Procès Verbal - 1628175333 01 PV CM 20012020

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Procès Verbal - 1628175333 01 PV CM 20012020 Document publié le Lundi 20 janvier 2020 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628175333 01 PV CM 20012020)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Travail et emploi, Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2020

Convocation en date du 13/01/2020

L’an deux mil vingt, le vingt du mois de janvier, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 h 15, sous la présidence de Philippe RUHLMANN – Maire d’ARCISSES.

Membres présents :

BELLIER Damien

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-

Marie

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOURCI Nathalie

HOMMAND Yves

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

RUHLMANN Philippe

SALEMBIER Vincent

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige

Membres ayant donné pouvoir :

JOLY Jimmy pouvoir à Hervé ENEAULT

MORTIER Monique pouvoir à Marc PASQUIER

SAISON Claude pouvoir à Philippe RUHLMANN

Membres absents excusés :

BELLAY Philippe

BELLANT Véronique

DROUIN Michel

DUCOEURJOLY Cyrille

GOSNET Véronique

GOUDET Christelle

HERVET Alexis

ROUAULT Bénédicte

SCATTARELLI Evelyne

Le quorum étant atteint, Philippe RUHLMANN déclare la séance ouverte.

Francis DE KONINCK a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Acquisition réserve foncière

2. Délibération d'engagement des investissements 2020

3. Demande(s) de subvention(s) (FDI, DETR, Contrat Ruralité...) 4. Compte rendu commission harmonisation du règlement intérieur et tarifs des salles 2020 5. Règlement Intérieur pour le personnel

6. Convention Période d'Adaptation en Entreprise (PAE)

7. Modification du tableau des emplois

8. Participation consultation contrat groupe assurance statutaire du personnel 9. Rapport commission voirie

10. Rapport commission scolaire

11. Point construction MAM

12. Point CDC

13. Modification des statuts BASEL

14. Questions diverses

ACQUISITION RESERVE FONCIERE (Délibération 8-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN rappelle que le Conseil Municipal par délibération 5-09/12/2019 a donné un accord de principe à l’acquisition de la parcelle E 775 au prix maximum de 80 000 €.

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que par courrier du 7 janvier dernier, les consorts CLOCHEAU ont refusé cette offre et proposé un prix de vente à 95 000 € net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de faire une contre-proposition à 85 000 € net vendeur et donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer une vente dans ces conditions en l’étude de Me ATTAL – Notaire à Nogent-le-Rotrou.

DELIBERATION D'ENGAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020 (Délibération 9-20/01/2020)

Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi N° 98-135 du 7 mars 1998, Claude LEPROVOST – Adjoint aux finances explique que jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2020, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur l’autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que cette possibilité va permettre à la commune d’ARCISSES de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif, Claude LEPROVOST demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2020 :

- BUDGET PRINCIPAL (19000)

Les dépenses réelles d’investissement pour le budget principal prévues au BP 2019 (hors crédits afférents au remboursement de la dette) se sont élevées à 2 437 582,09 € – 114 087,21 € = 2 323 494,80 €. La limite maximale de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget 2020 est donc de 580 873,70€.

- BUDGET MARPA CONSTRUCTION(19006)

Les dépenses réelles d’investissement pour le budget Marpa Arcisses prévues au BP 2019 hors crédits afférents au remboursement de la dette, se sont élevées à 124 861 € – 59 000 € = 65 861 €. La limite maximale de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget 2020 est donc de 16 465,25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 autorise le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2020, les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ci-dessous fixés :

- BUDGET PRINCIPAL (19000)

Comptes Montant

165 - Dépôts et cautionnements reçus 10 000 €

2031 - Frais d'études 10 000 €

2111 - Terrains nus 10 000 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 10 000 €

2152 - Installations de voirie 10 000 €

21533 - Réseaux câblés 10 000 €

21534 - Réseaux d'électrification 10 000 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 000 €

21571 - Matériel roulant - Voirie 10 000 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000 €

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 10 000 €

2182 - Matériel de transport 10 000 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 10 000 €

2184 - Mobilier 10 000 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000 €

2313 - Constructions 10 000 €

Total 160 000 €

- BUDGET MARPA CONSTRUCTION(19006)

Opération Montant

30 - Gros travaux 16 000 €

Total 16 000 €

 dit que les dépenses devront être ventilées en opérations ou hors opérations suivant l’objet de la dépense et reprises au budget primitif.

DEMANDE(S) DE SUBVENTION(S) (FDI, DETR, CONTRAT RURALITE...)

- RESTRUCTURATION/EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, CONTRAT DE RURALITE ET DEPARTEMENT (Délibération 1-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN rappelle la décision du Conseil Municipal de proposer une même restauration à tous les enfants scolarisés sur la Commune d’Arcisses.

Philippe RUHLMANN présente le projet de réhabilitation/extension que nécessite la mise en place de cette décision.

Le coût global de l’opération est estimé à 373 000 € HT :

 EQUIPEMENT DE LA CUISINE 50 000 € HT

 AMELIORATION ACOUSTIQUE BATIMENT EXISTANT 20 000 € HT  TRAVAUX D’EXTENSION DU BATIMENT EXISTANT 200 000 € HT  REHABILITATION DES UNITES DE RECHAUFFAGE 30 000 € HT

 ETUDES ET MAITRISE D’ŒUVRE 30 000 € HT

 COORDONNATEUR SPS 2 000 € HT

 BUREAU DE CONTROLE 5 000 € HT

 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE 6 000 € HT

 MOBILIER 15 000 € HT

 VEHICULE DE DESSERTE DES AUTRES SITES 15 000 € HT

Philippe RUHLMANN précise que ce projet pourrait être éligible aux subventions dans le cadre de la DETR (Etat), de la DSIL (Contrat de ruralité) et du FDI (Département).

À ce titre, la Commune peut déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département, afin de solliciter une aide pour le financement de ce projet.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet sous réserve des financements obtenus ; - approuve le plan de financement comme ci-dessous exposé ;

DETR 30% 111 900 €

DSIL 20% 74 600 €

FDI 30% 111 900 €

Total des financements sollicités 298 400 €

AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNE 20% 74 600 €

Montant total du projet HT 373 000 €

- sollicite une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL ; - sollicite une aide auprès du Département au titre du FDI ;

- sollicite une aide auprès de la Région, au titre du Contrat de Ruralité ; - autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes.

- REFECTION TOITURE ECOLE DE BRUNELLES - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT (Délibération 2-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN présente le devis de réfection de la toiture de l’Ecole de Brunelles s’élevant à 51 373 € HT.

Philippe RUHLMANN précise que ce projet pourrait être éligible aux subventions dans le cadre de la DETR et de la DSIL (Etat) et du FDI (Département). À ce titre, la Commune peut déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat et du Département, afin de solliciter une aide pour le financement de ce projet.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet sous réserve des financements obtenus ; - approuve le plan de financement comme ci-dessous exposé :

DETR 30% 15 412 €

DSIL 20% 10 274 €

FDI 30% 15 412 €

Total des financements sollicités 41 098 €

AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNE 20% 10 275 €

Montant total du projet HT 51 373 €

- sollicite une aide auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL ; - sollicite une aide auprès du Département au titre du FDI ;

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes.

- AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA CLOCHE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT (Délibération 5-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN présente le projet de développement de l’aire de loisirs des bords de la Cloche consistant à l’installation d’une station de cross training.

Le coût global de l’opération est estimé à 24 092 € HT.

Philippe RUHLMANN précise que l’État, la Région et le Département accordent aux collectivités territoriales des subventions destinées à contribuer au financement de tel projet.

À ce titre, la Commune peut déposer des demandes de subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Département, afin de solliciter une aide pour le financement de ce projet.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet sous réserve des financements obtenus ; - approuve le plan de financement comme ci-dessous exposé ;

DSIL 30% 7 227 €

REGION 20% 4 819 €

FDI 30% 7 227 €

Total des financements sollicités 19 272 €

AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNE 20% 4 819 €

Montant total du projet HT 24 092 €

- sollicite une aide auprès de l’Etat au titre de la DSIL ;

- sollicite une aide auprès du Département au titre du FDI ;

- sollicite une aide auprès de la Région, au titre du CRST ;

- autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes.

- TRAVAUX DE VOIRIE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FDI 2020 (Délibération 14-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN présente les différents travaux de voirie à réaliser sur l’année 2020 :

AMENAGEMENT RUE DE LA GRANDE COUR TRANCHE 1 - Brunelles 101 860 € HT

AMENAGEMENT RUE REMY NAVET - Coudreceau 72 066 € HT

AMENAGEMENT TROTTOIRS RUE DE LA FLAMANDIERE - Margon 139 923 € HT

AMENAGEMENT TROTTOIRS RUE DU ROCHER – Margon 156 595 € HT

AMENAGEMENT TROTTOIRS RUE DES SOURCES – Coudreceau 32 300 € HT

REFECTION DIVERS CHEMINS SECTEUR BRUNELLES 14 038 € HT

REFECTION DIVERS CHEMINS SECTEUR COUDRECEAU 36 016 € HT

REFECTION DIVERS CHEMINS SECTEUR MARGON 14 206 € HT

REFECTION PARKING LA PERRIERE - Margon 4 262 € HT

REFECTION TROTTOIRS RUE DES AUBIERS – Margon 7 069 € HT

REFECTION DES TROTTOIRS RUE DU LOUVRE – Coudreceau 4 113 € HT

RESTRUCTURATION RUE ST MARTIN DES EAUX PLUVIALES TRANCHE 2 73 400 € HT

Philippe RUHLMANN précise que ces projets pourraient être éligibles aux subventions dans le cadre du FDI (Département) pour aider au financement de ces travaux.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet sous réserve des financements obtenus ; - sollicite une aide auprès du Département au titre du FDI ;

- approuve le plan de financement comme ci-dessous exposé :

