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Déliberation - cms 2025 03 31 1
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 03 31 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Centre communal Conseil d'administration du 31 mars 2025
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-cinq et Le lundi trente et un mars à 14 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée Le 26 mars 2025 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de Mme Christelle FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Concernant les délibérations 1.2, 1.5, 1.8, 1.11, 1.13, 1.15 et 1.18, le conseil d'administration s'est déroulé sous la présidence de Mme BONILLA, Vice-Présidente déléguée, Mme FAVETTA SIEYES s'étant retirée lors du vote de ces délibérations.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALVERNHE, BONILLA, BOUROU, COLIN-COCCHI tjusqu'à la délibération 1.19 inclus), COLIN-JORE (jusqu'à la délibération 1.13 inclus), KREUTER, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, TAMBURINI, VERDU
MM DE BOISRIOU (jusqu'à La délibération 1.19 inclus), GACHET, NOBLECOURT (jusqu'à la délibération 1.24 inclus), PERROTTON
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES) Mme PERRENES
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.25 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'ACCORDS- CADRES POUR LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES POUR LA REPARATION ET LA MAINTENANCE DU PARC DU VEHICULE
Les réparations et la maintenance du parc de véhicules et engins du CCAS de Chambéry font l'objet d'accords-cadres récurrents, passés en groupement de commandes. Des accords- cadres signés en 2022 et 2023 se termineront notamment en septembre 2025 et doivent être renouvelés.
Ils portent sur la fourniture de pièces détachées, pneumatiques, peinture carrosserie, accessoires, articles et prestations diverses pour la réparation et la maintenance des véhicules et engins, dont les contrôles rèêglementaires.
Il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes à périmêtre constant en vue de mettre en place cette prestation, ayant pour membres la Ville de Chambéry, Grand Chambéry, le Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry et les Pompes Funèbres Publiques de Chambéry et des communes associées (PFCCA).
Le coordonnateur du groupement est la Ville de Chambéry, aux termes de la convention à intervenir entre Les membres du groupement, et est à ce titre chargé de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification des accords-cadres. La Commission d'Appel d'offres compétente est celle de la Ville de Chambéru.
En application de l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est demandé au Conseil d'administration d'approuver la convention constitutive de groupernent de commandes et d'autoriser sa signature.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ Approuve la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Chambéru, Grand Chambéry, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et Les Pompes Funèbres Publiques de Chambéry et des communes associées (PFCCA) portant sur la fourniture de pièces détachées, pneumatiques, peinture carrosserie, accessoires, articles et prestations diverses pour la réparation et la maintenance des véhicules et engins, dont les contrôles règlementaires
- Approuve les termes du projet de la convention constitutive de groupement de
commandes, tel qu'annexé à la présente délibération ;
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025
Publication 24/04/2025 Autorise le Président, ou son représentant dument habilité, à signer la convention de groupement de commandes
Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d’administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 17 Registre des délibérations, présents : 11 Monsieur le Maire, Président du C.C.AsS. POUVOIT : 1 .
Vote: Pour: 12 Thierry REPENTIN
Contre :
Abstention : Par délégation
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 26600866
26600666
2866800666
Chambéry 66600666
86800666
6868600666
GRAND CHAMBÉRY
l’agglomération
Ville de Chambéry - CCAS
Centre communal
d'action sociale
www. chambery.fr
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA
FOURNITURE DE PIECES DETACHEES, PNEUMATIQUES, PEINTURE
CARROSSERIE, ACCESSOIRES ET ARTICLES DIVERS POUR LA REPARATION ET LA MAINTENANCE DU PARC DE VEHICULES ET D'ENGINS, ET POUR LES
CONTROLES REGLEMENTAIRES
Convention de groupement de commande
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne la Fourniture de pièces détachées, pneumatiques, peinture carrosserie, accessoires,articles et prestations divers pour la réparation et la maintenance des parcs de véhicules et d'engins, et Les contrôles réglementaires.
Le groupement a pour objectif de couvrir ces besoins en lançant La consultation nécessaire.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes et se prolonge jusqu'à l'expiration de la durée de l'accord-cadre.
A titre indicatif, il est prévu de fixer la durée de l'accord-cadre à 1 an (renouvelable trois fois) à compter de sa date de notification. Il est précisé que la durée de la première période pourra être ajustées selon les lots pour prendre en compte l'échéance des marchés en cours.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner comme coordonnateur du groupement la Ville de Chambéru.
Le siège du coordonnateur est situé :
Place de l'hôtel de Ville
BP 11105
73011 CHAMBERY CEDEX
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique, y compris la signature et la notification des contrats. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
. à ordre - Désignation détaillée
1 Consolider les besoins des différents membres
2 Etablir Le dossier de consultation des entreprises
3 Assurer la publication de l'avis d'appel public à La concurrence
4 Recevoir les offres et Les ouvrir
5 Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de compléments de candidatures,
demandes de précision
6 Analyser les candidatures et Les offres et préparer le rapport d'analyse
Convention de groupement de commande
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 7 Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel
d'offres
10 Signer et déposer Les pièces de la consultation au contrôle de la légalité
11 Notifier les accords-cadres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
sont membres du groupement Les établissements suivants :
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Chambéry
- Grand Chambéru
- Pompes Funèbres Publiques Chambéry et communes associées (PFCCA),
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dan 1 les délais fixés par Le coordonnateur
2 Participer à l'analyse des offres
Respecter Le choix des titulaires correspondant à ses besoins propres tels qu 3 déterminés dans son état des besoins
4 Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur
5 Inscrire à son budget les crédits nécessaires
Exécuter le marché signé par le coordonnateur et procéder au paiement des
6 prestations Le concernant
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de
7 l'exécution des accords-cadres le concernant.
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
Convention de groupement de commande
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Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion et de retrait du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
L'adhésion d'un nouveau membre ne peut intervenir qu'au lancement ou au renouvellement d'un contrat passé par le groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant la présente convention constitutive. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Aucune adhésion d’un membre au groupement ne pourra intervenir après le lancement de la procédure de consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concernée. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
K - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
L - RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment, après délibération de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées à l'article ci-avant, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les accords-cadres à bons de commande notifiés au nom du
groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
M - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les copies des délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble du groupement a approuvé les modifications.
N - CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a La charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par Le nombre de membres pondéré par
Convention de groupement de commande
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 le poids relatif de chacun d'entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque mernbre pour la part qui lui revient.
O - SUBSTITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Convention de groupement de commande
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 Fait à Chambéru, le
Pour la Ville de Chambéry
Convention de groupement de commande
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 Convention de groupement de commande
PIECES DETACHEES
Fait à La Chambéry, le
Pour Grand-Chambéry
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 Fait à Chambéry, le
Pour le CCAS de Chambéry
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025 Convention de groupement de commande
PIECES DETACHEES
Fait à Chambéry, le
Pour Les Pompes Funèbres Publiques Chambéry
et communes associées,
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20250331-25_00802-DE
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025