Procès Verbal - 1633964913 PV CM 24082021

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Procès Verbal - 1633964913 PV CM 24082021 Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1633964913 PV CM 24082021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 AOUT 2021

Date de transmission de la convocation 16 août 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-quatre du mois d’août, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d’ARCISSES.

Nom Prénom Fonction Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à :

COURPOTIN Stéphane Maire d’ARCISSES et Maire délégué de Margon X

TRIVERIO Valérie 1er adjoint X

BOTINEAU William 2ème adjoint X

VEDIE Edwige 3ème adjoint X

ENEAULT Hervé 4ème adjoint X

GAUTHIER Nicole 5ème adjoint X Francis VAUDRON

CARLIER Thierry 6ème adjoint X

RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal X

VAUDRON Francis Maire délégué Coudreceau

CCoudreceCCoudreceau

X

BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X

LETANG Didier Conseiller Municipal X

DENORMANDIE Christelle Conseillère Municipale X

DEHARBE James Conseiller Municipal X

DREUX Hervé Conseiller Municipal X Didier LETANG

CHERON Sylvie Conseillère Municipale X

DE KONINCK Francis Maire délégué Brunelles X

JOLY Jimmy Conseiller Municipal X

LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X S. COURPOTIN

COURPOTIN Stéphane Conseillère Municipale X

HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale X

VAUDRON Aline Conseillère Municipale X

HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale X

BARBAZ Marie Conseillère Municipale X

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte. Valérie TRIVERIO a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

• Modification du tableau des emplois

• Décision modificative sur le budget assainissement

• Décision modificative sur le budget eau Coudreceau

• Cession terrain rue de la Belle Arrivée Coudreceau

• Avis projet extension EUROWIPES

• Questions diverses

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

1. RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (Délibération 1-24/08/2021)

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. L’organe délibérant

doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison des effectifs scolaires et de la crise sanitaire liée à la COVID-19, il y aurait lieu de créer trois emplois pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 30 août 2021 au 7 juillet 2022.

Ces agents assureront des fonctions d’agent polyvalent du service scolaire/périscolaire/restauration scolaire/ménage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- De créer, à compter du 30 août 2021 jusqu’au 7 juillet 2022 inclus, deux postes non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, deux à temps complet et l’autre sur la base annualisée de 22/35ème par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées et à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à fixer la rémunération des agents recrutés sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

2. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Délibération 2-24/08/2021)

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu des effectifs scolaires, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire/périscolaire/restauration scolaire/ménage.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux – catégorie C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- De créer en raison des effectifs scolaires, à compter du 30 août 2021, un emploi permanent d’adjoint technique appartenant à la catégorie C sur une base annualisée de 27 heures par semaine ; cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

- Surveillance du périscolaire

- Assistance aux enseignants

- Ménage des bâtiments communaux (scolaires, périscolaires ou autres) - Eventuellement aide en restauration scolaire

- ou tout autre mission relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à recruter un fonctionnaire pour pourvoir cet emploi ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

3. MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET N’EXCEDANT PAS 10% DE L’EMPLOI D’ORIGINE (Délibération 3-24/08/2021)

Le Maire rappelle que conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée à la suppression/création d’un emploi lorsqu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de deux emplois permanents à temps non complet :

- 28/35ème

- 23/35ème

en raison de la hausse des effectifs des enfants en restauration scolaire.

Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10% de l’emploi d’origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus.

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du comité technique, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».

Considérant les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d’appliquer la procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l’IRCANTEC dès lors que la modification de la durée de service n’excède pas 10% de l’emploi d’origine.

Considérant dès lors, que le Comité Technique n’a pas à être saisi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- De modifier, à compter du 1er septembre 2021, la durée de service hebdomadaire :

o d’un poste d’adjoint technique de 28 heures à 30 heures ;

o d’un poste d’adjoint technique de 23 heures à 24 heures ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération 4-24/08/2021)

Edwige VEDIE expose qu’il y a lieu d’apporter des modifications au budget assainissement pour permettre de passer les écritures d’ICNE et d’annulation de titres :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les décisions modificatives telles qu’exposées ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET EAU BRUNELLES (Délibération 5-24/08/2021)

Edwige VEDIE explique que les crédits prévus aux comptes 6378 et 6217 étant insuffisants, il y a lieu d’apporter de modifier comme ci-dessous exposé les inscriptions budgétaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les décisions modificatives telles qu’exposées ci-dessus.

CESSION TERRAIN RUE DE LA BELLE ARRIVEE COUDRECEAU (Délibération 6-24/08/2021)

Stéphane COURPOTIN présente la demande de Mme DUVAL de COUDRECEAU qui souhaite acquérir une portion du chemin rural jouxtant sa propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, s’agissant d’un chemin rural et pour ne pas entraver la circulation des véhicules y circulant, décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

AVIS PROJET EXTENSION EUROWIPES (Délibération 7-24/08/2021)

Stéphane COURPOTIN expose au Conseil Municipal que, conformément à l’arrêté préfectoral prescrivant une consultation du public au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, le projet d’extension du site EURO WIPES se situant dans le rayon d’un kilomètre autour de l’installation, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet présenté.

