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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 293 recueil des actes administratifs special. du 30 décembre 2016
Document publié le Vendredi 30 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2016 293 recueil des actes administratifs special. du 30 décembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2016-293
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-12-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise
Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - Appt.130 - 13960 SAUSSET LES PINS. (3
pages) Page 4
13-2016-12-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos
Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. (2 pages) Page 8
13-2016-12-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "LES OPALINES ARLES" sise 54, Route de Coste Basse - Pont de
Crau - 13200 ARLES. (3 pages) Page 11
13-2016-12-27-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT" sise Quai Saint André -
13760 SAINT CANNAT. (3 pages) Page 15
13-2016-12-27-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "LES OPALINES AIX EN PROVENCE" sise 330, Petite Route des
Milles - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 19
13-2016-12-27-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES
PINS. (2 pages) Page 23
13-2016-12-27-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "GARCIA Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 90, Impasse de
Sarragousse 2 - 13340 ROGNAC. (2 pages) Page 26
13-2016-12-30-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "TEISSEIRE Claude", entrepreneur individuel, domicilié, 5,
Domaine de l'Armenière - 355, Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 29
13-2016-12-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant "O2 MANOSQUE" sis 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN
PROVENCE. (2 pages) Page 32
Préfecture de police
13-2016-12-30-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant
délégation de signature à monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE
CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 (15 pages) Page 39
2 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (18 pages) Page 55
13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur (6 pages) Page 74
13-2016-12-30-024 - ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES
COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHÔNE (2 pages) Page 81
13-2016-12-30-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHÔNE (2 pages) Page 84
13-2016-12-30-011 - Arrêté portant prolongation de la nomination du chef du service de
pilotage de la station des ports de Marseille et du golfe de Fos (2 pages) Page 87
13-2016-12-30-015 - Auto-Ecole EASY PERMIS, n° E1601300350, Madame Maryem
NEFZI, 358 chemin du littoral 13015 Marseille (2 pages) Page 90
13-2016-12-30-009 - Auto-Ecole GT CONDUITE, n° E1601300310, Monsieur Romain
BARBAGLI, 130 boulevard de St Marcel 13010 Marseille (2 pages) Page 93
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-12-29-003 - Arrêté de transfert de la voirie du département de Vaucluse à la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence (2 pages) Page 96
13-2016-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte
pour l'aménagement et la gestion du port de plaisance d'Arles (2 pages) Page 99
13-2016-12-27-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal de
gestion du CES de Chateaurenard (2 pages) Page 102
13-2016-12-27-003 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'équipement
Euro-Alpilles (2 pages) Page 105
13-2016-12-30-016 - Arrêté Préfectoral de transfert de la voirie départementale du Var à
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (2 pages) Page 108
Sous-Préfecture d'Arles
13-2016-12-21-012 - AP ASA BAS MOURIES (2 pages) Page 111
13-2016-12-22-002 - AP ASA COMPAGNIE DE CRAPONNE (2 pages) Page 114
3 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-30-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin -
Résidence Tikao 3 - Appt.130 - 13960 SAUSSET LES
PINS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 4 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP824314157
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 21 décembre 2016 par Monsieur Guy ORSO, Président de l’association « COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE » dont le siège social se situe Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 Appt.130 - 13960 SAUSSET LES PINS.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP824314157 pour les activités suivantes :
Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 5 13415 MARSEILLE cedex 20 |!
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 6 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 7 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-27-009
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue
de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160
CHATEAURENARD.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. 8 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP823486865
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 22 décembre 2016 par Madame Souria ATSI, Gérante de la SARL « ADD SERVICES » dont le siège social se situe Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP823486865 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. 9 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ADD SERVICES" sise Avenue de Lattre de Tassigny - Le Clos Réal - Bât. G390 - 13160 CHATEAURENARD. 10 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-30-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "LES OPALINES ARLES" sise
54, Route de Coste Basse - Pont de Crau - 13200 ARLES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LES OPALINES ARLES" sise 54, Route de Coste Basse - Pont de Crau - 13200 ARLES. 11 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP408300606
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 21 décembre 2016 de la SARL « LES OPALINES ARLES » dont le siège social se situe 54, Route de Coste Basse - Pont de Crau - 13200 ARLES.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 21 décembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 14 octobre 2015 à la SARL « LES OPALINES ARLES ».
A compter du 21 décembre 2016, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP408300606 pour les nouvelles activités déclarées suivantes :
Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LES OPALINES ARLES" sise 54, Route de Coste Basse - Pont de Crau - 13200 ARLES. 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Téléassistance et Visio assistance.
A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration et validées :
A compter du 15 septembre 2015 :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes.
L’ensemble des activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LES OPALINES ARLES" sise 54, Route de Coste Basse - Pont de Crau - 13200 ARLES. 13 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "LES OPALINES ARLES" sise 54, Route de Coste Basse - Pont de Crau - 13200 ARLES. 14 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-27-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "EHPAD LES OPALINES SAINT
CANNAT" sise Quai Saint André - 13760 SAINT
CANNAT.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT" sise Quai Saint André - 13760 SAINT CANNAT. 15 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP331109041
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 30 novembre 2016 de la SAS « EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT » dont le siège social se situe Quai Saint André - 13760 SAINT CANNAT.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 30 novembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 10 septembre 2015 à la SAS « EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT »
A compter du 30 novembre 2016, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP331109041 pour les nouvelles activités déclarées suivantes :
Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT" sise Quai Saint André - 13760 SAINT CANNAT. 16 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Assistance informatique à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Téléassistance et visioassistance.
A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration et validées :
A compter du 22 juillet 2015 :
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
L’ensemble des activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT" sise Quai Saint André - 13760 SAINT CANNAT. 17 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "EHPAD LES OPALINES SAINT CANNAT" sise Quai Saint André - 13760 SAINT CANNAT. 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-27-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "LES OPALINES AIX EN
PROVENCE" sise 330, Petite Route des Milles - 13090
AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES AIX EN PROVENCE" sise 330, Petite Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE. 19 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP484984810
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 30 novembre 2016 de la SAS « LES OPALINES AIX EN PROVENCE » dont le siège social se situe 330, Petite Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 30 novembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 27 septembre 2016 à la SAS « LES OPALINES AIX EN PROVENCE ».
A compter du 30 novembre 2016, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP484984810 pour les nouvelles activités déclarées suivantes :
Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES AIX EN PROVENCE" sise 330, Petite Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE. 20 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives).
A ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration et validées :
A compter du 09 septembre 2016 :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Téléassistance et visioassistance,
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile.
L’ensemble des activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES AIX EN PROVENCE" sise 330, Petite Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE. 21 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "LES OPALINES AIX EN PROVENCE" sise 330, Petite Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE. 22 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-27-008
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9,
Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS. 23 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP823736855
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 14 décembre 2016 par Madame Dominique MADELAINE, Présidente de la SASU « AVOTRESERVICES » dont le siège social se situe 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP823736855 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS. 24 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS. 25 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-27-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "GARCIA Olivier", micro
entrepreneur, domicilié, 90, Impasse de Sarragousse 2 -
13340 ROGNAC.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GARCIA Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 90, Impasse de Sarragousse 2 - 13340 ROGNAC. 26 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP818522302
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 19 décembre 2016 par Monsieur « GARCIA Olivier », micro entrepreneur, domicilié, 90, Impasse de Sarragousse 2 - 13340 ROGNAC.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP818522302 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GARCIA Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 90, Impasse de Sarragousse 2 - 13340 ROGNAC. 27 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-27-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "GARCIA Olivier", micro entrepreneur, domicilié, 90, Impasse de Sarragousse 2 - 13340 ROGNAC. 28 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-30-002
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "TEISSEIRE Claude",
entrepreneur individuel, domicilié, 5, Domaine de
l'Armenière - 355, Route des Milles - 13090 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TEISSEIRE Claude", entrepreneur individuel, domicilié, 5, Domaine de l'Armenière - 355, Route des Milles - 29 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP821998234
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 23 décembre 2016 par Monsieur « TEISSEIRE Claude », entrepreneur individuel, domicilié, 5, Domaine de l’Armelière - 355, Route des Milles - 13090 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP821998234 pour l’activité suivante :
Soutien scolaire et/ou cours à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TEISSEIRE Claude", entrepreneur individuel, domicilié, 5, Domaine de l'Armenière - 355, Route des Milles - 30 SEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 13415 MAR 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-30-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TEISSEIRE Claude", entrepreneur individuel, domicilié, 5, Domaine de l'Armenière - 355, Route des Milles - 31 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-12-29-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant "O2 MANOSQUE" sis 10, Boulevard
Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant "O2 MANOSQUE" sis 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 32 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP819801374
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande de modification d’adresse a été reçue le 14 septembre 2016 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA de Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de Gérant de la SARL « O2 MANOSQUE » dont l’établissement principal est situé 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 17 août 2016, le récépissé de déclaration n° 13-2016-04-22-005 délivré le 22 avril 2016 au profit de la SARL « O2 MANOSQUE » et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 13-2016-074 du 27 avril 2016.
