Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 292 recueil des actes administratifs du 30 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 292 recueil des actes administratifs du 30 décembre 2016 Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 292 recueil des actes administratifs du 30 décembre 2016)Thèmes du document : Transports, Armement, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-292

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Marseille 5-6 (6 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-27-001 - Arrêté modificatif relatif à la fusion-absorption de l'ESH

SAMOPOR par l'ESH LOGIREM (1 page) Page 10

13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille

(20 pages) Page 12

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur

13-2016-12-29-002 - arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes et

d'un suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à montfavet (2

pages) Page 33

2Direction générale des finances publiques

13-2016-12-29-001

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 3A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DRE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6eme ardt

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Mme COPPA Erika, inspecteur des Finances Publiques

- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspecteur des Finances Publiques

- Mr HERAIL Nicolas, inspecteur des Finances Publiques,

- Mme MAZARD Joëlle, inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 5/6eme à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Stella BERTOLI

Christophe DOLLE

Jacques ROCHE

Fabienne LEGROS

Lætitia PONSOT

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Vincent ADAMO

Marie-Hélène BELLET

Laure DIOCIAIUTI

Marcelle THOUET

Loïc DENAMIEL

Nathalie ESTRUCH

Agnès CAPELLO

Fabien FARTAS

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les mises en demeure de payer, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses sur les

majorations et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

AQUILINA Philippe

BARROIS Françoise

LEGROS Fabienne

GAUTIER Matthieu

PONSOT Lætitia

BONNET Laurent

Contrôleurs des

Finances

Publiques

700 €

300 €

6 mois

6 mois

7 000 €

3 000 €

BIVI Michéla

MORI Jessica

HERBLAY Claude

Agents des

Finances

Publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 5Article 3 bis

Dans le cadre de l'examen des dossiers de difficultés financières, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du seul SIP de Marseille 5/6eme , :

1 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, et aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Stella BERTOLI

Christophe DOLLE

Jacques ROCHE

Contrôleurs

des Finances Publiques

6 mois 3 000 €

ADAMO Vincent

BELLET Marie Hélène

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loic

DIOCCIAUTI Laure

ESTRUCH Nathalie

FARTAS Fabien

THOUET Marcelle

Agents des Finances

Publiques

2°) en matière de gracieux fiscal dont effacement de la dette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions gracieuses

AQUILINA Philippe

BARROIS Françoise

GAUTIER Matthieu

BONNET Laurent

ROCHE Jacques

-------------------------------------

BIVI Michéla

HERBLAY Claude

MORI Jessica

Contrôleurs

des Finances Publiques

Agents des Finances publiques

1 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 6Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée Accueil désignés ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites , délivrance de bordereaux de situation et attestation ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite des décisions

contentieuses et

gracieuses (fiscal)

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

COPPA Erika

MAZARD Joëlle

Inspecteurs des

Finances

Publiques

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

GARNIER-SAWICKI

Catherine

GIELY Vanessa

REDON Christophe

SIMON Thierry

SERVAN Magali

AULLEN Tiffany

Contrôleurs des

Finances

Publiques

10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

LUCIANI José

SCHNEIDER Julien

CABOUX Catherine

Agents des

Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants: SIP de Marseille 1er, SIP de Marseille 5/6eme et SIP de Marseille 8ème arrondissement.

Article 5

Délégation de signature est donnée aux agents affectés dans les 3 SIP du site et désignés ci-après, dans le cadre de leur mission de renfort spécialisé apporté à l’équipe d’accueil mutualisé, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 74°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BENEDETTI Yves Inspecteur Division-

naire des Finances

Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

LEVY Sophie Inspectrice Principale

des Finances Pu-

bliques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

BACHERT Raymonde

LOKO BALOSSA

Véronique

DAURIAT Marion

HERAIL Nicolas

MARC Jacques

Inspecteurs des

Finances Publiques

15 000 € 1500 € 6 mois 15 000 €

Stella BERTOLI

Christophe DOLLE

Contrôleur des

Finances Publiques

SIP Marseille 5-6 arr

10 000 € Néant Néant néant

Vincent ADAMO

Marie-Hélène BELLET

Laure DIOCIAIUTI

Marcelle THOUET

Nathalie ESTRUCH

Fabien FARTAS

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 5-6ème arr

2 000 € Néant Néant Néant

BRAMI Françoise Contrôleur des

Finances Publiques

du SIP Marseille 1er

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

BLAIZEL Florent 10 000 € Néant Néant néant

LOMBARDO Adrien

POTHIN Christophe

ROQUES Aurelie Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 1er

Néant 300 € 6 mois 3000 €

GASPARINI Mario

JOSSELIN Nadege

LIFA Mélanie

MERCIER Jennifer

2000 € Néant Néant Néant

BRUNELLO Yves

PIZZICHETTA Aline

POLITANO François

Contrôleurs des

Finances Publiques

SIP Marseille 8eme

10 000 €

WYSOKA Frédéric néant 300 € 6 mois 3000 €

MARTIN Nicolas

ASENCIO Marie-

Claude

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 8Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions en

matière de

contentieux

fiscal

Limite des

décisions

gracieuses sur

les majorations

et pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GAMERRE Christine

HAKIL Allia

MEDJBER Samira

ROSSIGNOL Antony

SORRES Marina

Agents des Finances

Publiques du SIP

Marseille 8eme

néant 300 € 6 mois 3000 €

BILLERI Bernadette

DEVERGNAS David

KLOUA Fatira

LEONARDI Lionel

MATHUF Patricia

2 000 € Néant Néant Néant

AQUILINA Philippe

BARROIS Françoise

GAUTIER Matthieu

BONNET Laurent

Contrôleurs des Fi-

nances Publiques du

SIP de Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

PONSOT Lætitia

LEGROS Fabienne

10 000 € 300 € 6 mois 3000 €

BIVI Michéla

MORI Jessica

HERBLAY Claude

Agent des Finances

Publiques du SIP de

Marseille 5/6

Néant 300 € 6 mois 3000 €

CAPELLO Agnès

DENAMIEL Loïc

2000 € 300 € 6 mois 3000 €

ROCHE Jacques Contrôleurs des Fi-

nances Publiques

Echelon de renfort

10 000 € Néant Néant Néant

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri-

buables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 1er, SIP de Marseille 5/6eme

et SIP de Marseille 8me ardt

Article 6

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille, le 29/12/2016

Le comptable, Responsable du Service des Impôts

des Particuliers de Marseille 5/6eme ardt,

signé

Thierry MICHAUD,

Administrateur des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-29-001 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 5-6 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-27-001

