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Lien du pdf (Arrêté - A20260403 0248 arrete de deletation consentie a Beatrice CHEVALIER DGS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
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en
gréfecture
le
10
Publié
le
ID
: 605-210500237-20266G4
10-420; Du Fa
D F3
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De
K
Ar
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
A20260403
0248
Thème
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
Objet
:
Délégation
de
signature
consentie
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services
Le
Maire
de
la Ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-19
;
VU
La
loi n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
La
loi n°84-54
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'article
7 du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l’article
2
de
la
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique
;
VU
l'arrêté
n°439-2020
du
03
novembre
2020,
nommant
Mme
Béatrice
CHEVALIER
à
l'emploi
fonctionnel
de
Directrice
générale
des
services
de
la Ville
de
Briançon ;
VU
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026;
VU
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
en
date
du
27
mars
2026;
VU
la délibération
DL20260327_041
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
municipal
en
direction
de
M.
le
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la Ville
les
attributions
indiquées
à l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le Maire
peut
donner,
sous
sa
surveillance
et sous
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à
Mme
la
Directrice
générale
des
services
;
CONSIDÉRANT
que
M.
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal
et
dans
les
cas
définis
par
celui-ci,
pour
la
durée
de
son
mandat,
prendre
toutes
décisions
relatives
au
fonctionnement
de
la Ville
de
Briançon :
CONSIDÉRANT
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
et
d'efficacité,
il
y
a
lieu
de
déléguer
certaines
attributions
du
Maire.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
En
application
de
l’article
L. 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
dans
les
domaines
suivants
:
Arrêté
du
Maire
n°A20260403_0248
Page
1 sur
6
116 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
2
Reçu
en
orétecture
le
10/04/2086
5
Publié
le
1)
En
matière
de
gestion
courante
de
l'Administration
Générale :
+
Les
courriers,
les
correspondances,
documents
et
attestations
relatifs
à
l'administration
courante
de
la
Ville
;
°
Les
pièces
administratives
courantes
et
notamment
les
courriers
de
pure
correspondance,
récépissés,
certificats,
formulaires,
actes,
rapports,
mises
en
demeure
et
attestations
en
toute
matière
;
+
Les
notes
internes
portant
sur
l’organisation
et
le fonctionnement
des
services
;
e
Les
extraits
des
registres
des
délibérations
du
Conseil
municipal
;
e
La
certification
du
caractère
exécutoire
des
délibérations
du
Conseil
municipal
:
°
_ L’apposition
des
paraphes
sur
les feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
du
Maire
;
e
La
légalisation
des
signatures
;
e
En
matière
d'assurance :
lettres
aux
compagnies
d'assurance,
aux
administrés
et
aux
entreprises,
aux
experts
;
°
Dans
le domaine
du
contentieux
: bordereaux
et
lettres
de
transmission
à tous
destinataires.
2)
En
matière
de
gestion
des
Finances :
°
Les
bons
d'engagement
comptable
et
devis
d’un
montant
inférieur
à 50.000
euros
Hors
taxes
;
e
Les
bordereaux
des
mandats
de
paiements
et
des
titres
de
recettes
ainsi
que
toutes
les
autres
pièces
justificatives
comptables
relatives
à l'exécution
du
budget
de
la Ville
de
Briançon
et du
budget
annexe
;
e
La
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de
paiement;
e
Les
pièces
contractuelles
et
notamment
les
marchés,
les
baux,
contrats,
conventions,
protocole
d'accord
pris
en
application
des
décisions
du
Maire
ou
du
Conseil
municipal
le cas
échéant
;
e
Les
ordres
de
services
;
e
Les
factures
attestant
le service
fait ;
e
Les
documents
préparatoires
et
postérieurs
à
la
conclusion
de
contrats
d'emprunt
ou
de
garanties
financières
accordées
par
la ville
;
°
Les
correspondances
et
bordereaux
d'expédition
concernant
les
attributions
du
service
financier.
3)
En
matière
de
Commande
Publique :
e
Les
demandes
de
précision
ou
de
complément
portant
sur
les offres
de
marchés
publics
en
procédure
adaptée
;
+
Les
courriers
de
rejet
des
candidatures
et
des
offres
non
retenues ;
La
notification
des
marchés
;
L'acte
d'engagement;
l'avenant
;
Les
actes
de
sous-traitance.
