Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste delib cm 09 02 2026
Déliberation - liste delib seance cm 29 04 2026
Procès Verbal - pv seance cm 09 01 2024
Procès Verbal - pv seance cm 09 01 2024
Procès Verbal - pv seance cm 05 09 2025
Procès Verbal - pv seance cm 09 12 2025
Procès Verbal - pv seance cm 09 03 2024
Procès Verbal - pv seance cm 09 03 2024
Procès Verbal - pv seance cm 08 02 2024 2
Procès Verbal - pv seance cm 08 02 2024 2
Procès Verbal - pv seance 09 02 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune d'Espartignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 09 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Budget,
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ESPARTIGNAC
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
09
FEVRIER
2026
A
29
HEURES
30
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
neuf
février
à
vingt
heures
trente,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’Espartignac
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
M.
le Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121-10
et L.
2122-8
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
“Autorisation
au
Maire
pour
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
des
budgets
2026
sur
BP
Commune,
Eau
et
Assainissement
"Choix
locataire
pour
bail
logement
presbytère
et
fixation
tarif et caution
#
Renouvellement
du
bail
du
salon
de
coiffure
"Forfait
fontainier
sur
Budget
Eau
"Motion
de
recours
contre
le Mercosur
“__
Renouvellement
contrat
maintenance
logiciels
ODYSSEE
“Renouvellement
contrat
3
C,
assistance
ODYSSEE
"Frais
de
scolarisation
d’un
enfant
en
classe
ULIS
à
DONZENAC,
année
2024/2025
#
Modification
des
statuts
de
la Com
Com
Pays
d’Uzerche
*
Participation
fiscalisée
aux
dépenses
des
Syndicats
de
Communes
- Fédération
Départementale
d’Electricité
et d’Energie
de
la Corrèze
(FDEEC)
2026
"Demandes
de
subventions
2026,
dossiers
DETR/
DSIL
"_
Dématérialisation
ACTES
( budgets
et délibérations
avec
la Préfecture)
"Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
parcelle
AP
28
au
«
Pra
Lavergne
»
Nombre
de
membre
en
exercice
: 9
6
présents:
MM
FAUGERAS,
DEMICHEL,
LACROZE,
TRASSOUDAINE,
DUVAUCHELLE
et
Mme
BESSE
3
absents
:
MM
JUGE,
ALLANIC
et Mme
FROMENTOUX
Secrétaire
de
séance
: M.
LACROZE
Mme
BESSE
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
09
décembre
2025
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
valide
ce
compte-rendu.
M.
le
Maire
demande
au
conseil
de
rajouter
à
l’ordre
du
jour
l’autorisation
de
signer
la
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
parcelle
AP
28
au
«
Pra
Lavergne
»
Le
Conseil
Municipal
l’accepte
à Punanimité. #
Délibération
n°230
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandafer
les
dépenses
d’investissement
avant
le vote
des
budgets
2026
M.
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été adopté
avant
le
1° Janvier
de
exercice
auquel
il s’applique,
lexécutif
de
la collectivité
territoriale
est en droit jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
If est en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
,annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En outre,
jusqu’à
Padoption
du
budget,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
il peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
lPexercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Conformément
aux
textes
applicables
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
25
%
pour
les
programmes
des
budgets
commune,
eau
et assainissement
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
accepte
ces propositions.
+
Délibération
n°
231
: Choix
locataire
pour
baïl
logement
presbytère
et
fixation
tarif et caution
M.
le
Maire
informe
l’assemblée
des
demandes
reçues
pour
la
location
du
logement
sis
86
route
des
Renardières
(«
presbytère
»)
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
, charge
M.
le
Maire
d’établir
un
bail
et un
état
des
lieux
entrant
avec
M.
BERNARDIN
Stéphane
à
compter
du
1°
février
2026
et
décide
de
fixer
le loyer
mensuel
à 600
€ avec
un
mois
de
caution.
+
Délibération
n°
232
: Renouvellement
du
bail
du
salon
de
coiffure
M.
le Maire
indique
que
le bail
de
Mme
ROL
Laura
, Salon
de
Coiffure
«
L
Coiff
»
a expiré
le 31
mai
2025.