Arrêté modificatif relatif

à la fusion-absorption

de l'ESH SAMOPOR par l'ESH LOGIREM

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-27-001 - Arrêté modificatif relatif à la fusion-absorption de l'ESH SAMOPOR par l'ESH LOGIREM 10Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE HABITAT

Arrêté modificatif relatif

à la fusion-absorption

de l'ESH SAMOPOR par l'ESH LOGIREM

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L.236-1 et suivants du Code du Commerce,

Vu l'article L.411-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 novembre 2016 approuvant la fusion-absorption de la société SAMOPOR par LOGIREM,

Vu l'avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement PACA réuni en bureau le 14 décembre 2016,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la fusion-absorption de l’ESH SAMOPOR par l’ESH LOGIREM

ARRETE :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2016 est supprimé et remplacé par : « L’ESH SAMOPOR est absorbée par l’ESH LOGIREM ».

Article 2 : Monsieur Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2016

SIGNÉ

Pour le Préfet, le Préfet délégué à l’Egalité des chances,

Yves ROUSSET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-27-001 - Arrêté modificatif relatif à la fusion-absorption de l'ESH SAMOPOR par l'ESH LOGIREM 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2016-12-28-003

Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de

Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 12MS pile) CLP Li LE +

LE po .

t 7 & | à

PORT A5 2017

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 13Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 14R f

Article 1 : Assujettissement 4

__ DROITS DE PORT Û

REDEVANCE SUR LE NAVIRE J

Article 2: Conditions d'application de la redevance

Article 3: Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale 1

Article 4: Modulation en fonction de la fréquence des touchées 8

Article 5: Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs

et du nombre d'escale par armement 8

Article 6: Modulation pour nouvelles lignes régulières 8

: REDEVANCE FLUVIOMARITIME q

Article 7: Assujettissement ÿ

Article 8: Taux J

Article 9: Réductions en fonction de la fréquence des traversées 9

Article 10 : Exonérations 9

Bi REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE 10 Article 11 : Conditions d'application 10

Article 12 : Conditions de liquidation 11

lt REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12 Article 43 : Conditions d'application 12

I} REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES 12

Article 14 : Conditions d'application 12

| REDEVANCE SUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION 14

Article 15 : Conditions d'application 14

ANNEXES 16 Annexe 1 : Modalités d'application du barème des droits de port 16

Annexe 2 : Sous catégories tarifaires du GPMM pour la redevance sur le navire

Sommaire

18

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 15Article 1 : Assujettissement

Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles

R.* 5321-9 et R.* 5321-14 du Code des Transports, le 1” Janvier 2017.

Il demeure valable jusqu'à publication d’un nouveau tarif.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 16DROITS DE PORT

5, REDEVANCE SUR LE NAVIRE

Article 2 : Conditions d'application de la redevance

ILest perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les zones À - B du port de Marseille Fos, une redevance déterminée en fonction du volume du navire V' calculé comme indiqué à l'article R.* 5321.20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci après en euros par mètre cube,

TYPE DE NAVIRES ? ENTRÉE | SORTIE

_1 | Paquebots 0,0331 0,0331

2 | Ferries ? 0,0944 0,0944

3 | Navires transportant des hydrocarbures liquides

Pétroliers SBT *

d'un volume < 15 000 m* 0,4799 0,1529

de 15 000 m° à 99 999 m° 0,4795 0,3033

d'un volume 2 100 000 m* 0,4520 0,3033

Autres pétroliers (ou autres navires)

d'un volume < 15 000 m* 0,5269 0,1683

de 15 000 m° à 99 999 m* 0,5273 0,3334

d'un volume 2 100 000 m* …. 0,4767 0,3335

4 | Navires transportant des gaz liquéfiés (hors méthanier) 0,2347 0,1905

Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier) 0,2339 0,1900

5 | Navires transportant principalement des marchandises

liquides en vrac autres qu'hydrocarbures

Zone A (< 10 000 m') 0,2660 0,2660

Zone À (2 10 000 m') 0,3225 0,3225

Zone B (< 20 000 m') 0,2762 0,2762

Zone B (2 20 000 m') 0,3419 0,3419

6 | Navires transportant des marchandises

solides en vrac (hors agro-alimentaires)

d'un volume < 25000 m‘ 0,3437 0,2712

de 25 001 m à 44 999 m° 0,3452 0,3452

d'un volume 2 45 000 m° 0,4273 0,4273

Navires transportant des marchandises

agro-alimentaires solides en vrac

d'un volume < 25000 m‘ 0,3837 0,3029

de 25 001 m‘ à 44 999 m* 0,3839 0,3839

d'un volume 2 45 000 m° 0,4672 0,4672

7 | Navires réfrigérés ou polythermes

< 25 000 m') 0,1891 0,1891 2 25 000 m°) 0,2103 0,2103

8 | Navires de charge à manutention horizontale ?

Hors car-carrier °

d'un volume < 25 000 m° 0,1792 0,1792

d'un volume 2 25 000 m* < 35 000 m° 0,1697 0,1697

d'un volume 2 35 000 m* 0,1414 0,1414

Car-carrier (toutes zones) 0,2092 0,2092

9 | Navires porte-conteneurs: :

Zone À - Bassins Est 0,0683 0,0683

Zone B - Bassins Ouest 0,1049 0,1049

10 | Porte-barges 0,1581 0,1581

11&12, Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0902 0,0902

13 | Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,1991 0,1991 ml

! Le volume du navire est établi par la formule : V= Lx b x Te dans laquelle :

V est exprimé en metres cubes,

L. b, Te représentant respectivement la longueur hors tout du navire, Sa largeur maximale el sonlirant d'eau maximal d'été, sont exprimés en métres el décimélres La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0, 14 x V (Lx b), (L et b étant la longueur hors tout el la largeur maximale du navire). ? Pour la sous catégorie des types de navire, se référer à l'annexe II.

