Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - A20260403
Arrêté - A20260403 0248 arrete de deletation consentie a Be
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 34
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - arrete 202
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - A20260407
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2026RESS02
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete de
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - a2020ag32
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - demandes d
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - A20260403 0007 CCB arrete de delegation consentie a Beatrice CHEVALIER DGS
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 20h07
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - A20260403 0007 CCB arrete de delegation consentie a Beatrice CHEVALIER DGS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
gréfecture
le
10
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260410-420260403
6007-A7
RER.
Arrêté n°A20260403_ 0007
BRIANÇONNAIS
er
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Institution
et vie
politique
Objet
: Délégation
de
signature
du
Président
consentie
à
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
Générale
des
Services
Pôle
: Ressources
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU A VU VU VU Vu VU VU
CONSIDÉRANT
le Code
général
des
collectivités
tenitoriales
et
notamment
les articles
L. 5211-9
et suivants
;
l'article
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
teritoriales
autorisant
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
;
La
loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
La
loi n°84-54
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
l'article
7
du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
Loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique ;
ia
délibération
n°DL20260402
034
du
Conseil
Communautaire
du
02
avril
2026,
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
de
communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°DL20260402
086
du
Conseil
Communautaire
du
02
avril
2026,
portant
élection
des
membres
du
Bureau
communautaire
;
la
délibération
n°DL20260402_
040
du
Conseil
Communautaire
du
02
avril
2026,
portant
délégations
consenties
par
le Conseil
en
direction
de
Monsieur
le
Président,
pour
exercer
au
nom
de
l'EPCI
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
et
d'efficacité,
il
y
a
lieu
de
déléguer
certaines
attributions
du
Président
visant
à
garantir
l'efficience
du
Service
Public
;
Arrêté
n°
A20260403_0007
Page
1 sur4 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
grétecture
le
10/04/2026
Le
5
Pubtié
le
SR
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
En
application
de
l'article
L.
5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
donné
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
dans
les domaines
suivants :
1) 3)
En
matière
de
gestion
courante
de
l'Administration
générale :
Les
courriers,
les
correspondances,
documents
et
attestations
relatifs
à
l'administration
courante
de
la
Ville
et
insusceptibles
de
recours
{portant
constatation
pi
à
titre
informatif
notamment) :
Les
pièces
administratives
courantes
et
notamment
les
courriers
de
pure
correspondance,
récépissés,
certificats,
formulaires,
actes,
rapports,
mises
en
demeure
et
attestations
en
toute
matière
;
Les
notes
internes
portant
sur
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
services
à
destination
des
services ; Les
notes
et
instructions
adressées
aux
Directeurs
de
pôle
et
chefs
de
services
en
application
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
et
des
directives
de
l'autorité
communautaire
;
Les
extraits
des
registres
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
;
La
certification
du
caractère
exécutoire
des
délibérations
du
Conseil
communautaire :
L'apposition
des
paraphes
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations,
des
décisions
du
Bureau
et
des
arrêtés
du
Président
;
La
légalisation
des
signatures
:
En
matière
d'assurance :
lettres
aux
compagnies
d'assurance,
aux
administrés
et
aux
entreprises,
aux
experts
;
Dans
le
domaine
du
contentieux
: bordereaux
et
lettres
de
transmission
à
tous
destinataires.
En
matière
de
gestion
des
Finances :
Les
bons
d'engagement
comptable
et
devis
d'un
montant
inférieur
à
50.000
euros
Hors
taxes
:
Les
bordereaux
des
mandats
de
paiements
et
des
titres
de
recettes
ainsi
que
toutes
les
autres
pièces
justificatives
comptables
relatives
à
l'exécution
du
budget
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
du
budget
annexe
;
La
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
;
Les
pièces
contractuelles
et
notamment
les
marchés,
les
baux,
contrats,
conventions,
protocole
d'accord
pris
en
application
des
décisions
du
Président,
du
Bureau
où
du
Conseil
communautaire
le
cas
échéant
;
Les
factures
attestant
le
service
fait :
Les
documents
préparatoires
et
postérieurs
à
la
conclusion
de
contrats
d'emprunt
où
de
garanties
financières
accordées
par
la
collectivité :
Les
correspondances
et
bordereaux
d'expédition
concernant
les
attributions
du
service
financier.
En
matière
de
Commande
Publique
Les
demandes
de
précision
ou
de
complément
portant
sur
les
offres
de
marchés
publics
en
procédure
adaptée
;
Les
courriers
de
rejet
des
candidatures
et
des
offres
non
retenues ;
La
notification
des
marchés ;
L'acte
d'engagement
;
L'äavenant
;
Les
actes
de
sous-traitance.