INTITULE DU PROJET MONTANT HT FDI

AUTOFINANCEM

ENT DE LA

COMMUNE

AMENAGEMENT RUE DE LA GRANDE COUR

TRANCHE 1 - Brunelles

101 860 € 30 000 € 71 860 €

AMENAGEMENT RUE REMY NAVET -

Coudreceau

72 066 € 21 620 € 50 446 €

AMENAGEMENT TROTTOIRS RUE DE LA

FLAMANDIERE - Margon

139 923 € 30 000 € 109 923 €

AMENAGEMENT TROTTOIRS RUE DU ROCHER –

Margon

156 595 € 30 000 € 126 595 €

AMENAGEMENT TROTTOIRS RUE DES SOURCES –

Coudreceau

32 300 € 9 690 € 22 610 €

REFECTION DIVERS CHEMINS SECTEUR

BRUNELLES

14 038 € 4 211 € 9 827 €

REFECTION DIVERS CHEMINS SECTEUR

COUDRECEAU

36 016 € 10 805 € 25 211 €

REFECTION DIVERS CHEMINS SECTEUR MARGON

14 206 € 4 262 € 9 944 €

REFECTION PARKING LA PERRIERE - Margon

4 262 € 1 279 € 2 983 €

REFECTION TROTTOIRS RUE DES AUBIERS –

Margon

7 069 € 2 121 € 4 948 €

REFECTION DES TROTTOIRS RUE DU LOUVRE –

Coudreceau

4 113 € 1 234 € 2 879 €

RESTRUCTURATION RUE ST MARTIN DES EAUX

PLUVIALES TRANCHE 2

73 400 € 22 020 € 51 380 €

- ACCES ET PLATEFORME POUR LE PLATEAU MULTISPORT A BRUNELLES - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FDI 2020 (Délibération 15- 20/01/2020)

Philippe RUHLMANN rappelle le projet de city stade sur la Commune déléguée de Brunelles et qu’il y a lieu de prévoir en complément du projet l’aménagement d’un accès et une plateforme aux abords de l’installation.

Montant du projet : 31 370 € HT

Philippe RUHLMANN précise que ce projet pourrait être éligible aux subventions dans le cadre du FDI (Département) pour aider au financement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide la réalisation du projet sous réserve des financements obtenus ; - sollicite une aide auprès du Département au titre du FDI ;

- approuve le plan de financement comme ci-dessous exposé :

COMPTE RENDU COMMISSION HARMONISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DES SALLES 2020 (Délibération 10-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN présente le règlement proposé par la Commission ayant travaillé sur le projet :

 REGLEMENT INTERIEUR POUR L’UTILISATION DES SALLES POLYVALENTES D’ARCISSES (Eure-et-Loir)

PREAMBULE

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'utilisation des salles polyvalentes d’Arcisses hors organisation municipale :

- Salle de Brunelles – Place de la mairie

- Salle de Coudreceau – rue Abbé Thenaisy

- Salle de Margon – rue de la Cloche

Il est applicable au 1er janvier 2020.

Article 1 : GESTION

Le suivi de gestion des salles polyvalentes d’Arcisses est assuré par la Mairie d’Arcisses, sous la responsabilité du Maire.

Article 2 : FONCTIONNEMENT

Les salles polyvalentes d’Arcisses peuvent être mises à disposition des associations, des Comités d’Entreprises, des établissements publics, des particuliers, des partis politiques (dans le respect de la législation en vigueur) à l’occasion de :

 réunions, congrès ou réceptions,

 manifestations familiales, associatives, culturelles, caritatives, humanitaires ou sportives,  animations, expositions, salons ou spectacles

compatibles avec l’aménagement des salles.

DETR 20% 6 274 €

REGION 25% 7 842 €

FDI 30% 9 411 €

CAF 5% 1 568 €

Total des financements sollicités 25 095 €

AUTOFINANCEMENT DE LA COMMUNE 20% 6 275 €

Montant total du projet HT 31 370 €

Y sont interdites toutes manifestations à caractère religieux, commercial ou sectaire.

Les associations de la Commune et celles recevant un financement de la Commune ainsi que les établissements publics et les Comités d’Entreprises d’Arcisses bénéficient de la mise à disposition gratuite des salles polyvalentes, pour organiser des réunions, des animations publiques ou des manifestations gratuites à but caritatif, humanitaire, sportif ou culturel dans la limite des disponibilités des salles.

Les associations et les Comités d’Entreprises d’Arcisses organisant une manifestation lucrative devront s’acquitter d’un forfait fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le personnel Communal d’Arcisses pourra bénéficier, dans la limite des disponibilités des salles, d’une mise à disposition gratuite pour motif de :

1. Départ à la retraite de l’agent,

2. Mariage de l’agent,

3. Mariage d’un enfant de l’agent.

Les réunions politiques, notamment pendant les périodes électorales pourront bénéficier de la gratuité des salles, en fonction de leur disponibilité. Cette mise à disposition se fera dans l’équité et la transparence.

Toute autre location ne rentrant pas dans le champ d’application ci-dessus exposé se verra appliquer un montant de location correspondant au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.

L’organisateur s'engage à respecter les conditions suivantes :

 engager sa responsabilité civile aux sens des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil,  être présent ou être représenté dans la salle.