: Hors navires de lignes maritimes desservant la Corse et éligibles à l'article 2.12

* Ces tarifs s'appliquent aux pétroliers oo.

- équipés de citernes à ballast séparé conformément à la régle 13 de l'annexe l de Marpol 7478, - conçus, construils, adaptés el exploités comme des pétroliers à ballast séparé, y compris les pétroliers à double coque ou d'une aulre poncariies dont la conslruction répond a la règle 13F de l'annexe | de Marpol 73/78 modifiée le 6 mars 1992, sur présentation aux autorités portuaires du certificat IOPP (International Oil Pollution Prevention) avec son annexe

“ Hors navires de Short Sea Shipping éligibles au forfait de redevance prévu à l'article 5. 5 Condition particulière applicable aux navires de type 9, voir art. 2.7

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 172.2 Les différentes zones de port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit : Zone À — Bassins Est,

Zone B — Bassins Ouest.

2.3 Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans

différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port .

2.21 En application de l'article R.* 5321.23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.

2.2, Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une

fois à l'entrée. Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie. Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.

2 4,2 Dans le cas des navires qui n'effectuent que des opérations de soutage ou d'avitaillement, ou de déchargement de produits

liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, eaux de lavage de citernes, slops, eaux de lavage, huiles usagées, résidus de cargaison) à quai ou sur rade, le taux de 0,10 €/m° et par 24 heures leur est applicable pendant la durée des opérations de pompage. Les navires effectuant des opérations en réparation navale, en amont ou en aval de ces opérations, se verront appliquer le tarif réduit de 0,05 €/m' sous les mêmes conditions. Au-delà de 72 heures, le tarif de stationnement tel que défini à l'article 14 s'applique.

2.5 En application des dispositions de l'article R* 5321.22 du Code des Transports, la redevance sur le navire n'est pas applicable aux navires suivants :

v navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage, v navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,

‘ navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs, v navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale,

v navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embar- quement ou de transbordement en dehors du port.

v Pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, la redevance peut être facultative après avis du GPMM.

2.0 En application des dispositions de l'article R.* 5321.51 du Code des Transports : Le minimum de perception des droits de port est fixé à 212 €, par déclaration.

Le seuil de perception des droits de port est fixé à 106 €, par déclaration.

2.1 Toutnavire exploité sur une ligne régulière, dont 90% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de conteneurs, bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires du type 9.

2,8 Les navires du type 8, exploités sur une ligne régulière, et desservant exclusivement des ports de l'Union Européenne, bénéficient du taux réduit de 0,0969 €/m° lorsque plus de 50% du tonnage chargé ou déchargé a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale un pays de l'Union Européenne.

2.9 Les navires du type 1 et 2 ne peuvent être classés, en raison de leur chargement, dans une autre catégorie.

2.10 Les navires des types 3, 4, 5, 6 et 9, ci-avant définis, sont exclus du bénéfice des réductions prévues à l'article 4 du présent tarif pour les navires de lignes régulières.

2,11 Tout navire, dont 80% au minimum du tonnage embarqué ou débarqué par opération (entrée ou sortie) est constitué de voitures (faisant l'objet de transaction commerciale), bénéficie des mêmes conditions tarifaires que les navires car carrier.

2,12Les lignes maritimes desservant la Corse bénéficient du taux réduit suivant, en fonction du type de navire, lorsque plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance initiale la Corse : - Navires ferries de type 2 : 0,0207 € en entrée et en sortie.

- Navires de charge à manutention horizontale, de type 8 : 0,0966 € en entrée et en sortie.

2.1 2 Les navires connectés au réseau électrique terrestre du GPMM lors de l'escale et n'utilisant pas de carburant marin (fioul/GNL) pendant leur séjour à quai pour la production de l'électricité à bord, bénéficieront d'une réduction de 20% sur les Droits de Port Navire.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 18Article 3 : Modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale

Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport transport effectif par rapport à la capacité du navire dans son activité domi- nante , par type et catégorie de navires ,en application des dispositions des alinéas |, Il, 111, de l'article R.*5321.24 du Code des Transports.

3.1 Les modulations applicables aux navires par type et catégorie, transportant des passagers sont déterminées, respectivement à l'entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et la capacité d'accueil du navire en passagers dans les conditions suivantes:

(Transport de Passagers)

apport K inférieur ou égal à : 0,667 réduction de 10%

0,500 réduction de 30%

0,250 réduction de 50%

0,125 réduction de 60%

0.050 réduction de 70%

0,020 réduction de 80%

0010 réduction de 95%

2.2 Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées, respectivement à l'entrée et à la sortie, en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises respectivement débarqués (ou transbordés) ou embarqués (ou transbordés) et le volume V du navire calculé en application de l'article R.* 5321.20 du Code des Transports.

3.2, Pour les navires du type 3, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 3 du volume V :

- pour les navires du type 5, parcels tankers, d'un volume supérieur ou égal à 30 000 m', entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées ou embarquées ou transbordées, et le produit par 3 du volume",

- pour les navires du type 6, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le produit par 4 du volume V,

- pour les navires des types 4,5”, 7,10,11,12 et 13 entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport K inférieur ou égal à: 0,133 réduction de 10%

0,100 réduction de 30%

0,050 réduction de 45%

0,025 réduction de 55%

0,010 réduction de 65%

0,004 réduction de 75%

0,002 réduction de 90%

3.2.2 Pour les navires des types 8 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor-

dées et le volume V, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

apport K inférieur ou égal à : 0,133 réduction 10%

0,100 réduction 30%

0,050 réduction 45%

0,0350 réduction (95-1300 K) %

3.2.3 Pour les navires de type 9 et assimilés, entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbor- dées et le volume V, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est modulé dans les proportions suivantes :

Rapport K inférieur ou égal à 1:

Zone À - bassins est : modulation de (100- ((8,41* nombre EVP/tonnage)"100K/0,0683))% Zone B - bassins ouest : modulation de (100- ((12,87* nombre EVP/tonnage)*100K/0,1044))%

Cette modulation ne pourra pas être supérieure à 90%.

