3 :

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, pour

les décisions relatives à la délivrance des cartes européennes de stationnement pour les

personnes handicapées, pour l'ensemble du département.

ARTICLE d :

Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, chef

de projet sécurité routière pour le département de l'Aude, pour toute décision ou instruction

générale se rapportant aux matières suivantes :

- développement du nouveau programme d'enquêtes comprendre pour agir (ECPA),

- élaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR,

- animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la

communication afférente ;

- plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-

préfets territorialement compétents ;

- finalisation du plan départemental d'actions de sécurité routière.

- signature des ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.

- approbation des devis et prise en charge des factures des fournisseurs et prestataires dans

le cadre de la sécurité routière.

- Signature de chartes de bonne conduite avec les gérants des débits de boissons et

discothèques pour les arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux.

- Signature des chartes de partenariat avec les organismes participant à la sécurité routière.

- présidence de la commission départementale de sécurité routière.

- signature des arrêtés d'autorisation des manifestations sportives motorisées et non

motorisées, délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non

soumises à autorisation.

- signature des arrêtés d'homologation des circuits.

- instruction des demandes d'autorisation de circulation des petits trains routiers sur la voie

publique et délivrance de ces autorisations.

-signature des arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément de gardiens

de fourrière automobile.

- la signature des arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des

établissements d'enseignement de la conduite automobile ;

- la signature des arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des

centres de sensibilisation à la sécurité routière ;

Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012

-5-

Page 5ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux, la

délégation de signature qui lui est consentie par l'articie 1er du présent arrêté est exercée

dans les mêmes conditions par Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne,

au, en cas d'absence où d'empêchement concomitants de celle-ci, par M. Olivier

DELCAYROU, secrétaire générat de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux,

délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la

sous-préfecture de Limoux, à l'effet de signer toutes correspondances n'entraînant pas

décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :

- les cartes nationales d'identité,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les laissez-passer mortuaires,

- les attestations préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser ;

- les cartes de stationnement pour personnes handicapées,

- les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence

fixes ;

- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,

- les amplations ou les certifications conformes à l'original des arrêtés ou des décisions

administratives signées par l'autorité préfectorale ;

- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon généraie, toute

correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget

de fonctionnement de ta sous-préfecture de Limoux et dont le montant r'est pas supérieur à

1000€;

- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont fa population est supérieure à 2 500 habitants :

- les arrêtés portant autorisation des manifestations sportives motorisées et non moiorisées

sur l'ensemble du département de Aude.

- la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à

autorisation.

- l'instruction des demandes d'autorisation de circulation des petits trains routiers sur la voie

publique et la délivrance de ces autorisations.

- signer les congés de toute naîure et les autorisations d'absence des agents de la sous-

préfecture.

- présider la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.

ARTICLE 7:

En cas d'absence où d'ernpéchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la

sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions

et pour les mêmes matières à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de

Limoux et de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de ta sous-préfecture de Limoux,

délégation de signature est donnée à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée,

Page 6 Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012

6pour assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.

ARTICLE 9 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux,

délégation de signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrice sécurité

routière, à l'effet de :

- signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière ;

- approuver les devis et prendre en charge les factures des fournisseurs et prestataires dans

le cadre de la sécurité routière.

ARTICLE 10 :

Les arrêtés préfectoraux n° 2012187-0011 et n° 2012187-0012 du 4 juillet 2012 chargeant

Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, de l'intérim du sous-préfet de

Limoux, et lui donnant, à ce titre, délégation de signature sont abrogés.

ARTICLE 11:

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le sous-préfet de Limoux, Mme la

sous-préfète de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le À 3 SEP 20!

Le Préfet,

Fer

Eric nee

Arrêté N°2012229-0001 - 03/09/2012

Ë

Page 7EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n°20121229-0002 donnant délégation de signature à

M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34 :

VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 27 janvier 2011 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité

de préfet de l'Aude ;

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011258-0017 du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral

n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les attributions des services de

la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la

préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des

attributions de l'Etat dans le département de l'Aude ainsi que les rapports, correspondances

et documents à l'exception :

1- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat

dans le département ;

2 - des réquisitions de la force armée,

3 - des arrêtés de conflit.