A compter de cette date, la SARL « O2 MANOSQUE » est domiciliée au :
157, avenue Jean Giono – résidence « Espace Mirabeau »
04100 MANOSQUE
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP819801374 pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant "O2 MANOSQUE" sis 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 33 13415 MARSEILLE cedex 20 !|
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et Secondaire,
Livraison de courses à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
5, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-12-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant "O2 MANOSQUE" sis 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 34 Préfecture de police
13-2016-12-30-001
Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016
donnant délégation de signature à monsieur Christophe
REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet
du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police - 13-2016-12-30-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET DU PREFET
Bureau de l’administration générale
Arrêté prorogeant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe,
Directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Préfecture de police - 13-2016-12-30-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 36 Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches du Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er-
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent NUÑEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet, à l'effet de prendre au nom du préfet de police des Bouches-du-Rhône, toutes mesures dans les limites des attributions du préfet de police des Bouches du Rhône, en application de la loi n° 2016-1737 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence susvisée.
2
Préfecture de police - 13-2016-12-30-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 37 SIGNE
ARTICLE 2-
Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2016
Le Préfet de police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
3
Préfecture de police - 13-2016-12-30-001 - Arrêté prorogeant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 donnant délégation de signature à monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-23-051
ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE
DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX
MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 39 De Liberté » Égalité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'UTILIT É PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION ENVIRONNEMENT & ENQUÊTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHÔNE POUR L'ANNÉE 2017
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2,
paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,
VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une
procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-IIT et R
414-19, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L2213-8,
L2213-29, L2213-30, L2213-31, L2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L2542-3,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus
particulièrement l’article Ler -3°,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 40 VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et 3,
VU Le décret n°2010-368 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze
ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,
VU l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances
actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits
biocides,
VU l'arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits
biocides,
VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,
VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementa
tion pour la lutte contre les moustiques,
VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et
notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15
août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,
VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le
département des Bouches-du-Rhône,
VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE-
PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action
de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la
zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les
moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,
VU l'arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les
moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,
VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une
Utilisation Efficace et Raisonnée,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 41 3
VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,
VU le Contrat de delta de la Camargue du 16 novembre 2012,
VU les Rapports envoyés le 27 octobre 2016, par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2016, ses
propositions d’actions pour l’année 2017, le bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures de réduction préconisées par le Bureau d’Étude Éco-Med dans son étude d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID EAI-BDR-1C du 10 octobre 2012 d’une
validité de 5 ans,
VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la
Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + »Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,
VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par l’Entente Interdépartementale pour la
Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins
contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,
VU l'étude d'évaluation appropriée des incidences natura 2000, référencée 1210-1676-RP-ETD- EAI-BDR-1C du 10 octobre 2012, faite par le bureau d'études Eco-Med d'une durée de cinq ans,
VU la consultation en date du 12 octobre 2016 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et le message de réponse du 14 décembre 2016 agréant le principe de reconduction, pour 2017, de
la politique départementale de démoustication de confort,
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 10 novembre 2016,
VU la consultation administrative du 10 novembre 2016 de la Chambre Départementale de l'Agriculture,
VU l'avis favorable du 7 décembre 2016 du Conseil Départemental de l’Environnement, des
Risques Sanitaires et Technologiques,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er:
La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques commencera le 09 janvier 2017 et se terminera le 22 décembre 2017 inclus. l’activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône citées ci-après :
- ARLES
- BERRE-L'ETANG
- CARRY-LE-ROUET
- CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
- CORNILLON-CONFOUX
- FOS-SUR-MER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 42 - GRANS
- ISTRES
- MARIGNANE
- MARTIGUES
- MIRAMAS
- PORT-DE-BOUC
- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
- ROGNAC
- SAINT-CHAMAS
- SAINT-MARTIN-DE-CRAU
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit »BRASIN VERT »
- SAINT-VICTORET
- SALON-DE-PROVENCE
- SAUSSET-LES-PINS
- TARASCON
- VITROLLES
ARTICLE 2:
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte contre
les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral
Méditerranéen, opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est
situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34 184 MONTPELLIER cedex 4 (&: 04 67 63 67 63=: 04
67 63 54 05- E-Mail: eid.med@wanadoo.fr- site internet www.eid-med.org).
ARTICLE 3:
Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits
commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous; si, en cours de campagne de
lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes,
celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en
informer le préfet des Bouches-du-Rhône. IL utilisera, prioritairement, dans sa lutte de
contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale
d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et
exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active
biologique, Bacillus Thuringiensis__ Ser_Israelensis, BTT, en milieu naturel protégé.
L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis
à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 18 sites natura 2000, avec
une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en
respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres
immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur
de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à
submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres
dispositions juridiques de protection.
ARTICLE 4 :
À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 collectivités territoriales
précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par
insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationale de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 43 ee
la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-. l’utilisation des
insecticides à visée adulticide est également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à
des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés,
milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement
larvicide.
ARTICLE 5:
L'opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux
actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie
des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses caractéristiques, milieux urbain,
péri-urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur
diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeïlle et des pratiques
agraires de la culture biologique. L'outil cartographique sera déterminant et devra être mis à
disposition des opérateurs et gestionnaires de tous les sites Natura 2000 démoustiqués, qu'ils
soient impactés ou non atteints.
ARTICLE 6:
Dans les 18 sites Natura 2000, le bilan d’étape rendant compte de la mise en œuvre des mesures
de réduction préconisées par le bureau d’études Éco-Med dans l'étude d'évaluation appropriée des incidences Natura 2000, référencée 1210-1676-RP-EID-EAI-BDR-1C du 10 octobre 2012, d'une validité de cinq ans, le bilan d’étape fait apparaître que les pratiques opératoires sont conformes à celles retenues dans l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 et conclut qu’à ce jour, la désignation des sites Natura 2000 n’est pas remise en cause pour les 9 sites de zones de protection spéciale dont 5 impactés, pour les 4 zones spéciales de conservation dont 3 impactés, et pour les 5 sites d’importance communautaire dont 2 impactés, l’atteinte initiale restant contenue dans des limites raisonnables ; l’opérateur public de démoustication s’engage à poursuivre la démarche en recourant aux mêmes méthodes opératoires rappelées dans la liste ci-annexée en concertation avec les animateurs des 10 sites Natura 2000 concernés pour continuer à réduire au mieux l’impact et se rapprocher ainsi, année après année, de l’atteinte la plus résiduelle possible. Sur les 8 sites Natura 2000, qui ne sont pas impactés mais qui pourraient être potentiellement atteints, il veillera à s’assurer que son activité reste sans aucune incidence.
Les opérateurs, les propriétaires et les gestionnaires des 18 sites Natura 2000, partie prenante du gage de la réussite d'une activité de démoustication aussi respectueuse que possible de la
préservation des oiseaux, de leur mode de vie et de leurs habitats naturels, sont cités ci-après: -le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays salonais, CT Istres-Ouest
Provence)
-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue
-le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise
-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles
-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU -le Syndicat Intercommunal du Bolmon et du Jai, SIBOJAI
-La commune de Saint-Martin-de-Crau
-la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
-l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 44 6
-l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Délégation Inter-Régionale Alpes,
Méditerranée, Corse
-le Conservatoire Régional d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur
-La Ligue pour la Protection des Oiseaux
-Le Comité du Foin de Crau
-La Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de l’Est
Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication fournira un outil
cartographique de ses interventions à ces interlocuteurs privilégiés des sites Natura 2000 et les
avisera, préalablement et systématiquement, de la mise en œuvre de ses actions de traitement
préventives et curatives, sauf sur le territoire du Parc Naturel Régional de Camargue, où le
syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et
l’EID-Méditerranée. Il communiquera simultanément ces mêmes informations au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer (SMEE-Pôle Nature&Territoires)
Il en fera, de même, avec le Service Régional de la Protection des Végétaux, la Chambre
Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les
exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur
convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés
en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques
opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à
d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but
adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.
ARTICLE 7:
Dans le cas où l’intervention expérimentale est reconduite à l'intérieur des limites administratives
du périmètre territorial du Parc Naturel Régional de Camargue, dans une zone géographique
d'intervention expérimentale, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée
uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique -Bacillus
Thuringiensis Ser Israelensis - sigle:BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la
nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et
de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par
principe de toute action de démoustication.
En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi scientifique,
le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite
entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries-
de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du
Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental de l’Hérault.
Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques,
conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à
s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à
améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de
continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la
période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune.
Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs
comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec FID-
Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 45 1
l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau
artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la
protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.
Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade et des Marais de la Caisse d'Épargne à
Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port-Saint-Louis-du- Rhône.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen informera et
sensibilisera les propriétaires et gestionnaires concernés sur les conséquences de ces mises en eau
et sur les pratiques de gestion susceptibles de limiter davantage les éclosions.
