Procès Verbal - CM 202 07 12 Proces verbal approuve

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Procès Verbal - CM 202 07 12 Proces verbal approuve Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 202 07 12 Proces verbal approuve)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,

Commune Les Loges-en-Josas Page 1 sur 14

P RO CES - VERBAL DU CO N S EI L M U N I CI P AL DU

1 2 J U I LLET 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze juillet à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué le 06.07.2023, dont le public a été informé par voie d’affichage le 06.07.2023, s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAI EN T PRÉS EN TS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAI EN T REP RÉS EN TÉS :

MME Houria BENSEKHRIA ayant donné pouvoir à MME Sarah ANDRÉ

M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à M Franck GUGLIELMAZZI

ÉTAI EN T ABS EN TS EX CU S ÉS :

MME Valérie PETITBON – M Jean-Marie GÉRARD

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

S ECRÉTAI RE DE S ÉAN CE :

MME Odile CONROY

O RDRE DU J O U R :

1. Approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 11 mai et 9 juin 2023

2. Décision modificative n°1 au budget communal 2023

3. Attribution du marché public par lots pour les travaux de restructuration du groupe scolaire communal

4. Dispositions en matière d’amortissements et d’immobilisations (Amortissement des subventions d’équipement versées, Mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, Impact du référentiel M57 à compter de 2024)

5. Avenant financier 2023 à la convention de service commun en matière de systèmes d'information et de numérique

6. Modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain simple suite à l'approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé

7. Convention de maîtrise d'ouvrage temporaire pour une étude du SIGEIF pour un projet d'enfouissement des réseaux au parking du Petit Jouy (SUD)

8. Recrutement d'un contrat d'apprentissage

9. Adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS)

10. Gratification d'un stagiaire dans le cadre de l'enseignement supérieur

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11. Convention de remboursement de frais liés aux billets des jeux olympiques et paralympiques achetés par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour le compte de la commune

12. Information du conseil municipal sur le rapport d'activité 2022 de l'Etablissement Public Foncier Île-de-France (EPF IDF)

13. Lecture des décisions du maire

14. Questions diverses

Délibération n°CM-2023-037

Approbation des procès-verbaux des séances des conseils m unicipaux des 11 m a i e t 9 j ui n 2023

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et L.2131-11 ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai 2023 ;

VU le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que les procès-verbaux doivent être approuvés par les conseillers municipaux ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

APPROUVE les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 11 mai 2023 et 9 juin 2023 ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-038

D é c i si on m odi f i c a ti ve n°1 a u budg e t c om m una l 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311 -1, L. 2313-1 et suivants,

VU la délibération n°CM-2023-018 du conseil municipal en date du 30/03/2023 adoptant le budget primitif de la commune,

VU le budget primitif 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,

Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire, LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget primitif de la commune pour l'exercice 2023 telle

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que détaillée comme suit :

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-039

Attribution du marché public par lots pour les travaux de r e str uc tur a ti on du g r oupe sc ol a i r e c om m una l

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122 -21-1 ; VU le code des marchés publics et notamment ses articles L 2123 -1, R 2123-1, R 2123-4 et R 2123- 5 ;

VU la délibération n°CM-2022-051 du conseil municipal du 20 octobre 2022 portant attribution du marché public de maîtrise d'œuvre par lots pour la restructuration du groupe scolaire de la commune ;

VU l’appel d’offre lancé par la commune le 19 mai 2023 par voie dématérialisée ; VU la conclusion de la commission communale MAPA (Marché à Procédure Adaptée) réunie en date du 10 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT les offres reçues et les critères d'attribution du règlement de consultation ; CONSIDÉRANT que les lots n°6 “Chauffage - Plomberie – Ventilation” et n°7 "Equipements de cuisine” n’ont reçu aucune offre ;

En t en d u l'exp o s é d e M ad am e S y lv ie P ERRAU D, P rem ière Ad jo in t e au M aire, LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

DÉCLARE infructueuse la procédure de passation des lots n°6 “Chauffage - Plomberie – Ventilation” et n°7 "Equipements de cuisine” pour les travaux de restructuration du groupe

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scolaire de la commune ;