Il est
donc
nécessaire
de
régulariser
son
renouvellement
à la demande
du
locataire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité,
décide
:
- de
renouveler
le
bail
du
Salon
de
Coiffure
à Mme
ROL
Laura
pour
9
ans,
avec
effet
rétroactif
au
1°
juin
2025
, dénonciable
en
cas
de
non-paiement
des
loyers
Le
loyer
actuel
, fixé
par
délibération
du
20
décembre
2018
, est
: 309.81
€
HT
+
TVA
soif
371.77
€TTC +
Délibération
n°
233
: Forfait
fontainier
sur
Budget
Eau
Compte
tenu
que
le fontainier
passe
plus
de
temps
sur
le service
eau
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
passer
sur
le budget
eau,
à compter
de
2026,
une
partie
plus
importante
de
son
salaire
et des
charges
patronales
soit
la
somme
forfaitaire
annuelle
suivante
:
14
000
€
au
lieu
de
13
000
€ jusqu’en
2025
.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
accepte
cette
proposition
et charge
le
Maire
d’émettre
chaque
début
d’année,
après
le vote
des
budgets
primitifs,
un
titre
sur
le
budget
commune
et
un
mandat
sur
le budget
eau.
+
Délibération
n°
234
: Motion
de
soutien
au
recours
contre
l'accord
UE-Mercosur
et
demande
de
transmission
devant
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
Intervention
volontaire
de
la
commune
et de
ses
administrés
au
soutien
du
recours
de
PEtat
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L2121-29
;
VU
le projet
d'accord
d'association
entre
l'Union
européenne
et les
pays
du
Mercosur
(Argentine,
Brésil,
Paraguay,
Uruguay)
; VU
la
décision
du
Conseil
de
l'Union
européenne
s'apprétant
à autoriser
la
signature
et
la
conclusion
dudit
accord
;
VU
le projet
de recours
en
annulation
élaboré
en vue
d'une
saisine
de
la Cour
de justice
de
l'Union
européenne
(CJUE)
;
Exposé
des
motifs
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
motifs
justifiant
la présente
délibération
:
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'ESPARTIGNAC
compte
environ
6
exploitations
agricoles
qui
constituent
un
pilier
de
son
économie
et de
sa
vie
sociale,
représentant
deux
emplois
directs
et
indirects
sur
son
territoire :
CONSIDÉRANT
les
difficultés
croissantes
du
secteur
agricole,
confronté
à
une
baisse
structurelle
des
revenus
et à une
érosion
continue
du
nombre
d'exploitations,
menaçant
la vitalité
de
nos
zones
rurales
;
CONSIDÉRANT
que
l'accord
UE-Mercosur
prévoit
l'importation
massive
de
produits
agricoles
sud-
américains,
notamment
99
000
tonnes
de
viande
bovine,
180
000
tonnes
de
volaille
et
190
000
tonnes
de
sucre,
qui
viendront
concurrencer
directement
nos
productions
locales
;
CONSIDÉRANT
que
cette
concurrence
est
foncièrement
déloyale,
les
produits
importés
ne
respectant
pas
les
normes
sanitaires,
sociales
et
environnementales
rigoureuses
imposées
aux
agriculteurs
français
et
européens,
notamment
concernant
l'usage
de
pesticides
interdits
dans
l'UE,
d'hormones
de
croissance
ou
de
farines
animales
;
CONSIDÉRANT
les
risques
sanitaires
avérés
pour
les
consommateurs
européens,
comme
en
témoigne
la
détection
en
2024
de
résidus
d'hormones
interdites
dans
des
lots
de
viande
importés
du
Brésil ;
CONSIDÉRANT
que
cet
accord
menace
directement
la
survie
de
30
000
éleveurs
en
France
et
pourrait
entraîner
une
chute
de
10
à
15
%
des
prix
de
la
viande
bovine,
accélérant
la
disparition
d'exploitations
agricoles
sur
notre
territoire
et
favorisant
la désertification
rurale
;
CONSIDÉRANT
que
dans
un
contexte
géopolitique
instable,
où
les
autorités
militaires
alertent
sur
les
risques
de
conflits
majeurs,
la
dépendance
accrue
à
des
voies
d'approvisionnement
maritimes