Page8 Arrêté N°2012229-0002 - 03/09/2012ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la

préfecture de l'Aude à l'effet :

- d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »

dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de crédits

entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.

- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que

des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des

autorisations budgétaires.

ARTICLE3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la

préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent

arrêté est exercée par Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne, ou en cas

d'empéchement de cette dernière, par M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric FREYSSELINARD, préfet de l'Aude,

M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est chargé d'assurer

sa suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions.

ARTICLE5 :

L'arrêté préfectoral n° 2012067-0007 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à M.

Olivier DELCAYROU est abrogé

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M" la sous-préfète de Narbonne et M. le

sous-préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le Q 3 SEP. 221?

Le préfet,

Lo

Eric rrevsselro

Arrêté N°2012229-0002 - 03/09/2012 Page 9|

EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012229-0003 donnant délégation de signature

à Madame Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 92-604 du 1° juillét 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en

Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 14 mai 2010 portant nomination de Mme Marie-Paule BARDECHE en

qualité de sous-préfète de Narbonne (1° catégorie) :

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité

de préfet de l'Aude ;

VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature

des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l’administration départementale

de l'Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011258-0017 du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral

n° 2011018-0008 du 21 février 2011 fixant l'organigramme et les attributions des services de

la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

Page 10 Arrêté N°2012229-0003 - 03/09/2012ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration

départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

1 - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A - Elections et police administrative

d}

Elections municipales partielles :

> prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;

> prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les

dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R38

du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées

d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en

application de l'article L.241.

Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est

prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales

politiques et professionnelles.

Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de

chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans

l'arrondissement

Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

2. Police administrative

a)

()

€)

Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires où facultatives

dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 :

nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de

procédure.

Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des

enseignes et des pré-enseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45

du code de l'environnement et aux textes réglementaires pris pour leur

application.

Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de ia

commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en

application du décret n° 95-260 du 8 mars 1998.

Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages

publics présentés par des particuliers, associations ou comités.

Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière.

Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,

des débits de boissons, bais, spectacles et autres lieux publics excédant ia

compétence des autorités municipales.

Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.

-2-

Arrêté N°20/2229-0007 - 03/09/2012 Page 11Page 12

3

a)

b)

> Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des

permis de conduire.

Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée

n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du

code de la santé publique.

Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers.

Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.

Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901.

Délivrer les cartes de brocanteur.

) Attestations préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser.

Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à

domicile et des expulsions locatives, conformément à l'article L 123-2, 2°7e

alinéa, du code de l’action sociale et des familles.

Délivrance de titres

Cartes nationales d'identité.

Les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni

résidence fixes.

B - Collectivités locales et établissements publics

1.

a)

b)

©)

d)

Collectivités locales

Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du

2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.

Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions

L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses

obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements

publics de coopération intercommunale.

Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des

établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé

dans Une commune de l'arrondissement.

Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté

préfectoral portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux et

les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction,

d'annulation et de prorogation.

2. Associations syndicales autorisées

a)

b)

c)

d)

Autoriser les transformations d'associations syndicales libres en associations

syndicales autorisées par application de l’article 10 de l'ordonnance n° 2004-632

du 1° juillet 2004.

Contrôler les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les

associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement.

Approuver les budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre

les décisions d'inscription d'office conformément à l'article 61 du décret n° 2006-

504 du 3 mai 2006.

Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l'agent spécial paur

procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas

d'inscription d'office conformément aux dispositions de l’article 56 du décret.

HS

Arrêté N°2012229-0003 - 03/09/2012e) Prendre tous actes afférents à la création (article 11 de l'ordonnance), à la

modification des statuts initiaux (articles 37 à 39 de l'ordonnance) et à la

dissolution des associations syndicales autorisées (article 40 de l'ordonnance).

3. Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.

4. Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

5. Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant

approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis

de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur

départemental des territoires et de la mer et du maire, les arrêtés relatifs :

aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)

aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l'urbanisme)

aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme)

à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme)

aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l'urbanisme)

aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)

à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5) YVYVVYVVYNY

Il - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

A - Logement

Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition

et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

B - Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n°

96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre II chapitre 1* article 26 et 27.

11} - COMPÉTENCES AFFÉRENTES A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA SURETÉ PORTUAIRE SUR LE PORT DE PORT LA NOUVELLE

Suivi de la réalisation du plan de sûreté du port et des installations transportuaires

- Suivi des missions d'audit de sûreté

-__ Présidence et suivi du comité local de sûreté portuaire

- Délivrance des habilitations en zones d'accès réservé

- Délivrance des habilitations des agents de l'État, des collectivités locales, de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à exercer leurs missions propres - Toutes questions relatives à la sûreté portuaire

IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

A - Gestion du personnel de la sous-préfecture

_4-

Arrêté N°2012229-0003 - 03/09/2012 Page 13Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.

B - Gestion des crédits de la sous-préfecture

1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de

Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur

délégation, d'effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à

lintérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un

centre de responsabilité à l'autre demeurant soumis au visa préalable du préfet

2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des

bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite

des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.

ARTICLE 2:

Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour

l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et

notamment :

- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le

territoire français et les décisions en matière de rétention administrative où d’assignation à

résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à

L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :

aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de

l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,

k à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans

le département dans le cadre des articies L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé

Publique,

k à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la

Santé Publique

- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée

aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,

- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation

d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.

ARTICLE 3:

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, pour assurer sous la direction du préfet et pour l'ensemble du département de

l'Aude :

a) La délivrance des certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces

nécessaires à l'immatriculation des véhicules, dont les dossiers sont adressés par

voie postale.

b) L'application des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la police

des jeux.

c) La mise en œuvre de toute décision ou instruction générale afférentes à la

réglementation des taxis.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

-5-

Page 14 Arrêté N°20/2229-0007 - 03/09/20121) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre

régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs

établissements publics.

2) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée

par M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux ou en l'absence concomitante de celui-ci

par M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 & Il et à l'article 3 du

présent arrêté est donnée à Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la sous-

préfecture de Narbonne.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric BOUET, secrétaire

général de la sous-préfecture de Narbonne, à l'effet de signer, les congés annuels du

personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraïnant pas décision

et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :

> les certificats provisoires d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à

immatriculation des véhicules,

les livreis et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni

résidence fixes,

v

> les récépissés de déciaration d'associations régies par la loi du 1% juiliet 1901,

> les canes nationales d'identité,

> des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis

concernant les demandes d'emploi public,

# l'enregistrement des déciarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants,

> les attestations préfectaraies de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou

d'un duplicata,

> les arrêtés de suspension de permis de conduire,

> les documents afférents à la police des jeux,

> les documents afférents à la régiementation des taxis,

> les laissez-passer mortuaires

> les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,

toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les

crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne et dont le

montant n'est pas supérieur à 1 OO €.

ARTICLE 8 :

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète,

délégation de signature est donnée pour assurer la présidence effective de la commission

incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne à Monsieur Cédric BOUET,

secrétaire général de la sous-préfecture.

En cas d'absence au d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :

M Ghislaine GRIGNON, attachée,

En cas d'absence où d'empéchement de celui-ci, cette délégation est donnée à :

MTS Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 9 :

-É-

Arrêté N°2012229-0003 - 03/09/2012 Page 15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de

Narbonne et de Monsieur Cédric BOUET, secrétaire général de la sous-préfecture de

Narbonne, délégation de signature est donnée à M" Ghislaine GRIGNON, attachée, à l'effet

de signer les pièces limitativement énumérées ci-dessous relevant de la mission

réglementation :

> les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement :

> les cartes nationales d'identité,

> les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles

ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

les récépissès de déclaration d'associations régies par la loi du 1% juillet 1901 ;

l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des

communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

> les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou

d'un duplicata.

vV

Y

> les arrêtés de suspension de permis de conduire.