Le rapport du nombre d'EVPItonnage se calcule comme (le nombre d'EVP vides et pleins embarqués, débarqués, ou transhordés)/ (nombre de tonnes de marchandises embarquées, débarquées, ou transbordées). Le nombre d'EVP s'entend comme le nombre de conteneurs vides et pleins en équivalent 20 pieds.

Cette mesure s'applique sur présentation aux Autorités Portuaires d'un certificat international (FITNESS/MARPOL annexe Il...) attestant que le navire dispose d'au moins 15 citernes de cargaison en acier inox ou revêtues en epoxy en zinc ou en polyuréthanne. Le Grand Port Maritime se réserve le droit d'effectuer les vérifications nécessaires à la bonne application de la mesure

= Hors parcels tankers > à 30 000 m

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 19: Le taux de réduction maximum (95%) est appliqué systématiquement aux mouvements de navire (entrée ou sortie) ne comportant que des conteneurs vides;

Voir en annexe 1.3 les modalités d'application et exemples de calcul.

3.3 Les modulations prévues aux n° 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. rl

Article 4 : Modulation en fonction de la fréquence des touchées

Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l'article R.* 5321-24 Code des Transports (dispositions facultatives après avis du Grand Port Maritime de Marseille).

À, À Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions ci-après, en fonction du nombre des départs de la ligne, au cours de l'année civile.

4° Pour les navires de type 8 des lignes régulières desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne , les taux de la redevance sur le navire font l'objet des réductions suivantes :

pour les lignes avec plus de 5 départs par semaine : réduction de 50% dès la première escale

jour les lignes avec plus de 7 départs par semaine : réduction de 80% de la première escale au 500° départ |

réduction de 85% au delà du 500° départ

2° Pour les autres navires des lignes régulières (hors type 9) : du premier au douzièrne départ inclus : 0% du treizième au vingt-cinquième départ inclus : 15%

du vingt-sixième au cinquantième départ inclus : 30%

au-delà du cinquantième départ : 45%

À. 2 Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés à l'article 3. Lorsque leredevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable. RS

Article 5 : Modulation en fonction du volume annuel du trafic conteneurs el

du nombre d'escale par armement

Une réduction tarifaire est appliquée sur le chiffre d'affaire généré par les armements.

: Sur les bassins est (zone À), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque et du nombre d'escales réalisés sur l'année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 2 500 evp.

v Sur les bassins ouest (zone B), en fonction du volume de trafic conteneurs (pleins et vides) coque réalisé sur l'année civile, le seuil minimal de trafic étant fixé à 5 250 evp.

Cet incentive commercial est applicable sur l'intégralité du trafic conteneurs de l'année civile, pleins et vides, sur demande du client avant le 30 juin suivant l'année de trafic de référence.

Cf Annexe |

Î

Article 6 : Modulation pour nouvelles lignes régulières

Un abattement sur les tarifs de base pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transhordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMM.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 20REDEVANCE FLUVIOMARITIME

Article 7 : Assujettissement

Par application des dispositions du décret 69-114 du 27 janvier 1969, modifié par les décrets 70-1143 du 1" Décembre 1970 et 79-281 du 2 avril 1979, un droit de port (redevance fluvio-maritime) est perçu sur tout navire de commerce traversant, dans un sens ou dans l'autre, les installations du Grand Port Maritime de Marseille, pour accéder au réseau de navigation fluviale, via l'écluse de Port-Saint-Louis-du- Rhône ou l'écluse de Barcarin. el

Article 8 : Taux

4° La redevance fluvio-maritime est déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l'article R.* 5321- 20 du Code des Transports!, par application des taux figurant au tableau ci-après, en euros, par mètre cube (ou fraction de mètre cube). 2° Les genres de navigation sont déterminés conformément aux arrêtés des 24 avril 1942 et 29 Novembre 1949 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande.

3° Le minimum de perception est fixé à 194 €.

Le seuil de perception est fixé à 97 €.

ENSEMBLE DES BASSINS

TYPE DE NAVIRES MODE DE NAVIGATION

ENTRE SORTII

01/02 Navires à passagers (Paquebots et Ferries) 0,0608 0,0608

3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,1322 0,1322

Â Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1328 0,1328

5 Navires transportant principalement des marchandises 0,1313 0,1313

liquides en vrac autres qu'hydrocarbures

6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1720 0,1720

7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,1217 0,1217

8 Navires de charges à manutention horizontale 0,0749 0,0749

09/10 Navires porte-conteneurs et porte-barges 00753 0,0753

11/12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0587 0,0587

13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,1625 0,1625

|

Article 9 : Réductions en fonction de la fréquence des traversées

Pour les navires des lignes régulières mises à la disposition du public, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance fluvio-maritime font l'objet des réductions suivantes en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve au cours de l'année civile :

Du premier au douzième passage inclus 0%,

Du treizième au vingt-cinquième passage inclus 15%,

Du vingt-sixième au cinquantième passage inclus 30%,

Au-delà du cinquantième passage 45%. El

Article 10 : Exonérations

La redevance fluvio-maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au remorquage et au sauvetage, ainsi que pour les bâtiments de servitude, les navires sur lest et les navires assurant les liaisons de caractère local, au sens de l’article R.* 5321-22 du Code des Transports. ——"

Le volume du navire est établi par la formule : V = Lx b x Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes

L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale el son firant d'eau maximal d'été et sont exprimés en mêtres et décimètres

La valeur du tirant d'eau maximal du navire, prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur théorique égale a0,14XxV(Lxb)

Let b étant la longueur hors tout et la largeur maximale du navire

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 21REDEVANCE SUR LA MARCHANDISE

Article TT : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R.* 5321-30 à 5321-33 du Code des Transports, à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise.