ARTICLE 8:
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et
autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains
des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à
l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau.
Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour
empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures
ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles
ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à son bon état écologique.
S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre
écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 9:
Dans le cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat
mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des
associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de
fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés,
digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les
ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.
ARTICLE 10:
S'agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur
incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du
Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application
rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.
En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais,
places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou
amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 46 ARTICLE 11:
Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l'opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.
ARTICLE 12:
En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 13:
En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 14:
En même temps que son rapport de propositions d'actions pour l'année 2018, l'Entente
Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera son bilan d'activité, pour l'année 2017, ainsi que son rapport d'étape rendant compte de la poursuite de son travail dans le cadre de l'étude d'évaluation appropriée des incidences Natura 2000, référencée 1210-1676-RP-EID-EAI-BDR-1C du 10 octobre 2012, à renouveler en tant que de besoin à échéance, et notamment évaluant le respect de l’application des mesures de réduction au sein des 10 sites Natura 2000 impactés. Ces documents parviendront, au plus tard, le 16 octobre 2017 à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE-Pôle Nature& Territoires).
S'agissant du périmètre territorial de la zone d'expérimentation du Parc Naturel Régional de Camargue faisant l'objet de la démoustication raisonnée, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.
ARTICLE 15:
Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la
campagne de démoustication, du premier jour au dernier jour inclus, dans chacune des mairies concernées et dès le 09 janvier 2017, premier jour de la campagne de démoustication. À
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 47 y
l’expiration d’un délai de trente jours à compter de cette date d’affichage en mairie, les actions de traitement peuvent être réalisées et dans les cinq jours suivant cette date, les actions de prospection.
ARTICLE 16:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône ; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.
ARTICLE 17:
le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,
la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,
le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage,
le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,
la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS,
ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS-
DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE-
LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE-
PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et VITROLLES|],
le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur,
le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CT Pays de Martigues, CT Pays Salonais,
CT Istres-Ouest Provence)
le Président de la Communauté d'Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue,
le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles,
le Président du Syndicat Intercommunal du Bolmon et du Jaï,
le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la vallée de la Durance,
le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,
le Président du Conservatoire Régional des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 48 IU
le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13,
le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
le Président du Comité du Foin de Crau,
le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 déc. 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe,
Signé : Maxime AHRWEILLER
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE
Israelensis
Sigle: BTI (bio-insecticide)
internationale)
Formulations :
-SC (suspension concentrée,
titrant 1200 UTI/mg) : 2,51/ha
-WG(granulé
autodispersible, titrant 3000
UTI/mg) : 1,0kg/ha
-GR(granulé prêt à l’emploi,
titrant 200 UTI/mg) :
15kg/ha
-TB(comprimé, titrant 3400
UTI/mpg) : 1 comp/501 d’eau
12AS
Aquabac XT
-WG :Vectoba
c WG
Aquabac DF
3000
-GR :Vectobac
G
Aquabac 200G
-TB :Vectobac
DT
DÉMOUSTICATION 2017
nsecticides Substances Actives Dosage Homologué par ha (en | Appellation Observations équivalent substance active et | commerciale
produits formulés) (liste non
exhaustive des
produits)
Larvicides Bacillus Thuringiensis ser 3x10 UTI (unité toxique -Sc : Vectobac |-usage en milieu naturel, milieu urbain,
milieu péri-urbain et
milieu rural dans toute la
zone territoriale de
démoustication,
historique et
expérimentale,
-agit par ingestion
-faible diffusion latérale
dans l’eau du gîte
larvaire
Diflubenzuron
(régulateur de croissance)
,50g diflubenzuron s.a/ha
Formulation :
-SC (suspension concentrée
150g s.a/l :
-profondeur d’eau inférieure à 1
m: entre 0,15 I et 0,33 1/ha
produit formulé/ha
-profondeur d’eau supérieure à 1
m: 0,33 l/ha produit formulé/ha
Dimilin
Moustique 15
SC
-usage en milieu urbain
et péri-urbain dans la
zone territoriale
historique de
démoustication
Bacillus Thuriengensis ser
Israelensis + et Bacillus
-0,67 kg BTI +0,41 kg Bsp/ha
Formulation :
-GR(granulé prêt à l’emploi, 45
g BTI + 27 g Bsp/kg) : 15kg/ha
VectoMax G -usage en milieu urbain
et péri-urbain dans la
zone territoriale
historique de
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 49 I
Sphaericus démoustication
Adulticides Deltaméthrine seule 1 g deltaméthrine s.a/ha
Formulation :
-EW(Émulsion de type
aqueux, 20g de deltaméthrine
s.a/D) : 0,1 ha
Aqua-K-
Othrine
-anti-adulte uniquement
dans les milieux urbain
non confiné et péri-
urbain, hors de la zone
territoriale
d'expérimentation du
PNR de Camargue, des
18 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques
de protection et de tous
les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau,
etc.)
formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
Pyréthrinoïdes
(Deltaméthrine + D-Alletrine)
2 gr deltaméthrine s.a+1,3 g D-
alléthrine s.a/ha
Formulation :
UL{ultra-bas-volume, 15g
deltaméthrine s.a+10g D-
Iléthrine s.a/D : 0,131/ha
Cérathrine
ULV 161/DA
-anti-adulte uniquement
dans les milieux urbain
non confiné et péri-
urbain, hors de la zone
territoriale
d'expérimentation du
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 50 12
Pyréthrines Naturelles
Synergisantes
(butoxide de pipéronyle)
PNR de Camargue, des
18 Sites Natura 2000,
des espaces naturels
soumis à d’autres
dispositions juridiques
de protection et de tous
les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
été.)
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
Aquapy
Tg pyréthrmes raturettes
s.a+
31,5 g butoxide de
pipéronyle/ha
Formulation :
EW(émulsion de type
aqueux, 30 g pyréthrines
naturelles+135g
butoxide de pipéronyle/l) :
0,231/ha
--anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains,
hors des 18 sites Natura
2000, des espaces
naturels soumis à
d’autres dispositions
juridiques de protection
et de tous les milieux
aquatiques (plans d'eau,
cours d'eau etc... )
possible dans les
secteurs voisins des
cultures labellisées en
agriculture biologique
-formulation ultra bas
volume
-usage par épandage
terrestre
LISTE DES 18 SITES DE L’ÉTUDE D'ÉVALUATION APPROPRIÉE DES INCIDENCES NATURA 2000 DU 10 OCTOBRE 2012: MESURES DE RÉDUCTION 2017
TYPE CODE NOM DU SITE MESURES
DE RÉDUCTION OU
DE PRÉVENTION
ZPS FR9310069 GARRIGUES DE LANÇON ET aucune
(terrestre) CHAÎNES ALENTOUR animateur : Métropole AMP (CT Pays
salonais)
ZPS FR9312001 MARAIS ENTRE CRAU -limiter l’emploi d’engins chenillés sur
(terrestre) ET GRAND RHÔNE les zones de nidification des passereaux (animateur : Syndicat Mixte de Gestion | paludicoles, de la fauvette à lunettes et du
du PNR de Camargue) busard des roseaux
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312015 ÉTANGS ENTRE ISTRES ET FOS |-Ne pas utiliser d’engins chenillés au sein (terrestre) OÙ REGION DES ETANGS DE des roselières de l’étang du Pourra SAINT BLAISE - raisonner l’emploi des engins chenillés (animateur : Métropole AMP (CT Pays |sur les zones de nidification des laro- de Martigues) limicoles patrimoniaux -limiter les traitements aériens à proximité des zones de nidification des
laro-limicoles patrimoniaux
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 51 15
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312005 SALINES DE L'ÉTANG-DE-BERRE |-proscrire l'emploi des engins chenillés (terrestre) (animateur : Syndicat Mixte GIPREB, |sur les zones de nidification des laro-
Gestion Intégrée de Prospective et |limicoles patrimoniaux
Restauration de l'Étang-de-Berre) - limiter les traitements aériens à proximité des zones de nidification des
laro-limicoles patrimoniaux
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur de la ZPS
ZPS FR9112013 PETITE CAMARGUE -proscrire l’emploi des engins chenillés
(25%13 LAGUNO-MARINE sur les zones de nidification des laro-
commune des |(animateur:Syndicat Mixte pour la limicoles patrimoniaux
Saintes-Maries- | Protection et la Gestion de la -proscrire l’emploi des engins chenillés
de-la-Mer) Camargue Gardoise) sur les zones de nidification de l’alouette
calandrelle et du pipit rousseline
-limiter les traitements aériens à
proximité des zones de nidification des
laro-limicoles patrimoniaux
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur de la ZPS