> les documents afférents à la police des jeux.

> les documents afférents à la réglementation des taxis.

> les laissez-passer mortuaires.

ARTICLE 10 :

L'arrêté préfectoral n° 2012067-0008 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à

MT BARDECHE est abrogé.

ARTICLE 11 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MT la sous-préfète de Narbonne, M. le

sous-préfet de Limoux et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le D 3 SEP. 2012

Le Préfet,

Eric FREYSSELIDARD

A

-7-

Page 16 Arrêté N°2012229-0003 - 03/09/2012Liberré + Égaliré + Fratérnitl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012229-0004 donnant délégation de signature

pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions et notamment son article 34,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l’article L325-1-2

du code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 janvier 2011 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU sous-préfet

secrétaire général de la préfecture de l'Aude

VU le décret du 14 mai 2010 portant nomination de Mme Marie-Paule BARDECHE en

qualité de sous-préfète de Narbonne ;

VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Frédéric BOVET en qualité de sous-

préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;

VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité

de préfet de l'Aude ;

VU le décret du 20 juillet 2012 portant nomination de M. Sébastien LANOYE en qualité de

sous-préfet de Limoux

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination de M. Pascal DUMAS en qualité de

directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude :

VU l'arrêté portant nomination de M. Claude HENNINGER en qualité de directeur des

libertés publiques de la préfecture de l'Aude à compter du 14 février 2011 ;

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Cédric BOUET à la sous-préfecture

de Narbonne à compter du 1% septembre 2012 ;

VU la décision du préfet de l'Aude du 27 août 2010 portant affectation de M. Denis

D'HALLUIN en qualité de chef du bureau des usagers de la route :

VU la décision du préfet de l'Aude du 9 janvier 2006 portant nomination de M. Pierre

TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;

Arrêté N°2012229-0004 - 03/09/2012 Page 17CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dés lors qu'est

constatée une infraction paur laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est

encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise

peut faire gracéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule

dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction .. »;

CONSIDERANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un

dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions

satisfaisantes ,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

En zone police, déjégation permanente de signature est donnée à M. Pascal DUMAS,

directeur départemental de ta sécurité publique, à l'effet de signer les mesures

d'immoëbilisation ei de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.

En application des dispositions de l'anicle 44 du décret précité du 28 avrit 2004, le

délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son

autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la

forme d'un arrêté, signé par le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

ARTICLE 2:

En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est

donnée :

- pour l'ensembte du département : à M. Frédéric BOVET, sous-préfet directeur de

cabinet du préfet de l'Aude, à M. Claude HENNINGER, directeur des libertés

publiques de la préfecture et à M. Denis D'HALLUIN, chef du bureau des usagers de

ja route ;

- pour l'arrondissement de Narbonne : à Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète

de Narbonne, et en cas d'empêéchement où d'absence de celle-ci à M. Cédric

BOUET, secrétaire général de ja sous-préfecture de Narbonne

- pour l'arrondissement de Limoux : à M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux,

et en cas d'empéchement ou d'absence de celui-ci à M. Pierre TARBOURIECH,

secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux

ARTICLE 3:

En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est

donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

- soit M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet secrétaire général de la préfecture de l'Aude

- Soit Mme Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne :

- soit M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de Limoux ;

-2-

Page 18 Arrêté N°2012229-0004 - 03/09/2012- soit M. Frédéric BOVET, sous-préfet directeur de cabinet du préfet de l'Aude,

à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à

titre provisoire.

ARTICLE 4:

L'arrêté n°2012067-0018 du 21 mars 2012 est abrogé.

ARTICLE 5:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de

Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le

directeur des libertés publiques et le chef du bureau des usagers de la route de la préfecture

ainsi que les secrétaires généraux des sous-préfectures de Narbonne et de Limoux sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le û 3 SEP. ae

Le Préfet,

Lin

Eric FREVSSELINARD

] —

ds

Arrêté N°2012229-0004 - 03/09/2012 Page 19