4)
Dans
le domaine
des
Ressources
humaines
e
Les
actes
administratifs
unilatéraux
relatifs
à
la gestion
du
personnel
et aux
ressources
humaines
;
e
Les
actes
liés
aux
modalités
et
au
temps
de
travail
: télétravail,
temps
partiel,
décisions
relatives
aux
comptes
épargne
temps
;
e
Les
actes
liés
à la gestion
des
carrières
;
e
Les
certificats,
attestations
ou
états
devant
être
délivrés
par
l'administration
en
vertu
de
dispositions
nationales
;
e
Les
bordereaux
récapitulatifs
des
états
des
heures
supplémentaires;
e
Les
déclarations
d'accident
du
travail ;
°
Les
déclarations
des
effectifs
et
le recensement
des
postes
à pourvoir;
Arrêté
du
Maire
n°A20260403
0248
Page 2
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
e
Les
courriers
d'informations
aux
agents
liés
à
la
rémunération,
à
la
cakèreétnretrane
e
Les
courriers
de
réponse
aux
demandes
d'emploi,
de
stage,
de
formation;
e
Les
ordres
de
missions
et tous
documents
ayant
trait
aux
déplacements
des
agents :
+
Les
dossiers
de
retraite,
relevé
de
trimestres
de
la CARSAT,
état
de
validation
de
service
de
l'IRCANTEC
;
e
Les
attestations
de
toute
nature ;
e
Les
documents
afférents
aux
cumuls
d'emplois
;
«Les
déclarations
de
nomination,
inscriptions
au
stage
et conventions
de
stage
;
e
Les
attestations
de
salaire
pour
le
paiement
des
indemnités
journalières
pour
la Sécurité
sociale
;
e
Les
demandes
de
paiement
d’indemnités
journalières
des
mutuelles
de
prévoyance,
complément
de
salaires
;
e
Les
feuillets
d'accident
du
travail,
bons
de
prise
en
charge
et
déclaration
d’accident
de
travail
;
+
Toutes
correspondances
administratives
relatives
à
la
formation
et
au
concours
des
personnels,
la
validation
des
acquis
de
l'expérience ;
+
Les
autorisations
d'absence
des
agents,
congés
annuels,
congé
parental,
congé
maternité,
congé
paternité.
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
M.
Thomas
SCHWARTZ,
Conseiller
spécial
délégué,
les
délégations
suivantes
seront
accordées
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services :
e
Les
arrêtés
de
nomination,
de
recrutement,
des
décisions
d'affectation
et
des
contrats
de
travail
;
e
Les
contrats
de
travail
et
les
contrats
d'apprentissage ;
+
Les
comptes-rendus
d'entretiens
professionnels
des
agents
en
lieu
et
place
de
l’autorité
territoriale
;
e
Les
courriers
de
convocations,
notamment
pour
les
séances
des
instances
de
représentation
du
personnel.
5)
S'agissant
des
délégations
consenties
à
l'officier
d'état
civil
pour
l’ensemble
des
fonctions
énuméré
à
l’article
R2122-10
du
CGCT
à
l'exception
de
celies
prévues
à
l’article
75
(célébration
des
mariages)
du
Code
civil
et
notamment :
e
Les
actes
relatifs
aux :
-
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l’état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
- demandes
de
changement
de
prénom
et
le
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
treize
ans
à
la
modification
de
son
prénom ;
- demandes
d'enregistrement,
de
déclaration,
de
modifications
et
de
dissolutions
de
PACS ;
°
Les
copies
et
extraits
des
actes
d'état
civil;
+
Lestitres
de
concessions ;
e
Les
divers
récépissés,
documents
internes
attachés
à
la fonction
d’officier
d’état
civil ;
e
Les
attestations
de
recensement,
les
certificats
de
résidence,
les
demandes
d'inscription
et
les
procédures
électorales
;
e
L'autorisation
de
fermeture
du
cercueil
et
l’autorisation
de
crémation
;
e
Les
demandes
de
dérogation
du
délai
d’inhumation
ou
de
crémation
adressées
au
représentant
de
l'Etat;
e
Les
demandes
de
laissez-passer
mortuaire
lors
d’un
transport
de
corps
à
l’étranger
adressés
au
représentant
de
l'Etat;
e
Les
demandes
de
rapatriement
de
corps
adressés
au
consulat
du
pays
d'entrée
;
e
La
vente
de
concession
de
terrain ;
e
Les
autorisations
d’inhumation,
d’exhumation
et
d'ouverture
de
caveaux;
Arrêté
du
Maire
n°A20260403_0248
Page
3 sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
a
Reçu
en
orétecture
le
10/04/2086
5
Publié
le
ID
: 605-210500237-20260410-420260403
0248-AR
Les
demandes
d'inscription
de
l’électeur/électrice
répondent
aux
dispositions
du
Code
électoral.
