Procès Verbal - 1628174435 08 PV CM 31072019

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Procès Verbal - 1628174435 08 PV CM 31072019 Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628174435 08 PV CM 31072019)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JUILLET 2019

Convocation en date du 25/07/2019

L’an deux mil dix-neuf, le trente-et-un du mois de juillet, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 heures, sous la présidence de Philippe RUHLMANN – Maire d’ARCISSES.

Membres présents :

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO

Anne-Marie

CARLIER Thierry

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

ENEAULT Hervé

GAUTHIER Nicole

GOUDET Christelle

GOURCI Nathalie

LEPROVOST Claude

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

Membres ayant donné pouvoir :

BOTINEAU William pouvoir à Stéphane

COURPOTIN

CHERON Sylvie pouvoir à Nathalie GOURCI

JOLY Jimmy pouvoir à Hervé ENEAULT

MORTIER Monique pouvoir à Claude SAISON

PERREAU Annerose pouvoir à Thierry CARLIER

VEDIE Edwige pouvoir à Valérie TRIVERIO

HERVET Alexis pouvoir à Francis VAUDRON

Membres absents excusés :

BELLANT Véronique

BELLAY Philippe

BELLIER Damien

DUCOEURJOLY Cyrille

FRANCHET Dominique

GOSNET Véronique

HOMMAND Yves

LE NOC Béatrice

ROUAULT Bénédicte

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne

Le quorum étant atteint, Philippe RUHLMANN déclare la séance ouverte.

Claude LEPROVOST a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Attribution MAPA réhabilitation des réseaux rue St Martin Brunelles 2. Attribution MAPA programme travaux voirie 2019 Brunelles et Coudreceau 3. Acquisition d'un véhicule électrique

4. Vente parcelles de terrain sur tracé voie verte + parking "Valéo" 5. Révision des loyers parc locatif Coudreceau

6. Demande de subvention pour JSP (Jeunes Sapeurs Pompiers) 7. Décision modificative budget MARPA construction

8. Décision modificative budget primitif commune

9. Approbation rapport d'activité 2018 CDC du Perche

10. Mise à jour du tableau des emplois pour la rentrée 2019/2020 11. Adhésion aux missions facultatives du CDG FPT 28 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir)

12. Point sur travaux MAM (Maison d'Assistantes Maternelles)

13. Convention avec CDG FPT 28 pour intervention ACFI (Agent chargé de la Fonction d'Inspection)

14. Questions diverses

ATTRIBUTION MAPA REHABILITATION DES RESEAUX RUE ST MARTIN BRUNELLES (Délibération 1- 31/07/2019)

Par délibération 5-19/06/2019 le Conseil Municipal a décidé le lancement d’une consultation sous forme de MAPA pour les travaux de réhabilitation des réseaux rue St Martin à Brunelles.

Une consultation a été publiée au BOAMP et sur le site de l’AMF 28.

La date de remise des offres était fixée au 19 juillet 2019 à 12 heures ; deux candidats ont remis leur offre ; le 22 juillet 2019 à 14 heures la commission en charge des MAPA a procédé à l’ouverture des plis :

1. CHARLES TRAVAUX&PIGEON TP 149 087.65 € HT

2. SADE 213 976.50 € HT

Philippe RUHLMANN demande à M. Francis DE KONINCK de ne pas participer à la délibération.

Philippe RUHLMANN présente le rapport d’analyse des offres réalisé par le maitre d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver l’attribution du marché à l’entreprise CHARLES TRAVAUX&PIGEON TP ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit marché et toutes les pièces s’y rapportant y compris d’éventuels avenants.

ATTRIBUTION MAPA PROGRAMME TRAVAUX VOIRIE 2019 BRUNELLES ET COUDRECEAU (Délibération 2-31/07/2019)

Par délibération 4-19/06/2019 le Conseil Municipal a décidé le lancement d’une consultation sous forme de MAPA pour le programme de travaux de voirie des communes déléguées de Brunelles et Coudreceau.

Une consultation a été publiée sur le site de l’AMF 28 le 27 juin 2019 à 12 heures.