lointaines
et
vulnérables
constitue
une
atteinte
grave
à
la souveraineté
alimentaire
de
la France
et de
l'Union
européenne,
qui
est
un
intérêt
stratégique
fondamental
;
CONSIDÉRANT
que
les
mécanismes
de
protection
prévus,
telle
la clause
de
sauvegarde,
sont
notoirement
insuffisants,
complexes
à activer
et
d'une
efficacité
limitée,
et
que
l'accord
est
dépourvu
de
clauses
miroirs
effectives
garantissant
une
réciprocité
des
standards
de
production
;
CONSIDÉRANT
qu'un
projet
de
recours
en
annulation
devant
la
CJUE
a
été
solidement
argumenté,
invoquant
une
erreur
manifeste
d'appréciation
des
instances
européennes,
une
violation
du
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
opérateurs
économiques
et un
détournement
de
pouvoir ;
CONSIDÉRANT
l'urgence
d'agir,
la
signature
formelle
de
l'accord
par
le
Conseil
de
l'Union
européenne
étant
prévue
pour
le
12
janvier
2026,
rendant
toute
action
ultérieure
plus
complexe
;
CONSIDÉRANT
qu'il
relève
de
la compétence
et
du
devoir
du
Conseil
Municipal
de
défendre
les
intérêts
économiques
et
sociaux
de
son
territoire
et
d'exprimer
les
préoccupations
légitimes
de
ses
habitants
; au
besoin
en
intervenant
volontairement
à
l’instance
engagée
par
l'Etat
; Maître
AZAN
avocat
au
barreau
de
PARIS
nous
représentant
pro
bono ;
Sur
proposition
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
(6 voix
pour)
Décide Article
1
: Soutien
au
recours
Le
Conseil
municipal
d'ESPARTIGNAC
apporte
son
soutien
plein
et entier
au
projet
de
recours
en
annulation
devant
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
visant
à
contester
la
décision
du
Conseil
de
l'Union
européenne
autorisant
la
signature
et
la
conclusion
de
l'accord
d'association
UE-Mercosur. La
commune
au
nom
de
ses
administrés
interviendra
au
soutien
de
l’Etat
; Maitre
AZAN
étant
désigné
à cet
effet
en
pro
bono.
Article
2
: Demande
de
transmission
Le
Conseil
municipal
demande
solennellement
au
Gouvernement
français,
et en
particulier
à
Monsieur
le
Premier
ministre,
de
prendre
ses
responsabilités
en
transmettant
ce
recours
devant
la
Cour de justice
de
l'Union
européenne
dans
les
meilleurs
délais,
et
impérativement
avant
la date
de
signature
formelle
de
l'accord. Article
3
: Motivations
Le
Conseil
municipal
fonde
cette
demande
sur
la
nécessité
impérieuse
de
protéger
les
agriculteurs
et
les
populations
rurales
de
son
territoire
face
à une
concurrence
destructrice,
de
préserver
la
souveraineté
alimentaire
de
la
France,
de
garantir
des
conditions
de
concurrence
équitables
et d'assurer
la sécurité
sanitaire
des
consommateurs.
Article
4
: Transmission
La
présente
délibération
sera
transmise
à :
e
Monsieur
le Président
de
la République
e
Monsieur
le Premier
ministre
;
e
Monsieur
le Ministre
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangères
;
e
Madame
la Ministre
de
l'Agriculture
et de
la Souveraineté
alimentaire
;
e
Monsieur
le Député
de
la Corrèze
;
e
Messieurs
les
Sénateurs
du
département
de
la Corrèze
;
e
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Corrèze
;
s
Monsieur
le Président
du
Conseil
régional
de
la Nouvelle
Aquitaine
;
eo
Les
organisations
agricoles
locales.
Article
5
: Exécution
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
affichée
et publiée
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
+
Délibération
n°
235
: Renouvellement
contrat
maintenance
logiciels
ODYSSEE
M.
le Maire
informe
l’assemblée
du
besoin
de
délibérer
sur
le renouvellement
du
contrat
de
maintenance
logicielle
ODYSSEE
pour
la période
du
O1
janvier
2026
au
31
décembre
2028.
Le
contrat
consiste
à assurer
le suivi
des
logiciels
ODYSSEE,
à assister
le client
dans
leur
utilisation
et
à respecter
la règlementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
des
données
à caractère
personnel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à FPunanimité
:
- accepte
ces
propositions,
- décide
d’inscrire
cette
dépense
à l’article
6156
du
budget
de
chaque
année,
- autorise
le Maire
à signer
le contrat.
#
Délibération
n°
236
: Renouvellement
contrat
3
C,
assistance
ODYSSEE
M.
le Maire
informe
l’assemblée
du
besoin
de
délibérer
sur
ie renouvellement
du
contrat
3C
«
Contrat
Confort
Confiance
»
ODYSSEE
pour
la période
du
01
janvier
2026
au
31
décembre
2028.
Le
contrat
consiste
à assurer
des
prestations
supplémentaires
au
contrat
de
maintenance
logicielle
: prise
de
contrôle
à distance,
sessions
de
formation,
assistance
technique,
assistance
sur
site,
remplacement
du
personnel
pour
la comptabilité,
formation
du
successeur
en
cas
de
départ
de
personnel,
achat
de
logiciel
supplémentaire
et formation
liée
à Pacquisition
d’un
nouveau
progiciel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
- accepfe
ces
propositions,
- décide
d’inscrire
cette
dépense
à l’article
6156
du
budget
de
chaque
année,
- autorise
le Maire
à signer
le contrat.
æ
Délibération
n°
237
: Frais
de
scolarisation
d’un
enfant
en
classe
ULIS
à
DONZENAC,
année
2024/2025 M.
le
Maire
informe
l’assemblée
de
la
réception
d’un
courrier
de
la
Mairie
de
Donzenac
demandant
d'approuver
par
délibération
le
paiement
de
753
€
pour
participation
aux
frais
de
scolarisation
2024/2025
de
l’enfant
Rosario
FORIE,
scolarisé
en
classe
ULIS
à
Fécole
primaire
de
Donzenac
et
domicilié
au
Rieux
d’Espartignac.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
:
- approuve
le paiement
des
frais
scolaires
de
l’enfant
Rosario
FORIE
- autorise
le
Maire
à
régler
les
dépenses
liées
à
ce
dossier
pour
les
années
scolaires
à venir
sauf
en
cas
de
changement
de
situation
(déménagement
hors
commune) 2
Délibération
n°
238
:
Modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la modification
des
statuts
de
l'EPCI
approuvés
en
conseil
communautaire
du
05
juin
dernier
par
la
délibération
n°2025.06.01,
la
Préfecture
a
émis
un
certain
nombre
de
recommandations
sur
la forme
de
ces
derniers.
En
effet,
le détail
de
certaines
compétences
rédigé
dans
la délibération
précisant
l'intérêt
communautaire,
doit
être
libellé
dans
les
statuts
directement.
Aussi,
les
recommandations
préfectorales
ont
été
intégrées
à
une
nouvelle
version
des
statuts
afin
de
les
sécuriser juridiquement,
sans
modification
des
compétences
attribuées
à
l'intercommunalité.
Après
lecture
de
la
proposition
de
modification
statutaire
et après
délibération,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+
__ DECIDE
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Uzerche
comme
rédigés
dans
le
document
qui
sera
annexé
à la
présente
délibération
;
e
PREND
NOTE
que
la
notion
d'intérêt
communautaire
à
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
communauté
de
communes
n°2025.12.02
du
16
décembre
2025;
e
PREND
NOTE
que
cette
modification
statutaire
est soumise
à Paccord
des
communes
membres
et
au
respect
des
conditions
de
la
majorité
qualifiée,
9
Délibération
n°
239:
Participation
fiscalisée
aux
dépenses
des
Syndicats
de
Communes
-
Fédération
Départementale
d’Electricité
et d’Energie
de
la
Corrèze
(FDELEC)
M.
le Maire
donne
le montant
de
la quote-part
pour
la
participation
fiscalisée
aux
Syndicats
de
Communes
soit
1 227
€
pour
2026
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
accepte
cette
mise
en
recouvrement
par
les
Services
Fiscaux,
auprès
des
administrés.