ATTRIBUE le marché par lots à procédure adapté pour les travaux de restructuration du groupe scolaire de la commune situé 1-3-5 rue des Haies aux Loges-en-Josas, pour un montant total de 1 227 411,46 € HT, comme suit :

- Lot n°1 : Démolition - Curage - Désamiantage - Gros œuvre - VRD – Carrelage, avec la société S.E.N.P. S.A.S., 231 avenue de Paris à JUZIERS (78820), pour un montant de 367 599,72 € HT ; - Lot n°2 : Charpente – Ossature bois – ITE Bardage bois – Couverture, avec la société La Charpente Courvilloise, 7 rue de Châteauneuf à Courville sur Eure (28190), pour un montant de 368 000,99 € HT ;

- Lot n°3 : Menuiserie extérieure, avec la société PSP92, 1 rue de Verdun à Rueil-Malmaison (92500), pour un montant de 204 389,66 € HT ;

- Lot n°4 : Cloison – Faux plafond – Isolation sous toit – Menuiserie intérieure - Métallerie - Peinture – Sol souple, avec la société A2PI, 12 rue Levassor, ZAC des Garennes aux Mureaux (78130), pour un montant de 201 434,69 € HT ;

- Lot n°5 : Electricité CFO - CFA, avec la société Planet Energy Concept, 8 rue du Bois Malhay à Saint-Germain-de-la-Grange (78640), pour un montant de 85 986,40 € HT ; AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché par lots et tout document relatif à l’exécution du marché et de la présente délibération ;

DIT que les dépenses sont inscrites à l'exercice 2023 et suivants du budget communal ; DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-040

Dispositions en matière d’amortissements et d’immobilisations ( Amortissement des subventions d’équipement versées, Mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées, I m pa c t du r é f é r e nti e l M 57 à c om pte r de 2024)

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article L2321- 2 28° du CGCT pour les communes de moins de 3500 habitants, ainsi que l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes de moins de 3500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

− Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériels ou des études, − Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,

− Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit ...). Et les communes peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable par rapport à la nomenclature M14, qui prévoyait le calcul des dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier

N + 1.

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L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation par l’entité bénéficiaire. Pour les subventions d’équipement versées, l'amortissement commence ainsi à la date de mise en service du bien financé, qu’il ait été acquis ou construit. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire, l’entité versante peut amortir la subvention d’équipement à compter de la date d’émission du mandat finançant l’acquisition de l’immobilisation ou de l’immobilisation dont la construction est effectuée sur une période courte (généralement inférieure à 12 mois).

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L2321-2 28° du CGCT fixant le champ d’application des amortissements pour les communes de moins de 3500 habitants ;

VU l’article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes ; VU l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

FIXE à compter de 2023, conformément à l’instruction Budgétaire et comptable M14, la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées par la commune et inscrites sur un compte 204, comme suit :

− Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ; − Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

− Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit ...); L’amortissement se traduit par l’opération d’ordre budgétaire suivante :

− en Section de fonctionnement via un Mandat au compte 681 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement » ; − et en Section d’investissement via des Titres sur les comptes 2804 correspondants « Amortissements des subventions d’équipement versées » ;

DÉCIDE de maintenir ces durées d’amortissement et d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date d’émission du mandat pour toutes les subventions versées à compter du 1er janvier 2024 conformément à l’instructio n Budgétaire et comptable M57 ;

DÉCIDE de mettre en œuvre, à compter de l’exercice budgétaire 2024, et pour les exercices budgétaires suivants, la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées par inscription de l’option dans le budget chaque année. DIT que l’opération de neutralisation, formalisée chaque année par une option inscrite au budget, se traduit par l’opération d’ordre budgétaire suivante :

− en Section d’investissement via un Mandat au compte 198 « Neutralisation des amortissements» et en Section de fonctionnement via un Titre au compte 77681 « Neutralisation des amortissements »

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget communal ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

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SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-041

Ave nant financier 2023 à la c onvention de service commun e n m a ti è r e de systè m e s d'i nf or m a ti on e t de num é r i que

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211 -4-2 à  L.5211-4-3 ; 

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ; 