La date de remise des offres était fixée au 16 juillet 2019 à 17 heures 30 ; plusieurs sociétés ont téléchargées le DCE mais un seul candidat a remis une offre l’entreprise PIGEON TP :

• Chemin du Moulin à papier à la Chesnay Brunelles 8 823.62 € HT • Chemin des Lamberts Brunelles 23 404.82 € HT

• Chemin de la Cognadière à Coudreceau 36 337,55 € HT

• Placette et partie basse de la rue de la Fontaine

à la Poterie Coudreceau 6 666.66 € HT

75 232.65 € HT

Philippe RUHLMANN demande à M. Francis DE KONINCK de ne pas participer à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver l’attribution du marché à l’entreprise PIGEON TP ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit marché et toutes les pièces s’y rapportant y compris d’éventuels avenants.

ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE (Délibération 3-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle que les agents des services administratifs utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements administratifs (mairies annexes, trésorerie, Sous- Préfecture ou autres organismes), que cette situation ne peut pas perdurer, aussi il propose l’acquisition d’un véhicule de service.

Philippe RUHLMANN présente au Conseil Municipal différentes possibilités :

1. Renault Zoé d'occasion

Mise en circulation : 27/05/2016

Autonomie : 150 km

Couleur : bleu foudre

Tarif : 8 700 € clé en main

Location batterie : 59 euros TTC par mois

2. Renault Zoé véh de direction

Mise en circulation : 07/2018

Autonomie : 300 km

Tarif : 6 300 euros TTC

Location batterie : 69 euros TTC par mois

3. Twingo finition Life

Carburant : essence

Mise en circulation : 20/09/2017

Kilométrage : 1 115 km

Tarif : 8 700 euros clé en main

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Donne son accord pour l’acquisition d’un véhicule de service pour le service administratif ;

• N’opte pas pour la solution d’un véhicule électrique compte tenu du coût de location des batteries pour ce type de véhicules ;

• Retient la proposition n° 3 ;

• Donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer les pièces relatives à cette acquisition.

VENTE PARCELLES DE TERRAIN SUR TRACE VOIE VERTE + PARKING "VALEO" (Délibération 4- 31/07/2019)

Philippe RUHLMANN explique que dans le cadre de l’aménagement d’une voie verte piétonne et cyclable reliant le centre-ville de Nogent-le-Rotrou au plan d’eau de la Borde de Margon/Arcisses, le long des bords de l’Huisne, la Commune de Nogent-le-Rotrou souhaite acquérir la parcelle D114 d’une superficie de 1ha 13a 00ca pour 3 390 € net vendeur et 878 m2 à prendre sur la parcelle cadastré AH 7 pour 263.40 € net vendeur ; l’offre de la Mairie de Nogent-le-Rotrou étant basée sur la valeur vénale retenue par le service des domaines, soit 0,30 € le m 2.

Avant de se prononcer le Conseil Municipal souhaite connaître le prix d’acquisition de la parcelle D114, acquise par la Commune de Margon par acte du 24 décembre 2009.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable à la vente d’une partie de la parcelle AH 7 aux conditions exposées ci-dessus ;

- N’accepte par la proposition de 0.30 € du m2 pour la parcelle D 114 ; - Fixe le prix à 5 000 € net vendeur pour la parcelle D 114, somme correspondant au prix d’acquisition de cette parcelle en 2009 ;

- Donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant pour signer le ou les actes à intervenir en l’étude de Me ATTAL à Nogent-le-Rotrou.

REVISION DES LOYERS PARC LOCATIF COUDRECEAU (Délibération 5-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN explique que l’assemblée délibérante de la Commune de COUDRECEAU avait décidé par délibération de ne pas appliquer les clauses de révision des loyers communaux.

La Commune d’ARCISSES doit se prononcer pour valider ou non ce principe.

Philippe RUHLMANN précise que cette révision est appliquée sur les baux de MARGON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer la même règle sur

l’ensemble du territoire d’ARCISSES à savoir application des clauses de révision des loyers communaux.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR JSP (JEUNES SAPEURS POMPIERS) (Délibération 6-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN donne lecture du courrier du Président des Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) de Nogent-le-Rotrou, l’informant que cette association accueille 7 jeunes de la Commune d’ARCISSES, sollicitant à ce titre l’attribution d’une subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer une subvention de 250 € à cette association.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET MARPA CONSTRUCTION

Claude LEPROVOST explique qu’après échange avec la Trésorerie, il n’y a pas lieu de délibérer sur ce point, les crédits inscrits étant suffisants.

DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF COMMUNE (Délibération 7-31/07/2019)

Claude LEPROVOST – Adjoint aux finances explique qu’il y a lieu de procéder à certaines modifications en ce qui concerne les inscriptions budgétaires 2019 afin de faire face à certaines décisions du Conseil Municipal : attributions de subvention à diverses associations (Raiders du coin, JSP et collectif Laïcité), admissions en non-valeur, acquisition d’un véhicule pour le service administratif et branchement électrique sur l’atelier de Coudreceau :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les modifications telles qu’exposées ci- dessus qui sont référencées sous DM 03/2019 budget commune.

APPROBATION RAPPORT D'ACTIVITE 2018 CDC DU PERCHE

• ADOPTION DU RAPPORT D'ACTIVITE (Délibération 8-31/07/2019)

Vu l’article L.5211-39 du CGCT qui stipule que la Commune doit prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes du Perche, à laquelle la Commune a transféré des compétences, le Conseil Municipal doit prendre acte de la présentation de ce rapport ;

Vu la délibération du 24 juin 2019 du Conseil de la Communauté de Communes du Perche dont dépend ce service ;

Philippe RUHLMANN présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions mises en œuvre par la Communauté de Communes du Perche pour l’année 2018. A la suite de cette présentation, aucune observation n’a été formulée.

L’assemblée délibérante prend acte de cette présentation.

Philippe RUHLMANN précise que le rapport est consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes : http://www.cc-perche.fr/telechargements.html.

• CDC - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DU SPANC (Délibération 9-31/07/2019)

Vu l’article L.2224-5 du CGT qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ;

Vu la délibération du 24 juin 2019 du Conseil de la Communauté de Communes du Perche dont dépend ce service ;

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes doivent présenter à leurs conseils municipaux ledit rapport ;

Philippe RUHLMANN propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport 2018 du service d’assainissement non collectif.

A la suite de cet exposé, l’assemblée délibérante n’émet aucune observation et prend acte de cette présentation.

Philippe RUHLMANN précise que le rapport est consultable en ligne sur le site http://www.cc- perche.fr/lassainisssement-non-collectif.htlml.

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR LA RENTREE 2019/2020 (Délibération 10- 31/07/2019)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison des incertitudes qui règnent sur l’organisation pédagogique future des écoles de Margon, Brunelles et Coudreceau et du nombre d’élèves inscrits, il y a lieu de créer des emplois non permanents à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 1 er septembre 2019 au 31 août 2020 :

• Adjoint d’animation 4/35 ème

• Adjoint d’animation 14,25/35 ème

• Adjoint technique 25,25/35 ème

• Adjoint technique 26/35 ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer les emplois suivants comme ci-dessus exposés pour un accroissement temporaire d’activité ;

- Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent est recruté ;

- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CDG FPT 28 (CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'EURE-ET-LOIR) (Délibération 11-31/07/2019)

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 85-643 modifié relatif aux centres de gestion ;

Dans le cadre de la cotisation annuelle obligatoire assise sur la masse salariale versée par les collectivités affiliées, le Centre de Gestion de la F.P.T. d’Eure-et-Loir (CdG 28) met en œuvre des missions dites « obligatoires » à destination des collectivités locales eurélériennes affiliées.

Celles-ci sont énumérées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Actuellement, les prestations facultatives du CdG 28 sont les suivantes (réalisées sur site ou au Centre de Gestion) :

1. THEME « EMPLOI » :

- Service de proximité : prestations de « mise à disposition d’agents », de « Tutorat/accompagnement à la prise de poste », d’« Expertise administrative, budgétaire » (sur site),

- Prestations d’ « Aide au recrutement » (annonce, sélection, entretiens), - Prestation « Aide au repositionnement professionnel/Conseil en mobilité ». 2. THEME « GESTION DES CARRIERES » :

- Prestation « Calcul, gestion des procédures de versement des allocations chômage », - Prestations « accompagnement dans les différentes étapes des dossiers retraite C.N.R.A.C.L. »,

- Prestation « Conseil juridique en ressources humaines »,

- Prestation « « Expertise statutaire sur site ».

3. THEME « SANTE ET ACTION SOCIALE » :

- Prestation « Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels » (DU/EVRP), - Prestation « Intervention d’un Agent Chargé d’une Fonction d’Inspection (ACFI) ». - Prestation « Accessibilité des locaux professionnels ».

- Prestation « Maintien dans l’emploi/Reclassement professionnel/accompagnement social »,

- Prestation « Bilan socio-professionnel », « bilan de compétences », - Prestation « mise à disposition d’un travailleur social ».