En
matière
d'urbanisme
et d'administration
du
domaine
public
et
privé
de
la Ville
:
Les
baux
immobiliers
pour
une
durée
inférieur
à
12
ans;
l’aliénation
des
biens
mobiliers
inférieurs
à 4.600
euros ;
Les
actes,
conventions,
baux
et
courriers
portant
sur
l’utilisation
des
biens
intercommunaux
;
Les
demandes
d'avis
du
service
du
domaine,
Les
correspondances
préliminaires
et
postérieures
à
la signature
des
actes :
Les
refus
de
délivrance
de
permis
d'aménager
et
de
permis
de
construire
;
Les
actes
de
cession
de
biens
communaux,
mobiliers
où
immobiliers
préparés
par
un
office
notarial
;
Les
actes
d'acquisition
de
bien
mobilier
et
immobilier.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Claire
BARNÉOUD,
première
adjointe,
les
délégations
suivantes
seront
accordées
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services :
7)
Passer
dans
les
formes
établies
par
les
lois
et
règlements
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Les
actes
de
cession
des
biens
communaux,
mobiliers
ou
immobiliers
préparés
par
un
office
notarial
;
Les
actes
d'acquisition
de
bien
mobilier
ou
immobilier;
Les
lettres
de
demande
de
pièces
complémentaires
;
Les
autorisations
de
délivrance
de
permis
d'aménager
et
de
permis
de
construire.
En
matière
de
circulation
et
de
stationnement
sur
le territoire
de
la
Ville
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Marc
CHIAPPONI,
quatrième
adjoint,
la
délégation
suivante
sera
accordée
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services
:
Les
arrêtés
municipaux
relatifs
à
la
circulation
et
au
stationnement
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Briançon,
dans
le
cadre :
-
des
travaux
réalisés
par
ou
pour
le compte
de
la collectivité
;
-
des
interventions
techniques
urgentes
ou
planifiées
;
-
de
toute
mesure
temporaire
nécessaire
à
la
gestion
de
la
voirie
ou
à
la
sécurité
des
usagers
pendant
les
chantiers;
les
arrêtés
municipaux
relatifs
à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
et
privé
de
la commune.
Cette
délégation
ne
concerne
que
les arrêtés
de
police
relatifs
à
la circulation
et
au
stationnement.
8)
En
matière
de
sécurité :
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
René
MICHEL,
Conseiller
spécial
délégué,
la
délégation
suivante
sera
accordée
à Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services
:
L'exercice
du
pouvoir
de
police
administrative
(hormis
la circulation
et
le stationnement) ;
L'exercice
du
pouvoir
de
police
funéraire
;
La
mise
en
sécurité
du
domaine
publique
de
la
Commune
(immeuble
menaçant
ruine,
divagation
d'animaux
errants,
etc.)
:
La
garantie
du
respect
de
la tranquillité
et de
la salubrité
publique
(habitat
indigne,
nuisances
sonores,
…); L'application
des
règlements
locaux
en
vigueur
(Règlement
Local
de
Publicité).
Arrêté
du
Maire
n°A20260403
0248
Page
4
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
: 005-210500237-20260410-A20260403_0248-AR
9)
Divers:
e
Les
actes
relatifs
à la gestion
des
archives
administratives
et
notamment
les
bordereaux
de
versement,
de
conservation
ou
d'élimination
de
documents;
e
Les
actes
relatifs
aux
mesures
d’hospitalisation
provisoire
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
3213-3
du
Code
de
la Santé
Publique
;
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services,
aux
fins
de
signer
:
e
Les
dépôts
de
plaintes
au
nom
et
pour
le compte
de
la Ville
de
Briançon.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
1
ÿ
AR
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
délégation
visée
ci-avant
subsiste
tant
qu’elle
n’est
pas
rapportée.
À tout
moment,
Monsieur
le
Maire
conserve
le pouvoir
de
signer
personnellement
tout
acte,
correspondance
ou
document
concerné
par
la délégation
présentement
accordée.
ARTICLE
4 :
La
présente
délégation
de
signature
vaut
également
pour
la signature
électronique
des
actes
dématérialisés.
Article 5 : Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’intéressée
et
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département,
et à Monsieur
le Trésorier
public
de
Briançon,
affiché
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Ville.
Fait
à
Briançon,
le
; AVR. 2026
Date
de
notification
à
l’intéressée
:
1
Ü
AVR. 2026
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
{
0
AVR
2026
Date
de
publication:
4
{]
AVR.
2076
Le présent
arrêté
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 mois
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Arrêté
du
Maire
n°A20260403_0248
Page
5
sur
6 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-210500237-20260410-A20260403
0248-AR
Spécimen
de
signature
Arrêté
du
Maire
n°A20260403_0248
Page
6
sur
6