VU la délibération n°2018-02-02 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 13 février 2018 relative notamment à la création de la banque communautaire de matériel informatique ;  VU la délibération n°D.2022.11.12 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 29 novembre 2022 relative notamment au renouvellement des conventions de mutualisation pour la période 2022-2026 des services entre la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres ;  

Vu la délibération N°D.2022.12.110 du Conseil municipal de Versailles du 8 décembre 2022 relative la mutualisation des services entre la Ville de Versailles et la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ainsi qu’avec certaines de ses communes membres et notamment le renouvellement des conventions pour la période

2022-2026 ;  

VU la délibération n°CM-2023-006 du Conseil municipal du 5 janvier 2023 approuvant la convention de mutualisation des services en matière de systèmes d’information et de numérique avec la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et la Ville de Versailles ; VU la délibération n°D.2023.06.47 du Conseil municipal du 9 juin 2023 de la Ville de Versailles dans le cadre de la mutualisation de services entre la ville de Versailles et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et certaines de ses communes membres ; VU l’avenant financier 2023 à la convention de service commun en matière d’information et de numérique arrêtant les montants réalisés au titre de l’année 2022 et les montant prévisionnels au titre de l’année 2023 ;

CONSIDÉRANT que conformément à la règlementation, le coût des services communs est établi chaque année de manière prévisionnelle, puis fait l’objet d’une régularisation au regard des réalisations effectives de l’année écoulée ;  

Entendu l’exposé de Madame Sylvie Perraud, Première Adjointe au Maire,  LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 

APPROUVE l’avenant financier 2023 à la convention de service commun en matière d’information et de numérique arrêtant les montants réalisés au titre de l’année 2022 et les montant prévisionnels au titre de l’année 2023 ;

DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget principal de la commune sur les comptes 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement » sur les chapitres et articles concernés ; 

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution ; DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

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DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-042

M odification du périmètre du Droit de Préemption Urbain simple suite à l'appr oba ti on du Plan Local d’Urbanisme révisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.152-52, L.210-1 et suivants, L.300-1, R.211- 2, R.211-3, R.211-1 et suivants ;

Vu la délibération n°CM-2020-023 du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune des Loges-en-Josas ; Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 et devenu exécutoire le 12 mai 2023 ;

Vu la délibération n°02-2010 du Conseil Municipal en date du 19 janvier 2010 instituant un droit de préemption urbain simple au bénéfice de la commune sur les zones urbaines et à urbaniser du P.L.U. alors en vigueur ;

CONSIDÉRANT que le droit de préemption (D.P.U.) peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300 -1 du code de l'urbanisme à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, à chaque évolution du document d’urbanisme touchant au périmètre des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), de modifier également le périmètre de D.P.U. pour le mettre en concordance avec le plan de zonage du nouveau document d 'urbanisme approuvé ;

CONSIDÉRANT que l'actuel P.L.U. révisé n'a pas créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires ;

Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire chargée de l’urbanisme et d es p ay s ages ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 

DÉCIDE de modifier l'emprise du droit de préemption urbain simple sur la commune tel le périmètre correspondant aux zones urbaines (zones UA, UAE et UR) et à urbaniser (AUR) représentées sur le plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme de la commune approuv é par la délibération n°CM-2023/023 du 30 mars 2023 ;

PRÉCISE que, conformément à l’article L.152-52 du code de l’urbanisme, le nouveau périmètre à l'intérieur duquel s'applique le droit de préemption urbain simple figurera en annexe informative du P.L.U. en vigueur, en remplacement de l'actuel plan annexé ;

DIT que, conformément à l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et que mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département des Yvelines, entendu que les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités de publicité mentionnées précédemment, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué ;

DIT que, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, il sera adressé sans délai copie de la présente délibération au directeur départemental des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près du tribunal judiciaire de Versailles et au

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greffe du même tribunal, accompagnée du plan du périmètre du D.P.U. simple qui figurera en annexe du P.L.U. ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-043

C onvention de maîtrise d'ouvrage temporaire pour une étude du SIGEIF pour un pr oj e t d'e nf oui sse m e nt de s r é se a ux a u pa r ki ng du Pe ti t Jouy ( SUD )