ZPS FR9310064 CRAU aucune
(terrestre) (animateur : commune de Saint-Martin-
de-Crau)
ZPS FR9310019 CAMARGUE - raisonner l’emploi des engins chenillés
(terrestre et | (animateur : Syndicat Mixte de Gestion |sur les zones de nidification des laro-
marin) du Parc Naturel Régional de|limicoles patrimoniaux
Camargue) -limiter les traitements aériens à
proximité des zones de nidification des
laro-limicoles patrimoniaux
-raisonner l’emploi des engins chenillés
au sein des roselières
-limiter l’emploi des engins chenillés sur
les zones de nidification de l’alouette
calandrelle
-définir un circuit de vol en fonction de
la localisation des colonies nicheuses
d’ardéidés
-maintenir une distance de sécurité entre
les opérations de vol et la colonie de
nidification du flamant rose située au
fangassier
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur de la ZPS
ZPS FR9312013 LES ALPILLES aucune
(terrestre) ( Syndicat Mixte de Gestion du Parc
Naturel Régional des Alpilles)
ZPS FR9312003 LA DURANCE aucune
(terrestre : (animateur : Syndicat Mixte
20 %13/commu |d’ Aménagement de la Vallée de la
ne de Vitrolles | Durance)
SIC FR9101405 LE PETIT RHÔNE aucune
(terrestre : (animateur : Syndicat Mixte de Gestion
60%13 du Parc Naturel Régional de
communes Camargue)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 52 14
d’Arles et des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
SIC FR9301406 PETITE CAMARGUE -privilégier l’emploi des digues et
(terrestre : (animateur :Syndicat Mixte pour la chemins pour le traitement par les engins
11%13 et Protection et la Gestion de la chenillés
89 %30) Camargue Gardoise) -proscrire toute intervention d’engins
chenillés sur les habitats dunaires
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur du SIC
SIC FR9301590 LE RHÔNE AVAL aucune (terrestre98 % et | (animateur : Syndicat Mixte de Gestion
marin 2 %: du Parc Naturel Régional de
31 %/13) Camargue)
SIC/PSIC FR9301592 CAMARGUE -raisonner toute intervention d’engins
(terrestre et |(animateur : Syndicat Mixte de Gestion |chenillés sur les habitats les plus
marin) du Parc Naturel Régional de |sensibles au piétinement
Camargue) -privilégier l'emploi des digues et
chemins pour le traitement par les engins
chenillés
-proscrire toute intervention d’engins
chenillés sur les habitats favorables à la
cistude d’Europe
-mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur du SIC
ZSC FR9301595 CRAU CENTRALE -proscrire toute intervention d’engins
(terrestre) CRAU SÈCHE chenillés sur les habitats périphériques (animateur : commune de Saint-Martin- | aux canaux
de-Crau) -mise en place d’un travail collaboratif
avec l’animateur de la ZSC
ZSC FR9301596 MARAIS DE LA VALLÉE -raisonner l’emploi des engins chenillés (terrestre) DES BAUX sur les habitats sensibles au piétinement ET MARAIS D’ARLES -proscrire toute intervention d’engins (animateur : Syndicat Mixte de Gestion |chenillés sur les habitats favorables à la du Parc Naturel Régional de|cistude d'Europe Camargue) -mise en place d’un travail collaboratif avec l’animateur de la ZSC
SIC FR9301597 MARAIS ET ZONES HUMIDES |-limiter toute intervention d’engins
ZSC (terrestre) LIÉES À L’ÉTANG DE BERRE |chenillés sur les habitats patrimoniaux (animateur : Syndicat Mixte GIPREB, | sensibles au piétinement
Gestion Intégrée de Prospective et|-mise en place d’un travail collaboratif
Restauration de l'Étang-de-Berre) avec l’animateur du SIC
ZSC FR9301594 LES ALPILLES aucune
(terrestre : ( Syndicat Mixte de Gestion du Parc
commune de |Naturel Régional des Alpilles)
Tarascon)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 53 15
SIC FR9301589 LA DURANCE aucune
(terrestre : (animateur : Syndicat Mixte
25%13/commu |d’ Aménagement de la Vallée de la
ne de Vitrolles) | Durance)
Zone de Protection Spéciale 9: Directive 479 Modifiée du Conseil du 2 avril 1979 portant sur la
conservation des oiseaux sauvages
Site d'Importance Communautaire, Proposition de Site d'Importance Communautaire 6 et Zone Spéciale
de Conservation 4: Directive 92 Modifiée du 21 mai 1992 portant sur la Conservation des Habitats Naturels
ainsi que de la Faune et de la Flore Sauvage
Les sigles de couleur rouge désignent les 8 sites, qui ne sont pas impactés par l’activité de démoustication
en référence à l'étude d'évaluation appropriée des incidences natura 2000, référencée1210-1676-RP-EID
EAI-BDR-1C du 10 octobre 2012
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-23-051 - ARRETÉ DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2017 54 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-12-29-006
Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
Marseille Rénovation Urbaine
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 55 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Bureau de l’habitat et de la Rénovation Urbaine
Arrêté du 29.12.2016 Approbation de l’avenant N°7 à la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi du n°82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 21 ;
Vu la loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notam- ment son article 63 ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cha- pitre II relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des dé- marches administratives ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 du Premier Ministre pris en application de l’article 3 du décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône-Tél. 04.91.00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 56 Vu la convention constitutive du GIP pour le Grand Projet de Ville de Marseiïlle-Septèmes en date
du 27 mars 2003, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Vu Parrêté préfectoral du {7 avril 2003 portant approbation de la convention constitutive du Grou-
pement d'Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseïlle-Septèmes
Vu l'arrêté préfectoral du 14 Novembre 2006 portant approbation de l’avenant N°1 à la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes
Vu l’avenant N°2 à la convention du 27 mars 2003, en date du 9 avril 2010
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant approbation de l’avenant N°2 à la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes
Vu l’avenant N°3 à la convention du 27 mars 2003, en date du 4 décembre 2009
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant approbation de l’avenant N°3 à la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public pour le Grand Projet de Ville de Marseille-Septèmes
Vu l’avenant N°4 à la convention du 27 mars 2003, en date du 16 juillet 2013
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant approbation de l’avenant N°4 à la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public — Marseille Rénovation Urbaine
Vu l’avenant N°5 à la convention du 27 mars 2003, en date du 10 mars 2015
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant approbation de l’avenant N°5 à la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public - Marseille Rénovation Urbaine
Vu l’avenant N°6 à la convention du 27 mars 2003, en date du 1°® décembre 2015
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant approbation de l’avenant N°6 à la convention
constitutive du Groupement d’Intérêt Public — Marseille Rénovation Urbaine
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Départementales;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône-Tét. 04.91 .00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 57 ARTICLE1 :
L’avenant N°7 à la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine est approuvé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté, accompagné des extraits de la Convention Constitutive prévus par le IT de Par- ticle 4 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Départementales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Présidente du Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine.
Fait à Marseille, le 29.12.2016
SIGNÉ
Pour le Préfet, le Préfet délégué pour l’Egalité des chances
Yves ROUSSET
Direction Départementale des Territoires ct de la Mer des Bouches-du-Rhône-Tét. 04.91.00.57.00-66A rue St Sébastien-13006 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 58 Marseille
MIE Rénovation
Al Urbaine
Modifiée suite Assemblées Générales des :
1 - 30 mars 2006 : prolongation de durée
2 - 26 mars 2009 : nouveau membrè
3 - 4 décembre 2009 : délimitation du territoire
4-13 avril 2012} dénomination et prolongation de durée
4 - 29 juin 2012 }
5 - 8 février 2013 : mise en conformité avec la loi du 17/05/2011
6- 28 avril 2015 : prolongation de durée
Avenant n°6
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 59 TITRE 1° - CONSTITUTION
Le Présent Groupement d'intérêt Public créé par Arrêté Préfectoral du 17/04/2003 voit sa
convention constitutive mise à jour en conformité avec les dispositions de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d'Amélioration de la Qualité du Droit,
du Décret n° 2012-91 du 26/01/2012 relatif aux GIP, et de l'Arrêté du 23 mars 2012
pris en application de l'article 3 du décret 2012-91.
Article 1°
CONSTITUTION
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres suivants, signataires de la
présente convention :
«7 L'Etat, représenté par Monsieur Michel CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, Préfet du Département des Bouches-du-Rhône,
«7 La Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentée par son Président, Monsieur Michel
VAUZELLE,
« Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par Madame Martine VASSAL,
Présidente du Conseil Départemental,
« La Communauté Urbaine «Marseille Provence Métropole » représentée par son
Président, Monsieur Guy TEISSIER,
æ La Ville de Marseille, représentée par Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Maire de
Marseille, Vice-Président du Sénat,
« La Ville de Septèmes-Les-Vallons, représentée par Monsieur André MOLINO, Maire de
Septèmes-Les-Vallons,
« L'Association Régionale des Organismes HLM de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
représentée par son Président, Bernard OLIVER,
« La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Madame Elisabeth VIOLA,
Directrice Régionale,
Modifié par avenant n° 6 2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 60 | Article 2
DÉNOMINATION
Le Groupement est dénommé GIP Marseille Rénovation Urbaine.