- Conseil en psychologie du travail

Le CdG 28 propose ainsi aux collectivités et établissements affiliés une convention-cadre leur ouvrant la possibilité de solliciter, en tant que de besoin, l’une ou plusieurs prestations facultatives du CdG 28 précitées, à l’exception des contrats groupes mutualisés qui font l’objet de conventions particulières.

Cette convention-cadre définie les contours des prestations proposées (nature, conditions générales de mise en œuvre et d’utilisation, durée, tarification, conditions de résiliation, voies de recours...).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, DECIDE :

- D’adhérer à l’ensemble des missions facultatives susvisées, développées par le Centre de Gestion de la F.P.T. d’Eure-et-Loir (CdG 28),

- Approuve les termes de la convention-cadre et ses annexes jointes,

- Autorise l’autorité territoriale ou son représentant dûment habilité :

o D’une part à recourir aux prestations facultatives en tant que de besoins, o D’autre part, à signer tous documents dans le cadre précité (à savoir la convention-cadre et les demandes d’intervention nécessaires, etc...), o PREND ACTE qu’à la signature de la présente convention et d’un commun accord, les conventions préexistantes de même nature portant sur la réalisation d’une ou plusieurs missions facultatives conclues entre le CdG 28 et la collectivité, sont résiliées de plein droit (à l’exception des conventions d’adhésions aux contrats groupe collectifs assurance risques statutaires ; assurance complémentaire santé ; assurance garantie maintien de salaire ; action sociale),

- Prend acte que cette adhésion de principe n’engendre aucune cotisation annuelle supplémentaire pour la collectivité ; seules seront facturées les prestations facultatives réellement effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dans les conditions tarifaires fixées par le Conseil d’Administration du CdG28

POINT SUR TRAVAUX MAM (MAISON D'ASSISTANTES MATERNELLES)

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que la réunion de lancement de chantier s’est tenue le 16 juillet dernier.

Philippe RUHLMANN précise que depuis cette date, le chantier a été arrêté en raison d’une incohérence, repérée par l’entreprise chargée des terrassements, sur le positionnement du réseau gaz, qui se trouve sous les fondations du bâtiment à construire au lieu de se trouver sur le domaine public.

Le chantier est donc bloqué en attendant le déplacement de la conduite gaz. GRDF fait réalisé un sondage pour repérer le tracé exact de la conduite le 19 août prochain.

CONVENTION AVEC CDG FPT 28 POUR INTERVENTION ACFI (AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION) (Délibération 12-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN expose que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.

Il peut être satisfait à cette obligation :

- En désignant un agent en interne,

- En passant convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Les missions d’un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection consistent à contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail. Celles-ci sont définies aux livres I à V de la partie 4 du Code du travail et par les décrets pris pour son application, sous réserves des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. L’ACFI propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, ainsi que la prévention des risques professionnels.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir propose ce service sous forme d’une prestation facultative comme le prévoit l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 (Cf. Doc Prestation INSPECTION).

Plus-value de la prestation

- Permettre à l’autorité territoriale de disposer d’une structure d’alerte et d’audit, - Obtenir un avis extérieur et impartial,

- Bénéficier d’un ACFI compétent (agent diplômé en prévention des risques professionnels) et expert,

- Accéder aux services d’un ACFI avec flexibilité (ponctuellement).

La fonction d’inspection confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par la présente convention n’exonère pas l’autorité territoriale de ses obligations relatives :

- Aux dispositions législatives et réglementaires respectivement de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, du Code du travail et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, - Aux avis et recommandations des autres acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels (assistant de prévention de la collectivité, médecin de prévention).

Le coût se situe entre 729 € et 1094 € suivant si les contractuels en CDD sont inclus dans la strate d’agent ou non.

Le Conseil Municipal décide de retenir la solution de convention avec le Centre de Gestion. Le Maire ou son représentant est chargé de solliciter le CT/CHSCT Intercollectivités pour valider ce choix.

QUESTIONS DIVERSES

- AQUAVAL

Marc PASQUIER informe le Conseil Municipal que lors du dernier Conseil Syndical a été annoncé une augmentation des prix de piscine.