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notamment son article L. 2422 -12 ; VU le décret du 31 décembre 1903 portant constitution du Syndicat Intercommunal du Gaz ; VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014 ; VU la délibération n°CM-2021-004 en date du 4 février 2021 portant adhésion au Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Ile-de-France (SIGEIF) ;

VU le projet de convention du SIGEIF de maîtrise d'ouvrage temporaire pour l'enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public au parking du Petit Jouy (SUD) situé au croisement de la route du Haras de Vauptain et de la rue du Petit Jouy aux Loges-en-Josas ;

CONSIDÉRANT que pour des raisons techniques et de coordination il convient de confier la maîtrise d’ouvrage des travaux au SIGEIF ;

Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe au Maire, LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) dont le siège social est situé 64 bis rue de Monceau à Paris (75008), pour l'enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public au parking du Petit Jouy (SUD) situé au croisement de la route du Haras de Vauptain et de la rue du Petit Jouy aux Loges -en-Josas ; AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant ; DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2023 ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

Commune Les Loges-en-Josas Page 9 sur 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-044

R e c r ute m e nt d'un c ontr a t d'a ppr e nti ssa g e

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023-2024, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Technique 1 BTS 2 ans

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012 , de nos documents budgétaires ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-045

Adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités te r r i tor i a l e s ( C NAS)

VU l’article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le ty pe des actions et le montant des

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dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;

VU l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux... ; VU l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46 ; VU la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations ;

VU le projet de convention d’adhésion du CNAS ;

CONSIDÉRANT les différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du

budget ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

DÉCIDE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au Comité National d'Action Sociale (CNAS) à compter du 1er septembre 2023 ;

DÉCIDE d’adhérer au CNAS, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1 à Guyancourt (78280) à compter du 1er septembre 2023 ;

PRÉCISE que cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au CNAS et tout document s’y rapportant ;

DÉCIDE de verser au CNAS une cotisation correspondant au nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités dans l’année civile, selon la formule de calcul suivante :

le nombre de bénéficiaires actifs

et/ou retraités indiqués

sur les listes

X

le montant forfaitaire de la

cotisation par bénéficiaires actifs

et/ou retraités

DÉSIGNE Madame Caroline DOUCERAIN, Maire, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune des Loges-en-Josas au sein du CNAS ; PRÉCISE qu’il sera procédé à la désignation, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, d’un délégué agent notamment pour représenter la commune des Loges -en-Josas au sein du CNAS ;

PRÉCISE qu’il sera procédé à la désignation d’un correspondant (et éventuellement d’un ou plusieurs adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consistera à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, de conseiller et d’accompagner ces derniers et d’assurer la gestion de l’adhésion ;

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PRÉCISE qu’il sera mis à sa disposition du correspondant désigné le temps et les moyens nécessaires à sa mission ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2023 et suivants ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-046

Gr a ti f i c a ti on d'un sta g i a i r e da ns l e c a dr e de l 'e nse i g ne m e nt supé r i e ur VU le code de l’éducation et notamment ses articles L.124-18 et D.124-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et notamment ses articles 24 à 29 ;

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

VU la candidature de Madame Louise ADOLPH retenue pour un stage dans le cadre de son cursus de formation ;

CONSIDÉRANT que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ; CONSIDÉRANT que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur un e période de deux mois, consécutifs ou non ;

CONSIDÉRANT que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les conditions sont fixées par délibération ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil municipal de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée au stagiaire de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

DÉCIDE d'instituer le versement d’une gratification à Madame Louise ADOLPH, stagiaire de l’enseignement supérieur, accueilli dans la collectivité ;

AUTORISE Madame le Maire à verser une gratification de 250 euros net en contrepartie des tâches accomplies pendant la durée de son stage, à savoir du 5 au 30 juin 2023 inclus ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibéra-tion ; DIT que les crédits sont inscrits au budget communal, chapitre 012, article 6417 ; DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

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DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-047

C onvention de re m bour se m e nt de f r a i s l i é s a ux bi l l e ts de s j e ux ol ym pi que s e t paralympiques achetés par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour l e c om pte de l a c om m une

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc accueille sur son territoire des épreuves des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. A ce titre, l’intercommunalité est labellisée « collectivité hôte ».

