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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 0407 37 delib remplacements)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
R sfecture le 08/04/2025 .
2025-0407037 bé te 042028 > LUYS
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407 37-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
EYRIEUX DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 50
présents : 36 - séance du 7 avril 202 - votants : 44
L'an deux mille vingt-cinq, le 7 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 1° avril 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle de La Chapelle au Cheylard, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. François GINESTET, M. Didier VOLLE, Dr Jacques
CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE,
Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, M. Michel
MARMEYS, Mme Isabelle BOUCHARDON, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas
FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine
FAURE, Mme Sylviane BOISSY, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, Mme Nadine RAVAUD pouvoir à Mme Josette CLAUZIER, M. Denis SERRE pouvoir à M. Roger PERRIN, M. Marcel COTTA pouvoir à M. Gilbert FONTANEL, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Cécile VINDRIEUX, Mme Céline SAUSSE pouvoir à M. Gaëlord VIALLE, M. Yves LE BON pouvoir à Mme Jeanine CHAREYRON, M. René COSTE pouvoir à Mme Sylviane BOISSY. Absent excusé : M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, Mme Johanna HORNEGG, Mme Aline FARRE, M. Dorian REY, Mme Marie-Françoise
PERRET.
Secrétaire de séance : Mme Monique PINET.
DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13
du code général de la fonction publique à savoir :
- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable
à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accés à un corps ou un cadre d'emplois, - Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité où pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], - Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d'un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l'article L. 332- 13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 007-200041465-20250407-2025 0407_37-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DECIDE:
Article 1 :
D'autoriser le Président à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414
précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Article 2 :
D'autoriser le Président à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces
recrutements.
| sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL