Procès Verbal - CM 2023 01 05 proces verbal approuve du conseil municipal du 5 janvier 2023

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Procès Verbal - CM 2023 01 05 proces verbal approuve du conseil municipal du 5 janvier 2023 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 01 05 proces verbal approuve du conseil municipal du 5 janvier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,

COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS (YVELINES)

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

5 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 23.12.2022, s’est réuni exceptionnellement à la maison des associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Lyse-Marie CLISSON

ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :

Néant

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sylvie PERRAUD

ORDRE DU JOUR :

01 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 02 Ouverture de crédits sur le programme d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

03 Demande de subvention au conseil département et au conseil régional au titre du contrat rural 2023-2026 pour l'aménagement des bâtiments du groupe scolaire communal

04 Révision libre des attributions de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes membres 05 Approbation de l'avenant financier 2021 à la convention de service commun en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du Délégué à la Protection des Données avec la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc

06 Approbation de la convention de mutualisation des services et de l'avenant financier 2022 du service commun avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - Ville de Versailles avec la commune des Loges-en-Josas en matière de systèmes d’information et de numérique

07 Dénomination de la maison des associations

08 Modification du tableau des effectifs

09 Lecture des décisions du maire

10 Questions diverses

CM-2023-001

01-Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et L.2131-11 ;    

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 ;     CONSIDÉRANT que le procès-verbal doit être approuvé par les conseillers municipaux ;     Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2022 ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-002

02-Ouverture de crédits sur le programme d'investissement avant le vote du budget primitif 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1 ;  CONSIDÉRANT la nécessité pour le bon fonctionnement des services municipaux de procéder à une ouverture de crédits sur le programme d’investissement pour l’année 2023 ;   Entendu l’exposé de Madame Sylvie Perraud, Première adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,  

AUTORISE madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses énoncées dans le tableau ci-dessous : 

Chapitres Natures comptables Total budget 2022 Ouverture crédits 2023

20 Immobilisations incorporelles 224 142 € 40 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 985 506 € 200 000 €

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; 

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-003

03-Demande de subvention au conseil départemental et au conseil régional au titre du contrat rural 2023-2026 pour l'aménagement des bâtiments du groupe scolaire communal

Madame le Maire expose au Conseil municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissement concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :

- Aménagement des bâtiments du groupe scolaire.

Le montant total des travaux s’élève à 1 462 750 € H.T.

Entendu l’exposé de Madame Sylvie Perraud, Première adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le programme de travaux présenté par Madame Sylvie Perraud, Première adjointe au Maire, et Madame le Maire et décide de programmer l’opération décrite plus haut pour le montant indiqué suivant le plan de financement annexé ;

S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération, - sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 350 000 € pour un montant plafonné à  500 000 € ;

SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention au titre du Contrat Rural Yvelines +, dans la limite de 70% du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 70 000 € pour un montant plafonné à 100 000 € ; DÉCIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ; RAPPELLE que le Conseil municipal a désigné dans sa CM-2022-051 du 16 décembre 2021, l’agence d’architecture LLAA, sise 76 boulevard de Reuilly, Paris (75012), pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et a autorisé Madame le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application ;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-004

04-Révision libre des attributions de compensation (AC) de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes membres par la prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes, hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022 et réduction permanente du coût du délégué à la protection des données

Lors de l’entrée d’une commune dans une communauté d’agglomération, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts susvisé prévoit la fixation d’un montant initial d’attribution de compensation (AC) correspondant à la différence entre la fiscalité transférée et le coût des compétences transférées à l’intercommunalité. L’évaluation du coût des compétences transférées est assurée par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), dont le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, avant que le Conseil communautaire n’arrête le montant définitif de l’attribution de compensation (AC). Le montant de l’AC est alors figé.

Il peut être révisé :

- en cas de nouveau transfert de charges entre la communauté d’agglomération et ses communes membres,

- librement, avec accord entre la communauté d’agglomération et les communes membres intéressées sur le montant de l’AC.

La révision libre du montant de l’AC (à la hausse ou à la baisse) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;

- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;

- que cette délibération tienne compte de l’évaluation expresse élaborée par la CLETC dans son rapport.

La révision libre des attributions de compensation porte sur le coût des eaux pluviales évalué par la CLETC du 27 septembre 2022, le reversement aux communes de 60 % du supplément de TVA perçu par la communauté d’agglomération en 2022 et sur le coût du délégué à la protection des données.

Révision libre liée au coût des eaux pluviales pour les communes Le 1er janvier 2020, les communes ont transféré à la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc les compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines » en application de la Loi NOTRe.

Le transfert de l’assainissement n’a eu aucune incidence sur l’attribution de compensation des communes, étant donné que l’assainissement est comptabilisé dans un budget annexe distinct du budget principal.

La collecte des eaux pluviales urbaines doit être financée par le budget principal de la collectivité en vertu de la circulaire du 12 décembre 1978. Le transfert des eaux pluviales à la communauté d’agglomération aurait dû diminuer les attributions de compensation des communes.

Cependant, de nombreuses communes ne comptabilisaient pas les dépenses des eaux pluviales dans leur budget principal et ne versaient aucune contribution à leurs budgets annexes assainissement.

Face à cette hétérogénéité et à l’impossible respect de l’équité et de la neutralité budgétaire, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté à l’unanimité le 3 mars 2020 la prise en charge par l’agglomération des « eaux pluviales » sans modification des attributions de compensation. Cette décision a été prise sans réunion préalable de la CLETC. La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport d’observations de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré. Afin de respecter cette observation, la CLETC s’est réunie le 27 septembre 2022 pour adopter son rapport définitif précisant le coût par commune de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1er janvier 2020, soit un montant total de 1 274 601 € réparti entre 17 communes. Le coût évalué pour Les Loges-en-Josas est de 23 099 €.

Ce rapport a été approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux. Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a confirmé le 29 novembre 2022 le choix de 2020 de ne pas modifier les attributions de compensation du coût de collecte des eaux pluviales.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce choix.

Révision libre en 2023 liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu en 2022 Suite à la suppression de la taxe d’habitation, la communauté d’agglomération perçoit depuis 2021 une fraction de la TVA nationale.

Le Bureau communautaire a voté le 14 avril 2022 que 60 % de la croissance de TVA entre 2021 et 2022 est reversée aux communes dans le cadre du retour incitatif et réparti par commune au prorata de la population DGF 2021.

Le montant de la TVA perçu par Versailles Grand Parc notifié par la DDFIP en avril 2022 était de 42 831 827 €, en progression de 1 310 821 € par rapport à 2021 (+2,89 %). 60 % des 1 310 821 €, soit 786 493 € a été reversé aux communes soit par la prise en charge dérogatoire du FPIC, soit par l’attribution de fonds de concours d’investissement.

Le 19 octobre 2022, la DDFIP a notifié un montant révisé de la TVA de 45 616 303 € lié à une progression plus élevé de la TVA que prévue (+9,6 % par rapport à 2021). Versailles Grand Parc perçoit un supplément de TVA de 2 784 479 € sur l’exercice 2022. Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a décidé le 29 novembre 2022 de reverser 60 % du supplément de TVA aux communes, soit 1 670 687 € au prorata de la population DGF 2022, par l’augmentation exceptionnelle des attributions de compensation sur l’exercice 2023. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce choix.

Révision libre lié au coût du délégué à la protection des données (DPD) Le délégué à la protection des données (DPD) est mutualisé depuis 2018 entre Versailles Grand Parc et les communes à l’exception de Vélizy-Villacoublay et Saint Cyr l’Ecole dans le cadre d’une convention de mutualisation.