Article 3
OBJET
Le groupement a pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de projets de rénovation urbaine
_ Article 4
SIÈGE SOCIAL
Le siège social du groupement est fixé à Marseille (1%), immeuble CMCI, 2 rue Henri Barbusse,
1300 Marseille,
H pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration
, Article 5
DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE
Le GIP a compétence sur les territoires de renouvellement urbain de la Ville de Marseille et une partie de la commune de Septèmes-Les-Vallons.
Article 6
DUREE
La durée du groupement créé à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral d'approbation de sa convention constitutive, soit le 17 avril 2003 est prolongée jusqu'au 1* janvier 2017.
Article 7
ADHÉSION
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au financement du fonctionnement du groupement justifie l'adhésion.
La demande d'adhésion est formulée par écrit, agréée par l'assemblée générale et se traduit par
la signature de la présente convention,
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Cet avenant devra être approuvé par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif.
Modifié par avenant n° 6 K
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 61 Article 8
RETRAIT ET EXCLUSION
Toute personne morale de droit public où privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, se retirer du groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Le membre qui se retire notifie sa décision au Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours.
Tout membre peut également se retirer du groupement à l'occasion du vote du budget annuel du groupement, si celui-ci a été adopté contre son avis. Il ne peut toutefois se retirer que sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant l'adoption du budget. Le retrait prend effet trois mois après l'adoption du budget.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, du retrait en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement. Cet avenant devra être approuvé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration. 1! fera l’objet d’un arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers le groupement et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours, arrêtées à la date de son retrait,
Les moyens sous toute forme autre que financière mis par les membres à disposition du groupement au titre de leur contribution seront restitués aux membres qui se retirent, à la fin de l'exercice en cours.
L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Dans ce cas, les stipulations prévues, en cas de retrait, pour restituer les contributions, sont applicables.
L'inexécution des obligations peut résulter notamment de l'absence de contributions financières ou d'une participation notablement insuffisante en référenceà l'engagement contractualisé pour la durée du GIP-MRU.
Modifié par avenant n° 6 4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 62 TITRE II - CAPITAL - DROÎTS ET OBLIGATIONS
CONTRIBUTION DES PARTENAIRES - EQUIPEMENTS ET MATERIELS - PERSONNEL
Article 9
CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10
CONTRIBUTION DES PARTENAIRES AU FINANCEMENT
Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement seront déterminées par protocole entre les membres signataires.
Elles peuvent être fournies :
sous forme de participation financière,
sous forme de mise à disposition de locaux,
sous forme de mise à disposition de matériel.
sous tout autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de personnels. La valeur de cette contribution est appréciée d'un commun accord.
SQ8GEe
Les participations financières seront fixées annuellement et réactualisées chaque année par avenant au protocole d'accord.
Article 11
DROITS ET OBLIGATIONS
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun, défini à l'article précédent, selon les modalités suivantes :
l'Etat 24,9 h
« la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 18,4%
le Département des Bouches-du-Rhône 13,4 %
æ la communauté urbaine Marseille Provence Métropole 9,6 %
la Ville de Marseille 31,9 % c la Ville de Septèmes-les-Vallons 11%
æ l'Association Régionale des Organismes HLM 06%
rs [a Caisse des Dépôts et Consignations 0,1 %
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Cette clause sera mentionnée dans les contrats avec les tiers.
L'accord d'adhésion au groupement d’un nouveau membre entraîne une nouvelle répartition des droits statutaires qui reste calculée au prorata des participations contractualisées pour le GIP- MRU.
Modifié par avenant n° 6 5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 63 De même, en cas de réduction substantielle de la contribution de l’un des membres susceptible de remettre en cause l'équilibre général du financement du GIP-MRU, ou en cas de variation des contributions, les droits statutaires pourront être revus par voie d’avenant.
Article 12
EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. I! est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies dans les articles 25 et 26 ci- dessous.
Article 13 : :
PERSONNEL MIS À DISPOSITION OU DÉTACHE
Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d'origine. leurs employeurs d'origine gardant à leur charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :
à leur demande,
“ par décision du conseil d'administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire,
æ à la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois au minimum.
«> dans le cas où l'organisme d'origine se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 précité, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois minimum.
‘# en cas de liquidation, dissolution, ou absorption de l'organisme d’origine.
“ en cas de dissolution et liquidation du GIP.
Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres et par des personnes morales de droit public mentionnés à l'article 2 de la loi 83-634 du 17 juillet 1983, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions que les personnels mis à disposition.
Modifié par avenant n° 6 6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 64 1 0
LI
Les obligations des personnels mis à disposition du groupement ou détachés auprès de lui
seront précisées dans le règlement intérieur approuvé par l'Assemblée Générale, et par les conventions individuelles de mise à disposition.
Le groupement prévoit une rémunération du comptable public.
Article 14
PERSONNEL PROPRE AU GROUPEMENT
Le groupement peut recruter à titre complémentaire du personnel propre.
Les personnels ainsi recrutés, soumis à un régime de droit public, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales, membres du groupement.
TITRE III - GESTION - TENUE DES COMPTES
Article 15
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
Le budget approuvé chaque année par le conseil d'administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 16
TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue et sa: gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Le groupement se dotera d'un règlement financier conforme à un modèle type établi par les ministères chargés du budget et de la ville.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatives aux établissements
publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent public sont applicables.
k : Article 17
CONTROLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
L'Etat peut décider par arrêté de soumettre le GIP à son contrôle économique et financier.
Modifié par avenant n° 6 7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 65 TITRE IV - ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article 18 :
ASSEMBLÉE GENERALE
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement ou de leurs représentants nommément désignés.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an, en assemblée ordinaire.
Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres détenant au moins 1/3 des droits sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent, en assemblée extraordinaire.
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président assure la présidence de l'assemblée générale.
18.1 - Compétence
L'assemblée générale a pour compétence :
æ d'approuver le règlement financier et le règlement intérieur qui précise les modalités de
fonctionnement du groupement,
« d'approuver les comptes de l'exercice clos,
æ de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d'administration et sur toute
question inscrite à l'ordre du jour,
« d'élire les membres du conseil d'administration,
de décider sur proposition du conseil d'administration, de toute modification des statuts,
« de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l'article 7 ci-dessus,
« de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation,
de prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de l'article 8,
« d'approuver, sur proposition du conseil d'administration, les modalités financières et autres, de l'exclusion ou du retrait d'un membre du groupement, ainsi que le prévoit l'article 8 ci-dessus.
Modifié par avenant n° 6 8
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 66 18.2 — Composition
Les membres du groupement disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de sièges
proportionnel à leurs apports :
L'Etat : 3 sièges
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 sièges
Le Département des Bouches-du-Rhône : 1 siège
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole » : 1 siège
La Ville de Marseille : 3 sièges
La Ville de Septèmes-les-Vallons, la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Association
Régionale des Organismes HLM disposent chacune d'un siège.
Les maires de secteur concernés participent également aux assemblées générales ordinaires
avec voix consultative.
18.3 - Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à
l'article 11, à savoir :
L'Etat dispose de 249/1000°
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de 184/1000°
Le Département des Bouches-du-Rhône dispose de 134/1000°
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole » dispose de 96/1000°
La Ville de Marseille dispose de 319/1000°
La Ville de Septèmes-les-\allons dispose de 11/1000°
L'Association Régionale des Organismes HLM 6/1000°
La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de 1/1000°
Conformément à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public,
les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un
service public doivent disposer ensemble obligatoirement de la majorité des voix à l'assemblée
et au conseil d'administration.
Le vote par procuration est autorisé, Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement
détenant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.
Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les
quinze jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sous réserve des dispositions du
paragraphe 19-2 de l'article 19 concernant l'élection des membres du conseil d'administration et
de celles de l'article 25 relatives à là dissolution du groupement.
Articie 19
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Modifié par avenant n° 6 9
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 67 Le groupement est administré par un conseil d'administration.
49.1 - Compétence
Le Conseil d'Administration assure le pilotage du GIP-MRU, définit les enjeux stratégiques et conçoit un projet partagé.
Les missions du conseil d'administration sont les suivantes :
[x arrêter les programmes d'intervention pluriannuels et annuels et les budgets
correspondants,
soumettre à chacune des collectivités publiques ces programmes en sollicitant leur contribution financière et leur accord sur la désignation des maîtrises d'ouvrage,
gérer la dotation financière mise à sa disposition par les collectivités pour financer les
opérations figurant à la programmation,
examiner les dossiers de financement qui lui sont présentés et ailouer les subventions correspondantes,
demander au syndicat mixte ouvert d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations,
préparer, mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale, et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu'il est nécessaire,
agréer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement,
dans les conditions définies par l'assemblée générale,
statuer sur toute question relative au fonctionnement courant du groupement,
19.2 - Composition
Le conseil d'administration est composé de 8 administrateurs, élus par l'assemblée générale ou désignés, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable, selon les modalités suivantes.