Dans
le
domaine
des
Ressources
Humaines
Les
actes
administratifs
Unilatéraux
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
et
aux
ressources
humaines
à
l'exception
des
arrêtés
de
nomination,
de
recrutement
et
des
décisions
d'affectation
:
Arrêté
n°
A20260403_0007
Page
2 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
10/04/2086
5
Pubtié
le
SE
ES
+
Les
actes
liés
aux
modalités
et
au
temps
de
travail
: télétravail,
temps
partiel,
décisions
relatives
aux
comptes
épargne
temps ;
+
Les
actes
liés
à
la
gestion
des
carrières
;
Les
certificats,
attestations
ou
états
devant
être
délivrés
par
l'administration
en
vertu
de
dispositions
nationales
;
Les
bordereaux
récapitulatifs
des
états
des
heures
supplémentaires
;
Les
déclarations
d'accident
du
travail
:
Les
déclarations
des
effectifs
et
le
recensement
des
postes
à
pourvoir
;
Les
courriers
d'informations
aux
agents
liés
à
la
rémunération,
à
la
carrière
et
à
la
retraite :
Les
courriers
de
réponse
aux
demandes
d'emploi,
de
stage,
de
formation ;
Les
ordres
de
missions
et
tous
documents
ayant
trait
aux
déplacements
des
agents
:
Les
dossiers
de
retraite,
relevé
de
trimesires
de
la
CARSAT,
état
de
validaïion
de
service
de
l'IRCANTEC
;
Les
attestations
de
toute
nature
;
Les
documents
afférents
aux
cumuls
d'emplois
;
Les
déclarations
de
nomination,
inscriptions
au
stage
et
conventions
de
stage :
Attestation
de
salaire
pour
le
paiement
des
indemnités
journalières
pour
la
Sécurité
sociale
;
Les
demandes
de
paiement
d'indemnités
journalières
des
mutuelles
de
prévoyance,
complément
de
salaires
;
Les
feuillets
d'accident
du
travail,
bons
de
prise
en
charge
et
déclaration
d'accident
de
travail
;
+
Toutes
correspondances
administratives
relatives
à
la
formation
et
au
concours
des
personnels,
la
validation
des
acauis
de
l'expérience
;
e
Les
autorisations
d'absence
des
agents,
congés
annuels,
congé
parental,
congé
maternité,
congé
paternité
;
+
Les
courriers
de
réponse
négative
aux
candidatures,
stages,
demandes
de
mobilité
interne.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Béatrice
ALBERT,
sixième
Vice-présidente,
les
délégations
suivantes
seront
accordées
à
Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services :
+
Les
contrats
de
travail
et
les
contrats
d'apprentissage :
+
Les
comptes-rendus
d'entretiens
professionnels
des
agents
en
lieu
et
place
de
l'autorité
territoriale
;
Les
courriers
de
convocations,
notamment
pour
les
séances
des
instances
de
représentation
du
personnel
;
5)
En
matière
d'administration
du
domaine
public
et
privé
de
la
Communauté
de
Communes :
+
Les
actes
notariés
relatifs
aux
acquisitions,
cession
et
promesse
de
vente
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
préalable
du
Conseil
communautaire
ou
d'une
décision
du
Président ;
+
Les
actes
d'acquisition
de
bien
mobilier
ou
immobilier
;
+
Les
actes,
conventions,
baux
et
courriers
portant
sur
l'utilisation
des
biens
intercommunaux
;
6)
Divers:
°
Les
actes
relatifs
à
la gestion
des
archives
administratives
et
notamment
les
bordereaux
de
versement,
de
conservation
ou
d'élimination
de
documents
;
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Béatrice
CHEVALIER,
Directrice
générale
des
services,
aux
fins de
signer
l'ensemble
des
actes
définis
ci-après
:
«Le
dépôt
de
plaintes
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
Arrêté
n°
A20260403_0007
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260410-A20260403
0007-AR
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
À
{]
AVR.
2076
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2122-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
délégation
visée
ci-avant
subsiste
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée.
À
tout
moment,
Monsieur
le
Président
conserve
le
pouvoir
de
signer
personnellement
tout
acte,
correspondance
ou
document
concerné
par
la
délégation
présentement
accordée.
ARTICLE
4 :
La
présente
délégation
de
signature
vaut
également
pour
la
signature
électronique
des
actes
dématérialisés.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le Maire
et
Madame
la
Directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
quiles
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Fait
à
Briançon,
le
1
{]
AVR.
2026
Dépa
atement
des
tlaules-
"ee
Date
de
Transmission
en
Préfecture
: 1
0
AVR.
1076
Date
de
publication
:
|
û
AVR.
1026
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mis
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Spécimen
de
signature
Arrêté
n°
A20260403_0007
Page
4
sur 4