Afin de simplifier administrativement le remboursement de la mutualisation de cet agent, le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a délibéré le 29 novembre 2022 pour retenir sur les attributions de compensation le coût du délégué à la protection des données. Ce coût

évalué en 2022 est de 71 352 € composé de la masse salariale (55 882 €), des 8 % de frais généraux (4 471 €) et d’un abonnement annuel à un logiciel (11 000 €). Ce coût est réparti pour la masse salariale et les frais généraux entre Versailles Grand Parc (20 %) et les communes (80 %). Les 80 % sont répartis au prorata des emplois budgétaires au Compte Administratif 2021 du budget principal. Pour la Ville de Versailles, la part est de 0 %, car elle dispose d’un agent communal en charge du DPD. De 2018 à 2021, la Ville de Versailles prenait à sa charge 14,29 % de la charge pour couvrir la formation de son agent communal par le DPD mutualisé. Cette formation est désormais achevée. Les communes de Saint-Cyr-l’Ecole et de Vélizy-Villacoublay n’ont pas de montant, car l’agent intercommunal ne travaillent pas pour ces communes.

Le logiciel est réparti entre la Ville de Versailles (1/3) et les communes/Versailles Grand Parc (2/3) au prorata des emplois budgétaires au Compte Administratif 2021. Le coût du délégué à la protection des données pour Les Loges-en-Josas est de 838 €. Sur l’exercice 2023, il sera retenu exceptionnellement deux fois le coût du délégué à la protection des données : au titre de l’année 2022 et au titre de l’année 2023. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la réduction de l’attribution de compensation du coût du délégué à la protection des données à partir de 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV ; Vu la nomenclature comptable et budgétaire M14 ;

Vu la délibération n°D.2020.03.7 du 3 mars 2020 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la gestion des eaux pluviales urbaines et leur prise en charge par la communauté d’agglomération sans modification des attributions de compensation ; Vu la décision n°dB.2022.134 du 14 avril 2022 du Bureau communautaire de Versailles Grand Parc relative au retour incitatif aux communes de la croissance fiscale intercommunale pour l’année 2022 ;

Vu la délibération n°D.2022.06.4 du Conseil communautaire du 29 juin 2022 relative notamment à la modification de la contribution du budget principal au budget annexe assainissement pour la collecte des eaux pluviales sur la commune de Rennemoulin ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 27 septembre 2022 relatif à l’évaluation du coût de la collecte des eaux pluviales transféré par les communes au 1er janvier 2020, du coût de la promotion du tourisme transféré par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour transféré par 7 communes au 1er janvier 2023 ;

Vu la CM-2022-049 du 20 octobre 2022 du Conseil municipal des Loges-en-Josas relative à l’approbation du rapport de la CLETC du 27 septembre 2022 ; Vu la délibération n°D.2022.11.10 du 29 novembre 2022 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la révision libre des attributions de compensation de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc aux communes membres : prise en charge par l'Intercommunalité du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes, hausse exceptionnelle des montants 2023 liée au supplément de TVA 2022, réduction permanente du coût du délégué à la protection des données, réduction exceptionnelle du montant 2023 de Rennemoulin liée aux eaux pluviales ;

Vu la délibération n°D.2022.11.11 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc relative à la modification des attributions de compensation des communes de Bois d'Arcy, Bougival, Châteaufort, Jouy-en-Josas, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles suite au transfert de la compétence promotion du tourisme par la ville de Versailles au 1er mai 2022 et du produit de la taxe de séjour par les 7 communes au 1er janvier 2023 ;

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ; Vu le budget principal, en recettes de fonctionnement, chapitre 73 : « impôts et taxes », nature 73211 : « attributions de compensation », fonction 01 : « non ventilé » ;

Entendu l’exposé de Madame Nicole Marchais, Conseillère municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation aux Loges-en-Josas consistant à ne pas réduire l’attribution de compensation du coût de collecte des eaux pluviales évalué par la CLETC dans son rapport du 27 septembre 2022 ;

APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation aux Loges-en-Josas visant à augmenter le montant 2023 de 10 213 € liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu par Versailles Grand Parc sur l’exercice 2022 et réparti au prorata de la population DGF 2022 ;

APPROUVE la révision libre de l’attribution de compensation aux Loges-en-Josas visant à réduire le montant des exercices 2023 et suivant de 838 € lié au coût du délégué à la protection des données (DPD) évalué en 2022 ;

L’attribution de compensation 2023 est réduit exceptionnellement de 1 676 € du fait de la régularisation de l’année 2022 sur 2023.

DÉCIDE que le montant de l’attribution de compensation 2023 est dans le tableau ci-dessous :

DÉCIDE que le montant de l’attribution de compensation pour les années 2024 et suivantes est dans le tableau ci-dessous :

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-005

05-Approbation de l'avenant financier 2021 à la convention de service commun en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du Délégué à la Protection des Données avec la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc

Le règlement général de protection des données (RGPD) fait obligation à toute autorité publique traitant des données à caractère personnel, de se doter d’un Délégué à la protection des données (DPD) devant assurer la conformité des collectes et traitements des données et permettre à tout usager d’exercer ses droits (droit à l’accès, à l’oubli, à la rectification, à la rétractation...).

Pour faciliter la gestion de cette obligation qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018, la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc a proposé la mise en place d’un DPD partagé entre les différentes communes membres intéressées. Chaque année, un avenant financier répartit le montant prévisionnel entre chacun des membres du service commun, et arrête le montant effectivement réalisé au titre de l’année précédente.

Un avenant est proposé à la délibération, relatif à l’année 2022 qui arrête le montant dû au titre de l’année 2021.

Pour la commune des Loges-en-Josas le montant réalisé en 2021 s’élève à 597 €. Contrairement aux précédents avenants, aucun montant prévisionnel n’est indiqué pour l’année 2022, car le coût du délégué à la protection des données est désormais déduit de l’attribution de compensation de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 à L.5211-4-3 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « règlement général de protection des données » (RGPD) ;

Vu la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative à la mise en place d’un délégué à la protection des données entre les différentes communes membres ;

Vu la délibération n°D.2021.04.2 du Conseil communautaire du 6 avril 2021 relative à l’extension de la mutualisation du délégué à la protection des données (DPD) à la commune du Chesnay- Rocquencourt ;

VU la délibération n° CM-2021-082 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 approuvant la convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2020 et 2021 en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données) ;

Vu la délibération n°D.2022.11.12 du Conseil communautaire du 29 novembre 2022 relative à la régularisation de l’exercice 2021 de la mutualisation de services entre la communauté d’agglomération et certaines de ses communes membres ; Vu l’avenant financier 2022 à la convention de service commun pour la mise en place du Délégué à la protection des données arrêtant le montant réalisé au titre de l’année 2021 ; Vu le budget de l’exercice en cours ;

Entendu l’exposé de Madame Sylvie Perraud, Première adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’avenant financier 2022 à la convention de mutualisation des services relative à la mise en place du Délégué à la protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique ;

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la commune sur les comptes 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-006

06-Approbation de la convention de mutualisation des services et de l'avenant financier 2022 du service commun avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc - Ville de Versailles avec la commune des Loges-en-Josas en matière de systèmes d’information et de numérique

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 à L.5211-4-3 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ; VU la délibération n°2018-02-02 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 13 février 2018 relative notamment à la création de la banque communautaire de matériel informatique ;

VU la délibération n°D.2022.11.12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative notamment au renouvellement des conventions de mutualisation pour la période 2022-2026 des services entre la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres ;

Vu la délibération N°D.2022.12.110 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 relative la mutualisation des services entre la Ville de Versailles et la communauté d’agglomération de Versailles

Grand Parc ainsi qu’avec certaines de ses communes membres et notamment le renouvellement des conventions pour la période 2022-2026 ; VU le projet de convention de mutualisation des services 2022-2026 du service commun Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc – Ville de Versailles avec la commune des Loges-en-Josas en matière de systèmes d’information et de numérique ; Vu l’avenant financier arrêtant les montants prévisionnels au titre de l’année 2022 entre la ville de Versailles et la commune des Loges-en-Josas ;

CONSIDÉRANT que la commune pourra bénéficier également de la banque communautaire de matériel mise en place par Versailles Grand Parc ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite rejoindre ce service commun pour une gestion centralisée de son infrastructure ;

CONSIDÉRANT que conformément à la règlementation, le coût des services communs est établi chaque année de manière prévisionnelle, puis fait l’objet d’une régularisation au vu des réalisations effectives de l’année écoulée ;

Entendu l’exposé de Madame Audrey Courtois, Conseillère municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion de la commune des Loges-en-Josas au service commun en matière de systèmes d’information et numérique ;