La piscine, bien qu’en parfait état encore, nécessite la réalisation de travaux d’entretien compte tenu de l’ancienneté de la construction : frais pour la ventilation et des locaux techniques, traitement de l’eau, réfection des joints des carrelages, etc... : estimation 420 000 €

Marc PASQUIER signale également qu’il a été interpellé par le Président en raison de la non utilisation par les enseignants de Coudreceau des créneaux piscine réservés à cette école. Cette situation s’explique sûrement par un problème de communication entre la directrice et sa remplaçante qui n’a pas dû être informée de cette possibilité. On peut regretter que la commune n’ait pas été informée en temps réél de la situation, elle aurait pu intervenir auprès des enseignants.

- VITESSE

Thierry CARLIER demande où en est l’étude du ralentissement des véhicules rue des Moulins.

Philippe RUHLMANN l’informe que nous sommes toujours en attente des résultats du comptage que doit réaliser le Conseil Départemental.

- ADMISSION DES CREANCES EN NON-VALEUR

Philippe RUHLMANN rappelle que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Commune que leur admission en non-valeur peut-être proposée.

L'admission en non-valeur a pour résultat d’apurer les prises en charge ; elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori , par un encaissement en trésorerie.

Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait l'objet d’un mandat de dépenses distinct, au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

o BUDGET PRINICIPAL (Délibération 13-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN présente l’état des créances jugées irrécouvrables à ce jour dressé par le comptable des finances publiques pour le budget principal de la Commune d’Arcisses d’un montant de 220,59 € :

Exercice Référence de la pièce Nom du redevable Montant

2006 7031000000015 BOTTE Agnès 7.50 €

2010 837160511 LA POSTE 32.49 €

2011 713030230011 LEFEVRE Samuel 4.87 €

2010 703100000159 TOWER CAST 0.01 €

2010 702400000111 VIOLET Mario/GABILLARD 17.5 €

2008 M. BRICOLAGE 147,57 €

2010 TOWER CAST 10.65 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus exposées, pour un montant de 220.59 €

o BUDGET EAU (Délibération 14-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN présente l’état des créances jugées irrécouvrables à ce jour dressé par le comptable des finances publiques pour le budget EAU de la Commune d’Arcisses d’un montant de 368.90 € :

Exercice Référence de la pièce Nom du redevable Montant

2011 T-713024780011 BRAZY Gilbert 7.64 €

2012 T-713024800011 BRAZY Gilbert 23.04 €

2012 T-713024800011 BRAZY Gilbert 126.17 €

2014 T-713024800011 BRAZY Gilbert 5.89 €

2013 T-713024800011 BRAZY Gilbert 17.36 €

2014 T-713024800011 BRAZY Gilbert 77.44 €

2013 T-713024800011 BRAZY Gilbert 111.36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus exposées, pour un montant de 368.90 €.

o BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération 15-31/07/2019)

Philippe RUHLMANN présente l’état des créances jugées irrécouvrables à ce jour dressé par le comptable des finances publiques pour le budget ASSAINISSEMENT de la Commune d’Arcisses d’un montant de 246.96 € :

Exercice Référence de la pièce Nom du redevable Montant 2010 T-713023000011 BRAZY Gilbert 60.48 €

2010 T-713023000011 BRAZY Gilbert 8.48 €

2011 T-713023000011 BRAZY Gilbert 34.30 €

2011 T-713023000011 BRAZY Gilbert 10.32 €

2014 T-713023000011 BRAZY Gilbert 4.80 €

2012 T-713023000011 BRAZY Gilbert 14.40 €

2013 T-713023000011 BRAZY Gilbert 44.80 €

2013 T-713023000011 BRAZY Gilbert 10.64 €

2012 T-713023000011 BRAZY Gilbert 1.14 €

2014 T-713023000011 BRAZY Gilbert 57.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus exposées, pour un montant de 246.96 €.

- DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT (Délibération 13- 31/07/2019)

Claude LEPROVOST – Adjoint aux finances explique qu’en raison des admissions en non-valeur votées ce jour, il y a lieu de prévoir des crédits au compte 6541 et donc de modifier ainsi les prévisions budgétaires :

o BUDGET EAU ARCISSES COUDRECEAU – DM 01/2019 (Délibération 16- 31/07/2019)

SENS COMPTE LIBELLE MONTANT

D 673 Titres annulés - 1 000 €

D 6541 Admissions en non-valeur + 1 000 €

o BUDGET ASSAINISSEMENT ARCISSES – DM 02/2019 (Délibération 17-31/07/2019)

SENS COMPTE CENTRE LIBELLE MONTANT

D 6061 Brunelles Fournitures non stockables - 300 €

D 6541 Coudreceau Admissions en non-valeur + 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les modifications telles qu’exposées ci- dessus.

- REFECTION DU TERRAIN DE BEACH VOLLEY

Philippe RUHLMANN signale qu’il a été interpellé par les pratiquants de Beach volley qui demandent la mise à la cote officielle de ce terrain.

Il est décidé que les services techniques vont procéder à la découpe de la pelouse et apporter le sable nécessaire à l’opération.

- BALISAGE CHEMIN DE RANDONNEE BRUNELLES

Thierry CARLIER demande la mise à disposition des services techniques entre le 18 et le 24 août pour achever le balisage des boucles de randonnées sur Brunelles. Cette opération nécessite l’acquisition d’une quinzaine de poteaux d’environ 1.50 m.

Le responsable de Services Techniques sera chargé de gérer cette opération en collaboration avec Thierry CARLIER.

- CONSULTATION REMPLACEMENT MENUISERIES

Francis DE KONINCK fait part des difficultés rencontrées dans l’analyse des offres reçues pour le remplacement des menuiseries, compte tenu de la diversité des produits proposés.

L’étude est en cours, des précisions complémentaires vont être fournies à chaque entreprise ayant déposées une offre pour que chacune d’elle puisse faire une offre comparable.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 à 20 heures.

La séance est levée à 21 heures 45

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 31 JUILLET 2019 :

1. ATTRIBUTION MAPA REHABILITATION DES RESEAUX RUE ST MARTIN BRUNELLES (Délibération 1-31/07/2019)

2. ATTRIBUTION MAPA PROGRAMME TRAVAUX VOIRIE 2019 BRUNELLES ET COUDRECEAU (Délibération 2-31/07/2019)

3. ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE (Délibération 3-31/07/2019)

4. VENTE PARCELLES DE TERRAIN SUR TRACE VOIE VERTE + PARKING "VALEO" (Délibération 4-31/07/2019)

5. REVISION DES LOYERS PARC LOCATIF COUDRECEAU (Délibération 5-31/07/2019)

6. DEMANDE DE SUBVENTION POUR JSP (JEUNES SAPEURS POMPIERS) (Délibération 6- 31/07/2019)

7. DECISION MODIFICATIVE BUDGET PRIMITIF COMMUNE (Délibération 7-31/07/2019)

8. APPROBATION RAPPORT D'ACTIVITE 2018 CDC DU PERCHE (Délibération 8-31/07/2019)

9. CDC - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DU SPANC (Délibération 9-31/07/2019)

10. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS POUR LA RENTREE 2019/2020 (Délibération 10- 31/07/2019)

11. ADHESION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CDG FPT 28 (CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'EURE-ET-LOIR) (Délibération 11-31/07/2019)

12. CONVENTION AVEC CDG FPT 28 POUR INTERVENTION ACFI (AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION) (Délibération 12-31/07/2019)

13. ADMISSION DES CREANCES EN NON-VALEUR BUDGET PRINICIPAL (Délibération 13- 31/07/2019)

14. ADMISSION DES CREANCES EN NON-VALEUR BUDGET EAU (Délibération 14-31/07/2019)

15. ADMISSION DES CREANCES EN NON-VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération 15-31/07/2019)

16. DECISION MODIFICATIVE BUDGET EAU ARCISSES COUDRECEAU – DM 01/2019 (Délibération 16-31/07/2019)

17. DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT ARCISSES – DM 02/2019 (Délibération 17-31/07/2019)

BELLANT Véronique Absente

BELLAY Philippe Absent

BELLIER Damien Absent

BOTINEAU William Pouvoir à Stéphane COURPOTIN

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie Pouvoir à Nathalie GOURCI

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

DUCOEURJOLY Cyrille Absent

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique Absent

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique Absente

GOUDET Christelle

GOURCI Nathalie

HERVET Alexis Pouvoir à Francis VAUDRON

HOMMAND Yves Absent

JOLY Jimmy Pouvoir à Hervé ENEAULT

LE NOC Béatrice Absente

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique Pouvoir à Claude SAISON

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose Pouvoir à Thierry CARLIER

ROUAULT Bénédicte Absente

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent Absent

SCATTARELLI Evelyne Absente

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige Pouvoir à Valérie TRIVERIO