Ilest perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, une redevance soit au poids soit à l'unité déterminée selon les modalités suivantes :

NUMERO (‘} DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT | EMBARQUEMENT

NOMENCLATURE TRANSBORDEMENT

1 TAXATION AU POIDS BRUT (en € par tonne)

|. 1. Vracs

01,1 Céréales . 10135 0

01,7 Autres matières d'origine végétale 09309 0

02,1 Houille et lignite 0,3475 0

02,3 |Gaz nature 0,3497 0 03,1 Minerais de fer | | 0,3401 0

03,2 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0,3388 0

03,3 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0,6086 0

03,4 Sel 0,6037 0

03,9 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n.c.a. 0,6037 0

03,6 Minerais d'uranium et thorium 0,3388 0

04,4 Huiles, tourteaux et corps gras | | . 0,9308 0

04,6 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0,5264 0

04,7 Boissons | | 09370 0

04,8 | Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacluré st messagerie ou groupage alimentaire) 110135 0 07,1 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires 0,3475 0

07,3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 1,0072 0

07,4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,3430 0

08,1 Produits chimiques minéraux de base 1,0072 0

08,2 Produits chimiques organiques de base 1,0072 0

08,2 Méthanol | 05510 0

08,3 Produits azotés et engrais(hors engrais naturels) 0,6140 0

09,2 Ciment, chaux et plâtre | | | 0,6008 0

10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 05970 0

10,2 Métaux non ferreux et produits dérivés | 0,9935 0

14,2 Autres déchets et matières premières secondaires 0,6008 0

Les marchandises conditionnées des positions ci-dessus (sauf 10,1)

ont taxées selon les taux applicables aux marchandises diverses "autres Marchandises”

1.2. Marchandises diverses .

01,2 Pommes de terre 0,5123 0

01,4 Autres légumes et fruits frais | 0,5123 0

01,5 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0,5832 0 05 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 18775 0

06,1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 18775 0

06,2 Pâte à papier, papiers et cartons 0,5832 0

06,3 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits | 18775 0

08,4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 0,9697 0

08,5 Produits pharmaceutiques et RNA y indus les pesticides et autres produils agrochimiques 1,9102 0

08,6 Produits en caoutchouc ou en plastique 18775 0 09,1 Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine | 18775 0

10,1 Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0,5997 0 10,3 Lips et tuyaux 0,5997 0

10,4 léments en métal pour la construction | 1,8775 0

10,5 Chaudières, une erie, armes et munitions et autres arücles manufacturés en métal 18775 0

1 Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique ; machines el appareils 1,8775 0

électriques, n.c.a. ; équipements de radio, de télévision et de communicalion instruments médcaux,

de précision et d'oplique : montres, pendules et horloges

12 Matériel de transport : 1,8538 0

13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a. 18775 0

15 Courrier, colis 18775 0

17 Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d'équipement ménager et mobilier 1,8775 0

de bureau), bagages transportés séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour

| réparation ; auires biens non marchands n. c. a.

Autres positions! Autres marchandises 11652 0

9999Y | Toute marchandise conteneurisée, à la tonne (sauf 01.2 et 01.4) 1,0883 0

* Celle nomenclalure correspond aux groupesel divisions de produits tels que désigne ; dans la NST 2007 exceplés les codes (Autres positions, 9999Y AT, A2

V1 V2 V3 RI R2 et Roro). liés à une nomenclature spécifique GPMM

! à l'exclusion des véhicules ne faisant pas l'objel d'ine transaction commerciale

[ : in

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 22NUMERO (") DÉSIGNATION DES MARCHANDISES DÉBARQUEMENT | EMBARQUEMENT

NOMENCLATURE d TRANSBORDEMENT

L TAXATION A L'UNITE (en € par unité)

2.1. Animaux vivants

A d'un poids inférieur à 10 Kg * 0,5766 0

A2 d'un poids égal ou supérieur à 10 Kg et 1,1497 0

inférieur à 100 Kg |

A3 d'un poids égal ou supérieur à 100 Kg ‘ _ 2,3018 0

2.2 Véhicules ne faisant pas l'objet de transaction commerciale

V1 véhicules à deux roues 0

V2 voitures de tourisme 1,3487 1,3487

V3 autocars 6,5826 6,5826

R1 camions, ensembles attelés, remorques et | 0 semi-remorques chargés, Par 10m. de longueur‘

_ R2 |camions, ensembles attelés, remorques etsemi- Le — _ 0

2.5 Remorques, semi remorques, ensembles routiers

Roro | Toutes marchandises sur remorque — sauf 01.2 et 01.4 (€/remorque) 9,8358 0

le nomenclalure correspond aux oroupes el visions de produits tels que désignés dans la NST 2007 exceptes les codes (Autres positions, 9999Y. A1

| | Roro), lies à une nomenclature spéafique GPMM

ee

| Article 12 : Conditions de liquidation

Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'article 11.

12,71 Pour chaque déclaration, les redevances prévues au tableau 1 figurant à l'article 11 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.

a) Elles sont liquidées

v A la tonne, lorsque le poids est supérieur à 900 kg ;

Au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.

Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

La liquidation de la redevance au quintal est égale au dixième de la liquidation de la redevance à la tonne.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.

172.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité. A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

12.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

12.4 En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du Code des Transports : v Le minimum de perception est fixé à 4,48 € par déclaration.

v Le seuil de perception est fixé à 2,25€ par déclaration.

À 2.5 La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R.* 5321-33 du Code des Transports.

12.6 Les marchandises débarquées au quai de réception du complexe sidérurgique de Fos (face - Th + Est de la Darse 1), bénéficient d'une réduction de 20% de la redevance sur la marchandise. ,-

12.7 Les marchandises débarquées dans les bassins ouest du Grand Port Maritime”

de Marseille dans les installations des terminaux pétrolier de Fos et pétrochimique de 7° Lavéra, pour y être opérées par la société Fluxel, sont exonérées des droits de port marchandise. a

à l'exclusion des volailles taxées au poids brut sous la rubrique «autres marchandises» LA d les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie 2.3 [LL LT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 23REDEVANCE SUR LES PASSAGERS

Article 13 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à 5321-36 du Code des Transports.