Article 3 : RESERVATION

Les demandes de réservation sont examinées dans l'ordre chronologique de leur dépôt. La location ne deviendra effective qu'après signature d’un contrat de location et du versement d’un acompte de 30%. Le contrat de location détermine les pièces accessibles à l’utilisateur qui s’engage à ne pas pénétrer dans les parties du bâtiment qu’il n’a pas réservé.

La réservation du matériel de vidéo projection, matériel disponible uniquement sur la salle de Margon et du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h ou 14 h et 17 h (non disponible pour les particuliers) doit se faire à la signature du contrat et au moins 48 heures à l’avance. Il est nécessaire de prévoir un essai.

Article 4 : TARIFS

Les tarifs d’utilisation des salles d’Arcisses sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 5 : DEPOT DE GARANTIE

A la remise des clés, un état des lieux entrant est établi au cours duquel le preneur devra signaler les éventuelles anomalies.

Afin de responsabiliser l'organisateur un dépôt de garantie dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal sera exigé pour garantir d’éventuelles dégradations du matériel et des locaux. Il sera rendu à l'issue de la location après état des lieux sortant.

Dans le cas d'un nettoyage insuffisant du matériel et des locaux, de dégradations ou de perte des clés le dépôt de garantie sera utilisé en tout ou partie. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant la commune poursuivra l'utilisateur pour le solde restant dû.

Article 6 : DESISTEMENT

Si l'utilisateur était amené à annuler une manifestation prévue, il devra en prévenir par écrit la mairie dès que possible, et au moins quinze jours à l'avance s'il veut être remboursé.

En cas de maladie ou de force majeure, le remboursement sera intégral, sans condition de date, sur présentation d'un certificat médical ou d'un justificatif.

Article 8 : CAPACITE

Par procès-verbal, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public a émis un avis favorable à l'ouverture des salles au public :

- Salle de Brunelles :

 202 personnes en salle 1,

 70 personnes en mezzanine,

 188 personnes en salle 2 restaurant scolaire

- Salle de Coudreceau : 190 personnes

- Salle de Margon : 238 personnes

Capacité maximale légale de chaque salle, y compris organisateurs, traiteur, personnel, ....

Article 9 : ENTRETIEN ET RANGEMENT

Les salles et leur matériel devront être rendus dans l'état où ils ont été mis à disposition. L'entretien des locaux sera assuré par l'utilisateur qui devra notamment à son départ :

a. ranger le mobilier (chaises et tables) après l’avoir nettoyé,

b. nettoyer les salles louées (en particulier la cuisine) y compris le matériel mis à disposition :

- balayage et lavage des carrelages,

- balayage des parquets (attention ne jamais laver à l’eau ceux-ci étant entretenus à la cire),

- nettoyage du bar, du réfrigérateur et des éviers,

- nettoyage de la cuisine et du matériel s’y trouvant dans le respect des consignes figurant dans la cuisine,

- en cas d’utilisation de la vaisselle, d’en assurer le lavage, de la disposer sur les chariots prévus à cet effet dans l’arrière cuisine (salle Margon), dans les placards (salles de Brunelles et Coudreceau)

- d’assurer la bonne hygiène des toilettes (ne pas oublier de vider les poubelles).

Sauf pour les particuliers ayant opté pour le « Forfait ménage ».

c. vider les poubelles et trier les déchets par catégories et les déposer dans les conteneurs extérieurs appropriés (ordures ménagères, emballages, verre) :

- Salle de Brunelles : Ordures ménagères derrière le sanitaire public - tri sélectif : rue des Sources

- Salle de Coudreceau : Ordures ménagères : à la sortie de la salle côté cuisine - tri sélectif : sortie du bourg direction Marolles les Buis

- Salle de Margon : Ordures ménagères sur le parking arrière de la salle - tri sélectif : rue des Aubiers

d. éteindre l'éclairage,

e. s’assurer de la fermeture de toutes les issues à son départ.

Article 10 : CONSIGNES

Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l’utilisateur s’engage à :

 ne pas utiliser pour la décoration des matériaux autres qu’incombustibles ou ignifugés,  ne pas fixer les décorations avec des punaises, des agrafes ou adhésifs qui détériorent les matériaux,

 ne pas nouer les rideaux de la scène,

 ne pas manipuler le défibrillateur (Salle de Margon), les extincteurs et les systèmes d’alarme inutilement,

 interdire l'accès aux animaux,

 respecter les plantations aux environs des salles et ramasser d’éventuels détritus,  se conformer au code des débits de boisson,

 faire respecter l'interdiction de fumer,

 limiter le volume sonore après 22 heures en cas d’utilisation d’une sono (fermer les portes),  interdire l’utilisation des salles comme dortoir,

 ne pas obstruer les issues de secours des salles et laisser obligatoirement fermées les portes coupe-feu (en aucun cas elles ne doivent être maintenues ouvertes par un système quelconque),

 laisser un libre accès aux véhicules de secours,

 si vous changez l’inverseur des bouteilles de gaz, il est impératif de le signaler à l’état des lieux sortant (uniquement salles Brunelles et Coudreceau).