APPROUVE la convention de mutualisation des services 2022-2026 du service commun communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc – ville de Versailles avec la commune des Loges-en-Josas en matière de systèmes d’information et de numérique ; APPROUVE l’avenant financier arrêtant les montants prévisionnels au titre de l’année 2022 entre la ville de Versailles et la commune des Loges-en-Josas relatif à ladite convention de mutualisation des services ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution ; DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la commune sur les comptes 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés ;

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-007

07-Dénomination de la maison des associations

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;  CONSIDÉRANT que l’équipe municipale souhaite rendre un hommage particulier à l’engagement de Madame Denise Potier pour sa forte implication locale qui a fait évoluer le village ;

CONSIDÉRANT que Madame Denise Potier, décédée le 14 juillet 2021, a marqué la vie de la commune. Conseillère municipale en 1989, elle devient 5ème adjointe en 1991, puis première adjointe au Maire en 1995. Elle prend en charge la commission “des affaires culturelles et des affaires locales”. Elle assure la liaison avec les différentes associations, organise les fêtes et cérémonies, assume la gestion de la communication. Elle a mené le projet de la crèche ainsi que le projet de construction de la nouvelle bibliothèque. 19 années de mandat électif qu'elle poursuivra en s’impliquant auprès du comité des fêtes du village. La communication, tant avec les Logeois qu’avec les communes voisines, sera un de ses fers de lance, pour lequel elle se dépensera sans compter.

Nous vous proposons de rendre hommage à son action pour le bien vivre ensemble des habitants de notre commune en donnant son nom à la maison des associations.

Entendu l’exposé de Madame Odile Conroy, Conseillère municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de dénommer la maison des associations, située 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, comme suit : 

« Espace Denise Potier »

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération ;  PRÉCISE que les services du cadastre, La Poste, les services de secours et les concessionnaires seront informés de cette nouvelle dénomination ;

DIT que les dépenses seront inscrites au budget communal ; DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CM-2023-008

08-Modification du tableau des effectifs

VU le code général des collectivités territoriales ; 

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;  VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 

VU le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités ; 

VU la CM-2021-056 du conseil municipal du 7 octobre 2021 portant modification du tableau des effectifs ; 

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;  CONSIDÉRANT les départs de l'agent de Police municipale et l’agent administratif en charge de l’accueil et de l’agence postale communale ;

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter de nouveaux agents pour ces postes ; 

Entendu l’exposé de Madame le Maire, 

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 

DÉCIDE de supprimer : 

 1 emploi de gardien-brigadier titulaire catégorie C temps complet  1 emploi d’adjoint administratif contractuel catégorie C temps complet

DÉCIDE de créer : 

 1 emploi de brigadier-chef principal titulaire catégorie C temps complet  1 emploi d’adjoint administratif contractuel catégorie C temps non complet

FIXE le tableau des effectifs comme suit : 

DIT que le tableau des effectifs ainsi proposé prendra effet à compter du 1er février 2023 ;  DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal ;  AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes ; 

DIT que la délibération sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

09-Décisions du maire

Madame le Maire informe le conseil municipal des dernières décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire :

- DM-2022-10 : Signature d'une convention de mise à disposition d'un véhicule à titre gracieux avec le centre pédiatrique des Côtes

- DM-2022-11 : Demande de fonds de concours auprès de VGP dans le cadre du retour incitatif aux communes contribuant à la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2020 - Solde

- DM-2022-12 : Avenant n°1 au lot 4 "plomberie sanitaire - WC" du marché pour la construction d’une ferme maraîchère rue de Buc avec la SAS ALEXANDRE André-Joël - DM-2022-14 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie pour l'aménagement du parking Sud Petit-Jouy situé rue du Petit Jouy

10-Question diverses

Aucune question diverse n’a été abordée.

Madame le Maire remercie les membres du conseil municipal et lève la séance à vingt-trois heures quarante-cinq.

Les Loges-en-Josas, le 10 janvier 2023

Procès-verbal approuvé par délibération n°CM-2023-012 du conseil municipal du 9 février 2023