Chaque collectivité :
54888438
L'Etat,
La Région Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Département des Bouches-du-Rhône,
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole »,
La Ville de Marseille, °
La Ville de Septèmes-Les-Valions,
L'Association Régionale des Organismes HLM
dispose d'un siège d'administrateur, de même que la Caisse des Dépôts et Consignations.
Modifié par avenant n° 6 10
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 68 L'accord d'adhésion au Groupement d’un nouveau membre prévoit le nombre d'administrateurs
qui le représentent. La composition du conseil est majorée d'autant de sièges
19.3 Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à
l'article 11, à savoir :
L'Etat dispose de 249/1000°
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de 184/1000°
Le Département des Bouches-du-Rhône dispose de 134/1000°
La Communauté Urbaine « Marseille Provence Métropole » dispose de 96/1000°
La Ville de Marseille dispose de 319/1000°
La Ville de Septèmes-les-Vallons dispose de 11/1000° L'Association Régionale des Organismes HLM 6/1000°
La Caisse des Dépôts et Consignations dispose de 1/1000°
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois un même membre ne peut recevoir plus de deux
procurations.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié des membres du
groupement détenant au moins la moitié des voix est présente ou représentée.
19.4 - Modalités de fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins ‘deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation du président, ou à la demande de plusieurs de ses membres représentant au moins le tiers des droits définis à l'article 11. Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confle aux administrateurs.
Le Conseil d'Administration pourra accueillir à l’occasion d'une de ses séances et suivant l'ordre du jour, un ou plusieurs experts, à la condition qu'ils aient été invités à la séance, par le Président du Conseil d'Administration sur proposition d’un des membres du Groupement ou sur proposition du directeur du Groupement.
Les personnes invitées n'ont pas droit de vote.
Modifié par avenant n° 6 11
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 69 | Article 20
PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration élit, selon les modalités fixées ci-dessus à l'article 19,3, un président et deux vice-présidents, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable.
Le président, ou, en cas d'empêchement, l'un des vice-présidents, préside les séances du
conseil.
Article 21
DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme, pour la durée du projet, un directeur n'ayant pas la qualité d'administrateur.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par ce dernier,
Le Directeur est placé sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration, dont il peut
recevoir délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier.
Il assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
Article 22
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L'Etat peut désigner un Commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement.
Modifié par avenant n° 6 | 12
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 70 TITRE V - RELATIONS AVEC LE GIP POLITIQUE DE LA VILLE
Article 23
Dans la continuité des dispositions convenues dans l'avenant au Contrat de Ville, le CA du GIP- MRU sera informé une fois par an des modalités de travail entre les équipes du GIP Politique de la Ville et du GIP Marseille Rénovation Urbaine, avec l'expression des principales réalisations de l'exercice écoulé, et l'énoncé des objectifs pour l'année à venir.
Modifié par avenant n° 6 13
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 71 TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
| | Article 24 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET REGLEMENT FINANCIER
Un règlement intérieur et un règlement financier seront établis par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale,
Article 25
DISSOLUTION ANTICIPEÉE
Le groupement peut être dissous par anticipation.
Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée sont prises par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins trois mois avant la date d'échéance envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit &tre approuvée par l'autorité ayant approuvé la
présente convention constitutive et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupement dans les conditions de l'article 26.
Article 26
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le groupement est dissous de plein droit :
à l'arrivée du terme contractuel,
par réalisation de son objet,
par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduits à terme.
À l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.
Modifié par avenant n° 6 14
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 72 Fait à Marseille, le 01 DEC 2015
M. Michel BOUILLON
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
M. Jean-Claude GAUDIN
Maire de Marseille
Vice-Président du Sénat
M. Michel VAUZELLE
Président de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Mme Martine VASSAL
Présidente du Conseil Départemental
M. Guy TEISSIER
Président de la Communauté Urbaine
« Marseille Provence Métropole »
M. André MOLINO
Maire de Septèmes-Les-Vallons
Mme Elisabeth VIOLA
Directrice Régionale de la
Caisse des Dépôts et Consignations
Modifié par avenant n° 6
M. Bernard OLIVER
Président de l'Association Régionale des
Organismes HLM de Provence, Alpes, Côte d'Azur
et Corse
15
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-29-006 - Arrêté du 29/12/16 - Approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-12-30-004
Arrêté du 30 décembre 2016
portant délégation de signature à
Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 74 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
RAA
Arrêté du 30 décembre 2016
portant délégation de signature à
Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 ; L. 1435-2 ; L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010 - 146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 75 VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Provence-Alpes –Cote d’ Azur, à compter du 29 janvier 2016;
VU le protocole départemental entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’ARS PACA, signé le 8 janvier 2013 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Claude d'HARCOURT, directeur général de l’Agence Régionale de Santé de PACA, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants, pour le département des Bouches-du Rhône :
TITRE I – Soins psychiatriques sans consentement
transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’hospitalisation sous contrainte, de maintien, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
courriers aux procureurs de la république du siège de l’établissement d’hospitalisation et du domicile de toute personne hospitalisée sur demande d’un tiers (article L. 3212- 5 du code de la santé publique) ;
courriers adressés au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement, au maire du domicile et à la famille de la personne hospitalisée relatifs à une hospitalisation d’office, à un renouvellement et à toute sortie (article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311- 2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière : de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 76 d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information, relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées (art. R. 1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits (art. L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique) ;
vérification de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31, L. 1336-2, L. 1336-4 du code de la santé publique ;
lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ;
contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique ;
lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (art. R.1321-23 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (non ICPE) (art. L. 1335-2-1) ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-42 du code de la santé publique ;
contrôle des nuisances sonores, en application des articles R. 1334-31 à R. 1334-3 et articles R. 1337-6 à R. 1337-10-2 du code de la santé publique ;
contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique ;
contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte contre l’ambroisie) en application des articles L. 1335-1 et L. 1335-2 du code la santé publique ;
lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (art R. 1333-15 du code de la santé publique) ;
lutte anti-vectorielle (article 1er- 2° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée).
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations.
L. 3111-8 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de menace d’épidémie ;
R. 3111-11 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie ;
D. 3111-20 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 77 Autres mesures de lutte.
R. 3114-9 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles ;
R. 3114-11 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits ; R. 3114-16/21/22 Dératisation et désinsectisation des navires - Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières.
Lutte contre la propagation internationale des maladies.
L. 3115-1 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou des organismes agréés ;
L. 3115-2 En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination.
Menaces sanitaires graves - Dispositions applicables aux réservistes sanitaires.
L. 3131-7 Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs ;
L. 3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires.
Règles d'emploi de la réserve.
L. 3134-2 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat.
S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du Préfet, sont coordonnées par l’Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des ar- ticles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et suivants du même code.
TITRE V – Professionnels de santé
comité médical défini par l’article R. 6152-36 du code de la santé publique ; congé de longue maladie et congé de longue durée prévus respectivement aux articles R. 6152- 38 du code de la santé publique et R. 6152-39 du code de la santé publique ; missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et uni- versitaires définies aux termes de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU ;
inscription et délivrance de l’usage du titre de psychothérapeute défini par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
TITRE VI – Laboratoire de biologie
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 78 l’inscription sur la liste des SCP de directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires conformément à l’article R. 6212-2 du code de santé publique ;
l’agrément des SEL conformément à l’article R. 6212-75 du code de santé publique.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Claude d'HARCOURT, Directeur général de l’ARS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée, pour le département des Bouches-du-Rhône, par :
Dans tous les domaines
Madame Marie-Christine SAVAILL, déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé
Madame Karine HUET, déléguée départementale adjointe
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives à
Madame Cécile MORCIANO, responsable du service santé environnementale
Monsieur Philippe SILVY, coordonnateur du service santé environnementale, responsable de l’unité fonctionnelle santé et habitat, lutte contre l’habitat indigne
Madame Patricia BORINGER, responsable du service offre de soins ambulatoires
Monsieur Gérard MARI, responsable du service offre de soins hospitalière
Dans le domaine des professionnels de santé
Vincent UNAL - directeur par intérim de la direction de l’organisation des soins - ARS Paca
Marie-Thérèse SEGURA - responsable du service des professions de santé - ARS Paca
Dans le domaine des laboratoires de biologie
Vincent UNAL - directeur par intérim de la direction de l’organisation des soins - ARS Paca
Laurent PEILLARD - responsable Mission Qualité et Sécurité des Activités Pharmaceutiques et Biologiques - ARS Paca
Dans le domaine de la santé publique et environnementale
Dr Manuel MUNOZ-RIVERO - directeur par intérim de la direction de la santé publique et environnementale et directeur adjoint en charge du département veille et sécurité sanitaire du dé- partement prévention et promotion de la santé, de la mission soins psychiatriques sans consente- ment, et de la mission recherche et développement en santé publique
Muriel ANDRIEU-SEMMEL, responsable du département santé-environnement
Dans le domaine de la veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Dr Manuel MUNOZ-RIVERO - directeur par intérim de la direction de la santé publique et environnementale et directeur adjoint en charge du département veille et sécurité sanitaire du dé- partement prévention et promotion de la santé, de la mission soins psychiatriques sans consente- ment, et de la mission recherche et développement en santé publique
Dans le domaine des soins psychiatriques sans consentement
Dr Manuel MUNOZ-RIVERO - directeur par intérim de la direction de la santé publique et environnementale et directeur adjoint en charge du département veille et sécurité sanitaire du dé- partement prévention et promotion de la santé, de la mission soins psychiatriques sans consente- ment, et de la mission recherche et développement en santé publique
Jérôme ROUSSET, Mission régionale des soins psychiatriques sans consentement
ARTICLE 3 :
L’arrêté n°13-2016-0311-014 du 11 mars 2016 est abrogé.