Article 11 : HORAIRES

Les horaires de mise à disposition et d'utilisation ainsi que des états des lieux de la salle sont fixés dans le contrat de location.

La remise des clés et du matériel se fera obligatoirement sur place.

Ces clés devront être rendues à l'agent communal ; à cette occasion un état des lieux contradictoire sera fait (sauf contrainte particulière).

Article 12 : RESPECT DES RIVERAINS ET STATIONNEMENT

Les salles sont situées en zone urbaine. Afin d'éviter tout désagrément aux riverains, le bénéficiaire s'engage à ce que tous les participants respectent la tranquillité des lieux en veillant en particulier à ce que :

1) le niveau sonore des diverses manifestations reste dans des proportions raisonnables, notamment à partir de 22 heures (il est demandé à partir de cette heure-là de fermer portes et fenêtres de la salle des fêtes afin que le sommeil des riverains ne soit pas perturbé),

2) les participants quittent la salle le plus silencieusement possible (klaxons, cris, etc... à proscrire totalement),

3) les véhicules de secours puissent avoir libre accès,

4) les règles de stationnement soient respectées. Celui-ci devra se faire dans les emplacements prévus à cet effet, soit directement à proximité de la salle.

Article 13 : SOUS LOCATION

Il est formellement interdit au bénéficiaire de céder la salle à une autre personne ou association ou d'y organiser une manifestation différente de celle prévue dans le contrat.

En cas de constatation de tels faits, le dépôt de garantie ne sera pas rendu et le locataire ne pourra plus redemander une location.

Article 14 : AUTORISATIONS SPECIALES

L'utilisateur devra obtenir les autorisations nécessaires à l'ouverture d'une buvette, la programmation d'œuvres musicales, etc...

Article 15 : RESPONSABILITE

La mairie ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels vols à l'intérieur des locaux ou dégradations à l'extérieur (voitures par exemple) durant la location.

D'autre part, au moment de la location, le demandeur devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant tout risque de sinistre lié à cette location.

Article 16 : ENGAGEMENT

Le bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter le présent règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement intérieur des salles polyvalentes d’Arcisses comme exposé ci-dessus ; - ADOPTE à compter de 2020 les tarifs comme annexé à la présente délibération ; - DIT que la présente délibération remplace toute délibération prise antérieurement concernant le règlement ou les tarifs des salles polyvalentes d’Arcisses.

-

REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERSONNEL (Délibération 11-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN propose d’adopter le règlement intérieur en matière de ressources humaines document fixant des règles dans le domaine de la gestion du temps de travail et des absences, de l’utilisation des locaux et du matériel, des droits et obligations des agents, l’hygiène et la sécurité... Une fois adopté, le règlement intérieur devient force réglementaire dans la collectivité en matière de ressources humaines.

Valérie TRIVERIO précise que ce document a été élaboré par un groupe de travail composé de membres de la Commission du Personnel et de responsables des Services puis soumis aux membres du CT/CHSCT Intercollectivités siégeant au CDG 28 ; ce dernier a émis un avis

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Salle parquet sans cuisine 1 jour 200 € 145 € 220 € 160 € 276 € 204 € 304 € 224 €

Salle parquet sans cuisine 2 jours 284 € 214 € 312 € 235 € 388 € 301 € 427 € 331 €

Salle parquet + cuisine pour 1 jour 267 € 200 € 294 € 220 € 160 € 120 € 176 € 132 €

Salle parquet + cuisine pour 2 jours 383 € 290 € 421 € 319 € 220 € 180 € 242 € 198 €

Totalité de la salle y compris cuisine pour 1 jour 350 € 264 € 385 € 290 € 398 € 326 € 438 € 359 €

Totalité de la salle y compris cuisine pour 2 jours 436 € 350 € 480 € 385 € 520 € 448 € 572 € 493 €

Réfectoire pour 1 jour 163 € 115 € 179 € 127 €

Réfectoire pour 2 jours 222 € 164 € 244 € 180 €

Réfectoire + cuisine pour 1 jour 218 € 165 € 240 € 182 €

Réfectoire + cuisine pour 2 jours 303 € 216 € 333 € 238 €

Supplément réservation de salle la veille de la location à

partir de 12 h 30 40 € 30 € 44 € 33 € 40 € 30 € 44 € 33 € 40 € 30 € 44 € 33 €

Location pour activité sportive ou de bien-être par séance

de 2 heures 15 € 10 € 17 € 11 € 20 € 15 € 22 € 17 €

Location à but lucratif 1 jour (Traiteurs, restaurateurs locaux,

expositions vente) 1 jour 300 € 250 € 330 € 275 € 423 € 341 € 465 € 375 € 250 € 200 € 275 € 220 €