+
Délibération
n°
240
Dématérialisation
ACTES
( documents
budgétaires
avec
la
Préfecture)
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
particulièrement
Particle
L.2131-1
;
VU
le décret
n°2016-146
du
11
février
2016 relatif
aux
modalités
de
publication
et de
transmission,
par
voie
écrite
et
par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
VU
le
décret
n°2005-324
du
7
avril
2005
relatif
à
la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la
partie
réglementaire
du
CGCT
;
VU
les arrêtés
du
26
octobre
2005
et 23
mai
2017
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
fixant
une
procédure
d’homologation
de
ces
dispositifs
;
M.
le Maire
informe
assemblée
qu’à
compter
de janvier
2026
l’ensemble
des
collectivités
a
obligation
de
souscrire
une
convention
@CTES
permettant
la
transmission
dématérialisée
des
documents
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire
Ainsi,
par
le
biais
du
dispositif
de
télétransmission,
il peut
être
effectué
un
dépôt
normalisé
des
actes.
Un
accusé
de
réception
électronique
est délivré
automatiquement
pour
chaque
acte,
qui
atteste
de
la réception
de
ces
derniers
par
le représentant
de
PEtat.
Un
opérateur
de
télétransmission
est
chargé
de
la transmission
électronique
des
actes,
via
Pexploitation
d’un
dispositif
homologué
et
l’utilisation
d’un
certificat
d’authentification
RGS**
acquis
par
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
proposition
faite
par
la
société
ODYSSEÉE
INFORMATIQUE,
déjà
prestataire
des
logiciels
de
comptabilité,
de
paie
et
d’état
civil
pour
la
commune,
qui
peut
se
résumer
ainsi : L'opérateur
de
transmission
partenaire
d'ODYSSEE
est
SRCT,
dispositif
homologué
iXBus,
pour
le système
d’information
@CTES.
Le
coût
:
Pour
fa Commune
: Abonnement
annuel
jusqu’à
200
actes
: 142
€
HT
Pour
les
services
EAU
et ASSAINISSEMENT
jusqu’à
100
actes
: 73
€
HT
Le
certificat
de
signature
RGS**,
valable
3
ans,
290
€
HT
+ option
sérénité
65
€ HT,
à renouveler
tous
les
3
ans
Ce
qui
fait
un
coût
annuel
de
288
€
HT
et 355
€ HT
tous
les
3 ans
En
plus
pour
la première
année
:
Paramétrages
du
logiciel
SRCI
: 170
€
HT
Forfait
installation
: 225
€ HT
Enfin,
pour
permettre
la
mise
en
place
du
dispositif,
une
convention
doit
être
signée
entre
la
Préfecture
et
la
commune
pour
valider
le principe
d'échanges
dématérialisés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
:
DECIDE
d’avoir
recours
à
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et au
contrôle
budgétaire
;
ACCEPTE
la
proposition
de
la
ODYSSEL
INFORMATIQUE
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
avec
SRCI
et
l’achat
du
certificat
électronique,
selon
les
montants
détaillés
ci-
dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
avec
l’opérateur
de
télétransmission
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
de
la
date
de
signature
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
avec
le
représentant
de
PEtat,
+
Délibération
n°
241
Convention
de
servitude
ENEDIS
M.
le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
convention
de
servitude
reçue
d’ENEDIS
pour
la
pose
d’un
câble
de
dérivation
HTA
et d’une
jonction,
notamment
pour
la parcelle
cadastrée
AP
28
«
Pra
Lavergne
»
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
autorise
M.
le
Maire
à signer
la
convention.
Informations
et
questions
diverses
Suite
à
la délibération
du 02
juin
2025
validant
la vente
du
terrain
d’assiette
de
la
maison
sise
Lotissement
de
Ceyrat,
Bâtiment
1,
19140
Espartignac,
cadastrée
section
AK,
n°142
d’une
contenance
de
541m?,
dernière
maison
faisant
l’objet
du
bail
emphytéotique
avec
Corrèze
habitat,
M.
le Maire
indique
qu’il
a rencontré
M.
le
Directeur
qui
souhaite
également
vendre
les
3
iogements
restants.
Le
Conseil
Municipal
est
levé
à 22
h.
Le
Maire,
Jean-Michel
FAUGERAS
Le
secrétaire
de
séance
Olivier
LACROZE