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 79 ARTICLE 4:
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
SIGNÉ
Thierry QUEFFELEC
6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-004 - Arrêté du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à 80 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-12-30-024
ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES
COMPÉTENCES
DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-024 - ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS 81 x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES
DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS
DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5721-7 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2009 portant création du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône ;
VU les statuts du syndicat mixte et notamment son article 13 ;
VU la délibération du comité syndical du 6 décembre 2016 ;
VU la délibération du conseil départemental du 21 octobre 2016 ;
VU la délibération de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 15 décembre 2016 ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette du 16 novembre 2016 ;
VU la lettre du président de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette du 28 décembre 2016 ;
CONSIDERANT l’accord des membres du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône sur le principe de sa dissolution et sur les modalités de reprise de ses droits et obligations par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-024 - ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS 82 ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des transports du département des Bouches du Rhône à compter du 1er janvier 2017,
Article 2 : L’ensemble des droits et obligations du syndicat mixte des transports du département des Bouches du Rhône est repris par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Article 3 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Présidente du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-024 - ARRÊTÉ METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS 83 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-12-30-023
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DES
TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES
DU RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 84 x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2009 portant création du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de gestion et d’exploitation des transports urbains de la communauté d’agglomération du Pays de Martigues et du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant représentation-substitution de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communautés d’agglomération Agglopole-Provence, Pays d’Aix et Pays d’Aubagne et de l’Etoile au sein du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône ;
VU la délibération du comité syndical du 27 juin 2016 ;
VU la délibération du conseil départemental du 9 septembre 2016 ;
VU la délibération de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 17 octobre 2016 ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette du 16 novembre 2016 ;
VU les statuts annexés ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 85 ARRETE
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône sont modifiés tels que ci-après annexés ,
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
La Présidente du syndicat mixte des transports des Bouches du Rhône,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE 86 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2016-12-30-011
Arrêté portant prolongation de la nomination du chef du
service de pilotage
de la station des ports de Marseille et du golfe de Fos
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-011 - Arrêté portant prolongation de la nomination du chef du service de pilotage de la station des ports de Marseille et du golfe de Fos 87 a À
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PRÉFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
portant prolongation de la nomination du chef du service de pilotage
de la station des ports de Marseille et du golfe de Fos
Le Préfet du département des Bouches du Rhône
VU les articles R. 5341-10 et R. 5341-57 du code des transports,
VU l’arrêté préfectoral n°2012-455 du 4 septembre 2012 portant règlement local de la station de pilotage maritime de Marseille et du Golfe de Fos,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-456 du 4 septembre 2012 portant règlement intérieur de la station de pilotage maritime de Marseille et du Golfe de Fos,
VU l’arrêté préfectoral n°2014324-0005 du 20 novembre 2014 portant nomination du chef du service du pilotage de la stations des ports de Marseille et du golfe de Fos,
VU la demande présentée par le Syndicat Professionnel des Pilotes des Ports de Marseille et du golfe de Fos par courrier du 14 décembre 2016, en vue de prolonger le mandat de Monsieur François ALESSANDRI dans la fonction de chef du service de pilotage,
CONSIDERANT l'absence de majorité pour désigner un nouveau chef de station lors du scrutin du 9 décembre 2016 et le délai nécessaire à l'organisation d'un nouveau scrutin,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-011 - Arrêté portant prolongation de la nomination du chef du service de pilotage de la station des ports de Marseille et du golfe de Fos 88 ARRETE
Article 1er
Monsieur François ALESSANDRI, pilote maritime de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos, est prolongé dans ses fonctions de chef du service de pilotage de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos jusqu’à l’élection du prochain chef du service de pilotage, et a fortiori jusqu’au 30 juin 2017 au plus tard.
Article 2
Le président de la station du pilotage maritime de Marseille et du golfe de Fos et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 30 décembre 2016
SIGNÉ
Pour le Préfet,
le Secrétaire général de la Préfecture
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2016-12-30-011 - Arrêté portant prolongation de la nomination du chef du service de pilotage de la station des ports de Marseille et du golfe de Fos 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-30-015
Auto-Ecole EASY PERMIS, n° E1601300350, Madame
Maryem NEFZI, 358 chemin du littoral 13015 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-30-015 - Auto-Ecole EASY PERMIS, n° E1601300350, Madame Maryem NEFZI, 358 chemin du littoral 13015 Marseille 90 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 26 octobre 2016 par Mme Maryem NEFZI ;
Vu l'avis favorable émis le 22 décembre 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Mme Maryem NEFZI, demeurant 2 Rue Thimmonier 69001 LYON, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " EASY PERMIS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE EASY PERMIS
358 CHEMIN DU LITTORAL
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0035 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-30-015 - Auto-Ecole EASY PERMIS, n° E1601300350, Madame Maryem NEFZI, 358 chemin du littoral 13015 Marseille 91 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 16 013 0035 0. Sa validité expire le 22 décembre 2021.
ART. 3 : Mme Maryem NEFZI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 069 0007 0 délivrée le 29 avril 2015 par le Préfet du Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 30 DÉCEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-30-015 - Auto-Ecole EASY PERMIS, n° E1601300350, Madame Maryem NEFZI, 358 chemin du littoral 13015 Marseille 92 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-12-30-009
Auto-Ecole GT CONDUITE, n° E1601300310, Monsieur
Romain BARBAGLI, 130 boulevard de St Marcel 13010
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-30-009 - Auto-Ecole GT CONDUITE, n° E1601300310, Monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de St Marcel 13010 Marseille 93 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 18 novembre 2016 autorisant Monsieur Romain BARBAGLI à enseigner la catégorie B au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 27 décembre 2016 par Monsieur Romain BARBAGLI visant à obtenir l’autorisation d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la formation des deux-roues ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Romain BARBAGLI , demeurant Rés. Chateau St Jacques Bt P – 56 Boulevard de la Valbarelle, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant(e) de la SARL " G.T. CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE G T CONDUITE
130 BOULEVARD DE SAINT MARCEL
13011 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
. . . / . . .
A R R Ê T É
PORTANT EXTENSION D’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 16 013 0031 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-30-009 - Auto-Ecole GT CONDUITE, n° E1601300310, Monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de St Marcel 13010 Marseille 94 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 16 013 0031 0. La validité fixée par l’arrêté du 18 novembre 2016 demeure et expire le
10 novembre 2021.
ART. 3 : Monsieur Romain BARBAGLI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0049 0 délivrée le 09 juillet 2012 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.
Monsieur Frédéric DEDENON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 16 013 0071 0 délivrée le 15 décembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 30 DÉCEMBRE 2016
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,
LINDA HAOUARI
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-12-30-009 - Auto-Ecole GT CONDUITE, n° E1601300310, Monsieur Romain BARBAGLI, 130 boulevard de St Marcel 13010 Marseille 95 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-29-003
Arrêté de transfert de la voirie du département de
Vaucluse à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-29-003 - Arrêté de transfert de la voirie du département de Vaucluse à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence 96 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DE VAUCLUSE
ARRETE INTERPREFECTORAL CONSTATANT LE TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE A LA METROPOLE D’AIX- MARSEILLE-PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5217-2 IV 9° ;
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la convention cadre de transfert de la compétence « voirie » du 27 décembre 2016 signée entre le Conseil Départemental de Vaucluse et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
CONSIDERANT l’accord intervenu, en application de l’article L5217-2 IV 9° du CGCT, entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et le Conseil Départemental de Vaucluse sur le transfert de la voirie départementale sur le territoire de la commune de Pertuis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-29-003 - Arrêté de transfert de la voirie du département de Vaucluse à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence 97 ARRETE ARRETE
Article 1 : Est constaté, sur le territoire de la commune de Pertuis, le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Ce transfert entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ;
Article 3 : Ce transfert emporte transfert à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des servitudes, droits et obligations correspondants et classement des routes transférées dans son domaine public ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
Le Président du Conseil Départemental de Vaucluse ;
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 décembre 2016
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet de Vaucluse
Signé Signé
Stéphane BOUILLON Bernard GONZALEZ
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-29-003 - Arrêté de transfert de la voirie du département de Vaucluse à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence 98 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-27-004
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte pour l'aménagement et la gestion du port de
plaisance d'Arles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du port de plaisance d'Arles 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU PORT DE PLAISANCE D’ARLES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ( CGCT ), et notamment ses articles L5211- 26, L5216-5 et L5216-6,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2007 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du port de plaisance d’Arles,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L5216-5 du CGCT, le développement économique des zones d’activité portuaire relève des compétences obligatoires des communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2017,
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette est substituée de plein droit au syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du port de plaisance d’Arles, inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
…/…
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du port de plaisance d'Arles 100 2
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du port de plaisance d’Arles à compter du 1er janvier 2017.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du port de plaisance d’Arles est transféré à la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette.