Vin d'honneur ou location 1/2 journée Salle + bar ou

réfectoire ou soirée culturelle à but lucratifs portée par une

association Arcissoise ou un CE Arcissois

93 € 75 € 102 € 83 € 127 € 112 € 140 € 123 € 75 € 75 € 83 € 83 €

Associations de la commune et celles recevant un

financement de la Commune ainsi que les établissements

publics et les CE Arcissois pour organiser des réunions, des

animations publiques ou des manifestations gratuites à but

caritatif, humanitaire, sportif ou culturel dans la limite des

disponibilités de la salle

Forfait pour association et CE d'Arcisses organisant une

manifestation lucrative :

1 - Forfait sans utiliser la cuisine

2 - Forfait en utilisant la cuisine

Mise à disposition d'une salle après une cérémonie

d'obsèques ou une inhumation dans une des églises ou un

des cimetières d’Arcisses

Mise à disposition d'une salle après une cérémonie

d'obsèques ou une inhumation hors Arcisses

Vaisselle par 100 couverts

LOCATION DE VERRES PAR 50

LOCATION DE COUVERTS PAR 50

DEPOT DE GARANTIE

FORFAIT NETTOYAGE 120 €

Gratuit

Gratuit

50 €

80 € 30 €

120 € 120 €

Prestations

SALLE BRUNELLES ESC MARGON SALLE COUDRECEAU

Du 1er mai au 30

septembre

du 1er octobre au 30

avril

Du 1er mai au 30

septembre

500 €

Gratuit

Gratuit

15 €

Gratuit Gratuit

200 €

Gratuit

10 € 10 €

80 €

120 €

du 1er octobre au 30

avril

Du 1er mai au 30

septembre

du 1er octobre au 30

avril

80 € 80 €

0 € 0 €

100 € 100 €

15 €

0 €

100 €

300 €

favorable lors de sa séance du 28 novembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

CONVENTION PERIODE D'ADAPTATION EN ENTREPRISE (PAE) (Délibération 12-20/01/2020)

Valérie TRIVERIO signale que la Commune a reçu la candidature d’un membre de la Sécurité Civile, qui souhaite s’orienter vers une nouvelle carrière professionnelle, dont le profil peut correspondre aux besoins de notre collectivité.

Dans ce cadre, le candidat peut effectuer une période d’adaptation en entreprise (PAE) d’une période de 6 mois, rémunérée par l’Etat. L’entreprise doit s’engager au plus tard à la fin du 3ème mois d’exécution de la période d’adaptation en entreprise à proposer ou non un contrat de travail au candidat.

Valérie TRIVERIO propose de conclure cette convention qui permet aussi bien au candidat qu’à la collectivité de réaliser une période de test.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise le Maire ou son(sa) représentant(e) à signer la convention à intervenir entre l’Etat et la Collectivité pour l’accueil d’un candidat dans le cadre du PAE ; dit que le recrutement se fera sur un poste vacant à temps complet en remplacement d’un départ à la retraite.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

- CREATION TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS (Délibération 3-20/01/2020) (Délibération 7-20/01/2020)

Le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison des besoins aux services techniques, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 17/35ème (heures hebdomadaires) pour la période du 1er février au 31 mars 2020 dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant qu’en raison de l’absence d’un agent aux services administratifs, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à 17h30 pour un accroissement temporaire d’activité du 1er mars au 31 mai 2020 dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant qu’en raison de l’absence d’un agent aux services administratifs, il y a lieu de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif à 14h pour un accroissement temporaire d’activité du 7 février 2020 au 6 mars 2020 dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De créer les emplois comme ci-dessus exposés ;

- D’autoriser le Maire à signer le (ou les) contrat(s) de recrutement et ses éventuels renouvellements, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 : un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du

renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent est recruté ;

Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après création ou modification des postes comme ci-dessus exposée, le tableau des emplois est le suivant :

PARTICIPATION CONSULTATION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL (Délibération 13-20/01/2020)

Philippe RUHLMANN propose au Conseil Municipal de participer à la consultation organisée par le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (CDG28) en 2020 pour renouveler le contrat groupe d’assurance statutaire qui prendra effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans, couvrant tout ou partie des risques :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l’enfant-adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office ;

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP

1 1,00 3 2,80 0 0,00 1 1,00 1 1,00 12 10,47 2 2,00 2 2,00 2 1,83 1 0,33 23 22,43

1 35

1 35

1 35

1 35

1 28

1 35

1 35

1 35

1 28

1 17,5

1 35

1 35

1 35

1 35

1 35

1 35

1 35

1 35

1 35

1 6

1 29

1 35

1 35

1 35

1 11,5

2 0,90 0 0,00 1 0,50 0 0,00 0 0,00 5 3,89 0 0,00 0 0,00 0 0,00 1 0,11 9 5,40

1 17

1 4

1 14

1 17,5

1 26

1 26

1 35

1 32

POSTES STAGIAIRES OU TITULAIRES

Adjoint administratif

Adjoint administratif

principal 2ème

classe

Rédacteur Secrétaire de mairie Attaché territorial principal Adjoint technique

POSTES CONTRACTUELS

Adjoint technique

principal 2ème

classe

ATSEM principal

2ème classe Adjoint d'animation TOTAL POSTES

CREES

TOTAL

POSTES

EN ETP

Adjoint technique

principal 1ere

classe

1 17,5

- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l’enfant-adoption.