En lien avec le COJO (Comité d’Organisation des Jeux Olympiques), la communauté d’agglomération œuvre à l’organisation de cette grande manifestation dans différents domaines (définition des accès des transports, mise à disposition d’une parcelle du moulin de Saint-Cyr pour l’installation des épreuves d’équitation, ...).

En conséquence, elle bénéficie d’un accès privilégié à la billetterie et ce en amont du grand public. Afin de permettre l’accès aux épreuves de publics spécifiques (associations sportives, ...) des villes membres, les intercommunalités sont autorisées par le COJO à effectuer des demandes de billets pour le compte des communes membres dans les mêmes conditions d’achat. L’objectif est de favoriser l’accès au sport au plus grand nombre.

Les communes devront s’engager à respecter le code de conduite du COJO établissant les grands principes d’usage des Actifs des Jeux Olympiques et Paralympiques, dont voici un extrait : − remettre les billets alloués aux publics préalablement définis dans le plan d’usage des tickets - ne pas revendre les billets ;

− ne pas organiser de concours pour faire gagner des places ;

− s'assurer que tous les détenteurs de billets respecteront les règles du programme de billetterie Paris 2024 et assisteront bien à chaque session.

Versailles Grand Parc émettra un titre de recette à la fin de chaque trimestre correspondant aux billets alloués par le COJO pour le compte de la commune. Le titre de recette sera accompagné d’un état signé par le Maire et par le Président de Versailles Grand Parc détaillant les sessions par épreuve et catégorie de billet.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211 -10 et L. 5216- 5-VI ;

Vu la décision n°dB.2023.045 du Bureau communautaire de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc du 22 juin 2023 relative à l’approbation de la convention de remboursement des billets des jeux olympiques et paralympiques achetés par la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour le compte des communes ;

VU le projet de convention définissant les modalités de refacturation aux communes des billets pour les Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 acquis par Versailles Grand Parc pour le compte des villes souhaitant en acquérir ;

CONSIDÉRANT l’engagement des communes à respecter le code de conduite du COJO établissant les grands principes d’usage des Actifs des Jeux Olympiques et Paralympiques ;

Entendu l’exposé de Monsieur Jean - Cô m e RI VI ÈRE, Ad jo in t au M aire

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LE CO N S EI L M U N I CI P AL, ap rès en av o ir d élib éré,

APPROUVE la convention de remboursement des billets des jeux olympiques et paralympiques achetés par la communauté d’agglomération pour le compte des communes ; AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à comp ter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Délibération n°CM-2023-048

I nf ormation du conseil m unicipal sur le rapport d'activité 2022 de l'Etablissement Public Fonc i e r Î l e-de-Fr a nc e ( E PF I D F)

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le compte-rendu d’activité de l’année 2022 de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Île-de- France, établi au titre de la convention d’Intervention Foncière ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit prendre acte de ce compte-rendu d’activité de l’année 2022 ;

Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du compte-rendu d’activité de l’année 2022 de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Ile-de-France, établi au titre de la convention d’Intervention Foncière ;

DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421 -1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Cette délibération n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune discussion particulière.

Décis io n s d u m aire

Madame le Maire informe le conseil municipal des dernières décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire :

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- DM-2023-06 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voiries pour divers travaux de voirie dans plusieurs rues

- DM-2023-07 : Signature d’une convention avec France Régie Edition pour la parution du guide pratique municipal de la commune

- DM-2023-08 : Signature des avenants n°1 et 2 au marché public n°21-02 avec Sogeres pour la fourniture de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et municipale - DM-2023-09 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie pour l'aménagement du parking Sud Petit-Jouy situé rue du Petit Jouy - DM-2023-10 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du programme 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie pour les travaux d’enfouissement sur plusieurs voies communales - DM-2023-11 : Signature d'une convention relative au financement d'une action de communication par SNCF Gares et Connexions pour une mise en valorisation de la Navette RER C entre Versailles Chantiers et Massy-Palaiseau

Qu es t io n s d iv ers es

Aucune question n’a été abordée.

Madame le Maire remercie les membres du conseil municipal et lève la séance à vingt-trois heures trente.

Les Loges-en-Josas, le 19 juillet 2023

Procès-verbal approuvé par délibération n° CM-2023-049 du Conseil municipal du 28 septembre 2023.