Article 3 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues à l’article L5211-26 du CGCT.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion du port de plaisance d’Arles,
Le Président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du port de plaisance d'Arles 101 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-27-002
Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat
intercommunal de gestion du CES de Chateaurenard
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal de gestion du CES de Chateaurenard 102 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTE PORTANT DISSOLUTION ET LIQUIDATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU CES DE CHÂTEAURENARD
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1972 portant création du syndicat intercommunal pour la gestion du CES de Châteaurenard,
VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du CES de Châteaurenard avec effet au 1er janvier 2014,
VU la délibération du comité syndical du 20 octobre 2016 approuvant la répartition des biens du syndicat et se prononçant sur les conditions de sa liquidation,
VU les délibérations concordantes des communes de Barbentane en date du 28 novembre 2016, de Châteaurenard en date du 30 novembre 2016, d’Eyragues en date du 13 décembre 2016, de Graveson en date du 8 décembre 2016, de Noves en date du 13 décembre 2016, Rognonas en date du 3 novembre 2016, se prononçant sur les conditions de liquidation du syndicat,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal pour la gestion du CES de Châteaurenard est dissous au 31 décembre 2016.
Article 2 : Les biens figurant à l’actif immobilisé sont repris par la commune de Châteaurenard. La répartition de l’actif circulant (excédent de clôture du syndicat intercommunal de gestion du CES de Châteaurenard) est effectuée entre les communes membres au prorata du nombre d’élèves :
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal de gestion du CES de Chateaurenard 103 2
Communes Pourcentage Montant
Châteaurenard 47,65% 860,32 euros
Noves 17,55% 316,87 euros
Rognonas 8,70% 157,08 euros
Barbentane 10,00% 180,55 euros
Eyragues 11,30% 204,02 euros
Graveson 4,80% 86,66 euros
Total 100,00% 1805,50 euros
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous Préfet de l’arrondissement d’Arles,
Le Président du Syndicat intercommunal de gestion du CES de Châteaurenard ; Le Président de la communauté d’agglomération Terre de Provence,
et l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal de gestion du CES de Chateaurenard 104 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-27-003
Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte
d'équipement Euro-Alpilles
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-003 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'équipement Euro-Alpilles 105 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE D’EQUIPEMENT EURO-ALPILLES
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-26, L5211-41 et L5215-21,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 1995 portant création du syndicat mixte d’équipement Euro-Alpilles,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte d’équipement Euro-Alpilles,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’équipement Euro-Alpilles du 10 novembre 2016 approuvant le compte administratif 2016 du budget principal du syndicat,
CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte d’équipement Euro- Alpilles, inclus en totalité dans son périmètre,
…/…
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-003 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'équipement Euro-Alpilles 106 2
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1 : Le syndicat mixte d’équipement Euro-Alpilles est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble de l’actif et du passif du syndicat mixte d’équipement Euro-Alpilles est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4: - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous Préfet de l’arrondissement d’Istres,
- le Président du syndicat mixte d’équipement Euro-Alpilles,
- le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
- et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 27 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
David COSTE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-27-003 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'équipement Euro-Alpilles 107 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-12-30-016
Arrêté Préfectoral de transfert de la voirie départementale
du Var à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-30-016 - Arrêté Préfectoral de transfert de la voirie départementale du Var à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence 108 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL CONSTATANT LE TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DU DÉPARTEMENT DU VAR A LA METROPOLE D’AIX- MARSEILLE-PROVENCE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5217-2 IV 9° ;
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la convention cadre de transfert de la compétence « voirie » du 30 décembre 2016 signée entre le Conseil Départemental du Var et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
CONSIDERANT l’accord intervenu, en application de l’article L5217-2 IV 9° du CGCT, entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et le Conseil Départemental du Var sur le transfert de la voirie départementale sur le territoire de la commune de Saint Zacharie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-30-016 - Arrêté Préfectoral de transfert de la voirie départementale du Var à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence 109 ARRETE ARRETE
Article 1 : Est constaté, sur le territoire de la commune de Saint Zacharie, le transfert à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Ce transfert entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ;
Article 3 : Ce transfert emporte transfert à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des servitudes, droits et obligations correspondants et classement des routes transférées dans son domaine public ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var ;
Le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
Le Président du Conseil Départemental du Var ;
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var
Signé Signé
Stéphane BOUILLON Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-12-30-016 - Arrêté Préfectoral de transfert de la voirie départementale du Var à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence 110 Sous-Préfecture d'Arles
13-2016-12-21-012
AP ASA BAS MOURIES
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-12-21-012 - AP ASA BAS MOURIES 111 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PRÉFECTURE D’ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
POLE DÉPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
ARRÊTE PROCÉDANT A LA DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU BAS MOURIES
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41, 42 et 45 ;
Vu le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 1931 portant création de l’association syndicale autorisée du Bas Mouriès
Vu la balance réglementaire sur l’apurement des comptes de l’association syndicale de propriétaires du Bas Mouriès, arrêté à la date du 07 novembre 2016 par la trésorerie de Maussane – Vallée des Baux ;
Vu l’acceptation par la commune de Mouriès de la reprise de l’ensemble du patrimoine de l’association syndicale autorisée du Bas Mouriès par délibération du 22 novembre 2016 ;
Vu l’absence d’activité de cette association depuis plusieurs années ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016, de Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet d’Arles,
Sur proposition de Monsieur de Sous-préfet d’Arles
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-12-21-012 - AP ASA BAS MOURIES 112 A R R E T E
Article 1er. L’association syndicale autorisée du Bas Mouriès est dissoute à compter du 1er janvier 2017 ;
Article 2. La balance réglementaire sur l’apurement des comptes de l’association syndicale autorisée du Bas Mouriès arrêtée au 07 novembre 2016 par la trésorerie de Maussane – Vallée des Baux établit : L’actif à la somme de 28 067,44 et le passif à la somme de 28 067,44
Article 3. Le présent arrêté préfectoral porte transfert du patrimoine financier et immobilier de l’association syndicale autorisée du Bas Mouriès à la commune de Mouriès ;
Article 4. Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée.
Article 5. Le Sous-préfet d'Arles,
Le Maire de Mouriès,
L’administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie territorialement compétente ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.
Arles, le 21 décembre 2016
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet d’Arles
signé
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-12-21-012 - AP ASA BAS MOURIES 113 Sous-Préfecture d'Arles
13-2016-12-22-002
AP ASA COMPAGNIE DE CRAPONNE
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-12-22-002 - AP ASA COMPAGNIE DE CRAPONNE 114 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PRÉFECTURE D’AIX-EN-PROVENCE
BUREAU DES RELATIONS AVES LES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRÊTE PORTANT CRÉATION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE COMPAGNIE DE CRAPONNE SUR LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 avril 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la création de l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne et la consultation écrite des propriétaires intéressés,
VU l'arrêté n°13-2016-09-05-007 du 05 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence,
VU le projet de statuts de l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne soumis à l’enquête publique,
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2016,
VU l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur,
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-12-22-002 - AP ASA COMPAGNIE DE CRAPONNE 115 VU le dossier annexé comprenant la cartographie de la Compagnie de Craponne et des ouvrages associés, la liste des propriétaires membres, le projet de statut, la liste des ouvrages et leur référence cadastrales et le rapport du commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que le projet concerne 153 propriétaires de terrains, représentant une superficie totale de 475ha 5041
CONSIDERANT que 153 propriétaires, possesseurs de 475ha 5041 se sont prononcés favorablement pour la création de l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne,
CONSIDERANT que les conditions de majorité exigées par l’article 14 de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 sont réunies,
A R R E T E
Article 1er.-
L’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne, dont le siège est situé sur la commune de Salon- de-Provence est créée
Article 2.-
Le tracé du périmètre de l’association est celui figurant sur le plan annexé au présent arrêté et correspond au linéaire de l’ouvrage principal et aux ouvrages associés
Article 3.-
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État
Article 4.-
Les statuts et le présent arrêté seront affichés au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté, dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, à savoir Salon-de-Provence, Alleins, Charleval, Cornillon-Confoux, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissane, La Roque d’Anthéron, Sénas
Article 5.-
. Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
. Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
. Le Sous-Préfet d’Arles
. Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, . Monsieur le Trésorier Payeur Général des Bouches-du-Rhône
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l’État et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.
Aix-en-Provence, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
signé
Serge GOUTEYRON
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2016-12-22-002 - AP ASA COMPAGNIE DE CRAPONNE 116