Philippe RUHLMANN précise que la participation à la consultation n’impose pas à la collectivité d’adhérer au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de participer à la consultation organisée par le CDG 28.

RAPPORT COMMISSION VOIRIE

Francis DE KONINCK signale que la Commission ne s’est pas réunie depuis la dernière réunion de conseil.

Francis DE KONINCK fait le point sur les travaux en cours rue Saint Martin à Brunelles :

- le chantier a débuté le 13 janvier par la pose des réseaux eau potable et fibre optique (à partir de la rue Charme, vers la sortie du bourg.

- Des travaux complémentaires seront à prévoir :

a. Pose de 3 regards de branchement sur domaine public ;

b. Pose d’une vanne supplémentaire sur le réseau d’eau potable ; c. Remplacement d’un busage béton au lieudit La grande maison.

Il informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie restant à réaliser sur les communes déléguées de Brunelles et Coudreceau (La Chesnay, La Cognadière à St Hilaire des noyers) sont reportés au printemps lorsque les conditions météo seront plus favorables.

RAPPORT COMMISSION SCOLAIRE

Philippe RUHLMANN propose de reporter ce point à une date ultérieure puisqu’aucun élément nouveau permettant de se projeter sur la rentrée scolaire 2020/2021 n’est intervenu à ce jour.

POINT CONSTRUCTION MAM

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que le chantier se déroule suivant le planning. Les travaux devraient être terminés pour fin mars/début avril. Les Assistantes maternelles devraient pouvoir prendre possession des lieux à compter du 1er mai prochain.

Claude LEPROVOST propose que le montant du loyer auquel ce bâtiment doit-être loué à l’Association des Assistantes Maternelles soit travaillé lors de la prochaine réunion de préparation du budget afin qu’il soit fixé lors du prochain Conseil Municipal.

Francis DE KONINCK signale que l’étude du parking de l’avenue de l’Arcisse (à côté de la MAM) sera au programme de la prochaine commission voirie.

POINT CDC

Dominique FRANCHET signale qu’à ce stade du dossier les réunions sur le PLUi sont terminées.

Par ailleurs la CDC lance les travaux d’Interconnexion des réseaux AEP entre Soizé et St Bomer ; les résultats de l’appel d’offres sont plutôt intéressants mais l’étude des offres est en cours ; les travaux devraient commencer rapidement en fonction des dispositions de l’entreprise retenue.

Dominique FRANCHET annonce que l’Entreprise VALMAT de Coudray au Perche a été retenue lors de l’appel d’offres organisé par la CdC pour les vidanges des fosses septiques des particuliers.

Dominique FRANCHET avise du recrutement d’un responsable technique pour le suivi des travaux et des chantiers en remplacement de M. REYNIER, parti en fin d’année dernière.

MODIFICATION DES STATUTS DU BASEL (Délibération 4-20/01/2020)

Philippe RUHMANN donne lecture de la délibération du Conseil Syndical du BASEL en date du 28 novembre dernier concernant la modification des statuts du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse d’adopter la proposition concernant la modification des statuts de la base de loisirs de la vallée de l’Huisne telle que présentée car il ne veut pas voir une association ou des voisins s’appuyer sur l’article suivant des dits statuts :

« Le syndicat a vocation à gérer de manière durable l’espace dont il est propriétaire dans le respect de la faune et de la flore le composant, pour le développement de la biodiversité et de l’éducation des publics à l’environnement. Les activités de loisirs proposées ne peuvent en aucun cas contrarier ces objectifs ».

pour priver le plan d’eau initial des possibilités d’accueillir des manifestations qui existent depuis de nombreuses années, telles que le Triathlon ou Fanfar’folizz, pour motif que ces activités ne répondent pas aux critères ci-dessus exposés. Les activités pratiquées telles que le jogging, le pédalo, le tir à l’arc, les exercices avec des canots à moteur de l’UISCI ... doivent pouvoir continuer à exister sans craindre l’application de l’article 2, dont la dernière phrase ne doit pas s’adresser au plan d’eau existant depuis plusieurs décennies.

Le Conseil Municipal pense donc qu’il est nécessaire de dissocier le règlement du plan d’eau initial, à vocation de loisirs, de son extension récente à vocation environnementale. En effet, cet article est parfaitement conciliable avec les activités liées à la récente extension de cette base dont l’orientation environnementale était approuvée unanimement et sans aucune discussion.

QUESTIONS DIVERSES

- APPEL A PROJETS 2020 D’ENERGIE EURE-ET-LOIR

POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS (Délibération 6- 20/01/2020)

Comme suite à un Bilan Énergétique Global des bâtiments communaux mené par le Pôle Energie-Conseil d’ENERGIE Eure-et-Loir, Monsieur le Maire expose que la commune pourrait s’engager dans une opération d’amélioration de l’efficacité énergétique sur divers bâtiments communaux.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à 94 063 € HT.