13.1 Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de : - 0,7042 € pour les passagers des navires de type 1,

- 0,5984 € pour les passagers des navires desservant la Corse (de type 2 et 8 éligibles à l'article 2.12), - 0,6169 € pour les autres passagers.

| 5.2 Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

v les enfants âgés de moins de quatre ans ;

v les militaires voyageant en formations constituées ;

v le personnel de bord ;

v les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; v les agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.

15,3 En application de l'article R.* 5321-36 du Code des Transports, un abattement de 50% de la redevance de base est appliquée aux passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.

|

| REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES

Article 14 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R.* 5321-29 du Code des Transports.

14,71 Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, et y compris les navires saisis, retenus par les affaires maritimes ou par décision de justice et séjournant dans le port sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculée comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en euros, par mètres cubes et par jour : Le délai, pris en compte! pour le calcul de la redevance, commence à courir au-delà de durée des opérations commerciales ou opé- rations de réparation navale effectuées pendant l'escale du navire.

Ces redevances sont majorées de 50% si le stationnement du navire s'inscrit dans le cadre d'une opération événementielle.

“ Conditions particulières

) + Les armateurs, ayant plusieurs navires en hivernage sur le port, effectuant habituellement des opérations commerciales dans le port de Marseille Fos bénéficient d'une réduction de 35% sur les taux de la redevance de stationnement. ï) v Les navires stationnant sur les zones de mouillage en rade et ayant effectué des opérations commerciales, bénéficient d'un délai de franchise de 7 jours.

ii) Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice perdent le bénéfice des conditions particulières énoncées ci-dessus à compter de la date de la décision de l'autorité compétente et ce, jusqu'à la levée de cette décision. ii) Les navires définis dans le cadre de l'article 2.4.2 et n'ayant pas effectué d'opération commerciale passent au tarif de stationne- ment sans franchise au bout de 72 heures.

14.2 Le minimum de perception est de 163 € par jour. Le seuil de perception est de 82 € par jour.

14,3 Sont exonérés de la redevance de stationnement :

v les navires de guerre;

v les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Marseille; v les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Marseille Fos pour port d'attache; v les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux du port, v les bâtiments de navigation intérieure;

v les bâtiments destinés à la navigation côtière.

14.4 La redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.

’ Ce délai sera déterminé par la Capitainerie du GPMM

E

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 24il REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES

Pour les navires de volume taxable > ou = à 10 000m*

Tranche de volume q" à partir du taxable en n° au 20°" jour 21°" jour

De 0 à 2 000 m° 0,0184 € 0,0277 €

du 2 001%" au 10 OOO$me m° 0,0083 € 0,0184 €

du 10 001°" au 50 000°" m° 0,0053 € 0,0146 €

plus de 50 000 m° 0,0035 € 0,0108 €

Pour les navires de volume taxable < à 10 000m*

Tranche de volume

taxable en nr au 20°" jours 21° jours 1" | à parlir du

De 0 à 10 000 m° | ONME | 01502€

.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 25REDEVANCE SUR LES DÉCHETS

D'EXPLOITATION DES NAVIRES

Article 15 : Conditions d'application

Conditions d'application de la redevance sur les déchets d'exploitations du navire, prévue aux articles R* 5321-37 et 5321-39 du code des Transports.

Dans les bassins du Grand Port Maritime de Marseille, la réception et le traitement des déchets d'exploitation des navires sont réalisés par des entreprises spécialisées, ayant fait l'objet d'une procédure d'agrément par les Autorités Portuaires.

Tout navire qui ne fait pas procéder à la collecte de ses déchets d'exploitation par l'un ou plusieurs de ces prestataires agréés, est assujetti au versement d'une redevance en €/m, constitutive d'un droit de port, dont le montant correspond à 30% du coût estimé par le Grand Port Maritime de Marseille pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation du navire.

TYPE DE NAVIRES REDEVANCE SUR LES DECHETS

1 Paquebots 0,0081

2 Ferries

Eligibles à l'article 2.12 0,0119

Autres 0,0162

3 Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,0056

4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,0119

ÿ Navires transportant principalement des marchandises 0,0293

liquides en vrac autres qu'hydrocarbures

6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,0083

7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,0389

8 Navires de charge à manutention horizontale

Eligibles à l'article 2.12 0,0118

Autres 0,0170

9 Navires porte-conteneurs 0,0107

10 Porte-barges 0,0174

11et12| Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,0159

13 Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,0386

* Le volume du navire 65! établi par la formule précisée dan l'article comme les sous-caleqones de (vpes de navires

19.7 Les navires qui font procéder à la collecte de leurs déchets d'exploitation solides et liquides auprès des prestataires agréés par le Grand Port Maritime de Marseille sont exemptés du paiement de cette redevance. Les navires qui font procéder uniquement à la collecte de leurs déchets solides sont assujettis au versement des deux tiers de cette redevance. Les navires qui font procéder uniquement à la collecte de leurs déchets liquides sont assujettis au versement du tiers de cette redevance.

19.2 En application du VI de l'article R.* 5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières,

selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires d’un certificat de dépôt des déchets d'exploitation, liquides et solides, dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'iinéraire effectif du navire, produit ou validé par l'autorité portuaire de ce port, sont exemptés du paiement de cette redevance. Ce certificat est produit par l'Autorité portuaire concernée ou par le prestataire agréé par le port lors du dépôt. Dans ce dernier cas, le certificat doit néanmoins être validé par l'Autorité portuaire. La validité de ces certificats de dépôt expire 14 jours après la date d'émission. Les navires qui font procéder uniquement à la collecte de leurs déchets solides dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne sont assujettis au versement des deux tiers de cette redevance. Les navires qui font procéder uniquement à la collecte de leurs déchets liquides dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne sont assujettis au versement du tiers de cette redevance.

19.3 En application du VI de l'article R* 5321-39 du Code des Transports, les navires effectuant des escales fréquentes et régulières,

selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, qui peuvent justifier qu'ils sont titulaires d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire, validé par l'autorité portuaire de ce port, sont exemptés du paiement de cette redevance. Ce contrat doit couvrir la totalité des déchets susceptibles d'être produits par les bords (solides et liquides). Dans le cas où le navire fait appel à plusieurs prestataires spécialisés, l'exoné- ration ne peut être effective que sur présentation de tous les contrats établis dont la portée couvre en totalité les déchets du navire.

Œ_—

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 2615.4 Au vu des justificatifs produits par le navire pour bénéficier des cas d'exemption décrits aux paragraphes 15.1, 15.2 et 15.3, les Autorités Portuaires se réservent le droit de juger de la réalisation des obligations du navire en terme de dépôt de ses déchets d'exploi- tation. Si les Autorités Portuaires jugent que ces obligations ne sont pas remplies ou qu'elles sont remplies de manière insuffisante, elles peuvent décider de soumettre le navire au paiement de la redevance sur les déchets. Les détails de ces dispositions sont consultables dans le « Plan de gestion des déchets d'Exploitation et de Résidus de Cargaison en provenance des Navires », approuvé par M. le Préfet du département et consultable sur le site du port.

1 5.9 En application des dispositions de l'article R.* 5321-51 du Code des Transports : le minimum de perception est fixé à 64 € par déclaration. Le seuil de perception est fixé à 32 € par déclaration.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 27La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement ainsi que la redevance sur les déchets d'exploitation du navire sont à la charge de l'armateur.

La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception unique par touchée du navire au port. Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée selon le cas.

Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte :

- à l'entrée : du port d'embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés. - à la sortie : du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés. Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués ou débarqués dans plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance sur le navire, de la zone la plus éloignée.

La redevance sur le navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

Modalités de calcul de la réduction en fonction de l'importance commerciale de l'escale.

- Rapport T/V = K

- Pour les navires de type 8

SiK > 0,035 : Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes. Ex : 0,036985 = 0,036

- SiK < 0,035 : application de la formule (95 - 1300 K). Le rapport K est déterminé avec une précision de quatre décimales par tron- quage des suivantes.

Ex : 0,034985 = 0,0349

- Calcul de la réduction :

R = 95 - (1300 x 0,0349)

R = 95 - 45,37

R = 49,63

R = 49,6%

Le taux de réduction R est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9, au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.

Un navire roro, tel que V <= 25 000 m', aura le tarif suivant : (Taux de base 0,1792 €/m°) * (1-49,6%)= 0,0903 €/m'

Modalités de calcul de la modulation en fonction de l'importance commerciale de l'escale.

- Pour les navires de type 9

SiK > 1 : Le rapport K est déterminé avec une précision de trois décimales par tronquage des suivantes.

Si nombre d’evp pleins et vides = 899, tonnage= 9838, tarif zone A= 0,0683 €/m°, K=0,1669

Calcul de la modulation

M= 100-[(8,41*899/9838)*(100*0,1669/0,0683)]

M= 100-187,9

M= -88

M= -88,0%

Le taux de modulation M est arrondi : au chiffre supérieur si la deuxième décimale égale 5, 6, 7, 8 ou 9. au chiffre inférieur si la deuxième décimale égale 0, 1, 2, 3 ou 4.

Un navire conteneur faisant escale en zone À, aura le tarif suivant :

(Taux de base 0,0683 €/m°) * (1- (-88,0%)) = (Taux de base 0,0683 €/m°) * (1+88,0%) = 0,1284 €/m°

| Les réductions de l’article 4 (Modulation en fonction de la fréquence des touchées) sont également applicables aux Compagnies associées en Consortiums intégrés ayant entre elles des liens étroits reconnus par l'Administration des Douanes, après avis du Grand Port Maritime, comme formant une seule et même entité.

La limite entre le cabotage international et le long cours est déterminée conformément aux arrêtès des 24 avril 1942 et 29 novembre 1949 du Secrétaire d'Etat à la Marine Marchande.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 28La redevance sur les déchets d'exploitation du navire doit être payée ou garantie avant le départ du navire.

Modulation en fonction du volume annuel de trafic conteneurs et du nombre d'escale.

+ Modalités d'application

Objet : réduction sur le chiffre d'affaires.

Bénéficiaire : armateur coque conteneur et mixte acquittant des droits de port navire. Période de référence : année civile.

- Zone À (bassin est) : remise en fonction du volume de trafic conteneur coque (pleins et vides) et du nombre d'escale. Minima de trafic : 2 500 evp coque (pleins et vides).

de 150 001 à 200 000

plus de 200 000

12%

15%

Volume global % de Volume annuel | % de

annuel en EVP réduction d'escale | réduction

de 2 500 à 5 000 | 2% de1à24 |! 3%

de 5 001 à 10000 | 4% de 25 à 52 7%

de 10 001 à 20 000 6% de53à104 | 10%

de 20 001 à 50 000 | 8% de 1054260 | 12%

de 50 001 à 100 000 9% plus de 260 | 15%

de 100 001 à 150 000 | 10%

|

- Zone B (bassin ouest) : remise en fonction du volume de trafic conteneurs coque (pleins et vides). Minima de trafic : 5 250 evp coque (pleins et vides).

Volume global % de

annuel en EVP | réduction

de 5 250 à 21 000 | 2%

de 21 001 à 36 750 5%

de 36 751 à 52 500 9%

de 52 501 à 78 750 12%

de 78 751 à 105 000 15%

de 105 001 à 157 500 17%

de 157 501 à 210 000 19%

de 210 001 à 262 500 21%

de 262 501 à 330 750 24%

de 330 751 à 420 000 26%

plus de 420 000 30%

| L'Art. 2.3 concernant les escales successives dans plusieurs Bassins du port ne sera pas appliqué aux navires de type 9 ou assimilés, son application conduisant à une augmentation de la redevance parrapport à une soumission successive à la redevance pour chaque bassin.

k l l

La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :

- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont, effectivement, débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;

- les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires etles marchandises de pacotille appartenant aux équipages ; - les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la Marine Nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d’un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la Marine Nationale ;

- les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;

- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;

- les bagages accompagnant les passagers ;

- la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.

La redevance sur les passagers est perçue sur chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes de la France métropolitaine. Cette redevance, à la charge de l'Armateur, peut être récupérée par celui-ci sur les passagers. Elle est payée en même temps que la redevance sur le navire.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 29ND

—

Intitul | [al

12 | Passagers Corse | 0,5084 €

13 Passagers International 0,6169 €

14 | Passagers croisières taux plein | 0,7042€

15 | Passagers croisières taux réduit | 0,3521 €

Paquebots

Ferries

Ferries dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse Ferries autres zones

Ferries (sans passagers) dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour deslination finale ou pour provenance la Corse Ferries Autres zones ae assagers)

Navires transportant des hydrocarbures liquides :

Pétroliers SB

D'un volume < 15 000 m°

De 15 000 à 99 999 m°

D'un volume >= 100 000 m°

Autres pétroliers (ou autres navires)

D'un volume < 15 000 m°

De 15 000 à 99 999 m*

D'un volume >= 100 000 m°

Navires transportant des gaz liquéfiés (hors méthanier)

Navires transportant des gaz naturels liquéfiés (méthanier)

Navires RSA principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures Zone À < 10 000 m'

Zone À >=10 000 m' et < 30 000 m°

Zone À >= 30 000 m° (parcel tankers)

Zone B < 20 000 m° |

Zone B >=20 000 m* et <30 000 m'

Zone B >= 30 000 m° (parcel tankers)

Navires transportant des marchandises solides en vrac (hors agro-alimentaire)

D'un volume <= 25 000 m*

> 25 000 m‘ et < 45 000 m°

D'un volume >= 45 000 m'

Navires transportant des marchandises agro-alimentaires solides en vrac

D'un volume < =25 000 m*

> 25 000 m‘ et < 45 000 m°

D'un volume >= 45 000 m°

Navires réfrigérés ou polythermes

D'un volume < 25 000 m°

D'un volume >= 25 000 m°

Navires de charge à manutention horizontale

Car-carrier

Short sea

Cas général

un volume < 25 000 m°

D'un volume < 25 000 m° ET constitué uniquement de Roro/ conteneurs vides

D'un volume < 25 000 m°< 35 000 m°

D'un volume < 25 000 m°< 35 000 m° ET constitué uniquement de conteneurs vides

D'un volume > 35 000 m°

D'un volume > 35 000 m° ET constitué uniquement de conteneurs vides

Lignes régulières Europe : Ligne régulière desservant exclusivement les ports de l'Union Européenne Navire dont plus de 50% du tonnage brut chargé ou déchargé est composé : à l'entrée de tonnages dont la provenance initiale est un pays de l'Union Européenne à la sortie de tonnages dont la provenance iniliale est un pays de l'Union Européenne assurant de 1 à 5 départs par semaine

assurant de 5 à 7 départs par semaine

assurant plus de 7 départs par semaine | | Navires dont plus de 50% du chargement ou déchargement a respectivement pour destination finale ou pour provenance la Corse : assurant de 1 à 5 départs par semaine

assurant de 5 à / départs par semaine

assurant plus de 7 départs par semaine

Navires porte-conteneurs

Zone À

Zone B

Zone À et constitués uniquement de conteneurs vides

Zone B et constitués uniquement de conteneurs vides

Navires porte-barges

Aéroglisseurs

Hydroglisseurs

Navires autres N.D.A

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 30Vos contacts

au port de Marseille Fos Your contacts within the Por&t of Marseille Fos

Gb

@r

France : Marseille

Ecoute Clients

23, place de la Joliette

CS 81965 - 13226 Marseille Cedex 02

{0 33 (0)4 91 39 53 21

4 ecoute.clients@marseille-port.fr

France : Lyon

Mrs Lydie Gabriele

11, rue Jean Bouin

Port Edouard Herrlot - 69007 Lyon

(9 33 (0)4 37 65 51 81

HA lydieslabes-gabriele@marseille-port.fr

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 31Port de Marsellle Fos

23 place de la Joliette . CS 81965

13 226 Marseille cedex 02

(33) 4 91 39 40 00

gpmm@marseille-port.fr

réalisation

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-28-003 - Tarif des droits de port 2017 du Grand Port Maritime de Marseille 32Secrétariat général pour l’administration du ministère de

l’intérieur

13-2016-12-29-002

arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de

recettes et d'un suppléant auprès de la compagnie

républicaine de sécurité n° 60 à montfavet

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2016-12-29-002 - arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes et d'un suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à montfavet 33É EC LE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DES FINANCES

SGAMVDAGF/BB/REGIE

ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D’AVANCES ET DE RECETTES ET D'UN SUPPLEANT AUPRES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 60 A MONTFAVET

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’Instruction Générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des

organismes publics,

VU l'arrêté n° 211 du 19 janvier 1994 modifiant la régie d’avances et instituant une régie de recettes auprès de {a compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet, modifié par les arrêtés n° 2048 du 2 juillet 1997 et n° 2009320/7 du 16 novembre 2009,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense

auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et

pécuniaire des régisseurs,

VU L'arrêté du 23 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Eric QUINTANA en qualité de régisseur d’avances et de recettes à la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à Montfavet,

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU L'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2016-12-29-002 - arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes et d'un suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à montfavet 34VU la demande en date du 17 octobre 2016 de M. le Directeur Zonal des C.R.S. Sud, Bernard

REYMOND-GUYAMIER,

VU lPavis favorable de Mme Jacqueline GINOUVIER Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône en date du, 13 décembre 2016,

VU l'arrêté en date du 18 novembre 2016 de délégation de signature de M. Jean René Vacher, sous-

préfet hors classe,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Stéphane PLAN, est nommé régisseur d’avances et de recettes de la

compagnie républicaine de sécurité n° 60, en remplacement de Monsieur Eric QUINTANA,

ARTICLE 2 : Monsieur Eric QUINTANA, est nommé régisseur d’avances et de recettes suppléant en remplacement de Madame Sandrine DECANIS,

ARTICLE 3 : Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud et Madame la Directrice

Régionale des Finances Publiques de la région PACA et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet de la procédure réglementaire de publication au recueil des actes administratifs.

Fait à MARSEILLE, le 29 DECEMBRE 2016

Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône

et par délégation,

Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,

Jean-René VACHER

Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2016-12-29-002 - arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes et d'un suppléant auprès de la compagnie républicaine de sécurité n° 60 à montfavet 35