Le projet se situe sur la commune de NOGENT-LE-ROTROU (28), dans la ZA de Launay.

Motif Compte Opération

I CNE de l'exercice 661121 31 €

Titres annulés sur exercices antérieurs 673 10 €

Virement de la section d'inv estissement 23 41 € -

Virement de la section de fonctionnement O21 41 € -

Construction Prov ision pour trav aux 2313 41 € -

- € - € 41 € - 41 € -

Recettes

d'inv estissement

TOTAL

I mputation budgétaire

Dépenses de

fonctionnement

Recettes de

fonctionnement

Dépenses

d'inv estissement

Motif CompteOpération

Autre impôts, taxes (surtaxes 2019+2020) 6378 217 €

Frais bancaire sur prêt reçu 627 60 €

Virement de la section d'inv estissement 23 277 € -

Virement de la section de fonctionnement O21 277 € -

Construction Prov ision pour trav aux 2313 277 € -

- € - € 277 € - 277 € -

Recettes

d'inv estissement

TOTAL

I mputation budgétaire

Dépenses de

fonctionnement

Recettes de

fonctionnement

Dépenses

d'inv estissement

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment à usage de stockage soumis aux dispositions ICPE rubrique 1510 pour faire face à la hausse d'activité de la société EUROWIPES avec une zone de charge des chariots et des locaux sociaux, le tout non accessible au public.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet présenté par la SAS EURO WIPES concernant la régularisation administrative et l’extension d’un entrepôt de stockage de produits fini situé 2, rue du Grand Champ à NOGENT-LE-ROTROU (28).

QUESTIONS DIVERSES

1. BASEL

Il est demandé aux délégués de la Commune auprès du BASEL d’interroger le Syndicat sur l’entretien du chemin piétonnier desservant le site.

2. FORMATION DU PERSONNEL INTERVENANT EN MILIEU SCOLAIRE OU PERISCOLAIRE

Valérie TRIVERIO informe le Conseil Municipal qu’une formation sur le thème du « harcèlement entre enfants en milieu scolaire » aura lieu les 30 et 31 août prochain pour l’ensemble du personnel de la commune intervenant auprès des enfants tant en milieu scolaire, que périscolaire ou restauration scolaire.

3. ACCUEIL DU PUBLIC EN MAIRIE

Philippe RUHLMANN demande le rétablissement de l’accès à la Mairie d’ARCISSES par la porte principale et donc la suppression du circuit à sens unique tel qu’il a été mis en place depuis la crise sanitaire de la COVID-19 obligeant les administrés à contourner le bâtiment pour accéder à la salle d’attente de la Mairie puis au secrétariat pour ressortir par l’avant du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 3 contre, décide le rétablissement de l’accès par l’avant de la Mairie et la suppression du circuit à sens unique.

4. REPAS DES AINES

William BOTINEAU s’interroge sur les possibilités d’organiser le repas des aînés en octobre prochain. La question va être posée à la Préfecture.

5. AIDE POUR LES SINISTRES D’HAITI (Délibération 8-24/08/2021)

Sur proposition de Valérie TRIVIERIO, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour et 2 contre :

- D’attribuer la somme de 500 € à l’association « Médecins du Monde » pour venir en aide aux victimes du séisme d’Haïti ;

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires aux comptes ci-dessous :

o Dépenses - compte 6574136 + 500 €

o Recettes - compte 641902 + 500 €

Le prochain Conseil Municipal est prévu le mercredi 15 septembre 2021 à 19H

La séance est levée à 20 h 50

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AOUT 2021 :

1. RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(Délibération 1-24/08/2021)

2. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Délibération 2-24/08/2021)

3. MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET N’EXCEDANT

PAS 10% DE L’EMPLOI D’ORIGINE (Délibération 3-24/08/2021)

4. DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération 4-24/08/2021)

5. DECISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET EAU BRUNELLES (Délibération 5-24/08/2021)

6. CESSION TERRAIN RUE DE LA BELLE ARRIVEE COUDRECEAU (Délibération 6-24/08/2021)

7. AVIS PROJET EXTENSION EUROWIPES (Délibération 7-24/08/2021)

8. AIDE POUR LES SINISTRES D’HAITI (Délibération 8-24/08/2021)

Nom Prénom Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à : Signature

COURPOTIN Stéphane X

TRIVERIO Valérie X

BOTINEAU William X

VEDIE Edwige X

ENEAULT Hervé X

GAUTHIER Nicole X Francis VAUDRON

CARLIER Thierry X

RUHLMANN Philippe X

VAUDRON Francis X

BOBAULT Bruno X

LETANG Didier X

DENORMANDIE

Christelle X

DEHARBE James X

DREUX Hervé X Didier LETANG

CHERON Sylvie X

DE KONINCK Francis X

JOLY Jimmy X

LE BAIL Nadège X S. COURPOTIN

DAVEAU Angélique X

HOCHEDÉ Véronique X

VAUDRON Aline X

HAYE GANET Mégane X

BARBAZ Marie X