L’appel à projets 2020 d’ENERGIE Eure-et-Loir a pour objectif d’accompagner, financièrement et techniquement, les collectivités adhérentes au service de conseil en Énergie Partagé dans la réalisation de projets performants et ambitieux de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Aussi, est-il proposé de solliciter une aide financière auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre de cet appel à projets 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de rénovation énergétique concernant divers bâtiments communaux, pour un coût global estimé à 94 063 € HT ;

- décide de candidater auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir dans le cadre d’un Appel à Projet pour la rénovation énergétique des bâtiments publics concernant cette opération ;

- atteste la prise en compte de l’ensemble des conditions d’attribution du règlement de l’Appel à Projet 2020 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- s’engage à réaliser et financer les travaux dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l’attribution de l’aide par ENERGIE Eure-et-Loir.

- COMMUNICATION

Dominique FRANCHET annonce :

- La sortie prochaine d’un Arcisses-infos ;

- Une réunion de la commission communication mardi 21 janvier à 18h30 pour la mise à jour du site internet et la préparation de l’« Arcisses-infos » ;

- Une réunion des associations d’Arcisses lundi 27 janvier à 18h30 à la salle des fêtes, 70 à 80 personnes attendues pour la présentation du calendrier des manifestations et une information sur le rappel rapport moral et financier à fournir à la Commune pour bénéficier d’une subvention.

- MARPA

William BOTINEAU explique que lors de la construction de la MARPA les 2 garages ont été raccordés sur le logement de fonction alors qu’un seul des deux est affecté à la MARPA ; le 2ème étant attribué au logement de fonction.

Il propose de faire réaliser des travaux pour dissocier les deux rapidement, le logement étant reloué à partir du 15 février.

- VOIE VERTE

Sylvie CHERON s’interroge sur les travaux en cours concernant la voie verte avenue des Prés. Notamment la mise en place d’une zone 50kms/heure sur la rocade juste après la zone 70.

M. DE KONINCK précise que cette signalisation est provisoire ; l’Entreprise chargée des travaux de voirie ayant fait une demande auprès du département pour que, le temps du chantier, une zone 50 kms/heure soit mise en place pour sécuriser le nombre important de passage de camions.

- EAU POTABLE

Marc PASQUIER annonce que le château d’eau du « Bois Joli » présente des signes de fatigue notamment au niveau de la cuve. Le SIE de la Berthe a donc décidé l’an dernier de lancer des travaux de remise en état. Une 1ère réunion de chantier a eu lieu lundi dernier ; actuellement le Secteur de Margon est alimenté par la bâche de reprise et cela pendant les 2 mois ½ de travaux, fin des travaux en avril.

En raison de la présence d’amiante, le montant de l’enveloppe des travaux se trouve augmentée de 20 000 €.

- MISE EN PLACE PANNEAUX ARCISSES

Philippe RUHLMANN doit rencontrer vendredi prochain à 10 heures un représentant du Conseil Départemental pour valider les emplacements des panneaux identitaire d’Arcisses.

Le prochain Conseil Municipal est prévu au 24 février 2020 à 20H15 La séance est levée à 21h40.

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 20 janvier 2020 :

1. ACQUISITION RESERVE FONCIERE (Délibération 8-20/01/2020)

2. DELIBERATION D'ENGAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 2020 (Délibération 9-20/01/2020)

3. RESTRUCTURATION/EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, CONTRAT DE RURALITE ET DEPARTEMENT (Délibération 1-20/01/2020)

4. REFECTION TOITURE ECOLE DE BRUNELLES - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT (Délibération 2-20/01/2020)

5. AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA CLOCHE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT (Délibération 5-20/01/2020)

6. TRAVAUX DE VOIRIE - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FDI 2020 (Délibération 14-20/01/2020)

7. ACCES ET PLATEFORME POUR LE PLATEAU MULTISPORT A BRUNELLES - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FDI 2020 (Délibération 15-20/01/2020)

8. COMPTE RENDU COMMISSION HARMONISATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS DES SALLES 2020 (Délibération 10-20/01/2020)

9. REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERSONNEL (Délibération 11-20/01/2020)

10. CONVENTION PERIODE D'ADAPTATION EN ENTREPRISE (PAE) (Délibération 12-20/01/2020)

11. CREATION TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS (Délibération 3-20/01/2020) (Délibération 7- 20/01/2020)

12. PARTICIPATION CONSULTATION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL (Délibération 13-20/01/2020)

13. MODIFICATION DES STATUTS DU BASEL (Délibération 4-20/01/2020)

14. APPEL A PROJETS 2020 D’ENERGIE EURE-ET-LOIR POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS (Délibération 6-20/01/2020)

BELLANT Véronique Excusée

BELLAY Philippe Excusé

BELLIER Damien

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel Excusé

DUCOEURJOLY Cyrille Excusé

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique Excusée

GOUDET Christelle Excusée

GOURCI Nathalie

HERVET Alexis Excusé

HOMMAND Yves

JOLY Jimmy Pouvoir à Hervé ENEAULT

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique Pouvoir à Marc PASQUIER

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

ROUAULT Bénédicte Excusée

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude Pouvoir à Philipe RUHLMANN

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne Excusée

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige